Procès Verbal - PV CM du 01 02 2020

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Procès Verbal - PV CM du 01 02 2020 Document publié le Samedi 1 février 2020 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 01 02 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020 - 1 -

CD

Conseil Municipal

Séance du 01 février 2020

Présents : M. CHERON, Maire, M. VALLÉE, Adjoint, M. GAULTIER, Mme TIMBERT, M. BELEK, M. MOUEFFEK, Mme AMMARKHODJA, M. REGUIG, Mme BELAGHLEM-BOUKHEROUBA, Mme ROUAY

Absents excusés : M. Hermann BRUN, Mme CHAZOUILLERES, M. COLAS, M. MAILIER, M. VATONNE, Mlle ROQUE, Mme GOMES DE CASTRO

Absent(e)s : M. JÉGO, M. ALBOUY, Mme ZAIDI, Mme DA FONSECA, M. AFONSO, Mme CASTELLAIN, M. Henri BRUN, Mme DREZE, Mme LORILLON, M. CHKIF, M. KARAMAN, Mme LEROY, Mme DENOU, Mme ETIENNE, Mme CHABAR

Secrétaire de séance : M. Alain GAULTIER

₪₪₪₪₪₪₪₪₪

La séance est ouverte à 9 H 00 sous la présidence de M. James CHERONProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Ordre du Jour

Nomination d’un secrétaire de séance ................................................................................................................ 4

Remerciements ..................................................................................................................................................... 4

Délégations de pouvoirs ....................................................................................................................................... 4

Adoption de procès-verbaux ................................................................................................................................. 5

D_01_2020 : Création de poste et modification du tableau des effectifs ...................Erreur ! Signet non défini.

D_02_2020 : Modification de la délibération n°D_155_2019 du 09/12/2019 suite à l’annulation d’une sortie mensuelle 2020 .................................................................................................Erreur ! Signet non défini.

D_03_2020 : Partenariat tarifaire pour l’accès à la piscine des Rougeaux ...............Erreur ! Signet non défini.

D_04_2020 : Modification de secteurs scolaires ........................................................Erreur ! Signet non défini.

D_05_2020 : Subvention exceptionnelle à l’association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation..................................................................................................................Erreur ! Signet non défini.

D_06_2020 : Convention de partenariat entre la Ville de Montereau-Fault-Yonne et le Golf Montereau La Forteresse ..............................................................................................................Erreur ! Signet non défini.

D_07_2020 : Vacances Intelligentes – Stages sportifs et Culturels ..........................Erreur ! Signet non défini.

D_08_2020 : Contrat de ville / composition du protocole de préfiguration (ANRU 2) Erreur ! Signet non défini.

D_09_2020 : Lotissement Hameau de la Maison Garnier : mise à disposition anticipée du city-stade par SAS TERR’INVEST au profit de la ville de Montereau dans l’attente du transfert effectif de propriétéErreur ! Signet n

D_10_2020 : Avis sur le projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage ...................................................................................................................Erreur ! Signet non défini.

D_11_2020 : Engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne dans le cadre du projet de déplacement du Centre d’Incendie et de Secours de Montereau-Fault-Yonne .........Erreur ! Signet non défini.

D_12_2020 : Programme Action Cœur de Ville : avenant n°1 à la convention-cadre intégrant la convention d’OPAH-RU ..............................................................................................Erreur ! Signet non défini.

(Délibération retirée de l'ordre du jour) Parc d’Entreprises des Ormeaux : cession de la parcelle AD 391 à l’association Avenir et Réussite ........................................................................Erreur ! Signet non défini.

D_13_2020 : Compte rendu annuel à la collectivité 2018 – CAMPUS NUMERIQUEErreur ! Signet non défini.

D_14_2020 : Modification des statuts de la CCPM pour extension de ses compétences : CrématoriumsErreur ! Signe

D_15_2020 : Maintien de Monsieur Yves JÉGO dans ses fonctions de 2ème Adjoint au MaireErreur ! Signet non défi

D_16_2020 : Huis-clos : Mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique au bénéfice d’un élu du Conseil Municipal ........................................................................................................................................... 51Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un de ses membres à cette fonction.

- M. Alain GAULTIER est nommé secrétaire de séance.

Remerciements

Monsieur le Maire fait part des remerciements suivants :

- De la part de Monsieur Bernard SALE, Président et Secrétaire du Comité d’Entente des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Montereau et Environs, pour la subvention qui leur a été attribuée

- De la part de Madame Eveline ALVISET-BORDE, Principale du Collège Paul Eluard, ainsi que des professeurs et des élèves, pour la subvention qui a été attribuée au collège

DELEGATIONS DE POUVOIRS

Dans le cadre de ses délégations de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené à signer les documents suivants :

• Signature le 20 novembre 2019, d’une convention de partenariat entre la Ville et Mme Justine TRIOMPHE, Nutritionniste, définissant les modalités d’organisation du dispositif Prévention Obésité.

• Signature le 20 novembre 2019, d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Inspectrice de l’Education Nationale, circonscription de Montereau, définissant les modalités d’organisation du dispositif Prévention Obésité.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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• Signature le 10 décembre 2019, d’une convention de partenariat entre la Ville de Montereau et l’association Objectif Terre 77 pour l’animation d’ateliers de promotion des jardins partagés (accompagnement jardins partagés, pédagogiques et intergénérationnels).

• Signature le 10 décembre 2019, d’une convention de partenariat entre la Ville de Montereau et l’association Objectif Terre 77 pour l’animation et la promotion des jardins partagés (Formation de l’équipe d’animation du jardin de la Maison de Quartier Ville Haute - MQVH).

• Signature le 10 décembre 2019, d’une convention de partenariat entre la Ville de Montereau et l’association Objectif Terre 77 pour l’animation et la promotion des jardins partagés (accompagnement jardin partagé de la Gramine).

• Signature le 13 décembre 2019, d’une convention de partenariat entre la Ville de Montereau et l’association Objectif Terre 77 pour l’animation et la promotion des jardins partagés (accompagnement jardin de l’école Claude Sigonneau

• DC_2019_11_635 : décision d’emprunt budget principal en date du 29 novembre 2019 (montant 3 236 558€)

• DC_2019_11_636 : décision d’emprunt budget annexe Activités Economiques du 29 novembre 2019 (montant 155 000€)

• Signature le 4 décembre 2019, de la convention d’objectifs et de financement de la CAF qui actualise le mode de fonctionnement de la Prestation de Service Unique et détermine les conditions d’éligibilité et d’octroi des deux nouveaux bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » des multi-accueils « Le P’tit Navire » et « Les Moussaillons » pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

• Dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière validée par délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2019 et signée le 24 décembre 2019 entre la Ville de Montereau et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) : arrêté n° A_2020_01_06 en date du 07 janvier 2019 portant délégation du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France pour exercer le Droit de Préemption Urbain pour le bien situé 44 rue Jean Jaurès cadastré AP 270.

• Signature le 29 novembre 2019 de l’accord cadre « Accompagnement psychologique individualisé à destination des jeunes monterelais âgés de 16 à 30 ans » avec Mme PARENT Elodie (psychologue clinicienne) pour un montant de 330 € TTC par jour

• Signature le 29 novembre 2019 du marché « Prestations de formation au permis de conduire – permis B » avec l’ASSOCIATION DE LA 2ème CHANCE - SUD SEINE & MARNE pour un montant de 833.33 € HT p/permis dont 350 €TTC à la charge du candidat

• Signature le 31 décembre 2019 du marché « Etude urbaine de définition de la stratégie de développement du Programme Action Cœur de Ville » avec le cabinet DMP pour un montant de 51 855 € HT

• Signature le 06 janvier 2020 du marché « Maîtrise d’œuvre pour la conception de l’extension de l’école élémentaire Pierre & Marie Curie » avec le groupement ARRTECH – CAP INGENIERIE – CONPAS COORDINATION pour un montant de 33 000 € HTProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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ADOPTION DE PROCES-VERBAUX

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les procès-verbaux des séances suivantes :

• Le 30 septembre 2019

• Le 09 décembre 2019

Le Conseil Municipal adopte ces procès-verbaux (2 abstentions).

N° D_01_2020 – Création de poste et modification du tableau des effectifs

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 27

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de l’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’avis du comité technique paritaire du 27 janvier 2020,

 Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois communaux nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire, pour permettre le bon fonctionnement du Pôle Médical Municipal, de recruter un pédiatre, il convient donc de modifier le tableau des effectifs en créant, à compter du 1er février 2020 :

• 1 poste permanent de Médecin territorial de 1ère classe à temps non complet 8 heures par semaine (catégorie A de la filière médico-sociale)

Il convient de se réserver la possibilité de pouvoir recruter un agent contractuel en application des articles suivants :

− 3-2 : en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires,

− 3-3 1° : pour absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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− 3-3 2° : pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,

− 3-3 4° : pour les emplois à temps non complet lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %.

Les crédits nécessaires à la rémunération du poste seront inscrits au budget de la commune.

M. Le Maire. - Il est proposé de créer un poste de médecin territorial de 1ère classe à temps non complet de 8 H 00 par semaine. Il s'agit d’un poste de médecin pour le Pôle médical municipal ouvert par la Ville de Montereau depuis début décembre. Il pourra être pourvu par le Dr Branca, pédiatre bien connu de notre commune. Celui-ci a accepté de venir consulter au sein de notre Pôle médical municipal quand il sera dégagé de ses obligations à l'hôpital.

Y a-t-il des questions ?

M. Vallée. – Je m'exprime ici au nom de la majorité, qui m'a chargé de vous délivrer un message. Nous avons cru en vous, Monsieur Chéron…

M. Le Maire. - Excusez-moi, mais il s'agit de vous exprimer sur le projet de délibération. Nous ne sommes pas ici pour faire une campagne électorale…

M. Vallée. – Absolument pas. C'est une déclaration de l'ensemble de la majorité…

M. Le Maire. - …mais pour débattre sur les points inscrits à l’ordre du jour.

M. Vallée. – …qui peut avoir vocation à s’exprimer lors du Conseil municipal.

M. Le Maire. – Très bien. Allez-y.

M. Vallée. – Nous vous avons accordé notre confiance sans a priori ni arrière-pensée. Puis vous nous avez peu à peu déçus par votre attitude et votre incapacité à vous hisser à la hauteur de la fonction que nous vous avions confiée.

