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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 13 Janvier 2020
Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 13 Janvier 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 10 DU 13 JANVIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 10 DU 13 JANVIER 2020
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 13 janvier 2020 portant extension d’une autorisation de déroger au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail alimentaire situés dans la commune de Lille et les communes associées d’Hellemmes et de Lomme
Arrêté du 13 janvier 2020 portant extension d’une autorisation de déroger au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de biens d’équipement de la maison situés dans la commune de Lille et les communes associées d’Hellemmes et de Lomme
Arrêté du 13 janvier 2020 portant extension d’une autorisation de déroger au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de biens d’équipement de la personne situés dans la commune de Lille et les communes associées d’ Hellemmes et de Lomme
DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté du 13 janvier 2020 portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Pu- blique de Cambrai Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté du 13 janvier 2020 portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Pu- blique de Douai Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté du 13 janvier 2020 portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Pu- blique de Dunkerque Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté du 13 janvier 2020 portant création d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Pu- blique de Hazenrouck Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes unique auprès de la Circonscrip- tion de Sécurité Publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consi- gnations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Maubeuge Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consigna- tions
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un mandataire suppléant de la régie de recettes de Dunkerque auprès de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Nord pour la perception des amendes forfaitaires minorées consignations et droits de chancellerie
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant nomination du régisseur d’avances et de recettes et de son suppléant auprès de la régie de recettes régionalisée de la préfecture du Nord
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de re- cettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Cambrai Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 10 DU 13 JANVIER 2020
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de re- cettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Douai Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de re- cettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Dunkerque Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de re- cettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Hazebrouck Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de re- cettes unique auprès de la circonscription de Sécurité publique de Lille et services départementaux pour la per- ception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de re- cettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Maubeuge Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de re- cettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes Agglomération pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 18 décembre 2019 déclarant d’intérêt général (DIG) les travaux de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols par des aménagements d’hydraulique douce sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde Oudezeele Saint Jans Cappel Saint Sylvestre Cappel et Sercus (Nord) + annexes
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant dérogation au titre de l’art. L. 411-2 CE au bénéfice de Madame la Directrice de l’ Etablissement public Foncier Nord-Pas-de-Calais en vue de la destruction de nids d’hirondelles de fenêtre DELICHON URBICUM lors de la démolition d’un bâtiment à Maubeuge
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS
Décision N° 05-2020 du 09 janvier 2020 portant délégation de signatures dans le cadre d’un dépôt de plainte en qualité d’administrateur de garde ou directeur d’astreinte
Décision N°02/2020 du 10 janvier 2020 portant délégation générale de signatures Centre Hospitalier de Sambre-Avesnois
Cerntre Hospitalier de Jeumont
Hopital départemental de Felleries-Liessies
Période du 13 janvier au 02 février 2020 inclus Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et de
la
Citoyenneté Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la Circulation
Routière
Arrêté
portant
extension
d’une
autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
des
salariés
des
établissements
de
commerce
de
détail
alimentaire
situés
dans
la commune
de
Lille
et
les
communes
associées
d’Hellemmes
et
de
Lomme
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-1
à
L.3132-3,
L.3132-20
à
L.3132-23,
L.3132-
25-3,
L.3132-25-4
et
R.3132-17 ;
Vu
la
directive
de
Madame
la
ministre
du
travail
Cab/MP/DD/D-D-19-031976
en
date
du
20
décembre
2019,
relative
à
la
mise
en
place
d'ouverture
supplémentaires
les
dimanches
du
mois
de
décembre
2019
et janvier
2020,
dans
le
respect
des
droits
des
salariés
tels
que
définis
aux
articles
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4
du
code
du
travail ;
Vu
la
décision
en
date
du
4
janvier
2020
autorisant
les
établissements
de
commerce
de
détail
alimentaire
à
l'enseigne
«
MATCH
»
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
une
partie
de
leurs
salariés
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020 ;
Considérant
que
le
fonctionnement
normal
des
commerces
de
détail
alimentaire
de
Lille
et
des
communes
associées
d'Hellemmes
et
de
Lomme
est
affecté
par
les
manifestations
et
difficultés
de
transport
générées
par
le
mouvement
social
en
cours
depuis
le
5
décembre
2019
; que
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
correspondent
aux
deuxième
et
troisième
dimanches
de
la
période
des
soldes
d'hiver,
ramenée
à
quatre
semaines
cette
année,
traditionnellement
marquée
par
un
accroissement
significatif
de
l’activité
de
ces
établissements
; que
cette
situation
constitue
un
cas
d'urgence
justifiant
la
mise
en
œuvre
d'une
dérogation
temporaire
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.3132-23
du
code
du
travail,
«
l'autorisation
accordée
à
un
établissement
par
le
préfet
peut
être
étendue
à
plusieurs
ou
à
la
totalité
des
établissements
de
la
même
localité
exerçant
la
même
activité,
s'adressant
à
la
même
clientèle
» ;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
: Les
établissements
de
commerce
de
détail
alimentaire
situés
sur
le territoire
de
la commune
de
Lille
et
des
communes
associées
d'Hellemmes
et
de
Lomme
sont
exceptionnellement
autorisés
à
déroger
au
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
19
et 26
janvier
2020.
Article
2
: Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
qui
travailleront
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
devra
leur
être
donné
un
autre
jour
de
la
semaine
civile
du
dimanche
travaillé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3132-1
et
L.3132-20
du
code
du
travail.
sal Si
Atticle
3
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3132-25-4
du
code
du
travail
pourront
travailler
les
dimanches
considérés.
Article
4:
Les
établissements
qui
recourront
à
la
dérogation
au
repos
dominical
de
leurs
salariés
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
devront
être
à
même
de
justifier
de
l'existence
d'un
accord
collectif
applicable
à
leur
établissement
ou,
à
défaut,
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
approuvée
par
référendum
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.3132-17
du
code
du
travail
prévoyant
les
contreparties
accordées
aux
salariés
travaillant
le dimanche.
