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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 Adoption du PV du conseil du 11042024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 Adoption du PV du conseil du 11042024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
18h00 – Salle des fêtes de Sains-Morainvillers
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 05 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Sains- Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Le président Olivier DE BEULE remercie Xavier MATTE, maire de Sains-Morainvillers d’accueillir le conseil communautaire dans sa commune et lui donne la parole. Ce dernier est heureux que le conseil se réunisse dans sa commune et souligne la présence de ses conseillers municipaux. Il tient également à remercier l’ensemble du personnel de la communauté de communes pour leur disponibilité. Le président ouvre ensuite la séance à 18h12, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.
Etaient présents :
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric
Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.
MME BONNET Catherine est arrivée au début du point 9.
M. MICHEL Thierry est arrivé au début du point 11.
MME GRIGNON-PONCE est partie au cours du point 11.
M. POINSARD Cédric est arrivé au cours du point 12.
M. BOURGETEAU Pascal est arrivé au début du point 13.
M. WAFFELAERT Eric est parti au début du point 13 et MME PANNETIER Marie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERT Eric) est arrivée au début du point 13.
Etaient absents : M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM ROUSSEAU Cyril, SAINTE-BEUVE Nicolas, VALOIS Eric, MME VASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WINDERICKX Jean-Luc.
Ont donné procuration :
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
2
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRON Matthias (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.
Le conseil désigne M. Xavier MATTE comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date : 13 juin 2024
Lieu : indéterminé
Principal objet : indéterminé
Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 21 mars 2024 2. Tableau des subventions allouées à divers organismes au titre de l’année 2024 3. Détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2024 4. Fonds d’Intervention Foncière : demande de la commune de Brunvillers la Motte pour l’acquisition d’un bien immobilier
5. Fonds d’Intervention Foncière : demande de la commune de Maignelay-Montigny pour l’acquisition d’un bien immobilier
6. Budget principal - Bâtiment DGFIP : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.
7. Budget principal - Aménagements touristiques Chemin vert : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
8. Budget principal – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
9. Budget principal – Extension des déchetteries SJC et MM : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
10. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
11. Budget principal - Ouverture d’une nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement
12. Budget primitif principal de la communauté de communes pour 2024 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
3
13. Budget annexe Eau - Branchements en plomb : révision des autorisations de programme et crédits de paiement
14. Budget annexe Eau – Schéma Directeur Alimentation en Eau Potable : révision des autorisations de programme et crédits de paiement
15. Budget annexe Eau – renouvellement des Réseaux : révision des autorisations de programme et crédits de paiement
16. Budget annexe Eau – Récupérateurs d’eau de pluie : révision de l’autorisation d’engagement 17. Budget annexe Eau – Changement des compteurs : révision de l’autorisation d’engagement 18. Budget annexe Eau – Réhabilitation des Châteaux d’Eau : ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement
19. Budget annexe Eau - Provisions pour créances douteuses
20. Budget primitif 2024 du budget annexe Eau.
21. Budget annexe Assainissement collectif - Travaux SIVOM de Tricot : révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
22. Budget annexe Assainissement collectif - Station d’épuration Maignelay-Montigny : révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
23. Budget annexe Assainissement collectif - Provisions pour créances douteuses 24. Budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif 25. Budget primitif 2024 du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif 26. Budget primitif 2024 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres 27. Budget Primitif 2024 du budget annexe « CENTRE DENTAIRE »
28. Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n°3 au contrat avec la société SAUR pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable de l’ex-SIAEP de Pronleroy 29. Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n°2 au contrat avec la société SAUR pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif de l’ex-SIA du Moulin 30. Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n°1 au contrat avec la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (SEAO) pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif de Rouvillers
31. Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif des systèmes d’assainissement d’Airion, Neufvy-sur-Aronde et Tricot.
Informations et questions diverses
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 21 mars 2024
Le président Olivier DE BEULE rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 21 mars 2024
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 21 mars 2024 joint en annexe ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
4
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 21 mars 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
2. Tableau des subventions allouées à divers organismes au titre de l’année 2024
Le président rappelle que l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Pour rappel, seules peuvent être subventionnées les structures associatives répondant à un intérêt communautaire, soit par leurs actions, soit par le rayonnement de leurs interventions ou entrant dans un cadre réglementaire particulier.
Il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires mentionnés ci-dessous les subventions suivantes au titre de l’année 2024 ; les attributions indiquées constituent chacune un montant maximum :
Bénéficiaires Objet de la subvention Assiette de subvention 2024 Montant
attribué pour
2023
Proposition
d'attribution
pour 2024
ADOT 60 Dons d'organes forfait 500,00 € 500,00 €
AITT Insertion professionnelle forfait 10 000,00 € 10 000,00 €
Association des
donneurs de sang
bénévoles
Dons du sang
Fonctionnement forfait 500,00 € 500,00 €
Association Picardie
Nature - Ecole G.
Bourgeois MM
Ecole -
fonctionnement forfait - 1 000,00 €
Association Sportive
Collège de Maignelay-
Montigny
Sport scolaire
fonctionnement forfait 1 500,00 € 1 500,00 €
Association Sportive
Collège de Saint-Just-
en-Chaussée
Sport scolaire
fonctionnement forfait 1 500,00 € 1 500,00 €
FORTE PIANO Musique-culture forfait 6 000,00 € 6 000,00 € Foyer socio-éducatif
Collège de Maignelay-
Montigny
Collège -
fonctionnement
10 € / adhésion
année scolaire N-1 2 040,00 € 2 120,00 €
Foyer socio-éducatif
Collège de Saint-Just-
en-Chaussée
Collège –
fonctionnement
10 € / adhésion
année scolaire N-1 4 008,00 € 4 990,00 €
Initiative oise ouest
Aide à la création,
reprise ou
développement
économique de
petites entreprises
0,60 x 30 139
(population
municipale
publiée)
18 069,60 € 18 083,40 €
Juin 1918 - Mémoire des
Chars
Patrimoine et
promotion du
territoire
forfait 500,00 € 500,00 €
Les Restaurants du
cœur
Lutte contre la
pauvreté forfait 1 500,00 € 2 000,00 € Mission Locale Rurale
du Grand Plateau
Picard
Insertion
professionnelle
Forfait et
objectifs 81 815,00 € 81 815,00 €
Rallye raid sportif Promotion du territoire forfait - 3 000,00 €
Route de l'Oise Promotion du territoire forfait - 2 500,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
5
Secours catholique Lutte contre la pauvreté forfait 500,00 € 500,00 €
SI Ecole de musique de
St Just et du Plateau
Picard
Musique-culture forfait 7 500,00 € 10 000,00 €
Thème et Variations Musique-culture forfait 2 000,00 € 1 000,00 €
UFOLEP Maison Sport santé Forfait - 3 500,00 €
Total fonctionnement 151 008,40 €
L’objet de la délibération est d’attribuer des subventions à divers organismes pour l’année 2024.
Le président informe que la SPA d’Essuilet a sollicité la communauté de communes afin d’obtenir une aide financière mais, leur dossier étant incomplet, il est souhaitable d’attendre les documents nécessaires.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 9 décembre 2021 ; Vu les dossiers de demande de subventions pour l’année 2024 déposés par les associations ; Vu le projet de budget principal pour 2024 ;
Vu le tableau des subventions proposées pour l’année 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer les subventions au titre de l’exercice 2024 comme suit ; à noter que les aides indiquées constituent chacune un montant maximum :
Bénéficiaires Objet de la subvention Fonction et article
Proposition
d'attribution
pour 2024
Pour Contre Abstention
ADOT 60 Dons d'organes 414-65748 500,00 € 49 0 0
AITT Insertion professionnelle 65-65748 10 000,00 € 49 0 0
Association des
donneurs de sang
bénévoles
Dons du sang
Fonctionnement 414-65748 500,00 €
49 0 0
Association Picardie
Nature - Ecole G.
Bourgeois MM
Ecole -
fonctionnement 212-65748 1 000,00 €
49 0 0
Association Sportive
Collège de Maignelay-
Montigny
Sport scolaire
fonctionnement 282-65748 1 500,00 €
49 0 0
Association Sportive
Collège de Saint-Just-
en-Chaussée
Sport scolaire
fonctionnement 282-65748 1 500,00 €
49 0 0
FORTE PIANO Musique-culture 311-65748 6 000,00 € 49 0 0
Foyer socio-éducatif
Collège de Maignelay-
Montigny
Collège -
fonctionnement 221-65748 2 120,00 € 49 0 0
Foyer socio-éducatif
Collège de Saint-Just-
en-Chaussée
Collège -
fonctionnement 221-65748 4 990,00 € 49 0 0
Initiative oise ouest
Aide à la création,
reprise ou
développement
632-65748 18 083,40 €
49 0
0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
6
économique de
petites
entreprises
Juin 1918 - Mémoire
des Chars
Patrimoine et
promotion du
territoire
312-65748 500,00 € 49 0 0
Les Restaurants du
cœur
Lutte contre la
pauvreté 424-65748 2 000,00 € 49 0 0
Mission Locale Rurale
du Grand Plateau
Picard
Insertion
professionnelle 65-65748 81 815,00 € 49 0 0
Rallye raid sportif Promotion du territoire 326-65748 3 000,00 € 49 0 0
Route de l'Oise Promotion du territoire 2 500,00 € 49 0 0
Secours catholique Lutte contre la pauvreté 424-65748 500,00 € 49 0 0
SI Ecole de musique
de St Just et du
Plateau Picard
Musique-culture 311-65748 10 000,00 € 49 0 0
Thème et Variations Musique-culture 311-65748 1 000,00 € 49 0 0
UFOLEP Maison Sport
santé 326-65748 3 500,00 €
49 0 0
Total Fonctionnement 151 008,40 €
AUTORISE le président à établir et à signer avec les bénéficiaires concernés les conventions fixant les modalités et conditions de versement des aides.
