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Déliberation - 7 annexe convention partenariat club vtt organisation championnats france trial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 7 annexe convention partenariat club vtt organisation championnats france trial)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La commune de Vallouise-Pelvoux, représenté par son maire en exercice, Gaëlle Moreau et ci- après dénommée « la commune »,
D’une part,
ET
L’association « VTT EN ECRINS », représentée par son président, et ci-après dénommée « l’association bénéficiaire »,
D’autre part,
Il est convenu de qui suit :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la commune au projet engagé par l’association bénéficiaire au cours de la période considérée.
Article 2. PROJET DE L’ASSOCIATION BENEFICIAIRE
L’association souhaite organiser en partenariat avec la FFC, les championnats de France de VTT de trial en juin 2025 sur le territoire de la commune de Vallouise-Pelvoux.
Ce projet a pour but de promouvoir le sport à l’échelle locale et de diversifier l’offre d’événement sur la commune.
Le budget prévisionnel du projet, annexé à la présente convention, est de 60000 euros et la demande de financement auprès de la commune est de 36000 euros.
Article 3. CALENDRIER DU PROJET SOUTENU
Le projet soutenu est engagé par l’association bénéficiaire au titre de la période allant du 7 février 2025 au 31 juillet 2025
Article 4. SOUTIEN FINANCIER
La commune accorde à l’association bénéficiaire une subvention révisable de 36000 euros sur un budget prévisionnel de 60000 euros, soit un taux de subvention de 60%.
Le soutien financier de la commune n’est pas un droit pour l’association bénéficiaire. Il n’ouvre aucun droit à renouvellement lorsqu’il a été attribué lors d’un exercice antérieur.
Article 5. SUIVI ET EVALUATION
Des réunions de suivi sont organisées avec la commune.
Article 6. OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION BENEFICIAIRE
L’association bénéficiaire s’engage à réaliser le projet conformément au dossier de demande et à informer immédiatement la commune des difficultés faisant obstacle à la réalisation du projet.
Le soutien de la commune est acquis à l’association bénéficiaire sous réserve de la réalisation complète du projet conformément au dossier de demande.
L’association bénéficiaire produit un rapport d’activité relatif au projet soutenu
L’association bénéficiaire produit un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention, assorti des pièces justificatives de ces dépenses, dans un délai maximum de trois mois suivant la fin du projet soutenu.
Article 7. COMMUNICATION
L’association bénéficiaire est tenue de mentionner le soutien de la commune. Elle fera figurer le logo de la commune sur tous les documents d’information relatifs au projet soutenu précédé de la mention « avec le soutien de la commune », et notamment le rapport annuel et la page d’accueil ou « partenaires » de son site internet.
Un mois avant les dates prévues pour les manifestations relatives au projet soutenu, l’association bénéficiaire prendra l’attache de la commune pour organiser sa participation.
La commune conserve la faculté de valoriser le projet soutenu et son soutien dans le cadre de sa communication propre, et s’engage pour ce faire à prendre l’attache nécessaire de l’association bénéficiaire.
Article 8. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La commune se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte ouvert au nom de l’association bénéficiaire (joindre un RIB), selon les modalités suivantes :
Un premier acompte correspondant à 80% du montant total de la subvention à la signature de la présente convention ;
Le solde sur présentation des pièces listées à l’article 6 de la présente convention.
Le montant du solde, déduction faite de l’acompte déjà versé, est déterminé en fonction des dépenses réalisées et justifiées, et validées par la commune, selon les modalités suivantes :
Dans le cas où les dépenses réalisées et justifiées sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, le prorata suivant est appliqué : montant des dépenses justifiées X taux conventionné à l’article 4 de la présente.
Dans le cas où les dépenses réalisées et justifiées sont supérieures aux dépenses prévisionnelles, le montant final versé correspond au maximum à la subvention accordée par la commune.
Le montant total versé ne peut excéder le montant de la subvention allouée par la commune.
De plus, la commune se réserve la possibilité d’annuler la subvention, de ne pas verser, de verser partiellement ou de solliciter le remboursement de tout ou partie de la subvention si l’une ou plusieurs des situations suivantes sont constatées : 1. La non-réalisation du projet soutenu ;
2. La non-production des pièces justificatives demandées
Article 9. DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Elle s’applique aux dépenses réalisées à partir de la date de demande. A son achèvement, l’association bénéficiaire dispose d’un délai de six mois suivant la fin du projet soutenu pour produire les documents justificatifs prévus aux articles 5 et 6 de la présente convention.
La subvention n’est définitivement acquise par l’association bénéficiaire qu’après production de ces pièces.
Article 10. MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant.
La commune pourra, à tout moment résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée.
Article 11. DIFFICULTES D’INTERPRETATION ET DISPOSITIONS FINALES
Sauf stipulations contraires, et dans le respect du droit applicable, les parties règlent toute difficulté d’interprétation de la convention selon les lois et règlements en vigueur.
En cas de difficulté dans l’interprétation des dispositions de la présente convention ou de désaccord sur l’application partielle ou totale de celle-ci, les parties rechercheront une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif.
Fait en deux exemplaires originaux.