Lundi dernier, vous n'avez pas hésité à nous mettre en cause dans un message honteux et grotesque. Vous avez perdu votre majorité en novembre. D'ailleurs, cela se voit autour de la table !

Et pourquoi ? Parce que sourd aux alertes de la majorité concernant le déclin de notre ville et à nos conseils pour y remédier, vous vous êtes enfermé dans vos certitudes. Et plutôt que de vous interroger sur les raisons de cette triste réalité, vous cherchez à dramatiser une situation que vous avez suscitée vous-même.

Aucune délibération inscrite à ce Conseil n'a un caractère d'urgence. Par exemple, le Dr Branca, en congé, contrairement à ce que vous laissez entendre, ne pourra prendre ses fonctions au Pôle médical municipal qu'à partir du mois d'avril. Il n’y avait pas d'urgence à passer cette délibération aujourd'hui.

Toutes les délibérations que vous présenterez aujourd'hui seront adoptées, vous le savez parfaitement. Avoir cherché à faire croire le contraire aux Monterelais en faisant porter je ne sais quelle faute aux élus de la majorité ne vous grandit pas.

Les Monterelais jugeront de votre bilan et de votre attitude depuis novembre.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Aussi cessez, s'il vous plaît, d'être agressif vis-à-vis des autres élus de ce Conseil…

(Protestations dans le public )…

M. Le Maire. - S'il vous plaît, le public n'a pas voix à s'exprimer en Conseil municipal. Merci.

M. Vallée. - …qui sont tout aussi légitimes que vous. Notre absence aujourd'hui à ce Conseil n'est que la conséquence de vos inconséquences.

(M. Vallée se lève pour quitter la salle) ...

M. Le Maire. - Un peu de correction Monsieur Lionel Vallée vous permettra de rester quelques instants pour écouter ma réponse.

M. Vallée. – Je lirai votre réponse Monsieur Le Maire.

M. Le Maire. - Vous n'avez plus la parole, vous pouvez simplement écouter.

Quand vous parlez de "honteux et grotesque", c'est je crois votre attitude ce matin Monsieur Vallée.

(M. Vallée quitte la salle) …

(Applaudissements dans le public) …

Quand vous dites que j'ai perdu la majorité en novembre, j'observe que lors du Conseil municipal du 9 décembre, 100 % des délibérations ont été adoptées à l'unanimité et que j'étais porteur de la procuration de M. Yves Jégo, Président de la majorité. Cela signifie donc qu'il m'accordait le 9 décembre une totale confiance.

La perte de confiance, ou plutôt la perte des nerfs de la majorité municipale n'est pas due à ma gestion municipale ni à ma façon de piloter la majorité municipale, les Conseils municipaux et l'action municipale. C'est simplement ma déclaration de candidature le 10 décembre. C'est donc une manipulation purement électoraliste qui vaut ce décrochage de la majorité municipale et cela n'a rien à voir avec la gestion des affaires municipales.

Quand M. Vallée, qui n'a même pas eu la correction de rester quelques instants pour écouter ces propos, parle de dramatisation de la situation, ce qui est dramatique, c'est de voir cette table du Conseil vide ; c'est de voir la majorité municipale prendre en otage la population de notre ville ; c'est de voir la majorité prendre en otage les décisions municipales.

Quand M. Vallée parle de décisions qui ne seraient pas urgentes, je regrette, mais les décisions que nous allons prendre ce matin, sur lesquelles nous allons délibérer, sont pour certaines dans un timing qui ne supporte pas d'être attendu.

Je regrette qu'il y a deux jours, la réunion de l'Assemblée générale de la Caisse des écoles n'ait pu se tenir valablement, faute de quorum des élus. Ce sont des engagements de dépenses importants pour les écoles et donc pour les enfants, qui n'ont pas pu être pris et qui sont reportés de plusieurs semaines.

Hier matin, en Commission d'appel d'offres, des décisions importantes pour les voyages dans le cadre du Bel Age n'ont pas pu être prises faute de quorum parce que les élus de la majorité (certains d'entre eux en tout cas) avaient déserté les rangs. Ce sont les personnes âgées de notre Ville qui sont prises en otages puisque sans cette Commission d'appel d'offres, la Mairie ne peut poursuivreProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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les procédures pour mettre en œuvre ces voyages. Donc c'est l'ensemble des milliers d'adhérents de l'agence du Bel Age qui sont pris en otage pour des considérations purement électoralistes.

Et puis M. Vallée s'est trompé. Le Dr Branca, ce n'est pas en avril, c'est même en mai qu'il pourra prendre ses fonctions ! Pour ce faire, il faut que le poste soit créé et le prochain Conseil municipal qui pourra délibérer valablement pour créer ce poste ne pourra se tenir qu'après les élections et l'installation du Conseil municipal, c'est-à-dire début avril.

Est-ce correct d'informer le Dr Branca qu'il peut travailler à la Mairie de Montereau ? Est-ce correct de travailler au contrat de travail du Dr Branca seulement quelques jours avant sa prise de fonctions ? Je crois que cela ne l'est pas.

Si c'est là la manière dont M. Vallée, l'ancien Maire Président de la majorité et sa majorité souhaitent traiter les futurs agents municipaux, ce n'est pas la façon dont moi, en tant que Maire et dirigeant du personnel de cette Ville, je souhaite le faire. Ce qui est honteux, grotesque et j'ajoute indigne, c'est l'attitude de cette majorité qui déserte les rangs. Quand on est conseiller municipal, on l'est jusqu'au bout du mandat et on assume ses responsabilités. Si l'on ne souhaite plus les assumer, on démissionne du Conseil municipal.

(Applaudissements dans la salle).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’approuver la création, à compter du 1er février 2020, d’un poste de Médecin territorial de 1ère classe à temps non complet 8 heures par semaine,

 De modifier le tableau des effectifs,

 D’inscrire les crédits nécessaires au budget

N° D_02_2020 – Modification de la délibération n°D_155_2019 du 09 :12 :2019 suite à

l’annulation d’une sortie mensuelle 2020

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

Le 09 décembre 2019, par délibération n° D_155_2019, le Conseil Municipal avait voté la programmation 2020 des sorties d’une journée ainsi que la participation financière pour les personnes âgées (Monterelaises et de l’extérieur).

La sortie intitulée Spectacle L’Idole des Jeunes prévue pour le samedi 07 mars 2020 au Zénith d’Orléans, qui avait été fixée à 55 € pour les Monterelais et 65 € pour les personnes de l’extérieur, n’aura pas lieu.

En effet, dans un communiqué de presse en date du 29 novembre 2019, la production fait savoir que le spectacle est annulé.

Il est proposé de programmer à la place, le mercredi 04 mars 2020, une sortie au Zénith d’Orléans intitulée « Holiday on Ice – SUPERNOVA », au tarif de 52 €.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Il convient donc de remplacer la sortie « spectacle L’Idole des Jeunes » par la sortie « Holiday On Ice - SUPERNOVA ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DÉCIDE à l’UNANIMITE

 De modifier la programmation de la sortie comme suit :

« Holiday On Ice – SUPERNOVA » à la place de « Spectacle L’Idole des Jeunes ».

 De fixer la participation financière de cette sortie, à 52 € pour les Monterelais et 62 € pour les personnes de l’extérieur.

N° D_03_2020 – Partenariat tarifaire pour l’accès à la piscine des Rougeaux

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

Après un partenariat d’une durée de 3 ans, la ville de Laval en Brie souhaite à nouveau bénéficier du dispositif Aquapass.

Cela permettra à leurs administrés de bénéficier du même tarif que les Monterelais pour l’accès à la piscine des Rougeaux.

Ainsi, toutes les prestations sportives proposées sur cet équipement nautique leur seront accessibles : aquabike, aquagym, bébés nageurs...

La ville de Montereau facturera mensuellement à la commune de Laval en Brie la différence de prix par habitant entre le tarif Monterelais et le tarif extérieur, sur la base des entrées comptabilisées.

M. Le Maire. - La Commune de Montereau permet aux communes qui le souhaitent de pouvoir faire bénéficier leurs habitants du tarif des Monterelais pour l'accès à la piscine. Les communes concernées, par convention, prennent en charge le différentiel.

Pour rappel, la piscine de Montereau est un équipement municipal, le bâtiment est un équipement municipal et le service est municipal. Toutes les tentatives d'en faire un équipement communautaire, puisqu'il bénéficie aux habitants de la Ville de Montereau mais aussi de l'ensemble du territoire, ont été nulles jusqu'à cet instant.

Nous procédons donc par convention bilatérale entre la Ville de Montereau et les communes qui le souhaitent.

Nous devons aujourd’hui délibérer sur le renouvellement de la convention de partenariat avec la Commune de Laval-en-Brie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tarifaire avec la ville de Laval en BrieProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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N° D_04_2020 – Modification de secteurs scolaires

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

L’Article L212-7 du Code de l’Education précise que « l’organe délibérant des communes décide du ressort de ses écoles publiques ».

Aussi, au vu des effectifs de la prochaine rentrée, il est proposé au Conseil Municipal une modification de périmètres scolaires de la manière suivante :

- La rue Gué Pucelle

- La rue de la Pépinière Royale

- La rue Fauquez

- La rue du Petit Vaugirard du n°1 au n°26 (numéros pairs et impairs),

actuellement situées dans le secteur des écoles Mlle Boyer/Petit Vaugirard, sont transférées au secteur du groupe Victor Hugo/Poterie.

Cette modification, conforme au plan annexé, sera applicable dès la rentrée scolaire 2020.

M. Le Maire. - De sorte à essayer de protéger les écoles dans leur nombre de classes et d'éviter des fermetures de classes, il a été procédé à quelques aménagements sur la carte scolaire avec les données à ce jour à disposition de la Mairie de Montereau et de l'inspection de l'Education nationale.

