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Procès Verbal - pv 20220406 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20220406)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Pouvoirs : 01

Votants : 15

Le 06 avril deux mille vingt-deux, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil

Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 25 mars 2022

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Sébastien BOULLAND, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. ABSENTE EXCUSÉÉ : Mme Rose RADJI.

ABSENT NON EXCUSÉ :

POUVOIR : Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte de gestion de la commune de Dolmayrac : exercice 2021

2. Vote du compte administratif de la commune de Dolmayrac : exercice 2021

3. Affectation du résultat de la commune de Dolmayrac : exercice 2021

4. Vote des Subventions aux associations 2022

5. Vote des taxes locales 2022

6. Amortissement d’un faible montant sur une année au lieu de 5 habituellement

7. Vote du Budget Primitif de la commune : exercice 2022

8. Approbation du compte de gestion du Hameau de Bellevue : exercice 2021

9. Vote du compte administratif du Hameau de Bellevue : exercice 2021

10. Affectation du résultat du Hameau de Bellevue : exercice 2021

11. Vote du Budget Primitif du Hameau de Bellevue : exercice 2022

12. Convention de mise à disposition de la parcelle au LD « La Combe »

13. Possibilité d’intégrer une mutualisation pour un appel d’offre CAGV pour les copieurs

14. Prolongation du contrat PEC de Mme Assala BOUJAMAOUI

15. Délégation de signatures à M. le Maire pour tous les actes liés à la vente des Lots du Hameau de Bellevue et du dépôt de tous les actes liés au Permis d’Aménager

16. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 – Si tous les membres du conseil sont d’accord pour ajouter le point n° 15 à l’ordre du jour qui est « Délégation de signatures à M. le Maire pour tous les actes liés à la vente des Lots du Hameau de Bellevue et du dépôt de tous les actes liés au Permis d’Aménager ». Tous les membres présents du Conseil Municipal acceptent de rajouter le point n° 15 pour l’adopter et le voter.

2 - l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 23 février 2022. Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

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2022 - 09

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 47.

Point n° 1 :

D-2022-12 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE : 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et l. 2121-31 relatifs à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la

réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire présente le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, dont les comptes sont

conformes au compte administratif de la commune,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de

gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère :

À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021 pour la commune de

Dolmayrac.

Précise :

➢ Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Autorise :

➢ Le Maire à signer le compte de gestion 2021.

Point n° 2 :

D-2022-13 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE : 2021

Madame Pascale VALBUZZI expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de

l’exercice 2021,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget principal qui s’établit ainsi :REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Madame Pascale VALBUZZI, référente de la commission des finances, présente au Conseil les chiffres

constitutifs du Compte administratif. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 461 918,28

Réalisé : 84 581,30

Reste à réaliser : 371 000,00

Recettes Prévu : 461 918,28

Réalisé : 254 938,60

Reste à réaliser : 104 309,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 484 582,62

Réalisé : 262 103,14

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 484 582,62

Réalisé : 517 848,39

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de Clôture de l'exercice

Investissement : 170 357,30

Fonctionnement : 255 745,25

Résultat global : 426 102,55

Ouï l’exposé de Madame Pascale VALBUZZI,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur Gilles GROSJEAN, Maire, est sorti de la salle du Conseil, Mme Marie-France

SABATIÉ organise et recueille les votes des membres du Conseil.

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte administratif 2021 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 3 :

D-2022-14 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA COMMUNE : 2021

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement le tome II, titre 3, chapitre 5 sur la

détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le

résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice (budget

principal).

VU les dispositions des articles L. 2311-5, L. 2121-21 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le compte administratif 2021 du budget principal,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 10

Madame Pascale VALBUZZI, référente de la commission des finances, rappelle que le vote, du compte

administratif et du compte de gestion, constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il

fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement

corrigé des restes à réaliser,

La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement

fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture

de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de

fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte

1068).