PRECISE que les aides qui ne sont pas forfaitaires ont un caractère prévisionnel, c’est-à-dire que leur montant définitif sera calculé selon le plan de financement de l’opération présentée par le bénéficiaire de l’aide, proportionnellement aux dépenses effectivement réalisées au titre de cette opération, modulé, le cas échéant, selon le taux global des aides obtenues par le bénéficiaire. Sous peine de déchéance de son droit à subvention, chaque bénéficiaire disposera d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de la convention pour produire les pièces justificatives des dépenses et des recettes se rapportant à l’opération aidée.
DIT que les conventions reprendront les présentes dispositions que le président complètera par toutes les autres qu’il jugera nécessaires.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
3. Détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2024
Le président indique que le projet de vote des taux pour l’année 2024 prend en compte les propositions du Rapport d’Orientations Budgétaires 2024, selon les indications du débat d’orientations budgétaires du budget principal que nous avons tenu le 21 mars 2024.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ainsi que la TEOM sont concernées par la fixation d’un taux.
Il est proposé de maintenir les taux de référence des taxes à leurs valeurs de l’année 2023.
L’objet de la délibération est de fixer les taux de recettes fiscales pour l’année 2024.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
7
Vu la délibération n°01C/05/07 du 8 octobre 2001 instituant la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Vu la délibération n°24C/02/03 du 21 mars 2024 relative au compte financier unique du budget principal 2023 ;
Vu le débat sur les orientations budgétaires du budget principal 2024 du 21 mars 2024 ; Vu l’état 1259 notifié par la Direction Générale des Finances Publiques ;
Considérant que le conseil communautaire ne souhaite pas augmenter le produit attendu des taxes, tel que notifié par la Direction Générale des Finances Publiques ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
PROCEDE ainsi qu’il suit au vote des taux des recettes fiscales de la communauté de communes pour l’année 2024 :
CHARGE le président de transmettre cette délibération au service de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
4. Fonds d’Intervention Foncière : demande de la commune de Brunvillers la Motte pour l’acquisition d’un bien immobilier
Le président demande au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, de présenter ce point. Celui-ci rappelle que, par délibération n°12C/07/07 en date du 22 novembre 2012, le conseil communautaire a créé un Fonds d’Intervention Foncière (FIF) chargé d’acquérir, en lieu et place des communes et à leur demande, des biens immobiliers afin de faciliter la réalisation de leurs projets d’aménagement.
Le FIF de la communauté de communes est mobilisable pour :
- Projet de création de logements ;
- Réalisation d’équipements publics ;
- Maintien du commerce : Acquisition destinée à favoriser ou à créer une activité commerciale à l’exclusion des pharmacies et professions libérales, des agences bancaires, immobilières, d’assurance et d’intérim, des activités liées au tourisme, des emplacements destinés à accueillir les campeurs, des restaurants gastronomiques et des hôtels restaurants ;
- Maintien de l’activité médicale ou paramédicale de plusieurs professionnels (minimum 2 praticiens).
La durée de portage est de 5 ans maximum. A l’échéance, la commune doit racheter le bien à la communauté de communes au prix d’achat, augmenté des dépenses annexes (frais de notaires, assurances, taxes foncières…) et d’un taux annuel d’intérêt de 2 %. La commune a la possibilité de racheter le bien avant le terme des 5 ans. Elle peut également effectuer des versements annuels pour échelonner son remboursement.
Recettes fiscales Taux de référence (en %) Pour Contre Abstention
Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE) 22,76 49 0 0
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFB) 0 49 0 0
Taxe d’Habitation sur les Résidences
Secondaire (THRS) 9,34 49 0 0
Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFNB) 2,73 49 0 0
Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) 15 49 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
8
Un projet a été présenté par la commune de Brunvillers la Motte pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison d’habitation et terrain attenant) afin d’y aménager une micro-crèche. Le prix d’achat est de 130 000 € net vendeur plus frais annexes à charge de l’acquéreur.
Cette acquisition peut faire l’objet d’un acte en la forme administrative ; le président étant chargé d’authentifier l’acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant pour la communauté de communes.
Cette demande de fonds d’intervention foncière a reçu un avis favorable du bureau communautaire.
Le président donne la parole à Eric WAFFELAERT, maire de Brunvillers la Motte, qui explique l’intérêt de cette création de micro-crèche pour la commune, permettant notamment de rapprocher les assistants maternels de l’école.
L’objet de la délibération est donc d’approuver la convention Fonds d’Intervention Foncière et d’autoriser l’acquisition du bien immobilier.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment l'article 3-19° relatif à la création d’un Fonds d’Intervention Foncière ;
Vu la délibération n°13B/03/07 du 2 octobre 2013 relative au règlement du fonds d’intervention foncière ;
Vu le Budget primitif 2024, section investissement ;
Vu la demande présentée par la commune de Brunvillers la Motte sollicitant le fonds d’intervention foncière pour l’acquisition d’un bien immobilier sur la commune ;
Vu le projet de convention du fonds d’intervention foncière annexé à la présente délibération ;
Considérant que ce projet respecte les critères d’éligibilité du fonds d’intervention foncière de la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents moins une (1) abstention,
DONNE un avis favorable à l’acquisition du bien immobilier (habitation et terrain attenant) sis 132 rue de l’école – 60130 Brunvillers la Motte (parcelle cadastrée AB 244),
APPROUVE la convention Fonds d’Intervention Foncière entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Brunvillers la Motte, telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT que cette vente est consentie au prix de 130 000 €,
PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l’acquéreur,
DESIGNE le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cette acquisition et l'autorise à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
5. Fonds d’Intervention Foncière : demande de la commune de Maignelay-Montigny pour l’acquisition d’un bien immobilier
A la demande du président, le directeur général rappelle que par délibération n°12C/07/07 en date du 22 novembre 2012, le conseil communautaire a créé un Fonds d’Intervention Foncière (FIF) chargé d’acquérir, en lieu et place des communes et à leur demande, des biens immobiliers afin de faciliter la réalisation de leurs projets d’aménagement.
Le FIF de la communauté de communes est mobilisable pour :
- Projet de création de logements ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
9
- Réalisation d’équipements publics ;
- Maintien du commerce : Acquisition destinée à favoriser ou à créer une activité commerciale à l’exclusion des pharmacies et professions libérales, des agences bancaires, immobilières, d’assurance et d’intérim, des activités liées au tourisme, des emplacements destinés à accueillir les campeurs, des restaurants gastronomiques et des hôtels restaurants ;
- Maintien de l’activité médicale ou paramédicale de plusieurs professionnels (minimum 2 praticiens) ;
La durée de portage est de 5 ans maximum. A l’échéance, la commune doit racheter le bien à la communauté de communes au prix d’achat, augmenté des dépenses annexes (frais de notaires, assurances, taxes foncières…) et d’un taux annuel d’intérêt de 2 %. La commune a la possibilité de racheter le bien avant le terme des 5 ans. Elle peut également effectuer des versements annuels pour échelonner son remboursement.
Un projet a été présenté par la commune de Maignelay-Montigny pour l’acquisition d’un bien immobilier (bâtiment artisanal) afin d’y aménager un équipement public (club ado, archives, bureau de la police municipale). Le prix d’achat est de 85 000 € net vendeur plus frais annexes à charge de l’acquéreur.
Cette acquisition peut faire l’objet d’un acte en la forme administrative ; le président étant chargé d’authentifier l’acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant pour la communauté de communes.
Cette demande de fonds d’intervention foncière a reçu un avis favorable du bureau communautaire.
L’objet de la délibération est donc d’approuver la convention Fonds d’Intervention Foncière et d’autoriser l’acquisition du bien immobilier.
Le président demande à Denis FLOUR, maire de Maignelay-Montigny, d’expliquer le projet.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment l'article 3-19° relatif à la création d’un Fonds d’Intervention Foncière ;
Vu la délibération n°13B/03/07 du 2 octobre 2013 relative au règlement du Fonds d’Intervention Foncière ;
Vu le Budget primitif 2024, section investissement ;
Vu la demande présentée par la commune de Maignelay-Montigny sollicitant le Fonds d’Intervention Foncière pour l’acquisition bien immobilier sur la commune ; Vu le projet de convention du fonds d’intervention foncières annexé à la présente délibération ;
Considérant que ce projet respecte les critères d’éligibilité du fonds d’intervention foncière de la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DONNE un avis favorable à l’acquisition du bien immobilier (bâtiment artisanal et terrain attenant) sis 1 rue François Mitterrand – 60420 Maignelay-Montigny (parcelle cadastrée AC 343),
APPROUVE la convention Fonds d’Intervention Foncière entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Maignelay-Montigny, telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT que cette vente est consentie au prix de 85 000 €,
PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l’acquéreur, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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DESIGNE le 1er vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cette acquisition et l'autorise à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
6. Budget principal - Bâtiment DGFIP : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.
Le président demande au directeur général de présenter cette révision d’autorisation de programme et des crédits de paiement.
Les travaux de construction du bâtiment pour l’installation des Services de Gestion des Collectivités Locales (SGCL) ayant débuté courant 2022, au lieu de 2021 ; la réception du projet a été reportée.
Le bâtiment a été livré au dernier trimestre 2023, les dernières dépenses seront à régler en 2024 mais pour un coût moindre par rapport aux prévisions initiales.
Il est proposé de diminuer le montant de l’autorisation de programme afin d’être transparent sur les crédits inscrits et de pouvoir réaliser la clôture financière de cette opération en 2024.
