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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR annexe au point 1 PV du conseil 23032023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget,
Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
18h00 – Salle des fêtes d’Essuiles
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 17 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 23 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes d’Essuiles, sous la présidence de Frans DESMEDT, président.
Le président Frans DESMEDT remercie le maire d’Essuiles, les adjoints, les conseillers municipaux et la population d’accueillir le conseil communautaire dans puis donne la parole au 1er adjoint, Jean-Luc WINDERICKX, qui présente la commune en quelques mots.
Le président Frans DESMEDT ouvre ensuite la séance à 18h22, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMES BARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, NAVARRO Julien, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe, WINDERICKX Jean-Luc.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.
Etaient absents : M. BOURGEOIS Jérôme, MMES DESMEDT Yveline, DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, MME WALLON Christine.
Etaient excusés : FOURNIER Alain
Ont donné procuration :
MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 2
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) ;
M. MERLIN Bernard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME VASSEUR Lydie (Bulles) à MME VERMEULEN Christèle (Bulles) ;
Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.
Le conseil désigne MME BOULAS-DRETZ Sandrine comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président et du Bureau prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date : 13 avril 2023
Lieu : Tricot
Principal objet : vote des budgets primitifs 2023
Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 09 février 2023 2. Comptes financiers uniques 2022 des budgets annexes : Recyclerie et Aire d’Accueil des Gens du Voyage
3. Compte financier unique 2022 du budget annexe : Zone d’Argenlieu et Autres 4. Compte financier unique 2022 du budget principal
5. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal 6. Avenant n°1 au contrat de délégation de service public (DSP) eau potable pour les communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes
7. Convention quadripartite pour l'achat d'eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d'Essuiles- Saint-Rimault
8. Convention d’occupation avec la société INFRACOS pour une station de relais de téléphonie au château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville Roy
9. Vente d’un terrain dans la Zone d’Activité Economique d’Argenlieu – Commune d’Avrechy 10. Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France. 11. Convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage sise à Saint-Just- en-Chaussée pour l’année 2023
12. Débat sur les Orientations Budgétaires Eau et Assainissement pour l’année 2023 13. Débat sur les Orientations Budgétaires du budget général pour l’année 2023
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 09 février 2023
Le président Frans DESMEDT rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 3
communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
L’objet de la délibération est donc d’approuver le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 09 février 2023.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 09 février 2023 joint en annexe ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 09 février 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
2. Comptes financiers uniques 2022 des budgets annexes : Recyclerie et Aire d’Accueil des Gens du Voyage
Le président Frans DESMEDT demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer la présidence de séance pour ce point.
Le président de séance donne la parole à la directrice du pôle des affaires financières, Estelle DUPONT, qui présente ce point.
Dans un souci de simplification de l’organisation budgétaire de la collectivité, le conseil communautaire a voté lors de la séance du 15 décembre 2022 l’intégration de l’ensemble des activités et flux financiers des budgets annexes Recyclerie et Aire d’Accueil des gens du Voyage au sein du budget principal.
L’objet de la délibération est l’adoption des derniers comptes financiers uniques 2022 des budgets annexes Recyclerie et Aire d’Accueil des Gens du Voyage avant leur dissolution et leur reprise comme service individualisé au sein du budget principal.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2022, dressé par M. Frans DESMEDT, président de la communauté de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la convention, signée le 30 décembre 2019, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir de l’exercice 2020 ;
Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 4
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
DONNE ACTE de la présentation des comptes financiers uniques 2022 des budgets annexes Recyclerie et Aire d’Accueil des Gens du Voyage, lesquels peuvent se résumer ainsi :
A. BUDGET ANNEXE DE LA RECYCLERIE
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 134 859,48 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 18 914,80 62 0 0
012 Charges de personnel 115 944,68 62 0 0
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
Chap Recettes (€) 134 859,48 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 70 701,93 62 0 0
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations 64 114,04 62 0 0
75 Autres produits de gestion courante 43,51 62 0 0
77 Produits exceptionnels
Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes
Total 134 859,48 134 859,48
RESULTAT D’EXERCICE 0
Résultat reporté 0
RESULTAT CUMULE 0
Section d’investissement : Néant
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :
Section investissement 0 €
Section fonctionnement 0 €
Excédent global de clôture : 0 €
Considérant le résultat de fonctionnement 2022, il n’y a aucune reprise de résultat au budget primitif 2023 du budget principal.
Le vice-président Olivier DE BEULE précise que les recettes de la Recyclerie a doublé par rapport à l’année précédente.
