Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 26 Juin 2025 docx

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 26 Juin 2025 docx Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Joch. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion du 26 Juin 2025 docx)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE JOCH

Séance du 26 Juin 2025

L’an deux mille vingt- cinq le 26 Juin à dix- neuf heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis dans la salle du Conseil -a Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 L2121-11 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales . sous la présidence de Monsieur VILLELONGUE J.Pierre, Maire

Etaient présents : VILLELONGUE J.Pierre, Jean-Claude GRAULE, VILLELONGUE Jérôme, Thérèse TRABIS- GURRERA, Paulette VERDIER, Aya PIAU ,France ARGENCE, Bruno PARAYRE. Secrétaire de séance Jean-Claude GRAULE

ORDRE DU JOUR

I- Réduction du titre de recette « photocopies documents administratifs » pour application des tarifs effectifs avant la réactualisation de la régie de recettes.

II- COMPTE EPARGNE TEMPS

III- Acquisition véhicule utilitaire et remorque

IV- Virement de crédits pour l’acquisition du véhicule utilitaire et de la remorque V- Régularisation échange parcelles COMMUNE/ Famille ESTEVE : révision de la situation pour transaction définitive

VI- Rénovation éclairage public « SYDEEL INTRACTING » : proposition de révision de l’échéancier à la suite de la fin des travaux.

VII-Rénovation éclairage public « carrer major « et « carrer de la creu » choix de la proposition

QUESTIONS DIVERSES

I- Réduction du titre de recette « photocopies documents administratifs » pour application des tarifs effectifs avant la réactualisation de la régie de recettes. En préambule

Monsieur le maire rappelle la délibération du 25 Mars 2025 par laquelle, le Conseil Municipal avait décidé de facturer les photocopies de documents administratifs réclamés par une administrée, dans un premier temps par courrier remis au secrétariat, dans un second temps via la CADA.

Le titre de recette N°32 bordereau 15 d’un montant de 79.38 € a été émis en date du 28 Mars 2025 avec décompte détaillé à l’appui pour justificatif à la Trésorerie.

En date du 04 Avril 2025, Maître DIAZ, avocat représentant l’administrée à l’origine des demandes des photocopies, a saisi la commune pour contester le fait que ces documents ont été facturés.

Après avoir pris attache auprès des services de la Trésorerie de PRADES, ceux-ci nous ont confirmé que la facturation était tout à fait légitime. Toutefois la facturation doit être faite sur la base du prix de 0.18 € la copie , seul tarif en vigueur au moment de la demande de délivrance des photocopies fixé selon la délibération du 07 Décembre 2010.

Par conséquent, l’intéressée est en droit de réclamer une réduction du titre de recette 32 émis à son encontre car des photocopies au tarif du format A3 et couleurs ont été facturées aux tarifs fixés à postériori.

Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents• DIT QU’un titre de réduction du titre 32 de 2025 doit être émis lequel appliquera le tarif de 0.18 € la photocopie, seul tarif en vigueur au moment de la demande des photocopies. • DIT Qu’un récapitulatif sera fourni à la perception pour justificatif.

Autorisé le Président à notifier la délibération et les statuts annexés à chaque commune membre afin que chaque conseil municipal puisse se prononcer

Donné tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces permettant de mener à bien cette opération

II-COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2024

dans laquelle le conseil Municipal avait tenu compte en partie des observations du CST réuni en date du 10/12/2024 et avait modifié le projet de mise en place du CET , en ce sens

L’option de prise en compte des jours du CET au sein du régime de retraite additionnelle RAFP est intégrée au CET et s’organise comme suit

Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15.

Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

- Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Malgré ces modifications le CDG 66 nous a signalé que la mise en place du CET telle qu’elle résultait de la délibération du 16 Décembre 2024 serait à nouveau examinée par le CST dans sa séance du 02 Avril 2025 pour

Considérant les conclusions du CST dont Monsieur el Maire donne lecture

Le Maire propose de suivre l’avis du CST et de modifier le paragraphe concernant les options qui s’offrent au fonctionnaire comme suit

Propose que hormis la modification de cet article l’intégralité du projet validé par le Conseil municipal en date du 16 Décembre 2025 reste inchangée

Le maire demande au Conseil de se prononcer

Le conseil municipal ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE DE MODIFIER le paragraphe concernant les options qui s’offrent au fonctionnaire comme suit

Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

DIT QUE hormis cette modification, l’intégralité du projet validé par le Conseil municipal en date du 16 Décembre 2025 reste inchangée

DIT qu’un exemplaire de la délibération sera transmis au CDG66 après visa de la PréfectureIII- Acquisition véhicule utilitaire et remorque

En préambule

Monsieur le maire rappelle que les crédits pour l’achat d’un véhicule utilitaire ont été prévus au budget.

Il explique qu’il a démarché plusieurs concessionnaires, notamment « RENAULT utilitaires « à PERPIGNAN, qu’il a assisté à une journée portes ouvertes à ST ESTEVE, et qu’aucun véhicule correspondant à notre attente et dans la fourchette du budget prévu ne nous a été proposé.

Il a contacté le concessionnaire RENAULT à ILLE SUR TET qui a pu lui faire une offre sur un RENAULT KANGOO

Prix catalogue 23900.00 € H.T soit 28680.00 € TTC

Une offre commerciale sur ce véhicule a été faite à

17 581.76 H.T € soit 21 033.96 € TTC.

Monsieur le Maire décrit les caractéristiques du véhicule et reconnaît que la participation commerciale de 6914.00 € H.T soit 8296.80 € TTC n’est pas négligeable.

Il précise cependant que pour optimiser l’usage du véhicule il faudrait prévoir de l’équiper d’une remorque.

L’attelage a été chiffré par le concessionnaire à

726.92 € soit 872.30 € TTC

Par ailleurs le concessionnaire n’étant pas revendeur de remorques, monsieur le Maire s’est rapproché de RURAL MASTER qui nous propose une remorque adaptée à nos besoins pour un montant de

1 740.83 € H.T soit 2 089.00 € TTC

Le Maire tient à préciser qu’à ce jour en milieu d’exercice 2025, les crédits disponibles au budget offrent plusieurs options pour voter un virement de crédit afin d'abonder le crédit initial de 19 000.00 € voté au BP 2025 pour l’achat du véhicule.

Si l’achat est accepté une délibération sera prise en ce sens.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ces acquisitions. Le conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Sous réserve que les virements de crédits nécessaires puissent être effectués pour alimenter les comptes afin de permettre l’acquisition du véhicule KANGOO proposé équipé d’un attelage et de l’acquisition d’une remorque

ACCEPTE la proposition de PERPIGNAN AVENIR AUTOMOBILE SA

RENAULT PERPIGNAN pour un Kangoo van fourgon FG L1 ADVANCE BLUE DCI75-24 de 5CV selon l’offre commerciale faite après réduction à

17 581.76 € soit 21 033.96 € TTC

DIT que la commune confie au concessionnaire la fourniture et pose de l’attelage « attache remorque » pour le montant de devis produit en date du 17/06/2025

Soit 726.92 € soit 872.30 € TTC

ACCEPTE l’offre de RURAL MASTER selon devis D97007314 du 23/06/2025 Remorque PTCA 500 KG avec réhausse grillage pour un montant de

1 740.83 € H.T soit 2 089.00 € TTC

DIT QUE la délibération de virement de crédit doit être prise en suivant pour finaliser l’opération d’acquisition.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis dès lors que les virements de crédits auront été votésIV-Virement de crédits pour l’acquisition du véhicule utilitaire et de la remorque

Monsieur le maire dit que la décision qui va être prise fait suite à la décision d’acquisition d’un véhicule KANGOO équipé d’un attelage remorque et d’une remorque.

Les prévisions budgétaires pour l’achat d’un véhicule utilitaire ont été votées au compte 2182 opération 107 pour un montant de 19 000.00 €.

il convient donc d’abonder ce compte de 2 906.26 €, somme équivalant à

➢ 2 033.96 € pour le véhicule à proprement dit

➢ 872.30 € pour la fourniture et pose de l’attelage remorque.