L’objet de la délibération est de diminuer le montant de cette autorisation de programme à hauteur de 249 857,11€, de modifier ses crédits de paiements et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP BATSGCL 2021-01 – Opération 78 – Bâtiment administratif St JUST
AP BATSGCL 2021-01
(en €)
AP (TTC) CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024
BUDGET 2024 1 350 142,89 55 269,03 388 862,72 896 011,14 10 000,00
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°24C/01/11 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2023 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de diminuer le montant de l’autorisation de programme « AP BATSGCL 2021-01 - Opération 78 – Bâtiment administratif St JUST » à hauteur de 249 857,11€, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP BATSGCL 2021-01 – Opération 78 – Bâtiment administratif St JUST
AP BATSGCL 2021-01
(en €)
AP (TTC) CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024
BUDGET 2024 1 350 142,89 55 269,03 388 862,72 896 011,14 10 000,00
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2024 la somme de 10 000,00 € en dépense aux articles 2031, 21311 et 2313 de l’opération 78,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses sont financées par des subventions, le FCTVA, l’emprunt réalisé et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
7. Budget principal - Aménagements touristiques Chemin vert : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Le directeur général explique que le projet touristique de randonnée et de mise en valeur du patrimoine local, l’aménagement du chemin vert du Plateau Picard n’a pu démarrer en raison d’une problématique d’emprise foncière et se trouve à nouveau décalé.
Afin de traduire financièrement ces difficultés techniques, il est proposé de modifier la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme.
L’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
12
AP CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques
AP
CHVERT
2021-02
(en €)
AP (TTC) CP 2021 (mandatés) CP 2022 (mandatés) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET
2024 1 440 000 23 830,93 0 7 987,48 400 000 400 000 608 181,59
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°24C/01/11 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2023 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant
être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
13
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP CHVERT 2021- 02 – Opération 70 – Aménagements touristiques » et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP CHVERT 2021-02 – Opération 70 – Aménagements touristiques
AP
CHVERT
2021-02
(en €)
AP (TTC) CP 2021 (mandatés) CP 2022 (mandatés) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET
2024 1 440 000 23 830,93 0 7 987,48 400 000 400 000 608 181,59
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2024 la somme de 400 000,00 € en dépense aux articles 2031, 2128, 2312, 238 de l’opération 70 ;
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
8. Budget principal – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Le directeur général indique que le bâtiment de l’ancien LIDL va être transformé en des salles de réunion, de séminaire, des espaces modulaires permettant d’accueillir des spectacles culturels. Une partie du bâtiment sera également réservée pour les besoins des services communautaires (archives etc…).
Pour faciliter la lisibilité budgétaire et la programmation financière de cette opération, une autorisation de programme avait été ouverte en 2023 pour une durée de 3 ans.
L’objet de la délibération est d’ajuster les crédits de paiements de cette autorisation de programme en dépenses et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
Opération 79 – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
(en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025
BUDGET 2024 2 250 000 17 100 1 232 900 1 000 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°24C/01/11 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2023 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’ajuster les crédits de paiements en dépenses de l’autorisation de programme « AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01 » et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
Opération 79 – Pôle attractivité – Réhabilitation Ancien LIDL
AP POLE ATTRACTIVITE 2023-01
(en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025
BUDGET 2024 2 250 000 17 100 1 232 900 1 000 000
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2024 la somme de 1 232 900,00 € en dépense aux articles 2313, 21328, 2031, 238 de l’opération 79.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués.
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
15
9. Budget principal – Extension des déchetteries SJC et MM : Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
A la demande du président, le directeur général explique que les déchetteries principales, à Maignelay-Montigny et Saint-Just-en-Chaussée, ne permettent plus de gérer correctement les quantités croissantes de déchets triés, ni d’accueillir les usagers dans de bonnes conditions, d’autant plus que leurs fréquentations augmentent constamment. La sécurité sur les quais est compromise par une fréquentation trop importante et les agents sont régulièrement soumis à une forte pression. Il convient en conséquence de prévoir l’extension des capacités de ces équipements. En améliorant les conditions d’accueil et de transit des habitants sur les quais, nous optimiserons les flux de déchets triés, occasionnant ainsi des économies écologiques et financières.
Pour répondre aux objectifs de lisibilité budgétaire et d’adaptation de la consommation des crédits au rythme de réalisation des travaux, l’autorisation de programme a été ouverte en 2023 pour une durée de 3 ans de 2023 à 2025, mais les opérations n’ayant pas pu débuter en 2023, il convient de prolonger la période d’une année.
L’objet de la délibération est d’ajuster les crédits de paiements en dépenses de cette autorisation de programme et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP Extension des déchetteries 2023-02 – Opération 51 –
Extension des déchetteries SJC et MM
AP Extension déchetteries
2023-02 (en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 1 362 000 0 162 000 500 000 700 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°24C/01/11 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2023 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
16
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’ajuster les crédits de paiements en dépenses de l’autorisation de programme « AP Extension des déchetteries 2023-02 » et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP Extension des déchetteries 2023-02 – Opération 51 –
Extension des déchetteries SJC et MM
AP Extension déchetteries
2023-02 (en €) AP (TTC)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 1 362 000 0 162 000 500 000 700 000
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2024 la somme de 162 000 € en dépense aux articles 2031, 2313, 21838, 238 de l’opération 51.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
10. Budget principal - Programme Pluriannuel de voiries : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
Le président sollicite Jean-Paul BALTZ, vice-président, afin de présenter cette révision d’autorisation. Celle-ci porte sur les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires et elle avait été prévue sur une durée de 5 ans à compter de l’année 2018.
Le programme ainsi ouvert concerne les tronçons suivants :
2018 : Voie le Plessier sur Bulles
2019 : Voie reliant Godenvillers-Domfront
2020 : Voie reliant le Moulin Flamand à St Martin aux Bois et Voie à Montgérain 2021 : Voie reliant Cernoy à Trois-Etots
A venir : Voie reliant Plainval à la RD 938
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élève à 1 750 000 €, avec un financement par le FCTVA, des subventions et les fonds libres de la communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
17
Aussi le dernier tronçon, de Plainval à la RD 938, rencontre quelques difficultés d’emprise foncière et n’a donc pas été réalisé à ce jour.
L’objet de la délibération est d’allonger la durée de cette autorisation de programme de deux années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries
AP 20198-01
(en €) AP (TTC)
CP
Antérieurs au
01/01/2022
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET
2024 1 750 000
1 322 204,95 3 120,00 14,86 24 675,05 200 000 199 985,14
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu la délibération n°24C/01/11 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal de l’année 2023 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
18
du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de programme « AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries » de deux années supplémentaires, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif principal 2024 comme suit :
AP 2018-01 – Opération 69 – Programme Pluriannuel de voiries
AP 20198-01
(en €) AP (TTC)
CP
Antérieurs au
01/01/2022
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET
2024 1 750 000
1 322 204,95 3 120,00 14,86 24 675,05 200 000 199 985,14
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2024 la somme de 24 675,05 € en dépense à l’article 2151 de l’opération 69,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et les fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
11. Budget principal - Ouverture d’une nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement
Le vice-président Jean-Paul BALTZ explique qu’il est proposé d’ouvrir une nouvelle autorisation de programme concernant une opération d’investissement pluriannuelle que nous avons décidé d’engager.
Le Programme Pluriannuel de Voirie 2024-2031, cette autorisation porte sur les travaux de réfection et de mise en sécurité de voies communautaires pour une durée de 8 ans à compter de l’année 2024. Pendant cette période, le président est autorisé à engager et liquider les dépenses liées à cette autorisation de programme dans la limite des crédits de paiement votés au budget.
Le coût prévisionnel de l’ensemble s’élève à 3 500 000 € dont les crédits se répartissent comme suit :
AP VOIRIE2024 – Opération 69 – PPI VOIRIE 8 ANS 2024-2031
AP
VOIRIE2024
(en €)
AP (TTC) CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
BUDGET
2024 3 500 000 101 000 100 000 550 000 550 000 550 000 550 000 550 000 549 000
Le programme ainsi ouvert concerne les tronçons suivants :
Voie La Neuville Roy / Beaupuits
Voie Welles-Pérennes
Voie Domeliens / Royaucourt
Voie Fournival / Le Plesseret Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
19
Voie Montgérain (à partir du RD152) / Ménévillers
Ces travaux ont fait l’objet d’un marché public. La dépense prévisionnelle du programme s’élève à 3 500 000 €, avec un financement par le FCTVA, des subventions et les fonds libres de la communauté de communes.
L’objet de la délibération est donc d’approuver l’ouverture de cette nouvelle autorisation de programme et d’inscrire les crédits correspondants au budget primitif principal 2024.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP VOIRIE2024 – Opération 69 – PPI VOIRIE
8 ANS 2024-2031 » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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AP VOIRIE2024 – Opération 69 – PPI VOIRIE 8 ANS 2024-2031
AP
VOIRIE2024
(en €)
AP (TTC) CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
BUDGET
2024 3 500 000 101 000 100 000 550 000 550 000 550 000 550 000 550 000 549 000
INSCRIT au titre du budget primitif principal 2024 la somme de 101 000 € en dépense aux articles 2031 ; 2151 et 238 de l’opération 69 ;
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
12. Budget primitif principal de la communauté de communes pour 2024
Le président informe qu’une modification a été portée sur le projet de délibération. Le projet modifié est remis aux conseillers en début de séance. Il donne ensuite la parole à Angélique DEPERROIS, directrice du pôle affaires financières.
La section de fonctionnement du budget principal est présentée par fonction (service) et votée par chapitre, tandis que la section d’investissement est présentée et votée par opération.
L’objet de la présente délibération est de voter le budget primitif principal pour 2024.
