Procès Verbal - pv 20210324

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Procès Verbal - pv 20210324 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20210324)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2021

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Pouvoirs : 00

Votants : 14

Le 24 mars deux mille vingt et un, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis, toujours à titre exceptionnel, dans la salle du Foyer Rural sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 18 mars 2021

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Sébastien BOULLAND, Mme Rose RADJI, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, Mme Marie-France SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. ABSENTS EXCUSÉ : M. Arnaud GOUILLON.

ABSENT NON EXCUSÉ :

POUVOIR :

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte de gestion : exercice 2020

2. Vote du compte administratif : exercice 2020

3. Affectation du résultat : exercice 2020

4. Vote des Subventions aux associations 2021

5. Adhésion à la fondation du patrimoine

6. Fixation de la durée d’amortissement pour le compte 204 (dépense d’investissement)

7. Révision du tarif Périscolaire et des nouvelles tranches des quotients familiaux

8. Sollicitation du fond de concours de la CAGV pour le régime d’aide pour les travaux du foyer rural

9. Achat de matériel pour les 2 classes d’école pour un montant maximum de 300 € TTC

10. Achat parcelle Mme SALVAT : B 1191

11. Approbation de la convention de servitude entre la commune et le TE 47

12. Hameau de Bellevue : approbation du règlement de lotissement

13. Hameau de Bellevue : approbation du cahier des charges

14. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 – le retrait des points n° 12 et n° 13 qui seront traités ultérieurement. Tous les membres du Conseil Municipal acceptent le retrait des points n° 12 et n° 13 ;

2 - De rajouter un nouveau point à l’ordre du jour, le n° 12 : « Délibération autorisant la création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences. » Tous les membres du Conseil Municipal acceptent d’ajouter le point n° 12 pour l’adopter et le voter ;

3 - l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 03 février 2021. Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2021

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2021-007

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 47.

Point n° 1 :

D-2021-17 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION : 2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et l. 2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN, rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

Présente le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, dont les comptes sont conformes au compte administratif de la commune,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents,

Décide :

➢ D’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020.

Précise :

➢ Que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Autorise :

➢ Le Maire à signer le compte de gestion 2020.

Point n° 2 :

D-2021-18 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF : 2020

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sébastien SEELIG qui expose à l’assemblée municipale les

conditions d’exécution du budget de l’exercice 2020,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121-21 et L.

2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l’adoption du

compte administratif et du compte de gestion,

Le conseil municipal examine le compte administratif 2020 du budget principal qui s’établit ainsi :

Monsieur Sébastien SEELIG, délégué aux finances, présente au Conseil les chiffres constitutifs du Compte

administratif 2020. Les montants globalisés sont les suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 148 288,00

Réalisé : 28 382,12

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 148 288,00

Réalisé : 113 693,40

Reste à réaliser : 0,00REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 417 432,00

Réalisé : 262 713,70

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 417 432,00

Réalisé : 452 164,32

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de Clôture de l'exercice

Investissement : 85 311,28

Fonctionnement : 189 450,62

Résultat global : 274 761,90

Ouï l’exposé de Monsieur Sébastien SEELIG,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Considérant que Monsieur Gilles GROSJEAN, Maire, est sorti de la salle du Conseil, Mme Marie-France

SABATIÉ organise et recueille les votes des membres du Conseil.

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents,

Décide :

➢ D’approuver le compte administratif 2020 et d’arrêter les résultats tels que présentés ci-dessus.

Point n° 3 :

D-2021-19 : AFFECTATION DU RÉSULTAT : 2020

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement le tome II, titre 3, chapitre 5 sur la

détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le

résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif à la clôture de l’exercice

(budget principal).

VU les dispositions des articles L. 2311-5, L. 2121-21 et R. 2311-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le compte administratif 2020 du budget principal,

Monsieur Sébastien SEELIG, délégué aux finances, rappelle que le vote du compte administratif et du

compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un

résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des

restes à réaliser,

La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section

d’investissement fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en

priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante,

est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation

complémentaire de réserves (compte 1068).

