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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-063
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du
19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.10 (4 pages) Page 4
43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.12 (4 pages) Page 9
43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.14 (4 pages) Page 14
43-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 1.16 (4 pages) Page 19
43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 2.2 (4 pages) Page 24
43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au
bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS
MAJEURS - 5.1 (4 pages) Page 29
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N
°BCTE/2025-26 du 26 mars 2025 portant prescriptions
complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le
Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de Tartas (3 pages) Page 34
43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date
du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation
(PPR-i) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle,
Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon (4 pages) Page 38
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE,
RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
(3 pages) Page 43
43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE
L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE
DÉCLASSEMENT DES BIENS DES COLLÈGES DE HAUTE-LOIRE RELEVANT
DE SA COMPÉTENCE (2 pages) Page 47
43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE
L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE
CONTRÔLE DES ACTES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES
COLLÈGES DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE
LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT (2 pages) Page 50
43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 53
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °
PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou «
TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025
INCLUS (3 pages) Page 59
43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes par la commune de Sainte-Florine (2 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-03-31-00001 -
2025-03-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0017_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 66
3 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-19-00005
Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du
19/12/2024 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du 19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 4 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE départementale
Égaié des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2024-03% EN DATE DU 1 9 DEC. 2024 PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3-I :
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions. accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;:
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des oùtre-mer du 22 février 2023
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;
VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
VU le courrier de validation de l’avenant du 03 avril 2024 ;:
1/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du 19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 5 VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernant
l’action 1.10 du PEP de la CAPEV,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
*.. ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention
Une subvention de l'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 30 000 € (au taux de 50 % d’une
dépense subventionnable de 60 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-
VELAY Cedex -— pour la réalisation de l'opération suivante :
Étude pré-opérationnelle sur le Farnier
(action 1.10 du PEP)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention. |
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction
départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin
de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé. | |
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2- Commencement de l'exécution et durée de lopération
2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. II doit informer par écrit la direction départementale des
territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2025.
Article 3 —- Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction
départementale des territoires :
+ Une déclaration d'achèvement de l'opération
° __ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public
* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif |
+ La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
+ Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu |
2/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du 19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 6 * Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires. .
3.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans
le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l’opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments à la direction départementale des territoires.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de
son opération
Article 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subvention
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
*__ non-respect des clauses du présent arrêté
* __non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention
° non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement
modifiée
*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 3 du
présent arrêté
*_ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné
*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
S'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 — Caducité de l’arrêté |
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
3/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du 19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 7 Article 7 —- Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 - Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
| our le Préfet,
4 Le directeur CT des territoires
È Stéphane LE GOASTER CT
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de
l'environnement. °
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-078 du 19/12/2024 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 8 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00004
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 9 PRÉFET | Direction
PE RAUFE LOIRE départementale ou : des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-00% EN DATE DU | 4 MARS 2025
PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I1 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
| VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de
prévention des risques naturels majeurs :
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;:
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;
VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 10 VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernant l'action 1.12 du PEP de la CAPEV,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention
Une subvention de l'État d’un montant maximum prévisionnel de 30 000 € (au taux de 50 % d'une dépense subventionnable de 60 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN- VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :
Étude pré-opérationnelle sur le Riou-Foirou
(action 1.12 du PEP)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction
départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin
de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2- Commencement de l'exécution et durée de l’opération
2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale des
territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 3 - Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction
départementale des territoires :
* Une déclaration d'achèvement de l'opération
+ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public
+ La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
‘* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 11 * Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises où organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires,
3.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans
le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 - Suivi de l'opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments à la direction départementale des territoires.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de
son opération
Article 5 — Résiliation — reversement - réduction de la subvention
Il sera mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
* non-respect des clauses du présent arrêté
+ non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention
* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement
modifiée
* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné
*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 12 Article 7 —- Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces
établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 — Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
‘ vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de
l'environnernent.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêlé peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-008 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 13 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00005
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.14
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 14 PRÉFET Direction
DE DAMTEROIRE départementale
bis des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025 -009 EN DATE DU | # MARS 2025 PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-1| ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;
VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 :
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 15 VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernant l'action 1.14 du PEP de la CAPEV.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention
Une subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 42 000 € (au taux de 50 % d'une dépense subventionnable de 84 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN- VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :
Étude pré-opérationnelle sur le bassin de la Suissesse
(action 1.14 du PEP)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction
départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin
de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2- Commencement de l'exécution et durée de l'opération
2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Îl doit informer par écrit la direction départementale des
territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 3 —- Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction
départementale des territoires :
* _ Une déclaration d'achèvement de l'opération
+ __ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public
* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
+ La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
+ Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 16 * Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
3.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans
le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encouruëes et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l'opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments à la direction départementale des territoires.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de
son opération
Article 5 - Résiliation — reversement — réduction de la subvention
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de.