Le président remercie la directrice du pôle affaires financières pour sa 1ère présentation de budget au sein de la communauté de communes.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°24C/02/03 du 21 mars 2024 relative au compte financier unique du budget principal 2023 ;
Vu la délibération n°24C/02/06 du 21 mars 2024 relative au débat d’orientations budgétaires du budget principal pour l’année 2024 ;
Vu la délibération du 11 avril 2024 relative à la détermination des taux des recettes fiscales pour l’année 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif principal 2024 comme suit :
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 18 244 059,16 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 4 052 293,00 51 0 0 012 Charges de personnel 4 041 842,00 51 0 0
014 Atténuations de produits 2 286 506,00 51 0 0
65 Autres charges de gestion courante 2 974 227,40 51 0 0
66 Charges financières 90 000,00 51 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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67 Charges exceptionnelles 2 500,00 51 0 0
68 Dotations aux provisions 5 000,00 51 0 0
023 Virement à la section d'investissement 4 180 190,76 51 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 611 500,00 51 0 0
Chap Recettes (€) 13 632 212,18 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges 10 200,00 51 0 0
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 624 085,18 51 0 0
73 Impôts et taxes 10 268 048,00 51 0 0
74 Dotations, subventions et participations 2 481 349,00 51 0 0
75 Autres produits de gestion courante 230 310,00 51 0 0 77 Produits exceptionnels 0,00 51 0 0 78 Reprises sur provision, dépréciations 5 000,00 51 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 13 220,00 51 0 0
Section d’investissement
Opérations d’équipement (Seules les opérations nouvelles sont soumises au vote)
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
(13) Equipement espace de Baynast 367 210,00 51 0 0
(36) Renforcement PAV 238 010,00 51 0 0
(39) Réhabilitation gymnase St Just 98 220,00 51 0 0
(40) Bâtiment de la Recyclerie 127 820,00 51 0 0
(42) Equipement service repas 11 000,00 51 0 0
(44) Réhabilitation gymnase Maignelay-
Montigny 104 320,00 51 0 0 (51) Travaux, extension déchetteries MM et
St Just 163 160,00 51 0 0
(54) Maison Petite Enfance 221 540,00 51 0 0
(55) Aménagement gare Saint Just 201 010,00 51 0 0
(64) Conteneurs Déchets 85 000,00 51 0 0
(65) Aménagement du patrimoine 413 000,00 51 0 0
(68) Autres travaux communautaires 50 000,00 51 0 0
(69) Programme Pluriannuel Voiries
(AP2018-01) 24 675,05 51 0 0 (69) Programme Pluriannuel Voiries
(VOIRIE2024) 101 000,00 51 0 0
(70) Aménagements touristiques 400 000,00 51 0 0
(73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St Just 551 500,00 51 0 0
(74) Fonds d’intervention foncier 305 000,00 51 0 0
(75) Très Haut Débit 0 00 51 0 0
(78) Bâtiment administratif Saint Just 10 000,00 51 0 0
(79) Technopôle 1 232 900,00 51 0 0
(80) Matériel roulant et outillages 350 100,00 51 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
22
(81) Efficacité énergétique 0,00 51 0 0
(204) Subventions 0,00 51 0 0
Total opérations d'équipement 5 055 465,05
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention (13) Equipement espace de Baynast
(36) Renforcement PAV 52 096,00 51 0 0
(39) Réhabilitation gymnase St Just
(40) Bâtiment de la Recyclerie
(42) Equipement service repas
(44) Réhabilitation gymnase Maignelay-
Montigny
(51) Travaux, extension déchetteries MM et
Saint Just
(54) Maison Petite Enfance 25 556,00 51 0 0 (55) Aménagement gare Saint Just
(64) Conteneurs Déchets
(65) Aménagement du patrimoine
(68) Autres travaux communautaires
(69) Programme Pluriannuel Voiries (AP) 125 020,00 51 0 0
(70) Aménagements touristiques 244 600,00 51 0 0 (73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St J
(74) Fonds d’intervention foncier
(75) Très Haut Débit
(78) Bâtiment administratif Saint Just 147 000,00 51 0 0 (79) Technopôle 124 820,00 51 0 0 (80) Matériel roulant et outillages
(81) Efficacité énergétique 195 158,00 51 0 0 (204) Subventions
Total opérations d'équipement 914 250,00
Vue d’ensemble
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes
Crédits proposés en 2024 18 244 059,16 13 632 212,18
Restes à réaliser de 2023 161 580,48 0
Résultat reporté (002) 10 964 199,42
Total 18 405 639,64 24 596 411,60
Investissement (€) Dépenses Recettes
Opérations nouvelles 2024 5 055 465,05 914 250,00
Restes à réaliser de 2023 622 417,49 0
Total opérations non ventilables 796 720,00 5 560 352,54
Dont 21- immobilisations corporelles 68 500,00
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
23
Dont 204 – subventions d’équipement
versées 360 000,00
Dont 024 – Produits des cessions
d’immobilisations 0,00
Dont 040 - Opérations d'ordre de
transfert entre section (amortissements) 13 220,00 611 500,00
Dont 16- Capital des emprunts 355 000,00 5 000,00
Dont 26- Immobilisations financières
Dont 13- subventions d’investissements 134 413,00
Dont 10222- FCTVA 0 506 000,00
Dont 1068- Excédents de
fonctionnements capitalisés
Dont 021- virement de la section de
fonctionnement 4 180 190,76
Résultat reporté (001) 123 248,78
Total 6 474 602,54 6 474 602,54
ADOPTE le budget primitif tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble (Pour : 51 Contre : 0 Abs : 0).
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
13. Budget annexe Eau - Branchements en plomb : révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Jean-Paul BALTZ présente cette révision d’autorisation de programme pour le programme pluriannuel de remplacement des branchements en plomb, d’un montant total de 748 000 € sur 4 ans, a été votée sur le budget approvisionnement en eau potable le 21 mars 2019. Cette autorisation de programme est financée par les fonds propres de chaque structure supportant les travaux et par des emprunts éventuels.
Le démarrage de ces branchements a dû être décalé à cause de la crise sanitaire ce qui a obligé le service a replanifié les travaux sur une durée prolongée et à modifier la durée d’individualisation de l’autorisation de programme en la prolongeant d’un an.
L’objet de la délibération est d’allonger la durée de cette autorisation de programme d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Eau comme suit :
AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(Mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025
BUDGET 2024 748 000 0 0 111 497,98 35 798,92 74 214,99 170 000,00 60 000,00
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
24
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération 24C/01/06 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2023 ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de paiement « AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb » d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Eau comme suit :
AP EAU-2019-01 – Opération 990002 - Branchements en plomb
AP EAU 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(Mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025
BUDGET 2024 748 000 0 0 111 497,98 35 798,92 74 214,99 170 000,00 60 000,00
INSCRIT au titre du budget primitif 2024 du budget annexe Eau la somme de 170 000,00€ en dépense à l’article 21531 et 238 de l’opération 990002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
14. Budget annexe Eau – Schéma Directeur Alimentation en Eau Potable : révision des autorisations de programme et crédits de paiement
Le président demande à Jean-Paul BALTZ de présenter cette révision d’autorisation de programme
et de crédits de paiement. Il explique que le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable, complété d’une étude patrimoniale et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire débutera cette Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
25
année. Ce travail permettra de disposer des éléments techniques et financiers nécessaires à la prise des décisions à venir. Son coût global était estimé à 500 000 € HT sur une durée de deux ans.
Le démarrage de cette opération ayant été décalé, il convient d’allonger la durée de cette autorisation de programme d’une année ; de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Eau comme suit :
AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 –
Schéma directeur d’alimentation en eau potable
AP SDAEP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 500 000 0 70.000 250 000 180 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération 24C/01/06 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2023 ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
26
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de paiement « AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 - Schéma directeur d’alimentation en eau potable » d’1 année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe eau comme suit :
AP SDAEP 2023-01 – Opération 990004 –
Schéma directeur d’alimentation en eau potable
AP SDAEP 2023-01 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 500 000 0 70 000 250 000 180 000
INSCRIT au titre du budget primitif 2024 du budget annexe Eau la somme de 70 000,00€ en dépense à l’article 21531, 2031, 238 de l’opération 990004,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
15. Budget annexe Eau – renouvellement des Réseaux : révision des autorisations de programme et crédits de paiement
A la demande du président, Jean-Paul BALTZ rappelle que le programme triennal de renouvellement des réseaux d’eau potable devait démarrer en 2023 selon le planning prédéfini suivant et qu’il est ajusté comme suit :
2024 : communes de Moyenneville (rue du Faubourg) et Le Plessier sur St Just (Rond-point du 8 mai)
2024 : communes de Maignelay-Montigny (rue du Général Leclerc, rue Marcel Objois)
2025 : commune d’Avrechy (rue du Jardin René)
Le démarrage de cette opération étant décalé, il convient d’allonger la durée de cette autorisation de programme d’une année ; de modifier ses crédits de paiement en concordance avec le marché signé et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Eau comme suit :
AP REN-RES 2023-02 – Opération 990011 – Renouvellement des réseaux
AP REN-RES 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 790 000 6 960 200 000 200 000 383 040
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération 24C/01/06 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et de crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
27
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de paiement « AP REN-RES 2023-02 - Opération 990011 - Renouvellement des réseaux » d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement en concordance avec le marché signé et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Eau comme suit :
AP REN-RES 2023-02 – Opération 990011 – Renouvellement des réseaux
AP REN-RES 2023-02 (en €) AP (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 790 000 6 960 200 000 200 000 383 040
INSCRIT au titre du budget primitif 2024 du budget annexe Eau la somme de 200 000,00€ en dépense à l’article 21531, 2031, 238 de l’opération 990011,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des emprunts éventuels et de l’autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
16. Budget annexe Eau – Récupérateurs d’eau de pluie : révision de l’autorisation d’engagement
Le directeur général explique que, dans le but d’inciter les habitants à réduire leur consommation d’eau potable pour l’arrosage des jardins, une opération « récupérateurs d’eau de pluie » a été ouverte en 2023 et a été programmée sur trois années.