En
cas
de
décision
unilatérale
de
l'employeur,
les
heures
travaillées
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
donneront
lieu
a
minima
aux
compensations
suivantes :
-
un
repos
compensateur
;
-
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
de
l'unité
départementale
du
Nord-
Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
{3
JAN
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaj
agé
ral
adjoint
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre : —
d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
—
d’un
recours
auprès
de
Madame
la
ministre
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
professionnelle
et
du
Dialogue
social
/ Direction
générale
du
travail
(adresse
postale
: 39-43
quai
André
Citroën
75739
Paris
Cedex
15)
— d'un
recours
contentieux
auprès
du
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr. Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la Circulation
Routière
Arrêté
portant
extension
d’une
autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
des
salariés
des
établissements
de
commerce
de
détail
de
biens
d'équipement
de
la
maison
situés
dans
la
commune
de
Lille
et
les
communes
associées
d’Hellemmes
et de
Lomme
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-1
à
L.3132-3,
L.3132-20
à
L.3132-23,
L.3132-
25-3,
L.3132-25-4
et
R.3132-17
;
Vu
la
directive
de
Madame
la
ministre
du
travail
Cab/MP/DD/D-D-19-031976
en
date
du
20
décembre
2019,
relative
à
la
mise
en
place
d'ouverture
supplémentaires
les
dimanches
du
mois
de
décembre
2019
et janvier
2020,
dans
le
respect
des
droits
des
salariés
tels
que
définis
aux
articles
L.3132-25-3
et L.3132-25-4
du
code
du
travail
;
Vu
la
décision
en
date
du
13
janvier
2020
autorisant
le grand
magasin
«
Le
Printemps
»,
sis
39-45
rue
Nationale
à
Lille,
exerçant
l'activité
de
vente
au
détail
de
biens
d'équipement
de
la
maison,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
une
partie
de
ses
salariés
les
dimanches
19
et 26
janvier
2020 ;
Considérant
que
le
fonctionnement
normal
des
commerces
de
détail
de
biens
d'équipement
de
la
maison
de
Lille
et
des
communes
associées
d'Hellemmes
et
de
Lomme
est
affecté
par
les
manifestations
et
difficultés
de
transport
générées
par
le
mouvement
social
en
cours
depuis
le
5
décembre
2019;
que
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
correspondent
aux
deuxième
et
troisième
dimanches
de
la
période
des
soldes
d'hiver,
ramenée
à
quatre
semaines
cette
année,
traditionnellement
marquée
par
un
accroissement
significatif
de
l’activité
de
ces
établissements
; que
cette
situation
constitue
un
cas
d'urgence
justifiant
la
mise
en
œuvre
d'une
dérogation
temporaire
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.3132-23
du
code
du
travail,
«
l'autorisation
accordée
à
un
établissement
par
le
préfet
peut
être
étendue
à
plusieurs
ou
à
la
totalité
des
établissements
de
la
même
localité
exerçant
la même
activité,
s'adressant
à la même
clientèle
»
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
: Les
établissements
de
commerce
de
détail
de
biens
d'équipement
de
la
maison
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
et
des
communes
associées
d'Hellemmes
et
de
Lomme
sont
exceptionnellement
autorisés
à déroger
au
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
19
et 26
janvier
2020. Article
2
: Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
qui
travailleront
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
devra
leur
être
donné
un
autre
jour
de
la
semaine
civile
du
dimanche
travaillé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3132-1
et
L.3132-20
du
code
du
travail.
…l.. ED
Article
3
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3132-25-4
du
code
du
travail
pourront
travailler
les
dimanches
considérés.
Article
4:
Les
établissements
qui
recourront
à
la
dérogation
au
repos
dominical
de
leurs
salariés
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
devront
être
à
même
de
justifier
de
l'existence
d’un
accord
collectif
applicable
à
leur
établissement
ou,
à
défaut,
d'une
décision
unilatérale
de
l'employeur
approuvée
par
référendum
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.3132-17
du
code
du
travail
prévoyant
les
contreparties
accordées
aux
salariés
travaillant
le
dimanche.
En
cas
de
décision
unilatérale
de
l'employeur,
les
heures
travaillées
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
donneront
lieu
a
minima
aux
compensations
suivantes
:
-
un
repos
compensateur;
-
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
de
l’unité
départementale
du
Nord-
Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
{3
JAN,
2020
Pour
le
préfet
et
par
délé.
Le
secrétai
épér.
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre : —
d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
—
d'un
recours
auprès
de
Madame
la
ministre
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
professionnelle
et
du
Dialogue
social
/ Direction
générale
du
travail
(adresse
postale
: 39-43
quai
André
Citroën
75739
Paris
Cedex
15)
—
d’un
recours
contentieux
auprès
du
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr. Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la Circulation
Routière
Arrêté
portant
extension
d’une
autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
des
salariés
des
établissements
de
commerce
de
détail
de
biens
d'équipement
de
la
personne
situés
dans
la commune
de
Lille
et
les
communes
associées
d’Hellemmes
et
de
Lomme
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-1
à
L.3132-3,
L.3132-20
à
L.3132-23,
L.3132-
25-3,
L.3132-25-4
et
R.3132-17
;
Vu
la
directive
de
Madame
la
ministre
du
travail
Cab/MP/DD/D-D-19-031976
en
date
du
20
décembre
2019,
relative
à
la
mise
en
place
d'ouverture
supplémentaires
les
dimanches
du
mois
de
décembre
2019
et janvier
2020,
dans
le
respect
des
droits
des
salariés
tels
que
définis
aux
articles
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4
du
code
du
travail
;
Vu
la
décision
en
date
du
13
janvier
2020
autorisant
le
grand
magasin
«
Le
Printemps
»,
sis
39-45
rue
Nationale
à
Lille,
exerçant
l'activité
de
vente
au
détail
de
biens
d'équipement
de
la
personne,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
une
partie
de
ses
salariés
les
dimanches
19
et 26
janvier
2020
;
Considérant
que
le
fonctionnement
normal
des
commerces
de
détail
de
biens
d'équipement
de
la
personne
de
Lille
et
des
communes
associées
d'Hellemmes
et
de
Lomme
est
affecté
par
les
manifestations
et
difficultés
de
transport
générées
par
le
mouvement
social
en
cours
depuis
le
5
décembre
2019
; que
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
correspondent
aux
deuxième
et
troisième
dimanches
de
la
période
des
soldes
d'hiver,
ramenée
à
quatre
semaines
cette
année,
traditionnellement
marquée
par
un
accroissement
significatif
de
l'activité
de
ces
établissements
; que
cette
situation
constitue
un
cas
d’urgence
justifiant
la
mise
en
œuvre
d’une
dérogation
temporaire
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.3132-23
du
code
du
travail,
«
l'autorisation
accordée
à
un
établissement
par
le
préfet
peut
être
étendue
à
plusieurs
ou
à
la
totalité
des
établissements
de
la
même
localité
exerçant
la même
activité,
s'adressant
à la
même
clientèle
»
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1
: Les
établissements
de
commerce
de
détail
de
biens
d'équipement
de
la
personne
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
et
des
communes
associées
d'Hellemmes
et
de
Lomme
sont
exceptionnellement
autorisés
à déroger
au
repos
dominical
des
salariés
les
dimanches
19
et 26
janvier
2020. Atticle
2
: Le
repos
hebdomadaire
des
salariés
qui
travailleront
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
devra
leur
être
donné
un
autre
jour
de
la
semaine
civile
du
dimanche
travaillé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.3132-1
et
L.3132-20
du
code
du
travail.
Le 3
Article
3
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3132-25-4
du
code
du
travail
pourront
travailler
les
dimanches
considérés.
Article
4:
Les
établissements
qui
recourront
à
la
dérogation
au
repos
dominical
de
leurs
salariés
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
devront
être
à
même
de
justifier
de
l'existence
d’un
accord
collectif
applicable
à
leur
établissement
ou,
à
défaut,
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
approuvée
par
référendum
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.3132-17
du
code
du
travail
prévoyant
les
contreparties
accordées
aux
salariés
travaillant
le dimanche.
En
cas
de
décision
unilatérale
de
l'employeur,
les
heures
travaillées
les
dimanches
19
et
26
janvier
2020
donneront
lieu
a
minima
aux
compensations
suivantes :
-
un
repos
compensateur
;
-
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
de
l'unité
départementale
du
Nord-
Lille
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
| 3
JAN,
2020
Pour le préfet et par
délégation,
Le
secrétaife
généràbadjoint,
aie y
pe
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre : —
d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
—
d'un
recours
auprès
de
Madame
la
ministre
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
professionnelle
et
du
Dialogue
social
/ Direction
générale
du
travail
(adresse
postale
: 39-43
quai
André
Citroën
75739
Paris
Cedex
15)
— d'un
recours
contentieux
auprès
du
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-
Hilaire
- CS
62039
- 59
014
Lille
Cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. EX
af
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense Arrêté
préfectoral
du
|
3
JAN.
2020
ortant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cambrai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 septembre
2017
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cambrai
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l’avis
conforme
de
monsieur
le directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date du
3 1
DEC.
2019
ARRÊTE Article
1°
l'est
institué,
à compter
du
1° janvier
2020,
une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cambrai
Agglomération
pour
l'encaissement
des
produits
suivants :
- Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
ou
non
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
10 juillet
1989
- Le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la route. Article
2
Les
recettes
prévues
à
l’article
1%
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
3
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
autorisé
est
fixé
à 500
€.
Article
4
Le
régisseur
est
autorisé
à disposer
d'un
fonds
de
caisse
permanent
de
0 €.
Article
5
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article
6
Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
l'État
ou
à
défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article
7
Le
régisseur
est
assisté
d'un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le régisseur.
Article
8
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l'arrêté
du
8 septembre
2017
susvisé.
Article
9
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Fait
à
Lille,
le
4 3
jAN.
2020 Cet
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense Arrêté
préfectoral
du
Î
3
JAN.
202{bortant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
:
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2017
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
31]
DEC.
2019
;
ARRÊTE Article
1°°
Il est
institué,
à
compter
du
1°
janvier
2020,
une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai
Agglomération
pour
l'encaissement
des
produits
suivants
:
- Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
ou
non
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
10
juillet
1989
- Le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
code
de
la
route. Article
2
Les
recettes
prévues
à
l’article
1°
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
3
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
autorisé
est
fixé
à 500
€.
Article
4
Le
régisseur
est
autorisé
à
disposer
d'un
fonds
de
caisse
permanent
de 0
€.
Article
5
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article
6
Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
l'État
ou
à
défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article
7
Le
régisseur
est
assisté
d'un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur.
Article
8
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
25
septembre
2017
susvisé.
Article
9
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
Fait
à
Lille, le
92
JAN.
2070
Daniel
BARNIER EX
1.
ft
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense Arrêté
préfectoral
du
À 3
JAN,
?Q2Qportant
institution
d’une
régie de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2017
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date du
31 DEC, 2019 :
ARRÊTE Article
1°
Il est
institué,
à compter
du
1°’ janvier
2020,
une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération
pour
l'encaissement
des
produits
suivants :
- Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
ou
non
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
10 juillet
1989
- Le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la route. Article
2
Les
recettes
prévues
à
l’article
1°
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l’arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
3
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
autorisé
est
fixé
à
1.000
€.
Article
4
Le
régisseur
est
autorisé
à disposer
d’un
fonds
de
caisse
permanent
de
0 €.
Article
5
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article
6
Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
l'État
ou
à
défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article
7
Le
régisseur
est
assisté
d’un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur.
Article
8
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
8
septembre
2017
susvisé.
Article
9
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Faità
Lille, le
3
|A}
2020
Daniel
BARNIER BA
‘0
ft
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense Arrêté
préfectoral
du
13
JAN.
2020,
stant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Hazebrouck
Agglomération,
pour
la
perception
des amendes
forfaitaires
et des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2017
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Hazebrouck
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date
du
31
DEC.
2019
:
ARRÊTE Article
1°
Il est
institué,
à compter
du
1°’ janvier
2020,
une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Hazebrouck
Agglomération
pour
l'encaissement
des
produits
suivants :
- Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
ou
non
en
application
des
dispositions
de
la loi
du
10 juillet
1989
- Le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la
route. Article
2
Les
recettes
prévues
à
l’article
1°
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
3
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
autorisé
est
fixé
à 500
€.
Article
4
Le
régisseur
est
autorisé
à disposer
d’un
fonds
de
caisse
permanent
de
0 €.
Article
5
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article
6
Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
l'État
ou
à
défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article
7
Le
régisseur
est
assisté
d'un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le régisseur.
Article
8
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté
du
8 septembre
2017
susvisé.
Article
9
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Fait
à
Lille,
le
{
3
JAN.
202N A
Liberté
+ Egalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense
Arrêté
préfectoral
du
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
unique
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
et
services
départementaux,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2017
modifié
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Lille
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
31
DES.
2019
;
ARRÊTE Article
1°°
Ilest
institué,
à
compter
du
1°
janvier
2020,
une
régie
de
recettes
unique
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
et
services
départementaux
pour
l'encaissement
des
produits
suivants
:
- Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
ou
non
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
10
juillet
1989
- Le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la
route. Article
2
Les
recettes
prévues
à
l’article
1°
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
3
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
autorisé
est
fixé
à 20.000
€.
Article
4
Le
régisseur
est
autorisé
à
disposer
d'un
fonds
de
caisse
permanent
de
250
€.
Article
5
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article
6
Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
l'État
ou
à
défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article
7
Le
régisseur
est
assisté
d'un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur.
Article
8
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l'arrêté
du
25
septembre
2017
modifié
susvisé.
Article
9
Madame
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Lille,
le
{3
JAN.
2020 EX
‘à
Ch
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense
Û
Arrêté
préfectoral
du
1
3
JAN.
7
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 septembre
2017
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date
du
3
1
DEL,
2019
:
ARRÊTE Article
1°
Il est
institué,
à
compter
du
1° janvier
2020,
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération
pour
l’'encaissement
des
produits
suivants : - Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
ou
non
en
application
des
dispositions
de
la loi
du
10 juillet
1989
- Le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.121-4
du
code
de
la
route. Article
2
Les
recettes
prévues
à
l’article
1”
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
3
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
autorisé
est
fixé
à 500
€.
Article
4
Le
régisseur
est
autorisé
à disposer
d’un
fonds
de
caisse
permanent
de
0 €.
Article
5
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article
6
Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
l'État
ou
à
défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article
7
Le
régisseur
est
assisté
d'un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur.