B. BUDGET ANNEXE GENS DU VOYAGE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 5
Section de fonctionnement :
Chap Dépenses (€) 37 262,02 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 6 638,76 62 0 0
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produit
65 Autres charges de gestion courante 0,05 62 0 0
66 Charges financières 8 371,88 62 0 0
67 Charges exceptionnelles
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 22 251,33 62 0 0
Chap Recettes (€) 37 262,02 Pour Contre Abstention
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses
74 Dotations, subventions et participations 37 262,02 62 0 0
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes
Total 37 262,02 37 262,02
RESULTAT D’EXERCICE 0
Résultat reporté 0
RESULTAT CUMULE 0
Section d’investissement
(€) Dépenses Recettes Pour Contre Abstention
Opérations d’équipements 667 539,99 797 447,99 62 0 0
Opérations financières 31 717,36 26 005,86 62 0 0
Opérations d’ordre 22 251,33 62 0 0
Opération pour compte de
tiers
Opérations patrimoniales
Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes
Total 699 257,35 845 705,18
RESULTAT D’EXERCICE 146 447,83
Résultat reporté 26 005,86
Restes à réaliser
RESULTAT CUMULE 120 441,97
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 6
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :
Section fonctionnement 0 €
Section investissement 120 441,97 €
Excédent global de clôture : 120 441,97 €
Le Conseil,
Considérant le résultat de l’exercice 2022,
A l’unanimité des membres présents,
ARRETE les chiffres tels qu’ils viennent d’être résumés,
DECIDE d’affecter les résultats de clôture de l’exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget principal comme suit :
- 120 441,97 € du résultat d'investissement sont reportés en recettes d'investissement (excédent au 001)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
3. Compte financier unique 2022 du budget annexe : Zone d’Argenlieu et Autres
Le doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, assure la présidence de séance pour ce point.
Le président de séance donne la parole à la directrice du pôle des affaires financières, Estelle DUPONT, qui présente ce point.
La communauté de communes a été retenue par l’Etat pour expérimenter la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) pour la période 2020-2023. Pour la 2e année consécutive, le CFU est donc élaboré à titre expérimental conjointement avec le comptable de la DGFIP pour présenter une information financière rationalisée et simplifiée. Pour rappel, le compte administratif et le compte de gestion sont désormais regroupés dans un seul document.
L’objet de cette délibération est donc l’adoption du compte financier unique 2022 du budget annexe Zones d’Argenlieu et autres.
Constant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2022, dressé par M. Frans DESMEDT, président de la communauté de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la convention, signée le 30 décembre 2019, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir de l’exercice 2020 ;
Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 7
DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2022 du budget annexe ZAE, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET ANNEXE ZONES D’ARGENLIEU ET AUTRES
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 1 280 555,18 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 25 531,53 62 0 0
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 0,45 62 0 0
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 255 023,20 62 0 0
Chap Recettes (€) 1 280 555,18 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 84 000,00 62 0 0
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 196 555,18 62 0 0
Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes
Total 1 280 555,18 1 280 555,18
RESULTAT D’EXERCICE 0
Résultat reporté 364 904,21
Restes à réaliser
RESULTAT CUMULE 364 904,21
Section d’investissement
(€) Dépenses Recettes Pour Contre Abstention
Opérations d’équipements
Opérations financières
Opérations d’ordre 1 196 555,18 1 255 023,20 62 0 0
Opération pour compte de
tiers
Opération patrimoniales
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 8
Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes
Total 1 196 555,18 1 255 023,20
RESULTAT D’EXERCICE 58 468,02
Résultat reporté 1 255 023,20
Restes à réaliser
RESULTAT CUMULE 1 196 555,18
Solde d’exécution - 1 196 555,18
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :
Section fonctionnement 364 904,21 €
Section investissement - 1 196 555,18 €
Déficit global de clôture : 831 650,97€
Le Conseil,
Considérant le résultat de l’exercice 2022,
A l’unanimité des membres présents,
ARRETE les chiffres tels qu’ils viennent d’être résumés,
DECIDE de reprendre au budget primitif 2023 du budget annexe ZAE les résultats comme suit :
- au 001 (dépenses d’investissement) : 1 196 555,18 €
- au 002 (recettes de fonctionnement) : 364 904,21 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
4. Compte financier unique 2022 du budget principal
Le doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, assure la présidence de séance pour ce point.
Le président de séance donne la parole à la directrice du pôle des affaires financières, Estelle DUPONT, qui présente ce point.
La communauté de communes a été retenue par l’Etat pour expérimenter la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) pour la période 2020-2023. Pour la 2e année consécutive, le CFU est donc élaboré à titre expérimental conjointement avec le comptable de la DGFIP pour présenter une information financière rationalisée et simplifiée. Pour rappel, les compte administratif et compte de gestion sont désormais regroupés dans un seul document.
L’objet de cette délibération est l’adoption du compte financier unique 2022 du budget principal.