La forte demande des diverses collectivités a engendré une rupture de stocks des récupérateurs d’eau de pluie, il convient d’ajuster les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
28
L’objet de la délibération est de modifier ses autorisations d’engagement, ses crédits de paiements et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Eau comme suit :
AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs eau de pluie
AE RECUP 2023-01 (en €) AE (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025
BUDGET 2024 75 000 0 63 000 12 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ;
Vu la délibération 24C/01/06 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations d’engagement du budget annexe Eau de l’année 2023 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AP/CP et AE/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que l’autorisation d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement faisant l’objet de cette AE, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP et les AE peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme et autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et d’engagement et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP et des AE/CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
29
du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier l’autorisation d’engagement « AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs d’eau de pluie » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AE RECUP 2023-01 – Récupérateurs eau de pluie
AE RECUP 2023-01 (en €) AE (HT) CP 2023 (mandatés) CP 2024 CP 2025
BUDGET 2024 75 000 0 63 000 12 000
INSCRIT au titre de la section de fonctionnement du budget primitif 2024 du budget annexe Eau la somme de 63 000 € en dépense à l’article 6078.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
17. Budget annexe Eau – Changement des compteurs : révision de l’autorisation d’engagement
Jean-Paul BALTZ informe que le programme de changement des compteurs programmée sur 4 ans se poursuit.
L’objet de la délibération est d’ajuster les crédits de paiements pour l’année 2024 comme suit :
AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs
AE COMPT 2023-02
(en €) AP (HT)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 165 000 29 941,30 55 058,70 40 000 40 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ;
Vu la délibération 24C/01/06 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations d’engagement du budget annexe Eau de l’année 2023 ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement et de fonctionnement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
30
autorisations de programme et autorisations d’engagement et des crédits de paiement (AP/CP et AE/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que l’autorisation d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement faisant l’objet de cette AE, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP et les AE peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme et autorisation d’engagement comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et d’engagement et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP et des AE/CP; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier l’autorisation d’engagement « AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AE COMPT 2023-02 – Changement des compteurs
AE COMPT 2023-02
(en €) AP (HT)
CP 2023
(mandatés) CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 165 000 29 941,30 55 058,70 40 000 40 000
INSCRIT au titre de la section de fonctionnement du budget primitif 2024 du budget annexe Eau le somme de 55 058,70 € en dépense à l’article 6071.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
31
18. Budget annexe Eau – Réhabilitation des Châteaux d’Eau : ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement
Le président donne la parole à Jean-Paul BALTZ qui indique le programme de travaux de réhabilitation de 4 ou 5 châteaux d’eau (Moyenneville, La Neuville-Roy, Tricot, Angivillers), pour un montant de 1 600 000 € HT a été débattu lors du DOB 2024. Il est proposé d’ouvrir une nouvelle autorisation de programme concernant la réhabilitation des châteaux d’eau sur une durée de 5 ans.
Cette liste pourra être complétée d’éventuels projets jugés prioritaires émergents en cours d’année ; notamment liés au risque de rupture d’alimentation en eau potable sur certaines communes.
AP CHATEAUX D’EAU - Opération 990013 –
Réhabilitation des Châteaux d’Eau
AP CHATEAUX
D’EAU (en €) AP (HT) CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
BUDGET 2024 1 600 000 100 000 450 000 300 000 350 000 400 000
L’objet de la délibération est donc d’approuver l’ouverture de cette nouvelle autorisation de programme et d’inscrire les crédits correspondants au budget annexe Eau 2024.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Considérant que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année puis reporter d’une année à l’autre le solde de l’opération, d’une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire, d’autre part ;
Considérant que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à sa clôture ;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que l’exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil communautaire au moment Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE l’ouverture de l’autorisation de programme « AP CHATEAUX D’EAU - Opération 990013 – Réhabilitation des Châteaux d’Eau » et la répartition des crédits de paiement comme suit :
AP CHATEAUX D’EAU - Opération 990013 –
Réhabilitation des Châteaux d’Eau
AP CHATEAUX
D’EAU (en €) AP (HT) CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
BUDGET 2024 1 600 000 100 000 450 000 300 000 350 000 400 000
INSCRIT au titre du budget annexe Eau 2024 la somme de 100 000 € en dépense aux articles 2031 ; 2151 et 238 de l’opération 990013 ;
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
19. Budget annexe Eau - Provisions pour créances douteuses
Le président demande à la directrice des affaires financières de présenter ce point. Elle explique que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. (Articles L2321-2 -29° et R2321-2 du CGCT).
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle et qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
L’analyse des risques est effectuée chaque année et la provision doit être révisée annuellement (à la hausse ou à la baisse).
L’objet de la délibération est de constituer une provision au budget primitif 2024 du budget annexe eau de 11 361,00 €.
Christophe CARRE se dit toujours un peu embêté de mettre les sommes en impayé des gens qui ne paient par rapport à ceux qui ont l’honnêteté de régler leurs factures. Le directeur général répond lorsqu’on en arrive à l’étape d’inscription en créances douteuses c’est que toutes les mesures possibles pour recouvrer la dépense ont été épuisées, qu’il s’agit notamment de personnes décédées sans héritier, de gens en surendettement avec un jugement…
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre remarque sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet du budget primitif 2024 du budget annexe eau ;
Considérant le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans au 31 décembre 2023,
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le Président à constituer une provision d’un minimum de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 11 361,00 €.
CONSTATE une dépense de ce montant à l’article 6817 (chapitre 68) « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
INSCRIT les crédits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ainsi qu’au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » au budget primitif 2024 du budget annexe Eau.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
20. Budget primitif 2024 du budget annexe Eau.
Les projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires du 21 mars dernier sont repris dans le projet du budget annexe de l’eau proposé pour 2024.
La section de fonctionnement du budget de l’eau est présentée par fonction (service) et votée par nature, tandis que la section d’investissement est présentée et votée par opération.
L’objet de cette délibération est de voter le budget primitif 2024 du budget annexe Eau.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable ; Vu la délibération n°24C/01/05 du 22 février 2024 relative au compte financier unique du budget annexe Eau ;
Vu la délibération n°24C/02/05 du 21 mars 2024 relative au débat d’orientations budgétaires du budget eau et assainissement pour l’année 2024 ;
Sur proposition du président, après délibération,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif 2024 du budget annexe Eau comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chap Dépenses (€) 5 216 328,97 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 1 155 155,49 53 0 0
012 Charges de personnel 684 179,00 53 0 0
65 Autres charges de gestion courante 62 003,53 53 0 0
014 Atténuation de produits 454 150,00 53 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
34
66 Charges financières 123 560,00 53 0 0
67 Charges exceptionnelles 85 000,00 53 0 0
68 Dotations aux provisions 11 361,00 53 0 0
022 Dépenses imprévues 40 000,00 53 0 0
023 Virement à l'investissement 1 840 884,95 53 0 0
042
Opérations d'ordre transfert entre
sections 760 035,00 53 0 0
Chap Recettes (€) 2 847 660,71 Pour Contre Abstention
70 Ventes de produits 2 299 299,71 53 0 0
75 Autres produits de gestion courante 52 000,00 53 0 0
013 Atténuation de charges 289 000,00 53 0 0
77 Produits exceptionnels 16 000,00 53 0 0
78
Reprises sur provisions,
dépréciations 11 361,00 53 0 0
042
Opérations d'ordre transfert entre
sections 180 000,00 53 0 0
SECTION D’INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
200001 - GANNES TRAVAUX ETUDES 30 000,00 53 0 0
25001 - MAIGNELAY-MONTIGNY
Réhabilitation du château d’eau 0,00
300002-Renforcement réseau AEP Bul-Legl-
Moy 0,00
30001 - SIAEP AVRECHY 8 500,00 53 0 0 450002 - SAINT JUST TRAVAUX ETUDES 450 000,00 53 0 0 990001 - Equipement service 8 720,00 53 0 0 990002 – Branchements plombs 170 000,00 53 0 0
990004 – Schéma directeur d’alimentation
en eau potable 70 000,00 53 0 0
990008 – BRUNVILLERS-MERY LA BATAILLE
ET CATILLON – Diagnostic château d’eau 8 000,00 53 0 0
990009 – Interconnexion GANNES –
WAVIGNIES (AP) 2 200 000,00 53 0 0
990010 – Création extension de réseaux 42 000,00 53 0 0
990011 – Renouvellement des réseaux 200 000,00 53 0 0
990013 – Réhabilitations des châteaux d’eau 100 000,00 53 0 0
TOTAL 3 287 220,00
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention 250003 - MAIGNELAY-MONTIGNY
Travaux-Etudes
290001 - SIAEP LES PLANIQUES travaux-
Etudes
300002-Renforcement réseau AEP Bul-Legl-
Moy 0
410001 – RAVENEL Château d’eau
990001 - Equipement service Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
35
990002 – Branchements plombs
990004 – Schéma directeur d’alimentation
en eau potable
990006 – Travaux de captage
990008 – BRUNVILLERS-MERY LA BATAILLE
ET CATILLON – Diagnostic château d’eau
990009 – Interconnexion GANNES -
WAVIGNIES
990010 – Création extension de réseaux
990011 – Renouvellement des réseaux
990012 – Interconnexion BULLES – ESSUILES 0
TOTAL 0,00
Opérations non ventilables
Dépenses (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Autres réserves
16 Capital des emprunts 244 000,00 53 0 0
13 Subventions d’investissement
21 Terrains 38 000,00 53 0 0
020 Dépenses imprévues 40 000,00 53 0 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amts subvention) 180 000,00 53 0 0
041 Opérations patrimoniales
TOTAL 502 000,00
Recettes (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
10 (sauf
1068)
Dotations, fonds divers…
(FCTVA…)
1068 Excédent capitalisé
13 Subventions 13 940,00 53 0 0 16 Emprunt
021 Virement de la section de fonctionnement 1 840 884,95 53 0 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissements) 760 035,00 53 0 0
TOTAL 2 614 859,95
VUE D’ENSEMBLE
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes
Crédits proposés en 2024 5 216 328,97 2 847 660,71
Restes à réaliser 2023 58 987,00
Résultat reporté (002) 3 920 898,08
Total 5 275 315,97 6 768 558,79
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
36
Investissement (€) Dépenses Recettes
Opérations nouvelles 2024 3 287 220,00 0,00
Restes à réaliser 2023 202 189,86 0,00
Opérations non ventilables 502 000,00 2 614 859,95
Résultat reporté (001) 1 376 549,91
Total 3 991 409,86 3 991 409,86
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
21. Budget annexe Assainissement collectif - Travaux SIVOM de Tricot : révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Le président donne la parole à Jean-Paul BALTZ qui explique qu’une autorisation de programme pour les travaux du SIVOM de Tricot, d’un montant total de 2 300 000 € sur 2 ans, a été votée sur le budget assainissement collectif, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019 et qu’il a été nécessaire de prolonger de 2 ans, votée lors du conseil communautaire du 15 avril 2021.