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
+ non-respect des clauses du présent arrêté
+ non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention
* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement
modifiée |
*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 3 du
présent arrêté
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné
*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l’arrêté
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 17 Article 7 - Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 — Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le-Préfet, ë
Le directeur départemental des territoires
Stéphane LE GOASTER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de
l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-009 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 18 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00006
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 1.16
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 19 PRÉFET | Direction
DE AN TEELQIRE départementale
fade des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025 -040 EN DATE DU | * MARS 2025 PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-1] ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de
prévention des risques naturels majeurs :
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;
VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 20 VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernant
l'action 1.16 du PEP de la CAPE
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention
Une subvention de l'Etat d'un montant maximum prévisionnel de 30 000 € (au taux de 50 % d'une
dépense subventionnable de 60 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-
VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :
Étude pré-opérationnelle sur le ruisseau de Plaisance
(action 1.16 du PEP)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction
départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin
de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2- Commencement de l'exécution et durée de l'opération
2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale des
territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 3 - Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois. à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction
départementale des territoires :
* Une déclaration d'achèvement de l'opération
+ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public
* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
+ La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 21 * Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
3.3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans
le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l'opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments à la direction départementale des territoires.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de
son opération
Article 5 — Résiliation — reversement — réduction de la subvention
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
*__ non-respect des clauses du présent arrêté
* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention | | |
+ non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement
modifiée
*__ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné
*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception, Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
3/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 22 Article 7 —- Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 —- Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 9 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet — —
Le directeur départemental des territoires
Stéphang LE GOASTER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de
l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00006 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-010 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 23 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00007
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 2.2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 24 PRÉFET Direction
DE PAMESISIRE départementale . des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025 -0AA EN DATE DU À 4 MARS 2025 PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I1 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté dé la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire :
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;
VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 ;
VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 :
1/4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 25 VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernant
l'action 2,2 du PEP de la CAPE;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention
Une subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 9 000 € (au taux de 50 % d'une
dépense subventionnable de 18 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-
VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :
Mise en œuvre, information et formation autour des outils d'anticipation des phénomènes à l'origine
des inondations
(action 2.2 du PEP)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction
départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin
de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2- Commencement de l'exécution et durée de l'opération
2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale des
territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026.
Article 3 - Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction
départementale des territoires :
* Une déclaration d'achèvement de l'opération
* Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public
* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
* La lettre de demande de paiernent par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 26 + Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
3,3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans
le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l’opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments à la direction départementale des territoires.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de
son opération
Article 5 -- Résiliation — reversement — réduction de la subvention
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
*__ non-respect des clauses du présent arrêté
+ non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention
+ non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement
modifiée
+ __ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné
+ __ non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable :
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 27 Article 7 —- Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
etou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 - Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
© Le directeur dépa tal des territoires
\
Stéphane LE GOASTER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de
l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00007 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-011 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 28 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-14-00008
Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du
14/03/2025 portant décision d'attribution d'une
subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE
PRÉVENTION RISQUES NATURELS MAJEURS - 5.1
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 29 PRÉFET | Direction
77 ANTERGRE | départementale Pari des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-0/A ENDATE DU | # MARS 2025 PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I] ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER en qualité de directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
VU le courrier de validation du PEP de la CAPEV du 20 septembre 2023 ;
VU l'avenant au PEP déposé par la CAPEV le 09 février 2024 :
VU le courrier de validation de l'avenant du 03 avril 2024 :
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 30 VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 16 octobre 2024 concernant
l'action 5.1 du PEP de la CAPEV.:
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et montant maximum prévisionnel de la subvention
Une subvention de l'État d'un montant maximum prévisionnel de 48 000 € (au taux de 50 % d'une
dépense subventionnable de 96 000 €) est attribuée à la communauté d'agglomération du Puy-en-
Velay, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 16 place de la Libération, BP 50085, 43003 Le PUY-EN-
VELAY Cedex — pour la réalisation de l'opération suivante :
Diagnostic de vulnérabilité territorial
(action 5.1 du PEP)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la direction
départementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afin
de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Article 2 — Commencement de l'exécution et durée de l'opération
2.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
2.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l'opération. |! doit informer par écrit la direction départementale des
territoires du début d'exécution de ladite opération.
