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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-088
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-04-25-00020 - portant autorisation d'installation, pour la commune
du Monastier sur Gazeille, d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'espace culturel européen sis 1 Rue Vital Erailh et sur la voie
publique (3 pages) Page 4
43-2025-04-25-00011 - portant autorisation de modification, pour le Conseil
départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Maison de Départementale de
l'Autonomie et de l'Agence régionale de santé sis 78 bis Avenue du
Maréchal Foch au PUY EN VELAY (2 pages) Page 8
43-2025-04-25-00010 - portant autorisation de modification, pour le Conseil
départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection
installé dans ses locaux sis 1 Place Monseigneur au PUY EN VELAY (2
pages) Page 11
43-2025-04-25-00009 - portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans le commerce l'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie
au PUY EN VELAY (3 pages) Page 14
43-2025-04-25-00016 - portant autorisation pour VELAY ESCAPADE
d'installer un système de vidéoprotection dans le camping sis Lieu-dit la
Fressange à SAINT DIDIER EN VELAY (3 pages) Page 18
43-2025-04-25-00015 - portant autorisation pour l' association Habitat et
Humanisme d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'EHPAD « Maison de Nazareth » sis 60 Avenue du Maréchal Foch
au PUY EN VELAY (3 pages) Page 22
43-2025-04-25-00001 - portant autorisation pour la Commune d'AIGUILHE
d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Montée du
Séminaire à AIGUILHE (3 pages) Page 26
43-2025-04-25-00002 - portant autorisation pour la commune
d'AUREC-SUR-LOIRE de modifier le système de vidéoprotection
installé sur sa commune (1 page) Page 30
43-2025-04-25-00004 - portant autorisation pour la GAEC LES CLOCHETTES
d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la GAEC des
Clochettes sise 91 Chemin des Biquettes à CEAUX D'ALLEGRE (3 pages) Page 32
43-2025-04-25-00007 - portant autorisation pour la mairie de
Lempdes-sur-Allagnon de modifier le système de vidéoprotection
installé sur sa commune (1 page) Page 36
43-2025-04-25-00003 - portant autorisation pour la pharmacie SOLELHAC
d'installer un système de vidéoprotection dans l'officine sise 8
Avenue Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC (3 pages) Page 38
2 43-2025-04-25-00005 - portant autorisation pour la SARL DAV MOTO
PASSION de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le
commerce sis 9 Avenue de l'Europe au LANGEAC (3 pages) Page 42
43-2025-04-25-00014 - portant autorisation pour la SAS HOTEL REGINA
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement sis 43
Boulevard du Maréchal Foch au PUY EN VELAY (3 pages) Page 46
43-2025-04-25-00006 - portant autorisation pour le commerce "PRES DE
CHEZ NOUS" d'installer un système de vidéoprotection dans ses locaux
sis 36 Place Marius Sarda à LAPTE (3 pages) Page 50
43-2025-04-25-00017 - portant autorisation pour le commerce ISATIS
d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis Rue
Maurice Schumann à SAINT GERMAIN LAPRADE (3 pages) Page 54
43-2025-04-25-00012 - portant autorisation pour le Conseil
départemental de Haute-Loire d'installer un système de
vidéoprotection sur le site "Bon Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN
VELAY (4 pages) Page 58
43-2025-04-25-00013 - portant autorisation pour le CREDIT LYONNAIS de
renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence
Crédit Lyonnais n° 2297 sise 11 Place du Breuil au PUY EN VELAY (4
pages) Page 63
43-2025-04-25-00019 - portant autorisation pour l'auberge LOU
PINATOU de modifier le système de vidéoprotection installé dans
l'auberge sise 252 Rue de la Mairie à SOLIGNAC-SOUS-ROCHE (1 page) Page 68
43-2025-04-25-00018 - portant autorisation pour Mme Audrey MOLLARD,
d'installer un système de vidéoprotection dans le centre équestre
MAGIC LENA'S RANCH sis 261 Chemin de Faridouay à SAINT VICTOR
MALESCOURS (3 pages) Page 70
3 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00020
portant autorisation d'installation, pour la
commune du Monastier sur Gazeille, d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'espace culturel européen sis 1 Rue Vital Erailh et
sur la voie publique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00020 - portant autorisation d'installation, pour la commune du Monastier sur Gazeille, d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'espace culturel européen sis 1 Rue Vital Erailh et sur la voie publique 4 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00020 - portant autorisation d'installation, pour la commune du Monastier sur Gazeille, d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'espace culturel européen sis 1 Rue Vital Erailh et sur la voie publique 5 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00020 - portant autorisation d'installation, pour la commune du Monastier sur Gazeille, d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'espace culturel européen sis 1 Rue Vital Erailh et sur la voie publique 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00020 - portant autorisation d'installation, pour la commune du Monastier sur Gazeille, d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'espace culturel européen sis 1 Rue Vital Erailh et sur la voie publique 7 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00011
portant autorisation de modification, pour le
Conseil départemental de Haute-Loire, du
