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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 382 recueil du 28 novembre 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 382 recueil du 28 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-382
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral AGREMENT Service à la
personne EXPANSION PRIVAS 07 (2 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-11-27-00007 - Délégation de signature pour assurer l'intérim
du SDIF (1 page) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-11-27-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-PAUL-LE-JEUNE (2
pages) Page 9
07-2025-11-27-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU (2 pages) Page 12
07-2025-11-27-00004 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG (2
pages) Page 15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-11-26-00005 - 20251201 ARR compo comm commissaires
enqueteurs (3 pages) Page 18
07-2025-11-26-00003 - AP_PAPI_EPTB_Ardèche (3 pages) Page 22
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en
qualité d'agent comptable (19 pages) Page 26
07-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'entreprise individuelle CloN Thanatopraxie sise à Meyras (07380) (2
pages) Page 46
07-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SARL Pompes Funèbres de l'Auzon sise à
Villeneuve-de-Berg (07170) (2 pages) Page 49
07-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils pour son
établissement secondaire sis à Saint-Agrève (07320) (2 pages) Page 52
07-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils sis à
Saint-Sauveur-de-Montagut (07190) (2 pages) Page 55
2 07-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de SARL Roger COURT et Fils pour son
établissement principal sis à Le Cheylard (07160) (2 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-11-27-00006 - ARRETE FERMETURE SARL B2F (5 pages) Page 61
07-2025-11-26-00006 - Arrêté préfectoral évacuation squatteur (2
pages) Page 67
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2025-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères) (8 pages) Page 70
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-11-25-00010
Arrêté préfectoral AGREMENT Service à la
personne EXPANSION PRIVAS 07
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral AGREMENT Service à la personne EXPANSION PRIVAS 07 4 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
Remplace et annule l’arrêté N° 07-2025-10-08-0001
portant agrément d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 947 956 967 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
EXPANSION 07 PRIVAS
2 Cours de l’ Esplanade
07000 PRIVAS
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, et suivants R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, et D. 7233-1;
VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU la déclaration d'activité déposée le 10 juin 2025 par Mr Jean-Claude DUBOIS en qualité de responsable d' Expansion Privas portant demande d'agrément et aprés insruction de la demande;
SUR PROPOSITION de la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche .
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément de la société EXPANSION 07 PRIVAS dont l’établissement principal est situé 2 Cours de l'Esplanade 07000 PRIVAS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2025;
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral AGREMENT Service à la personne EXPANSION PRIVAS 07 5 ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche en mode prestataire et à compter du 25 novembre 2025:
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP .
ARTICLE 4 :
Le présent agrément annule et remplace l’arrêté d’agrément n° 07-2025-10-08-0001 pour irrégularités de forme .
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE 5 :
La directrice de la DDETSPP de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr, soit par voie postale à l’adresse : Tribunal Administratif - de LYON.
Privas, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Salia Rabhi
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-11-25-00010 - Arrêté préfectoral AGREMENT Service à la personne EXPANSION PRIVAS 07 6 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-11-27-00007
Délégation de signature pour assurer l'intérim du
SDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00007 - Délégation de signature pour assurer l'intérim du SDIF 7 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDÈCHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS.
Décision de délégation de signature pour assurer l'intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers de Privas
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu l'article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19/10/2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, responsäble des services fiscaux dans le département ;
Considérant le courrier de la Direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre 2021.
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mélisa GILBERT-COLLET, Inspectrice des Finances publiques, chargée de l'intérim du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ardèche, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L.255 A du Livre des Procédures Fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le 01/12/2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche
À Privas, le 27 novembre 2025
Pour la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, et par délégation,
+
ne,
Didier BLUTEAU,
Directeur adjoint
Administrateur de l'Etat
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00007 - Délégation de signature pour assurer l'intérim du SDIF 8 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-27-00005
AP destruction Sangliers SAINT-PAUL-LE-JEUNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-PAUL-LE-JEUNE 9 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PESCHAIRE Sylvain de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PAUL-LE-JEUNE
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-PAUL-LE-JEUNE signalant des
dégâts et des nuisances causés par les sangliers a proximité d’habitations sur la commune de
SAINT-PAUL-LE-JEUNE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PAUL-LE-JEUNE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-PAUL-LE-JEUNE 10 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.PESCHAIRE Sylvain, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par battue administrative, sur le territoire communal de
SAINT-PAUL-LE-JEUNE.
Ces opérations auront lieu du 27 novembre 2025 au 29 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.PESCHAIRE Sylvain,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PAUL-LE-JEUNE et au président de l’ ACCA de SAINT-PAUL-LE-JEUNE.
Privas, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement,
Signé
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-PAUL-LE-JEUNE 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-27-00003
AP destruction Sangliers SATILLIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU 12 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BONNET Julien de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SATILLIEU
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de SATILLIEU signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers aux lieux-dits Merceron et Les Preaux, sur la commune de
SATILLIEU ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SATILLIEU ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU 13 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.BONNET Julien, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SATILLIEU.
Ces opérations auront lieu du 27 novembre 2025 au 29 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.BONNET Julien,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SATILLIEU et au président de l’ ACCA de SATILLIEU.
Privas, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement,
Signé
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00003 - AP destruction Sangliers SATILLIEU 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-27-00004
AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00004 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG 15 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande ddu président de l’ACCA signalant des dégâts et des nuisances
causés par les sangliers en milieu urbanisé sur lequel les chasseurs ne peuvent intervenir, sur la
commune de VILLENEUVE-DE-BERG ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00004 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG 16 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M.AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG.
Ces opérations auront lieu du 27 novembre 2025 au 29 décembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l’ ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG.
Privas, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement,
Signé
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00004 - AP destruction Sangliers VILLENEUVE-DE-BERG 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-26-00005
20251201 ARR compo comm commissaires
enqueteurs
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00005 - 20251201 ARR compo comm commissaires enqueteurs 18 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté n°07-2024-11-13-00008 du 13 novembre 2024 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.123-34 et D.123-35 à D.123-37 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-3 à R.133- 13 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche est présidée par Monsieur Juan SEGADO, premier vice-pré- sident du tribunal administratif de Lyon.
Elle comprend en outre :
1° Quatre représentants de l'État désignés par le préfet de l’Ardèche : - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, ou son représentant ;
- la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Au- vergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;
- la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, ou son représentant ; - le chef du service urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00005 - 20251201 ARR compo comm commissaires enqueteurs 19 2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association des maires et des prési- dents de communautés de l’Ardèche :
- Monsieur Jérôme BERNARD, maire d’Alissas, titulaire, suppléé par Madame Hélène BAPTISTE, maire des Ollières-sur-Eyrieux.
3° Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental de l’Ardèche : - Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, titulaire, suppléé par Monsieur Jean-Paul VALLON.
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par la pré- fète de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement : - Monsieur Lionel JACOB, président de l’association « Les Amis de Viviers Nature et Environne- ment » ;
- Monsieur Gines MARTINEZ, représentant la fédération Rhône-Alpes de la protection de la na- ture (FRAPNA) Ardèche.
Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste par ailleurs avec voix consultative aux délibérations de la commission : - Monsieur Alain VALADE , commissaire enquêteur de la Drôme.
Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations pu- bliques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électro- nique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures de la direction départementale des territoires de l’Ardèche.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence télé- phonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appar- tiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00005 - 20251201 ARR compo comm commissaires enqueteurs 20 Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 8 : La commission assure l'instruction des dossiers de candidatures à l'inscription ou à la ré- inscription. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats.
La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt géné- ral, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.
La révision annuelle de la liste doit permettre à la commission de s’assurer que les commissaires en- quêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.
La commission peut également prononcer à tout moment, par décision motivée, la radiation d’un commissaire enquêteur, en cas de manquement à ses obligations. La commission devra, au préa- lable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits, et le mettre à même de présenter ses observa- tions.