Article
8
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
8 septembre
2017
susvisé.
Article
9
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Lille,
le
{3
JAN.
2020 ft
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense Arrêté
préfectoral
du
| 3
JAN,
20?{portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Maubeuge
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 septembre
2017
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Maubeuge
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
3
|
DEC.
2019
;
“
>
ARRÊTE Article
1°
Il est
institué,
à
compter
du
1° janvier
2020,
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Maubeuge
Agglomération
pour
l’'encaissement
des
produits
suivants :
- Le
produit
des
amendes
forfaitaires
minorées
ou
non
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
10 juillet
1989
- Le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la route. Article
2
Les
recettes
prévues
à
l'article
1°
sont
encaissées
par
le
régisseur
et
versées
au
comptable
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
11
et
12
de
l'arrêté
du
13
février
2013
susvisé.
Article
3
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
autorisé
est
fixé
à 5.000
€.
Article
4
Le
régisseur
est
autorisé
à disposer
d’un
fonds
de
caisse
permanent
de
0 €.
Article
5
Le
régisseur
est
tenu
de
demander
l'ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor.
Article
6
Le
régisseur
est
choisi
de
préférence
parmi
les
fonctionnaires
titulaires
de
l'État
où
à
défaut
parmi
les
agents
contractuels
ou
auxiliaires.
Article
7
Le
régisseur
est
assisté
d'un
mandataire
suppléant
nommé
par
arrêté
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur.
Article
8
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
8 septembre
2017
susvisé.
Article
9
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Daniel
BARNIER af
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense
Arrêté
préfectoral
du
1
3
JAN,
2020
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
de
Dunkerque
auprès
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires,
amendes
forfaitaires
minorées,
consignations
et
droits
de
chancellerie.
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
:
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
2003
modifié
portant
création
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
interrégionale
de
la
police
aux
frontières
à
Dunkerque
pour
la
perception
des
droits
de
chancellerie
attachés
à
la
délivrance
des
visas
à
la
frontière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2018
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2012
portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
ainsi
que
d’un
régisseur
suppléant
de
recettes
auprès
de
la
direction
interrégionale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord
à
Dunkerque
;
Vu
l'avis Et
0"
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
319 Sur la
proposition
du
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord ARRÊTE Article
1*
Monsieur
Stéphane
LEBRUN,
brigadier
chef
de
Police,
est
nommé
régisseur
de
recettes
de
la
régie
de
recettes
de
Dunkerque
auprès
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires,
amendes
forfaitaires
minorées,
consignations
et
droits
de
chancellerie,
à
compter
du
1°
janvier
2020.
Article
2
Monsieur
Stéphane
LEBRUN
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Monsieur
Stéphane
LEBRUN
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Frédéric
KADEN,
gardien
de
la
paix,
est
désigné
mandataire
suppléant,
à
compter
du
1*
janvier
2020.
Article
5
L'arrêté
du
13
décembre
2018
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
qui
sera
notifié
aux
intéressés,
et
dont
copie
sera
adressée
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
et
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
Daniel
BARNIER Liberté
»
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité -* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
ARRETE
PREFECTORAL
portant
nomination
du
régisseur
d’avances
et de
recettes
et de
son
suppléant
auprès
de
la
régie
d’avances
et de
recettes
régionalisée
de
la préfecture
du
Nord
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics ;
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
du
21
novembre
2017
modifié
portant
nomination
du
régisseur
d'avances
et
de
recettes
et
de
son
suppléant
auprès
de
la
régie
d'avances
et
de
recettes
régionalisée
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
du
27
DEC,
2019
portant
institution
d'une
régie
d’avances
et
de
recettes
régionalisée
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
à
Lille
;
Vu
l'avis
conforme
du
26
DEC.
2019
émis
par
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord : ARRÊTE Article
1°
Monsieur
Alain
MOREL,
adjoint
administratif,
est
nommé
à
compter
du
1°
janvier
2020
régisseur
d'avances
et de
recettes
de
la
régie
régionale
instituée
auprès
de
la
préfecture
du
Nord
à
Lille.
Article
2
Monsieur
Alain
MOREL
est
astreint
à constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
à
sept
cent
soixante
euros.
Article
3
Monsieur
Alain
MOREL
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Lydie
VERMERSCH,
secrétaire
administratif,
est
désignée
mandataire
suppléant
et
constituera
un
cautionnement
dont
le montant
est
fixé
à sept
cent
soixante
euros.
Article
5
L'arrêté
du
21
novembre
2017
modifié
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
régional
et
départemental
de
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et du
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille, le
2/
DEL,
2919
aniel
BARNIER EX
ft
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense
Arrêté
préfectoral
du
13
JAN.
202)
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
suppléant
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cambrai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
modifié
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
Suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cambrai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
:
Vu
l'arrêté
du
À
3
JAN.
2020
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cambrai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date du
3 | DEC.
2019 : ARRÊTE Article
1°
Monsieur
Karim
DERRICHE,
capitaine
de
police,
est
nommé
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Cambrai
Agglomération.
Article
2
Monsieur
Karim
DERRICHE
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Monsieur
Karim
DERRICHE
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Hervé
PAMART,
brigadier
de
police,
est
désigné
mandataire
suppléant.
Article
5
L'arrêté
du
8
septembre
2017
modifié
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
13
Jan.
2020
Fait
à
Lille,
le
Daffel
BARNIER EX
af
Liberté
+ Egalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense
Arrêté
préfectoral
du
|
3
JAN.
1020
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et suppléant
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
25
septembre
2017
modifié
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
Suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
:
Vu
l'arrêté
du
Î
3
JB.
1020
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
3 1
DEC.
2019
: ARRÊTE Article
1°
Monsieur
Thibault
LABOU,
commandant,
est
nommé
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Douai
Agglomération.
Article
2
Monsieur
Thibault
LABOU
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Monsieur
Thibault
LABOU
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Cédric
LEBLANC,
major,
est
désigné
mandataire
suppléant.
Article
5
L'arrêté
du
25
septembre
2017
modifié
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Fait
à
Lille,
le
13
JAN.
202
Daniel
BARNIER EX
17
et
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense
Arrêté
préfectoral
du
? 3
JAN.
2020
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et suppléant
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
sécurité
intérieure
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
larrêté
du
8
septembre
2017
modifié
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et des
consignations
;
Vu
l'arrêté
du
À
3
JAN.
2020
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date
du
3
1
DEC.
2019
: ARRÊTE Article
1°°
Madame
Murielle
HONDERMARCK
,
capitaine,
est
nommée
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Dunkerque
Agglomération.
Article
2
Madame
Murielle
HONDERMARCK
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l’arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé. Article
3
Madame
Murielle
HONDERMARCK
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé. Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Franck
POULNAIS,
major,
est
désigné
mandataire
suppléant.
Article
5
L'arrêté
du
8
septembre
2017
modifié
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Lille,
le
{ 3
JAN.