système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Maison de Départementale de
l'Autonomie et de l'Agence régionale de santé sis
78 bis Avenue du Maréchal Foch au PUY EN
VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00011 - portant autorisation de modification, pour le Conseil départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Maison de Départementale de l'Autonomie et de l'Agence 8 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-076 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION,
POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-LOIRE, DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA MAISON DE DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE ET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE SIS 78 BIS AVENUE DU MARECHAL FOCH AU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-95 du 24 mai 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de la Haute-Loire concernant les locaux de la maison départementale de l’autonomie et de l’ARS, sis 78 bis Avenue du Maréchal Foch au Puy-en-Velay ;
VU la demande d’autorisation, en date du 20 février 2025 de modifier ce système présentée par Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du Conseil départemental de Haute-Loire ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - Mme Marie-Agnès PETIT est autorisée à modifier la liste des personnes habilitées à visualiser les images du système de vidéoprotection installé dans Les locaux de la Maison de Départementale de l'Autonomie et de l'Agence régionale de santé sis 78 bis Avenue du Maréchal Foch au PUY EN VELAY.
Article 2 - La présente autorisation de modification est accordée jusqu’au 24 mai 2028, date de fin de validité des dispositions de l’arrêté n°2023-95 du 24 mai 2023 susvisé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00011 - portant autorisation de modification, pour le Conseil départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Maison de Départementale de l'Autonomie et de l'Agence 9 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-076
Personnes habilitées à accéder aux images
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00011 - portant autorisation de modification, pour le Conseil départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Maison de Départementale de l'Autonomie et de l'Agence 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00010
portant autorisation de modification, pour le
Conseil départemental de Haute-Loire, du
système de vidéoprotection installé dans ses
locaux sis 1 Place Monseigneur au PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00010 - portant autorisation de modification, pour le Conseil départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection installé dans ses locaux sis 1 Place Monseigneur au PUY EN VELAY 11 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-077 DU
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION,
POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-LOIRE, DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS SES LOCAUX SIS 1 PLACE MONSEIGNEUR AU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-117 du 26 mai 2023 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de la Haute-Loire, sis 1 Place Monseigneur de Gallard au Puy-en-Velay ;
VU la demande d’autorisation, en date du 20 février 2025 de modifier ce système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du Conseil départemental de Haute-;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - Mme Marie-Agnès PETIT est autorisée à modifier la liste des personnes habilitées à visualiser les images du système de vidéoprotection installé dans les locaux du conseil départemental de Haute-Loire sis 1 Place Monseigneur de Gallard au Puy-en-Velay (Cf. annexe).
Article 2 - La présente autorisation de modification est accordée jusqu’au 26 mai 2028, date de fin de validité des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-117 du 26 mai 2023 susvisé .
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00010 - portant autorisation de modification, pour le Conseil départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection installé dans ses locaux sis 1 Place Monseigneur au PUY EN VELAY 12 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-077
Personnes habilitées à accéder aux images
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00010 - portant autorisation de modification, pour le Conseil départemental de Haute-Loire, du système de vidéoprotection installé dans ses locaux sis 1 Place Monseigneur au PUY EN VELAY 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00009
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection dans le commerce
l'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie au PUY EN
VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00009 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le commerce l'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie au PUY EN VELAY 14 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-074 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS LE COMMERCE L'AMETHYSTE SIS 21 RUE COURRERIE AU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 06 février 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandrine DHAUSSY, gérante de L'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie au PUY EN VELAY ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - Mme Sandrine DHAUSSY est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté , et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures, dans le commerce l'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie au PUY EN VELAY.