Article 9 : Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants et la liste départe- mentale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, où elle peut être consultée ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Lyon. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Article 10 : La directrice départementale des territoires de l’Ardèche et le président de la commis- sion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 26 novembre 2025
La directrice départementale des
territoires de l’Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00005 - 20251201 ARR compo comm commissaires enqueteurs 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-11-26-00003
AP_PAPI_EPTB_Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00003 - AP_PAPI_EPTB_Ardèche 22 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°07-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 relatif à une décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14)
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche,
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-09-29-00009 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant décision attributive de subvention au profit de l’Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche (EPTB), pour le financement de l’action F1-1 « Étude globale de gestion du ruissellement sur le bassin versant de l’Ardèche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 au PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que cette opération ne sera pas terminée au 31 décembre 2025, comme prévu dans l’arrêté préfectoral n°07-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00003 - AP_PAPI_EPTB_Ardèche 23 CONSIDÉRANT que par courrier du 22 octobre 2025, le président de l’EPTB demande la prolongation de dix-huit mois de l’arrêté préfectoral n°07-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 3,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l’arrêté préfectoral n°07-2023-12-13- 00001 du 13 décembre 2023 susvisé, concernant l’opération :
F1-1 « Étude globale de gestion du ruissellement sur le bassin versant de l’Ardèche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 au PAPI du bassin versant de l’Ardèche
La date de fin du projet est établie au 30 juin 2027 au lieu du 31 décembre 2025.
Article 2 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’EPTB.
Privas, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale
La directrice adjointe
« signé »
Sophie BARTHELON
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00003 - AP_PAPI_EPTB_Ardèche 24 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00003 - AP_PAPI_EPTB_Ardèche 25 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-28-00004
AP portant nomination de M. Thierry CHANAS
en qualité d'agent comptable
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 26 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales
Arrêté préfectoral n°07-2025-11-28-
portant nomination de Monsieur Thierry CHANAS en qualité d’agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Cœur Ardèche Solidarités Aînés
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.312-7 et R.312-194 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’instruction ministérielle DGAS/2D/2077/309 du 3 août 2007 ;
Vu la circulaire NOR : ECOE2313843J de la Direction générale des finances publiques du 16 mai 2023 précisant les modalités d’application du décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale, publiée au BOFIP-GCP-23- 0033 du 22 mai 2023 ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale Cœur Ardèche Solidarité Aînés, approuvée par délibérations concordantes de chacun des établissements concernés, signée le 13 octobre 2025 et annexée au présent arrêté ;
Vu l’article 9-3 de cette convention, disposant que la comptabilité est assurée selon les règles de droit public ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 27 Vu la candidature de Monsieur Thierry CHANAS afin d’assurer les fonctions d’agent comptable du groupement ;
Vu l’avis favorable à la nomination de Monsieur Thierry CHANAS au poste d’agent comptable rendu par la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche le 23 juillet 2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de nommer un agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale afin que ce dernier assure la gestion de la comptabilité du groupement dès sa création ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Thierry CHANAS est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Cœur Ardèche Solidarités Aînés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, l’administrateur du groupement de coopération sociale et médico-sociale Cœur Ardèche Solidarités Aînés et les présidents des membres du groupement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 28 novembre 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 28 CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE MEDICO-SOCIALE
C.A.S.A. (Cœur Ardèche Solidarité Aînés)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Camous Salomon »
situé Rue principale à MARCOLS LES EAUX (07190), représenté par Mr MUSCHITZ Yvan, en qualité de
Directeur FINESS ;
L'Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Myrtilles » situé
643 A rue du moulinage à SAINT-PIERREVILLE, représenté par Mr MUSCHITZ Yvan, en qualité de
Directeur mis à disposition par le Centre National de Gestion des DESSMS et Mr Florent DUMAS, en
qualité de Président du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierreville ;
L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les
Mimosas » situé au 12 rue de la Faysse à CHARMES-SUR-RHONE, représenté par Mr Thierry AVOUAC,
en qualité de de Président du Centre Communal d'Action Sociale de CHARMES-SUR-RHÔNE FINESS ;
L'Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence
Malgazon », situé au 12 chemin de Hongrie à SAINT-PERAY, Représenté Mr Frédéric GERLAND en
qualité de Président du Centre Communal d'Action Sociale de SAINT-PERAY FINESS ;
L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « l’Amitié », situé au
8 avenue Ambroise Croizat, LE POUZIN 07250, représenté par Mr Christophe VIGNAL en qualité de
Président du Centre Communal d'Action Sociale de LE POUZIN,
L'établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Marcel Coulet »,
situé au 345 avenue Georges Clemenceau, GUILHERAND-GRANGES et Madame Sylvie GAUCHER en
qualité de Présidente du Centre Communal d'Action Sociale de GUILHERAND-GRANGES,
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Bernard Vialle », situé 643 A rue du moulinage à
SAINT-PIERREVILLE, représenté par représenté par Mr MUSCHITZ Yvan, en qualité de Directeur mis à
disposition par le Centre National de Gestion des DESSMS et Mr Florent DUMAS, en qualité de
Président du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierreville ;
L’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beauregard » situé 8 rue de l'Hôpital à VERNOUX EN VIVARAIS (07 240), représenté par Monsieur
Pascal TANCHON, en qualité de Directeur et Madame Martine FINIELS, en qualité de Présidente,
Convention constitutive du Groupement de coopération sociale médico-socioie CASA
Page 1 sur 17
TA. CV. YM. SG. PTMF. FD. F.G.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 29 IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.) est créé en vue de mettre en
commun des moyens logistiques, économiques, administratifs des établissements.
Cette coopération a pour but, au travers de cette mise en commun des moyens, une recherche de la
qualité des services, d'économies d'échelle et la création d'un pôle d'innovation, d'expertise et de
compétences.
VISAS :
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles par les articles L. 312-1, L. 312-7 et R.312-194 et suivants :
Vu l'instruction ministérielle DGAS/2D/2077/309 du 3 août 2007 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Camous Salomon » du 6 décembre 2024 autorisant la signature de
ladite convention constitutive par Monsieur Yvan MUSCHITZ, en qualité de Directeur FINESS,
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Myrtilles » du 5 décembre 2024 autorisant la signature de ladite
convention constitutive par Monsieur Florent DUMAS, en qualité de Président du Centre Communal
d'Action Sociale de Saint-Pierreville,
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Mimosas » du 22 octobre 2024 autorisant la signature de ladite
convention constitutive par Monsieur Thierry AVOUAC, en qualité de de Président du Centre
Communal d'Action Sociale de CHARMES-SUR-RHÔNE FINESS,
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Malgazon » du 3 décembre 2024 autorisant la signature de
ladite convention constitutive par Monsieur Frédéric GERLAND, en qualité de Président du Centre
Communal d'Action Sociale de SAINT-PERAY FINESS,
Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale Le Pouzin, auquel est rattaché l’Établissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « l’Amitié », en date du 5 décembre
2024 autorisant la signature de ladite convention constitutive par Monsieur Christophe VIGNAL en
qualité de Président du Centre Communal d'Action Sociale de LE POUZIN,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Guilherand-
Granges, auquel est rattaché l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Marcel Coulet », du 23 octobre 2024 autorisant la signature de ladite convention
constitutive par Madame Sylvie GAUCHER en qualité de Présidente du Centre Communal d'Action
Sociale de GUILHERAND-GRANGES,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-
Pierreville, auquel est rattaché le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Bernard Vialle », du
5 décembre 2024 autorisant la signature de ladite convention constitutive par Monsieur Florent
DUMAS, en qualité de Président du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Pierreville,
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Beauregard » du 10 décembre 2024 autorisant la signature
de ladite convention constitutive par Madame Martine FINIELS en sa qualité de Présidente, et
Monsieur Pascal TANCHON, en sa qualité de Directeur,
Convention constitutive du Groupement de coopération sociale médico-sociole CASA
Page 2 sur 17
TA. CV. FM. SG. PT. MF. FD. F.G.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 30 LES SOUSSIGNES SONT CONVENUS DES STIPULATIONS SUIVANTES :
Article 1 : Eléments constitutifs du Groupement
Article 1-1 : Dénomination
llest constitué entre les Membres ci-dessous, un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Social
dénommé « GCSMS C.A.S.A (Cœur Ardèche Solidarités Ainés) », régi par les articles L. 312-7 et R.312-
194-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et de Familles susvisés et par la présente convention.
