Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°07 du 11 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 13 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°5 du 8 janvier 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 14 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°276 du 28 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°08 du 12 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°178 du 19 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 13 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 special du 12 Mar
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 09 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 14 Janvier 2022
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 14 Janvier 2022)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 11 DU 14 JANVIER 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022-RECUEIL N° 11 DU 14 JANVIER 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 réglementant la chasse au gibier d’eau et à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène
TABLE DES MATIÈRES Fan Préfecture du Nord Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Liberté . FER FPE . 7
Évalité Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 réglementant la chasse au gibier d'eau et à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Vu la directive 2005-94-CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.424-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221- 9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Nord pour la campagne de chasse 2021-2022 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2021, du 5 décembre 2021 et les arrêtés préfectoraux du 7 décembre 2021 et 9 décembre 2021 déterminant les périmètres réglementés suite à la déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 suspendant la chasse aux gibiers d'eau et à plumes dans les secteurs du département du Nord concernés par l'apparition de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2022-7 et 2022-8 du 5 janvier 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ; Considérant la détection de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire des communes de WARHEM, WINNEZEELE, WORMHOUT, HERZEELE et REXPOEDE ;
Considérant que des zones de protection et de surveillance ont été définies autour des foyers détectés d'influenza aviaire ;
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînent un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages, que les opérations liées à la chasse au gibier à plumes, par les déplacements d'oiseaux et les contacts avec l’avifaune qu'elles entraînent, sont de nature à favoriser la dissémination du virus ;
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du secteur détenant des animaux susceptibles de contracter le virus ;
Considérant les résultats favorables des prélèvements réalisés sur les établissements d'élevage ayant conduit à la levée progressive des mesures de protection afférentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté du 9 décembre 2021 réglementant la chasse au gibier d'eau et à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2021 réglementant la chasse au gibier d'eau et à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans un rayon de 10 km autour des foyers confirmés d'influenza aviaire, consultable sur la carte jointe en annexe 1 de l'arrêté du 9 décembre 2021 réglementant la chasse au gibier d'eau et à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, la chasse au gibier d'eau est autorisée sous réserve : du respect de l’une des conditions suivantes : :
* sans appelants de chasse
* uniquement avec les appelants déjà présents sur le site de chasse et dont les utilisateurs bénéficie d'un récépissé de déclaration de détention d'appelants de chasse de catégorie 1 visée à l’article 8 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié pour les spécimens utilisés.
* avec des appelants transportés dans les conditions autorisées à l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2021 réglementant la chasse au gibier d'eau et à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite à la déclaration de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène. |
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2021 réglementant la chasse au gibier d'eau et à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite à la déclaration de plusieurs: foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sont maintenues.
Article 4:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr. Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de DUNKERQUE, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, les lieutenants de louveterie territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées. Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Nord.
Fait à Lille, le 14 janvier 2022
Le préfet du Nord
Georges-François LECLERC