Constant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique du budget principal de l’exercice 2022, dressé par M. Frans DESMEDT, président de la communauté de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état des opérations d’investissement prévues pour 2021 et restant à réaliser ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 9
Vu la convention, signée le 30 décembre 2019, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir de l’exercice 2020 ;
Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2022 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Présentée par fonction, telle que dans l’annexe 1, la section de fonctionnement présente un résultat de :
Chap Dépenses (€) 10 919 504,66 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 2 551 521,87 62 0 0
012 Charges de personnel 2 937 931,88 62 0 0
014 Atténuation de produits 2 259 040,68 62 0 0
65 Autres charges de gestion courante 2 570 023,85 62 0 0
66 Charges financières 52 723,49 62 0 0
67 Charges exceptionnelles 1 518,63 62 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 546 744,26 62 0 0
Chap Recettes (€) 13 378 060,12 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges 238 402,80 62 0 0
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 403 733,81 62 0 0
73 Impôts et taxes 9 547 984,77 62 0 0
74 Dotations, subventions et participations 2 862 973,88 62 0 0
75 Autres produits de gestion courante 276 639,92 62 0 0
76 Produits financiers 14,30 62 0 0
77 Produits exceptionnels 47 310,64 62 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 000,00 62 0 0
Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes
Total 10 919 504,66 13 378 060,12
RESULTAT D’EXERCICE 2 458 555,46
Résultat reporté 6 730 499,59
RESULTAT CUMULE 9 189 055,05
Restes à réaliser 107 731,70 64 557,75
Solde d’exécution 9 145 881,10
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 10
Section d’investissement
Opérations d’équipement (Seules les opérations nouvelles sont soumises au vote)
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
(13) Equipement espace de Baynast 106 448,14 62 0 0
(36) Renforcement PAV 2 930,08 62 0 0
(40) Bâtiment de la Recyclerie 47 019,20 62 0 0
(42) Equipement service repas 2 155,00 6 0 0
(44) Réhabilitation gymnase
Maignelay-Montigny 282,00 62 0 0 (51) Travaux, extension déchetteries
Maignelay-Montigny et St-Just 2 445,60 62 0 0
(54) Maison Petite Enfance 212 736,37 62 0 0
(64) Conteneurs Déchets 14 956,80 62 0 0
(65) Aménagement du patrimoine 2 196,00 62 0 0
(68) Autres travaux communautaires 41 383,36 62 0 0
(69) Programme Pluriannuel Voiries
(AP) 3 120,00 62 0 0 (73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St Just 5 559,96 62 0 0
(75) Très Haut Débit 380 360,00 62 0 0
(78) Bâtiment administratif Saint Just 388 862,72 62 0 0
(80) Matériel roulant et outillages 102 099,94 62 0 0
(204) Subventions 81 908,50 62 0 0
Total opérations d'équipement 1 394 463,67 62 0 0
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
(13) Equipement espace de Baynast 16 000,00 62 0 0
(54) Maison Petite Enfance 81 480,00 62 0 0
(70) Aménagements touristiques 7 600,00 62 0 0
(78) Bâtiment administratif St Just 63 000,00 62 0 0
(79) Technopôle 160 000,00 62 0 0
Total opérations d'équipement 328 080,00 62 0 0
(€) Dépenses Recettes Pour Contre Abstention
Opérations d’équipements 1 394 463,67 328 080,00 62 0 0
Opérations financières 292 995,78 1 323 920,42 62 0 0
Opérations non
Individualisées
Opérations d’ordre 1 000,00 546 744,26 62 0 0
Opération pour compte de
tiers
Opérations patrimoniales
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 11
Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes
Total 1 688 459,45 2 198 744,68
RESULTAT D’EXERCICE 510 285,23
Résultat reporté 732 601,98
RESULTAT CUMULE 1 242 887,21
Restes à réaliser 635 494,99
Solde d’exécution 607 392,22
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE HORS RESTES A REALISER :
Section fonctionnement : 9 189 055,05 €
Section investissement : 1 242 887,21 €
Excédent global de clôture / Fonds de roulement de fin d’exercice : 10 431 942,26 €
Pour rappel le fonds de roulement du début de l’exercice 2022 : 7 463 101,57 €
Le Conseil,
A l’unanimité des membres présents,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;
ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés ;
DECIDE d’affecter les résultats de clôture de l’exercice 2022 au budget primitif 2023 du budget principal comme suit :
- 1 242 887,21 € du résultat d'investissement sont reportés en recettes d'investissement (excédent au 001)
- 9 189 055,05 € du résultat de fonctionnement sont affectés comme suit :
o 9 189 055,05 € sont affectés à la section de fonctionnement en report à nouveau (excédent au 002)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
5. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal
Le président Frans DESMEDT présente les différentes autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal.
