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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 31 2017 Cration Rgie Avances Animation Jeunes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 31 2017 Cration Rgie Avances Animation Jeunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
Arrêté
n°2017/31
PORTANT
CREATION
D’UNE
REGIE
D'AVANCE
«
REGIE
810002
AVANCE
ANIMATION
JEUNES
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
n°2017-59
du
1°
mars
2017,
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
11
janvier
2017
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
comptables
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
2 janvier
2017
portant
prorogation
des
régies
issues
des
anciennes
intercommunalités
fusionnées
et
des
compétences
transférées
de
la
Ville
d'Erstein,
avec
effet
au
1° janvier
2017 ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29/05/2017;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
créer
une
régie
d'avance
en
vue
du
paiement
des
dépenses
concernant
l'animation
jeunes.
ARRETE
Article
1
Il est
institué
une
régie
d'avance
«
Régie
810002
Avance
Animation
jeunes
»,
auprès
du
service
animation
jeunes
avec
effet
au
1°' janvier
2017.
Cette
régie
est
rattachée
au
budget
principal
81000
CC
CANTON
D'ERSTEIN
CCCE.
Article
2
Cette
régie
est
installée
: 4,
Rue
Sainte
Anne
—
67150
ERSTEIN
Article
3
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
- frais
de
télécommunication,
- carburant - Soins
médicaux,
produits
pharmaceutiques
- petit
matériel
et
petites
fournitures
- sorties,
entrées
piscines
ou
parcs,
visites
- frais
de
déplacement
(bus,
bateau)
- alimentation Article
4
Les
dépenses
désignées
à
l'article
3
sont
payées
selon
le
mode
de
règlement
suivant
:
- numéraire Article
5
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 600
€.
Article
6
Le
régisseur
verse
auprès
du
Comptable
Public
de
Benfeld,
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
d'avances
tous
les
trimestres.
Article
7
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
8
Les
mandataires
suppléants
ne
percevront
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
9
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
10
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
et
le Comptable
Public
de
Benfeld
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté ", k \
{
Fait
à
Benfeld,
le 31
Mai
2017
Le
Président,
/)
/
/
/
4
/
/
4
// //
pe
WILLER
15
JUIN
2017
67
SÉLESTAT
- ERSTEIN
SOUS-PRÉFECTURE
Ampliation
sera
transmise :
- à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
Sélestat-Erstein
;
- au
régisseur
;
- aux
mandataires
suppléants