Procès Verbal - pv 20230405

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Procès Verbal - pv 20230405 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20230405)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Santé, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 05 avril 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Pouvoirs : 01

Votants : 13 ou 11

Le cinq avril deux mille vingt-trois, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil

Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 30 mars 2023.

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Yves HERVÉ, M. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 14 membres.

ABSENTE EXCUSÉÉ : Mme Rose RADJI.

ABSENT NON EXCUSÉ : M. Stéphane RUFINO.

POUVOIR : Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte de gestion de la commune de Dolmayrac : exercice 2022

2. Vote du compte administratif de la commune de Dolmayrac : exercice 2022

3. Affectation du résultat de la commune de Dolmayrac : exercice 2022

4. Vote des Subventions aux associations 2023

5. Vote des taxes locales 2023

6. Vote du Budget Primitif de la commune : exercice 2023

7. Approbation du compte de gestion du Hameau de Bellevue : exercice 2022

8. Vote du compte administratif du Hameau de Bellevue : exercice 2022

9. Affectation du résultat du Hameau de Bellevue : exercice 2022

10. Vote du Budget Primitif du Hameau de Bellevue : exercice 2023

11. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 - l’approbation de deux procès-verbaux de séances, celles du :

Conseil municipal du 14 décembre 2022,

Et du Conseil municipal du 15 février 2023.

Ces deux procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 36.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2023 - 04

Point n° 1 :

D-2023-07 : APPROBATION du COMPTE DE GESTION de la COMMUNE : 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et l. 2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Monsieur le Maire présente le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, dont les comptes sont conformes au compte administratif de la commune,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère :

À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2022 pour la commune de Dolmayrac.

Précise :

➢ Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Autorise :

➢ Le Maire à signer le compte de gestion 2022.

Point n° 2 :

D-2023-08 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF de la COMMUNE : 2022

M. Sébastien SEELIG expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

Le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget principal et M. Sébastien SEELIG présente

au Conseil les chiffres constitutifs du Compte administratif. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 596 744,00

Réalisé : 349 420,96

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 596 744,00

Réalisé : 397 609,12

Reste à réaliser : 0,00REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

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FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 470 779,55

Réalisé : 291 322,04

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 470 779,55

Réalisé : 502 083,58

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de Clôture de l'exercice

Investissement : 48 188,16

Fonctionnement : 210 761,54

Résultat global : 258 949,70

Ouï l’exposé de M. Sébastien SEELIG,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur Gilles GROSJEAN, Maire, est sorti de la salle du Conseil, Mme Marie-France

SABATIÉ organise et recueille les votes des membres du Conseil.

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte administratif 2022 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 3 :

D-2023-09 : AFFECTATION du RÉSULTAT de la COMMUNE : 2022

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement le tome II, titre 3, chapitre 5 sur la

détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le

résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice (budget

principal).

VU les dispositions des articles L. 2311-5, L. 2121-21 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le compte administratif 2022 du budget principal,

Madame Pascale VALBUZZI rappelle que le vote du compte administratif et du compte de gestion constituent

l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de

fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser,

La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement

fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture

de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de

fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte

1068).

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

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2023 - 05

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 51 349,99

- un excédent reporté de : 159 411,55

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 210 761,54

- un excédent d'investissement de : 48 188,16

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : Excédent 210 761,54

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) 210 761,54

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 48 188,16

Ouï l’exposé de Madame Pascale VALBUZZI,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 de la façon suivante :

• Un résultat reporté de fonctionnement au R002 « excédent de fonctionnement reporté » soit la somme de 210 761,54 € ;

• Un excédent de résultat d’investissement reporté au R001 « excédent d’investissement reporté », soit la somme de 48 188,16 € ;

• Soit un excédent global de : 258 949,70 €.

Point n° 4 :

D-2023-10 : Vote des Subventions aux associations 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sébastien BOULLAND, référent de la commission des relations avec les associations de la commune, qui rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les subventions regroupent les aides de toutes natures accordées dans un but d'intérêt général.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirène peut demander une subvention pour :

• Réaliser une action ou un projet d'investissement,

• Contribuer au développement d'activités,

• Contribuer au financement global de son activité.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'utilisation des subventions attribuées par une collectivité territoriale peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

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Monsieur Sébastien BOULLAND informe l’assemblée de l’existence d’une nouvelle association intitulée « Comité des fêtes » et propose au conseil municipal d’attribuer les montants suivants aux associations dénommées ci-dessous :

1) Association des prisonniers de guerre (A.C.P.G.et C.A.T.M.) ................................... 50,00 €

2) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) .............................................................. 80,00 €

3) Société de chasse de Dolmayrac ........................................................................... 280,00 €

4) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) .................................... 50,00 €

5) Radio 4..................................................................................................................... 50,00 €

6) La Maison des femmes............................................................................................ 50,00 €

7) Restaurant du cœur................................................................................................. 90,00 €

8) Comité des fêtes...................................................................................................... 80,00 €

9) Divers....................................................................................................................... 70,00 €

9) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) subvention exceptionnelle voyage........ 250,00 €

Soit un total de ............. 1 050,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur Sébastien BOULLAND,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

• D’allouer les subventions aux associations pour une somme totale de 1 050 € (mille cinquante euros), répartie comme indiqué ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces subventions de fonctionnement aux associations suivantes.