Ils concernent les groupes scolaires Mlle Boyer/Petit Vaugirard et Victor Hugo/Poterie. Le détail se trouve dans la délibération qui vous a été communiquée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D'adopter la modification des périmètres scolaires telle qu’elle est définie ci-dessus pour une application dès la rentrée scolaire 2020

 D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent

N° D_05_2020 – Subvention exceptionnelle à l’association des Amis de la Fondation pour la

Mémoire de la Déportation

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

La Ville de Montereau est soucieuse que la mémoire des déportations organisées par le régime nazi de 1933 à 1945 soit transmise à ses habitants et notamment aux jeunes générations.

Elle accueillera du 22 février au 1er mars 2020 une exposition conçue et réalisée par l’Association des Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation (AFMD) à l’occasion du 75ème anniversaire de la libération des camps.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Afin de compléter cette présentation, l’AFMD propose de participer au financement d’une représentation d’une pièce de théâtre intitulée « Une petite fille privilégiée », retraçant le destin d’une fillette déportée, pièce qui a reçu le soutien de la Fondation pour la Mémoire de le Shoah et qui a été programmée notamment au Théâtre du Lucernaire à Paris.

L’association ne peut assumer seule le financement de l’exposition et de la pièce. La Ville se propose donc d’y contribuer en lui accordant une subvention exceptionnelle de 1 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’Association des Amis de de Fondation pour la Mémoire de la Déportation pour l’organisation d’une exposition sur la libération des camps nazis et d’un spectacle sur la déportation intitulé « Une petite fille privilégiée » en Février 2020 à la Salle Sémisoroff et au Conservatoire municipal.

N° D_06_2020 – Convention de partenariat entre la Ville de Montereau-Fault-Yonne et le

Golf Montereau La Forteresse

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

La convention liant la commune et le Golf de Montereau la Forteresse est arrivé à son terme à la fin de l’année 2019.

La commune souhaite poursuivre ce dispositif pour l’année 2020.

M. Le Maire. - Cette convention traditionnelle est renouvelée dans les mêmes conditions que les années précédentes pour permettre aux enfants de la Ville de Montereau, dans le cadre des divers dispositifs Jeunesse, d'aller découvrir cette pratique sportive dans un golf qui n'est pas situé sur le territoire de la Ville de Montereau, mais qui s'appelle tout de même le Golf de Montereau La Forteresse.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Nous avons des observations. Dommage que M. Vallée ne soit pas là car il est le rapporteur de cette délibération.

Cela fait plusieurs années que la Ville est partenaire du Golf de Montereau La Forteresse, qui n'est pas sur Montereau. Ce partenariat de plus d'une dizaine d'années n'a jusqu'à présent pas fait preuve de la positivité sur les habitants de la Ville et notamment les enfants.

En effet, ce sont à peu près 60 H de cours pour 13 K€ et nous trouvons que c'est un investissement un peu trop cher pour les habitants de la Ville. D'autant que cela ne permet pas aux enfants de pouvoir exceller dans ce sport ni d'apporter un bénéfice net sur les enfants.

Nous aurions voulu avoir plus d'informations sur ce que cela a produit depuis une dizaine d’années puisque 13 K€ pour 60 H de cours à l'année, c'est excessif au vu des bénéfices.

M. Le Maire. - J'aurais aimé que l'adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, M. Lionel Vallée, puisse répondre à vos questions, puisqu'il est le préparateur et le rapporteur de cette délibération, mais il a quitté la salle.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Il s'agit de la reconduction d'une convention. Il ne s'agit pas de mener les enfants à l'excellence sur le golf, mais de leur faire découvrir une pratique sportive qu'ils ne connaissent pas. Je regrette, et nous pouvons nous rejoindre sur ce point, qu'il n'y ait pas une stratégie d'évaluation des politiques publiques. Je ne l'ai jamais connu dans cette Mairie.

Effectivement, cela me paraît important en la matière. Ce qui peut paraître une bonne idée à un moment doit être évalué. Les attentes et les effets peuvent évoluer dans le temps et les dépenses d'argent public doivent être évaluées pour savoir s'il est bien dépensé.

Nous travaillons actuellement avec la Directrice générale adjointe des services sur la création, non pas d'un poste, mais de missions pour permettre à un agent municipal d'évaluer, année après année, les politiques publiques mises en œuvre sur ces questions d'évaluation des politiques publiques, de modernisation de l'action publique et sur d'autres sujets.

Le travail est en cours, donc je ne sais pas vous dire aujourd'hui les retours sur cette action. Elle est plébiscitée dans le sens où le taux de remplissage de chacun des stages qui permettent à des enfants de découvrir le golf est de 100 %. Donc les familles et les enfants montrent leur intérêt pour ce dispositif.

Cela dit, je vous rejoins sur le fait qu'il faudrait faire une évaluation sur le rapport entre le coût et l'intérêt, et peut-être avoir un indice de satisfaction des familles et des enfants après coup. Je ne vous le proposerai pas car nous sommes sur le dernier Conseil municipal de cette mandature, mais j'espère que celles et ceux qui seront autour de cette table d'ici quelques semaines s'empareront du sujet en matière d'évaluation des politiques publiques tel que nous le préparons.

Mme Belaghlem-Boukherouba. - Cela concerne très peu d'enfants. On ne peut pas vraiment avoir des bénéfices.

M. Le Maire. - C'est forcément un dispositif avec un nombre de places limité.

Mme Belaghlem-Boukherouba. - Vu le prix, cela me pose question.

Même si les enfants aimaient ce sport après ce stage de découverte, très peu de familles auraient les moyens d'inscrire leurs enfants au golf pour pratiquer cette discipline. C'est aussi ce qui nous pose problème. Ce partenariat bénéficie beaucoup plus au Golf de La Forteresse qu'aux familles. C'est éphémère.

M. Le Maire. - Je redis qu'il y a une nécessité d'évaluer les politiques publiques. Il ne faut pas non plus tomber dans les avis préconçus.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Ce sont des constats, pas des avis préconçus. Cela fait une dizaine d’années que ce partenariat existe.

M. Le Maire. - Il est possible aujourd'hui pour un enfant de découvrir ou de pratiquer le golf au Golf de Montereau La Forteresse, en dehors de nos propres dispositifs, pour à peu près le même tarif que n'importe quelle section sportive ici à Montereau. Le golf, comme le tennis ou autre, n'est pas un sport plus cher que d'autres.

Après, il y a la question de la distance et de l'organisation. C'est autre chose. Je l'entends, mais nous n'avons pas les moyens géographiques d'avoir un golf sur le territoire de la Ville de Montereau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (2 contre)Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention annexée à la présente délibération.

N° D_07_2020 – Vacances Intelligentes – Stages sportifs et culturels

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

Pour l’année 2020, la ville de Montereau reconduit un programme d’activités sportives et culturelles en direction des enfants âgés de 6 à 17 ans.

Les Monterelais, pourront bénéficier d’un tarif unique de 15 € sans calcul de quotient familial.

Pour les familles extérieures, il est proposé à 100 € par stage.

Le dispositif « Vacances Intelligentes » sera organisé par le service lors des petites vacances scolaires d’hiver, de printemps et de l'automne.

Ces stages, se dérouleront sous la forme de modules thématiques de 4 jours, de 9h à 16h30 incluant le repas du midi et le goûter.

Les enfants seront encadrés par des professionnels diplômés et accompagnés par des animateurs de la ville. Ce dispositif permettra d’une part, aux parents de trouver des solutions d’occupation éducatives pendant les vacances scolaires et d’autre part, aux jeunes qui s’y inscriront, de découvrir de façon ludique et agréable des univers qu’ils ne connaissent pas.

M. Le Maire. - La délibération rappelle le détail de ce dispositif. Il permet de proposer aux familles et aux enfants des programmes de vacances intelligentes, c'est-à-dire de découverte, lors des vacances intermédiaires. Il vous est demandé de voter sur la tarification de ces vacances intelligentes.

Si M. Vallée, qui devait être le rapporteur, était resté, il aurait pu constater comme nous que sans cette délibération, il eût été compliqué d'avoir des vacances intelligentes pendant les vacances de février. Je ne sais pas si cela revêt pour lui un caractère d'urgence ou pas que ce dispositif soit ouvert aux enfants pendant les vacances de février, mais moi, je considère que c'est le cas.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en place ces stages sportifs et culturels

 D’autoriser l’application tarifaire à hauteur de 15 € par enfant pour les Monterelais et 100 € pour les familles extérieures.

N° D_08_2020 – Contrat de Ville / Composition du protocole

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Les projets du NPNRU feront l’objet d’une contractualisation en deux temps : le protocole de préfiguration puis la convention de renouvellement urbain. Le protocole de préfiguration précise l’ambition, la programmation d’études et les moyens d’ingénierie permettant d’aboutir à des programmes urbains qui seront déclinés dans la convention pluriannuelle.

Ce protocole de préfiguration permettra d’une part de financer la réactualisation de l’étude urbaine réalisée en 2013 sur la base des premières préconisations spatiales faites par le cabinet EGIS Conseil en novembre 2018.

Ce document contractuel, acte d’autre part la démolition du square Beaumarchais (196 logements) après avis favorable de la CGLLS. Les travaux d’aménagement et de construction seront financés ultérieurement lors du deuxième conventionnement avec l’ANRU.

Ce document, engageant les responsabilités réciproques de chacun des opérateurs concernés, sera signé par Mr le Maire de Montereau-Fault-Yonne, Mr le Préfet de Seine-et-Marne, Mr le Directeur Général de l’ANRU, Mr le Président de la CCPM, et Mme la Directrice Générale de Confluence Habitat.

Les opérations présentées seront les suivantes :

Ville de Montereau-Fault-Yonne :

- Etude urbaine Beaumarchais – coût total : 100 000 € ;

- Démarche de co-construction – Coût total : 20 500 € ;

- Chef de projet cohésion sociale – Coût total : 86 250 € ;

Confluence Habitat :

- Démolition du 36 au 52 square Beaumarchais et au 1 place du Général Delort – coût total : 7 666 742, 88 € ;

- VEFA de 14 pavillons (commune de SALINS) – Coût total : 2 904 583 € (opération validée en amont de la signature du protocole de préfiguration)

Considérant ces éléments circonstanciés,

M. Le Maire. - Quel dommage que M. Vallée ne soit pas resté !

Ces dernières semaines, chacun a pu voir dans la presse les déclarations de Jean-Louis Borloo qui, depuis 20 ans, est un peu l'image de la rénovation urbaine, et qui devant une Commission parlementaire au Sénat s'est inquiété face à une rénovation urbaine en panne partout en France.