L’ensemble des travaux a été réalisé mais il reste des factures à prendre en charge au titre de l’exercice 2024, notamment pour le contrôle de conformité des particuliers.
La totalité des crédits de paiement de l’année 2023 n’ayant pas été utilisés et, tenant compte de cette révision, l’objet de la délibération est d’allonger la durée de l’autorisation de programme d’une année supplémentaire, de modifier ses crédits de paiement et les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif comme suit :
AP AC-2019-01 – Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT
AP AC 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024
BUDGET
2024 2 300 000 1 031 024,10 1 033 540,90 65 804,62 5 258,00 3 675,00 10 000,00
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération n°24C/01/08 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2023 ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
37
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’allonger la durée de l’autorisation de paiement « AP AC-2019-01 – Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT » d’une année supplémentaire et de modifier ses crédits de paiement et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe assainissement collectif comme suit :
AP AC-2019-01 – Opération 110002 Travaux SIVOM DE TRICOT
AP AC 2019-
01 (en €)
AP (HT) CP 2019
(Mandatés)
CP 2020
(mandatés)
CP 2021
(mandatés)
CP 2022
(mandatés)
CP 2023
(mandatés) CP 2024
BUDGET
2024 2 300 000 1 031 024,10 1 033 540,90 65 804,62 5 258,00 3 675,00 10 000,00
INSCRIT au titre du budget primitif du budget annexe Assainissement collectif 2024 la somme de 10 000,00 € en dépense à l’article 21532 de l’opération 110002,
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus indiqués,
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
22. Budget annexe Assainissement collectif - Station d’épuration Maignelay-Montigny : révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Le président donne la parole à Jean-Paul BALTZ qui présente cette autorisation de programme pour les travaux de la station d’épuration de Maignelay-Montigny, d’un montant total de 3 000 000 € sur 4 ans, votée sur le budget annexe Assainissement collectif, lors du conseil communautaire du 14 avril 2023.
La totalité des crédits de paiement de l’année 2023 n’ayant pas été utilisés et, tenant compte de cette révision, l’objet de la délibération est de modifier ses crédits de paiement et les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
38
AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM
AP STEP MM 2023-01 (en €)
AP (HT) CP 2023
(mandatés)
CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2024 3 000 000 0 1 200 000 1 000 000 800 000
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) ;
Vu la délibération n°24C/01/08 du 22 février 2024 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2023 ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de modifier les crédits de paiement de l’autorisation de programme « AP STEP MM 2023- 01 – Opération 250003 Station d’épuration MM » et de les inscrire au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
39
AP STEP MM 2023-01 – Opération 250003 Station d’épuration MM
AP STEP MM 2023-01 (en €)
AP (HT) CP 2023
(mandatés)
CP 2024 CP 2025 CP 2026
BUDGET 2023 3 000 000 0 1 200 000 1 000 000 800 000
INSCRIT au titre de la section d’investissement du budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif la somme de 1 200 000 € en dépense aux articles 2031 et 2313 de l’opération 250003.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués ;
PRECISE que les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
23. Budget annexe Assainissement collectif - Provisions pour créances douteuses
Le président demande à la directrice du pôle affaires financières de présenter ce point.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. (Articles L2321-2 -29° et R2321-2 du CGCT)
Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou en présence d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.
L’analyse des risques est effectuée chaque année et la provision doit être révisée annuellement (à la hausse ou à la baisse).
L’objet de la délibération est de constituer une provision au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif de 7 400,00 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif ;
Considérant le montant des restes à recouvrer des créances de plus de deux ans au 31 décembre 2023,
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à constituer une provision à hauteur d’un minimum de 15 % des restes à recouvrer de plus de deux ans soit 7 400,00 €.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
40
CONSTATE une dépense de ce montant à l’article 6817 (chapitre 68) « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dans le cadre du régime de droit commun des provisions semi-budgétaires.
INSCRIT les crédits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ainsi qu’au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
24. Budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif
Le président donne la parole à la directrice du pôle affaires financières qui indique que les projets annoncés lors du débat d’orientations budgétaires du 21 mars dernier sont repris dans le projet du budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif.
La section de fonctionnement du budget Assainissement collectif est présentée par fonction (service) et votée par nature, tandis que la section d’investissement est présentée et votée par opération.
L’objet de cette délibération est de voter le budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’assainissement collectif ;
Vu la délibération n°24C/01/07 du 22 février 2024 approuvant le compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2023 ;
Vu la délibération n°24C/02/05 du 21 mars 2024 relative au débat d’orientations budgétaires eau et assainissement pour l’année 2024 ;
Sur proposition du président, après avoir délibéré,
Niveau de vote : la section de fonctionnement par nature et la section d’investissement par opération individualisée,
VOTE le budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement collectif comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chap Dépenses (€) 3 832 475,28 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 882 349,36 54 0 0 012 Charges de personnel 296 007,00 54 0 0
65
Autres charges de gestion
courante 17 217,64 54 0 0 66 Charges financières 281 940,00 54 0 0 67 Charges exceptionnelles 40 000,00 54 0 0
68 Dotations aux provisions 7 400,00 54 0 0
023
Virement à la section
d’investissement 1 367 561,28 54 0 0 022 Dépenses imprévues 40 000,00 54 0 0
042
Opérations d'ordre transfert
entre sections 900 000,00 54 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
41
Chap Recettes (€) 2 540 566,00 Pour Contre Abstention
70 Ventes de produits 1 794 100,00 54 0 0 74 Subventions d’exploitation 39 066,00 54 0 0 77 Produits exceptionnels 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations 7 400,00 54 0 0
042
Opérations d'ordre transfert
entre sections 700 000,00 54 0 0
SECTION D’INVESTISSEMENT
Nouvelles propositions Dépenses (€) Pour Contre Abstention
110002 – Travaux SIVOM Tricot 10 000,00 54 0 0
250003 – STEP Maignelay-Montigny (AP) 1 200 000,00 54 0 0 450004- Travaux, études du SITEUR 500 000,00 54 0 0
480001 - TRICOT – Travaux - Etude –
Equipement 100 000,00 54 0 0
51001 – Création extension réseaux 15 000,00 54 0 0
990001 -EQUIPEMENT Services 1 190,00 54 0 0
TOTAL 1 826 190,00
Nouvelles propositions Recettes (€) Pour Contre Abstention
140001 - DOMPIERRE STEP 86 000,00 54 0 0
TOTAL 86 000,00
Opérations non ventilables
Dépenses (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Autres réserves
16 Capital des emprunts 705 200,00 54 0 0
020 Dépenses imprévues 40 000,00 54 0 0
040
Opérations d'ordre de transfert
entre section (amorts
subvention)
700 000,00 54 0 0
45 Opérations pour compte de Tiers 40 000,00 54 0 0
TOTAL 1 485 200,00
Recettes (€) Propositions nouvelles Pour Contre Abstention
1068 Excédent capitalisé
13 Subventions
021 Virement de la section de fonctionnement 1 367 561,28 54 0 0
040 Opérations d'ordre de transfert entre section (amortissements) 900 000,00 54 0 0
45 Opérations pour compte de Tiers 40 000,00 54 0 0
TOTAL 2 307 561,28
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
42
VUE D’ENSEMBLE
Fonctionnement (€) Dépenses Recettes Nouvelle proposition Nouvelle proposition
Crédits proposés en 2024 3 832 475,28 2 540 566,00
Restes à réaliser 2023 14 021,00
Résultat reporté (002) 3 128 433,67
Total 3 846 496,28 5 668 999,67
Investissement (€) Dépenses Recettes
Nouvelle proposition Nouvelle proposition
Opérations nouvelles 2024 1 826 190,00 86 000,00
Restes à réaliser 2023 43 400,98 0,00
Opérations non ventilables 1 485 200,00 2 307 561,28
Résultat reporté (001) 961 229,70
Total 3 354 790,98 3 354 790,98
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
25. Budget primitif 2024 du budget annexe Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Le détail du budget, joint en annexe, est présenté par la directrice du pôle affaires financières.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’assainissement non collectif ;
Vu la délibération n°24C/01/04 du 22 février 2024 relative au Compte Financier Unique du budget annexe SPANC de l’année 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
VOTE le budget primitif 2024 du budget annexe SPANC par chapitre, selon le résumé ci-après :
Section de fonctionnement
Dépenses (€) 75 961,00 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 39 461,00 54 0 0
012 Charges du Personnel 35 000,00 54 0 0
67 Charges exceptionnelles 500,00 54 0 0
022 Dépenses imprévues 1 000,00 54 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
43
Recettes (€) 83 030,00 Pour Contre Abstention
70 Produits des services 83 030,00 54 0 0
Section d’investissement (Néant)
Budget global
Dépenses de fonctionnement : 75 961,00 €
Recettes de fonctionnement : 83 030,00 €
Report 14 365,10 €
Total recettes 97 395,10 €
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
26. Budget primitif 2024 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres
A la demande du président, le détail des budgets annexes tels que joints au présent rapport est présenté par la directrice du pôle affaires financières.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°24C/02/02 du 21 mars 2024 relatif au compte financier unique du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
(Modalités et résultats de vote)
VOTE le budget primitif 2024 du budget annexe ZAE d’Argenlieu et autres par chapitre, selon le résumé ci-après :
Chap Dépenses (€) 2 445 398,39 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 439 680,00 54 0 0 012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 5,00 54 0 0
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
023 Virement à la section d'investissement 809 158,21 54 0 0
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 196 555,18 54 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
44
Section de fonctionnement
Résultat (€) De l’exercice Résultat reporté
Dépenses 2 445 398,39
Recettes 2 080 494,18 364 904,21
Solde d’exécution - 364 904,21
Section d’investissement
Dépenses (€) Recettes (€) Pour Contre Abstention
Opérations d’équipement
Opérations financières 743 733,87 54 0 0
Virement à la section
d’investissement 809 158,21 54 0 0
Opérations d’ordre 1 605 494,18 1 196 555,18 54 0 0
Total crédits nouveaux 1 605 494,18 2 749 447,26
Résultat reporté 1 143 953,08 54 0 0
Restes à Réaliser
Budget global
Dépenses de fonctionnement : 2 445 398,39 €
Recettes de fonctionnement : 2 445 398,39 €
Dépenses d’investissement : 2 749 447,26 €
Recettes d’investissement : 2 749 447,26 €
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
27. Budget Primitif 2024 du budget annexe « CENTRE DENTAIRE »
Le détail du budget est présenté par la directrice du pôle affaires financières et le président rappelle que le centre dentaire, créé en 2023, est un service public administratif qui nécessite un suivi distinct du budget principal régie sous l’instruction comptable M57.