Autorisation de programme N°2018-01 – Opération 69 - Programme pluriannuel de voiries
Cette autorisation porte sur les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires pour une durée de 5 ans à compter de l’année 2018.
Le programme ainsi ouvert concerne les tronçons suivants :
2018 : Voie le Plessier sur Bulles
2019 : Voie reliant Godenvillers-Domfront
2020 : Voie reliant le Moulin Flamand à St Martin aux Bois et Voie à Montgérain 2021 : Voie reliant Cernoy à Trois-Etots
2022 : Voie reliant Plainval à la RD 938
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 12
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élève à 1 750 000 €, avec un financement par le FCTVA, des subventions et les fonds libres de la communauté de communes.
Le bilan de la liquidation de l’autorisation de programme engagée au cours de l’année 2022 est présenté comme suit :
Situation de l’autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2022- Budget principal – Programme Pluriannuel de voiries
Euros TTC Montant de l'AP
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2022)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2022
Crédits de
paiement
réalisés
durant
l'exercice
2022
Reste à
financer
AP N°2018-01 –
Programme
pluriannuel de
voiries
(opération 69)
1 750 000,00 1 322 204,95 427 795,05 3 120,00 424 675,05
Autorisation de programme BATSGCL 2021-01 – Opération 78 – Bâtiment administratif St Just
Celle-ci a été ouverte pour faciliter la lisibilité budgétaire de cette opération et de sa programmation financière pour une durée de 3 ans, de 2021 à 2023.
Le bilan de la liquidation de l’autorisation de programme engagée au cours de l’année 2022 est présenté comme suit :
Situation de l’autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2022- Budget principal – Bâtiment administratif Saint-Just
Euros TTC Montant de l'AP
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2022)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2022
Crédits de
paiement
réalisés
durant
l'exercice
2022
Reste à
financer
AP BATSGCL
2021-01 –
Opération 78 –
Bâtiment
administratif St
Just
1 600 000,00 55 269,03 1 500 030,00 388 862,72 1 155 868,25
Autorisation de programme CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques
Cette dernière a été ouverte pour répondre aux mêmes objectifs de lisibilité budgétaire et d’adaptation de la consommation des crédits au rythme de réalisation des travaux pour une durée de 4 ans de 2021 à 2024.
Le bilan de la liquidation de l’autorisation de programme engagée au cours de l’année 2022 est présenté comme suit :
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Procès-verbal 13
Situation de l’autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2022- Budget principal – Aménagements touristiques
Euros TTC Montant de l'AP
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2022)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2022
Crédits de
paiement
réalisés
durant
l'exercice
2022
Reste à
financer
AP CHVERT
2021-02 –
Opération 70 –
Aménagements
touristiques
1 440 000,00 23 830,93 400 030,00 0,00 1 416 169,07
La directrice du pôle des affaires financières, Estelle DUPONT, informe d’une modification concernant les crédits votés qui ont été révisés depuis la transmission du rapport. Par connséquent, le montant de crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice 2022 est modifié comme suit : 400 030 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°18C/03/04 du 11 avril 2018 relative à l’ouverture de nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal pour l’opération 69 ; Vu la délibération n°21C/05/04 du 15 avril 2021 relative à l’ouverture de nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal pour les opérations 70 et 78 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la communauté de communes doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’exercice, que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut
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Procès-verbal 14
commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
PREND ACTE du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2022 pour le budget principal comme suit :
Situation de l’autorisation de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2022- Budget principal
Euros TTC Montant de l'AP
Crédits de
paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01/01/2022)
Crédits de
paiement
ouverts au
titre de
l'exercice
2022
Crédits de
paiement
réalisés
durant
l'exercice
2022
Reste à
financer
AP N°2018-01 –
Programme
pluriannuel de
voiries
(opération 69)
1 750 000,00 1 322 204,95 427 795,05 3 120,00 424 675,05
AP BATSGCL
2021-01 –
Opération 78 –
Bâtiment
administratif St
Just
1 600 000,00 55 269,03 1 500 030,00 388 862,72 1 155 868,25
AP CHVERT
2021-02 –
Opération 70 –
Aménagements
touristiques
1 440 000,00 23 830,93 400 030,00 0,00 1 416 169,07
DIT qu’une annexe spécifique intitulée « Situation des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au Compte Financier Unique du budget principal de l’exercice.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
6. Avenant n°1 au contrat de délégation de service public (DSP) eau potable pour les communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes
Une interconnexion a été créée entre le captage d’Essuiles-Saint-Rimault et le réseau de Bulles au cours du dernier trimestre 2022 afin de pallier à la problématique récurrente de défaut de productivité du captage de Bulles.
Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault deviendra fournisseur d’eau pour la communauté de communes du Plateau Picard. La production au forage de Bulles devant être
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Procès-verbal 15
interrompue d’ici deux ans, les coûts liés à son exploitation ne seront, par conséquent, plus à la charge du délégataire.