Dit :

• Que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2023 à l’article 65741 et 65742.

Point n° 5 :

D-2023-11 : Vote des taux des taxes locales pour l’exercice 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, ainsi que les textes subséquents ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République et

notamment ses articles 11 et 13 ;

VU les lois de Finances, et notamment les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11

de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances

pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur ;

VU l’état n° 1259, portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations

compensatrices revenant à la Commune, pour l’exercice 2023 ;

VU que l’évolution de la compensation des communes dépend de celle des bases de foncier bâti,

À compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THS) et son taux doit être voté annuellement.

Considérant l’exposé de M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, et la volonté de la commune de ne pas augmenter les

taux d’imposition en 2023 ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

le conseil municipal précise que le vote s’est déroulé à main levée,

Vote à l’unanimité des membres présents et représentésREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2023 - 06

Article 1 :

Fixe les taux de contributions directes, conformément au tableau ci-dessous :

Taux

communal

2022

Évolution

Taux

communal

2023

Taux du

département

transféré à la

commune

Nouveau taux

communal

2023

Taxe foncière

propriété

bâties

5,99% 0,00% 5,99% 27,33% 33,32%

Taxe foncière

propriété non

bâties

48,58% 0,00% 48,58% 48,58%

THS 6,10% 6,10 %

Article 2 :

• Charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Point n° 6 :

D-2023-12 : Vote du Budget Primitif de la commune : 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du

budget primitif,

VU la délibération n° D-2022-47 du 05 octobre 2022 par laquelle la collectivité a adopté la nomenclature M57 à

compter du 1er janvier 2023,

Monsieur Sébastien SEELIG, référent de la commission des finances, présente au Conseil Municipal les

chiffres constitutifs du Budget Primitif 2023 proposés par l’ordonnateur. Les montants globalisés sont les

suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 360 859,16

Report RAR : 0,00

Proposition globale : 360 859,16

Recettes Proposition : 360 859,16

Report RAR : 0,00

Proposition globale : 360 859,16

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 531 662,54

Recettes Proposition : 531 662,54

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le budget primitif 2023 de la commune et d’arrêter les résultats tels que présentés ci- dessus.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

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Point n° 7 :

D-2023-13 : APPROBATION du COMPTE de GESTION du HAMEAU de BELLEVUE : 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et l. 2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Présente le compte de gestion du Budget Annexe, établi et transmis par ce dernier, dont les comptes sont conformes au compte administratif du Budget annexe du Hameau de Bellevue,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Budget Annexe du Maire et les écritures du compte de gestion du Budget Annexe du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère :

À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte de gestion du Budget annexe « Hameau de Bellevue » du trésorier municipal pour l’exercice 2022.

Précise :

➢ Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Autorise :

➢ Le Maire à signer le compte de gestion du Budget Annexe « Hameau de Bellevue » 2022.

Point n° 8 :

D-2023-14 : VOTE du COMPTE ADMINISTRATIF du HAMEAU de BELLEVUE : 2022

Mme Pascale VALBUZZI expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget annexe du Hameau de Bellevue de l’exercice 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

VU le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable,

Le conseil municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe « Hameau de Bellevue » qui s’établit ainsi :

Mme Pascale VALBUZZI présente au Conseil les chiffres constitutifs du Compte administratif. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 119 999,95

Réalisé : 65 243,34

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 119 999,95

Réalisé : 74 429,00

Reste à réaliser : 0,00REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2023 - 07

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 239 999,90

Réalisé : 139 670,34

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 239 999,90

Réalisé : 139 672,34

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de Clôture de l'exercice

Investissement : 9 185,66

Fonctionnement : 2,00

Résultat global : 9 187,66

Ouï l’exposé de Mme Pascale VALBUZZI,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur Gilles GROSJEAN, Maire, est sorti de la salle du Conseil, Mme Marie-France

SABATIÉ organise et recueille les votes des membres du Conseil.

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le compte administratif du budget annexe « Hameau de Bellevue » 2022 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 9 :

D-2023-15 : AFFECTATION du RÉSULTAT du HAMEAU de BELLEVUE : 2022

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement le tome II, titre 3, chapitre 5 sur la

détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le

résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice (budget

annexe).

VU les dispositions des articles L. 2311-5, L. 2121-21 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le compte administratif 2022 du budget annexe du Hameau de Bellevue,

Madame Pascale VALBUZZI, référente de la commission des finances, rappelle que le vote du compte

administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes du budget annexe du Hameau de Bellevue.

Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la

section d’investissement corrigé des restes à réaliser,

La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement

fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture

de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de

fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte

1068).