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-008

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 55 456,12

- un excédent reporté de : 133 994,50

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 189 450,62

- un excédent d'investissement de : 85 311,28

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00

Soit un excédent de financement de : 85 311,28

Résultat d'exploitation au 31/12/2020 : Excédent 189 450,62

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00

Résultat reporté en fonctionnement (002) : Excédent 189 450,62

Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 85 311,28

Ouï l’exposé de Monsieur Sébastien SEELIG,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Délibère :

➢ À l’unanimité des membres présents,

Décide :

➢ D’affecter au budget communal 2021, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de la façon

suivante :

➢ Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent

d’investissement reporté », la somme de 85 311,28 €. Le surplus est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit

189 450,62 €.

Point n° 4 :

D-2021-20 : Vote des Subventions aux associations 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sébastien BOULLAND, référent de la commission des

relations avec les associations de la commune, qui rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L

2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’attribution des subventions aux associations donne

lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les subventions regroupent les aides de toutes natures accordées dans un but d'intérêt général.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

➢ Réaliser une action ou un projet d'investissement,

➢ Contribuer au développement d'activités,

➢ Contribuer au financement global de son activité.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'utilisation des subventions attribuées par une collectivité territoriale peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Monsieur Sébastien BOULLAND donne lecture des demandes de subventions et propose au conseil municipal d’attribuer les montants suivants aux associations :

1) Association des prisonniers de guerre (P.G.et C.A.T.M.) 50,00 €

2) Association des Parents d’Élèves (A.P.E.) 80,00 €

3) Société de chasse de Dolmayrac 280,00 €

4) Anciens combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.V.G.) 50,00 €

5) Radio 4 50,00 €

6) La Maison des femmes 50,00 €

7) Restaurants du cœur 50,00 €

8) Divers 240,00 € Soit un total de 850,00 €

Ouï l’exposé de Monsieur Sébastien BOULLAND,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Décide :

➢ D’allouer les subventions aux associations pour une somme totale de 850 € (huit cent cinquante euros), répartie comme indiqué ci-dessus,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces subventions, de fonctionnement aux associations suivantes.

Dit :

➢ Que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2021 à l’article 6574.

Point n° 5 :

D-2021-21 : Adhésion à la fondation du patrimoine 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie LE LAIZANT, 3ème adjointe, qui propose de renouveler l’adhésion à la fondation du patrimoine pour l’année 2021. En 2020 nous avons adhérer pour une cotisation de 75 € qui est le minimum pour une commune de moins de 1 000 habitants et ce afin de manifester concrètement notre attachement et notre adhésion aux missions de la Fondation du patrimoine,

Nous avons souscrit à une campagne de mobilisation du mécénat populaire en octobre 2020 pour la Tour du château de Dolmayrac qui prendra fin lorsque les travaux prévus de la Tour auront été réalisés,

Madame Sylvie LE LAIZANT fait le point sur les dons obtenus pour la rénovation de la Tour du château,

Considérant l’intérêt que représente cette fondation pour le patrimoine régional,

Ouï l’exposé de Madame Sylvie LE LAIZANT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présentsREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2021

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2021-009

Décide :

➢ D’adhérer à la Fondation du Patrimoine Aquitaine, pour l’exercice 2021, pour soutenir son action en faveur de la sauvegarde et la protection du Patrimoine public et privé, suivant une cotisation annuelle de 75,00 €.

Dit :

➢ Que les crédits nécessaires soient inscrits au Budget Primitif de l’exercice en cours et que la dépense sera prélevée au compte 6281 (concours divers), chapitre 011 (charges à caractère général) du Budget Primitif.

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à signer toutes pièces devant intervenir à cet effet.

Point n° 6 :

D-2021-22 : Fixation de la durée d’amortissement pour le compte 204 (dépense d’investissement)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2321-2 27°, 28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

Monsieur le Maire explique que par circulaire du 21 janvier 2015 relative aux observations formulées au titre du contrôle budgétaire (uniquement à paraître sur le compte de gestion), il est rappelé que certaines immobilisations font obligatoirement l’objet d’amortissement quelque soit le seuil de population et notamment concernant les subventions d’équipements versées (204) et débute l’exercice suivant le versement de la subvention d’équipement,

Les subventions n’affectent pas les comptes de la commune et elles doivent se voir attribuer un numéro

d’inventaire, rappelé lors de la constatation de l’amortissement,

Les subventions d’équipement versées constituent des immobilisations incorporelles imputées aux subdivisions du compte 204 « subventions d’équipement versées » et sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Décide :

➢ D’appliquer la durée d’amortissement de 5 ans sur les subventions d’équipements versées du budget communal.