La rénovation urbaine est peut-être en panne partout en France, mais je veux saluer les services de la Ville de Montereau et les services de Confluence Habitat notre bailleur local, car leur travail depuis un an et demi a permis d'éviter que la rénovation urbaine soit en panne à Montereau.

Quand j'ai été élu Maire le 1er juillet 2017, l'ANRU 2 était au point zéro parce qu'il y avait une crise de confiance entre la Ville de Montereau, le bailleur social Confluence Habitat et l'ensemble des partenaires de la rénovation urbaine, qu'il s'agisse de l'ANRU, mais aussi des organes de contrôle et de financement, tels que la Caisse des Dépôts et de Consignations ou la CGLLS.

La confiance se mérite et ce n'est pas comme il y a 25 ans : celui qui arrive le plus fort et qui tape le plus fort sur la table. Ce sont d'anciennes méthodes qui ne fonctionnent plus aujourd'hui.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Pour réussir aujourd'hui, puisqu'il y a moins d'argent public et que les méthodes de nos partenaires ont changé, pour donner confiance il faut donner les garanties que l'on fait ensemble et que l'on respecte ses engagements. C'est la démarche que j'ai initiée devant le Comité d'engagement de l'ANRU, que j'ai réussi à faire tenir au printemps 2018, et que leurs services et nos services ici ont réussi à tenir en un peu plus d'un an et demi.

Nous sommes aujourd'hui prêts à signer ce protocole de préfiguration pour lancer la deuxième phase de la rénovation urbaine de Surville. Cette phase comprend la démolition des bâtiments anciens et dégradés restants sur le tour du Square Beaumarchais. Ce sont des bâtiments d'habitation qui abritent également les locaux de Confluence Habitat.

Ce sera la première des priorités et des urgences, avec ce tour de force que dans ce protocole de préfiguration, qui ne comprend traditionnellement que des études, nous avons réussi à faire inscrire l'action même de cette démolition de la barre Beaumarchais parce qu'il y a urgence. De très nombreuses familles habitent encore dans ce bâtiment. Or, il n'est plus possible de laisser les familles habiter dans un bâtiment qui se dégrade de jour en jour. Plus de 7 666 000 € seront consacrés à cette démolition, tout compris, et cela inclut naturellement le relogement des familles qui y habitent.

Ce protocole comprend un traitement global du Square Beaumarchais, soit la démolition du bâtiment que je viens d'évoquer, mais aussi du foyer Belle Feuille, de la barre Claudel située Rue Paul Claudel. Des reconstructions de logements locatifs sociaux sont prévues dans les conditions d'aujourd’hui, et non plus sous forme de grandes barres et de grandes tours comme il se faisait il y a plusieurs décennies.

Sont également prévues des constructions de logements individuels en accession à la propriété et la reconstruction d'un nouveau foyer de logements pour personnes âgées, en remplacement de l'actuel foyer Belle Feuille, de l'autre côté du Square Beaumarchais.

Est prévue la construction d'un village associatif, toujours sur le tour du Square Beaumarchais, en réponse aux demandes des centaines d’associations de Montereau et notamment de la Ville Haute, qui sont aujourd'hui totalement dépourvues de bureaux et de salles de réunion. En effet, il semble que, depuis quelques décennies, seules les associations de la Ville Basse aient le droit de se réunir dans des conditions acceptables.

Il est aussi prévu qu'un certain nombre d'espaces publics, notamment à nouveau le Square Beaumarchais, soient réhabilités de sorte à correspondre à la nouvelle image du quartier.

La majorité considère peut-être que ceci n'a pas d'urgence, mais quand on lit ou on entend à quel point la rénovation urbaine est en panne aujourd'hui partout en France, je crois qu'il est temps de ne plus attendre. Pas pour nous faire plaisir à nous, élus au Conseil municipal, mais parce que nous respectons les habitants de la Ville, notamment ceux de la Ville Haute, et particulièrement ceux qui, au Square Beaumarchais, vivent actuellement dans une forme de souffrance et de maltraitance.

Avez-vous des questions ou des observations sur ce protocole ?

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Nous avons des observations.

Tout d'abord, si les programmes de l'ANRU sont en panne partout en France, c'est qu'il y a un réel problème avec les promesses que ces plans en question n'ont pas tenues, notamment en termes de mixité sociale, de relogement et d'amélioration du cadre de vie -vraiment du "cadre de vie", et non ce qui est en surface et superficiel.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Nous regrettons que l'ANRU 2 proposé par la Ville de Montereau soit à l'image même de l'ANRU 1, qui a coûté 250 M€ et qui n'a pas tenu ses promesses. En effet, nous sommes dans une ville où il y a toujours autant de pauvreté, même s'il y a eu à un moment -les mots sont violents, mais c'est ce que nous avons ressenti et vécu- de l'épuration sociale, avec une volonté d'éloigner les pauvres de la ville, ce qui n'a absolument pas marché.

Les logements reconstruits après démolition étaient beaucoup plus chers que les précédents. Ils sont inaccessibles pour beaucoup. Je pense notamment à des logements construits près de LIDL, qui sont vraiment inaccessibles pour les habitants puisque non seulement les loyers sont beaucoup trop chers, mais les demandes de garantie et les revenus de foyer attendus sont mirobolants. En effet, il faut avoir des ressources mensuelles de 5 000 € à 6 000 € par mois.

(Signe négatif de tête du Maire).

Si, je peux vous apporter les preuves.

En sachant que sont pris en considération les revenus nets sans primes.

En conclusion, l'ANRU 1, c'est aussi plus de 200 arbres qui ont été coupés, des logements inaccessibles, une pollution lumineuse avec une ville beaucoup trop éclairée. La pollution lumineuse, on n'en parle pas. Et c'est aussi une pauvreté croissante.

Donc si l'ANRU est en panne en France, c'est qu'il y a beaucoup de questions à se poser. D'autres villes ont fait le pari d'arrêter les démolitions, car les bilans de ces programmes-là sont aussi catastrophiques, d'où les plans en panne.

Nous regrettons que la Ville continue sur cette action sans la modifier, sans apporter de la nouveauté et sans prendre de risques. En effet, il faut aussi savoir prendre des risques pour améliorer la vie des habitants et surtout, inclure quelque chose qui nous tient à cœur et qui n'a pas été pris en compte, à savoir l'intégration des besoins des gens et l'interrogation des habitants.

De quoi les habitants ont-ils besoin ? On ne leur demande pas et on fait pour eux. On paie des cabinets d'études comme Egis pour décider des plans, comme si les habitants étaient des pions à déplacer. A aucun moment, on ne demande aux habitants ce qu'ils souhaitent.

Par exemple, dans la Rue Paul Claudel, si vous avez rencontré les habitants, vous devez savoir que la plupart des habitants ne veulent pas que cela soit démoli. On pourrait imaginer des plans de rénovation, de restructuration à la hauteur, comme dans des villes ailleurs en France qui ont fait le pari d'essayer d'écouter les habitants, de prendre en compte leurs avis, et de construire avec eux leur nouvel environnement.

Pour nous, cela ne figure pas dans l'ANRU 2. C'est une photocopie de l'ANRU 1 qui coûte énormément d'argent et à laquelle nous n'adhérons pas.

Cette crise de confiance dont vous avez parlé n'est pas non plus une crise imaginaire puisque depuis 2013, les finances de l'OPHLM sont inquiétantes. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les rapports. Et cette inquiétude se répercute aussi sur la Ville puisque nous sommes garants des emprunts de l'OPHLM. Donc nous avons une épée de Damoclès au-dessus de la tête et nous ne savons pas quand elle va tomber.

Pour toutes ces raisons, il nous semble que le deuxième plan de l'ANRU n'est pas à la hauteur de ce que nous attendons à partir de 2020.

M. Le Maire. - Merci.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Je partage un certain nombre de vos constats, mais pas forcément tous ; cela ne vous surprendra pas.

Je partage le fait que le traitement a certainement été très urbain. Il a oublié la question de la nature en ville et les questions du bien-être et du bien vivre ensemble.

Je ne crois pas qu'il y ait eu de stratégie d'éloignement d'un certain nombre de populations, y compris les plus pauvres. Je rappelle la règle selon laquelle une attribution peut être faite jusqu'à ce que le loyer représente 1/3 des revenus. Il n'y a aucun loyer à Montereau pour lequel il faille gagner 5 000 € ou 6 000 €.

Mme Belaghlem-Boukherouba. - Je ne peux pas vous laisser dire cela !

M. Le Maire. - Je ne vous redonne pas la parole pour l'instant, je voudrais pouvoir terminer mon propos. Il n'y a aucun loyer d'aucun logement de Confluence Habitat à 2 000 €, cela n'existe pas !

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Je vous apporterai des preuves.

Sur Confluence Habitat nous sommes d'accord, mais dans les plans de l'ANRU, il n'est pas question de reprogrammer des habitants de Confluence Habitat seulement. Il est aussi question de bailleurs privés à loyers libres. C'est ce qui nous inquiète. Nous ne parlions pas de Confluence Habitat. Confluence Habitat, c'est la crise financière.

M. Le Maire. – Je précise donc qu'il n'y a aucun logement social à Montereau dont le montant du loyer est équivalent à 2 000 € par mois. Cela n'existe pas.

Sur la question globale de l'ANRU, je ne sais pas si c'est le lieu pour en débattre.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Si, puisque nous nous engageons.

M. Le Maire. - Je ne sais pas si c'est le lieu pour en débattre. La crise de l'ANRU est partout en France. C'est la crise des moyens qui ont été alloués à l'ANRU.

On peut être en phase ou en déphase avec la stratégie développée par l'ANRU, qui est la stratégie développée par l'Etat, et qui a d'ailleurs évolué depuis un certain nombre d'années. Cependant, si la rénovation urbaine est en panne partout en France, ce n'est pas en fonction des résultats de l'ANRU, mais des moyens qui ne lui ont plus été alloués. C'est un sujet un peu décalé.