Un avenant au contrat de délégation du service public (DSP) pour l’exploitation du service d’eau potable des communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes entre la communauté de communes du Plateau Picard et la Société des Eaux et d’Assainissement de l’Oise (SEAO) signé le 27 décembre 2020, est nécessaire afin de prendre en compte la diminution des charges liées à l’exploitation du captage de Bulles.
Ces évolutions entraînent les modifications des tarifs de base du délégataire suivantes :
Part fixe Base contrat
Avenant n°1
Nouvelle valeur avec
intégration du contrat
Annuel 30,00 € HT 30,00 € HT
Consommation Base contrat
Avenant n°1
Nouvelle valeur avec
intégration du contrat
0 – 200 m3 0,8800 € HT 0,8125 € HT
Au-delà de 200 m3 0,6600 € HT 0,5925 € HT
Jean-Luc WINDERICKX demande ce qui explique cette baisse de prix.
Le vice-président Jean-Paul BALTZ répond que les 3 contrats existants ont été regroupés en 2020 ne formant qu’une seule DSP et que dans ces DPS était compris l’exploitation du forage de Bulles. Aujourd’hui, le forage n’étant plus en capacité d’alimenter les 2 cuves du réservoir semi-enterrées à côté de la déchetterie de Bulles, l’exploitant ne va plus les exploiter et le prix a donc été négocié à la baisse, à hauteur de 6 cts. Enfin, il ajoute que cette modification de contrat ne concerne pas le syndicat mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault.
Régis BIZET demande si cette baisse sera répercutée sur les factures des habitants.
Le président Frans DESMEDT répond par la négative en expliquant que pour alimenter la commune de Bulles il a fallu faire des travaux en passant sur le territoire du syndicat mixte des Sources. Il précise qu’il s’agit d’un investissement qui a été affecté au fonctionnement impactant une hausse sur le prix de l’eau. Enfin, il conclue en indiquant que si la communauté de communes n’était pas intervenue, la commune de Bulles n’aurait plus d’eau et que les travaux ont été réalisés afin que la commune soit connectée.
Christèle VERMEULEN, au nom de la mairie de Bulles, remercie la communauté de communes pour la réalisation des travaux de l’interconnexion.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autres questions sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les articles L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu l’article L3135-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique relatif à la modification du contrat de concession ; Vu l’article R3135-8 du décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique relatif à la modification du contrat de concession ;
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Procès-verbal 16
Vu le contrat de délégation de service public d’eau potable conclu entre la communauté de communes du Plateau Picard et la Société des Eaux et d’Assainissement de l’Oise (SEAO) pour l’exploitation du service de distribution d’eau potable des communes de Bulles, Méry-la-Bataille, Welles-Pérennes réceptionné le 30 décembre 2019 en sous-préfecture de Clermont ; Vu le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SEAO concernant l’exploitation du service de distribution d’eau potable des communes de Bulles, Méry-la-Bataille et Welles-Pérennes tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité impérieuse d’achat d’eau en gros au Syndicat des Sources d’Essuiles- Saint-Rimault ;
Considérant que les modifications réalisées ne sont pas substantielles telles que définies à l’article R3135-7 du code de la commande publique ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents, moins une abstention,
APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public de l’eau potable entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SEAO ;
AUTORISE le président à signer ledit avenant et tous les documents y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
7. Convention quadripartite pour l'achat d'eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d'Essuiles-Saint-Rimault
Le président Frans DESMEDT donne la parole au vice-président Jean-Paul BALTZ qui explique ce point.
L’interconnexion réalisée entre le captage d’Essuiles-Saint-Rimault et le réseau d’adduction d’eau potable de Bulles a permis de sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Bulles. A ce titre la communauté de communes du Plateau Picard doit désormais acheter de l’eau au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault.
Pour cela une convention quadripartite d’achat d’eau gros doit être conclue entre ces deux collectivités et leur délégataire respectif, à savoir la Société des Eaux et d’Assainissement de l’Oise (SEAO) dans les deux cas.
Le volume annuel maximum d’achat d’eau garanti est de 45 000 m3. La facturation de la fourniture de vente d’eau en gros sera réalisée par l’exploitant du vendeur (SEAO) à l’exploitant de l’acheteur (SEAO).