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.

Point n° 7 :

D-2021-23 : Révision du tarif Périscolaire et des nouvelles tranches des quotients familiaux

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Pascale VALBUZZI, membre de la commission « école,

cantine et du périscolaire » qui s’est réunie le 17 mars 2021 qui rappelle à l’assemblée :

• Que les tarifs ont été modifiés et validés par délibérations n° D-2020-20 et D-2020-21 du Conseil

Municipal du 01/07/2020 ;

• Que la tarification de l’accueil périscolaire suivant le quotient familial, doit faire l’objet d’une révision et

de la création d’une nouvelle tranche du quotient familial : en effet, aucune famille ne remplissant les

conditions pour bénéficier de la 1ère tranche. Il est donc proposé de relever les seuils des tranches et de

créer une 4ème tranche.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Tranche QF

(€ / mois)

Forfait mois (€)

"1er enfant"

Supplément (€) par enfant

au-delà du 1er enfant

Forfait "Garderie" /

enfant (€) si moins de X

garderies / mois

< 700 € 15 € 10 € 4 € (X = 4) 701 € à 1 100 € 18 € 10 € 4 € (X = 5) 1 101 € à 1 500 € 21 € 10 € 4 € (X = 6) > 1 500 € 24 € 10 € 4 € (X = 7)

Ouï l’exposé de Madame Pascale VALBUZZI,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Approuve :

➢ La révision du tarif Périscolaire et de la nouvelle tranche du quotient familial.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 8 :

D-2021-24 : Sollicitation du fond de concours de la CAGV pour le régime d’aide pour les travaux du foyer rural

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil Municipal de la décision de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV), lors du Conseil Communautaire du 04 mars 2021 et de l’affaire n° 04, d’apporter son soutien financier à des projets municipaux et qu’à cette fin un régime d’aide basé sur l’attribution de fonds de concours aux communes membres de la CAGV a été décidé,

Monsieur Pierre BERNOU rappelle le projet de mise en accessibilité du Foyer rural et d’amélioration du confort thermique et fonctionnel. Il rappelle que le foyer rural sert avant tout de salle d’activité et de motricité à destination du groupe scolaire communal, mais également de salle culturelle et évènementielle. Qu’il accueille régulièrement de nombreuses associations lors de manifestations ;

- Que nous remplissons les conditions pour solliciter cette aide,

- Que le montant maximum pouvant être attribuée par commune est de 50 526 € sur la période 2021-2026,

Monsieur Pierre BERNOU explique que cette attribution se fera sur la base d’une délibération adoptée à la majorité simple des conseillers municipaux,

A cet effet, Monsieur Pierre BERNOU propose de solliciter ce fond de concours pour un montant de 50 526,00 € :

DOLMAYRAC : Projet de financement rénovation "Foyer"

Taux Montant Euros

Coût HT global 286 564 TVA 20,00% 57 313 Coût TTC global du projet 343 877

Subventions & Aides

Département 3,10% 8 874 Département : Amendes de police 2,06% 5 900 Etat (DSIL) 52,00% 149 013 CAGV : Fonds de concours 17,63% 50 526 Total subventions 74,79% 214 313

Reste à charge commune HT 72 251REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2021-010

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Décide :

➢ D’approuver l’attribution du fond de concours de la CAGV pour un montant de 50 526 € sur la période 2021-2026 ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ Dit que ces dépenses seront imputées en section d’investissement du budget sur le compte 1385.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 9 :

D-2021-25 : Achat de matériel pour les 2 classes d’école pour un montant maximum de 300 € TTC

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande de Madame Vanessa COURTOIS, Directrice de l’école, d’acquérir du matériel pédagogique pour les 2 classes pour un montant total maximum de 300 € TTC.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de valider les devis qui seront fournis par Mme Courtois pour un montant total maximum de 250,00 € HT, soit 300,00 € TTC ;

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Décide :

➢ D’accorder l’acquisition de matériel pédagogique pour un montant total maximum de 250,00 € HT, soit 300,00 € TTC ;

➢ D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires ;