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 66 294,63

- un excédent reporté de : 189 450,62

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 255 745,25

- un excédent d'investissement de : 170 357,30

- un déficit des restes à réaliser de : -266 691,00

Soit un besoin de financement de : -96 333,70

Résultat d'exploitation au 31/12/2021 : Excédent 255 745,25

Affectation complémentaire en réserve (1068) 96 333,70

Résultat reporté en fonctionnement (002) 159 411,55

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 170 357,30

Ouï l’exposé de Madame Pascale VALBUZZI,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’affecter au budget communal 2022, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la façon

suivante :

➢ Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement

reporté », la somme de 170 357,30 €. Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la

ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 159 411,55 €.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Point n° 4 :

D-2022-15 : Vote des Subventions aux associations 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sébastien BOULLAND, référent de la commission des relations avec les associations de la commune, qui rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les subventions regroupent les aides de toutes natures accordées dans un but d'intérêt général.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirène peut demander une subvention pour :

• Réaliser une action ou un projet d'investissement,

• Contribuer au développement d'activités,

• Contribuer au financement global de son activité.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'utilisation des subventions attribuées par une collectivité territoriale peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Monsieur Sébastien BOULLAND donne lecture des demandes de subventions et propose au conseil municipal d’attribuer les montants suivants aux associations :

1) Association des prisonniers de guerre (P.G.et C.A.T.M.) ....................................... 100,00 €

2) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) .............................................................. 160,00 €

3) Société de chasse de Dolmayrac ........................................................................... 560,00 €

4) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) .................................... 100,00 €

5) Radio 4..................................................................................................................... 50,00 €

6) La Maison des femmes............................................................................................ 75,00 €

7) Restaurant du cœur................................................................................................. 50,00 €

8) Divers....................................................................................................................... 240,00 € Soit un total de ............ 1 335,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur Sébastien BOULLAND,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

• D’allouer les subventions aux associations pour une somme totale de 1 335 € (mille trois cent trente-cinq euros), répartie comme indiqué ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces subventions de fonctionnement aux associations suivantes.

Dit :

➢ Que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2022 à l’article 6574.

Point n° 5 :

D-2022-16 : Vote des taux des taxes locales pour l’exercice 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 11

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU les lois de Finances, et notamment l’article 16 de la loi n° 2019-1479 relatif à la réforme de la taxe d’habitation et des taux de taxe foncière pour 2021 ;

VU l’état n° 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune, pour l’exercice 2022 ;

VU que l’évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti,

Considérant l’exposé de M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, et la volonté de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2022 ;

Considérant que le taux de taxe foncière du département de 27,33 % n’est plus perçu par le département mais s’ajoute à celui de la commune pour le vote des taux de 2022 ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal précise que le vote s’est déroulé à main levée,

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 :

Fixe les taux de contributions directes, conformément au tableau ci-dessous :

Taux

communal

2020

Taux

communal

2021

Taux du

département

transféré à la

commune

Nouveau taux

communal 2021

Taux

communal

2022

Taxe foncière propriété

bâties 5,99% 5,99% 27,33% 33,32% 33,32%

Taxe foncière propriété

non bâties 48,58% 48,58% 48,58% 48,58%

Taxe d'habitation 6,10% Suppression du taux de taxe d'habitation

Article 2 :

➢ Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Point n° 6 :

D-2022-17 : Amortissement d’un faible montant sur une année au lieu de 5 habituellement

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2321-2 27°, 28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° D-2021-22 du 24 mars 2021 fixant la durée d’amortissement pour le compte 204 (dépense d’investissement) sur une durée maximale de 5 ans ;

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de ramener la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées, pour un faible montant ne pouvant dépasser 1 000 €, sur une année au lieu des 5 ans habituellement :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentésREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Décide :

➢ D’appliquer la durée d’amortissement pour les subventions d’équipements versées du budget communal, pour un faible montant ne pouvant dépasser 1 000 € (mille euros), sur une année au lieu des 5 ans habituellement,

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.