2029
Daniel
BARNIER EX
17
ft
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense
Arrêté
préfectoral
du
| 3
JAN,
2929
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et suppléant
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Hazebrouck
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
sécurité
intérieure ;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Hazebrouck
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et des
consignations
;
Vu
l'arrêté
du
L
3
JAN.
2020
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Hazebrouck
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et des
consignations ;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques
en
date du
31
DEC.
2019
: ARRÊTE Article
1°
Madame
Mélanie
COUSIN,
brigadier
chef,
est
nommée
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Hazebrouck
Agglomération.
Article
2
Madame
Mélanie
COUSIN
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Madame
Mélanie
COUSIN
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Pascal
BERTELOOT,
brigadier,
est
désigné
mandataire
suppléant.
Article
5
L'arrêté
du
8
septembre
2017
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Daniel
BARNIER z
Es
L
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la dépense
Arrêté
préfectoral
du
Î
3
JAN.
21020
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
suppléant
de
la
régie
de
recettes
unique
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
et
services
départementaux,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
:
Vu
l'arrêté
du
25
septembre
2017
modifié
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
Suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Lille,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'arrêté
du
Î
3
JAN.
2020
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
unique
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
et
service
départementaux,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date du
31 DEC. 2019: ARRÊTE Article
1°°
Monsieur
Dominique
BEURET,
commandant,
est
nommé
régisseur
de
recettes
unique
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Lille
et
service
départementaux.
Article
2
Monsieur
Dominique
BEURET
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Monsieur
Dominique
BEURET
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
où
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Fabienne
MERLIN,
major,
est
désignée
mandataire
suppléant.
Article
5
L'arrêté
du
25
septembre
2017
modifié
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Lille, le
43
JAN.
2020
Daniel
BARNIER EX
|.
af
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense
Arrêté
préfectoral
du
Î
3
JAN,
2090
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
suppléant de la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Maubeuge
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
.d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Maubeuge
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
:
Vu
l'arrêté
du
Î
3
JAN.
2020
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Maubeuge
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
:
Vu
l'avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
31
NEC,
2019
: ARRÊTE Article
1°
Monsieur
Kévin
SOIGNEUX,
secrétaire
administratif,
est
nommé
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Maubeuge
Agglomération.
Article
2
Monsieur
Kévin
SOIGNEUX
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Monsieur
Kévin
SOIGNEUX
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
David
PHILIPPE,
brigadier
de
police,
est
désigné
mandataire
suppléant.
Article
5
L'arrêté
du
8
septembre
2017
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques.
Fait
à Lille, le
1 3
JAN.
2020 EX
‘:
Cet
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
des
finances
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Service
financier
Bureau
de
la
dépense
Arrêté
préfectoral
du
1
3
JAN.
2020portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et suppléant
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22 ;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la défense
et du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
8
septembre
2017
modifié
portant
nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
de
la
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la perception
des
amendes
forfaitaires
et des
consignations
;
Vu
l'arrêté
du
Î
3
JAN.
2020
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération,
pour
la
perception
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
;
Vu
l’avis
conforme
de
monsieur
le
directeur
régional
et
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
3 4
DEC. 2019
: ARRÊTE Article
1°
Madame
Marie-Ange
ADAM,
adjoint
administratif
principal
première
classe,
est
nommée
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
Circonscription
de
Sécurité
Publique
de
Valenciennes
Agglomération.
Article
2
Madame
Marie-Ange
ADAM
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
3
Madame
Marie-Ange
ADAM
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
fixé
par
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
susvisé.
Article
4
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Laurent
FASCELLA,
commandant
de
police,
est
désigné
mandataire
suppléant.
Article
5
L'arrêté
du
8 septembre
2017
modifié
susvisé
portant
nomination
est
abrogé.
Article
6
Madame
la secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Nord
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
et départemental
des
finances
publiques.
Fait
à
Lille,
le
13
JAN.
2079
Daniel]
BARNIER Héhertt » Éguiré « Froiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NoRD
Service Eau-environnement
Unité Police de l’eau
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) les travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sois, par des aménagements d’hydraulique douce
sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus (Nord)
Dossier 59-2018-00105 présenté par l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
CB" CB" CB CH RD RO ED EOD
Le préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant Monsieur VENTRE en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant délégation de signature à M. VENTRE secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 août 2010 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie pour la période de 2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Yser,
Page 1-6 Vu la demande enregistrée le 17 juillet 2018, et complétée le 26 juin 2019, présentée par Monsieur le président de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) -siège social : -5 rue du Bas, BP70 007, 59320 RADINGHEM-EN-WEPPES., afin d'obtenir la déclaration d'intérêt général pour les travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, par des aménagements d'hydraulique douce, sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus :
Vu la complétude et régularité du dossier notifiée le 01 août 2019 à Monsieur le président de l'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 d'ouverture d'enquête publique portant sur les travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, par des aménagements d'hydraulique douce, qui s'est déroulée du 1” octobre 2019 au 15 octobre 2019 ;
Vu les rapport et conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur le 21 octobre 2019 ;
Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté au pétitionnaire du 14 novembre 2019, lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
Vu là réponse apportée le 19 novembre 2019 par le pétitionnaire sans observation au proiet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Déclaration d'intérêt général
Les travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sois, par des aménagements d'hydraulique douce sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus sont déclarés d'intérêt général.
Pour les bassins versants de la «Zerclebecque», de la «Becque de la Bréarde» et de la «Becque de Saint-Jans-Cappel» (plan de localisation en annexe 1), ces travaux consistent à :
* planter des haies permettant de lutter contre les ruissellements concentrés, ou de maintenir des talus ou de freiner les ruisseliements diffus ;
* aménager des fascines permettant de ralentir et filtrer les eaux de ruissellement concentré et de coulées de boues ;
“creuser des noues enherbées pour capter les ruissellements, les infiltrer ou les stocker temporairement ;
* dédier des bandes enherbées formant une barrière contre les ruissellements et l'érosion des sols, permettant d'infiltrer les eaux et de maintenir te dépôt des sédiments ;
“ construire des diguettes végétales en boudin coco, similaires à des fascines, et de plus adaptées en présence d'un réseau de drainage.