Article 1-2 : Définition des Membres
Ilest constitué entre les soussignés :
« Les représentants des Membres désignés à l’article 1.2 agissent en cette qualité pour la durée de
leur mandat »
Article 2 : Objet
Pour répondre aux objectifs précisés en préambules, le Groupement a pour objet :
- La mise en commun de moyens en personnel afin de faciliter la prise en charge des résidents par mise
à disposition d'agents par ses Membres, recrutement d'agents contractuels par le Groupement ou de
recours à des entreprises de travail temporaire.
- L'utilisation commune de moyens matériels permettant de faciliter la prise en charge des résidents
et/ou une aide à la logistique ;
- Une activité de réalisation de prestations intellectuelles et ou de services d'intérêts communs, telle
que des actions de formations ou de mise en commun de bonnes pratiques ;
- Une activité de réflexion commune, réalisée au cours d'échanges entre Membres adhérents du
GCSMS ;
- Une activité de définition et de proposition d'actions de formation au profit du personnel.
En fonction des besoins du Groupement, d’autres services pourront être créés ou organisés et d’autres
activités réalisées. La présente convention fera l’objet d’un avenant à cette fin.
Le Groupement n’a pas vocation à gérer des activités sociales ou médico-sociales ni à disposer
d’autorisations administratives ou d'agréments à ce titre.
Conformément au principe de spécialité des personnes morales de droit public, toute compétence que
les Membres n'auraient pas expressément confiée au Groupement relève exclusivement de la
responsabilité respective de chacun des Membres.
Article 3 : Forme juridique
Le statut du Groupement est de droit public. Le GCSMS constitue une personnalité morale de droit
public. 1! poursuit un but non lucratif. Il jouit de la personnalité morale dans les conditions de l'article
R.312-194-18 du CASF.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 31 Article 4 : Siège social
Le GCSMS a son siège social dans les locaux de l'EHPAD Les Mimosas sis 12 Rue de la Faysse, 07800
CHARMES-SUR-RHÔNE. I! peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.
Article 5 : Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la
publication de la présente convention par les autorités de tutelles dont les Membres du Groupement
relèvent.
Article 6 : Capital
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale est constitué avec un capital de 24.000
{vingt-quatre mille) euros constitué comme suit :
3.000 {trois mille) euros par membre.
Articie 7 : Adhésion, retrait, exclusion des Membres :
Article 7-1: Adhésion
Le Groupement peut admettre de nouveaux Membres.
Seule une personne publique ou un établissement ou une personne exerçant une profession de santé
peut adhérer, à moins qu’une modification de la convention ne conduise à un changement de la nature
juridique du Groupement.
L'adhésion donne lieu à un avenant précisant les Membres nouveaux et les modifications des articles
concernés notamment ceux relatifs au partage des droits de vote en Assemblée Générale et aux
majorités ainsi que toute autre modification jugée utile par les Membres.
Les candidatures sont soumises à l’Assemblée Générale qui délibère à l'unanimité sur l'admission des
nouveaux Membres.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de ses annexes
éventuelles, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui
s'appliqueraient aux Membres de celui-ci.
Les droits sociaux du nouveau membre ne lui sont acquis qu’à la date de publication des nouveaux
avenants et du règlement de la cotisation.
Article 7-2 : Retrait
Tout membre peut, sous réserve de l'application de la condition énoncée à l'alinéa 2 du présent article,
se retirer de la convention en cours d'exécution à l'expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve
de notifier son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice budgétaire.
En cas de retrait d'un membre, les autres Membres du Groupement sont en droit de lui réclamer une
somme égale d'une part à la part de Valeur Nette Comptable et d'autre part aux intérêts restant à
courir correspondant à ses droits, relatifs aux investissements lourds réalisés par le Groupement ou
par un de ses Membres en faveur desquels il s’est prononcé et dans lesquels il était partie prenante.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 32 ils ont l'obligation de s'acquitter des prestations réalisées à la date de leur retrait.
Les Membres s'engagent à ne pas présenter de demande de retrait avant l'adoption du tableau de
financement prévisionnel des opérations d'investissement et des modalités de répartition des
contributions entre les Membres.
Sans préjudice de l’application de l'alinéa 2 du présent article, à l'occasion de la procédure du budget,
le membre qui estime ne pas pouvoir supporter raisonnablement la charge financière de son adhésion
annuelle, en avertit, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de
quinze jours à compter de la notification du budget prévisionnel, l'administrateur du Groupement.
L'administrateur avise chaque membre de la notification du retrait et convoque une Assemblée
Générale qui doit se tenir dans un délai de quinze jours au plus tard après la réception de cette
notification.
Le retrait deviendra effectif à la fin de l'exercice budgétaire en cours.
En cas de retrait pour un cas de force majeure, l’Assemblée Générale fixe les modalités de ce retrait.
Si un établissement change de gestionnaire (CIAS, FPH, privé...) une délibération de l’Assemblée
Générale délibère à l’unanimité sur la possibilité de poursuivre ou non la coopération pour cet
adhérent.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de ce retrait. Le repreneur de l’activité sera subrogé dans les
droits et des devoirs de l’adhérent initial. Le repreneur pourra éventuellement demander à adhérer au
Groupement en se soumettant aux conditions définies à l’article 7.1.
Si le Groupement ne comporte plus que deux Membres, la notification du retrait implique de droit la
dissolution du Groupement qui sera constatée par l’Assemblée Générale.
Article 7-3 : Exclusion
Si le Groupement ne comporte que deux Membres, l’Assemblée Générale ne peut prononcer
d'exclusion de l’un d‘eux.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après l’audition du représentant du Membre concerné par des
personnes désignées par l’Assemblée Générale.
Il est convoqué au minimum quinze jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception
exposant les motifs de l'exclusion.
L'exclusion de l’un des Membres ne peut être prononcée par l'Assemblée Générale qu'en cas de
manquements graves et répétés aux obligations définies par la présente convention constitutive et à
ses décisions et après deux mises en demeure par l'administrateur demeurées infructueuses.
L'exclusion peut être également prononcée en cas d'ouverture d’une procédure de sauvegarde, de p
redressement ou de liquidation judiciaire.
L'exclusion devient définitive à la date de publication par le préfet de l'avenant.
Article 7-4 : Dispositions communes au retrait et à l'exclusion
L'Assemblée Générale fixe les mesures nécessaires à la poursuite de l’activité, et prévoit les mesures
comptables utiles notamment à l'arrêt des comptes.
Le membre sortant est tenu des dettes échues ou à échoir au jour de son retrait ou de son exclusion
effectif (ve) et constatées en comptabilité les sommes dues correspondant à l'arrêt des comptes soit
au Groupement soit au membre sont versées dans les 60 jours.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 33 L'Assemblée Générale portant avenant à la convention constitutive précise :
L'identité ou la qualité du membre qui a demandé son retrait ou du membre exciu
- la date de délibération,
- La nouvelle répartition au sein du Groupement,
le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ces modifications.
En cas de retrait ou d'exclusion d'un membre, la participation due pour toute année commencée reste
due dans son intégralité.
Article 8 : Droits sociaux et obligations des Membres
Article 8-1 : Détermination des droits sociaux par rapport à l'apport en capital
Les droits des Membres du Groupement sont proportionnels au montant de leur apport au capital.
Tant que l'apport est égalitaire entre tous les membres, chaque membre dispose d'une voix
délibérative, sauf application d’une contrainte de majorité prévue.
Les participations aux charges de fonctionnement ne sont pas prises en comptes au titre de la
détermination des droits sociaux.
Tout nouveau membre doit verser un apport au capital du Groupement.
Article 8-2 : Obligations des Membres du Groupement
Dans leurs rapports entre eux, les Membres du Groupement sont tenus des obligations de la présente
convention constitutive.