II –Elle est autorisée à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol • Autre (préciser) : lutte contre la démarque inconnue
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00009 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le commerce l'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie au PUY EN VELAY 15 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Mme Sandrine DHAUSSY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyens N accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00009 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le commerce l'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie au PUY EN VELAY 16 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00009 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le commerce l'AMETHYSTE sis 21 Rue Courrerie au PUY EN VELAY 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00016
portant autorisation pour VELAY ESCAPADE
d'installer un système de vidéoprotection dans le
camping sis Lieu-dit la Fressange à SAINT DIDIER
EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00016 - portant autorisation pour VELAY ESCAPADE d'installer un système de vidéoprotection dans le camping sis Lieu-dit la Fressange à SAINT DIDIER EN VELAY 18 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-081 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR VELAY ESCAPADE,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS LE CAMPING SIS LIEU-DIT LA FRESSANGE A SAINT DIDIER EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-316 du 31 octobre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SA RATATOUILLE au Camping de la Fressange à Saint-Didier-en-Velay ;
VU la demande d’autorisation, en date du 01 mars 2025 de modifier le système de vidéoprotection présentée par M. Vincent LAROIS, gérant de VELAY ESCAPADE sis La Fressange à SAINT DIDIER EN VELAY ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’instruire la demande de renouvellement comme une demande d’installation, au vu du changement de gérant du camping sur lequel le système de vidéprotection est installé ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras extérieures filmant les abords d’un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - M. Vincent LAROIS est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté , et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, dans le camping sis Lieu-dit la Fressange à SAINT DIDIER EN VELAY
II –Il est autorisé à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00016 - portant autorisation pour VELAY ESCAPADE d'installer un système de vidéoprotection dans le camping sis Lieu-dit la Fressange à SAINT DIDIER EN VELAY 19 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
M. Vincent LAROIS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00016 - portant autorisation pour VELAY ESCAPADE d'installer un système de vidéoprotection dans le camping sis Lieu-dit la Fressange à SAINT DIDIER EN VELAY 20 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 – ABROGATION
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2024-316 du 31 octobre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SA RATATOUILLE au Camping de la Fressange à Saint-Didier- en-Velay sont abrogées.
Article 10 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00016 - portant autorisation pour VELAY ESCAPADE d'installer un système de vidéoprotection dans le camping sis Lieu-dit la Fressange à SAINT DIDIER EN VELAY 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00015
portant autorisation pour l' association Habitat
et Humanisme d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'EHPAD « Maison de
Nazareth » sis 60 Avenue du Maréchal Foch au
PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00015 - portant autorisation pour l' association Habitat et Humanisme d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD « Maison de Nazareth » sis 60 Avenue du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 22 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-075 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR L' ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU SEIN DE L'EHPAD MAISON DE NAZARETH
SISE 60 AVENUE DU MARECHAL FOCH AU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 25 février 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle KEIRLE, directrice de l' association Habitat et Humanisme sis 60 Avenue du Maréchal Foch au PUY EN VELAY ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras extérieures filmant les abords d’un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - Mme Isabelle KEIRLE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 10 caméras extérieures, au sein de l'EHPAD sis 60 Avenue du Maréchal Foch au PUY EN VELAY.
II –Elle est autorisée, ainsi que les personnes ci-dessous, à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté :
Mme Isabelle KEIRLE , en sa qualité de directrice de la Maison Nazareth Mme Clarisse BAY, en sa qualité d'infiimière coordinatrice
Mme Sophie MARREL, en sa qualité de responsable du cadre de vie et Mme Céline MIALON, en sa qualité de responsable ressources humaines
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00015 - portant autorisation pour l' association Habitat et Humanisme d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD « Maison de Nazareth » sis 60 Avenue du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 23 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Mme Isabelle KEIRLE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00015 - portant autorisation pour l' association Habitat et Humanisme d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD « Maison de Nazareth » sis 60 Avenue du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 24 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00015 - portant autorisation pour l' association Habitat et Humanisme d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'EHPAD « Maison de Nazareth » sis 60 Avenue du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00001
portant autorisation pour la Commune
d'AIGUILHE d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Montée du
Séminaire à AIGUILHE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00001 - portant autorisation pour la Commune d'AIGUILHE d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Montée du Séminaire à AIGUILHE 26 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-066 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION POUR LA COMMUNE D'AIGUILHE
D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
MONTEE DU SEMINAIRE A AIGUILHE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 20 mars 2025, d'installer un système de vidéoprotection présentée par M. Daniel JOUBERT, maire de la Commune d’Aiguilhe ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - M. Daniel JOUBERT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures, Montée du Séminaire à AIGUILHE.
