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Document publié le Mardi 21 mai 2013 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 040 Service assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
Date
de
convocation
: le 21
avril
2023
Date
d'affichage :
le 21
avril
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANCÇON,
Pascale
HULAIN,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Etaient
absents
: Pascale
PELOUX,
Kenzo
MORINELLO,
Jean-Pierre
BRAT,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration
: Pascale
PELOUX
à
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN,
Jean-Pierre-BRAT
à
Carole
OLLE
et Julie
TOUBIN
à Gilles
VALLAS.
Secrétaire
de
séance
: Ghyslaine
POYET
N°
2023-040
_——k%———
OBJET
PATRIMOINE
COMMUNAL
—
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
DE
TRANSFERT
EN
PLEINE
PROPRIETE
DES
IMMOBILISATIONS
NECESSAIRES
A
L'EXECUTION
DU
SERVICE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF,
DE
LEUR
FINANCEMENT
ET
CONVENTION
DE
TRANSFERT
DU
RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE
|
Rapporteur
: Hervé
DE
STEFANO
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
n°2013-129
du
17
octobre
2013
approuvant
la convention
de
transfert
de
l'actif
en
pleine
propriété
et
du
transfert
du
résultat
global
de
clôture
de
l'assainissement
à
Loire
Forez
agglomération
ainsi
que
sa
délibération
n°2015-147
du
17
décembre
2015
approuvant
l'avenant
n°1
à
ladite
convention.
Cet
avenant
n°1
complétait
l'article
2.1
de
cette
convention
afin
d'ajouter
deux
parcelles
affectées
au
poste
de
relevage
de
Montjonnier,
à
savoir
les
parcelles
cadastrées
section
AV
n°
496
et
501.
Il
explique
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
l'article
2.1
de
cette
convention
afin
d'ajouter
dans
les
ouvrages
de
transfert
des
eaux
usées
et
leur
emprise
foncière
en
domaine
cadastré
le
poste
de
relevage
du
lotissement
la
résidence
des
Danses
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
F 1294.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
043-274262796-20230477-DEL303S-OAGBDE Accusé
certifé
sxécuioire Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
Monsieur
le Maire
présente
à
l'Assemblée
l'avenant
correspondant
et
l'invite
à délibérer
pour :
APPROUVER
l'avenant
n°
2
à
la
convention
de
transfert
en
pleine
propriété
des
immobilisations
nécessaires
à
l'exécution
du
service
assainissement
telle
qu'elle
vient
d'être
présentée,
L'AUTORISER
à
la
signer
ainsi
que
toute
autre
pièce
administrative
se
rapportant
à ce
dossier,
L'AUTORISER
à
demander
au
service
du
cadastre
la
suppression
de
la
parcelle
cadastrée
F
1294
concernée
par
incorporation
dans
le
domaine
public
non
cadastré.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
APPROUVE
l'avenant
n°
2
à
la
convention
de
transfert
en
pleine
propriété
des
immobilisations
nécessaires
à
l'exécution
du
service
assainissement
telle
qu'elle
vient
d'être
présentée,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
toute
autre
pièce
administrative
se
rapportant
à ce
dossier,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
demander
au
service
du
cadastre
la
suppression
de
la
parcelle
cadastrée
F
1294
concernée
par
incorporation
dans
le domaine
public
non
cadastré.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-214202796-20230427-DEL2033-040
DE
Accusé
certifé
sxécuioire Page :
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
27
avril
2023
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
27
avril
2023
Ghyslaine
POYET
La
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
Voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-040-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet: 04/05/2023 Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-214202796-20230427-DEL2033-040
DE
Accusé
certifé
sxécuioire Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202798-20230427-DEL2023-040-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 04/05/2024
Avenant n°2
à la convention de transfert en pleine propriété des
immobilisations nécessaires à l’exécution du service
assainissement collectif, de leur financement et
convention de transfert du résultat global de clôture
Entre :
- La commune de SAINT-JUST SAINT-RAMBERT, représentée par son Maire, Monsieur
Olivier JOLY, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en
date du ……………
o SIREN : 214 202 798
- Loire Forez agglomération représentée par son Président, Monsieur Christophe BAZILE,
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date
du 21 mai 2013.
SIRET : 200 065 886 00026
OBJET : ajout du poste de relèvement du lotissement la résidence des Danses, dans
les ouvrages à transférer, complément de l’article 2.1 et de l’annexe foncière.