Je vous rejoins quand vous dites que la nature a disparu du quartier et qu'elle doit revenir dans le quartier. Les arbres et les espaces verts doivent y revenir. Depuis un certain temps, les services ont travaillé sur une refonte globale de la question de la végétalisation du quartier. Elle sera évidemment mise en œuvre dans le cadre de l'ANRU 2, en tout cas je le souhaite.

Vous avez raison sur la question lumineuse. En revanche, cela ne concerne pas que Surville, mais tout le territoire de la Ville de Montereau et notre pays globalement.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Nous pourrions être un exemple, justement !

M. Le Maire. - Peut-être le serons-nous.

Un point sur lequel je vous rejoins moins. Vos données ne sont peut-être simplement pas à jour et je ne peux pas vous en vouloir. Vous avez raison sur le fait que la situation financière de Confluence Habitat a été dramatique et que Confluence Habitat a été mal géré.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Je vous rassure sur ce fait. Si nous sommes aujourd'hui en capacité de délibérer et, demain, de signer ce protocole de préfiguration de l'ANRU, c'est parce qu'à la crise de confiance a cédé un retour en confiance.

Je suis devenu Président de Confluence Habitat juste avant de devenir Maire de Montereau. A ce moment-là, l'Office était à la limite de la cessation de paiement parce qu'un certain nombre de subventions et de prêts n'avaient pas été attribués ou libérés et que des programmes réalisés, c'est- à-dire des dépenses engagées, n'avaient pas vu rentrer les recettes en face.

Le travail engagé depuis un an avec Confluence Habitat a permis de collecter sur la fin de 2019 plus de 4 M€ de recettes, que nous aurions dû percevoir pour certaines depuis plusieurs années. Ces recettes étaient bloquées par les organismes de contrôle (CGLLS), les prêteurs (Caisse des Dépôts et de Consignations) et les subventionneurs (ANRU). Et ces organismes n'ont pas libéré prêts et subventions sans savoir, c'est-à-dire sans ce retour de confiance -parce que la nouvelle gouvernance de Confluence Habitat est en mesure d'apporter les garanties à ses partenaires sur un retour de bonne gestion, de bonnes pratiques, de retour aux normes- attendu sur la gestion d'un Office public de l'Habitat.

La loi prévoit qu'au 1er janvier 2020, il n'y ait plus d'entité à moins de 12 000 logements. Or, nous en avons 3 000. Il faut donc que nous puissions nous associer avec d'autres bailleurs, tout en conservant l'autonomie de Confluence Habitat. Il y a quelques années, cela aurait été impossible car Confluence Habitat était considéré comme un organisme fragile, un mouton noir parmi les Offices publics de l'Habitat.

Aujourd'hui, le travail effectué depuis un an permet à Confluence Habitat d'être revenu à meilleure santé financière et d'être redevenu attractif pour ses partenaires. Nous avons fait le choix politique de mener avec les bailleurs publics liés à notre territoire, c'est-à-dire avec les Offices publics de l'Habitat de Seine-et-Marne, un travail de rapprochement de sorte à satisfaire nos obligations et à conserver, ce qui me semble important, notre attachement à un outil public et territorial de logement social.

Je reçois également des courriers d'autres bailleurs d'autres territoires qui me disent que la réputation et le savoir-faire de l'Office les intéressent dans une forme d'association. Je vous promets, Madame Belaghlem, qu'il y a quelques années, Confluence Habitat n'avait pas cette image.

Cela ne veut pas dire que la situation de chacun des locataires est aujourd'hui totalement brillante. Vous me demandez si je connais quelques personnes qui habitent dans la barre Claudel ; non seulement j'en reçois tous les jours et toutes les semaines, mais je me rends sur place.

J'ai été cette semaine dans plusieurs appartements à la demande des locataires pour constater sur place que ce bâtiment est ancien et dégradé. L'Office a fait quelques travaux pour essayer de tenir sur la durée pendant laquelle la "logeabilité" de ces bâtiments sera nécessaire, mais les habitants demandent à partir, et le service des attributions et la Commission d'attributions des logements le savent parfaitement.

Les familles demandent à partir du Square Beaumarchais et de la barre Claudel parce que chacun a le souvenir d'appartements grands, spacieux, lumineux, agréables, mais ceux qui vivent encore dans ces appartements aujourd'hui ont conscience qu'il est devenu impossible d'y vivre car les bâtiments sont dégradés et subissent des infiltrations. Cela est dû au poids du temps et parce que ces bâtiments ne correspondent plus aux attentes de la population.

On peut regretter qu'un logement neuf soit plus cher qu'un logement ancien. Je le regrette comme vous, mais effectivement, les logements neufs sont aux prix des loyers d'aujourd'hui, quand les logements anciens sont aux prix des loyers de l'époque de leur construction, remis à jour chaque année avec l'indice de révision des loyers, qui est évidemment très faible.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Oui, un logement neuf est un peu plus cher qu'un logement ancien, mais un logement neuf n'est pas dégradé.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Cela reste à voir.

M. Le Maire. - C'est assez sympathique de respecter la police de séance et de demander la parole. Je vous l'accorderai à chaque fois avec plaisir.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Je demande la parole, Monsieur Le Maire.

M. Le Maire. – Je vous en prie.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Les logements neufs ne sont pas particulièrement de bonne qualité. Nous regrettons aussi que les besoins des familles ne soient pas pris en compte dans la conception des nouveaux logements. De nombreux logements neufs sont en très mauvais état, encore plus mauvais que les logements anciens.

Sur la mise à jour de mes sources sur les finances de l'OPHLM, c'est quand même ce qui paraît dans le plan de l'ANRU 2. Je n'invente pas cette information. Je la connais depuis quelques années et elle figure encore sur le plan de l'ANRU.

Je reviens sur la prise en compte des besoins des habitants. Les logements ne correspondent pas aux besoins des habitants de la Ville et les logements neufs ne sont pas en meilleur état.

Je reviens aussi sur la création des commerces envisagée. A Surville, nous n'avons plus de banque. Avec l'investissement fait sur l'ANRU 1, perdre des banques, c'est significatif.

M. Le Maire. – Merci.

Je ne sais pas comment cela s'est passé auparavant sur l'ANRU 1 et sur la question de la consultation des familles pour recenser les besoins…

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Vous y étiez Monsieur !

M. Le Maire. – Non, je n'y étais pas. Quand un projet sort de terre, c'est qu'il a été envisagé depuis plusieurs années.

Sur la question des familles qui habitent aujourd'hui le Square Beaumarchais, puisque c'est le premier sujet en termes de calendrier, un chargé de relogement sera désigné pour chaque famille et dans le cadre d'une convention inter-bailleurs à six bailleurs. Ce n'est jamais arrivé ! Nous faisons mieux que ce qui a été fait les années antérieures !

Par conséquent, la situation personnelle et individuelle de chaque famille sera prise en compte. Dans la définition des nouveaux besoins, la typologie des appartements est aujourd'hui naturellement à l'étude en fonction des familles. Je ne sais pas si cela a été fait dans ce sens il y a 15 ou 20 ans quand l'ANRU 1 a été mis en œuvre, mais c'est ainsi que travaille et doit travailler aujourd'hui Confluence Habitat, qui est le bailleur concerné par les démolitions à venir.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Il ne travaille pas comme cela.

M. Le Maire. – Y a-t-il d'autres questions ou observations ? (Non).

Je mets ce protocole particulièrement important à vos voix.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (2 contre)

 De valider le protocole de préfiguration, les engagements stipulés ainsi que le récapitulatif financier proposé ;

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents relatifs au projet de protocole de préfiguration.

N° D_09_2020 – Lotissement Hameau de la Maison Garnier : mise à disposition anticipée du

city-stade par SAS TERR’INVEST au profit de la ville de Montereau dans l’attente du

transfert effectif de propriété

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

Par acte notarié en date du 27 septembre 2017, la ville de Montereau a cédé à la Société par Actions Simplifiées TERR’INVEST, un terrain à bâtir situé rue de la Cote Rit et destiné à l’aménagement d’un lotissement de 31 lots à bâtir.

Le paragraphe IDENTIFICATION DU BIEN, rubrique « désignation » de l’acte notarié précise qu’«au terme de l’opération, les espaces extérieurs (voiries et réseaux sous voirie, parkings d’une trentaine de places et city-stade) seront rétrocédés à la commune (en vue de leur incorporation ultérieure au domaine public communal) à l’euro symbolique et selon les stipulations d’une convention à intervenir. La rétrocession au profit de la commune de la voirie à créer, est conditionnée au respect de la procédure administrative imposée par la Communauté de Communes du Pays de Montereau, gestionnaire de la voirie communale ».

L’opération d’aménagement du lotissement est sur le point d’être achevée. Il convient maintenant d’engager la procédure de rétrocession au profit de la commune des éléments prévus à l’acte notarié et d’en préciser les conditions techniques et financières.

Dans l’attente de la validation effective par la CCPM de la rétrocession de la voirie, des réseaux et des parkings extérieurs dans le domaine public communal en vue de leur gestion ultérieure, il est convenu dans un premier temps, que l’aménageur mette le city-stade à disposition de la ville de Montereau par anticipation, dans l’attente de la signature effective de l’acte notarié entérinant le transfert de propriété de l’ensemble des éléments prévus dans l’acte notarié du 27 septembre 2017 (voiries, réseaux sous voirie, parkings et city-stade) et pour permettre aux habitants d’en avoir la jouissance le plus rapidement possible.

A l’issue des travaux d’aménagement du city-stade prévus courant février 2020, l’équipement sera rétrocédé à la ville par anticipation pour être intégré au domaine communal ultérieurement, sous les conditions suivantes :

- Réception conjointe du city-stade (ville et aménageur) sans réserve établie par procès- verbal de livraison anticipée.

- Il est entendu qu’en cas de refus de la CCPM de reprendre la voirie et les réseaux concernés dans une seconde étape, ces derniers ne seront pas intégrés au domaineProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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public communal et resteront la propriété de l’aménageur et/ou de l’association syndicale libre du lotissement.