Les Membres sont tenus des dettes du Groupement dans la proportion de leurs droits.
Chacun a le droit d'être tenu informé de la conduite des affaires à tout moment. Par exemple, toute
faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions susceptibles d'engager la responsabilité
du Groupement ou d'un Membre devra être porté à la connaissance de ses Membres.
Chaque membre peut solliciter des informations, raisonnablement, de telle sorte que cela ne puisse
constituer une entrave à son bon fonctionnement par sa fréquence ou par sa disproportion.
A cet effet, un rapport périodique trimestriel de l’activité du Groupement est réalisé. Le contenu de ce
rapport est précisé dans le règlement intérieur.
Il contribue aux charges à la proportion des services qui lui sont rendus par le Groupement ou des
activités auxquelles il participe. Les modalités en sont définies par le règlement intérieur.
Elles peuvent être modifiées, notamment au moment de l'élaboration du budget, les modifications
éventuelles font l’objet d’un avenant au règlement intérieur. L’avenant est délibéré en Assemblée
Générale.
Les Membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.
En cas de retrait ou d'exclusion d’un membre ou de liquidation du Groupement, les Membres restent
tenus, dans les rapports du Groupement avec les tiers, des dettes dans lesquelles ils étaient partie
prenante dans le cadre du Groupement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 34 Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement de coopération social et médico-social est
tenu au respect de la confidentialité et du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code
pénal. Il est tenu en toutes hypothèses à une obligation de discrétion professionnelle.
Article 9 : Budget et comptes
Article 9-1 : Budget
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et
médicosociaux fixées aux articles R-314-64 à R-314-100 du CASF sont applicables au Groupement.
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage des bénéfices. L'exercice budgétaire
commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de chaque année. Le budget est voté en équilibre.
Par exception le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d'effet de la présente
convention.
Le budget approuvé chaque année par l’Assemblée Générale inclut l'ensemble des opérations de
recettes et de dépenses de l'exercice.
Dans l'attente du budget de l’année en cours les douzièmes sont versés sur la base de l’année
précédente augmentée d’un pourcentage.
Un réajustement sera réalisé au terme de l'exercice budgétaire par chaque membre compte tenu des
écarts constatés.
Les ressources du Groupement permettant de financer ses activités proviennent ou peuvent provenir
DO Des participations des Membres
o Soit en numéraire sous forme de dotation ou de contribution financière
o Soit en nature par la mise à dispositions de locaux ou de matériels ou par l'intervention
de professionnels dans le cas prévu à l’article 11 de la présente convention
Des financements de l'Assurance Maladie ;
Des financements de l'Etat ;
Des financements de la Région ;
Des financements du Département ou des départements intéressés au Groupement;
Des bénéficiaires de la prise en charge des établissements composant le Groupement ;
D
QC
Qc
Des dons et legs ;
Le Groupement de coopération peut faire appel à la générosité publique.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en
distinguant :
Q Les dépenses et les recettes de fonctionnement dont notamment les dépenses de personnels.
Û Les dépenses et les recettes d'investissement
Les résultats de l'exercice, s'ils existent, sont reportés sur l'exercice suivant, ou affectés par décision
annuelle au financement de dépenses d'investissement ou affectés par décision annuelle à la réduction
du déficit constaté.
Les contributions financières en exécution du budget interviennent sur appels de l'administrateur.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 35 En matière de dépenses d'investissement :
L'opération initiale est réalisée uniquement à partir des mises à disposition des Membres du
Groupement. Les bâtiments et matériels mis à disposition sont payés aux Membres qui en sont
propriétaires sous la forme d’un loyer annuel. Le loyer est assis sur la somme correspondant à
l’amortissement annuel du matériel et aux éventuelles charges financières en cours.
Le règlement intérieur détermine la répartition entre les Membres des dépenses de travaux courants
et des charges patrimoniales consécutives.
Les modalités de répartitions des charges de fonctionnement sont déterminées par prévisions
d'activités dans le cadre du projet de budget en fonction notamment des prestations utilisées par
chacun des Membres. Elles peuvent être révisées en fonction de l'activité réelle et des charges
constatées en cours d'exercice avant la clôture dudit exercice.
La facturation des prestations réalisées par le Groupement est établie par ses soins et fait l’objet d’un
remboursement par le membre adhérent ou non adhérent, bénéficiaire de la prestation ou service
fourni par le Groupement.
Article 9-2 : Participation des Membres
Les participations des Membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l'adhésion d’un
nouveau membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
A ce titre, lorsque le Groupement assure des prestations au bénéfice de ses Membres, les charges
d'exploitation correspondantes sont réparties au prorata des services rendus.
Les participations des membres sont fournies :
En numéraire, sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel en
fonction des dépenses liées aux services demandés par l'établissement ou le service membre
du Groupement.
Au terme de l'exercice budgétaire, le réajustement des participations est assuré au vu des dépenses
effectivement réalisées.
- En nature, par la mise à disposition de personnel
Les mises à dispositions de personnels par les Membres du Groupement constituent des participations
en nature qui sont valorisées (prise en compte des dépenses chargées et fiscalisées et frais annexes)
et remboursées à l'Euro près par le Groupement au membre concerné.
Les mises à dispositions de personnels sont sans incidence sur la répartition des droits sociaux.
En nature valorisée, les immobilisations (stocks réciproques de médicaments des membres,
bâtiments, équipements...).
Le GCSMS peut être propriétaire du matériel acquis dans le cadre de son budget.
Une mise à disposition de matériel peut néanmoins être réalisée de façon ponctuelle ou dans le cadre
d’un prêt de longue durée.
Les participations sont versées au Groupement, en début de mois, par douzième du budget
prévisionnel ou annuellement.
Le Groupement étant constitué avec capital, les participations aux charges de fonctionnement sont
sans incidence sur la répartition des droits sociaux.
Les participations sont valorisées et sont inscrites dans la comptabilité du Groupement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 36 Article 9-3 : Tenue des comptes
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée en application des dispositions prévues
à l’article R.312-194-16 1° alinéa du CASF.
La comptabilité est assurée selon les règles de droit public sur la base de l'instruction comptable M22.
L'agent comptable est obligatoirement convié aux Assemblées Générales du Groupement.
Article 10 : Modalités de recrutement, de recours aux personnels et conditions de leur intervention
au sein de Groupement
Le recours aux personnels des Membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du
Groupement, s'effectue conformément à la délibération de l'instance dirigeante des Membres.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas par leur contrat de travail, par la convention
ou l’accord collectif de travail, ou par le statut qui leur est applicable.
Une convention de mise à disposition de ces personnels fixe les conditions dans lesquelles ces
personnels interviendront.
Les personnels mis à disposition par les Membres sont préférentiellement affectés sur les sites en
fonction des besoins des membres.
Les personnels mis à disposition du groupement par les établissements membres restent régis, selon
le cas, par leur contrat de travail ou leur statut.
Le règlement intérieur prévoit l'organigramme du Groupement.
Le tableau prévisionnel des emplois à pourvoir est réparti entre recrutement et recours aux personnels
des Membres et est voté par l’Assemblée Générale sur proposition de l'administrateur. Ce tableau
comprend une évolution prévisionnelle annuelle de là masse salariale brute.
Le Groupement de Coopération Sociale Médico-social a vocation à recruter directement des
contractuels de droit public de la fonction publique territoriale personnel.
Les professionnels associés à l’activité du Groupement par convention ne font pas partie des effectifs
du Groupement.
Article 11 : L'administrateur et son suppléant
Lors de la première séance, l’Assemblée Générale élit un administrateur parmi les directeurs Membres
du Groupement signataires de la présente convention.
La présidence de l’Assemblée Générale est assurée par l'administrateur du Groupement. En cas
d’indisponibilité de l’administrateur, la présidence est assurée par l'administrateur suppléant, et à
défaut par le doyen d'âge des représentants présents à l'Assemblée Générale.
L'administrateur est nommé pour une durée de 3 an renouvelable une fois. Il est révocable à tout
moment par l’Assemblée Générale.
Il n’est pas permis que l'administrateur et l'administrateur suppléant, élu par l'Assemblée Générale,
soient d'un même établissement membre.
Le mandat d'administrateur ne donne pas lieu à rétribution.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 37 Des indemnités de mission révisables annuellement peuvent lui être attribuées dans les conditions
déterminées par l’Assemblée Générale et dans l’attente de la publication du décret d'application.
En outre, le Groupement prend obligatoirement en charge dans les conditions déterminées par
l'Assemblée Générale l'assurance de la responsabilité civile personnelle des dirigeants d'entreprise
souscrite au nom de l'administrateur.
L'administrateur prépare la tenue des assemblées. 1! prépare et exécute les décisions de l'Assemblée
Générale. ll représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports
avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
il prépare et assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée Générale en collaboration avec les
autres Membres.
il assure l'administration et la gestion courante du Groupement.
Il a la qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'administrateur gère l'établissement public, en vertu de l’article 152 du RGCP.
Attributions en tant qu’ordonnateur
L’ordonnateur est chargé :
d'une part, de la constatation et de la liquidation des droits et produits dont il prescrit ou
autorise le recouvrement ;
- d'autre part, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ; c’est-
à-dire de l'exécution de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. À ce titre,
il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
En outre, en vertu de l’article 198 du RGCP, l’ordonnateur est chargé de conclure les conventions de
recettes de l’établissement sous réserve d’en informer le comité restreint dans sa plus prochaine
séance.
Attributions en tant qu’organe exécutif de l'établissement public
it est le représentant juridique de l'établissement public
L'administrateur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
A ce titre, il a compétence pour signer les conventions relatives à la gestion des personnels mis à
disposition sur les crédits du Groupement.
Il prépare les travaux de l'Assemblée Générale et du comité restreint.
Les questions qui doivent être soumises au conseil d'administration du groupement font l’objet d'une
étude préalable l’administrateur prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les
décisions modificatives.
C'est également à l’administrateur que revient l’obligation de soumettre le compte financier à
l'Assemblée Générale.
il exécute les délibérations de l'Assemblée Générale.
L'administrateur est chargé de l'exécution des délibérations de l'Assemblée Générale, et au premier
rang d’entre elles, de l'exécution de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 38 ll fui revient également de prendre les mesures pratiques nécessaires à l’application des décisions
adoptées. Ce champ de décision doit être apprécié largement, il appartient à l'administrateur de
rendre compte de son action au comité restreint dans sa plus prochaine séance.
L'administrateur suppléant assiste l'administrateur dans ses fonctions et supplée à ses absences. En
cas de vacance ou d’empêchement de l’administrateur, l'administrateur suppléant assure l'intérim de
la fonction dans la limite d’une durée de trois mois au-delà de laquelle l’Assemblée Générale aura dû
réélire un administrateur en son sein.
Article 12 : Assistants de l’administrateur
L'Assemblée Générale, à sa première séance, détermine les besoins en personnels chargés d'appuyer
l'administrateur dans la gestion du Groupement.
Un rapport d'activité est préparé chaque année par l’administrateur et adopté par l'Assemblée
Générale.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur règle les rapports des Membres entre eux ainsi que les modalités particulières
de fonctionnement interne du Groupement.
Il est adopté au plus tard un an après la constitution du Groupement. {| peut être modifié à tout
moment selon les mêmes formes.
il prévoit notamment :
+ La gestion des locaux utilisés par le groupement
e Les règles et modalités pratiques de l’utilisation des équipements utilisés par le groupement
+ Les modalités d'organisation du travail du personnel mis à disposition du groupement
° La liste des charges supportées par le groupement et leur répartition entre leurs membres
+ Les règles fixées en matière de responsabilité
e Les moyens d'information des membres
e Les procédures d'achats
L’adhésion au groupement oblige les membres à respecter toutes les clauses et conditions énoncées
dans le règlement intérieur.
Article 14 : Assemblée Générale
Article 14-1 : Composition de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de l’ensemble des Membres du Groupement. Chaque membre a
au moins 1 représentant au sein de l'Assemblée Générale, dont le Directeur de l'établissement,
membre de droit.
Article 14-2 : Modalités de vote
Article 14-2-1 : Représentation des membres
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 39 Chaque membre adhérent peut être représenté par 1 ou 2 personnes mais ne disposera que d’une voix
délibérative. Les personnes ayant vocation à représenter le membre adhérent peuvent être des agents
du membre adhérent mais également les représentants d’un autre membre adhérent du groupement.
Il appartient à chaque membre de définir en interne les modalités d'exercice du droit vote entre deux
représentants d'un même membre.
Article 14-2-2 : Règles de majorité
Les membres du Groupement ont souhaité préserver l'équilibre institutionnel du Groupement, organisé selon des droits sociaux et des participations égalitaires entre les membres.
En application de l’article R. 312-194-22, alinéa du Code de l’action sociale et des familles, dans les
matières autres que celles relatives à la modification de la présente convention ou à l'admission de
nouveaux membres, la convention constitutive peut prévoir des règles de majorité distincte de la
majorité des voix des membres présents ou représentés. Ainsi, sauf le cas particulier de l'exclusion
d'un membre
Consécutivement ils ont adopté la règle de double majorité qui suit et s'applique dans les cas
déterminés ci-après.
Cas a/ S'il advient que l’un ou l’autre des Membres vient à être représenté par une personne physique
qui représente d’ores-et-déjà un ou plusieurs autres Membres, alors la majorité des voix est :
* calculée en utilisant une majorité double en nombre de voix et en nombre de votants personnes physiques votant soit pour lui-même soit comme représentant
et
” cette majorité est fixée au deux tiers des voix et des votants.
Exemple :
Soit un nombre de membres égal à 7 membres personnes morales représentées par 5
personnes physiques {dont une d’entre elles représente 3 membres personnes morales à la fois.
Un vote à la majorité des deux tiers (2/3) correspondant à la règle définie ci-dessus, à savoir,
majorité double en nombre de voix et en nombre de votants personnes physiques votant soit pour lui-
même soit comme représentant, abouti à :
majorité en nombre de voix des personnes morales = 7 x2/3= S (arrondi au nombre
entier supérieur)
- majorité en nombre de votants des personnes physiques = 5 x2/3= 4 (arrondi au
nombre entier supérieur)
La décision est donc adoptée si elle obtient 5 voix sur 7 des personnes morales et 4 votants sur 5 des représentants personnes physiques.
Autres cas b/ En dehors du cas a/ ci-dessus, la majorité est fixée en nombre de voix et s'établit à plus
de la moitié.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 40 Article 14-3 : Fonctionnement
La présidence de l’Assemblée Générale est assurée par l'administrateur du Groupement. En cas
d'indisponibilité de l'administrateur, la présidence est assurée par l'administrateur suppléant, et à
défaut par le doyen d'âge des représentants présents à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale se réunit, sur convocation de l'administrateur autant de fois que de besoin et
au moins une fois par an. L'agent comptable assiste à l’Assemblée Générale du Groupement.
Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses Membres sur un ordre du jour déterminé.
La convocation indique l’ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion. Elle est accompagnée
de toutes les pièces utiles à la compréhension des sujets, notamment pour l’Assemblée Générale
annuelle statuant sur les comptes, des documents financiers de l'exercice écoulé.
Si l'administrateur n’exécute pas dans un délai de dix jours la demande de convocation présentée par
au moins un tiers de ses Membres, ces derniers peuvent convoquer l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit ou mail quinze jours au moins à l'avance et en cas
d'urgence quarante-huit heures au moins à l'avance.
Le vote par procuration est autorisé, sauf si le Groupement ne comportait plus que deux Membres.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat à ce titre.
L'Assemblée Générale délibère sur :
1° Le budget annuel;
2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3° La nomination et la révocation de l'administrateur du Groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;
4° Toute modification de la convention constitutive ;
S° L'admission de nouveaux Membres ;
6° L'exclusion d'un membre ;
8° Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.