Article 2 - Travaux
L'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) -siège social: -5 rue du Bas, BP70 007, 59320 RADINGHEM-EN-WEPPES- est ici appelé « /e bénéficiaire de la présente autorisation » et, est autorisée à procéder aux travaux d'aménagements d'hydraulique douce limitant l'impact de l'érosion de sols par ruissellement et des coulées de boues sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele,
Page 2-6 Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel ét Sercus (Nord), conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de DIG (version validée le 26 juin 2019) et dans l'article 8 du présent arrété.
l'emprise des aménagements (annexé 2) s'étend sur tout ou partie des parcelles citées au dossier des bassins versants des communes de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus :
Fascines | Fascines : Bandes Nouss | Diguette |! Merion Dose versant Mortes | vivantes | 385 |éoberbées | enherbees | végétaie | de terre
En amont de la Becque du
Ravensberg à Bailieul 170 m LL . | _|
Godewaersvelde 95 m 210m 35 m
Oudezeeie 30 m 30 m 30m
Becque de Saint-Jans-Cappel 110m
à Saint-Jans-Cappel
Becque de la Bréarde
à Saint-Sylvestre-Cappel 12m 24m
Zerclebecque à Sercus 223 m 3416 m 132 m
Total 235 m 95m 3936 m 30 m 162 m 24 m 35 m
Article 3 - Précisions techniques pour certains ouvrages et/ou aménagements
3-1 -_ L'enherbement des aménagements
L'enherbement des bandes/noues/diguette/merlon est réalisé prioritairement par une végétalisation spontanée et, à défaut, avec des espèces végétales locales, rustiques, à levée rapide et peu exigeante en entretien.
Aucun herbicide, pesticide, produit phytosanitaire ou tout autre produit nocif pour le milieu naturel n’est empioyé pour ces aménagements.
3-2 - Les haies
D'une manière générale, le choix des espèces utilisées pour les haies :
* porte sur des espèces végétales locales, rustiques ;
* ne nuit pas aux animaux sauvages ou d'élevage (cas d'ingestion des feuilles par exemple).
Article 4 - Entretien et suivi
4-1 -_ Le curage des ouvrages
Le curage des noues est réalisé dans le respect des dimensions de conception de ces ouvrages. Une surveillance doit être effectuée régulièrement par le bénéficiaire de la présente autorisation, et, a minima, après chaque événement pluvieux important, en vue d'évacuer les embâcles (boue, graVats, branchages, objets divers, etc...).
Page 3-6 4-2 - L'information du public sur les entretiensà conduire
D'une manière générale, le bénéficiaire de là présente autorisation informe le public des divers travaux d'entretien qu'il conduit (ou fait conduire) par tout moyen à sa disposition (journal locai des mairies, panneaux d'affichage en mairie et/ou sur site, prospectus dans les boîtes aux lettres des habitants, etc.…..).
Et plus spécifiquement, le bénéficiaire de la présente autorisation informe les personnes directement concernées, par courrier et/ou courriel, des intervenants, dates et durées d'exécution sur site de ces divers travaux d'entretien.
-3 - Les eshèces invasives
À ce jour, aucune espèce invasive (amnexe 3) n'est identifiée. Toutefois, il est procédé, préalablement au démarrage des aménagements, et des interventions, à la recherche des stations d'espèces végétales invasives, en période favorable pour leur repérage.
En cas de présence d'espèces végétales invasives, des réunions d'information spécifiques sur les plantes invasives sont organisées par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'attention des intervenants sur le Chantier.
Des fiches de sensibilisation sont distribuées, et également affichées et mises à disposition dans les installations de chantier.
Le cas échéant, la destruction d'espèces végétales invasives se fait suivant les méthodologies propres à chaque espèce. Le bénéficiaire de la présente autorisation se rapproche du conservatoire botanique de Bailleul pour connaître les précautions à mettre en œuvre et procédures d'éradication propres à chacune de ces plantes.
Une traçabilité de ces destructions est assurée, et en particulier ta destination des exportations.
Un suivi régulier de l'absence de reprise des espèces est également effectué pendant toute la durée du chantier.
Si la destruction totale des espèces n'est pas effectuée préalablement au chantier, il est procédé à un balisage de celles-ci par piquets colorés et rubalise, associé à un marquage GPS.
Ce repérage est de plus reporté sur les plans d'exécution des travaux des différents lots.
Pendant les travaux, il est régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à la vérification de son intégrité.
Toutes les zones non concernées par les travaux sont interdites d'accès (terrassements, passages d'engins de chantier, fauchages, etc...) durant toute la durée des travaux.
Article 5 - Financement
Les aménagements sont financés par le bénéficiaire de la présente autorisation. Les propriétaires riverains des aménagements ne sont pas appelés à participer aux dépenses {annexe 4)
Article 6 - Servitude de passage
Le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires à l'exécution des travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation. Pour ce faire, il dispose d'une servitude de passage.
Page 4-6G Articie 7 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de DIG sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification (notable ou substantielle) apportée aux ouvrages, installations, travaux, activités autorisés, à leur mode d'utilisation, à là réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur Voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 8 - Caractère et durée de lautorisation
Le présent arrêté préfectoral est caduque si aucune des opérations présentées n'a fait l'objet d'un commencement substantiel de réalisation dans un délai de 3 ans à compter de sa signature. Le bénéficiaire de la présente autorisation communique au service en charge de la police de l'eau les dates de début et fin de travaux (annexe 5).
La déciaration d'intérêt général est valable 5 ans et peut être renouvelée.
> Article 9 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Nord et au recueil des actes administratifs dé la Préfecture du Nord.
En outre, larrêté est affiché en mairies de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Syivestre-Cappel et Sércus, pendant une duréé minimum d'un mois: un procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est adressé par les sains de chaque maire, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 10 - Délais et voies de recours
La déciaration d'intérêt général est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.
Article 11 - Exécution et diffusion de F'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'union syndicale d'assainissement du Nord {USAN) et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, aux maires de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus (Nord).
