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Déliberation - Délib 2023 66 Créances éteintes tampon
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2023 66 Créances éteintes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20231207-DELIB_2023_66-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ASSON
Séance du 7 décembre 2023
Date de convocation : 1° décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 17 Procurations :2 Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le 7 décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA,
Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE,
Edith GRAVELEAU
EXCUSÉ : Claire PEAUDECERF-BADET, Bérénice DABAN
PROCURATION : Claire PEAUDECERF-BADET à Marie-Françoise CAPELANI, Bérénice DABAN à Audrey VANHOOREN Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2023-66 : Créances éteintes
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur le Receveur Municipal qui lui a transmis une liste de créances éteintes.
Il s’agit de créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la Commune
d’Asson créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Ces créances correspondant à des loyers impayés sur l'exercice 2022 et 2023 (liste 6146730112) pour
une montant de 2 295,93 € et ayant fait l’objet d’une décision d’effacement de dette par la
commission de surendettement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d'admettre en créances éteintes la liste remise par Monsieur le Receveur Municipal pour un montant total de 2 295,93 €.
La dépense sera imputée à l’article 6542 (créances éteintes)
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois etan ci-dessus
Pour copie conforme,
L Le Maire k
AT