II –Il est autorisé à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présent dossier, ainsi que ses 4 premiers adjoints et, en tant que prestataire dans le cadre de la maintenance, le responsable de la société TFC.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00001 - portant autorisation pour la Commune d'AIGUILHE d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Montée du Séminaire à AIGUILHE 27 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Sont habilités à visionner les images enregistrées au sein d’une commune :
• le maire et ses adjoints, les membres du conseil municipal qui bénéficient de délégations de fonctions en matière de police municipale, et les agents relevant du cadre d’emploi de la police municipale,
• les agents territoriaux ne relevant pas de ce cadre d’emploi, ainsi que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), si ce visionnage ne nécessite pas de leur part d’actes de police judiciaire et s’ils ont préalablement été agréés par le préfet de Haute-Loire.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique N Télérecours citoyens O accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00001 - portant autorisation pour la Commune d'AIGUILHE d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Montée du Séminaire à AIGUILHE 28 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00001 - portant autorisation pour la Commune d'AIGUILHE d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la Montée du Séminaire à AIGUILHE 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00002
portant autorisation pour la commune
d'AUREC-SUR-LOIRE de modifier le système de
vidéoprotection installé sur sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00002 - portant autorisation pour la commune d'AUREC-SUR-LOIRE de modifier le système de vidéoprotection installé sur sa commune 30 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-067 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION POUR LA MAIRIE D'AUREC-SUR-LOIRE DE MODIFIER LE SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLÉ SUR SA COMMUNE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-43 du 1er mars 2023 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la mairie d’Aurec-sur-Loire ;
VU la demande d’autorisation, en date du 29 janvier 2025, de modifier un système de vidéoprotection présentée par M. Claude VIAL, maire de la commune d’Aurec-sur-Loire ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - M. Claude VIAL est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection installé sur sa commune, par l’ajout de 2 caméras intérieures. Il comprend désormais 2 caméras intérieures et 58 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Article 2 - La présente autorisation de modification est accordée jusqu’au 1er mars 2028, date de fin de validité des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-43 du 1er mars 2023 susvisé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00002 - portant autorisation pour la commune d'AUREC-SUR-LOIRE de modifier le système de vidéoprotection installé sur sa commune 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00004
portant autorisation pour la GAEC LES
CLOCHETTES d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la GAEC des
Clochettes sise 91 Chemin des Biquettes à
CEAUX D'ALLEGRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00004 - portant autorisation pour la GAEC LES CLOCHETTES d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la GAEC des Clochettes sise 91 Chemin des Biquettes à CEAUX D'ALLEGRE 32 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-069 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA GAEC LES CLOCHETTES,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SUR LE SITE DE LA GAEC DES CLOCHETTES SISE 91 CHEMIN DES BIQUETTES A CEAUX D'ALLEGRE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 7 février 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par M. Valentin RIEU, gérant de la GAEC LES CLOCHETTES sise 91 Chemin des Biquettes à CEAUX D'ALLEGRE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - M. Valentin RIEU est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, sur le site de la GAEC des Clochettes sise 91 Chemin des Biquettes à CEAUX D'ALLEGRE.
II –Il est autorisé à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol • Autre : lutte contre la démarque inconnue
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00004 - portant autorisation pour la GAEC LES CLOCHETTES d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la GAEC des Clochettes sise 91 Chemin des Biquettes à CEAUX D'ALLEGRE 33 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
M. Valentin RIEU, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyens N accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00004 - portant autorisation pour la GAEC LES CLOCHETTES d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la GAEC des Clochettes sise 91 Chemin des Biquettes à CEAUX D'ALLEGRE 34 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00004 - portant autorisation pour la GAEC LES CLOCHETTES d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la GAEC des Clochettes sise 91 Chemin des Biquettes à CEAUX D'ALLEGRE 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00007
portant autorisation pour la mairie de
Lempdes-sur-Allagnon de modifier le système de
vidéoprotection installé sur sa commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00007 - portant autorisation pour la mairie de Lempdes-sur-Allagnon de modifier le système de vidéoprotection installé sur sa commune 36 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-072 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION, POUR LA MAIRIE DE LEMPDES-SUR-ALLAGNON, DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE SUR SA COMMUNE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-18 du 21 février 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la mairie de LEMPDES-SUR-ALLAGNON ;
VU la demande d’autorisation, en date du 12 février 2025 de modifier un système de vidéoprotection présentée par M. Guy LONJON, maire de la commune de Lempdes-sur-Allagnon ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025,
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - M. Guy LONJON est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté, le système de vidéoprotection comprenant désormais 11 caméras extérieures visionnant la voie publique (au lieu de 8) sur la commune, de LEMPDES-SUR-ALLAGNON.
Article 2 - La présente autorisation de modification est accordée jusqu’au 20 février 2027, date de fin de validité des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-18 du 21 février 2022 susvisé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00007 - portant autorisation pour la mairie de Lempdes-sur-Allagnon de modifier le système de vidéoprotection installé sur sa commune 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00003
portant autorisation pour la pharmacie
SOLELHAC d'installer un système de
vidéoprotection dans l'officine sise 8 Avenue
Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00003 - portant autorisation pour la pharmacie SOLELHAC d'installer un système de vidéoprotection dans l'officine sise 8 Avenue Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC 38 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-068 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA PHARMACIE SOLELHAC,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L’OFFICINE SISE 8 AVENUE CHARLES DUPUY A BRIVES-CHARENSAC
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 10 février 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par Mme Hélène SOLELHAC, gérante de la pharmacie SOLELHAC sise 8 Avenue Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - Mme Hélène SOLELHAC est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures, dans la pharmacie sise 8 Avenue Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC.
II –Elle est autorisée, ainsi que Monsieur Pierre SOLELHAC, pharmacien, à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00003 - portant autorisation pour la pharmacie SOLELHAC d'installer un système de vidéoprotection dans l'officine sise 8 Avenue Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC 39 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Mme Hélène SOLELHAC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique N Télérecours citoyens O accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00003 - portant autorisation pour la pharmacie SOLELHAC d'installer un système de vidéoprotection dans l'officine sise 8 Avenue Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC 40 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00003 - portant autorisation pour la pharmacie SOLELHAC d'installer un système de vidéoprotection dans l'officine sise 8 Avenue Charles Dupuy à BRIVES-CHARENSAC 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00005
portant autorisation pour la SARL DAV MOTO
PASSION de renouveler le système de
vidéoprotection installé dans le commerce sis 9
Avenue de l'Europe au LANGEAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00005 - portant autorisation pour la SARL DAV MOTO PASSION de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le commerce sis 9 Avenue de l'Europe au LANGEAC 42 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-070 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT, POUR LA SARL DAV MOTO PASSION,
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE
DANS LE COMMERCE SIS 9 AVENUE DE L'EUROPE AU LANGEAC
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-032 du 21 février 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL DAV MOTO PASSION – 50 Avenue de Lattre de Tassigny à LANGEAC ;
VU la demande d’autorisation, en date du 7 février 2025, de renouveler un système de vidéoprotection présentée par M. David CROUZET, gérant de la SARL DAV MOTO PASSION sis 9 Avenue de l'Europe à LANGEAC ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - M. David CROUZET est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans le commerce sis 9 Avenue de l'Europe au LANGEAC.
II –Il est autorisé à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol
• Autre (préciser) : lutte contre la démarque inconnue
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00005 - portant autorisation pour la SARL DAV MOTO PASSION de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le commerce sis 9 Avenue de l'Europe au LANGEAC 43 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
M. David CROUZET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00005 - portant autorisation pour la SARL DAV MOTO PASSION de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le commerce sis 9 Avenue de l'Europe au LANGEAC 44 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné. p
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00005 - portant autorisation pour la SARL DAV MOTO PASSION de renouveler le système de vidéoprotection installé dans le commerce sis 9 Avenue de l'Europe au LANGEAC 45 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00014
portant autorisation pour la SAS HOTEL REGINA
d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement sis 43 Boulevard du Maréchal
Foch au PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00014 - portant autorisation pour la SAS HOTEL REGINA d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement sis 43 Boulevard du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 46 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-079 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LA SAS HOTEL REGINA,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L'ETABLISSEMENT SIS 43 BOULEVARD DU MARECHAL FOCH AU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 20 mars 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par M. Marc PIGEON, président de la SAS HOTEL REGINA sis 448 Rue de la Roquetière à MONTPELLIER(34) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - M. Marc PIGEON est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté , et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 25 caméras intérieures, dans l'établissement sis 43 Boulevard du Maréchal Foch au Puy-en-Velay.
