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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 01 2018 Cration rgie mdiathque Benfeld
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 01 2018 Cration rgie mdiathque Benfeld)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Industrie,
get
7
COMMUNAUTÉ
Lit
DDE COMMUNES
S%o-282-@5
2U
CANTON
D'ERSTEIN
Arrêté
n°2018-01
PORTANT
CREATION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTES
«
REGIE
810006
MEDIATHEQUE
BENFELD
»
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22 :
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs ;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
Vu
la
délibération
n°2017-59
du
1%
mars
2017,
relative
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
Vu
la délibération
du
conseil
de
communauté
en
date
du
11
janvier
2017
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
comptables
en
application
de
l'article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°
2017-202
du
8
novembre
2017,
relative
au
transfert
de
la
médiathèque
de
Benfeld
à
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d'Erstein.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
09/01/2018
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
créer
une
régie
de
recettes
en
vue
de
procéder
à
l'encaissement
de
l'ensemble
des
produits
au
sein
de
la
médiathèque
de
Benfeld.
ARRETE
Article
1
Il est
institué
une
régie
de
recettes
«
Régie
810006
Médiathèque
Benfeld
»,
avec
effet
au
1° janvier
2018,
auprès
de
la
médiathèque
de
Benfeld.
Cette
régie
est
rattachée
au
budget
principal
81000
CC
CANTON
D'ERSTEIN
CCCE.
Article
2
Cette
régie
est
installée
à
la Médiathèque
sise
3
rue
du
Château
67230
Benfeld. Article
3
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
-
abonnements
annuels
aux
prêst
de
livres
et revues ;
-
abonnements
annuels
multimédia
;
-
accès
internet
;
-
remboursement
des
cartes
perdues
;
-
photocopies
;
-
frais
(pénalités)
de
retardf
-
participations
aux
animations
et spectacles
ponctuels
;
-
encaissement
des
boîtiers
DVD
et
DVD
cassés,
-
produits
de
la ventes
des
collections
considérées
comme
obsolètes,
périmées
ou
abîmées.
Article
4
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
perception
suivant
:
- numéraire
;
- au
moyen
de
chèques
bancaires
ou
postaux .
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
reçu
issu
d'une
caisse
enregistreuse.
Article
5
Un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
150
€uros
est
mis
à
la disposition
du
régisseur.
Article
6
Le
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1 500
€uros.
Article
7
Le
régisseur
titulaire
est
tenu
de
verser
à
la Trésorerie
de
Benfeld,
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
la
totalité
des
recettes
encaissées
dès
que
le
montant
de
celles-ci
atteint
le
montant
maximum
fixé
à
l'article
6
du
présent
arrêté :
- au
moins
tous
les
30
jours,
- en
tout
état
de
cause,
le
31
décembre
de
chaque
année,
- ainsi
que
lors
de
sa
sortie
de
fonction
ou
de
son
remplacement
par
le suppléant,
- au
terme
de
la
régie.
Article
8
Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
9
Le
régisseur
titulaire
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
10
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
11
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
12
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
le
Comptable
Public
de
Benfeld
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Benfeld,
le 09
janvier
2018
Le
Président,
Ampliation
sera
transmise :
- à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
Sélestat-Erstein ;
- au
régisseur ;
- aux
mandataires
suppléants
SOUS-PRÉFECTURE
1 1 JAN.
2018
67
SÉLESTAT-ERSTEIN