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Déliberation - Delib 2024 36 Suppression du budget annexe photovoltaïque tampon
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 36 Suppression du budget annexe photovoltaïque tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
ID : 064-216400689-20241015-DELIB 2024 36-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 15 octobre 2024
Date de convocation : 11 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 13 Procurations : 6 Votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Antoine CUYAUBERE, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX,
Christian CLAVARET, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick
MOURA, Michel AURIGNAC, Edith GRAVELEAU
EXCUSÉS : Marie-Françoise CAPELANI, Audrey VANHOOREN, Guy LABARRERE, Bérénice DABAN, Corinne
PANATIER, Frédéric TABONE
PROCURATIONS : Marie-Françoise CAPELANI à Marc CANTON, Audrey VANHOOREN à Claire PEAUDECERF-
BADET, Guy LABARRERE à Antoine CUYAUBERE, Bérénice DABAN à Jean-Marc DOURAU, Corinne PANATIER à
Michel AURIGNAC, Frédéric TABONE à Christian CLAVARET
Secrétaire de séance : Isabelle MONTIN
DÉLIBERATION N° 2024-36 : Suppression du budget annexe "photovoltaïque"
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2024-11 en date du 26 mars 2024 créant un
budget annexe photovoltaïque.
Depuis, l’arrêté du 10 juillet 2024, a prévu une dispense de création de régie pour les
opérations d’autoconsommation collective et individuelle.
En effet, les collectivités territoriales sont exonérées de créer une régie pour les projets
d’autoconsommation collective et individuelle d’une puissance inférieure à 1 MW.
Ainsi, les collectivités réalisant une opération d’autoconsommation collective et individuelle
de moins de 1 MW sont exemptées de créer une régie spécifique et ne seront donc plus
tenues de constituer un budget annexe.
Le projet d’Asson entrant dans les critères de cet arrêté, Monsieur le Maire propose de
supprimer le budget annexe « photovoltaïque » (qui avait été créé mais non voté) et
d'intégrer les dépenses et les recettes au budget principal.
Afin de mieux identifier les opérations, une comptabilité analytique sera mise en place.
Il précise enfin que la durée d'amortissement est fixée à 20 ans et que les opérations liées au
photovoltaïque seront tenues en hors taxe puisque assujetties à la TVA. Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20241015-DELIB_2024_36-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir
largement délibéré,
DECIDE - de supprimer le budget annexe « photovoltaïque » en M4
PRÉCISE - que les dépenses et les recettes liées au photovoltaïque seront intégrées au
budget principal avec tenue d’une comptabilité analytique
- que les dépenses et les recettes liées au photovoltaïque seront tenues en
hors taxe, l'opération étant assujettie à la TVA.
- que la durée d'amortissement des panneaux photovoltaïques est fixée à 20
ans
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire