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Procès Verbal - file Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le14 Mars 2023, s’est réuni en séance plénière le 20 Mars 2023, salle Paul Eluard, sous la présidence de Mme Arlette SALVO, Maire de LA CIOTAT, qui ouvre la séance à 18 h 00.

L’Administration procède à l’appel :

Présents : Mme SALVO, M. DORIOL, Mmes LLAGONNE, FLICK, M. TIXIER, Mme TUDOSE, M. COLLURA, Mmes LAINÉ, BOISSIER, MM. HOURIE, DEFLESSELLES, Mmes PIANELLI, AUDIBERT, GRIGORIAN, ZENAFI, M. MOLINES, Mme LABBAT, M. TARANTO, Mme HENRY, MM. MARTINEZ, CORNILLE, Mmes MAURIN, THAURONT-LEMARIE, M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mmes CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU-OGLOU, GHENDOUF, ITRAC,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés : M. BELRIVO, Mme BOCOGNANO, MM. NIZZOLI, PAYA, POURCELLY, Mme VIGLIONE.

Absents : M. BONAN, Mmes MAURIN, BALDANZA

La majorité des conseillers municipaux en exercice étant présente, le quorum est atteint, conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. HOURIE est désigné Secrétaire de séance.

Mme le MAIRE.- Dans votre dossier, nous vous avons annulé et remplacé des documents : le rapport n°2 relatif à l'approbation des taux d'imposition pour 2023 - qui vous avait été adressé le 14 mars -, les pages 11 et 12 du rapport de présentation du budget primitif 2023, et la page 137 de la maquette budgétaire.

Mme LE MAIRE soumet à l’approbation le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 Janvier 2023. Avant de passer à l’approbation de ce procès-verbal, je vous informe d’une erreur : la première intervention concernant le premier sujet était de M. Ougourlou-Oglou, et non de M. Ghendouf. Je crois qu’il y avait également une autre erreur. Monsieur Tixier ?

M. TIXIER.- J’ai eu l'honneur et le plaisir d'être confondu avec mon excellent confrère, Me Itrac, puisqu'en page 29 on me fait dire « Je n'ai toujours pas compris qui allait construire et qui allait être propriétaire du nouveau restaurant scolaire ». Si j’avais tenu ces propos, cela aurait été extrêmement inquiétant. Il y a donc eu une petite inversion, mais entre confrères et collègues, il n’y a pas de problème.

Adopté à l’UNANIMITE

- Rapport sur l’égalité Femmes/Hommes sur le territoire 2022.

- Etat annuel 2022 des indemnités des élus municipaux.

Mme CUCCARONI.- Madame le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Tant au niveau local qu’au niveau national, le parti socialiste Génération S Europe Ecologie Les Verts prône une société mixte dans laquelle les femmes et les hommes sont libres et égaux en dignité et en droits indivisibles et universels. Depuis des siècles, les femmes luttent pour leur émancipation. Ces droits, elles les ont conquis un à un. Les droits à l'éducation, à la propriété, à l'accès à des métiers réservés, à la gestion de leurs salaires qui ont été acquis, et ensuite, des droits politiques, le droit à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité.

Si depuis la loi sur l'égalité professionnelle de 1983, les dispositifs légaux et juridiques ont été régulièrement complétés, les femmes sont toujours victimes de discrimination à l'embauche,2

d'inégalités de salaire et de contrats de travail précaires. Celles-ci se poursuivent lors de la retraite. 59 % des entreprises de plus de 50 salariés ne respectent pas la loi et n'ont ni accord ni plan d'action sur l'égalité professionnelle. Seules 0,2 % d'entre elles ont été sanctionnées.

L'égalité professionnelle passe aussi par une prise en compte de la place des hommes dans le couple, en favorisant l'émergence de droits nouveaux, comme le congé par paternité, d'une durée égale à celui de la femme. La volonté de promouvoir des femmes aux plus hautes responsabilités hiérarchiques ne doit pas masquer les obstacles rencontrés par la masse d'entre elles, surtout celles en situation précaire, particulièrement nombreuses dans certains secteurs. 70 % des femmes aujourd'hui sont les travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel.

Les appels au 115, marqueurs de l'évolution de la pauvreté, montrent qu'en 10 ans le nombre de femmes ayant appelé ce numéro au moins une fois a augmenté de 66 %. Une attention toute particulière doit être portée aux mères isolées. Celles-ci sont souvent confrontées à de grandes difficultés économiques et sociales. Pourquoi ne pas étudier des solutions adaptées en faveur de ces mères ? Accompagnement social et professionnel, renforcé par des moyens adaptés pour faciliter l'accueil des enfants, le recouvrement effectif des pensions alimentaires fixées par le juge, améliorer l'accès au droit et à l'information ; tout simplement, développer un service public de la petite enfance pour que chaque parent puisse mener de front et de façon satisfaisante et sereine son rôle parental et son activité professionnelle.

Aussi, avant de prendre acte de ce rapport j'aimerais vous faire part du constat établi sur notre territoire, avec les documents fournis.

Après étude de ces documents, il en ressort que ce sont les femmes qui occupent le plus les emplois à temps partiel, ainsi que les postes non titulaires non permanents. Il est également dommage que les filières sociales et médico-sociales soient boudées par les hommes, alors que les filières techniques n'affichent pas de femmes.

Pour conclure, Madame le Maire, vous avez compris qu'en tant que femme de gauche, membre du groupe La Ciotat ensemble, je constate les efforts faits dans ce domaine, même s'ils restent encore insuffisants. Merci.

Mme le MAIRE.- Y a-t-il d’autres remarques ? Monsieur Itrac ?

M. ITRAC.- Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Je suis heureux d'entendre les propos de ma collègue, Martine Cuccaroni, mais en même temps, qu’ai- je appris en lisant le rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes ? J’ai appris qu’à La Ciotat, il y avait au niveau de la population ciotadenne beaucoup plus de femmes que d'hommes. Si j'ai bonne mémoire - sans lire les papiers que vous nous avez soumis – il y a 53 % de femmes contre 47 % d’hommes. Les femmes sont donc très majoritaires. Elles apparaissent majoritaires dans toutes les tranches d'âge, sauf dans les tranches d'âge les plus jeunes où les hommes sont légèrement supérieurs en nombre.

La femme est donc partout. Je ne sais plus qui a dit que la femme était l'avenir de l'homme, mais Serge Lama chantait « Femme, femme, femme ». En France, on prend un peu de la hauteur ; la femme est symbolisée, que ce soit dans la peinture ou la sculpture, avec La Joconde, la Vénus de Milo, etc. Il vous a peut-être échappé un événement, une célébration qui n'a pas été marquée par la ville de La Ciotat. C'était le 8 mars. Que s’est-il passé le 8 mars ? C'était la journée internationale des droits de la Femme. Exceptionnellement, cette année, on ne l'a pas marquée.

Sans vouloir donner de mauvais points, Madame Salvo, c'est quand même une petite faute politique. Il ne vous a pas échappé que le 8 mars, il fallait faire quelque chose dans la ville de La Ciotat, mais on ne l’a pas fait. Vous avez cependant été un peu rattrapée par l’Office municipal du Tourisme. J’ai lu avec beaucoup d'attention - et j’en félicite la Directrice et son adjoint, mon confrère Jean-Louis Bonan - la page qu'ils ont fait sur la page Facebook pour célébrer la femme à La Ciotat ; la femme qui travaille, la femme petite commerçante, puisqu'ils ont mis en valeur 22 femmes. Personnellement, je ne les connaissais pas toutes et j'ai apprécié de les découvrir dans leur commerce, dans leurs qualités et leur respectabilité.

Si l'idée était magnifique, elle a cependant eu un effet pervers : il n’y en a que 22 qui ont été mises à l'honneur, mais qu’en est-il pour toutes les autres, et notamment celle qui se prénomme Françoise - où j'ai l'habitude d'aller prendre le café le matin, sur la place Esquiros ?

Et puis, il y a aussi toutes les femmes qui sont en dehors des petits commerces de l'hypercentre et qui ne s'y sont pas retrouvées.

L’idée est bonne, mais c'est vrai qu'à partir du moment où l’on commence à citer les personnes, soit on ne les cite pas, soit on les cite toutes.

Je ne vous demande pas pourquoi vous n’avez pas célébré la femme à La Ciotat. Je me suis rendu compte que parmi le Conseil municipal, les femmes étaient les plus nombreuses, puisqu’elles sont au3

nombre de 20. On ne va pas toutes les citer, mais elles mériteraient un jour que l'on cite les 20 femmes du Conseil municipal. Nous, les hommes, on est un peu minoritaires. Noël, ne me regarde pas comme ça, on n’y est pour rien, nous ne sommes que 19.

Les femmes sont également extrêmement majoritaires au sein de la collectivité territoriale de La Ciotat ; elles sont très majoritaires, sauf dans une tranche d'âge : de 18 à je ne sais plus quel âge. Là, les hommes sont majoritaires. Il apparaîtrait – ce n'est pas méchant, c'est dans le rapport – que la population des employés municipaux soit plutôt vieillissante ; ce n'est pas moi qui le dis, c'est écrit dans le rapport.

Je vais en terminer là, parce que sinon, on pourrait en parler longtemps. Je passe le micro à celui ou à celle qui veut bien prendre la suite après moi.

Mme le MAIRE.- Monsieur Itrac, nous avons fêté la Femme, mais avec mon adjointe, Geneviève Boissier - à qui je peux laisser la parole - nous avons cette année décidé de fêter la Femme au sein d'un collège. Nous nous sommes rendues au collège Jean-Jaurès pour fêter toutes les petites filles et les plus grandes de ce collège. La Directrice a d'ailleurs pris une excellente initiative, puisqu’elle a demandé à chacun des garçons d'offrir une rose aux jeunes filles. Voilà la façon dont nous avons voulu marquer la femme cette année. Geneviève, souhaites-tu rajouter quelque chose ? Mme BOISSIER.- Monsieur Itrac, comme vous le savez, cette année a été une année un peu particulière. Il y avait donc des choix à faire. Avec l'accord de Mme le Maire et du Conseil municipal, je me suis dit que si l’on voulait commencer à faire changer les choses… Nous avons la chance d'être une génération où l’on a pu connaître des passages de liberté totale, mais là, à mon avis, on est en train de régresser. Il me semblait donc essentiel de nous rapprocher des jeunes et des collégiens. Le collège Jean Jaurès a répondu présent, et cette année, nous avons fait de très belles rencontres avec des jeunes. Je pense que tout va dépendre d’eux, parce que si l’on veut une ville, un état d'esprit et un pays qui changent, c'est sur les jeunes qu'il faut s'appuyer. Il y a beaucoup de choses à leur inculquer. Ils en ont conscience, mais je pense qu’ils sont un peu enfermés dans une espèce de cloisonnement – et cela s'avère de plus en plus vrai chez les jeunes, filles comme garçons.

Jeune, je n’avais pas de complexes particuliers avec mes collègues garçons dans les cours de récréation. Cela se passait bien, on s’habillait comme on voulait, on allait là où on souhaitait, et cela ne posait pas de problème. Il s'avère que maintenant, c'est un peu plus compliqué. Tout en faisant avec les moyens que l’on avait, j’ai fait le choix – que j’assume – de me rapprocher le plus possible des jeunes. Voilà le pourquoi de cette rencontre. J’ai personnellement fait des manifestations qui m'ont beaucoup apporté et qui m'ont beaucoup plu, mais ce choix a été celui-là cette année, et quand j'ai vu l'adhésion de nos jeunes futurs citoyens, je ne suis pas mécontente d'avoir fait ce choix.

N° 01 – FINANCES : Approbation du Budget Primitif 2023.

Mme LLAGONNE indique que le Budget Primitif de La Ville de La Ciotat pour l’exercice 2023 fait l’objet d’un document budgétaire ci–annexé ainsi que d’une synthèse. Il se présente en dépenses et en recettes (mouvements d’ordre inclus) :

FONCTIONNEMENT

Opérations de

l’exercice

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Cumul section

Dépenses 68 272 432,51 € 68 272 432,51 €

Recettes 68 272 432,51 € 68 272 432,51 €

INVESTISSEMENT

Opérations de

l’exercice

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Cumul section

Dépenses 32 210 603,83 € 32 210 603,83 €

Recettes 32 210 603,83 € 32 210 603,83 €

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-1 et suivants,4

VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

VU la délibération n° 1 du Conseil Municipal du 30 Janvier 2023 prenant acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2023, tenu sur la base du Rapport d’Orientations Budgétaires, VU le projet de délibération par lequel Mme le Maire demande l’approbation du budget primitif 2023,

APRES en avoir délibéré et à

Article 1 : APPROUVE le Budget Primitif, son rapport ci-joint et ses états annexes pour l’exercice 2023.

Article 2 : VOTE le présent budget par nature :

• Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

• Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

M. ITRAC.- Merci, Madame Llagonne pour cette présentation du budget 2023. Je dirais pour commencer que l'illusion est parfaite, mais la réalité est quelque peu nuancée. Comme d'habitude, vous vous attribuez les lauriers de la bonne gestion. Or, il n'en est rien. J'aimerais donc revenir sur quelques points.

Tout d'abord, ce budget 2023 est en forte progression, toutes sections confondues : + 6,39 % sur les dépenses d'investissement et + 6,3 % sur les dépenses de fonctionnement.

Concernant les emprunts, il est à remarquer que la Ville a eu recours à un emprunt d'un montant de 8 M€ en 2021, de 11 M€ en 2022 et prévoit pour 2023 un emprunt d'équilibre de 13,7 M€ pour subvenir à une partie de ses investissements, soit entre 2021 et 2023 une augmentation de 71 %. Vous me direz que l'année 2023 n'est pas encore finie. Nous verrons donc ce qu’il en sera. Emprunter une telle somme aujourd'hui, c'est augmenter la dette de demain et les impôts d'après-demain. Un mot sur la dette : l'encours de la dette évolue aussi, puisque nous passons de 31,6 M€ en 2022 à une prévision de 41,4 M€ en 2023, soit une augmentation conséquente - comme vous l’avez dit tout à l'heure, Madame Llagonne, mais vous n'avez pas donné le pourcentage – de 54 %. Vous constaterez tous que la courbe de la dette s'infléchit maintenant à la hausse, outre notre capacité de désendettement qui s'allonge, passant de 3,3 années en 2022 à 5,2 années en 2023. Les informations financières ratios parlent d'elles-mêmes ; la situation financière de la commune s'évalue selon 4 ratios dont vous ne parlez jamais. Brièvement, on va les évoquer, parce que c'est trop technique et personne n'y comprendra rien.

Le premier ratio, c'est le coefficient d'autofinancement courant. C'est un ratio qui se calcule ainsi : vous avez les charges de fonctionnement, auxquelles vous ajoutez le remboursement de la dette en capital et vous divisez le tout par les produits de fonctionnement - déjà, il y en a 99 % qui n’ont pas suivi. Le seuil d'alerte pour La Ciotat est de 1 et La Ciotat se situe autour de 0,94. On n’est donc pas loin et on constate que la marge de manœuvre pour La Ciotat est très ténue. Le deuxième ratio est celui du surendettement. Ce ratio permet de mesurer le poids de la dette par rapport à la richesse de la collectivité. Le seuil d'alerte est de 1 et La Ciotat se situe à 0,68. Le troisième ratio est le ratio de rigidité des charges structurelles. Ce ratio permet de déterminer les marges de manœuvre de la collectivité pour réduire ses charges.

Le quatrième ratio est le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal. Ce ratio mesure le potentiel fiscal de la collectivité par rapport à la moyenne nationale. Le seuil d'alerte est de 1 et La Ciotat se situe à 1,28. Vous me direz que 1,28 par rapport à 1, ce n'est rien, mais en matière de mobilisation de potentiel fiscal, c'est énorme.

Je note aussi que le Ciotaden, l'administré, paie la double peine. Tout d’abord, les impôts à La Ciotat sont très élevés. On fait partie des communes des Bouches-du-Rhône où l’on est le plus imposé. La double peine tient aussi aux taxes que nous payons et qui sont effectivement les premiers postes de ressources pour la commune.

Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que je suis inquiet pour notre ville, inquiet sur la trajectoire de nos finances et inquiet sur le poids de la dette que vous laisserez aux générations futures. Je dis qu'il faut être prudent, car la dette d’aujourd'hui sera les impôts de demain.

Face à l'inflation galopante, subie de plein fouet par nos concitoyens, je vous demande, dans l'exécution du budget de 2023, de retrouver sans tarder une dynamique vertueuse. Je vous demande aussi de diminuer les dépenses de fonctionnement modulables. Je vous demande également de baisser la fiscalité pour redonner de l'oxygène aux contribuables modestes. Je vous demande aussi de dégager de l'autofinancement et je vous demande enfin de réinjecter une part importante de cet autofinancement dans l'investissement, tout en diminuant notre niveau d'endettement. Voilà la feuille de route que je vous fixe pour 2023. Je sais que vous n'y arriverez pas, on en fera le bilan au début de l'année 2024, ce qui me donnera des ailes pour arriver jusqu'en 2026.5

Mme le MAIRE.- J’ai l’impression d’avoir entendu les 10 commandements. Y a-t-il d’autres remarques ? Monsieur Ghendouf ?

M. GHENDOUF.- Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, bonsoir.

Ce budget qui fait suite au débat d'orientations budgétaires que nous avons eu il y a quelques semaines est quasi conforme à vos orientations budgétaires. En effet, on ne retrouve pas ce que nous avions souhaité y retrouver, même s’il y a des choses qui ne coûtent absolument rien ou très peu : comment concerter avec les habitants, comment écouter les habitants - je donnerai des exemples très concrets qui sont inscrits dans le budget sur des projets.

Sur vos choix en termes budgétaires, on retrouve toujours des choix qui vous appartiennent. Il y a un manque d'investissements, tant dans le fonctionnement que dans l'investissement, sur des questions importantes qui restent les dernières compétences de la commune - puisque la commune a de moins en moins de compétences du fait du transfert des compétences à la Métropole. Dans ce budget, on ne retrouve pas l'école, l'éducation, la culture et les équipements dits de proximité, si ce n’est le stade Magri et le stade Bouissou, mais je l’ai dit il y a quelques semaines, heureusement, parce qu’ils étaient dans un état lamentable.

Dans ce budget, on ne trouve pas non plus une orientation en matière d'amélioration du service public au quotidien pour nos habitants.

Lorsque l'on entre dans le détail de ce budget, on constate des choses… Ce sont des questions, parce qu’il y a des choses que l’on n’a pas comprises. On a cependant compris certaines choses. Lorsque l’on prend le poste « frais d’actes et de contentieux », on voit une augmentation de plus de 62 000 € comparativement au budget de l'année précédente. Cela interroge.

Lorsque l’on prend le poste « fêtes et cérémonies », on constate là aussi une augmentation des dépenses prévues de plus de 240 000 €. Je souhaiterais donc avoir quelques explications, parce que l'on n'a pas le sentiment que ce soit toujours…

Ensuite, compte tenu du fait que nous ne respectons pas la loi SRU, vous avez à nouveau mis dans votre budget une amende de 200 000 € que nous allons devoir payer, parce que notre ville n'est pas au taux de logements sociaux qu'elle devrait être. Pourtant, et tous les Ciotadens le constatent, énormément de constructions ont été faites, parfois en dépit du bon sens, notamment sur les questions de mobilité et les questions environnementales. On a énormément parlé du bétonnage de la ville, mais on se rend compte qu'avec ce chiffre de 200 000 €, cela n'a pas profité aux Ciotadens - les plus modestes notamment. On a donc déséquilibré notre commune, sans pour autant répondre aux besoins d'un grand nombre de nos concitoyens.

Je renote également un paradoxe dans les dépenses de fonctionnement du budget. D'un côté, la ligne « contrats de prestations de services diminue de 1 M€ » - vous avez vraiment serré, mais vous allez m'expliquer comment c'est possible -, et de l’autre, on note « - 400 000 € » de subventions aux associations. Il faudra donc nous expliquer d'où vient… Déjà que les subventions aux associations ne sont pas importantes, là, c’est « - 400 000 € ».

Pour le périscolaire, nous avons appris qu’une grande partie était privatisée et que pour une autre grande partie des agents de la fonction publique allaient être mis à disposition d'associations réalisant le service. C'est également une orientation budgétaire. Nous souhaitons donc savoir quelle sera, demain, la qualité des prestations faites pour nos enfants. Seront-elles à la hauteur avec cette privatisation ? La diminution des subventions aux associations (- 400 000 €) et aux contrats de prestations de services (- 1 M€) ne va-t-elle pas dégrader la qualité des services ? Vous le savez tout aussi bien que moi, puisque je vous le dis à chaque présentation du budget, mais une partie importante du paiement de ce service - la petite enfance - est payée, d'une part par les impôts des parents, et d’autre part par ce que j'appelle l'impôt minot.

Autre question : dans la rémunération du personnel titulaire, on constate une certaine somme pour à peu près 610 employés titulaires, mais sur la ligne « personnel non titulaire », on constate une somme très importante pour seulement 31 agents. Alors là, il y a une incohérence et soit c'est une erreur dans le budget, soit il y a quelque chose que je n'ai pas compris. J’aimerais donc avoir des explications. Il y a clairement un problème de chiffres.

Sur les recettes de fonctionnement, nous constatons une augmentation de 6 % des tarifs municipaux. Nous l'avons critiquée au débat d'orientations budgétaires, parce que cette augmentation a été faite sans distinction. Il n’y a à aucun moment une distinction dans les services qui allaient augmenter ou pas augmenter. Que l’on puisse considérer que certains services puissent augmenter compte tenu de l'inflation et compte tenu du prix de l'énergie, on n'est pas fous, on peut l'entendre, mais on aurait souhaité que ce soit fait avec plus de distinctions. Là, c’est + 6 % pour tout le monde et, bien évidemment, ce sont des recettes supplémentaires.6

Sur l'investissement, nous constatons une diminution de 1,3 M€ du remboursement de la dette qui est inscrit à ce budget, comparativement à l'année précédente. Comme c'est écrit, on va le prendre avec des pincettes, mais grosso modo, les investissements qui sont prévus sont financés en quasi-totalité par de l’emprunt – certes, avec des subventions des partenaires publics (Département, Région, État). Là aussi, vous dites que nous mobiliserons ces 13 M€ qui sont prévus sous réserve de l'avancée de nos investissements. Pour nous, c'est aussi une manière de comprendre qu’une partie de ces investissements sont des effets d'annonce. On nous dit que l’on va peut-être emprunter 13 M€, on n’en est pas sûr, mais on nous annonce plein de projets. Vous êtes bien conscients que l'on ne croit plus trop à vos promesses, puisque l'on sait qu’un grand nombre de projets d'investissements ont été purement et simplement abandonnés. Deux exemples : le centre aquatique (rénovation de la piscine) et la salle Peyregoua ; investissements présentés comme étant importants et qui l’étaient certainement. Dans ce budget, on découvre également des lignes où on lance des études. On lance une étude sur la Halle Lumière. C'est très bien qu’une étude soit lancée sur le devenir de l'ensemble du bâtiment qui abrite le cinéma, l'atelier de jazz au sous-sol et l'ex-bibliothèque, mais permettez-moi de le redire avec ma collègue - je me fais aussi le porte-parole de collectifs d'actions culturelles qui existent sur La Ciotat -, on souhaite véritablement qu'une décision soit prise pour nous dire ce que souhaite faire la Ville sur ce dossier. En tant qu'élus, nous souhaitons être associés à la définition du projet - ou en tout cas, qu'il puisse y avoir un débat qui s'installe entre nous, de manière sereine et constructive. Depuis qu’on le demande, on nous dit « oui, oui », mais il n’y a absolument rien qui se passe. On ne répond pas aux courriers des collectifs et on ne répond pas à nos propres courriers ou sollicitations ; je trouve cette façon de fonctionner déplorable. Il n’y a pas d'autres mots, c’est déplorable. On constate donc que des études vont être faites et on découvre des projets via le magazine municipal ou via la page Facebook de la Ville. Je pense que ce n’est pas une manière de faire et que ce n'est pas très correct.

De la même manière, on prévoit une étude sur la Rotonde ; vous savez, c'est le lieu où l’on tournait les têtes des trains qui alimentaient le chantier naval, le long de l’ancienne Voie douce, derrière l'avenue Frédéric Mistral. Il s’agira probablement d’un beau projet, il n’y a pas de problème, mais on aimerait a minima participer à la construction de ce projet. Cela ne coûte pas cher de le faire et c’est quelque chose qui nous paraît fondamental.

Je voulais faire une boutade, parce que je trouve que les investissements sur le Vieux La Ciotat restent modestes : 800 000 €. Franchement, il n’y a pas le compte, compte tenu de l'état du centre-ville. On nous a parlé de la « porte du temps » et je crois que le temps a dû s'arrêter. La porte du temps, c'est une porte qui arrête le temps. Là aussi, beaucoup de communications qui ne se retrouvent pas dans les éléments budgétaires.

Je ne vais pas être beaucoup plus long sur la description de ce budget. Il y a des contraintes, certes, mais on peut faire différemment en travaillant un peu plus collectivement.

Voilà, j'attends vos réponses sur les 3 ou 4 questions. Si vous pouvez m'informer, ce serait bien. En tout cas, merci.

Mme le MAIRE.- Y a-t-il d’autres remarques ? Monsieur Ougourlou-Oglou ? M. OUGOURLOU-OGLOU.- Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et conseillers municipaux, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Madame Llagonne, vous avez raison, nous sortons d'une succession d'événements qui ont été problématiques. On a connu le Covid, on a connu les guerres avec des augmentations du tarif des fluides, on a maintenant des menaces sur les banques et une situation politique qui est pour le moins un peu chaotique - je me permettrai d'en dire un mot, puisque le résultat sur la motion de censure vient de tomber ; elle n'est pas passée de 9 voix seulement, on peut donc s'attendre à ce que la colère ne descende pas. C’est une colère qui est grande, issue d'un 49.3, avec des menaces de blocages qui se multiplient.

Ce sont les conséquences de cette réforme un peu exceptionnelle. Il faut dire que de passer par une loi de finances, puis le 47.1 et le 49.3, cela fait beaucoup. En tout cas, cela n’a pas permis de poser toutes les questions sur ce sujet qui est sensible et cela n'a pas non plus permis, par un vote, un positionnement ferme des différents groupes de l'Assemblée. Le résultat du vote sur la motion de censure le prouve, puisque s'il ne manque que 9 voix, cela veut dire que tous les partis - ou presque - ont dû voter en partie sur cette motion.

Nous assistons maintenant à un florilège de propositions dogmatiques ; c’est à qui proposera le mieux à son électorat, mais j'aimerais quand même dire un mot. Pour moi, se baser uniquement sur l'âge légal et la durée de cotisations, c’est un leurre, le problème étant peut-être que beaucoup de Français n'arrivent pas jusqu'à 62 ans, voire à 61 ans. À quoi sert-il alors de reporter l'âge de la retraite à 64 ou à7

65 ans ? À rien, sinon à les plonger dans la précarité, le chômage et le RSA. On va fragiliser les comptes de la protection sociale, et c'est tout ce que l'on va réussir à obtenir. J'aimerais plutôt que l'on se penche sur les conditions de travail et que nous fassions en sorte que tous puissent vivre du fruit de leur travail et atteindre l'âge légal de la retraite en activité. D'ailleurs, puisque l'on a évoqué le droit des femmes et que nous sommes dans le mois des droits des femmes, nous aurions également pu nous pencher sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, ce qui mécaniquement augmenterait les cotisations et résoudrait peut-être une partie de ce déficit.

Revenons-en au budget primitif de la Ville. Effectivement, vous n'augmentez pas la part communale du foncier, et c'est une bonne chose, d'abord parce qu'il est un déjà trop élevé à La Ciotat et qu'il faudrait plutôt le descendre, mais le Gouvernement, lui, le fait par le coefficient de revalorisation - vous l'avez exprimé - de la valeur locative foncière. Il fait quand même rentrer dans les caisses de la commune plus de 2 M€, en passant de 3,4 % en 2022 à 7,1 % en 2023. Ce sont donc un peu plus de 2 M€ qui rentrent et les taxes foncières augmenteront, même si ce n'est pas directement vous qui l'avez fait. Pourtant, les temps sont durs pour nos concitoyens.

En revanche, pour la taxe d'habitation, seuls les propriétaires de résidences secondaires continuent à la payer. À ce sujet, le Gouvernement vient de lancer une consultation pour déterminer quelles sont les résidences principales et quelles sont les résidences secondaires, mais c'est du déclaratif. J'aimerais donc savoir ce que compte faire la Ville de ce côté. Lors d’un précédent Conseil municipal, vous aviez annoncé votre souhait de faire un bilan des locations saisonnières. Il serait bien de savoir où vous en êtes, parce que vous savez qu’au-delà de 120 jours de location par an, on ne peut plus considérer que c'est une résidence principale ; à ce moment-là, les propriétaires - pour qui cela devient un véritable travail - doivent s'acquitter de ce qu'ils doivent à la collectivité.

Je regrette enfin que ce budget primitif n'ait pas sacralisé toutes les dépenses du périscolaire. Elles concernent nos enfants et l'avenir de la ville, et souvent le périscolaire rend également de précieux services aux parents qui travaillent.

Enfin, je vous propose pour les années à venir d'étudier une transversalité qui pourrait être établie entre le budget et le développement durable de notre commune. Ce serait peut-être un bon travail pour l'Observatoire du Développement durable.

Après, j'ai bien noté que deux emprunts à risques contractés en 2013, en phase structurée, avec un taux à l'origine de 4,18 %, avaient pris fin en 2022. Je retiens également que vous attendez de meilleurs jours pour réaliser un emprunt. Nous verrons à ce moment-là quels sont les taux et les conditions de ce crédit.

Nous regrettons enfin de ne pas avoir été associés à l'établissement de ce document. Cela aurait permis de nous éclairer sur les orientations de la Ville.

Je remercie enfin les services de la Ville et les élus qui ont travaillé sur un document qui est bien construit ; c'est un très gros travail, même si, pour nous, il manque quelques détails. Je vous remercie. Mme le MAIRE.- Merci. Madame Benedetti ?

Mme BENEDETTI.- Madame le Maire, chers collègues, Mesdames et Messieurs. Notre collègue vient de le dire, la démocratie, qu'elle soit parlementaire ou locale, est devenue une dramatique parodie ; fin d'une époque, chaos en cours ou à venir. Nous sommes inquiets, nous les élus de la République, nous sommes inquiets de cette fausse démocratie qui est en train d'éloigner les citoyens des urnes et qui est en train de créer de grands conflits au cœur même de notre pays et localement. Mes chers collègues, lors du dernier Conseil municipal du 30 janvier, notre groupe d'élus « Ensemble pour La Ciotat » a rappelé la vocation du débat d'orientations budgétaires et a souhaité une nouvelle fois participer à ce dialogue important dans la vie démocratique locale. Hélas, le procès-verbal de ce dernier Conseil confirme une nouvelle fois le manque de prise en considération de nos questions et de nos propositions.

Une question sur la masse salariale, une question sur la sécurité, 4 questions sur les ressources de la commune, une question sur la fiscalité, une question sur la politique éducative, une question sur les investissements et les emprunts. Toutes ces questions n'ont reçu en réponse qu'un silence assourdissant. Quant à nos dizaines de propositions, eh bien, il est regrettable pour nos administrés que nous n'en retrouvions aucune dans vos choix budgétaires 2023.

Alors, chers collègues, considérez que nos questions de janvier sont toujours d'actualité et que nous allons les compléter après la lecture et l'analyse de vos documents budgétaires « budget primitif 2022 » et « budget primitif 2023 », puisqu'il est dommageable de ne pas avoir le compte administratif 2022 en cette fin de mars. Celui-ci aurait éclairé notre étude par les réalisations effectives des dépenses et des recettes de notre commune.8

Ces documents sont bien construits. Nous félicitons une nouvelle fois les services municipaux qui ont travaillé sur ce dossier, et nous attendons donc, à la suite des questionnements que nous allons poser, une réponse de notre collègue adjointe aux finances, puisqu'elle a fait un exposé brillant et qu'elle connaît son dossier.

Quelques questions ; je ne serai pas longue, puisque la dernière fois toutes les questions sont restées sans réponse. On vous demandera d'y répondre par courrier, puisque sinon, cela risque d’allonger la durée de ce Conseil municipal.

Vous annoncez, je vous cite « Le budget 2023 confirme la fin de l'abondance ». Il semble que ce ne soit pas le cas pour tout le monde. Nous remarquons, comme notre collègue précédemment, une augmentation de 30 % des frais d'actes et de contentieux. Question : comment expliquez-vous cette hausse ? Y a-t-il de nouvelles procédures envers nos concitoyens ? Y a-t-il de nouveaux recours contentieux contre la Ville ? Y a-t-il des condamnations de la commune par le tribunal, comme par exemple pour le recours contentieux du permis de construire ? Vous vous souvenez bien de cette histoire : le permis de construire d'un affreux bâtiment de 26 appartements qui allait détruire la belle propriété, la Villa « Le Toit ». Oui, la Ville et le promoteur ont été condamnés. J'espère que cela servira de leçon.

Une question également, qui rejoint celle de Karim Ghendouf, sur le 62.32 « Fêtes et cérémonies ». Ce compte affiche une augmentation de 241 485 €. Cela fait 38 % de plus que l'année dernière. En 2022, 632 520 €, et en 2023, 874 005,50 € - pour un prévisionnel, c'est très précis. À ce rythme, mes chers collègues, nous atteindrons certainement en 2024 le seuil symbolique du million d’euros. Question : pouvez-vous nous éclairer sur les dépenses supplémentaires que vous avez prévues en fêtes et cérémonies en 2023 ?

Vos choix de fins d'abondance semblent porter, hélas, sur les dépenses essentielles à nos yeux. Concernant l'entretien et les réparations des bâtiments publics (nos écoles, tous les monuments et tous les bâtiments qui appartiennent à la Ville), comment pouvez-vous inscrire seulement 150 000 € au budget, à la place de 800 000 € l'an dernier ? Pourquoi le contrat des prestations de services passe-t-il de 3 638 430 € à 2 647 450 € ? Même question que mon collègue : 1 M€ de moins sur les contrats de prestations. Y a-t-il des lignes qui ont bougé ? Il faut nous l'expliquer, parce que l’on a travaillé tout le week-end sur le budget et on n'a pas trouvé la réponse.

Concernant les nouveaux investissements et les investissements que vous annoncez pour 2023, 21,7 M€ de dépenses d'investissements pour les immobilisations corporelles. Alors, c'est un peu technique, je l'avoue, mais ma collègue aux finances va tout de suite comprendre, puisqu'elle a travaillé depuis des mois sur ce dossier. Qu’est-ce que le compte 21 ? Ce sont les immobilisations corporelles, ce sont les frais des études - c'est vrai que l'on étudie beaucoup à La Ciotat ; il y a des études et des études, notamment sur le bassin de la piscine, mais on y reviendra - et les travaux et les achats. Comment expliquez-vous qu'il y ait 21,7 M€ de dépenses d'investissements et qu'il n'y ait aucun crédit qui soit inscrit au compte 23 ? Je me permets de rappeler que les immobilisations corporelles, c'est-à-dire les constructions, les installations, c’est-à-dire tous les travaux, sont classés, c'est-à-dire qu'ils sont imputés au compte 21 quand ils sont terminés. Mais, quand ils ne sont pas terminés, cela apparaît sous la rubrique « immobilisations en cours » au compte 23.

L'an dernier, vous aviez inscrit 1 834 542 € sur cette ligne 23, et cette année, vous avez mis 0 €. Autrement dit, aucune avance aux fournisseurs, aux entreprises, aucun acompte sur marché, rien ne sera mandaté et payé en 2023 ? À titre d'exemple, ce 1,8 M€, par rapport à l'augmentation de votre investissement, devrait tourner autour de 2 M€ pour 2023. L’inscription de dépenses sur cette imputation budgétaire devrait être assortie d'inscriptions de crédits à même hauteur pour équilibrer le budget primitif 2023. J'espère que vous allez me répondre, parce que là, franchement, cela nous a fait les épreuves du Bac.

Pour finir, en 2022, vous aviez prévu un emprunt d'équilibre de près de 11 M€, pour un budget d'investissements de 31 696 000 €. Au final, vous nous avez quand même annoncé - même si l’on n’a pas le compte administratif - avoir emprunté 4 M€. Vous avez donc couvert 37 % de vos projets. Cela nous invite, hélas, à douter de la capacité de la Ville en 2023 à réaliser tous les investissements annoncés ; cela nous rassure plutôt, puisque nous ne pensons pas que vous emprunterez les plus de 13 M€ que vous avez annoncés. Comme vous le savez, nous sommes très prudents par rapport à l'emprunt et c'est assez rassurant. Je vous remercie.

Mme le MAIRE.- Y a-t-il d'autres remarques ? (Pas d’autres remarques.)

Mme LLAGONNE.- Merci pour toutes ces questions. Je vais répondre aux diverses questions, parce qu'il y en a quand même eu un certain nombre.

Commençons. Nous avons eu des questions sur l'augmentation du budget de fonctionnement de 6,3 % et toute une litanie, un cours, sur les choses que nous devrions faire. Très bien. Lorsque nous avons9

des augmentations de 70 % des coûts des fluides, pour 1,4 M€, et une augmentation des coûts des contrats de prestations de services, cela pèse immédiatement sur le budget de chacun des services, et le diminue d'autant. Devons-nous continuer ou arrêter le fonctionnement de tel ou tel service ou de telle ou telle action que nous faisons au sein de la Ville ? Ce n'est pas possible. Il nous faut donc compenser les 1,4 M€ - et pratiquement les 2 M€ si nous comptabilisons les augmentations des contrats, etc. -, d’où, mécaniquement, une augmentation de notre budget de fonctionnement. Ce n'est pas pour le plaisir ou pour augmenter les choses que nous avons fait ces choix – c’est d’ailleurs pour cela que ce budget a été particulièrement difficile à arbitrer. Nous avons eu des contraintes qui étaient extrêmement lourdes et qui pesaient sur tous les services.

Si nous baissons le budget de fonctionnement, il va falloir financer tout ça par les recettes de fonctionnement. Nous avons fait le choix de ne pas augmenter les différentes taxes d'habitation, foncières, etc., sur cette année 2023. Si l’on fait la différence des deux, nous avons un ratio qui demande un certain nombre d'emprunts, mais pour faire nos différents investissements, nous ne comptons aucune subvention - c'est vraiment un emprunt sec si nous n'avons aucune subvention en face ; ce n'est pas comptabilisé par avance. Nous ne savons pas et nous ne faisons pas de plans sur la comète.