Monsieur le Maire explique que les crédits affectés aux travaux du cimetière ne seront pas utilisés dans leur intégralité puisque nous avons obtenu un devis (pour lesdits travaux) inférieur aux prévisions.

Par conséquent il propose de procéder au virement de crédit suivant

Dépense

Compte 212 opération 109 -3000.00 €

Dépense

Compte 2182 opération 107 +3000.00 €

Pour ce qui est de la remorque Monsieur le Maire propose d’ouvrir une opération N°112 « ACHAT REMORQUE » et de procéder au virement de crédit comme suit

Dépense

231 opération 83 -2 100.00 €

Dépense

Compte 2182 opération 112 +2100.00 €

Le conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

ACCEPTE les virements de crédits détaillés et proposés par Monsieur le Maire à savoir

• Dépense

Compte 212 opération 109 -3000.00 €

Dépense

Compte 2182 opération 107 +3000.00 €

• Dépense

231 opération 83 -2 100.00 €

Dépense

Compte 2182 opération 112 +2100.00 €V-Régularisation échange parcelles COMMUNE/ Famille ESTEVE : révision de la situation pour transaction définitive

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 6 juin 2024 devenue pleinement exécutoire à la suite de son affichage au tableau de la mairie et sa transmission au représentant de l’Etat compétent le 10 juin 2024.

Le document d'arpentage a été établi par Mme Florence COSTE de la SELARL GPO géomètre- expert à ILLE SUR TET, le 5 décembre 2024, sous les numéros 199S et 200D. Préalablement il est exposé ce qui suit :

➢ I./ Lors de la réalisation par la commune de JOCH, des travaux du chemin « Cami del Salt », des anomalies concernant certaines parcelles appartenant à la commune, attenantes à la parcelle de M. et Mme ESTEVE, et la parcelle de M. et Mme ESTEVE ont été mises à jour, à savoir

: 1./ Concernant la propriété de M. et Mme ESTEVE, anciennement cadastrée section A n°231 d’une contenance de 02a 08ca, puis devenue, à la suite de la rectification cadastrale (rectification de l’emprise du ravin) et avant division, section A numéro 746 pour une contenance de 03a 18ca, il s’est avéré que la voie communale « Traverse de Vinça » empiétait sur ladite propriété ;

2./ Concernant les parcelles, propriété de la commune, cadastrées avant division, section A n° 230 pour 05a 62ca ; et section A n°372 d’une contenance de 03a 70ca, devenues à la suite de la rectification cadastrale (rectification de l’emprise du ravin), et avant division, section A numéro 748 pour 04a 30ca.

Il s’est avéré que les aménagements effectués par M. et Mme ESTEVE sur leur propriété A 231, empiétaient sur les parcelles susvisées, appartenant la commune.

➢ Monsieur et Madame ESTEVE ont demandé au géomètre d’établir un plan de bornage afin de localiser et de déterminer les superficies exactes des parties de parcelles empiétant sur chacune des propriétés. Par suite, le géomètre a procédé à la division des parcelles concernées, et établi, comme il sera dit ci-après, les documents d’arpentage.

➢ Afin de supprimer les anomalies et de mettre en concordance les limites de chaque propriété, avec les empiétements constatés, les parties ont convenu de procéder entre elles à un échange de parcelles.

• LA COMMUNE QUI ACCEPTE ET CEDE LES BIENS SUIVANTS : biens cédés par la commune de Joch à M et Mme ESTEVE :

▪ Sur la commune de JOCH (66320), lieudit "Camp d'en Ripouill" :

une petite parcelle de terrain figurant au cadastre sous les références suivantes : Section A 751 0 ha 00 a 08 ca

La parcelle A751 est issue de la division de la parcelle A 230 à présent cadastrée sous les numéros

A 751 et A 750.

La parcelle A750 restant propriété de la commune.

