Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 10 delib participation financiere mission loc
Déliberation - DELIBERATION N°2023 03 05 MOTION DES MISSIONS LOCA
Déliberation - 2022 44 delib extension du perimetre de lagglo de
Déliberation - 2024 05 delib travaux ammenagement local associati
Déliberation - 2023 07 delib rodp 2022 2023 orange
Déliberation - 2023 05 delib programme voirie communale 2023
Déliberation - 2023 24 delib vote taux de taxe 2023
Déliberation - 2023 25 delib vote bp 2023 de la commune
Déliberation - 2023 42 delib rifseep v2023
Déliberation - 2023 57 delib frais de scolarite 2022 2023 malemor
Déliberation - 2023 44 delib m0tion mission locale
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 44 delib m0tion mission locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de la CORRÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2023-44
Nombre de conseillers
En exercice 14
Présents 11
Votants 11
Objet : Motion mission locale
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-trois mai à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune de DAMPNIAT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2023
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MERAUD, OVTCHARENKO, PEREIRA, POMPIER, POIRIER et RAYNAL
Absents excusés : Mme et MM PEJOINE-MAGNAUDET, BEYNET et MARTY Secrétaire de Séance : M. PEREIRA
************
Monsieur le maire donne lecture du courrier de la mission locale de l’arrondissement de Brive relative aux conséquences
de la reforme France Travail sur les missions locales.
Monsieur le maire, après lecture de la motion élaborée par la mission locale, propose au conseil municipal de délibérer
sur cette dernière.
Le conseil municipal de Dampniat approuve à l’unanimité la motion ci-dessous et donne pouvoir à monsieur le maire
pour la signer.
Fait et délibéré à l’unanimité les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le maire,
Jean-Pierre BERNARDIE
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20230523-2023-44-DE
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023 Les Missions Locales, présidées par les représentants des collectivités locales, organisent le Service
public de l'accompagnement et l'insertion de tous les jeunes de 16 à 25 ans sans distinction :
- Elles pilotent l'élaboration et la mise en œuvre d’un projet territorial et partenarial, favorisant l'accès
des jeunes à l'autonomie et à l'emploi, en partant de leurs ressources, centres d'intérêts, compétences,
projets, en lien avec les partenaires et en prise directe avec le contexte socioéconomique local.
- Elles mettent en œuvre le droit à l'accompagnement de tous les jeunes pour lutter contre la pauvreté
et favoriser l'accès aux droits, en mobilisant les différents outils des politiques publiques comme le
PACEA, le Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ), les Parcours emploi compétences, la formation des
jeunes...
- Elles mènent des actions basées sur un accompagnement global (santé, logement, mobilité,
orientation...) visant l’accès à l’autonomie et à l'emploi, pour et avec près d’1,1 million de jeunes au
niveau national, dont près de 100 000 en Nouvelle Aquitaine. 400 000 sont accueillis pour la première
fois, 27% habitent un territoire isolé, 44% ont un niveau inférieur au baccalauréat, plus de 50% de ces
jeunes ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Chaque année plus de 50% d’entre eux trouvent une solution
(emploi, formation, service civique...)
- Les Missions Locales sont reconnues, pour leurs compétences, pour la qualité de leurs interventions
plébiscitées par les jeunes et pour leurs initiatives innovantes répondant aux besoins des jeunes. Elles
sont particulièrement renommées pour leur maillage territorial de proximité (6800 points d'accueil au
niveau nationale dont près de 650 en Nouvelle Aquitaine) et pour leurs capacités à « Aller vers » les
publics dit Invisibles. Le baromètre de satisfaction des jeunes réalisé chaque année est élogieux (89%
de satisfaits en 2022).
- Leurs actions s'inscrivent dans une concertation étroite avec de nombreux partenaires que ce soit
les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises ou d’autres acteurs comme Pôle
Emploi, les Maisons de l'Emploi, les PLIE, l’IAE, les associations d'action sociale, etc.
Les derniers rapports de la Cour des Comptes et de l’IGAS montrent l’efficience et l'efficacité des
Missions Locales.
Le projet FRANCE TRAVAIL, dont le rapport doit être rendu dans les prochaines semaines par le Haut-
Commissaire à l'Emploi et à l’'Engagement des Entreprises, a pour objectifs de rendre plus fluide et
lisible l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi, et d'organiser celui-ci au plus près de leurs
lieux de vie pour lutter contre une exclusion grandissante, avec pour but ultime le plein emploi.
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20230523-2023-44-DE
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023 MOTION :
Les Missions Locales signataires, partagent évidemment la nécessité d’une coopération renouvelée et amplifiée
entre l’ensemble des acteurs publics, économiques et associatifs au bénéfice des pl
Cependant, et afin de remplir au mieux les objectifs visés, nous souhaitons que le$ ajustements suivants au projet
soient pris en compte :
1. Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales, démocratiquement élus pour
incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées.
2. Refuser le projet d’algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes et
de diagnostic des 15 000 professionnels de notre réseau et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement
leur accompagnateur sans les « enfermer dans des cases ».
3. Reconnaitre au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur et de porteur de projets autour des questions
de jeunesse afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans
d'accompagnement des jeunes vers l’autonomie et l'emploi.
4. Confier le portage du Contrat d’Engagement Jeune au seul réseau des Missions Locales afin de mettre fin à
cette mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle
coopération. Comme le Ministère du Travail l’a proposé dans sa restitution intermédiaire du mois de janvier 2023,
il nous semble en effet pertinent qu'il y ait davantage de lisibilité pour les publics en évitant la multiplicité des
acteurs de l'emploi.
C'est pourquoi, nous vous proposons de simplifier l’organisation de l'accompagnement des jeunes :
- La Mission Locale doit être l’accompagnateur de tous les jeunes,
- La Mission Locale doit assurer seule la mise en œuvre du Contrat Engagement Jeune,
- La Mission Locale propose 1 conseiller référent pour chaque jeune.
- La Mission Locale demande une meilleure interconnexion des systèmes d’information.
5. Préserver l’autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les
employeurs, pour ne pas nuire à son agilité qui en fait le 1er, et de très loin, service public territorialisé de l'insertion
des jeunes. Son approche singulière de la « relation aux employeurs » est fondée sur la conviction que les acteurs
économiques ont un rôle important à jouer dans l’accompagnement des jeunes. Les Missions Locales animent ainsi
des partenariats de proximité avec des employeurs qui s'engagent, à leurs côtés, pour la réussite des jeunes.
6. Garder l’appellation « Missions Locales » identifiée aujourd’hui par la majorité des jeunes, afin de ne pas rajouter
de complexité.
Fait en Nouvelle Aquitaine, le 24 mars 2023
Cette motion sera envoyée à l'Elysée, à la Première Ministre, au Ministre du Travail, au Haut- Commissaire à l'emploi
et à l'engagement des entreprises, à l’'UNML, à l'ARML Nouvelle Aquitaine, à la Région Nouvelle Aquitaine, aux 12
Départements de la Région.
Nom Prénom
Mandat
Date et signature
Cachet
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20230523-2023-44-DE
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023