➢ Dit que ces dépenses seront imputées en section de fonctionnement du budget sur le compte 2181.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 10 :

D-2021-26 : Achat parcelle Mme SALVAT : B 1191

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre Bernou, 1er adjoint, qui informe les membres du Conseil

Municipal d’une rencontre avec les membres du bureau de chasse le 07 décembre 2020 afin d’acquérir une

partie de la parcelle B 1191 pour y installer un local pour les chasseurs et propose :

➢ D’acquérir une partie de la parcelle située au lieu-dit La Combe section B n° 1191, anciennement

cadastrée sous le n° 672 pour une surface se rapprochant de 3 540 m², appartenant à Madame

Geneviève SALVAT.

➢ Explique que la parcelle cadastrée section B n° 1191 sera redivisée selon l'ancien découpage,

➢ Qu’actuellement la négociation verbale entre la mairie et Mme Salvat s’accorde pour un montant de 3

000 € (trois mille euros), que les frais notariés seront à la charge de l'acheteur,

➢ Que le prochain local devra être implanté hors de l'espace boisé classé de la parcelle, la sous-

destination du bâtiment sera "local technique et industriel des administrations publiques et assimilées"

qui est autorisée en zone N, que seule la mairie est en droit pour déposer le permis de construire, et

qu'en tant que personne morale, le recours à un architecte est obligatoire.

Considérant l’intérêt que représente cette parcelle pour y implanter un local pour la chasse,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre Bernou,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour, 1 voix contre, 5 abstentions,

Décide :

➢ D’acquérir la parcelle pour un montant de 3 000 € (trois mille euros) plus les frais notariés, ➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre 21 « immobilisations corporelles », à l’article 2111 « terrains nus »,

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Maître LÉRO, Notaire à Sainte-Livrade-sur-Lot et à le signer.

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 11 :

D-2021-27 : Approbation de la convention de servitude entre la commune et le TE 47

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre Bernou, 1er adjoint, qui, dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, explique qu’il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section B numéro 1142 située au Lieu-dit « BELLEVUE » au bénéfice du TE 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, dans le cadre de l’affaire « Renforcement BT poste TURON ».

Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser la parcelle et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Ouï l’exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants.

Point n° 12 :

D-2021-28 : Délibération autorisant la création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

Monsieur le Maire expose :

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 65 % des 26 premières heures soit 750 €/mois par l’Agence de Services et de Paiement de Bordeaux (ASP).REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2021

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2021-011

La personne sera recrutée dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Cette personne sera mise à disposition à l’ALSH de Casseneuil pour environ 50 % du temps à qui nous facturerons sur la base de 6 € de l’heure.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 31 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois, à compter du 01 avril 2021 à 12 h 00 et la rémunération sera égale au SMIC légal.

Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Animation et Accueil Périscolaire

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 31 heures

• Rémunération : SMIC légal.

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents

Décide :

De créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Animation et Accueil Périscolaire

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 31 heures

• Rémunération : SMIC légal.

Autorise :

➢ Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Point n° 13 : Questions Diverses :

- Monsieur le Maire informe :

* de la commande d’un fascicule « développement durable » pour les conseillers intéressés,

* des prochaines élections Régionales et Départementales qui se tiendront les dimanches 13 et 20 juin 2021 :

- le calendrier des permanences sera établi lors du prochain CM,,

* d’un appel aux collectivités pour organiser les vaccinations au centre de la Myre Mory de Villeneuve-sur-Lot.

- Elagage arbres :

* Monsieur Pierre BERNOU informe qu’un devis est en cours afin de tailler et couper la dernière partie du

cèdre « place du Calvaire ».

- Nettoyage et travaux « Chemin de Ronde » :

* M. Yves HERVÉ informe qu’une réunion est prévue le lundi 12 avril 2021 à 18 h afin d’étudier les travaux à

faire et le nettoyage sous les remparts et au chemin de ronde suite à l’achat de la parcelle sous la Place Del

Tuquet.

_______________________________________________________________________________________REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mars 2021

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 50.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2021-17, D-2021-18, D-2021-19, D-2021-20, D-

2021-21, D-2021-22, D-2021-23, D-2021-24, D-2021-25, D-2021-26, D-2021-27 et D-2021-28.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séance