312-194-23 du Code de l’action sociale et des familles ;
9° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
10° Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7 du Code de l’action sociale
et des familles
11° La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation
12° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des
baux de plus de dix-huit ans ;
13° Les modalités selon lesquelles chacun des Membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du Groupement;
14° Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires,
des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 41 15° Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de
l'article L. 312-7 ;
16° Le règlement intérieur du Groupement ;
17° Le montant des indemnités de l'agent comptable.
18° Tout autre sujet soumis à l’ordre du jour, notamment les orientations stratégiques du groupement
L'Assemblée Générale donne délégation à l'administrateur dans les autres domaines il est notamment
investi du pouvoir de nomination du personnel du Groupement et ordonnateur des dépenses et des
recettes.
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si les Membres présents ou représentés
représentent au moins la moitié des droits des Membres du Groupement. A défaut, l'Assemblée est à
nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que sait le
nombre des Membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans les matières définies au 4° et 5° du présent article, les délibérations doivent être adoptées à
l'unanimité des Membres présents ou représentés. Dans les autres matières, les délibérations sont
adoptées si elles recueillent la majorité des voix des Membres présents où représentés. Les
délibérations mentionnées au 6° sont valablement prises sans que puissent participer au vote les
représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure d’exclusion soit
adoptée par un nombre de Membres représentant au moins la moitié des voix au sein de l'Assemblée
Générale.
Les délibérations de l’Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous
les Membres, une fois celui-ci approuvé à la majorité des voix des Membres présents ou représentés.
Article 15 : Bureau des achats
A la naissance du Groupement, un bureau des achats prend fonction, dont les membres sont
déterminés par un vote de l'Assemblée générale.
Ce Bureau des achats est chargé :
d'organiser la réflexion sur les choix stratégiques à faire à l'échelle du Groupement sur la
réalisation, l'organisation et la coordination des achats ;
- de recueillir les besoins des membres en matière d’achats ;
- d'établir un rapport après six mois d'exercice destiné à être soumis à l’Assemblée Générale
pour l’éclairer sur les choix retenus pour le Groupement en matière de mutualisation des achats.
Article 16 : Responsabilité
Le Groupement, en tant que personnalité juridique propre, fait son affaire de la responsabilité qui lui
incombe au titre de son activité, sous réserve des fautes rattachables aux membres tel que défini dans
le règlement intérieur.
Convention constitutive du Groupement de coopération sociole médico-sociale CASA
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TA CV YM. SG. PTMF. FD. F.G.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 42 Article 17 : Engagements antérieurs
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la durée et la période de
formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale sont
considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement. Ils obligent les Membres en tant que de
besoin.
Article 18 : Litiges
En cas de litige ou de différend survenant entre les Membres du Groupement ou encore entre le
Groupement et l’un de ses Membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties
s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront
respectivement désignés.
Une solution amiable est recherchée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
à chaque partie de la commission de conciliation, faute de quoi libre aux parties de déposer un recours
auprès de la juridiction de droit commun ou administrative territorialement compétente.
Article 19 : Dissolution
Le Groupement est dissous de plein droit si, du fait du retrait ou de l'exclusion d’un ou de plusieurs de
ses Membres, il ne compte plus qu’un seul membre.
Il est également dissous par décision de l’Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou
de l'extinction de son objet.
La dissolution du Groupement est notifiée au préfet du département dans un délai de quinze jours.
La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Un Liquidateur sera nommé.
Article 20 : Modalités de dévolution des biens du Groupement
Les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du Groupement par un membre restent la
propriété de ce membre.
Le Groupement peut être propriétaire du matériel acquis dans le cadre de son budget.
Une mise à disposition de matériel peut néanmoins être réalisée de façon ponctuelle ou dans le cadre
d’un prêt de longue durée.
Article 21 : Avenants
La convention constitutive peut faire l’objet d’avenants adoptés par l’Assemblée Générale transmis
pour approbation par l'administrateur au préfet du département siège du Groupement.
Convention constitutive du Groupement de coopération sociale médico-sociale CASA
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TA CV YM. SG. PTMF. FD. F6.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 43 Fait à Valence
L'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Camous
Salomon »,
Monsieur Yvan MUSCHITZ, Directeur,
08/19/2025
van MUSCHITZ
V7 Certified by " yousign
L'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Myrtilles »,
Monsieur Florent DUMAS, Président du CCAS de
Saint-Pierreville,
24/09/2925
Florent DUMAS
V Certied by 7 yousign
L'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les
Mimosas »,
Monsieur Thierry AVOUAC, Président du CCAS
de Charmes-sur-Rhône,
13/10/2925
Thierry AVOUAC
V Certified by 4 yousign
L'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence
Malgazon »,
Monsieur Frédéric GERLAND, Président du CCAS
de Saint-Péray,
24/99/2925
Frédéric GERLAND
V Certified by "7 yousign
L'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « l’Amitié »,
Monsieur Christophe VIGNAL, Président du
CCAS de Le Pouzin,
08/10/2025
Christophe VIGNAU
V” Certitied by "7 yousign
Convention constitutive du Groupement de coopération sociale médico-sociale CASA
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TA. CV KM SG. PTMF. FD. EG.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 44 L'Établissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Marcel Coulet »,
Madame Sylvie GAUCHER, Présidente du CCAS,
07/19/2025
Sylvie CA UCHER
V' Certitied by 7 yousign {; Yousg
Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
« Bernard VIALLE »,
Monsieur Florent DUMAS, Président du CCAS de
Saint-Pierreville,
24/09/2025
Florent DUMAS
V Ceitiied by ? yousign
L’Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes (EHPAD) « Résidence
Beauregard »,
Monsieur Pascal TANCHON, Directeur,
Madame Martine FINIELS, Présidente
01/18/2025 24/99/2025
Pascal TANCHON Martine FINTELS
Convention constitutive du Groupement de coopération sociale médico-sociale CASA
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TA. CV. FM. SG. PTMEF. ED. F.G.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00004 - AP portant nomination de M. Thierry CHANAS en qualité d'agent comptable 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-27-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'entreprise individuelle CloN Thanatopraxie sise
à Meyras (07380)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle CloN Thanatopraxie sise à Meyras (07380) 46 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2025 par Madame Chloé NOWAK, en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire pour son établissement principal dénommé « CloN Thanatopraxie » et domicilié 275, impasse de Peytier à MEYRAS (07380) ;
Considérant que l’entreprise individuelle « CloN Thanatopraxie » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « CloN Thanatopraxie », domiciliée 275, impasse de Peytier à MEYRAS (07380), identifiée sous le numéro SIRET 942 704 651 00010, et gérée par Madame Chloé NOWAK, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Soins de conservation ▪ .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle CloN Thanatopraxie sise à Meyras (07380) 47 Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0112.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise individuelle « CloN Thanatopraxie » ainsi qu’au maire de la commune de MEYRAS.
Privas, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle CloN Thanatopraxie sise à Meyras (07380) 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-27-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SARL Pompes Funèbres de l'Auzon sise à
Villeneuve-de-Berg (07170)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres de l'Auzon sise à Villeneuve-de-Berg (07170) 49 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 2025 par Monsieur Tiago PEREIRA CARVALHO, représentant légal de la SARL « Pompes Funèbres de l’Auzon » domiciliée 570, rue du Faubourg Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire pour son établissement principal situé à cette adresse ;
Considérant que la SARL « Pompes Funèbres de l’Auzon» remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres de l’Auzon », domicilié 570, rue du Faubourg Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), identifié sous le numéro SIRET 991 849 258 00017, et géré par Monsieur Tiago PEREIRA CARVALHO, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres de l'Auzon sise à Villeneuve-de-Berg (07170) 50 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise : - EIRL « Annie FAURE Thanatopracteur » domiciliée 383, montée de la Garenne à SAINT-LAURENT-DU-PAPE (07800) ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ : - 570, rue du Faubourg Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170) ; ▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0111.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « Pompes Funèbres de l’Auzon » ainsi qu’au maire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG.