La part revenant au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault sera décomposée comme suit :
Tranche de consommation Prix au mètre cube
De 0 à 100 m3 1,0436 € HT
101 à 400 m3 0,9915 € HT
401 à 20 000 m3 0,9393 € HT
au-delà de 20 000 m3 0,6262 € HT
La part revenant à l’exploitant du vendeur sera de :
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Procès-verbal 17
Tranche de consommation Prix au mètre cube
De 0 à 100 m3 0,5086 € HT
101 à 400 m3 0,4831 € HT
401 à 750 m3 0,4577 € HT
au-delà de 750 m3 0,0881 € HT
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu que le site de production d’Essuiles-Saint-Rimault est situé sur le périmètre du Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault ;
Vu le projet de convention de vente d’eau en gros quadripartite entre la communauté de communes du Plateau Picard, son délégataire SEAO, le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint- Rimault, son délégataire SEAO, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant la nécessité d’achat d’eau en gros au Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint- Rimault permettant de sécuriser l’alimentation en eau potable de la commune de Bulles ;
Considérant l’impossibilité pour la communauté de communes du Plateau Picard de sécuriser l’alimentation eau potable de la commune de Bulles à partir d’une autre ressource,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents moins une abstention,
APPROUVE la convention de vente d’eau en gros quadripartite entre le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles-Saint-Rimault, son délégataire SEAO, la communauté de communes du Plateau Picard, son délégataire SEAO, telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le président à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
8. Convention d’occupation avec la société INFRACOS pour une station de relais de téléphonie au château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville-Roy
Le président Frans DESMEDT donne la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, qui présente ce point.
INFRACOS est une société créée par les opérateurs de téléphonie Bouygues Télécom et SFR, pour reprendre l’exploitation des stations de relais de téléphonie préalablement installées par lesdits opérateurs.
L’ancien syndicat intercommunal des eaux de Montiers avait conclu une convention avec SFR pour l’implantation d’une station relais de téléphonie sur le château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville-Roy. Cette convention a été transférée à INFRACOS en 2015.
Le transfert de la compétence « Eau » a entrainé le transfert automatique des équipements liés à l’exercice de cette compétence ainsi que des différents contrats antérieurement signés.
La convention d’occupation étant très ancienne, la communauté de communes a souhaité en rediscuter les termes afin notamment d’en faire évoluer les conditions financières.
La convention reste entre la communauté de communes et INFRACOS.
La convention d’occupation est conclue pour une durée de 12 ans, reconductible par période de 12 ans, avec un loyer fixé à 6 325 € HT par an pour le bailleur, avec une valorisation de 2 % par an à compter du 1er avril 2023. Une facturation sera également émise par la communauté de
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Procès-verbal 18
communes envers la société INFRACOS pour toutes les interventions qui nécessiteraient la présence d’un de nos agents.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable entraînant le transfert de la gestion de tous les équipements liés à l’exercice de cette compétence ; Vu la demande d’INFRACOS en vue du renouvellement de la convention d’occupation pour un relais de téléphonie sur le château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville-Roy ; Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ;
Considérant que ce renouvellement est une continuité d’un contrat préalablement existant ;
Considérant l’intérêt pour les habitants de disposer d’une couverture satisfaisante en téléphonie mobile ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de percevoir des recettes pour le financement du service d’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à signer la convention, telle qu’elle est annexée à la délibération, avec INFRACOS, pour l’exploitation d’une station relais de téléphonie sur le château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville Roy, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
9. Vente d’un terrain dans la Zone d’Activité Economique d’Argenlieu – Commune d’Avrechy
Le président Frans DESMEDT informe qu’il reste des parcelles de terrain dans la Zone d’Activité Economique d’Argenlieu sur la commune d’Avrechy dont la communauté de communes est propriétaire.
Afin d’y implanter une structure d’accueil de 12 enfants maximum, la société par actions simplifiée unipersonnelle, Les Petits Girafons, représentée par Monsieur Cyril BRÉANT, souhaite acquérir un terrain d’une contenance de 3 000 m² sur cette zone.
Ce terrain est composé des parcelles ZE 291, ZE 296, ZE 289 pour partie et ZE 293 pour partie
Le prix de vente serait de 13 € le m², hors TVA et hors frais annexe.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu le budget annexe de la zone d’activité d’Argenlieu – Commune d’Avrechy ; Vu la demande présentée par la SASU Les Petits Girafons représentée par Monsieur Cyril BRÉANT pour l’acquisition d’un terrain d’une contenance de 3 000 m² dans la ZAE d’Argenlieu de la commune d’Avrechy ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de commercialiser les terrains aménagés dans la zone d’Activité d’Argenlieu ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 19
AUTORISE le président à conclure la vente, au profit de la SASU Les Petits Girafons représentée par Monsieur Cyril BRÉANT, d’un terrain composé des parcelles ZE 291, ZE 296, ZE 289p et ZE 293p dans la zone d’Argenlieu à Avrechy d’une contenance de 3 000 m² pour un prix de 13 € le m² plus TVA et frais annexes ;
AUTORISE le président à signer tous les documents et acte relatifs à cette vente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
10. Convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de- France.
Le président Frans DESMEDT informe que malgré la hausse des taux d’intérêts et la hausse des prix, les investisseurs seront peut-être moins nombreux. Néanmoins, la communauté de communes souhaite permettre aux porteurs de projets et aux acteurs économiques artisanaux du territoire d’être accompagnés dans leur développement.