II –Il est autorisé, en sa qualité de président de la SAS HOTEL REGINA, à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, • Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00014 - portant autorisation pour la SAS HOTEL REGINA d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement sis 43 Boulevard du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 47 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
M. Marc PIGEON, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00014 - portant autorisation pour la SAS HOTEL REGINA d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement sis 43 Boulevard du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 48 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00014 - portant autorisation pour la SAS HOTEL REGINA d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement sis 43 Boulevard du Maréchal Foch au PUY EN VELAY 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00006
portant autorisation pour le commerce "PRES DE
CHEZ NOUS" d'installer un système de
vidéoprotection dans ses locaux sis 36 Place
Marius Sarda à LAPTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00006 - portant autorisation pour le commerce "PRES DE CHEZ NOUS" d'installer un système de vidéoprotection dans ses locaux sis 36 Place Marius Sarda à LAPTE 50 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-071 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE COMMERCE "PRES DE CHEZ NOUS",
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS SES LOCAUX SIS 36 PLACE MARIUS SARDA A LAPTE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 30 janvier 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par M. Henry DUCRAY, responsable légal du commerce "PRES DE CHEZ NOUS" sis 36 Place Marius Sarda à LAPTE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les caméras intérieures installées dans les lieux non accessibles au public (notamment réserves) ne relèvent pas d’une autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - M. Henry DUCRAY est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté , et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 8 caméras intérieures, dans le commerce "PRES DE CHEZ NOUS" sis 36 Place Marius Sarda à LAPTE. (dont deux sont installées dans des lieux non accessibles au public).
II –Il est autorisé, ainsi que Madame Pauline GRAND, en sa qualité d’associée, à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00006 - portant autorisation pour le commerce "PRES DE CHEZ NOUS" d'installer un système de vidéoprotection dans ses locaux sis 36 Place Marius Sarda à LAPTE 51 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
M. Henry DUCRAY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00006 - portant autorisation pour le commerce "PRES DE CHEZ NOUS" d'installer un système de vidéoprotection dans ses locaux sis 36 Place Marius Sarda à LAPTE 52 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique P Télérecours citoyens Q accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00006 - portant autorisation pour le commerce "PRES DE CHEZ NOUS" d'installer un système de vidéoprotection dans ses locaux sis 36 Place Marius Sarda à LAPTE 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00017
portant autorisation pour le commerce ISATIS
d'installer un système de vidéoprotection dans le
commerce sis Rue Maurice Schumann à SAINT
GERMAIN LAPRADE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00017 - portant autorisation pour le commerce ISATIS d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis Rue Maurice Schumann à SAINT GERMAIN LAPRADE 54 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-082 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR LE COMMERCE ISATIS, D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION DANS LES LOCAUX SIS RUE MAURICE SCHUMANN A ST GERMAIN LAPRADE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 7 février 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par M. Simon JOUHANNEL, gérant du commerce ISATIS sis Rue Maurice Schumann à St Germain Laprade;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - M. Simon JOUHANNEL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures, dans le commerce sis Rue Maurice Schumann à SAINT GERMAIN LAPRADE.
II - Il est autorisé à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00017 - portant autorisation pour le commerce ISATIS d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis Rue Maurice Schumann à SAINT GERMAIN LAPRADE 55 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
M. Simon JOUHANNEL, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique N Télérecours citoyens O accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00017 - portant autorisation pour le commerce ISATIS d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis Rue Maurice Schumann à SAINT GERMAIN LAPRADE 56 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00017 - portant autorisation pour le commerce ISATIS d'installer un système de vidéoprotection dans le commerce sis Rue Maurice Schumann à SAINT GERMAIN LAPRADE 57 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00012
portant autorisation pour le Conseil
départemental de Haute-Loire d'installer un
système de vidéoprotection sur le site "Bon
Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00012 - portant autorisation pour le Conseil départemental de Haute-Loire d'installer un système de vidéoprotection sur le site "Bon Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN VELAY 58 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-085 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION,
POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE HAUTE-LOIRE,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SUR LE SITE "BON PASTEUR"
SIS 10 RUE DE VIENNE AU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 21 février 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Agnès PETIT, présidente du Conseil départemental de Haute-Loire sis 1 Place Monseigneur Galard au PUY EN VELAY ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
CONSIDÉRANT que 4 des 5 caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras extérieures filmant les abords d’un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - Mme Marie-Agnès PETIT est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures (dont une visionne la voie publique), sur le site "Bon Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN VELAY.