Privas, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres de l'Auzon sise à Villeneuve-de-Berg (07170) 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-28-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT
et Fils pour son établissement secondaire sis à
Saint-Agrève (07320)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils pour son établissement secondaire sis à Saint-Agrève (07320) 52 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 95/1135 du 7 novembre 1995 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « Roger COURT et Fils » pour son établissement secondaire domicilié 5, rue du Docteur Tourasse à SAINT-AGRÈVE (07320) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-02-003 du 2 décembre 2020 portant renouvellement jusqu’au 2 décembre 2025 de l’habilitation précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 09 octobre 2025, et complétée le 13 novembre 2025, par Madame Aurélie COURT, représentante de la SARL « Roger COURT et Fils » domiciliée 8, route de l’Eyrieux au CHEYLARD (07160), en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement secondaire de pompes funèbres situé 449, rue du Docteur Tourasse à SAINT-AGRÈVE (07320) ;
Considérant que la SARL « Roger COURT et Fils » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissemnt secondaire de la SARL « Roger COURT et Fils », domicilié 449, rue du Docteur Tourasse à SAINT-AGRÈVE (07320), identifié sous le numéro SIRET 432 485 654 00029, et cogéré par Messieurs Roger, Stephan et Patrice COURT, ainsi que par Mesdames Aurélie et Georgette COURT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils pour son établissement secondaire sis à Saint-Agrève (07320) 53 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise individuelle « Annie FAURE Thanatopracteur » domiciliée 383, montée de la Garenne à SAINT-LAURENT-DU-PAPE (07800) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées ▪ : - 1, route de Saint-Christol au CHEYLARD (07160) et
- les Rascles à SAINT-AGRÈVE (07320) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0043.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « Roger COURT et Fils » ainsi qu’au maire de la commune de SAINT-AGRÈVE.
Privas, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils pour son établissement secondaire sis à Saint-Agrève (07320) 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT
et Fils sis à Saint-Sauveur-de-Montagut (07190)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils sis à Saint-Sauveur-de-Montagut (07190) 55 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001/969 du 9 juillet 2001 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « Roger COURT et Fils » pour son établissement secondaire domicilié Grande Rue à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-02-004 du 2 décembre 2020, portant renouvellement jusqu’au 2 décembre 2025 de l’habilitation précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 09 octobre 2025, et complétée le 13 novembre 2025, par Madame Aurélie COURT, représentante de la SARL « Roger COURT et Fils » domiciliée 8, route de l’Eyrieux au CHEYLARD (07160), en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement secondaire de pompes funèbres situé 7, grande rue à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) ;
Considérant que la SARL « Roger COURT et Fils » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Roger COURT et Fils », domicilié 7, Grande Rue à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190), identifié sous le numéro SIRET 432 485 654 00045, et cogéré par Messieurs Roger, Stephan et Patrice COURT, ainsi que par Mesdames Aurélie et Georgette COURT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils sis à Saint-Sauveur-de-Montagut (07190) 56 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise individuelle « Annie FAURE Thanatopracteur » domiciliée 383, montée de la Garenne à SAINT-LAURENT-DU-PAPE (07800) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées ▪ : - 1, route de Saint-Christol au CHEYLARD (07160) et
- les Rascles à SAINT-AGRÈVE (07320) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0055.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « Roger COURT et Fils » ainsi qu’au maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Privas, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Roger COURT et Fils sis à Saint-Sauveur-de-Montagut (07190) 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-28-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de SARL Roger COURT et
Fils pour son établissement principal sis à Le
Cheylard (07160)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de SARL Roger COURT et Fils pour son établissement principal sis à Le Cheylard (07160) 58 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-800 du 28 septembre 1987 modifié, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SARL « Roger COURT et Fils » sise 8, route de l’Eyrieux au CHEYLAD (07160) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-02-002 du 2 décembre 2020, portant renouvellement, jusqu’au 2 décembre 2025 de l’habilitation précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 09 octobre 2025, et complétée le 13 novembre 2025, par Madame Aurélie COURT, représentante de la SARL « Roger COURT et Fils » domiciliée 8, route de l’Eyrieux au CHEYLARD (07160), en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de son établissement principal de pompes funèbres situé à l’adresse précitée ;
Considérant que la SARL « Roger COURT et Fils » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL « Roger COURT et Fils », domicilié 8, route de l’Eyrieux au CHEYLARD (07160), identifié sous le numéro SIRET 432 485 654 00011, et cogéré par Messieurs Roger, Stephan et Patrice COURT, ainsi que par Mesdames Aurélie et Georgette COURT, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de SARL Roger COURT et Fils pour son établissement principal sis à Le Cheylard (07160) 59 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par l’entreprise individuelle « Annie FAURE Thanatopracteur » domiciliée 383, montée de la Garenne à SAINT-LAURENT-DU-PAPE (07800) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées ▪ : - 1, route de Saint-Christol au CHEYLARD (07160) et
- les Rascles à SAINT-AGRÈVE (07320) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 25-07-0012.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « Roger COURT et Fils » ainsi qu’au maire du CHEYLARD.
Privas, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de SARL Roger COURT et Fils pour son établissement principal sis à Le Cheylard (07160) 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-27-00006
ARRETE FERMETURE SARL B2F
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00006 - ARRETE FERMETURE SARL B2F 61 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prononçant la fermeture d’urgence de l’établissement : SARL B2F sis 20 RUE MELCHIOR DE VOGUE 07100 ANNONAY
Exploité par BENMAMAR YOUCEF
siret : 93115824000016
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de
la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées
alimentaires d’origine animale ;
Vu le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet,
en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2512-13 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00006 - ARRETE FERMETURE SARL B2F 62 Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Benoît TREVISANI préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de la sous-préfète de Tournon-sur-rhône – MME DARMON (Emmanuelle) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00001 portant délégation de signature à MME Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-rhône;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et de leurs adjoints ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Ma- dame Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations ;
Considérant le rapport de l'inspection 25-144636 réalisées le 28 octobre 2025 dans l’établissement
SARL B2 F LE BROTHER'S FOOD par KADOUR Béatrice et la mise en demeure notifiée le 05
novembre 2025 RAR N° 88000109981453X courrier HA25 0729 ;
Considérant le rapport de l'inspection de re-contrôle afin de vérifier la correction des non-
conformités de la mise en demeure 25-158395 réalisées le 25 novembre 2025 dans l’établissement
SARL B2 F LE BROTHER'S FOOD par KADOUR Béatrice et les constats de non-conformités relevées ;
Considérant que certains des constats effectués au 25 novembre 2025 révèlent une aggravation de
la situation et permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré
pour la santé des consommateurs qu’il convient de faire cesser rapidement; notamment en ce qui
concerne l’utilisation de denrées impropres à la consommation (voir planche photo)
• que le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germes pouvant entraîner des intoxications alimentaires : non-conformité au point 10.h) du chapitre I annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
• que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, dont les revêtements sont souillés et comportant une source d’insalubrité, et que cette situation constitue ainsi une source de contamination grave par les germes pathogènes : non-conformités à l’annexe II chapitre I, II, II, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
• que le personnel manipulant les denrées alimentaires n’applique pas les bonnes pratiques d’hygiène : défaut de connaissance et d’application des règles d’hygiène : non-conformité au chapitre II et XII de l’annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
• que l’absence de traçabilité interne et externe : date de fabrication/date ouverture produit/date décongélation : non conformité à l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 annexe II et à l’article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 présence de matières premières de préparations à l’avance, ou de denrées sans identification ni dates en chambre froide.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00006 - ARRETE FERMETURE SARL B2F 63 • que la maîtrise de conservation des denrées : entreposage de denrées dans des conditions de température favorisant le développement bactérien : non conformité au règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
• que la gestion des déchets n’est pas maîtrisée : qu’il manque une poubelle hygiénique en zone de manipulation de denrées : non conformité au règlement 852/2004 annexe II chapître VI
• que l’information aux consommateurs sur la présence d’allergènes et origine des viandes n’est pas mise en place : non conformité au règlement (CE) n° 1169/2011
• que la déclaration d’activité CERFA 13984 de restauration commerciale n’a pas été transmise à la DDETSPP : non conformité au règlement (CE) n° 852-2204 article 6 du Code rural et de la pêche maritime
Considérant que lors du contrôle effectué le 28 octobre 2025, les services de la gendarmerie ont relevé plusieurs infractions au Code du travail, à savoir ;
▪ emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salariés
▪ emploi de salarié sans tenir un registre unique du personnel
▪ emploi de salarié sans affichage des horaires de travail et de repos dans l’entreprise ▪ non présentation au contrôle du récépissé de la déclaration d’emploi du personnel ▪ exécution d’un travail dissimulé
Considérant que la personne présente lors du contrôle n’avait pas de contrat de travail et de titre l’autorisant à exercer une activité salariée, les faits rapportés constituent l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et d’emploi d’un travailleur étranger démuni de titre de travail en vertu des articles L.8221-5 et L.8251-1du Code du travail ;
Considérant que les faits constituent du travail illégal en vertu de l’article L.8211-1 du Code du travail ;
Considérant que l’article L233-1 du Code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement sans risque pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d’urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration précitée ne s’applique pas ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu l’urgence,
ARRÊ TE
Article 1 :
L’établissement SARL B2 F LE BROTHER'S FOOD sis 20 rue MELCHIOR DE VOGUE 07100 ANNONAY exploité par Monsieur BENMAMAR YOUCEF est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l’exploitant sur la devanture de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00006 - ARRETE FERMETURE SARL B2F 64 l’établissement, et ce, jusqu’à la réalisation des mesures prescrites, constatée par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 :
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation sur place par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ans d’emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l’article L.237-2 II du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d’emprisonnement et amende de 30 000 euros) ainsi qu’aux sanctions prévues par l’article L.8272-5 du Code du travail (deux mois d’emprisonnement et une amende de 3 750 €).