Point n° 7 :

D-2022-18 : Vote du Budget Primitif de la commune : 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Monsieur Sébastien SEELIG, référent de la commission des finances, présente au Conseil Municipal les chiffres constitutifs du Budget Primitif 2022 proposés par l’ordonnateur. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 225 744,00

Report RAR : 371 000,00

Proposition globale : 596 744,00

Recettes Proposition : 492 435,00

Report RAR : 104 309,00

Proposition globale : 596 744,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 567 113,25

Recettes Proposition : 567 113,25

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le budget primitif 2022 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 8 :

D-2022-19 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION du HAMEAU de BELLEVUE : 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et l. 2121-31 relatifs à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la

réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Présente le compte de gestion du Budget Annexe, établi et transmis par ce dernier, dont les comptes sont

conformes au compte administratif du Budget annexe du Hameau de Bellevue,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 12

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Budget Annexe du Maire et les

écritures du compte de gestion du Budget Annexe du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère :

À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte de gestion du Budget annexe « Hameau de Bellevue » du trésorier municipal pour

l’exercice 2021.

Précise :

➢ Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Autorise :

➢ Le Maire à signer le compte de gestion du Budget Annexe « Hameau de Bellevue » 2021.

Point n° 9 :

D-2022-20 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF du HAMEAU de BELLEVUE : 2021

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget annexe du Hameau de

Bellevue de l’exercice 2021,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable,

Le conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget annexe « Hameau de Bellevue » qui

s’établit ainsi :

Monsieur le maire présente au Conseil les chiffres constitutifs du Compte administratif. Les montants globalisés

sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 115 548,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 115 548,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 115 548,00

Réalisé : 6 951,95

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 115 548,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de Clôture de l'exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : -6 951,95

Résultat global : -6 951,95

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur Gilles GROSJEAN, Maire, est sorti de la salle du Conseil, Mme Marie-France

SABATIÉ organise et recueille les votes des membres du Conseil.

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte administratif du budget annexe « Hameau de Bellevue » 2021 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 10 :

D-2022-21 : AFFECTATION DU RÉSULTAT du HAMEAU de BELLEVUE : 2021

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement le tome II, titre 3, chapitre 5 sur la

détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le

résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice (budget

annexe).

VU les dispositions des articles L. 2311-5, L. 2121-21 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le compte administratif 2021 du budget annexe du Hameau de Bellevue,

Madame Pascale VALBUZZI, référente de la commission des finances, rappelle que le vote du compte

administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes du budget annexe du Hameau de Bellevue.

Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la

section d’investissement corrigé des restes à réaliser,

La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement

fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture

de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de

fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte

1068).

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 13

Constatant que le compte administratif du budget annexe fait apparaître un :

Résultat d'exploitation au 31/12/2021 : Déficit -6 951,95

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) -6 951,95

Résultat d'investissement reporté (001) : 0,00

Ouï l’exposé de Madame Pascale VALBUZZI,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’affecter au budget annexe du Hameau de Bellevue 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice

2021 de la façon suivante :

➢ Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « d’investissement reporté », la

somme de 0,00 €. Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « déficit de fonctionnement reporté » soit -6 951,95 €.

Point n° 11 :

D-2022-22 : Vote du Budget Primitif du Hameau de Bellevue 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du

budget primitif,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe,

Madame Pascale VALBUZZI, référente de la commission des finances, présente au Conseil Municipal les

chiffres constitutifs du Budget Annexe Primitif 2022 proposés par l’ordonnateur. Les montants globalisés sont les

suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 119 999,95

Recettes Proposition : 119 999,95

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 119 999,95

Recettes Proposition : 119 995,95

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le budget annexe primitif du Hameau de Bellevue 2022 et d’arrêter les résultats tels que

présentés ci-dessus.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 12 :

D-2022-23 : Convention de mise à disposition de la parcelle cadastrée B 1406 au LD « La Combe »

Monsieur Pierre BERNOU, 1er adjoint, expose le projet d’une convention de mise à disposition d’une parcelle

appartenant au domaine privé de la commune au LD « La Combe », nouvellement cadastrée B 1406 pour 3 553

m², à destination de l’association de chasse de Dolmayrac.

Cette convention de mise à disposition contiendra des obligations notamment l’entretien de la parcelle et une

assurance qui seront assurés par l’association de chasse de Dolmayrac.