Deux petites parcelles de terrain figurant au cadastre sous les références suivantes : A 752 00ha00 a02 ca et A 753 00ha00 a55 ca d’une contenance totale de 00ha00 a57 ca L es parcelles A752 et A 753 sont issues de la division de la parcelle A748 à présent cadastrée A752/A753/A754

La parcelle A754 restant propriété de la commune

• BIEN CEDE PAR M. ET MME ESTEVE A LA COMMUNE DE JOCH :

Monsieur Eric ESTEVE et Madame Sarah DHINNIN cèdent à titre d'échange, en s'obligeant à toutes les obligations et garanties habituelles, les biens dont la désignation est établie ci- dessous :▪ Sur la commune de JOCH (66320), lieudit "Camp d'en Ripouill",

deux petites parcelles de terrain figurant au cadastre sous les références suivantes : Section Numéro A 756 00ha00a 58ca et A 757 0ha 00a 02ca d’une Contenance totale 0ha 00a 60ca

L es parcelles A756 et A 757 sont issues de la division de la parcelle A746 à présent cadastrée A756 /A757/A755

La parcelle cadastrée section A numéro 755 restant appartenir à M. et Mme ESTEVE.

Monsieur le Maire dit que les divisions parcellaires mentionnées ont été enregistrées au cadastre avant la signature de l’acte sans que nous n’ayons plus d’explications, ce qui n’était pas dans l’ordre des choses, et les limites de la propriété de la famille ESTEVE s’en trouvent donc déjà rectifiées. L’acte ne peut donc se fonder que sur le cadastre tel qu’il résulte des différentes divisions enregistrées par « anticipation ».

Par conséquent, sur cette base, nous ne pouvons plus parler d’échange de parcelles. La régularisation ne peut donc s’opérer telle qu’elle avait été prévue par délibération du 06 Juin 2024, en contrepartie d’ un paiement de 1000.00 € par le famille ESTEVE.

Dans ce contexte un projet d’acte a été établi par l’office notarial.

Compte-tenu que le plan cadastral rectifie déjà les limites de la propriété de la famille ESTEVE , il n’y a donc pas lieu de faire d’échange, en contrepartie, toutefois la famille ESTEVE prendra en charge les frais notariés consécutifs à l’acte.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer

Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

• DIT QU’il a pris connaissance du projet d’acte établi par le notaire et adressé par le secrétariat de Mairie par messagerie électronique

• APPROUVE la transaction de régularisation de situation avec la famille ESTEVE pour les parcelles citées par Monsieur le Maire telles que prévues dans l’acte et selon le détail ci-avant mentionné • DIT QUE les frais notariés seront à charge de la famille ESTEVE.

VII- Rénovation éclairage public « SYDEEL INTRACTING » : proposition de révision de l’échéancier à la suite de la fin des travaux.

Monsieur le maire évoque le plan de rénovation de l’éclairage public du village sous la compétence du SYDEEL66 subventionné par le programme « INTRACTING ».

Le SYDEEL66 avait procédé de la manière suivante :

Pour prétendre à la subvention du programme « INTRACTING » le SYDEEL 66 avait recensé les éclairages du village nécessitant d’être changés, et sur cette base nous avait soumis un projet et un plan de financement.

Le conseil Municipal avait adopté le projet dans la globalité.

Toutefois, l’enveloppe de la subvention accordée par l’Etat dans le cadre du programme INTRACTING n’a pas été à la hauteur de ce qui avait été envisagé.

Par conséquent, le SYDEEL 66 a favorisé le remplacement des éclairages les plus énergivores sur la même base du plan de financement tel qu’il avait été accepté.

Le SYDEEL 66 nous informe que les travaux du programme Intracting EP étant terminés et réceptionnés , la participation de la commune de JOCH est de 17 465.87 € au lieu de 17 692.85 € prévu sur la convention.

Trois échéances de 3538.57 € ayant déjà été payées soit 10 615.71 € le solde du au SYDEEL s’élève à 6 850.16 €

Il est donc proposé à la commune deux options :

Option 1 :

s’acquitter du solde 6 850.16 € sur l’exercice 2025 en complément de l’échéance de 3 538.57 € déjà payée et votée au budget.Option 2 :

Echéancier sur 2026 et 2027 soit 3425.08 € par an

Le conseil municipal

après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et avoir pris connaissance des propositions du SYDEEL 66

après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

DECIDE de retenir la proposition N° 2

Echéancier sur 2026 et 2027 soit 3425.08 € par an

DIT QUE le SYDEEL sera informé de la présente décision.