Le budget pourra être équilibré par une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe centre dentaire.
Chap Recettes (€) 2 080 494,18 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 475 000,00 54 0 0
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 605 494,18 54 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
45
Le président annonce que, suite à l’accord et l’agrément de l’ARS reçu récemment, un centre de santé polyvalent englobant le centre dentaire va pouvoir se développer. Il remercie Geoffrey FUMAROLI pour son investissement sur ce projet.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu les statuts de la communauté de communes en matière de santé et notamment de création et gestion de centres de santé communautaires ;
Vu la délibération n°23C/01/10 du 09 février 2023 relative à la création du budget annexe « centre dentaire » ;
Vu la délibération n°24C/01/09 du 22 février 2024 relative au compte financier unique du budget annexe « centre dentaire » de l’année 2023 ;
Vu la délibération n°24C/02/06 du 21 mars 2024 relative au débat d’orientations budgétaires du budget général pour l’année 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Niveau de vote : la section de fonctionnement sera votée par nature et la section d’investissement par opération individualisée.
VOTE le budget primitif 2024 du budget annexe « centre dentaire » 2024 comme suit :
Section de fonctionnement
Chap Dépenses (€) 847 690,00 Pour Contre Abstention
011 Charges à caractère général 99 200,00 54 0 0
012 Charges de personnel 699 990,00 54 0 0
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 28 500,00 54 0 0
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 20 000,00 54 0 0
Chap Recettes (€) 847 690,00 Pour Contre Abstention
013 Atténuation de charges
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 531 690,00 54 0 0
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations 310 000,00 54 0 0
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6 000,00 54 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
46
Section d’investissement
Opérations d’équipement Dépenses (€) Recettes (€) Pour Contre Abstention
(401) Equipement centre
dentaire 17 000,00 54 0 0
Total opérations
d'équipement 17 000,00
Vue d’ensemble
Fonctionnement Dépenses (€) Recettes (€)
Crédits proposés en 2024 847 690,00 847 690,00
Résultat reporté (002) 0,00 0,00
Total 847 690,00 847 690,00
Investissement Dépenses (€) Recettes (€)
Opérations nouvelles 2024 17 000,00 0,00
Restes à réaliser de 2023 0,00
Total opérations non ventilables 6 000,00 0,00
Dont 024 – Produits des cessions
d’immobilisations
Dont 040 - Opérations d'ordre de transfert
entre section (amortissements) 6 000,00 20 000,00
Dont 16- Capital des emprunts 0,00 0,00
Dont 26- Immobilisations financières
Dont 13- subventions d’investissements
Dont 10222- FCTVA 3 000,00
Dont 1068- Excédents de fonctionnements
capitalisés 5 887,38
Dont 021- virement de la section de
fonctionnement
Résultat reporté (001) 5 887,38
Total 28 887,58 28 887,58
ADOPTE le budget primitif tel qu’arrêté dans la vue d’ensemble
AUTORISE le président à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
28. Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n°3 au contrat avec la société SAUR pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable de l’ex-SIAEP de Pronleroy
A la demande du président, Jean-Paul BALTZ informe que le contrat de délégation du service public d’eau potable ayant pris effet le 04 janvier 2007 entre l’ex-SIAEP de Pronleroy et la société SAUR s’achève le 30 juin 2024.
La délégation de service public est en cours de renouvellement sur un périmètre élargi intégrant les communes de Bulles, Welles-Pérennes et Méry-la-Bataille. Le futur délégataire n’est donc pas encore retenu et le terme du processus de négociation est fixé au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
47
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de l’ex-SIAEP de Pronleroy, il est proposé de conclure avec la société SAUR un 3ème avenant au contrat visant à en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 1411-6 ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ; Vu le contrat d’affermage conclu entre l’ex-SIAEP de Pronleroy et la société SAUR le 28 août 2012 ;
Vu l’avenant n°1 au contrat d’affermage relatif à la mise en place de la radio-relève des compteurs d’eau des abonnés et à la sectorisation du réseau, ayant pris effet le 04 mars 2013 ; Vu l’avenant n°2 au contrat d’affermage relatif au remplacement des branchements en plomb, ayant pris effet le 28 avril 2015 ;
Vu les articles L3135-1 et R3135-8 du Code de la commande publique ; Vu le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SAUR, annexé à la présente délibération ;
Vu l’échéance au 30 juin 2024 du contrat précité ;
Vu l’avis favorable de la commission DSP en date du 21 mars 2024 sur le projet d’avenant susvisé ;
Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre dont l’exploitation sera modifiée doit être réalisée ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services existants en faveur des usagers ;
Considérant que le seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique est respecté par le projet d’avenant susvisé ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’avenant n°3, entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SAUR, relatif à la prolongation du contrat pour l’exploitation par affermage du service d’eau potable de l’ex-SIAEP de Pronleroy pour une durée maximale de six mois, tel qu’il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
29. Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n°2 au contrat avec la société SAUR pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif de l’ex-SIA du Moulin
Jean-Paul BALTZ explique que le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ayant pris effet le 28 août 2012 entre l’ex-SIA du Moulin et la société SAUR s’achève le 27 août 2024.
La délégation de service public est en cours de renouvellement sur un périmètre élargi intégrant la commune de Rouvillers. Le futur délégataire n’est donc pas encore retenu et le terme du processus de négociation est fixé au 31 décembre 2024.
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de l’ex-SIA du Moulin, il est proposé de conclure avec la société SAUR un 2ème avenant au contrat visant à en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
48
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 1411-6 ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’assainissement collectif ;
Vu le contrat d’affermage conclu entre l’ex-SIA du Moulin et la société SAUR le 28 août 2012 ;
Vu l’avenant n°1 au contrat d’affermage relatif à l’adaptation du programme prévisionnel de renouvellement réalisé par le Délégataire, ayant pris effet le 23 juin 2023 ; Vu les articles L3135-1 et R3135-8 du Code de la commande publique ; Vu le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SAUR, annexé à la présente délibération ;
Vu l’échéance au 27 août 2024 du contrat précité ;
Vu l’avis favorable de la commission DSP en date du 21 mars 2024 sur le projet d’avenant susvisé ;
Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre dont l’exploitation sera modifiée doit être réalisée ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services existants en faveur des usagers ;
Considérant que le seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique est respecté par le projet d’avenant susvisé ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’avenant n°2, entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SAUR, relatif à la prolongation du contrat pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif de l’ex-SIA du Moulin pour une durée maximale de 4 mois, tel qu’il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
30. Délégation de Service Public (DSP) : Avenant n°1 au contrat avec la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (SEAO) pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif de Rouvillers
Jean-Paul BALTZ explique que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Payelle Aronde (SIAPA) a confié l’exploitation de son service public d’assainissement collectif à la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (SEAO), par un contrat de délégation de service public en date du 14 juillet 2016 et dont l’échéance est fixée au 13 juillet 2024.
Le périmètre de ce contrat comprenait notamment la commune de Rouvillers, située sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard. Les autres communes de ce contrat sont situées sur la communauté de communes de la Plaine d’Estrées.
La délégation de service public pour Rouvillers est en cours de renouvellement sur un périmètre élargi intégrant les communes de l’ex-SIA du Moulin. Le futur délégataire n’est donc pas encore retenu et le terme du processus de négociation est fixé au 31 décembre 2024.