Fait à Like, le
Pour le Préfet et par Re em 18 DEC. 2019
Adjoint
Page 5-6 Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe d :
Annexe 5 :
Localisation des communes de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Syivestre-Cappel et Sercus
Plan de localisation des différents aménagements sur chacun des bassins versants de Bailleul, Godewaersvelde, de l8 «Becgue de Saint-Jans-Cappel» à Saint-Jans-Cappel, de la «Becque de la Bréardes à Saint-Syivestre-Cappel et de la «Zerclebecque» à Sercus
Extrait des espèces invasives
Financement
Imprimé type de déclaration de démarrage/achèvement de travaux (document à compléter par . l'USAN)
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Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 1
de l’arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général {DIG) les travaux de
lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, par des aménagements DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU Norb d'hydraulique douce sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde, Service Eau-Environnement Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus (Nord)
Unité police de l'eau
Direcrion DÉPARTEMENTALE
Dossier 59-2018-00105 présenté par
Punion syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
Localisation des communes et bassins versants associés
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Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Annexe 2
de l’arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) les travaux de
DIRECTION DÉPARTEMENTALE lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, par des aménagements DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD d'hydraulique douce sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde,
Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus (Nord) Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
Dossier 59-2018-00105 présenté par
l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
Localisation du bassin versant de Bailleul
Aménagementa prévus sur la
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Page4-8 Localisation du bassin versant de Saint-Sylvestre-Cappel
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
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PRÉFECTURE DU NORD Le Secrtafé ia Adjoint
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Annexe 3 RL an
de Parrêté préfectoral déclarant d'intérêt généralNDiG)des\féabälir de
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Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus (Nord)
Dossier 59-2018-00105 présenté par
l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
Liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes dans le Nord-pas de Calais
Espèces végétales
Nom scientifique
Crassula helmsii
Elodea nuttalhi
Hydrocotyle
ranunculoides
Lagarosiphon major
Ludwigia grandiflora et
penioides
Myriophyilum aquaticum
Ambrosia artemisiifolia
Aster lanceolatus, noiv-
belgii, salignus
Cortaderia selloana
Euphorbia x
pseudovirgata
Glyceria striata
Heracieum
Mmantepazzianum
Hnpatiens capensis
Impatiens glandulifera
Phytolacca americana
Faïllopia japonica,
sachalinensis, x bohemica
Solidago canadensis,
gigantea
Spartina anglica
Acer negundo
Aïlanthus altissima
Saccharis halimifolia
Buddieja davidii
Comus sericea
Nom commun
Crassule de Helms
Hydrocotyle fausse-
renoncule
Lagarosiphon élevé
Les Jussies
Myriophylle du Brésil
Ambrise annuelle
Les Âsters américains
L'Herbe de la pampa
Euphorbe fausse-baguette
Glycérie striée
Berce du Caucase
Balsamine du cap
Balsamine géante
Phytolaque d'Amérique
Les Renouées asiatiques
Les Solidages d'Amérique
Spartine anglaise
Erable négundo
Aitante glanduicux
Séneçon en arbre
Arbre aux papilions
Cornouiller soyeux
Espèces végétales
Nom scientifique
Eycium barbarum
Prunus serotina
Pterocarya fraxinifolia
Rhus typhina
Robinia pseudoacacia
Rosa rüugosa
Orconectes 1 us
Dreissena polvmornha
Pseudorashora parva
Ondatra zibethicus
Rattus norvegicus
Pacifastacus leniuseulus
Carassius gibelie
Crenopharyngodon à
Lepormis gibbosus
Procambarus clarkii
Myocasior coypus
6-8
Nom commun
Lvyciet commun
Cerisier tardif
Noyer du Caucase
Sumnac de Virginie
Robinier faux-acacia
Rosier rugueux
om COramun
-crevisse Américair
Moule rébrée
Pseudorasbora
Rat musqué
ot surmulot
Ecrevisse de Californie
LOFESSIT QYE
.imou. banc
erche soleit
Ferevisse de Louisian
Ragondin RECFION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
2 f
We on
Liberié »Égalité C Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Vu pour être annexé à mon arrété
Annexe 4 EE
de l’arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (D
lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, par des aménagements
en date du sn. $
Le
G) les travaux de
d'hydraulique douce sur les communes de Bailleul G6GEwaersvèlteE
Dossier 59-2018-00105 présenté par
Funion syndicale d'aménagement hydraulique du Nord {(USAN)
Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre.-Capnel et Sercus (Nord)
Estimation des investissements par catégorie de travaux et mode de financement peer
Longueur VU
Type d'aménagement a des Coût unitaire] Coût prévisionnel totail Le té A ee ge AFAP USAN
aménagements
Bassin versant de la Lys
Fascine 235 mi 50 €/ri 11750 € HT 5875€ HT 3525 € HT - 2350 € HT
Haie 3696 mi 15 jm 56440 € HT 2IDOEHT | IGEIZÉHT 11088 € HF
Noue enherbée 132 25 € AOÛ HT 1650 HT À SJ ENT 66DEHT
Diguette végétale 24 mi 60 €/mi 1440 HT 720 CHT | 432 €HT 288€ HT
Bassin versant de l'Yser
Fascine 95 mi 50 £fmi 4750 € HT 2375 € HT 1425 € HT 930 € HT
Haie 240 mi 15 €/mt 36DDE HT 1800 € KT 180 ENT TOENT
Noue enherbée 36m 25 £jm! 750€ HT 375 EHI 235€ HT ISG € HT
Bande enherbée 30 ml 25 €/mi 750 CHF 375 CH 235 € HT ISDEHT
Merton de terre 35m 30 €/m 1050 € HT 525 EH 315 € HT 210 € HT
frais annexe, enquête publique ASC0 € HT “ 4500 € HT
Total HF 87330 € HT 414IS € HT | 21579 EHT | 3270€ HT | 21066€ HT
TotaiTIC) 194796 €TIC | 49698€ TIC] 2589480 E TIC] 3924 TIC | 25279,20€ TC
Le mode de financement est réparti comme sui :
* l'Europe (50 %), au travers du projet Interreg LYSE approuvé en 2016 (programme de coopération transfrontalière Interreg V France-Wallonie-Vlaanderen avec le soutien du Fond Européen de Développement Régional) ;
* l'État (30 %), au travers du Programme d'Action et de Prévention des Inondatioris du bassin versant de la Lys ;
* l'Agence de l'Eau Artois-Picardie (30 % des coûts plafonds) pour les aménagements de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols du bassin versant de l'Yser.
“le maître d'ouvrage (USAN) assumera les montants résiduels de l'opération ne pouvant être pris en charge par les partenaires financiers (20 %).
ll n'est pas demandé à ceux qui ont rendu les dépenses nécessaires de contribuer aux travaux.
Page 7 Liberté » Liber » Egalité» Fraterntié être annexé à mon arrêté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu pour . . en date du ge TEE 2"
PRÉFECTURE DU NORD APE n
tb par délégation
Annexe 5 te Général Adjoint
de Farrêté préfectoral déclarant d'intérêt général DIE) les travaux de
RECTION DÉPARTEMENTALE | lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, par des aménagements DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NorD d'hydraulique douce sur les communes de Bailleul, Ge PNTEE Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus (Nord) Service Eau-Environnement
Unité police de l'eau
Dossier 59-2018-00405 présenté par
l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN)
5 rue du Bas - BP70 007 - 59320 RADINGHEM-EN-WEPPES
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général (DIG) les travaux de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols, par des aménagements d'hydraulique douce
sur les communes de Bailleul, Godewaersvelde, Oudezeele, Saint Jans-Cappel, Saint Sylvestre-Cappel et Sercus (Nord) - Dossier 59-2018-00105
Le bénéficiaire de la présente autorisation ci-dessus dénommé déclare
* avoir démarré les travaux à la date du
* avoir achevé les travaux à la date du
Fait à
Signature
Pièce À RENVOYER IMPÉRATIVEMENT
À L'UNITÉ DE PoLicE DE L'EAU DÜMENT COMPLÉTÉ, DATÉ ET SIGNÉ À :
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service Eau-Environnement - Unité Police de l'eau
62 boulevard de Belfort - CS 90007 - 59042 LILLE Cédex Ex €] A
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer
Service Eau Nature et
Territoires
Cellule Biodiversité et
Changement Climatique
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE
au bénéfice de Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais
en vue de la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum,
lors de la démolition d’un bâtiment à Maubeuge
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L 411-1, L 411-2, L415-3,R411-1àR
411-3, R 411-6 à R 411-138, L 123-19-2 à 7 ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version
consolidée au 18 février 2009 :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine
DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord :
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la
flore sauvages ;
Vu la demande de Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais
en date du 30août 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 octobre 2019 ;
1/4 Vu la consultation du public menée du 17 septembre au 02 octobre 2019 sur le site internet de la
préfecture du Nord ;
Considérant que Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais démontre la raison impérative d'intérêt public majeur du projet ;
Considérant que Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais démontre l'absence de solution alternative réduisant davantage les impacts après mise en œuvre des mesures d'évitement lors de la conception du projet ;
Considérant que Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'Hirondelle de fenêtre dans leur aire de répartition du fait des mesures
prévues de réduction et de compensation d'impacts ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord î
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais (ou son mandataire) est autorisée à procéder à la destruction de 8 nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, du fait de la démolition d'un bâtiment à Maubeuge (rue Henri Durre).
La destruction de ces nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
La destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre peut être réalisée uniquement entre le 15 septembre et le 15 mars, après vérification de l'absence d'activité de nidification de l'Hirondelle de fenêtre.
La DDTM du Nord est tenu informée de la mise en œuvre de cette modalité.
Article 3 —- Mesures de compensation de l'impact
Avant le 31 mars de l’année de la destruction des nids, 16 nichoirs artificiels d'un modèle reproduisant fidèlement la structure du nid de l'Hirondelle de fenêtre sont fixés au voisinage du bâtiment démoli, sur des bâtiments, non destinés à être démolis, dans la même rue et une rue voisine.
Des planchettes anti-salissures peuvent être posées sous les nichoirs.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Dans le cadre du projet immobilier de rénovation urbaine, dont la démolition constitue la première étape, les partis architecturaux retenus doivent offrir des conditions favorables à l'installation de nids d'Hirondelle de fenêtre (saillies de taille suffisante à la même hauteur que
les nids existants, matériaux rugueux favorisant l'accroche spontanée de nids naturels).
Deux dépressions sont aménagées sur le terrain, objet de la démolition, pour créer une large flaque boueuse afin de fournir une source de boue pour la construction de nids nouveaux, avant construction du projet immobilier.
La reproduction des Hirondelles de fenêtre est suivie à l'échelle de la commune de Maubeuge par le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais, pendant 3 années à compter du printemps suivant la démolition du bâtiment, afin de vérifier le maintien des Hirondelles de fenêtre et d'adapter, au besoin, les mesures prises.
2/4 Les comptes-rendus du suivi sont adressés annuellement à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France, à l'attention de
Monsieur le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Article 5 — Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'art. 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement au niveau du bâtiment destiné à être
démoli dans le cadre du projet, rue Henri Durre à Maubeuge.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, par son bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Nord, détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier
révisé du projet.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 — Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles R 411-7 et R 411-8, au ministre chargé de la protection de la
nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni
refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'art. L415-3 CE.
Article 8 - Exécution et copies
Copies du présent arrêté sont faites pour exécution à Madame la Directrice de l'Établissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais (594 avenue Willy Brandt, 59777 Lille), M. le Préfet du Nord, M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France, M. le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Nord, M. le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité du Nord, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Article 9 — Publications
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
3/4 Article 10 — Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif, Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Lille, le 1 3 JAN, 2020
4/4 Fellerles- Lessles
De
Sambre
Soins de Suite et de Réadaptation
EHPAD
Ë Maison d'Accueil Spécialisé
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
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DECISION n°05/2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DANS LE CADRE D'UN DEPOT DE PLAINTE
EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR DE GARDE OÙ DIRECTEUR D’ASTREINTE
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7,
VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Patrick JACSON, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de
l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 13 mars 2019,
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Patrick JACSON, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Jeumont en date du
13 mars 2019,
Vu l’article 15-3 du Code de procédure pénale,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois n°04/2020 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois n°28/2019 portant délégation de
signature aux directeurs d’astreinte,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 33/2019.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs d’Astreinte et aux Administrateurs de Garde cités dans
le tableau joint.
Article 3
Ilest accordé aux Directeurs d’Astreinte et aux Administrateurs de Garde, cités dans le tableau, une délégation
de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et
intervenant pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d’un dépôt de plainte au titre de
l'établissement.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera au publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, {€ 9 janvier 2020
l
Le Directeur par intér
\
| Patrick À
€ 1
m Les délégataires
(cf. tableau joint)
Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Nom Fonction
Adeline BRIHAYE Attachée d'Administration Hospitalière
Karine CUVELIER Cadre Supérieur de Santé
Anne DUBRAYE Cadre Supérieur de Santé
Olivier GERBAUD Ingénieur en Chef
Sylvie GODAUX Cadre Supérieur de Santé
David GRAVEZ Attaché d'Administration Hospitalière
Aurélie HEUCLIN Attachée d'Administration Hospitalière
Véronique LEMAIRE Cadre Supérieur de Santé
Clarisse MATON Attachée d'Administration Hospitalière
Estelle MIELLOT Cadre Supérieur de Santé
Hélène PAPPALARDO Cadre Supérieur de Santé
Laetitia TRANNOY ALVAREZ Ingénieur
Delphine VIARDOT Attachée d'Administration Hospitalière
Directeurs d’astreinte du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Christine DEHOUX Directeur Adjoint
Nadia DUEZ Directrice des Soins
Sandra FOVEZ Directeur Adjoint
Patrick JACSON Directeur Adjoint
Murielle MASCREZ Directeur Adjoint
Jean-David PILLOT Directeur Adjoint Felleres - Lessles
De
Sambre
Centre #7 ÆTS
Hospitalier
Soins de Suite et de Réadaptation
EHPAD
Maison d'Accueil Spécialisé
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DECISION n°02/2020
PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURES
CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
HOPITAL DEPARTEMENTAL DE FELLERIES-LIESSIES
PERIODE DU 13 janvier au 02 Février 2020 inclus
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7,
VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU le Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les
professionnels et les établissements de santé en application des articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la Santé
Publique,
VU le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de Monsieur
Patrick JACSON, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l'hôpital
Départemental de Felleries Liessies en date du 13 mars 2019.
VU la décision, de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de Monsieur
Patrick JACSON, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Jeumont en date du 13 mars 2019.
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 février 2014 portant nomination de
Mme Christine BATTEUX — DEHOUX, en qualité de Directrice déléguée à l'Hôpital Départemental de Felleries
liessies,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE :
Il est accordé une délégation générale de signature, pour tout document administratif et tout acte sans
limitation, à Mme DEHOUX, Directeur Adjoint, pour la période du
Lundi 13 janvier au dimanche 2 février 2020 inclus.
cait à Maubeuge, le 10 janvier 2020 Et de de,
S He |
L Directeur par intérim