VI- Rénovation éclairage public « carrer major « et « carrer de la creu » choix de la proposition

En introduction : Monsieur le maire évoque le plan de rénovation de l’éclairage public du village sous la compétence du SYDEEL66 subventionné par le programme « INTRACTING ». Le SYDEEL66 avait procédé de la manière suivante :

pour prétendre à la subvention du programme « INTRACTING » le SYDEEL 66 avait recensé les éclairages du village nécessitant d’être changés, et sur cette base nous avait soumis un projet et un plan de financement.

Le conseil Municipal avait adopté le projet dans la globalité ..

Toutefois, l’enveloppe de la subvention accordée par l’Etat dans le cadre du programme INTRACTING n’a pas été à la hauteur de ce qui avait été envisagé par le SYDEEL 66. Par conséquent, tous les éclairages publics prévus n’ont pas pu être changés et le SYDEEL 66 a favorisé le remplacement des éclairages les plus énergivores sur la même base du plan de financement tel qu’il avait été accepté.

De ce fait, à ce jour un certain nombre de points lumineux restent à changer, notamment carrer major, d’autant que certains ne sont plus fonctionnels.

Des devis ont été demandés au SYDEEL 66 pour le remplacement desdits points lumineux au cas par cas. Le remplacement de chacun d’entre eux s’élèverait à 853.00 € TTC sans subvention du SYDEEL66.

Monsieur le Maire explique qu’il est plus avantageux pour la commune de prévoir un plan global de rénovation de l’éclairage public du carrer major plutôt que de remplacer les luminaires au coup par coup.

En effet, sur le projet global de modernisation de l’EP le SYDEEL 66 participerait à hauteur de 50% si toutefois les travaux étaient programmés sur l’année 2026. Aucune participation n’est envisageable pour des travaux sur 2025.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les plans de financement de l’opération de modernisation de l’EP proposés par le SYDEEL 66 pour le carrer major.

Dans le cas où les travaux devraient être réalisés en 2025

Coût total de l’opération 15 700.00 € H.T 18 840.00 € TTC Participation de la commune 15 700.00 € H.T 15 749.49 € TTC

Dans le cas où les travaux seraient programmés pour 2026

Coût total de l’opération 15 700.00 € H.T 18 840.00 € TTC Participation SYDEEL 50% du montant HT 7 850.00 €

Participation de la commune 7 850.00 € H.T 7 899.49 € TTC

Le Maire explique que, s’agissant de travaux à prévoir sur l’exercice 2026, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental au titre de l’AIT 2026 sur la part résiduelle à charge de la commune soit sur 7 850.00 € H.T/ 7 899.49 € TTC.QUE PAR CONSEQUENT dans le cas au l’assemblée accepterait le projet, celui-ci et le plan de financement ne pourraient être définitivement signés et approuvés qu’à réception de l’avis de réception du dossier de demande AIT 2026.

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du projet et du plan de financement

ACCEPTE le projet tel qu’établi par le SYDEEL 66

ACCEPTE le plan de financement du projet

Pour une programmation en 2026

Coût total de l’opération 15 700.00 € H.T 18 840.00 € TTC Participation SYDEEL 50% du montant HT 7 850.00 €

Participation de la commune 7 850.00 € H.T 7 899.49 € TTC

DIT QU’UNE SUBVENTION doit être demandée au Conseil Départemental au titre de l’AIT 2026 sur la base de la part résiduelle à charge de la commune soit

7 850.00 € H.T soit 7 899.49 € TTC.

DIT QUE PAR CONSEQUENT la signature auprès du SYDEEL 66 ne pourra être effective qu’à compter de la réception de l’avis de réception du dossier de demande AIT 2026.