Ladite convention conviendra de plusieurs articles à respecter dont voici une ébauche :

- Article 1 : Objet de la convention

- Article 2 : Durée de la convention

- Article 3 : Conditions d'utilisation du terrain

- Article 4 : Assurances

- Article 5 : Dispositions diverses

- Article 6 : Litiges

Monsieur Pierre BERNOU demande à l’assemblée délibérante de donner son avis sur le contenu de ces articles

qui seront étudiés lors de la rédaction de ladite convention.

Ouï l’exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’autoriser Monsieur Pierre BERNOU à convenir de cette convention et à mettre en œuvre l’ensemble des

démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 13 :

D-2022-24 : Possibilité d’intégrer une mutualisation pour un appel d’offre CAGV pour les copieurs

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales

VU Le Code de la Commande Publique

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la possibilité d’intégrer une demande d’appel d’offre de la

CAGV pour les copieurs afin de rationaliser les coûts.

Cette possibilité d’intégrer cette demande n’engage pas, à ce stade, la commune à intégrer cet appel d’offre. La

commune de Dolmayrac prendra sa décision à l’issue de la réception de l’appel d’offres, et le cas échéant après

approbation par le conseil municipal ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Autorise :

Monsieur le Maire a engagé une démarche pour pouvoir éventuellement intégrer une demande d’appel d’offre

mutualisée au niveau de la CAGV pour les copieurs. Il ne s’agit en aucun cas, à ce stade, d’une acceptation de la

commune à intégrer une commande mutualisée. Dans le cas où la commune envisagerait d’intégrer cette

mutualisation, une approbation du conseil municipal sera nécessaire.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2022 - 14

Point n° 14 :

D-2022-25 : Prolongation du contrat PEC de Mme Assala BOUJAMAOUI

VU la délibération n° D-2021-28 du 24 mars 2021 autorisant la création d’un emploi d’Agent d’Animation dans

le cadre du dispositif du parcours emploi compétences d’une durée de 12 mois à compter du 01/04/2021 au

31/03/2022 ;

Monsieur le Maire propose :

De prolonger ce contrat à partir du 01/04/2022 jusqu’au 30/09/2022 aux mêmes conditions que précédemment :

• Contenu du poste : Animation et Accueil Périscolaire

• Durée du contrat : 06 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 31 heures

• Rémunération : SMIC légal.

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée

déterminé,

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide :

De prolonger l’emploi dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Animation et Accueil Périscolaire

• Durée du contrat : 06 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 31 heures

• Rémunération : SMIC légal,

➢ Autorise :

Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour cette prolongation et à renouveler la convention avec le centre de loisirs de Casseneuil

Point n° 15 :

D-2022-26 : Délégation de signatures à M. le Maire pour tous les actes liés à la vente des Lots du Hameau de Bellevue et du dépôt de tous les actes liés au Permis d’Aménager

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante le pouvoir de signer tous les actes notariés liés au

lotissement du Hameau de Bellevue :

- inscription au rang des minutes des pièces liées au Permis d’Aménager,

- servitude de voirie pour l’évacuation des eaux des parcelles du lotissement.

Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal du montant de la TVA/Marge à payer pour chacun des

lots :

- Lot n° 1 : parcelle cadastrée B 1414 – TVA à rétrocéder de .......................... 3 381,00 €

- Lot n° 2 : parcelle cadastrée B 1415 – TVA à rétrocéder de .......................... 3 170,00 €

- Lot n° 3 : parcelle cadastrée B 1416 – TVA à rétrocéder de ........................... 2 951,00 €

- Lot n° 4 : parcelle cadastrée B 1417 – TVA à rétrocéder de ........................... 2 901,00 €

Soit un montant total de TVA à rétrocéder de ............................................... 12 403,00 €REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 avril 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte notarié nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Point n° 16 :

Questions Diverses :

- Élections Présidentielle qui se tiendront les dimanches 10 et 24 avril 2022 :

- le calendrier des permanences organisées.

- Cérémonie du 08 mai.

_______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 00.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2022-12, D-2022-13, D-2022-14, D-2022-15, D-2022-

16, D-2022-17, D-2022-18, D-2022-19, D-2022-20, D-2022-21, D-2022-22, D-2022-23, D-2022-24, D-2022-25 et

D-2022-26.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séance