Pour assurer la continuité du service public sur le périmètre de Rouvillers, il est proposé de conclure avec la société SEAO un 1er avenant au contrat visant à en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, dans l’attente de la désignation du prochain délégataire.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
49
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 1411-6 ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’assainissement collectif ;
Vu le contrat d’affermage conclu entre l’ex-Syndicat Intercommunal d’Assainissement Payelle Aronde (SIAPA) et la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise (SEAO) le 14 juillet 2016 ;
Vu les articles L3135-1 et R3135-8 du Code de la commande publique ; Vu le projet d’avenant de prolongation de la durée du contrat proposé par la société SEAO, annexé à la présente délibération ;
Vu l’échéance au 13 juillet 2024 du contrat précité ;
Vu l’avis favorable de la commission DSP en date du 21 mars 2024 sur le projet d’avenant susvisé ;
Considérant que la procédure de remise en concurrence sur un périmètre dont l’exploitation sera modifiée doit être réalisée ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services existants en faveur des usagers ;
Considérant que le seuil mentionné à l’article R3135-8 du Code de la commande publique est respecté par le projet d’avenant susvisé ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’avenant n°1 entre la communauté de communes du Plateau Picard et la société SEAO, relatif à la prolongation du contrat pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement collectif de la commune de Rouvillers pour une durée maximale de cinq mois, tel qu’il est annexé à la délibération.
AUTORISE le président à signer ledit avenant.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
31. Délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif des systèmes d’assainissement d’Airion, Neufvy-sur-Aronde et Tricot.
Jean-Paul BALTZ expose que, compte-tenu des échéances des contrats de délégation actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public (DSP) d’assainissement collectif unique sur le périmètre suivant :
- Système d’assainissement de Neufvy-sur-Aronde (communes de Moyenneville, Neufvy-sur- Aronde, Wacquemoulin) [échéance au 31 décembre 2024] – délégataire actuel HYDRA ;
- Système d’assainissement d’Airion (communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Saint-Rémy- en-l’Eau et Valescourt) [échéance au 31 décembre 2024] – délégataire actuel HYDRA ;
- Système d’assainissement de Tricot (commune de Tricot) [échéance au 30 novembre 2025] – délégataire actuel SUEZ.
A noter que la commune de Tricot intégrera le contrat de DSP au terme du contrat actuel, le 1er décembre 2025.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur le principe de la délégation de service public d’assainissement collectif. Le rapport annexé présente les éléments utiles à cette prise de décision : analyse de l’état actuel, descriptif des différents modes de gestion, éléments importants pour le choix du mode de gestion, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
50
Le patrimoine du service comprendra à terme :
52 537 ml de réseau dont :
o 35 600 ml de canalisations gravitaires réseau séparatif eaux usées o 9 799 ml de canalisations de refoulement
o 7 138 ml de canalisations réseau unitaire
3 stations d’épuration [boues activées] :
o une de 4 200 EH
o une de 1 700 EH
o une de 1 300 EH
21 postes de relevage télésurveillés
1 049 regards
Les données concernant les volumes consommés et le nombre d’abonnés sur les neuf communes resteront sensiblement les mêmes que les moyennes constatées sur les 3 dernières années, soit 178 900 m3 et 2 180 abonnés environ à terme.
Au vu de l’analyse de l’état actuel des services, du descriptif des différents modes de gestion d’un service public, des éléments de choix entre gestion directe et gestion déléguée, je vous propose de retenir la délégation de service public sous la forme d’un contrat d’affermage pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif (communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en-l’Eau, Tricot, Valescourt et Wacquemoulin). Ce choix est motivé par la gestion actuelle en délégation de service public et par l’impossibilité, à l’heure actuelle, d’une telle gestion directe en interne.
Certains points du futur contrat seront reconduits (curage préventif des réseaux et des postes, dératisation, renouvellement des tampons, renouvellement des tronçons de canalisations jusqu’à 10 ml, mise à niveau des tampons [hors opérations de voirie], recherche de fuites ou d’arrivées d’eaux claires parasites, inspection télévisée du réseau, exclusivité de la réalisation des branchements neufs sur le réseau existant, contrôle de conformité des branchements neufs et existants, gestion du guichet unique et des DICT) et d’autres seront améliorés ou intégrés (programme de renouvellement des équipements avec restitution à la collectivité des sommes provisionnées et non dépensées en fin de contrat, procédure de reversement de la surtaxe à la Communauté de communes, transparence sur les différentes interventions d’exploitation, création et/ou maintenance d’un Système d’Information Géographique [SIG] avec accès extranet à destination de la collectivité, accompagnement dans la gestion patrimoniale des réseaux, modalités de facturation de la redevance assainissement…)
Le contrat prévoira des options pour permettre à la collectivité de réfléchir sur l’intérêt de celles- ci et sur les modalités de leur financement (diagnostic du système d’assainissement, analyse des risques et défaillances…).
Le contrat serait conclu pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2025.
L’objet de la délibération est donc de m’autoriser à lancer la procédure de DSP pour l’exploitation du service d’assainissement collectif sur les communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en-l’Eau, Tricot, Valescourt et Wacquemoulin.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard notamment en matière d’assainissement collectif ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L1121-1 et L1121-3,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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Vu les articles L. 1411-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 et l’article R. 1411-1 relatifs aux délégations de service public ;
Vu le contrat d’exploitation du service public d’assainissement collectif des communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en-l’Eau, Valescourt et Wacquemoulin qui vient à expiration le 31 décembre 2024 ;
Vu le contrat d’exploitation du service public d’assainissement collectif de la commune de Tricot qui vient à expiration le 30 novembre 2025 ;
Vu le rapport du président, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public d’assainissement collectif ;
Vu l’avis favorable de la commission DSP en date du 21 mars 2024 sur le projet d’avenant susvisé ;
Considérant à la fois l’intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l’assainissement collectif sur les communes concernées et de regrouper la délégation au sein d’un contrat unique.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le principe de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif sur les communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en-l’Eau, Tricot, Valescourt et Wacquemoulin, dans le cadre d’un contrat unique de délégation de service public d’une durée de 7 ans, à compter du 1er janvier 2025.
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au président d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE le président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes les mesures nécessaires et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Informations et questions diverses
Elisabeth VAN DE WEGHE souhaite connaître le mécanisme financier relatif aux dentistes et futurs médecins et évoque l’éventuel déficit du budget de la CCPP sur cette compétence. Geoffrey FUMAROLI explique que la collectivité perçoit la totalité des reversements CPAM et des mutuelles. La Sécurité Sociale aide à hauteur de 8 000 € maximum cette année pour le centre dentaire et la CCPP a potentiellement un dégrèvement d’une partie des charges patronales sur les salaires des dentistes. Concernant le centre polyvalent, les aides sont plus importantes, l’ARS aide sur le recrutement de médecins et la CPAM subventionne pour le fonctionnement du centre de santé mais qu’effectivement la collectivité sera vraisemblablement déficitaire sur le fonctionnement du centre dentaire. L’idée est donc de pouvoir équilibrer le fonctionnement à terme du centre polyvalent par la partie médecine générale. Le président insiste donc sur l’importance de faire un bilan en fin d’année pour éclairer la population.
Guylaine FERNANDEZ demande si l’électricité extérieure du bâtiment des impôts est facturée à la CCPP car fonctionne en permanence. Le président répond que la facturation est adressée au centre des impôts et que le signalement leur sera transmis.
Jean-Charles LEFEVRE fait part qu’un avrechois a consommé moins de m3 mais a payé plus cher. Geoffrey répond qu’il s’agit d’une facture intermédiaire, donc estimative, et que le tarif de chaque commune a augmenté de 2 cts d’euro du m3, lié à l’inflation. Jean-Pierre GOURDOU précise que, comme il a consommé moins et qu’il y a des parts fixes, automatiquement le prix du m3 augmente. Christophe CARRE ajoute que souvent, lorsque la consommation baisse, la Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240613-24C0401-DE Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024 Conseil communautaire du 11 avril 2024 (n°3)
Procès-verbal
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consommation d’avant est reprise parce qu’il est estimé que le compteur n’a pas bien fonctionné ; la personne doit bien regarder les m3 sur les deux relevés.
Le président constate que les membres présents n’ont pas d’autres questions diverses à poser, il donne désormais la parole aux vice-présidents.
Denis FLOUR informe que le 23 mai prochain le service Petite Enfance organise une conférence « Osé dire oui, savoir non et ne pas le regretter » et remercie Astride LEQUEN, maire d’Avrechy pour mettre à disposition à sa salle des fêtes. Il précise que cette conférence est également destinée aux assistantes maternelles, aux parents, grands-parents…
Jean-Louis HENNON annonce que la commission habitat aura lieu le mardi 16 avril.
Bernard DUBOUIL confirme que le projet d’aménagement de l’ex-Lidl avance bien avec des propositions financières conforment aux estimations. Par ailleurs, il informe qu’une manifestation régionale de la sécurité territoriale pour la police municipale aura lieu à St Just en Chaussée le 15 mai 2024.
Jean-Paul BALTZ annonce que les travaux de l’interconnexion Gannes-Wavignies ont commencé. Sur Moyenneville, les travaux de réseaux d’eau potable vont commencer le 13 mai. Concernant la station de dénitratation de St Just, suite à plusieurs solutions proposées par le maître d’œuvre, il a été décidé que les azurions seront extraits par le pignon et non par la charpente.
Le directeur général rappelle que seules les convocations sont envoyées par FAST et que toutes les pièces sont téléchargeables sur l’INTRANET de la CCPP.
Le président annonce plusieurs dates à retenir :
- 17 avril à 18h30 : réunion concernant les conseillers délégués au SMOPP - 18 avril à 13h00 : inauguration du forum de l’emploi
- 16 mai à 18h30 réunion informative sur le ZAN (maires, adjoints, conseillers communautaires)
- 30 mai à 18h00 conférence des maires.
Il informe par ailleurs que s’est tenue ce jour une réunion relative à l’harmonisation du prix de l’eau et que la restitution du dossier est prévue en septembre.
Enfin, il remercie les membres présents et lève la séance à 20h07.
Le secrétaire de séance Le Président
Xavier MATTE Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240613-24C0401-DE
Date de télétransmission : 18/06/2024
Date de réception préfecture : 18/06/2024