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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 21 2017 Cration Rgie Recettes Cinma Rex Benfeld
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 21 2017 Cration Rgie Recettes Cinma Rex Benfeld)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
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Arrêté n°2017/21
PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES
« RÉGIE 810011 CINEMA REX DE BENFELD »
Le Président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'articie 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Coilectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu la délibération n°2017-59 du 1% mars 2017, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 11 janvier 2017 autorisant le Président à créer des régies comptables eñ application de larticie L 2122-22 ai. 7 du code générai des collectivités territoriales ,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 portant prorogation des régies issues des anciennes intercommunalités fusionnées et des compétences transférées de la Ville d’Erstein, avec effet au 1* janvier 2017,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 Mars 2017;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer une régie de recettes en vue de procéder à l'encaissement de l'ensemble des produits concernant le cinéma Rex de Benfeld.
ARRETE
Article 1
ll est institué une régie de recettes « Régie 810011 Cinéma Benfeld » auprès du cinéma Rex de Benfeld. Cette régie est rattachée au budget annexe « 81001 CCCE Cinéma ».
Article 2
Cette régie est installée : 6, Rue Clémenceau — 67230 BENFELD
Article 3
La régie encaisse les produits suivants :
- billets directement issus de la caisse enregistreuse du Centre National du Cinéma (CNC) - carte d'abonnement
Article 4
Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant : - numéraire
- chèque Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un billet directement issus de la caisse enregistreuse du Centre National du Cinéma. Les cartes d'abonnement sont échangées au fur et à mesure de l'emploi de leurs 5 tickets contre des billets CNC.
Article 5
Un fond de caisse d’un montant de 700 €uros est mis à disposition du régisseur.
Article 6
Le maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €uros.
Article 7
Le régisseur est tenu de verser auprès de la Trésorerie de Benfeld, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois et obligatoirement - au 31 décembre de l’année ;
- en cas de remplacement du régisseur par le suppléant ;
- en cas de changement de régisseur ;
- au terme de la régie.
Article 7 bis
Le régisseur est tenu de verser auprès de la Trésorerie de Benfeld, la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines.
Article 8
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 9
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10
Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant ie Tribunal administratif de Sirasbourg, dans un déiai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 12
Le Président de la Communauté de Communes et le Comptable Public de Benfeld sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
#
Fait à Benfgid, le 21 Mars 2017
Le Présidént,
Jear”Marc MILLER
Ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement Sélestat-Erstein ;
- au régisseur ;
- aux mandataires suppléants