II –Elle est autorisée, ainsi que les personnes mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté, à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00012 - portant autorisation pour le Conseil départemental de Haute-Loire d'installer un système de vidéoprotection sur le site "Bon Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN VELAY 59 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, • Prévention d’actes de terrorisme,
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Mme Marie-Agnès PETIT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00012 - portant autorisation pour le Conseil départemental de Haute-Loire d'installer un système de vidéoprotection sur le site "Bon Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN VELAY 60 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00012 - portant autorisation pour le Conseil départemental de Haute-Loire d'installer un système de vidéoprotection sur le site "Bon Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN VELAY 61 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 4 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-085
Personnes habilitées à accéder aux images
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00012 - portant autorisation pour le Conseil départemental de Haute-Loire d'installer un système de vidéoprotection sur le site "Bon Pasteur" sis 10 Rue de Vienne au PUY EN VELAY 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00013
portant autorisation pour le CREDIT LYONNAIS
de renouveler le système de vidéoprotection
installé dans l'agence Crédit Lyonnais n° 2297
sise 11 Place du Breuil au PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00013 - portant autorisation pour le CREDIT LYONNAIS de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence Crédit Lyonnais n° 2297 sise 11 Place du Breuil au PUY EN VELAY 63 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-078 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE 'RENOUVELLEMENT, POUR LCL LE CREDIT LYONNAIS,
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE
DANS L'AGENCE N° 2297 SISE 11 PLACE DU BREUIL AU PUY EN VELAY
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral PREF/DSC/SDS n° 2020-207 du 21 juillet 2020 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement bancaire LCL Le Crédit Lyonnais – 11 Place du Breuil – 43000 Le Puy-en-Velay ;
VU la demande d’autorisation, en date du 21 mars 2025 de renouveler un système de vidéoprotection présentée par le responsable sûreté de la sécurité territorial du CREDIT LYONNAIS sise 18 Rue de la République à LYON (2ème) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale de Haute- Loire ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I – Le responsable sûreté de la sécurité territorial de LCL Le Crédit Lyonnais est autorisé à renouveler, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures, dans l'agence n° 2297 sise 11 Place du Breuil au Puy-en-Velay
II –Il est autorisé, ainsi que les personnes mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté, à visualiser les images de vidéoprotection.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00013 - portant autorisation pour le CREDIT LYONNAIS de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence Crédit Lyonnais n° 2297 sise 11 Place du Breuil au PUY EN VELAY 64 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Le responsable sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique N Télérecours citoyens O accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00013 - portant autorisation pour le CREDIT LYONNAIS de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence Crédit Lyonnais n° 2297 sise 11 Place du Breuil au PUY EN VELAY 65 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00013 - portant autorisation pour le CREDIT LYONNAIS de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence Crédit Lyonnais n° 2297 sise 11 Place du Breuil au PUY EN VELAY 66 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 4 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-078
Personnes habilitées à accéder aux images
M.le directeur de SOTEL (GENTILLY)
M.le directeur de l'agence du Crédit Lyonnais, objet de la présente autorisation M.le responsable de la Vidéoprotection LCL (Villejuif)
M.le responsable de la maintenance d'AUTOMATIC ALARM (Marseille)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00013 - portant autorisation pour le CREDIT LYONNAIS de renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence Crédit Lyonnais n° 2297 sise 11 Place du Breuil au PUY EN VELAY 67 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00019
portant autorisation pour l'auberge LOU
PINATOU de modifier le système de
vidéoprotection installé dans l'auberge sise 252
Rue de la Mairie à SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00019 - portant autorisation pour l'auberge LOU PINATOU de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'auberge sise 252 Rue de la Mairie à SOLIGNAC-SOUS-ROCHE 68 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-084 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION, POUR L’AUBERGE LOU PINATOU, DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION INSTALLE DANS L'AUBERGE SISE 252 RUE DE LA MAIRIE A SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-47 du 11 mars 2024 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’auberge Lou Pinatou, sise 242 rue de la Mairie à Solignac-sous-Roche ;
VU la demande d’autorisation, en date du 04 mars 2025 de modifier ce système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre ROY, gérant de l’auberge ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - M. Alexandre ROY est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté un système de vidéoprotection comprenant désormais 6 caméras intérieures (au lieu de 2), dans l'auberge sise 252 Rue de la Mairie à SOLIGNAC-SOUS-ROCHE ;
Article 2 – La présente autorisation de modification est accordée jusqu’au 10 mars 2029, date de fin de validité des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2024-47 du 11 mars 2024 ci-dessus visé.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyens L accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00019 - portant autorisation pour l'auberge LOU PINATOU de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'auberge sise 252 Rue de la Mairie à SOLIGNAC-SOUS-ROCHE 69 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-25-00018