Article 5 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 6 : exécution
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, Monsieur le Maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est remise à l’exploitant intéressé, accompagné de l’annexe 1 et de l’annexe 2 relative aux différentes voies de recours.
Tournon, le 27 novembre 2025
Pour le préfet,
la sous-préfète
Signé
Emmanuelle DARMON
-------------------------------------------------------------------------------------
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00006 - ARRETE FERMETURE SARL B2F 65 ANNEXE 1
LISTE des PRESCRIPTIONS dont la réalisation conditionne l’abrogation de l’arrêté préfectoral de fermeture administrative de L’ÉTABLISSEMENT à l'enseigne
situé <20 rue Melchior de Vogue à ANNONAY>.
FONCTIONNEMENT
Procéder à un nettoyage approfondi de l’ensemble des locaux et des équipements. Utiliser des produits de la gamme professionnelle homologuée
Conserver les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis aux températures réglementaires.
Protéger les denrées des contaminations (film, boîtes avec couvercle).
Dater les préparations (ouverture de l’emballage, cuisson, assemblage).
Ne se fournir en denrées animales ou d’origine animale qu’auprès d’établissement autorisé. Conserver la traçabilité des produits.
Débarrasser les locaux pour éviter la prolifération des rongeurs ( supprimer le tapis, matelas...) Réaliser des relevés écrits de température journaliers des denrées depuis l’arrivée des matières premières jusqu’à la remise des produits finis.
Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles.
LOCAUX
Remplacer le carrelage cassé ou manquant. Poser du carrelage là où il en manque.
ÉQUIPEMENTS
Faire réparer le matériel abîmé : lave-mains à commande hygiénique
Installer des poubelles hygiéniques et supprimer les poubelles non conformes.
PERSONNEL
Faire suivre au personnel une formation renouvelée aux règles d’hygiène. (Fournir les justificatifs).
GÉNÉRALITÉS
Déclarer votre activité auprès de la DDETSPP CERFA 13984
Mettre en place un plan de nettoyage-désinfection et l’afficher dans l’établissement. Procéder, aux frais de l’exploitant, à des autocontrôles afin de vérifier la conformité des matières premières et des produits finis aux critères microbiologiques réglementaires, à un rythme défini en fonction de l’analyse et de l’évaluation des risques alimentaires potentiels. (Fournir un contrat avec un laboratoire d’analyse microbiologique des aliments).
Mettre en place l’information aux consommateurs concernant les allergènes et l’origine des viandes. Mettre en place des procédures de contrôles à réception (vérification des températures ; des dates limites de consommation ; de l’état des emballages) mentionnant la destination des produits non conformes.
ANNEXE 2
Alim ’confiance
Conformément au décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016, les résultats des contrôles officiels sont publiés sur le site internet « Alim ‘confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim ‘confiance » pendant une durée d'un an. Le niveau d'hygiène de votre établissement, qui sera publié, est « A CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE ». Vous disposez de 15 jours calendaires à réception de ce courrier pour faire part, le cas échéant, de vos observations sur l'attribution de cette mention et sur sa publication (en précisant le N° du rapport d’inspection, le nom de l'inspecteur en charge du dossier et l’adresse complète de l'établissement).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-27-00006 - ARRETE FERMETURE SARL B2F 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-26-00006
Arrêté préfectoral évacuation squatteur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00006 - Arrêté préfectoral évacuation squatteur 67 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant mise en demeure d’évacuer un local occupé sans droit ni titre
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal, notamment l’article 226-4-2 relatif à l’occupation illicite de domicile ;
Vu le Code de la propriété,
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à renforcer la lutte contre l’occupation illicite,
Vu la demande présentée le 26 novembre 2025 par le propriétaire, Ardèche Habitat,
sollicitant l’intervention de l’État en raison de l’occupation sans droit ni titre du local situé 7
rue Franki Kramer, rez-de-chaussée, 07100 Annonay
Vu le procès-verbal de constat établi le 16 octobre 2025 par le commissaire de justice
MASSE VANDENBERGHE constatant l’occupation illicite,
Considérant que l’occupation sans droit ni titre, à la suite d’une entrée par effraction
(serrure cassée et remplacée par un cadenas),
Considérant qu’il appartient au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation
administrative prévue par les textes susvisés,
Considérant l’urgence à mettre fin à cette situation,
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure
La personne occupant sans droit ni titre le logement sis 7 rue Franki Kramer, rez-de-
chaussée, 07100 Annonay est mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24
heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Évacuation forcée
À l’issue de ce délai, si les lieux ne sont pas libérés, le Préfet autorise l’intervention des
forces de l’ordre en vue de procéder à l’évacuation de l’occupant et à la remise des lieux au
propriétaire légitime.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00006 - Arrêté préfectoral évacuation squatteur 68 Article 3 – Accès au logement
Les services de police ou de gendarmerie sont habilités à accéder au local et à prendre
toutes mesures nécessaires à l’exécution du présent arrêté, dans le respect de la législation
en vigueur.
Article 4 – Information du propriétaire
Le propriétaire, Ardèche Habitat, sera informé de la date et de l’heure d’exécution de
l’évacuation afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la fermeture et la
sécurisation du local après évacuation de l’occupant.
Article 5 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 – Exécution
Le Commandant de groupement de gendarmerie est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Tournon Sur Rhône, le 26 novembre 2025
Pour le préfet,
La Sous-Préfète
signé
Emmanuelle DARMON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-26-00006 - Arrêté préfectoral évacuation squatteur 69 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-11-08-00002
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 70 E =
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 8 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Géonomie
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-11-08-00002 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-6 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 71 VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
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techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d’études
Géonomie ;
VU le projet d’arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau
d’études Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d’étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d’étude dans le
cadre d’opérations d’inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du
cas de travaux d’aménagement nécessitant à
ce titre l’obtention d’une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
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Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type « Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d’odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l’aide d’une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
• prospection des cavités d’arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d’indices de
présence, de larves ou d’adultes ;
• terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l’animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12 heures et
préférentiellement toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE, experte faune-flore-milieux humides, titulaire d’un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d’un master Science de l’eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d’un master Biodiversité et développement
durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
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La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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