Dans cet objectif, il est proposé de mettre en place une convention de partenariat avec la Chambre de Métiers des Hauts-de-France.
Les missions du conseiller d’entreprise attaché à cette convention consisteront à : accompagner les entreprises artisanales de la CCPP sur des problématiques telles que l’emploi, l’accès aux aides financières …, instaurer un suivi des entreprises accompagnées de 6 mois à 1 an, transmettre à la CCPP les demandes des entreprises rencontrées, mettre en valeur les entreprises du territoire ayant réalisées de démarches spécifiques (charte qualité …) etc…
La convention serait conclue pour une durée d’un an, reconductible une fois. Le coût annuel global serait de 12 000 € reparti à part égale entre les signataires, soit 6 000 € à charge de la communauté de communes.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu la compétence de la communauté de communes en matière de développement économique ; Vu le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt pour que la communauté de communes du Plateau Picard d’un tel partenariat ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la communauté de communes du Plateau Picard et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France, tel qu’il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
11. Convention avec l’Etat pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage sise à Saint- Just-en-Chaussée pour l’année 2023
Le président Frans DESMEDT demande à Geoffrey FUMAROLI, directeur général, de présenter ce point.
L’Etat verse aux collectivités gestionnaires d’aire d’accueil des gens du voyage une aide financière dénommée « Aide au Logement Temporaire 2 » en soutien aux coûts de gestion de ces aires.
L’aide comprend une part fixe mensuelle de 56,50 € par place disponible et une part variable en fonction du taux d’occupation mensuel de 75,95 € par place disponible. L’attribution de l’aide temporaire au logement nécessite la signature d’une convention annuelle avec l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 20
Le montant de l’aide est établi pour la part fixe sur une durée d’ouverture de l’aire d’accueil de 11 mois (un mois de fermeture pour entretien et travaux éventuels) et pour la part variable sur un taux d’occupation moyen de 15 %. Pour l’aire d’accueil des gens du voyage située à Saint-Just- en-Chaussée, le montant prévisionnel du versement de l’Etat au titre de l’Aide au Logement Temporaire 2 est de 10 455,45 € calculé ainsi :
- Part fixe annuelle : 14 places x 56,50 € x 11 mois = 8 701 €
- Part variable annuelle : 14 places x (75,95x15%) x 11 mois = 1 754,45 €
Une régularisation du versement de l’Etat s’effectue en année N+1 au titre de l’année N en fonction des taux d’occupation réellement constatés.
Pour information, les tarifs fixés par le bureau communautaire pour l’aire d’accueil des gens du voyage sont :
- Tarif de la redevance de stationnement de 4 € par jour pour un emplacement de 2 caravanes ;
- Tarif de la redevance de stationnement de 6 € par jour pour un emplacement de 3 caravanes ;
- Caution de 200 € versée par l’usager à son arrivée ;
- Paiement des consommations de fluides au réel avec une avance de 50 € à l’ouverture de compteurs. Les compteurs pouvant être fermés à distance par un dispositif de télégestion.
Un règlement intérieur fixera également toutes les modalités d’utilisation de l’aire et de ces équipements ainsi que de remboursement de dommages éventuels causés par l’usager.
Pour rappel, la gestion quotidienne de l’aire est réalisée en partenariat entre la communauté de communes et la police municipale de la ville de Saint-Just-en-Chaussée.
Jean-Luc WINDERICKX souhaite connaître la raison d’un taux d’occupation aussi faible.
Le président Frans DESMEDT répond que c’est un choix propre aux gens du voyage. Il indique que les règles et tarifs leur sont transmis à leur arrivée. Il précise qu’il n’est pas inquiet sur la performance de l’occupation de l’aire d’accueil. Enfin, il rappelle que la collectivité a répondu aux obligations de l’Etat en créant cette aire d’accueil pour un investissement de 800 000 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autres questions sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion d’aire d’accueil des gens du voyage ;
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du Code de la sécurité sociale ; Vu le projet de convention, joint en annexe, pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée pour l’année 2023 ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier des versements « Aide au Logement Temporaire 2 » (ALT2) pour son aire d’accueil des gens du voyage ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention avec l’Etat est annexée à la présente délibération pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saint-Just-en-Chaussée ;
AUTORISE le président à signer la convention susvisée avec l’Etat, ainsi que tout document y afférent.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 21
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
12. Débat sur les Orientations Budgétaires Eau et Assainissement pour l’année 2023
Le président Frans DESMEDT rappelle que les établissements de plus de 3500 habitants doivent organiser un débat d’orientations budgétaires. Il donne lecture du rapport détaillé qui a été communiqué aux conseillers avec la convocation.
