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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 102 recueil du 15 Avril 2025 pdf Document publié le Mardi 15 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 102 recueil du 15 Avril 2025 pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-102

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-04-14-00004 - DS Monsieur Georges MARTINS-BALTAR RAA.odt (3

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-04-14-00004

DS Monsieur Georges MARTINS-BALTAR

RAA.odt

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00004 - DS Monsieur Georges MARTINS-BALTAR RAA.odt 3EL PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes

par intérim

en matière de métrologie légale

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur,

Officière de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,

préfète de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00004 - DS Monsieur Georges MARTINS-BALTAR RAA.odt 4Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l’arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, à compter du 1er avril 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes par intérim, à l'effet de signer au nom de la préfète, les actes relatifs à :

- l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ;

- l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ; - l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

- la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, article 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et articles 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques) ;

- l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

- la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (article 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

- la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

- la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

- l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

- l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

- l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00004 - DS Monsieur Georges MARTINS-BALTAR RAA.odt 5- la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ; - aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais (article 5 du décret du 03 mai 2001 et article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;

- la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d’énergie électrique active ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; les circulaires aux maires ;

les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la préfète se réserve expressément la signature ;

toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 5: Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 14 avril 2025

La préfète,

Signé

Sophie ELIZÉON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-14-00004 - DS Monsieur Georges MARTINS-BALTAR RAA.odt 6