2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2026.
Article 3 - Modalités de paiement
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par la décision attributive.
3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la direction
départementale des territoires :
° Une déclaration d'achèvement de l'opération
+ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public
+ La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif
* La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées
* Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donné
lieu |
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 31 * Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant
réalisé les études et travaux de prévention
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
3,3 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 %., Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans
le présent arrêté excède 48 mois.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
Article 4 — Suivi de l'opération
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments à la direction départementale des territoires.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation de
son opération
Article 5 — Résiliation — reversement - réduction de la subvention
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
*__ non-respect des clauses du présent arrêté
* non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention
* non exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellement
modifiée
+ différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté
* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné
* non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrêté).
Article 6 —- Caducité de l'arrêté
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 32 Article 7 —- Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 —- Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et
le directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires
e cusssrddlonsrER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de
l'environnement.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-14-00008 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2025-012 du 14/03/2025 portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la CAPEV FONDS DE PRÉVENTION RISQUES NATURELS 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-26-00004
Arrêté préfectoral complémentaire N
°BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions complémentaires afin de
créer un parc photovoltaïque sur l'installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée
par le Sictom des Hauts Plateaux à Saint Paul de
Tartas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025 portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux 34 EE » DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET ne. ET DE LA LEGALITE
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025
portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le Sictom des Hauts
Plateaux à Saint Paul de Tartas
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l’environnement, Livre V, et notamment ses articles L181-14 (obligation de porter à la
connaissance du Préfet des modifications réalisées sur un site industriel) et R181-46 (classement des modifications réalisées sur un site industriel) ;
VU la lettre du Directeur Général de la Prévention des Risques du 13 juin 2012 statuant sur le caractère non substantiel de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les casiers d'une ancienne décharge ;
VU les arrêtés préfectoraux n°1D4-82-290 du 8 décembre 1982, n°D2-B1/2002-42 portant
autorisation pour le Sictom des Hauts Plateaux d'exploiter un centre de broyage et d'enfouissement technique de déchets ménagers et autres résidus urbains assimilés au lieu-dit « Bois de La Fayette » à Saint Paul de Tartas, et n°DAI-B1/2007-636 portant modification des prescriptions relatives au suivi après fermeture de l'installation de stockage de déchets non dangereux ;
VU la demande faite par le Sictom des Hauts Plateaux le 17 janvier 2025 en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours 43 (SDIS 43) du 3 février 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté le 24 février 2025 à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées par le Sictom des Hauts plateaux ne sont pas
considérées comme substantielles selon l'article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions complémentaires afin de garantir la sécurité du parc par rapport aux risques d'endommagement des casiers de déchets, d'incendie et d’explosion ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire,
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.qouv.fr on LISE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025 portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux 35 ARRÊTE
Article 1 :
Les prescriptioins du présent arrêté s'imposent au Sictom des Hauts-Plateaux dont le siège social
est situé 38 route Pignol à LANGOGNE (48300) en vue de l'implantation d'un parc photovoltaïque
sur l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Saint-Paul-de-Tartas.
P2
Article 2 : Gestion des écoulements d'eaux pluviales
Les panneaux photovoltaïques devront être implantés de façon à ce que leur inclinaison favorise les
écoulements d'eaux pluviales.
Article 3 : Protection des casiers de déchets - risque de tassement différentiel
Les panneaux photovoltaïques seront montés sur.des fondations du type gabions ou longrines en
béton posées sur les sols en place. Aucune fondation ne sera réalisée dans les casiers de déchets.
Aucun câble ne sera enterré sur les casiers de déchets.
Les travaux y compris la pose des gabions ou longrines en béton seront réalisés à l'aide de pelles de
type marais, peu chargées avec des chenilles très larges afin de ne pas poinçonner les matériaux de
la couverture.