En cas d’accord de la CCPM et de la ville (chacune pour ce qui la concerne) et après réception sans réserve de la voirie et des réseaux, une nouvelle délibération du Conseil Municipal entérinera la rétrocession des VRD au profit de la commune.

Il convient donc, sous les conditions et réserves ci-dessus évoquées, d’autoriser la mise à disposition anticipée par la SAS TERR’INVEST, aménageur du lotissement du Hameau de la Maison Garnier, au profit de la Ville de Montereau, du city-stade aménagé par ses soins, dans l’attente de la signature de l’acte entérinant le transfert de propriété des éléments prévus à l’acte notarié du 27 septembre 2017.

Cette affaire sera confiée ultérieurement à l’étude de Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’autoriser la mise à disposition anticipée par la SAS TERR’INVEST au profit de la Ville de Montereau, du city-stade aménagé au sein du lotissement du Hameau de la Maison Garnier, dans l’attente de la signature de l’acte notarié entérinant le transfert effectif de propriété de l’ensemble des éléments prévus à l’acte notarié du 27 septembre 2017.

 De préciser que cette mise à disposition anticipée est conditionnée à la réception conjointe et sans réserve de l’ouvrage par l‘aménageur et la Ville.

 De préciser qu’en l’absence d’accord de la CCPM à la reprise de la voirie et des réseaux concernés, ces derniers ne seront pas intégrés au domaine public communal et resteront la propriété de l’aménageur et /ou de l’association syndicale libre du lotissement.

 De confier cette affaire à l’étude de Maître ARTIS-RABEREAU, Notaire à Montereau.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci- dessus.

N° D_10_2020 – Avis sur le projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et

d’Habitat des Gens du Voyage

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

La loi n° 200-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l‘habitat des gens du voyage impose dans chaque département, la réalisation d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage, définis par la loi comme personnes « dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». Le schéma doit être révisé tous les 6 ans.

Sur la base d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, ce document prévoit : - Les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisées les différentes structures d’accueil et d’habitat que sont les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux, ainsi que leurs capacités. - La nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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- Enfin, il définit le cadre d’intervention de l’Etat pour assurer le bon déroulement des rassemblements.

Le schéma est approuvé par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil Départemental, après avis des communes et EPCI concernés, et de la commission départementale consultative des gens du voyage.

Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma.

La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » obligatoire pour les EPCI au 1er janvier 2017. Depuis cette date, les EPCI se substituent aux communes pour mettre en œuvre les prescriptions du schéma.

Enfin, la loi égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 renforce la prise en compte de la sédentarisation au sein des programmes locaux de l’habitat (PLH), des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD), et des schémas d’accueil et d’habitat des gens du voyage : les terrains familiaux peuvent désormais y être prescrits, au même titre que les aires d’accueil ou de grand passage.

Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) de Seine-et-Marne doit être révisé. Le projet de nouveau schéma a été présenté aux collectivités concernées ainsi qu’aux membres et invités à la commission départementale consultative (CDC) des gens du voyage qui s’est tenue le 05 décembre dernier.

Le schéma s’inscrit dans ce cadre réglementaire en raison de :

- Son approche territorialisée par arrondissement et EPCI permettant d’adapter les réponses aux besoins du terrain, en adéquation avec les compétences transférées aux intercommunalités,

- Sa large prise en compte de la sédentarisation et des différentes réalités qu’elle recouvre, - Son caractère évolutif, résultant notamment des études fines restant à réaliser en matière des besoins en terrains familiaux.

L’avis peut être rendu sous la forme d’une délibération par les EPCI ou les communes qui le souhaitent. Cet avis doit être donné avant le 31 janvier 2020.

Le projet de SDAHGV de Seine-et-Marne prévoit pour l’arrondissement de Provins, une aire d’accueil de 22 places à réaliser par la CCPM et 30 places à Fontenay-Trésigny à réaliser par la CC Val Briard.

Il apparaît à la page 36 du projet de schéma que les 22 places à réaliser par la CCPM sont localisées à Montereau. Cette localisation sur le territoire communal n’a jamais été évoquée par la CCPM et encore moins validée par la Ville de Montereau.

Par ailleurs, est évoquée en page 39 du même document, la nécessité d’une étude de besoins liés à la sédentarisation des gens du voyage sur des terrains familiaux sur les communes de Marolles-sur- Seine, Varennes-sur-Seine, Cannes-Ecluse et Montereau. Ce point n’a également jamais été évoqué par la CCPM, ni validé par la Ville de Montereau pour ce qui la concerne.

Considérant l’engagement fort de la commune de Montereau en faveur des populations fragilisées avec plus de 50 % de logements sociaux, et les caractéristiques territoriales de la commune, la Ville de Montereau émet un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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M. Le Maire. – La Préfecture a préparé ce Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage et j'ai eu l'extrême surprise de découvrir que la Ville de Montereau, sur le territoire de la Commune de Montereau, était retenue ou en tout cas considérée comme devant accueillir une aire d'accueil des gens du voyage.

Or, la Mairie n'a jamais été consultée ni associée. Elle n'a jamais donné son accord ni fait de demande en ce sens. Cette compétence est d'ailleurs dévolue à la Communauté de communes.

A titre personnel, j'ai adressé à la Mme La Préfète un avis négatif sur ce projet de Schéma Départemental. Il est également possible pour le Conseil municipal de se prononcer et de rendre un avis. C'est pourquoi je sollicite le Conseil municipal pour se joindre à moi et prononcer un avis défavorable sur ce Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage. Je ne sais pas à quel endroit ni comment la Ville de Montereau pourrait installer une aire d'accueil de gens du voyage sur son territoire.

Je regrette que le Président de la Communauté de communes, dans un avis qui n'est pas passé en Conseil communautaire et qui n'est qu'un avis personnel à la Préfecture, ait posé des questions, mais n'ait pas pris position. J'aurais préféré que le Président de la Communauté de communes, qui aurait pu apporter quelques éclairages s'il avait été présent parmi nous ce matin, ait rendu un avis défavorable. C'est ce que je vous propose de faire collectivement ce matin.

Y a-t-il des questions ou des observations ?

Mme Belaghlem-Boukherouba. - Les gens du voyage s'installent là où ils peuvent. Que vous rendiez un avis favorable ou défavorable, s'ils ont besoin de s'installer sur la Commune, ils le feront. Nous préférons encadrer ces installations et trouver les moyens de permettre à ces gens de s'installer dignement.

22 places à créer, ce n'est pas non plus une demande impossible. Cela fait peut-être peur aux gens, mais dans ce cas, il vaut mieux encadrer, discuter et essayer de trouver des solutions pour permettre à des gens qui font partie des gens exclus de s'installer dignement là où ils peuvent.

Quoi qu'il arrive, ils s'installeront là où ils pourront sur la Commune et de manière sauvage si rien n'est fait et si on ne les accueille pas, avec des risques sanitaires et des besoins auxquels nous ne répondrons pas car ils s'installeront, que nous le voulions ou pas.

Nous préférons que ces installations soient encadrées et réfléchir à des solutions pour permettre d'accueillir et d'inclure les gens du voyage sur notre Ville, plutôt que de fermer les yeux.

M. Le Maire. - Je vous rejoins sur le fait que l'accueil des gens du voyage doit être organisé et que l'anarchie n'a pas lieu dans notre République, à quelque niveau que ce soit.

Je diffère sur le fait de considérer qu'ils sont exclus de la société car c'est un mode de vie qu'ils ont choisi.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Ils font partie des exclus.

M. Le Maire. – Ils font partie des exclus, très bien. C'est un mode de vie choisi qu'il faut respecter, qu'il faut aussi assumer de leur part.

Je suis d'accord avec vous qu'il faille organiser les choses. Il y a une obligation à l'échelle de l'arrondissement, mais pas de la Ville de Montereau. Par défaut de trouver un terrain d'entente (sans mauvais jeu de mots sur le mot "terrain") entre la Communauté de communes dont c'est la compétence, et les services de l'Etat, ces derniers considèrent que c'est la Ville centre (Montereau)Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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qui doit à nouveau assumer cette charge à elle seule. Je ne suis pas d'accord sur ce fait. Je suis d'accord sur le fait qu'il faille organiser un terrain, mais sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement, sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes du Pays de Montereau, d'autres endroits peuvent être identifiés et aménagés pour accueillir dignement les populations de gens du voyage, sans ce que ce soit forcément sur le territoire de la Commune de Montereau.

Je ne sais pas où nous pouvons aménager 22 emplacements pour les gens du voyage. Faut-il détruire le Parc des Noues ou le Parc de la Gramine ? Faut-il expulser des propriétaires via un droit d'expropriation pour aménager ? Nous n'avons pas ces espaces en propriété communale sur le territoire de la Ville de Montereau. C'est une prise d'otage de la Ville de Montereau parce que la Communauté de communes du Pays de Montereau et les services de l'Etat ont été incapables de trouver une solution.

D'ailleurs, la Communauté de communes a fait des propositions sur la Commune de Cannes-Ecluse avec l'accord de son Maire, sur la commune d'Esmans, sans l'accord du Maire d'Esmans ni celui du Maire de Varennes sur un terrain mitoyen. Ces propositions ont toutes été refusées par les services l'Etat.

Je veux bien qu’il y ait des désaccords entre la Communauté de communes et la Préfecture de Seine-et-Marne, qui semblent, sur ce sujet comme sur d'autres, incapables de travailler ensemble, mais la Commune de Montereau et les habitants de la Ville de Montereau ne doivent pas être les victimes expiatoires de cette incapacité de travailler entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (la CCPM) et les services de l'Etat.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il faille accueillir dignement ces populations. Ce n'est pas simplement une question d'exclusion par le reste de la communauté nationale, mais c'est aussi un choix de vie. En revanche, je refuse l'idée que la Ville de Montereau, qui fait sa part de travail en matière d'accueil de populations fragilisées, doive à nouveau avoir à sa charge l'accueil de 22 places pour cette aire de gens du voyage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à la MAJORITE (2 contre)

 D’émettre un avis défavorable au projet de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage aux motifs évoqués ci-dessus.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous actes et documents aux effets ci- dessus.

M. Le Maire. – L'avis du Conseil municipal sera donc négatif sur ce projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des gens du voyage.