Dans la recherche de nos subventions auprès de nos partenaires, nous pouvons espérer – et ce sera le cas, comme sur les années précédentes – de ne pas avoir à emprunter la totalité du montant. Un certain nombre de postes ont été augmentés par rapport au budget primitif 2022, car il y a également eu… Notamment sur le poste « Fêtes et cérémonies », puisqu’il y a eu une question qui a été posée à deux reprises. Lors du budget primitif 2022, il y a eu des fêtes et cérémonies qui n'étaient pas prévues au budget primitif, mais qui ont été rajoutées au fur et à mesure. Exemple : Les Barges, le 3e feu d'artifice, etc. Ces fêtes et cérémonies n'étaient pas prévues au budget primitif et ont directement été inscrites sur le budget primitif 2023, d’où l’augmentation et l'augmentation de tous les contrats au travers des fêtes et cérémonies.

Concernant la loi SRU, sur l'année 2022, nous n'avons pas payé de taxes sur cette partie ; sur l'année 2023, nous atteignons un taux de 22,13 % et ce qui est requis, ce sont les 25 %. Nous ne sommes pas de mauvais élèves, mais sur 2023, nous avons effectivement prévu un peu moins de subventions financières parce que, de toute façon, il est très difficile d'atteindre les 25 %. Sur les rémunérations du personnel titulaire et non titulaire, j'ai été surprise par votre remarque, parce qu’il me semblait que c'était bien le contraire. Sur la maquette budgétaire, je lis que la rémunération sur le personnel titulaire s'élève à 14,6 M€, et sur le personnel non titulaire, à 4,1 M€. Nous ne sommes donc pas tout à fait sur les chiffres que vous m'avez annoncés. Mme Flick va vous répondre de manière précise.

Mme FLICK.- En fait, la rémunération ne concerne pas que les 33 emplois permanents. Cela inclut également les saisonniers et les accroissements temporaires d'activité, qui représentent une centaine d'emplois, auxquels on rajoute les temps 3.

Mme LLAGONNE.- Merci, Évelyne.

Sur la question des différents taux, effectivement, nous avons décidé de ne pas peser davantage sur les ménages des Ciotadens et des Ciotadennes. Nous avons vécu un mandat sans précédent au niveau budgétaire et financier, avec de mauvaises nouvelles en cascade. Nous espérons que les choses aillent pour le mieux, mais à ce jour, nous ne pouvons pas nous permettre de peser plus lourd sur ces taux, même si l'Etat a lui-même décidé d'augmenter les bases - nous n'y pouvons absolument rien ; ce n’est pas dans cet hémicycle que l'on pourra changer ou débattre du sujet du taux d'évolution des bases qui a été décidé par l'État. Nous nous devons de l'appliquer.

Sur les résidences secondaires, nous avons effectivement voté lors du dernier Conseil municipal la possibilité de pouvoir l'augmenter, mais le décret n'est pas passé ; il n'aura donc pas lieu sur l'année 2023. Nous prendrons la décision d'utiliser ce décret ou pas en fin d'année 2023. Cela fera l'objet d'une discussion, et Mme le Maire, en concertation, prendra cette décision.

Sur le sujet des différents projets de la Ville, je laisse la parole à Mme le Maire, y compris sur les autres sujets, tel qu’elle le souhaite. Merci.

Mme le MAIRE.- Je vais laisser M. Tixier répondre sur la partie « éducation ». M. TIXIER.- Chers collègues, chers amis, bonsoir. Tout d'abord, Karim, tu nous as interrogés sur le projet des Rotondes. Je pense que l'on va être - je l'espère en tout cas - tout à fait d'accord là-dessus. De quoi s'agit-il ? Comme tu le sais, depuis de nombreuses années, j'essaie de voir ce que l'on peut apporter à La Ciotat grâce à ce lien historique que nous avons avec l'invention du cinéma, c'est-à-dire avec l'invention de la nouvelle civilisation de l'image animée. Il m'est apparu - avec un certain nombre de collègues - qu'il serait sans doute précieux pour la population des jeunes Ciotadens que l'on essaie de leur fournir des outils pour qu’ils puissent, plus facilement que dans d'autres villes, se diriger vers10

des métiers dans l'audiovisuel. Nous avons la chance d'avoir un Ciotaden, Olivier Dahan, qui a une carrière remarquable en tant que metteur en scène, mais Olivier est passé par des chemins tortueux et a réussi, mais tout le monde ne peut pas passer par des chemins aussi compliqués pour réussir. Il y a aujourd'hui plus de métiers - quand je parle de métiers, je ne parle pas d'acteurs ou de metteurs en scène, je parle des techniciens - dans l'audiovisuel que dans l'automobile. Il faut le savoir. C'est l’industrie qui est certainement la plus créatrice d'emplois actuellement. D'autre part, les investissements qui se sont faits depuis les dernières années, et encore plus dans les années à venir, dans notre région font qu'il n'est plus aussi nécessaire qu'avant pour exercer un métier dans l’audiovisuel d'aller à Paris, parce qu’il y aura de plus en plus d'activités à ce niveau dans notre région. Il m'est donc apparu utile, dans un esprit de politique éducative, de demander à l'Éducation nationale de nous soutenir dans des actions de formation aux initiations de l'image dès les primaires, et nous avons obtenu avec Mme le Maire et l'équipe municipale, au mois de mai, un accord du DASEN pour, petit à petit, faire de La Ciotat une ville pilote en matière d'enseignement à l'image – je ne parle pas de cinéma, mais de l’image en général.

Nous avons commencé depuis quelques mois, petit à petit, à partir des maternelles grande section, et avec la volonté de bâtir petit à petit une échelle. Il y a déjà des choses intéressantes qui se passent dans les collèges et les lycées, mais nous avons la volonté de bâtir un chemin qui puisse vraiment faciliter la possibilité pour nos enfants, étant donné que ce sont des métiers qui intéressent autant les filles que les garçons et qui ne nécessitent pas de faire l'ENA pour réussir. Pour cela, dans cette voie, il nous fallait un lieu ; un lieu pour pouvoir y organiser un certain nombre de découvertes et d’ateliers de travail. Nous avons évoqué, notamment avec Marianne Chrétien - je ne m'étendrai pas sur ce sujet -, certaines possibilités dans certains lieux de la ville. Il se trouve que nous nous sommes un peu répartis, avec mon amie adjointe à la Culture, des projets et que la Ville s'est rendu acquéreur, il y a une petite année, de ce que tu as à juste titre appelé les Rotondes - que l'on ne voyait pas avant, parce que lorsque l’on passait par le (?) pour aller en centre-ville, par l’avenue Frédéric Mistral, les murs étaient hauts. Il fallait vraiment passer par le château d'eau pour les voir.