Un suivi topographique du site sera réalisé après la phase travaux et les plans transmis à l'inspection
des installations classées.
L'espacement entre les premiers panneaux et la tête de talus sera de 3,5 mètres.
Toute anomalie en phase chantier (présence d'eau dans des fouilles, problème lié à la géologie) sera
portée à la connaissance du bureau d'étude ayant rédigé l'étude géotechnique afin de savoir si elles
ne remettent pas en cause ses conclusions.
De façon plus générale, toutes modifications par rapport aux points énoncés ci-dessus ou sur les
hypothèses ayant servi aux modélisations du projet seront soumis au préalable au bureau d'étude
ayant rédigé l'étude géotechnique puis portées ensuite à la connaissance de l'administration avec
les recommandations du bureau d'étude.
Article 4 : Risques accidentels
L'exploitant devra respecter les préconisations de l'avis du SDIS 43 du 03 février 2025 notamment
celles relatives à la voie engin et à la réserve d'eau incendie.
L'installation des panneaux photovoltaïques sera conforme à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010,
section V, tant sur les normes du matériel utilisé que sur les qualifications des installateurs. Une
attestation de conformité des panneaux photovoltaïques devra être fournie à l'inspection des
installations classées.
Une mesure de concentration en méthane devra être effectuée à plus de 2 mètres des puits de
biogaz pour garantir l'absence de risque d'explosion.
La conception du projet permettra d'accéder aux équipements nécessaires au suivi post-
exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND :
- 1° - Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
- 2° - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
* L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code;
* La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même
article.
213
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025 portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux 36 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, dé non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (R181-51 du code de l'environnement).
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l’environnement :
1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposé à la mairie de Saint-Paul-de-
Tartas et peut y être consulté ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Paul-de-Tartas pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
3. L'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Paul-de-Tartas et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38
4. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 7 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire, Madame le maire de Saint Paul
de Tartas, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef de l'unité interdépartementale .Loire-Haute-Loire de la DREAL:
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à monsieur le Président du Sictom des Hauts Plateaux dont le siège est 38
route de Pignol à Langogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire génécale,
NathaliACENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-26-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire N °BCTE/2025-26 du 26 mars 2025 portant prescriptions complémentaires afin de créer un parc photovoltaïque sur l'installation de stockage de déchets non dangereux 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00014
Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du
24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à l'élaboration du plan
de prévention du risque inondation (PPR-i) de
l'Allagnon et de ses affluents sur les communes
de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses 38 < | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET ET DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR:-i) de l’Allagnon et
de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 et suivants et R 562-1 à R 562-15
relatifs aux plans de prévention du risque inondation (PPRi) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123-27
relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure
administrative de ces enquêtes ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
VU la décision de l'autorité environnementale n° 2024-ARA-KKPP-3660 du 8 octobre 2024, après
examen au cas par Cas;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-064 en date du 17 octobre 2024 prescrivant la révision des plans
de prévention du risque d'inondation (PPRi) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de
Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon ;
VU les pièces du dossier établi par les services de la direction départementale des territoires ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Blesle ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Léotoing ;
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Lempdes-sur-Allagnon ;
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne ;
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Auzon
Communauté ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ;
DCL/BCTE
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tell : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses 39 VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;
VU le dossier adressé à la préfecture de Haute-Loire le 21 février 2025 pour être soumis à enquête publique ;
VU la décision E25000026/63 du 3 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Rémi BOYER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet d'élaboration du plan de prévention du risque
inondation (PPR-i) de l’Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon à une enquête publique ;
CONSIDÉRANT que le projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR:-i) de
l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon n'est
pas soumis à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haüte-Loire ;
ARRETE:
Article 1er :
il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,
sur le territoire des communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon relative au projet d'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-I) de l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon.
Cette enquête publique aura lieu pendant une durée de 37 jours consécutifs, du lundi 28 avril 2025
à 10 heures au mardi 3 juin 2025 à 17 heures 30. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon (avenue de la gare - 43410 Lempdes-sur-Allagnon)
Article 2 :
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, préalablement côté et paraphé par le.commissaire enquêteur seront déposés en mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes- sur-Allagnon pour être mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public de chaque mairie.
Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute- loire.gouv.fr : rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques). Ces mêmes
documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de la Haute-
Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement (04 71 09 92
45).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et de l'environnement).
