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Déliberation - Delib 2025 45 Créances éteintes tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 45 Créances éteintes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20251127-DELIB_2025 45-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation : 21 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le 27 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Guy LABARRERE, Francine BOURDA, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN,
Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith
GRAVELEAU
ABSENTE : Bérénice DABAN
EXCUSÉS : Michel LAUVAUX, Christian CLAVARET
PROCURATIONS : Michel LAUVAUX à Edith GRAVELEAU, Christian CLAVARET à Olivier CHARRET
Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2025-45 : Créances éteintes
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur le Receveur Municipal
qui lui a transmis une liste de créances éteintes.
Il s’agit de créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont
l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la
Commune d’Asson créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Ces créances correspondant à des loyers impayés sur l'exercice 2024 et 2025 (liste
7333220412) pour une montant de 2097,32 € et ayant fait l’objet d'une décision
d’effacement de dette par la commission de surendettement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d'admettre en créances éteintes la liste remise par Monsieur le Receveur Municipal
pour un montant total de 2 097,32 €.
La dépense sera imputée à l’article 6542 (créances éteintes)
VOTE POUR 18
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
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