N° D_11_2020 – Engagement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique emportant

mise en compatibilité du PLU de la commune de Montereau-Fault-Yonne dans le cadre du

projet de déplacement du Centre d’Incendie et de Secours de Montereau-Fault-YonneProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-9 et suivants et L.2121-29,

 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.1112-2,

 VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.104-2 et L.104-3, L153-54 et suivants, R.104-9, et R153-14 et suivants,

 VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.122-4 et suivants, L.123-1 à L.123- 18 et R.123-1 à R.123-46,

 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants, R.121-1 et suivants, R.131-1 et suivants,

 VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montereau-Fault-Yonne approuvé par délibération du Conseil Municipal le 17 décembre 2007, modifié le 15 septembre 2008 et le 9 juillet 2018, mis en compatibilité le 9 juillet 2018,

 VU la délibération du Conseil Municipal de Montereau-Fault-Yonne en date du 5 décembre 2016 engageant la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme,

 VU l’avis du Service des Domaines,

 VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Montereau pour le projet de déplacement du centre d’incendie et de secours et le dossier d’enquête parcellaire, annexé à la présente délibération,

Monsieur le Maire expose au Conseil :

Afin de répondre à l’objectif du SDIS 77 de 5 000 interventions/an, l’actuel centre d’incendie et de secours de Montereau-Fault-Yonne localisé au 1 rue Pierre Brossolette n’est aujourd’hui plus adapté.

Localisé sur un terrain inscrit en zone bleu clair du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Seine, son positionnement proche du centre-ville, ne lui permet pas de favoriser une rapidité d’intervention sur l’ensemble de son périmètre et notamment sur la ville haute.

Dans ce cadre, il est prévu de déplacer le Centre d’Incendie et de Secours de Montereau-Fault- Yonne en entrée de ville, à proximité immédiate du carrefour à feux existant entre la route de Paris (RD605) et la route de la Grande Paroisse (RD67E).

Ce positionnement permettra aux véhicules d’intervention de bénéficier des deux départementales (RD605 et RD67) qui longent en périphérie la ville et n’obligent pas à l’utilisation immédiate du réseau viaire en cœur de ville. En outre, la RD605 permet une connexion à l’autoroute A5 via l’échangeur existant sur la commune de Forges.

La création de ce nouvel équipement, plus grand et plus moderne, permettra de répondre à l’augmentation du nombre d’interventions sur l’agglomération et l’accueil de plus d’une centaine de sapeurs-pompiers ainsi que des équipements d’intervention supplémentaires ou de plus grand gabarit.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Or, le site d’implantation de ce futur équipement impose une maitrise foncière communale pour disposer du droit à bâtir.

Ce site de l’entrée de ville Nord a été choisi pour accueillir ce service public car il est le seul à l’échelle de la commune à offrir des conditions de desserte aussi favorables et une disponibilité foncière suffisante.

Néanmoins, l’emprise du projet est classée en « zone naturelle » et en « zone agricole » au Plan Local d’Urbanisme de la ville de Montereau-Fault-Yonne approuvé le 17 décembre 2007. Ce classement ne permet actuellement pas la réalisation du projet.

Il convient donc d’apporter des adaptations au document d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Conformément à l’article R.104-9 du Code de l’Urbanisme « Les Plans Locaux d'Urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : (…) 3° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31 ».

Le site a fait l’objet d’une évaluation environnementale permettant d’identifier les incidences du projet sur l’environnement et notamment de justifier des choix retenus au regard des enjeux identifiés sur le secteur de projet.

La procédure de déclaration d’utilité publique telle que prévue à l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme permettra de procéder à une extension de la zone urbaine UEa dont la vocation se rapporte exclusivement au centre d’incendie et de secours, pour mettre en compatibilité le document d’urbanisme en vigueur avec le projet qui présente un caractère d’intérêt général en raison des enjeux qu’il représente en matière de secours d’urgence et de protection des populations.

M. Le Maire. – Ce n'est pas une nouveauté. Le SDIS (Service départemental d'incendie et de secours) et le Conseil départemental de Seine-et-Marne projettent de déplacer la caserne des pompiers de Montereau, situé en centre-ville, peu accessible et en zone inondable. Ce projet est de construire une nouvelle caserne des pompiers en haut de la Côté Rit.

Pour ce faire, il faut aménager les textes d'urbanisme et c'est l'objet de cette délibération. Cela permettra d'engager les procédures ou d'aller plus loin dans le transfert de ce centre d'incendie et de secours, le SDIS considérant que cet emplacement lui permettra d'avoir une caserne neuve et moderne, et surtout mieux située, plus accessible pour le territoire de la Commune de Montereau, mais aussi pour le territoire de son ressort d'intervention, plus vaste que celui de la seule Commune de Montereau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’ENGAGER une procédure de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU sur les parcelles cadastrées section AC 256, 163, 162, 161, 159 (partiellement), 254, 252 (partiellement), 154, 250, 248, 155, 156 (partiellement) et 157 (partiellement), dans l’objectif du déplacement du centre d’incendie et de secours, conformément aux articles L.153-54, L.104-2 et R.104-9 du Code de l’Urbanisme.

 D’APPROUVER le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant ce projet comprenant le dossier de mise en compatibilité du PLU.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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 D’APPROUVER le dossier d’enquête parcellaire.

 DE SOLLICITER de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, l’organisation conjointe de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Montereau-Fault-Yonne et de l’enquête parcellaire.

 DE SOLLICITER de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de Montereau-Fault-Yonne concernant ce projet et l’arrêté de cessibilité, au profit de la ville de Montereau-Fault-Yonne.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous les actes afférents à cette procédure conjointe de déclaration d’utilité publique et parcellaire

N° D_12_2020 – Programme Action Cœur de Ville : avenant n°1 à la convention-cadre

intégrant la convention d’OPAH-RU

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Instruction du gouvernement du 10 janvier 2018 relative au lancement du programme « Action Cœur de Ville » et à l’identification des villes éligibles et des premières orientations de mise en œuvre,

VU la liste des 222 communes bénéficiaires parmi lesquelles figure la ville de Montereau,

VU la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » associant la commune de Montereau, la Communauté de Communes du Pays de Montereau, les services de l’État, le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, l’Agence Nationale de l’Habitat (partenaires financeurs), la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne (partenaires locaux), signée le 09 octobre 2018,

VU la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 faisant évoluer le cadre national Action Cœur de Ville en introduisant dans son article 157 la procédure d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

CONSIDERANT la volonté affirmée par la municipalité de poursuivre son projet de redynamisation urbaine et commerciale du centre-ville.

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et valoriser son patrimoine dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT est donc un cadre intégrateur qui se matérialise par une convention signée entre la ville de Montereau, la Communauté de Commune du Pays de Montereau, l’Etat et ses établissements publics, ainsi qu’à toute personne publique et privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale ainsi que des secteurs d’intervention comprenant nécessairement le centre-ville de Montereau.

L’ORT confère des nouveaux droits et avantages juridiques et fiscaux :

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaires aux aides de l’ANAH, éligibilité à l’outil de défiscalisation « Denormandie dans l’ancien »),

L’avenant ORT vaut Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Dans ce cadre il intègre, dans sa fiche action n°1 (en annexe) les articles de la convention d’OPAH-RU.

- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité pour le Préfet de département de suspendre pendant au plus 4 ans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale hors périmètre d’ORT, à la demande de la collectivité ou de sa propre initiative),

- Maitriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux.

Pour les communes engagées dans le dispositif Action Cœur de Ville, la transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville en convention ORT s’effectue par voie d’avenant à l’issue de la phase d’initialisation du programme.

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Les périmètres de secteurs d’intervention proposés :

Le périmètre de la stratégie territoriale intègre le centre-ville ancien de Montereau étendu aux quartiers Saint Maurice et Saint Nicolas et s’étend jusqu’à la gare en passant par l’avenue du Général de Gaulle.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Les partenaires et leurs apports

Les partenaires de la convention sont les mêmes que ceux de la convention cadre Action Cœur de Ville :

- L’ANAH intervient sur le volet habitat de l’ORT, avec des modalités qui peuvent évoluer pour faciliter la sortie d’opérations complexes.

- La Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts et Consignations) est le principal partenaire pour les études et pourrait également intervenir comme investisseur et/ou financeur d’opérations à vocation principalement économique.

- Le groupe Action Logement interviendra dans le cadre d’une convention opérationnelle à conclure.

- L’Etat, qui peut cofinancer des investissements à travers des fonds d’intervention spécifique (DSIL).

- La CCPM dans le cadre de ses compétences dont : la mobilité, le développement économique et la gestion d’équipements intercommunaux…

- La Ville de Montereau dans le cadre de ses compétences générales, - La Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne,

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Seine-et-Marne.

L’objet de la présente délibération consiste à :

- Adopter la démarche de transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville à l’issue de la phase d’initialisation, en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire. - Valider les orientations stratégiques et opérationnelles et le plan d’action de l’avenant ORT. - Approuver le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). - Approuver les objectifs de l’OPAH-RU figurant dans la fiche action n°1 (en annexe). - Autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer l’avenant ORT, valant convention d’ORT et la convention d’OPAH-RU qui lui est attachée.

M. Le Maire. – Là aussi, je vois parfois que des personnes qui pourraient travailler de l'intérieur de notre Conseil municipal préfèrent faire des annonces de l'extérieur du Conseil municipal pour s'approprier ce qui est le travail de notre Assemblée et des services municipaux depuis bien longtemps.

En 2018, la Commune de Montereau, l'Etat et de nombreux partenaires ont signé la convention Action Cœur de Ville. Depuis lors, nous travaillons de concert.

Il y a des annonces ! C'est intéressant les annonces ! Mais il y a aussi le travail : c'est productif au service des habitants de la Ville de Montereau. Il nous permet d'avancer sur une deuxième phase d'Action Cœur de Ville et nous sommes aujourd'hui en mesure d'arrêter notre périmètre d'opération de revitalisation du territoire et de lancer l'action d'Opération programmée d'amélioration de l'Habitat pour le centre-ville.