Article 3:
Le public pourra demander des informations auprès de la direction départementale des territoires,
maître d'ouvrage et responsable du dossier (service SATURN - 13 rue des Moulins — 43009 LE PUY
EN VELAY).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses 40 Article 4 :
M. Jean-Luc GACHE, professeur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur
titulaire (M. Rémi BOYER, suppléant).
Article 5 :
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront être
soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés en mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-
Allagnon
- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Lempdes-sur-Allagnon
(avenue de la gare - 43410 Lempdes-sur-Allagnon), siège de l'enquête
- adressées, par voie électronique, à l'adresse suivante :
pref-ep-ppri-allagnon@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public, les :
Lundi 28 avril 2025 de 10 heures à 12 heures à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon
Mardi 6 mai 2025 de 10 heures à 12 heures à la mairie de Blesle
Jeudi 15 mai 2025 de 14 heures à 16 heures à la mairie de Léotoing
Mercredi 21 mai 2025 de 10 heures à 12 heures à la mairie de Blesle
Mardi 3 juin 2025 de 15 heures à 17 heures 30 à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon :
Toute observation formulée avant le lundi 28 avril 2025 à 10 heures ou après le mardi 3 juin 2025 à 17 heures 30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises par
courrier sont consultables à la mairie de Lempdes-sur-Allagnon, siège de l'enquête, pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public ; celles transmises par voie électronique sont
consultables sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr:
rubrique : publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques).
Article 6 :
- Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant son ouverture, soit avant
le 13 avril 2025, et pendant toute sa durée, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon. Il sera justifié
de l’accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat de chaque maire qui sera
adressé à l'issue de l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la
préfecture de Haute-Loire.
- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquête
et durant toute sa durée), le responsable du projet procédera à l'affichage, sauf impossibilité
matérielle justifiée, du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en
caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au
moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire, en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 13 avril 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses 41 Article 7 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Article 8 -
Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire
ses observations éventuelles.
Article 9 -
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, Un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies, et d'autre part indiquera dans une présentation
séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves où
défavorables à la demande d'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-l) de
l'Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapport
et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet de
Haute-Loire aux maires de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon.
Ces documents seront tenus à la disposition du public en mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes- sur-Allagnon et à la préfecture de la Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. Ils seront égalementinsérés et consultables sur le site internet des services de l'État de la
Haute-Loire pendant un an.
Article 10 - :
À l'issue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur l'approbation du plan de
prévention du risque inondation (PPR-l) de l’Allagnon et de ses affluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon, éventuellement modifié.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les maires de Blesle, Léotoing et Lempdes-
sur-Allagnon, le commissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ärrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par gation,
la secrétaire générale
Nathélie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00014 - Arrêté préfectoral nº BCTE 2025/21 en date du 24 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPR-i) de l'Allagnon et de ses 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-28-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE
BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION
ACADÉMIQUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON,
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE 43 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LYON, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif. aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux
compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en oeuvre ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, à compter du 26 mars 2025 ;
VU le protocole national conclus entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunésse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 15 décembre 2020;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de Haute-Loire et le recteur de la région académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 et sa tacite reconduction ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière
des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines
d'activités énumérés ci-après :
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE 44 | - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire
Conventions d'attribution de poste « Fonds de jeunesse et éducation art. 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006
populaire » relative à l'engagement éducatif
11 - Actes administratifs et mesures de police administrative :
e Documents ou actes ayant un caractère réglementaire pour la Articles L. 227-4 à L. 227-12 du code l’action sociale
protection des mineurs accueillis en dehors de leurs familles et des familles et l’article L. 2324-1 du code de la
santé
e Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux l’article R.121-35 du code du service national, portant sur les agréments agréments d'engagement de service civique et de de service civique, à l'attention exclusive des associations volontariat associatif
e Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre Décret du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
du décret du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
Tous actes administratifs et décisions relatifs à l'exercice des fonctions Code du sport: L. 121-1 à 14 (éducateurs
mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport (éducateurs sportifs) sportifs)