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Constatant que le compte administratif du budget annexe fait apparaître un :

- un excédent de fonctionnement de : 6 953,95

- un déficit reporté de : 6 951,55

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2,00

- un excédent d'investissement de : 9 185,66

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de : 9 185,66

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : Excédent 2,00

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) 2,00

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 9 185,66

Ouï l’exposé de Madame Pascale VALBUZZI,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’affecter au budget annexe du Hameau de Bellevue 2022, le résultat d’exploitation de la façon suivante :

• Un résultat reporté de fonctionnement au R002 « excédent de fonctionnement reporté » soit la somme de 2,00 €.

• Un excédent de résultat d’investissement reporté au R001 « excédent d’investissement reporté », soit la somme de 9 185,66 €.

Point n° 10 :

D-2023-16 : Vote du Budget Primitif du Hameau de Bellevue 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du budget primitif,

VU la délibération n° D-2022-48 du 05 octobre 2022 par laquelle la collectivité a adopté la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Madame Pascale VALBUZZI présente au Conseil Municipal les chiffres constitutifs du Budget Annexe Primitif 2023 proposés par l’ordonnateur. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Proposition : 83 614,66

Recettes Proposition : 83 614,66

FONCTIONNEMENT

Dépenses Proposition : 144 431,00

Recettes Proposition : 144 431,00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

➢ D’approuver le budget annexe primitif du Hameau de Bellevue 2023 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 avril 2023

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2023 - 08

Point n° 11 :

D-2023-17 : Motion pour la pérennité de l’unité pôle femme/enfant du pôle de santé du grand villeneuvois

Monsieur le Maire donne lecture du projet de motion pour la mobilisation contre la fermeture du pôle Femme / Enfant du Pôle de Santé de la Vallée du Lot, soumis au vote du Conseil Municipal :

« Considérant que le pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois accueille chaque année, en moyenne 650 naissances et 1 800 consultations de pédiatrie (hors urgences) ;

Considérant que le Pôle de Santé du Villeneuvois couvre un bassin de vie de près de 100 000 habitants, dont plus de la moitié sont domiciliés de 45 mn à 1 heure de route des maternités d’Agen, Marmande, Bergerac ou Cahors ;

Considérant que dans un territoire socio-économiquement sinistré, avec une population précaire rencontrant de fortes difficultés de mobilité, une telle distance est inenvisageable pour un suivi correct des grossesses, en particulier celles présentant des risques ;

Considérant qu’il n’y a ainsi plus aucun pédiatre libéral sur le territoire dépendant du Pôle de Santé du Villeneuvois, et qu’au-delà de la prise en charge des grossesses et des accouchements, le suivi des nourrissons et des jeunes enfants est donc, lui aussi, menacé ;

Considérant que les 100 000 patients du territoire sont déjà confrontés à la difficulté de se soigner au quotidien, au point que 20 % d’entre eux n’ont même pas de médecin traitant ;

Considérant qu’il n’est pas acceptable que la politique de santé soit dictée davantage par des considérations gestionnaires que par une logique de besoins des populations et des territoires dont le dynamisme et l’attractivité sont, pour partie, conditionnés par la qualité de l’offre de soins qui s’y déploie » ;

Les conseillers de la Commune de DOLMAYRAC, réunis en séance du Conseil municipal le 05 avril 2023 :

➢ S’OPPOSENT à toute fermeture, même temporaire, des services de soins proposés au sein du Pôle de Santé du Villeneuvois ;

➢ DEMANDENT à l’Agence Régionale de Santé :

- DE S’ENGAGER clairement et définitivement sur la pérennité des différentes activités du pôle Femme/Enfant du Pôle de Santé du Villeneuvois ;

- DE RÉAFFIRMER son attachement à un équilibre départemental permettant de garantir un accès aux soins équitable à l’ensemble des Lot-et-Garonnais ;

- DE TRAVAILLER, à la mise en œuvre d’une solidarité territoriale à l’échelle de la Région Nouvelle- Aquitaine afin de faire émerger des solutions gagnant-gagnant pour l’ensemble des territoires.

➢ APPELLENT DE LEURS VŒUX une mobilisation forte de toutes les parties prenantes associée à la vie du Pôle de Santé de la Vallée du Lot (communauté médicale, élus, conseil de surveillance, personnels, syndicats de salariés, représentants des usagers) et plus largement de tous les citoyens pour sauver sa maternité.

Point n° 12 : Questions Diverses :

1 – Présentation par M. le Maire d’une motion pour la pérennité de l’unité pôle femme/enfant du pôle de santé du grand villeneuvois :

* cette motion est adoptée à l’unanimité.

2 - Information du Conseil municipal du 09 juin 2023 pour désigner les délégués et les suppléants pour

l’Élection des sénateurs qui se tiendra le dimanche 24 septembre 2023.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 50.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2023-07, D-2023-08, D-2023-09, D-2023-10, D-2023-

11, D-2023-12, D-2023-13, D-2023-14, D-2023-15, D-2023-16 et D-2023-17.

Signatures :

M. le MAIRE, Gilles GROSJEAN Mme Nicole WYSS Secrétaire de séance