Je regrette que cette OPAH-RU, sur laquelle nous travaillons depuis de nombreux mois si ce n'est des années, se soit vue fermer les portes de la Communauté de communes. Depuis des années, nous travaillons à essayer de les convaincre que nous devons remonter en gamme les bâtiments du centre-ville, c'est-à-dire les logements dans les étages et les commerces en pied d'immeubles. La Communauté de communes s'y est toujours refusée, considérant qu'il ne devait pas y avoir d'intervention publique dans la gestion d'un patrimoine privé.

Nous considérons, et l'ensemble des partenaires en dehors de la Communauté de communes du Pays de Montereau considèrent que si nous voulons revitaliser le centre-ville, il faut d'abord traiter leProcès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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bâti, et que nous devons tous nous y mettre, y compris les collectivités, y compris l'Agence nationale pour l'amélioration de l'Habitat.

C'est donc cette OPAH-RU qui vous est proposée ici. J'ajoute que par cette délibération, la délimitation du périmètre ORT permettra de prendre une décision importante pour les commerçants et l'attractivité commerçante de la Ville de Montereau, les zones franches commerciales n'existant pas.

En effet, quels que soient les engagements électoraux qu'aient pu prendre certains candidats aux élections législatives, quelles que soient les déclarations publiques électoralistes faites par certains candidats à l'élection municipale aujourd'hui, les zones franches commerciales n'existent pas.

Cependant, grâce à ce travail effectué depuis plus d'un an par les services de la Ville de Montereau et nos partenaires, la délimitation de ce périmètre ORT permettra, grâce à la nouvelle loi de Finances 2020 (c'est donc récent) de prendre la décision de faire bénéficier les commerçants de ce périmètre d'un certain nombre d'exonérations fiscales. Cela permettra, je l'espère, pour ceux qui sont déjà installés, de gagner en compétitivité, et pour ceux qui souhaiteraient venir s'installer, que nous gagnions en attractivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE

 D’approuver l’avenant n° 1 à la convention Action Cœur de Ville, valant convention ORT et intégrant la convention d’OPAH-RU.

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tous documents y afférent.

M. Le Maire. – Je vous en remercie et je salue le travail des services sur ce sujet parce que ce n'est pas simple.

Parc d’Entreprises des Ormeaux : cession de la parcelle AD 391 à l’association Avenir et

Réussite

Délibération retirée de l’ordre du jour par Monsieur le Maire

M. Le Maire. – Cette délibération sur une cession de parcelle est retirée de l'ordre du jour.

Mme Rouay. - Peut-on savoir pourquoi le point 17 est retiré ?

M. Le Maire. - Parce que l'ordre du jour est maîtrisé par le Président de séance, qui est moi-même, et que j'ai décidé de retirer ce point de l'ordre du jour.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Nous devrions être informés un peu avant.

M. Le Maire. – Non. Pour inscrire un point à l'ordre du jour, il y a un délai, mais pour le retirer, c'est jusqu'au moment du vote. Donc je retire cette délibération.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Mme Belaghlem-Boukherouba. – Oui, mais nous devrions être informés un peu avant.

M. Le Maire. - Vous me poserez la question par écrit et je vous répondrai avec grand plaisir par écrit. Je le dis sans flagornerie, avec grand plaisir.

N° D_13_2020 – Compte rendu annuel à la collectivité 2018 – CAMPUS NUMERIQUE

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

Conformément à la législation en vigueur, il est communiqué au Conseil Municipal les rapports d’activités des établissements publics de coopération Intercommunale et organismes auxquels adhère la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PREND ACTE

 Du compte rendu annuel 2018 de la S.C.I.C. CAMPUS NUMERIQUE

N° D_14_2020 – Modification des statuts de la CCPM pour extension de ses compétences :

Crématorium

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 09

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L5211-1, L5211-17 et L 2223-40,

Vu l’arrêté Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL n°94 actant les statuts de la CCPM actuellement en vigueur,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019/12/01 du 16 décembre 2019 approuvant la modification des statuts de la CCPM pour extension de ses compétences (crématoriums),

L’évolution des pratiques dans le domaine funéraire ainsi que l’évolution des mœurs en la matière, vont conduire à un renforcement du recours à la crémation dans les années à venir, la création d’un crématorium au niveau de la Communauté de Communes permettra d’améliorer la qualité du service de crémation sur le territoire et de répondre aux attentes des citoyens.

Dans ce contexte, il est nécessaire de procéder à l’extension des compétences communautaires et de modifier les statuts actuels.

Le projet de modification des statuts est annexé à la présente.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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M. Le Maire. - La Communauté de communes souhaite travailler à l'installation d'un crématorium sur son territoire. Il faut donc inscrire cette compétence dans ses statuts.

La modification des statuts d'un EPCI nécessite une délibération de la part de l'Assemblée délibérante de l'EPCI et également de la part de chacun des membres de l'EPCI. Chaque Commune doit donc en délibérer ainsi et c'est le sens de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE (3 abstentions)

 De se prononcer favorablement à la modification des statuts de la CCPM (joints en annexe) auxquels est ajouté un nouveau paragraphe « Compétences facultatives : - création, construction, gestion et exploitation

de crématoriums »

N° D_15_2020 – Maintien de Monsieur Yves JEGO dans ses fonctions de 2ème Adjoint au

Maire

En exercice : 32 Présents : 09 Votants : 03

VU le courrier en date du 11 décembre 2019 de Monsieur Yves JÉGO, 2ème Adjoint au Maire, renonçant à ses délégations d’Adjoint au Maire ;

VU l’arrêté du Maire n° A_2019_12_653 en date du 13 décembre 2019 portant retrait de la délégation

de fonctions consentie à Monsieur Yves JÉGO, 2ème Adjoint au Maire par arrêté n° A_2018_07_367

du 10 juillet 2018 dans les domaines de l’urbanisme, du patrimoine, des projets innovants et du

rayonnement de Montereau ;

CONSIDÉRANT, les dispositions de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui précisent : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint,

le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Monsieur

Yves JÉGO dans ses fonctions de 2ème Adjoint au Maire.

VU l’exposé de Monsieur le Maire,

M. Le Maire. – J'ai reçu un courrier de la part de M. Yves JÉGO le 11 décembre 2019 m'indiquant qu'il renonçait à ses délégations dans le cadre des délégations accordées par arrêté par le Maire à des élus. J'ai donc satisfait à la demande de M. JÉGO de lui retirer ses délégations et je lui ai transmis une copie de l'arrêté correspondant.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Quand il y a un retrait de délégations d'un adjoint au Maire, la loi prévoit que le Conseil municipal délibère lors de sa prochaine réunion sur le maintien ou non de l'élu dans sa fonction d'adjoint au Maire, M. Yves JÉGO n'ayant pas démissionné formellement de sa fonction d'adjoint au Maire.

Par conséquent, notre Conseil municipal doit délibérer sur le maintien d'Yves JÉGO dans sa fonction d'adjoint au Maire.

Y a-t-il des observations ou des questions ? Je n'en vois pas.

Je mets aux voix la délibération. La question est celle de maintenir Yves JÉGO dans ses fonctions d'adjoint au Maire.

Y a-t-il des avis contraires ?

Y a-t-il des abstentions ?

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Quelle est la question ?

M. Le Maire. – La question est : "Etes-vous pour le maintien ou contre le maintien" ? "Souhaitez-vous qu'Yves JÉGO reste adjoint au Maire ou pas" ?

Mme Belaghlem-Boukherouba. – C'est plus simple.

M. Le Maire. – Peut-être est-ce plus clair ? C'est moins administratif.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Tout à fait, je préfère.

M. Le Maire. – Y a-t-il des avis contraires ?

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Deux contre.

M. Le Maire. - Vous êtes contre le maintien d'Yves JÉGO à son poste d'adjoint au Maire ?

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Oui.

M. Le Maire. – Et vous êtes libre de votre vote. Je veux simplement que la question soit clairement posée, que le vote soit clairement établi et que les mains soient clairement levées.

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Nous sommes contre le maintien d'Yves JÉGO.

M. Le Maire. – Vous êtes contre le maintien d'Yves JÉGO à son poste de deuxième adjoint au Maire ?

Mme Belaghlem-Boukherouba. – Evidemment.

M. Le Maire. – Très bien.

Levez la main pour que je puisse compter.

Contre : (3 voix).

Abstentions ? (5 voix).

Cette délibération est adoptée.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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Tout le monde a voté et je vous en remercie.

La séance publique est terminée.

C'est la dernière séance du Conseil municipal de cette mandature. Donc je voudrais remercier ses membres qui, par esprit de liberté ou par conscience démocratique, ont participé à cette séance dans des conditions que je trouve, et je reprends les mots du co-président de la majorité, "honteuses et grotesques".

Je voudrais remercier infiniment les services municipaux de la Mairie, depuis la Directrice générale adjointe qui assure l'intérim de la Direction générale actuellement, jusqu'à l'ensemble des agents municipaux pour leur travail quotidien au service des habitants de notre ville. Je les remercie aussi pour la qualité de nos relations depuis le début de ce mandat, tout particulièrement depuis que je suis élu Maire de Montereau, les relations entre l'autorité territoriale, la direction et les agents municipaux, y compris leurs représentations syndicales qui ont toujours été excellentes.

Il est important de le souligner parce que l'objectif est de rendre un service de qualité auprès des habitants. Pour ce faire, il faut que l'atmosphère de travail, les conditions de travail et la confiance de travail soient réelles entre les représentants de l'autorité territoriale, les élus, le Maire et les agents municipaux.

Merci donc, Mesdames et Messieurs qui êtes derrière moi ce matin, et à travers vous, l'ensemble des agents municipaux.

Merci au public d'être venu en nombre ce matin. On comprend bien pourquoi.

Je suis navré, mais nous avons une dernière délibération qui doit se tenir à huis clos. Je demande donc au public, aux journalistes et aux directeurs de bien vouloir quitter la salle pour cette dernière délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, REFUSE à la MAJORITE (3 contre et 6

abstentions)

 Le maintien de Monsieur Yves JÉGO dans ses fonctions de 2ème Adjoint au Maire.

La séance est levée à 10 h 29.Procès-verbal séance du Conseil Municipal du 01 février 2020

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