Tous actes administratifs et décisions relatifs à la déclaration des
éducateurs sportifs et la délivrance des actes professionnelles Code du sport: L. 312-2 à 4 (équipements
correspondantes en application de l'article R. 212-885 et R. 212-86 du sportifs)
code du sport
Tous actes administratifs et décisions relatifs à l'exploitation d'un
établissement d’activité(s) physique(s) ou sportive(s)
Tous actes administratifs et décisions relatifs à la déclaration des Code du sport: L. 322-3 à 10 (établissements équipements sportifs en application de l’article L. 312-2 du code du sportifs) sport | Code du sport : R. 212-85
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
1) Documents ou actes ayant Un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions
ou des comptes rendus d'activité ;
2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil
départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de
groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leur noti-
fient une décision ;
3) Décisions portant agrément des collectivités locales au titre de l'agrément du service civique ;
4) Arrêtés de fermetures des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques
et sportives ;
5) Arrêtés d'interdiction d'exercice suite à la réunion du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) ;
6) Arrêtés de suspension en urgence d'exercer dans un accueil collectif de mineurs ou dans un établis- sement d'activités physiques et sportifs ;
7) Arrêtés portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif; la signature de ces diplômes "médaille de bronze" ainsi que les courriers notifiant la décision
ministérielle pour l'attribution des médailles "or et argent"; |
8) Actes relatifs au Fonds pour le développement de la vie associative dont la présidence du collège dé-
partemental et l'arrêté de composition de ce dit collège.
Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, . chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE 45 L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de la Haute-Loire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-62 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire et la secrétaire générale de la région
académique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-Loire.
Le préfet de la Haute-Loire,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-18 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BISAGNI-FAURE, RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-19 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME
VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER
LE DÉCLASSEMENT DES BIENS DES COLLÈGES
DE HAUTE-LOIRE RELEVANT DE SA
COMPÉTENCE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE 47 nr ions Secrétariat Général
Libené Coordination Évlité | | Interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19
EN DATE DU 28 MARS 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE
L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE DÉCLASSEMENT DES
BIENS DES COLLÈGES DE HAUTE-LOIRE RELEVANT DE SA COMPÉTENCE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Éducation, notamment les articles L 421- 14 et R 421-54 ;: VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT en one
de Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En application des dispositions de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, aux fin d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire
relevant de sa compétence
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées ä ce sujet aux membres du gouvernement et aux parlementaires.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté SG/COORDINATION n° 2023-68 en date du 28 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de Clermont-
Ferrand, aux fins d'assurer le déclassement des biens des collèges de Haute-Loire relevant de sa
compétence.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE 48 ARTICLE4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la rectrice de l'académie de Clermont-
Ferrand sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute- Loire. | |
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-19 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME
VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER
LE CONTRÔLE DES ACTES DES CONSEILS
D'ADMINISTRATION DES COLLÈGES DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ET DES
ACTES DE LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE 50 nu TELOIRE Secrétariat Général
D | Coordination
Égalité | Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE
L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND, AUX FINS D'ASSURER LE CONTRÔLE DES
ACTES DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLÈGES DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE ET DES ACTES DE LEURS CHEFS D'ÉTABLISSEMENT
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'Éducation, notamment les articles L 421-14 et R 421-54 ;:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU ‘ la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
_ l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Virginie DUPONT en qualité
de Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des
collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement, tels
qu'énumérés ci-après : |
1- Les délibérations du conseil d'administration, exécutoires quinze jours après leur transmission
au recteur d'académie, et relatives :
- à la passation des conventions et contrats à l'exception des marchés : au recrutement de personnels ;
au financement des voyages scolaires.
2- Les décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission au recteur d'académie
et relatives :
- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE 51 - aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l'établissement de la liste des établissements
d'enseignement du département de la Haute-Loire dispensant un enseignement à caractère
technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d'apprentissage. |
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Virginie DUPONT, rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, pourra subdéléguer, sous
_ Sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de
la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme
d'un arrêté, signé par Madame Virginie DUPONT, qui devra faire l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs des services de l' État dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées à
ce sujet aux membres du gouvernement et aux parlementaires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté SG/COORDINATION n° 2023- 67 en date du 28 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l'Académie de
Clermont-Ferrand, aux fins d'assurer le contrôle des actes des conseils d'administration des
collèges du département de la Haute-Loire et des actes de leurs chefs d'établissement.