Pour tenir compte des enjeux particuliers liés aux budgets des compétences eau et assainissement, il est proposé de débattre séparément des orientations pour la Régie Eau et Assainissement.
Le président Frans DESMEDT évoque le contexte de sécheresse important au niveau national mais aussi local et précise qu’il se pourrait que l’eau manque cet été. Il souhaite que l’Etat prenne ses responsabilités quant au partage de l’eau face aux habitants, aux industries, aux agriculteurs. Il informe que certaines communes ont interdit des permis de construire considérant qu’il n’y a plus assez d’eau. Enfin, il ajoute que malgré la compétence eau et assainissement de la collectivité, les grandes décisions sont prises par l’Etat.
Une fois la lecture du rapport achevée, le président Frans DESMEDT félicite le travail exemplaire réalisé par le vice-président Jean-Paul BALTZ et remercie l’ensemble du personnel de la régie eau et assainissement.
La délibération du conseil a pour objet de prendre acte de la tenue du débat.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autres questions sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire ;
Vu le rapport du président sur les orientations budgétaires de la Régie Eau et Assainissement ;
Considérant l’intérêt de débattre des orientations budgétaires de la Régie Eau et Assainissement préalablement à l’établissement du budget pour l’exercice 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré
A l’unanimité des membres présents,
S’est réuni pour prendre connaissance du rapport introductif et débattre sur les orientations budgétaires de la Régie Eau et Assainissement, proposées par le président de la communauté de communes du Plateau Picard pour l’année 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
13. Débat sur les Orientations Budgétaires du budget général pour l’année 2023
Le président Frans DESMEDT rappelle que les établissements de plus de 3500 habitants doivent organiser un débat d’orientations budgétaires. Il donne lecture du rapport détaillé qui a été communiqué aux conseillers avec la convocation.
La délibération du conseil a pour objet de prendre acte de sa tenue.
Le président Frans DESMEDT informe qu’il se pourrait que le FPIC soit à la baisse jusqu’en 2027 avant de disparaître complètement.
Une fois la lecture du rapport achevée, le président Frans DESMEDT remercie l’ensemble des vice- présidents et tient à féliciter particulièrement le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, pour le travail important fourni afin que le projet d’ouverture du centre de santé dentaire aboutisse.
Jean-Luc WINDERICKX demande où partent les déchets et si la collectivité rencontre des difficultés liées aux grèves actuelles.
Le vice-président Olivier DE BEULE répond que les déchets ménagers ramassés par la société GURDEBEKE partent au SMDO. Il rappelle que le SMDO est un centre de valorisation énergétique
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Conseil communautaire du 23 mars 2023 (n°2)
Procès-verbal 22
qui brûle en partie des déchets, vend de la chaleur, de l’électricité. Enfin, il dit que, pour le moment, le Plateau Picard ne rencontre aucune difficulté ni avec la société Gurdebeke ni avec les centres d’incinérateur concernant le traitement des déchets ménagers.
Olivier COULON souhaite savoir où en est le projet de la voie verte entre St Just et Maignelay- Montigny.
Le président Frans DESMEDT confirme que ce projet est bien inscrit au budget mais évoque une problématique de maitrise foncière au niveau de la sortie de Plainval afin de sécuriser un carrefour.
Le vice-président Jean-Paul BALTZ ajoute que les travaux ne débuteront pas tant que la collectivité n’a pas d’emprise. Il rappelle que c’est une règle qui a été votée en commission.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement intérieur du Conseil communautaire ;
Vu le rapport du président sur les orientations budgétaires du budget général ;
Considérant l’intérêt de débattre des orientations budgétaires de la communauté de communes préalablement à l’établissement du budget général pour l’exercice 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré
A l’unanimité des membres présents,
S’est réuni pour prendre connaissance du rapport introductif et débattre sur les orientations budgétaires du budget général proposées par le président de la communauté de communes du Plateau Picard pour l’année 2023.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Informations et questions diverses
Le directeur général Geoffrey FUMAROLI informe que le prochain conseil communautaire se tiendra le 13 avril 2023 à Tricot. Il informe également qu’un séminaire des élus sur l’eau est prévu le 10 mai matin suivi d’un cocktail déjeunatoire. Enfin, il annonce l’ouverture du centre dentaire ce jour et remercie ses équipes de la comptabilité et des ressources humaines pour le travail réalisé.
Le président Frans DESMEDT constate que les membres présents n’ont pas d’autres questions à poser, il remercie les membres présents et lève la séance à 20h30. Informer
Le secrétaire de séance Le Président
Sandrine BOULAS-DRETZ Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0301-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023