Article 1 :
Il est nécessaire de modifier l’article 2 de la convention initiale comme suit :
Article 2.1 : Consistance des biens
Le présent transfert concerne :
• Les ouvrages de collecte des eaux usées (alinea inchangé)
Le réseau de type unitaire et séparatif d’une longueur d’environ 98 km (rapport Ginger) et équipements associés tels que regards d’accès, déversoir d’orage,… collectant les effluents de 5743 abonnés par intermédiaire de branchements. Ce réseau est décrit en annexe. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202798-20230427-DEL2023-040-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 04/05/2024
• Les ouvrages de transfert des eaux usées et leur emprise foncière en domaine cadastré (alinéa complété avec le PR du lotissement la résidence des Danses)
Les postes de relèvement ou de refoulements suivants, ainsi que tous les équipements associés (accessoires hydrauliques, équipements électriques, télésurveillance,…) :
o le PR de la Méarie / Vallon les Echauds situé sur le domaine public section 250AV n°60 lieudit le Pénable : parcelle privée non transférée ;
o le PR du Pont / La Marine / Bord de Loire situé sur le domaine non cadastré section 250AI rue de la Marine, au Sud-Ouest de la parcelle 250AI n°250 ;
o le PR du Marais situé sur la parcelle cadastrée section F n°1591, parcelle communale bâtie non transférée d’une superficie globale d’environ 4 226 m2 lieudit « communal du marais » ;
o le PR du Port Haut situé sur le domaine non cadastré, chemin de l’Ile sur les bords de Loire vers la parcelle cadastrée section AP n°140 ;
o le PR du Grenet situé sur la parcelle cadastrée section F n°1944 lieudit « les chambons » : parcelle privée non transférée ;
o le PR des Unchats situé sur la parcelle cadastrée section AN n°163 lieudit « chemin des Unchats » : parcelle privée non transférée ;
o le PR de Bébieux situé sur la parcelle casdastrée section F n° 1629 lieudit « chemin des lièvres » : parcelle privée non transférée ;
o le PR de la Quérillère situé sur la parcelle cadastrée section 250 AT n°579 d’une superficie globale d’environ 225 m2 lieudit la Quérillère, propriété du Département de la Loire non transférée ;
o le PR du cimetière situé sur la parcelle cadastrée section 250AS n°162 d’une superficie globale d’environ 1862 m2 sis lieudit « les Perardes », propriété du Département de la Loire non transférée ;
o le PR du Joug situé sur la parcelle cadastrée section 250 BL n° 97 lieudit « les combes » : parcelle privée non transférée ;
o le PR de Montjonnier situé sur les parcelles cadastrées section AV n°496 et 501 d’une superficie globale respective d’environ 10m² et 20m², lieudit « les rivières » (parcelles devenues communales, issues des parcelles AV 210 et 211) ;
o le PR de route de Razoux situé sur la parcelle cadastrée section AW n°45 d’une superficie globale d’environ 75 m2 lieudit « l’étang » sis route de Saint-Marcellin ;
o le PR d’Asnière situé sur le domaine non cadastré, vers la parcelle cadastrée section 250AN n°23 ;
o les 2 PR à Chavagneux, sur la parcelle cadastrée section AV n°134 d’une superficie globale d’environ 8 900 m² lieudit « la Pra », parcelle comportant aussi un filtre planté de roseaux ;
o le PR du lotissement la résidence des danses situé dans l’emprise de la voie communale n°386, dite rue Frédéric Chopin. L’emprise du poste se situe sur une partie de la parcelle F 1294 lieudit aux Danses qui sera décadastrée à terme. Pas de transfert de propriété.
• Les ouvrages de traitement des eaux usées et leur emprise foncière en domaine cadastré (alinéa inchangé)
Les unités de traitement suivantes, ainsi que tous les équipements associés (accessoires hydrauliques, équipements électriques, télésurveillance, mesures, canalisation de rejet,…) : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202798-20230427-DEL2023-040-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet: 04/05/2024
o l’unité de traitement de type lagune « Razoux » mise en service en 1993 d’une capacité nominale de 120 EQ Hab, située sur la parcelle cadastrée AY n°28 d’une superficie globale d’environ 4 700 m2, lieudit « la Pra » ;
o l’unité de traitement de type lagune suivie de filtres plantés de roseaux « Chavagneux » mise en service en 2008, d’une capacité nominale de 250 EQ Hab, située sur la parcelle cadastrée AV n°134 d’une superficie globale d’environ 8 900 m2, lieudit « la Pra », parcelle qui comporte également 2PR ;
• Les ouvrages de collecte des eaux pluviales canalisés (alinéa inchangé)
Le réseau et équipements associés tels que regards d’accès,… collectant les eaux pluviales par l’intermédiaire de branchement.
• Les ouvrages de stockage des eaux pluviales et leur emprise foncière en domaine cadastré (alinéa inchangé)
Les ouvrages de stockage et de prétraitement des eaux pluviales ainsi que tous les équipements associés (accessoires hydrauliques, équipements électriques, télésurveillance, mesures, canalisation de rejet au milieu naturel,…) :
o le bassin de stockage-restitution des eaux pluviales d’Avernay, d’une capacité d’environ 240 m3, située sur la parcelle cadastrée 250 AX n°122 d’une superficie globale d’environ 2628 m2 lieudit « les Grandes Cotes ».
Article 2 :
Les clauses de la convention initiale validée le 24/10/2013 et de l’avenant n° 1 validé le
12/01/2016, demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le
présent avenant.
Annexe : extrait de plan cadastral situant le poste de relèvement du lotissement la résidence
des danses.
Fait à Montbrison, le
Loire Forez agglomération
Par délégation du Président
Le vice-président en charge de l’assainissement
et des eaux pluviales
Thierry HAREUX
La commune de Saint-Just Saint-Rambert
Le Maire
Olivier JOLY \oF 1293
l |
0F/1292
OF 1185
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-214202798-20230427-DEL2023-040-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 04/05/2024
ANNEXE FONCIERE AVENANT N°2
(page unique)
SITUATION SUR PLAN CADASTRAL
COMMUNE DE SAINT-JUST SAINT-RAMBERT
PR du lotissement la résidence des Danses
Aux Danses