ARTICLE 6 : |
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la rectrice de l'académie de Clermont-
Ferrand sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute- Loire. ;
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-20 EN DATE DU 28 MARS 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VIRGINIE DUPONT, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-31-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant
délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé 53 | | Secrétariat Général
PRÉFET | | Coordination
DE HAUTE-LOIRE Interministérielle
. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21
EN DATE DU 31 MARS 2025 |
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 14351 ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
: VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé PRO FANÉ les
infirmiers ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme CONRREGES (Cécile) ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 31 mars 2025 portant nomination de M. Serge FAYOLLE, directeur de la délégation ÉÉFArEMANTEAIS de la Haute-Loire ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la
Haute-Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
: CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé
publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le
représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé 54 de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés
sous son autorité. » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité
suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3
du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2°
du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le
directeur général de l'agence régionale de santé ; |
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du
code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins
psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé
publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée
de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article
L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de
l’article L. 3211-121 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de
mesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information. de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à
l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
-_ contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.
1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme
notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'Homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour
la protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de
dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement
sanitaire départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un
avis technique ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé 55 - de prévention des nuisances sonores ;
- delutte contre la pollution atmosphérique :
- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'’entrée du territoire) en
application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé
publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures
d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives
aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-
103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de
mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à KR.
1321-95 du code de la santé publique ; |
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection
des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,
interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du
code de la santé publique ;
lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,
conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé
publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de
l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;
lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et
suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution
pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,
copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ; |
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations
relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 13371 et D. 133271
à D. 1332-54 du code de la santé publique ;
lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des
niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des
mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à K.
1336-3 du code de la santé publique ; |
suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques
infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés
par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et KR. 1335-7 du code de la santé
publique ; |
application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt
de la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au
radon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé 56 3, Autres domaines de santé publique
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en
application de l’article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté
en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en
congés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a.
C.
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans
l'ensemble de l'article 1°’ du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur
général adjoint;
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article
1°1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, - Madame Karine MICHAUD, responsable du service de PTE des soins sans
consentement et de la santé des détenus
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur par intérim de la santé
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé
publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame
Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES,
responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.
pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article
*-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre
de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature
est donnée à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre de
soins hospitalière.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement des délégataires prévus à l'article 2,
délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines
d'activité précisés dans l’ensemble de l'article 1°'-2 du présent arrêté, à Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale de la Haute-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à : |
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé 57 - Monsieur Gilles BIDET (63)
Madame Céline DEVEAUX
- Madame Valérie GUIGON
-_ Madame Laurence PLOTON
- Madame Laurence SURREL (63)
et aux médecins de veille sanitaire :
-_ Docteur Julien BERRA (DD 69);
-_ Docteur Muriel DEHER (DD 73);
Docteur Olivier GAGET (DD 38);
Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;
Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);
Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;
_ Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de sighature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parle mentaires, et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que lesjuridictions compétentes en matière d'action sociale et
des familles. |
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-02 en date du 16 janvier 2025
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES directrice générale de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par Un avocat peuvent communiquer avec.un Tribunal administratif par la voie
de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice générale
de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-21 EN DATE DU 31 MARS 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l'Agence régionale de santé 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 -
54 DU 29 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », «
FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL
2025 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF 59 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU SAMEDI 29 MARS 2025 AU LUNDI 07 AVRIL 2025 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-13 du 24 mars 2025 portant organisation de la permanence préfectorale
VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 » du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs de troubles à l’ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l’ordre à la suite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;
Considérant la tentative d’organisation en Ardèche, au lieu dit « Croix de Salarié », ce samedi 29 mars 2025, d’une rave party, interdite par arrêté préfectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l’accès se fait par des voies situées en Haute-Loire ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF 60 Considérant la manifestation à caractère musical non déclarée en cours sur la commune de SAINT ETIENNE DE LIGDARES (07) regroupant 75 véhicules et environ 300 personnes dont des participants originaires d'Espagne et d'Italie ;
Considérant, au vu des renseignements recueillis, la possibilité de déplacement sur le territoire de la Haute-Loire,
Considérant les risques liés à la santé et la sécurité des personnes au vu de la situation météorologique délicate du moment, impactant d’ores et déjà un camion lié à la festivité,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du service des sécurités,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de la Haute-Loire du samedi 29 mars 2025 au lundi 07 avril 2025 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 29 mars 2025
Le directeur de cabinet,
Benoît DE LA GARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF 61 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 54 DU 29 MARS 2025 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-03-24-00013
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes par la commune de
Sainte-Florine
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Sainte-Florine 63 E
PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2025-051 EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITION, DE DÉTENTION
ET DE CONSERVATION D’ARMES PAR LA COMMUNE DE SAINTE-FLORINE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7, ses articles R. 511-30 à R. 511-34, et le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités locales ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteurs de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention ;
VU la convention de coordination conclue en date du 5 décembre 2023 entre le préfet de Haute- Loire et le maire de la commune de Sainte-Florine conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du Code de la sécurité intérieure, susvisés ;
VU la demande formulée le 3 mars 2025 par laquelle le maire de Sainte-Florine sollicite conformément à la convention susmentionnée, l’autorisation d’acquérir et détenir pour la police municipale de sa commune, des armes de catégorie D (un générateur de type aérosol incapacitant (bombe lacrymogène) d’une capacité inférieure à 100 ml, un bâton de défense télescopique) pour compléter l’armement des agents communaux chargés de la police municipale afin d’apporter une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l’emploi légitime de la force s’avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et / ou dangereuse ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint,
ARRÊTE
Article 1er - La commune de Sainte-Florine est autorisée à acquérir et détenir les armes de catégorie D suivantes :
• une matraque de type « bâton de défense télescopique »,
• un générateur d’aérosol incapacitant ou bombes lacrymogène d’une capacité inférieure à 100 ml.
Article 2 – La présente autorisation est valide pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Par ailleurs, sa date d’expiration reste conditionnée à la validité de la convention de coordination conclue entre le préfet de Haute-Loire et le maire de la commune de Sainte-Florine. La demande de renouvellement devra être présentée 3 mois avant sa date d’expiration.
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 / 2 Courriel : pref-securites@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Sainte-Florine 64 Article 3 - L’autorisation de détention peut être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme devra faire l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Article 4 - Les armes détenues par la commune ne pourront être confiées qu’aux agents de la police municipale dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure, susvisés.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l’article R. 511-32 du Code de la sécurité intérieure, susvisées, les armes devront, lorsqu’elles ne sont pas portées en service par les agents concernés, être entreposées dans le coffre-fort installé à l’intérieur du poste de police municipale.
Article 6 - La commune tient un registre d’inventaire des armes mentionnées à l’article 1er permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d’inventaire doit satisfaire aux prescriptions de l’article R. 511-33 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 - La commune est tenue d’adresser au procureur de la République et au préfet de Haute- Loire un bilan annuel sur l’utilisation de ces armes, et de les informer sans délai de tout usage dans l’exercice des fonctions de police, et de leur signaler sans délai tout évènement significatif relatif aux armes remises, notamment en cas de perte, vol ou destruction.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute- Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur de cabinet et le maire de la commune de Sainte-Florine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé
Yvan CORDIER
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 / 2 Courriel : pref-securites@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-03-24-00013 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Sainte-Florine 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-03-31-00001
2025-03-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0017_Dlg
_Sign_DD.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-03-31-00001 - 2025-03-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0017_Dlg_Sign_DD.docx 66 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé iberté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2025-23-0016
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-03-31-00001 - 2025-03-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0017_Dlg_Sign_DD.docx 67 Page 2 sur 8
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUX
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURST
Karine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-Sophie
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Cécile MARIE Christelle VIVIER
Muriel DEHER Isabelle PARANDON
Marion FAURE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Camille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERT
Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO), directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIER
Tristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLE
Isabelle BONHOMME Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGEL
Corinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-Sophie
Sandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARON
Camille CLARY Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Isabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Christine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORT
Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Cécile ALLARD Sandrine DUDEK Matthieu LEFEBVRE
Mathilde BEAU Olivier GAGET Cécile MARIE
Malika BENHADDAD Saïda GAOUA Myriam PIONIN
Emmanuelle BOYET Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Magaly CROS Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Claire DENUZIERE Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Lucie PINASSEAU
Julien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Fabienne GUILLAUD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Valérie FORMISYN Cécile MARIE Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-Sophie
Carine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORD
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJAT
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Nathalie RAGOZIN
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L:1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0013 du 28 février 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 mars 2025
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
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