VI BIS Rénovation éclairage public « carrer major « et « carrer de la creu » Demande de subvention AIT 2026

Monsieur le Maire précise que la décision qui va être prise est consécutive à la décision de rénovation de l’éclairage public « carrer major »

Des devis ont été demandés au SYDEEL 66 pour le remplacement desdits points lumineux. Le remplacement de chacun d’entre eux s’élèverait à

853.00 € TTC sans subvention du SYDEEL66.

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre d’un plan global de rénovation de l’éclairage public du carrer major, le SYDEEL 66 participerait à hauteur de 50% si toutefois les travaux étaient programmés sur l’année 2026.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet et les plans de financement produits par le SYDEEL 66 pour l’opération de modernisation de l’EP du carrer major.

Pour une programmation en 2026

Coût total de l’opération 15 700.00 € H.T 18 840.00 € TTC Participation SYDEEL 50% du montant HT 7 850.00 €

Participation de la commune 7 850.00 € H.T 7 899.49 € TTC TVA SYDEEL 3 090.51€

Le Maire explique que, s’agissant de travaux à prévoir sur l’exercice 2026, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental au titre de l’AIT 2026 sur la part résiduelle à charge de la commune soit sur 7 850.00 € H.T

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï les explications de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du projet et du plan de financement, à l’unanimité des membres présents.• SOLLICITE une subvention au titre de l’année 2026 pour « la rénovation de l’éclairage public » carrer major sur la base de la part résiduelle à charge de la commune d’un montant de 7 850.00 € H.T

• DIT QUE PAR CONSEQUENT la signature auprès du SYDEEL 66 pour ledit projet n’interviendra qu’à compter de la réception de l’avis du dossier de demande AIT 2026.

QUESTIONS DIVERSES

*Monsieur Graule demande au nom de Madame Costa, secrétaire de mairie, l’autorisation au conseil municipal de fermer le secrétariat au public les lundi, jeudi et vendredi après- midi. La complexité des dossiers que Madame Costa doit traiter exige de la concentration et de pouvoir travailler dans le calme sans être dérangée, ces jours là, par les administrés. Madame Costa fait valoir à juste titre que la plupart des secrétariats de mairie de communes d’importance égale à la nôtre sont fermés les après midi.

M Jérôme Villelongue pose la question suivante : Que faire si un administré ne peut se déplacer au secrétariat que lors des demi journées de fermeture ?

M Graule lui répond que cette situation a été envisagée par Madame Costa qui recevra ces personnes sur rendez-vous.

Le conseil autorise Madame Costa à travailler suivant les nouveaux horaires : Secrétariat ouvert tous les matins de 8h à 12h (sauf samedi) et le mardi après-midi de 14h à 17h30.

Fermé les lundi, jeudi et vendredi après midi ainsi que le mercredi après-midi comme d’habitude. Possibilité d’être reçu les jours de fermeture sur rendez- vous.

*Madame Costa demande également si la commune pouvait acquérir un téléphone lui permettant d’avoir deux lignes. Le Conseil accepte.

*Monsieur le maire fait part aux conseillers que des administrés ont demandé de rehausser un petit muret entre leur propriété et la rue et ce du fait que certaines personnes ont facilement enjambé ce muret pour pénétrer dans leur jardin. Ce muret appartenant à la commune, monsieur le maire projetait de le rehausser par une rembarde en fer forgé. Les frais occasionnés étant pris en charge par la commune puisque ledit muret est propriété communale. M Parayre et d’autres conseillers s’y opposent.

M Parayre demande ce qu’il en est des lotissements qui ne font pas encore partie du domaine communal. Monsieur le maire lui répond que, pour le moment, rien n’est encore envisagé mais qu’evidemment dans l’avenir il faudra que, petit à petit et après de sérieuses études lesdits lotissements entrent dans le domaine communal (gestion de la voirie etc…)

*Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde, M. le maire dit qu’il a prévu l’achat d’un groupe electrogène pour une somme d’environ 500 €. Une offre a été proposée par Rural Master lorsque M le maire s’est rendu dans cet établissement pour des renseignements concernant l’achat d’une remorque pour le véhicule communal.