portant autorisation pour Mme Audrey
MOLLARD, d'installer un système de
vidéoprotection dans le centre équestre MAGIC
LENA'S RANCH sis 261 Chemin de Faridouay à
SAINT VICTOR MALESCOURS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00018 - portant autorisation pour Mme Audrey MOLLARD, d'installer un système de vidéoprotection dans le centre équestre MAGIC LENA'S RANCH sis 261 Chemin de Faridouay à SAINT VICTOR MALESCOURS 70 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 1 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-083 DU 25 AVRIL 2025
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, POUR MME AUDREY MOLLARD,
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS LE CENTRE EQUESTRE MAGIC LENA'S RANCH
SIS 261 CHEMIN DE FARIDOUAY A SAINT VICTOR MALESCOURS
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L ; 223—9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007, modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/COORDINATION n° 2024-29 en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur Benoît de LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation, en date du 15 mars 2025 d'installer un système de vidéoprotection présentée par Mme Audrey MOLLARD, responsable du centre équestre MAGIC LENA'S RANCH sis 261 Chemin de Faridouay à SAINT VICTOR MALESCOURS ;
VU l’avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 24 avril 2025, après audition du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que les caméras extérieures doivent être prises en compte en tant que caméras extérieures filmant les abords d’un lieu ouvert au public et non en tant que caméras extérieures visionnant la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis permettent d’estimer que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure,
ARRETE
Article 1er - INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
I - Mme Audrey MOLLARD est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection comprenant 13 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans le centre équestre sis 261 Chemin de Faridouay à SAINT VICTOR MALESCOURS.
II –Elle est autorisée, ainsi que M. Isaia LIVION, propriétaire du site, à visualiser les images de vidéoprotection, conformément au dossier présenté.
III - Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol • Autres : prévention des vols dans la carrière, prévention du risque inondation.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00018 - portant autorisation pour Mme Audrey MOLLARD, d'installer un système de vidéoprotection dans le centre équestre MAGIC LENA'S RANCH sis 261 Chemin de Faridouay à SAINT VICTOR MALESCOURS 71 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 2 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 2 – INFORMATION DU PUBLIC ET DES EMPLOYÉS
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra, de manière claire, permanente et significative. De même, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de l’autorité ou du responsable de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Conformément au Code du travail, les employés doivent être informés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous surveillance, de l’existence du dispositif et du nom du responsable et individuellement par tout autre moyen.
Article 3 – ENREGISTREMENT
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 – REGISTRE
Le titulaire de l’autorisation tient un registre ou un journal électronique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 5 –VISIONNAGE DES IMAGES
Mme Audrey MOLLARD, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – MODIFICATION / RENOUVELLEMENT
I - Toute modification d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, s’il présente un caractère substantiel tel que :
• modification de la nature de lieux protégés, des finalités du système, des conditions d’exploitation des images, de la durée de conservation des images ou des caractéristiques techniques du système,
• modification de la raison sociale et/ou du responsable de l’installation de vidéoprotection.
L’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation de modification ne modifie pas la date de validité de l’arrêté préfectoral ayant autorisé l’installation ou le renouvellement de ce système.
II - Toute demande de renouvellement d’un système en cours de validité doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, quatre mois avant la fin de la période de cinq ans.
III - Toute demande de modification ou de renouvellement concernant un système dont la date de validité est expirée (soit 5 ans à compter de la date de prise d’effet de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation ou le renouvellement) sera traitée comme une première demande d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 7 – RETRAIT DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après procédure contradictoire, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles susvisés du Code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions dans lesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 – VOIES ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyens N accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00018 - portant autorisation pour Mme Audrey MOLLARD, d'installer un système de vidéoprotection dans le centre équestre MAGIC LENA'S RANCH sis 261 Chemin de Faridouay à SAINT VICTOR MALESCOURS 72 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX CAB/SDS/BSI 3 Courriel : pref-videoprotection@haute-loire.gouv.fr
Article 9 – EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au responsable du système concerné.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Benoît de LAGARDE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-25-00018 - portant autorisation pour Mme Audrey MOLLARD, d'installer un système de vidéoprotection dans le centre équestre MAGIC LENA'S RANCH sis 261 Chemin de Faridouay à SAINT VICTOR MALESCOURS 73