Maintenant, avec la Voie douce Patrick Boré, beaucoup de Ciotadens les ont découvertes. La Ville s’en est rendu acquéreur auprès du Département il y a pratiquement un an, pas plus. Il y avait un certain nombre de problèmes juridiques à régler et de vérification que l'on pouvait, dans ce lieu, avoir une activité d'intérêt général et éducative. Cela a été confirmé il y a peu de temps et il fallait que j'obtienne le soutien de mes collègues du groupe municipal, parce que vous l'avez compris, il a fallu faire des choix très difficiles sur les investissements. Il faut continuer à investir, mais on a renoncé à la salle des fêtes Peyregoua, etc. Les arbitrages sur des projets d'investissements ont, tu l’as bien compris, été faits assez récemment. C’est donc récemment que ce projet des Rotondes - qui est une sorte de Maison de l'image - a été retenu.

Je ne pouvais donc pas en parler avant, parce que j'en ai un peu assez de parler de projets qui, finalement, changent un peu régulièrement de lieu - tu me comprends -, mais aujourd'hui, c'est une vraie volonté municipale. Un groupe d'élus vient de se constituer, parce qu’il y a de la formation professionnelle - c'est aussi intergénérationnel, etc. – et on va constituer une équipe dans laquelle tous les élus seront les bienvenus, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, pour qu'ensemble on réfléchisse à ce projet éducatif et pour que tout ce qui est sachant en matière d'images, que ce soient des associations ou des photographes, puisse se retrouver. Je pense que l'on va bientôt avoir le concours de quelqu'un qui a une compétence reconnue sur le plan régional, qui viendra également nous aider à coordonner ce projet. C'est vraiment un projet que je souhaite très sincèrement, qui soit une idée de groupe - il n’y a pas de politique là-dedans. Il s'agit vraiment d'arriver – cela mettra des années, mais il faut bien commencer - à ce qu’à La Ciotat… Avant, dans nos familles, tout le monde était aux chantiers navals. Maintenant, j’aimerais que l’on arrive à faire en sorte de dégager une formation professionnelle à La Ciotat pour qu’il y ait beaucoup de jeunes qui se dirigent… Les gens croient qu’il n’y a que des artistes, mais ce sont aussi des métiers techniques de plus en plus pointus et il y a énormément de débouchés. C'est le premier point.

Le second point concerne les activités périscolaires. Je vous propose quelque chose : dites-moi quand vous êtes disponibles - je parle à tous les élus d'opposition – pour parler de ce sujet. Il a fallu trouver des solutions juridiques pour remettre dans les clous la volonté qui avait été celle de la Ville, et notamment de mon prédécesseur, de dégager un fonctionnement périscolaire que nous avons toujours approuvé et soutenu – ce n'était pas toujours le cas de chacun sur un plan administratif, mais nous l'avons voulu et je ne le regrette absolument pas.

Ce fonctionnement a donné une grande satisfaction dans la population des parents d'élèves, etc. Il est donc hors de question de l'affaiblir. Simplement, il s'est avéré - et ça, c'est la France - que l’on crée une possibilité ; c'est assez flou juridiquement, on se dit donc que l’on peut y aller, et puis après, il sort des11

jurisprudences, il sort d'autres textes qui font que, finalement, on s'aperçoit que l'on nous a encouragés à aller sur une voie qui, juridiquement, peut se retourner contre les acteurs de ce projet. C'est ce qui s'est passé dans les choix qui ont été faits, qui, tout en étant tout à fait de bonne foi, pouvaient emmener des difficultés pour tous les acteurs de ce projet. Je suis juriste, mais j'aime bien m'entourer d’avis compétents. J’ai donc fait faire une étude par un prof agrégé de droit public. On a fait intervenir une association nationale compétente dans ce domaine et on s'est aperçu que l'on ne pouvait pas garder le même fonctionnement, qu’il fallait en garder l'esprit, mais pas la lettre. Sur les associations qui intervenaient dans le recueil d'initiatives associatives, il n’y en avait que 30 % qui étaient dans les clous juridiquement - mais de bonne foi, sans le savoir - tout simplement parce que s’il y a une équipe d'animateurs municipaux qui a pour mission de faire appliquer le plan que l'on a défini pour la politique éducative et que cette équipe donne de fait des instructions aux associations, juridiquement, cela peut être interprété comme une gestion de fait, et là, tu te retrouves dans la mouise jusque-là : les associations, l’URSSAF, prêt illégal de main-d'œuvre, etc., c’est-à-dire des trucs absolument effarants pour les gens de bonne foi.

Il s'agissait donc pour nous et pour moi, à la fois de sauver le principe et de sauver la qualité de l'encadrement tout en trouvant des solutions qui ne soient plus dangereuses pour les uns et pour les autres. Je ne veux pas rentrer dans les détails, parce que j'ai pris préventivement l'initiative, avec l’accord de Mme le Maire, de faire un certain nombre de démarches auprès d’institutions qui pourraient un jour nous taper sur les doigts dans un contrôle, de façon à l'éviter. Je vais donc rester dans la discrétion, étant donné, encore une fois, que tout était d'une honnêteté parfaite chez tout le monde. Tu comprends bien que ce n’est pas en public, sur un compte rendu qui va être textuel, que je vais expliquer le problème juridique que l'on est en train d'éviter.

En revanche, je suis prêt à en parler avec vous très ouvertement et à vous montrer les études que l'on va garder pour nous.

Ceci dit, aujourd'hui, les modalités qui ont été retenues en se creusant beaucoup la tête vont aboutir, me semble-t-il, et j'en suis persuadé, au maintien de la qualité de travail qui a été fait et qui, encore une fois, était tout à fait remarquable. Les taux d'encadrement seront bien sûr respectés ; ils sont légaux. Je rappelle - ou j'apprends - que pour les tout-petits, avant le CP, il faut un animateur diplômé et compétent pour 14 enfants. Pour les plus grands - si j'ose dire -, c’est-à-dire du CP au CM2, c’est un animateur pour 18 enfants. Pour tout cela, il n’y aura bien évidemment pas l'ombre d'une hésitation, mais nous en reparlerons. Je suis prêt à en parler plus librement. Je ne voudrais pas trop entrer dans le détail ici, parce que je ne voudrais pas qu’en parlant trop, cela complique les choses pour tout le monde.

Mme le MAIRE.- Merci, Jean-Louis. En ce qui concerne la Culture, Jean-Louis vient de vous parler du projet de la Rotonde…

M. TIXIER.- C’est un projet d'éducation.

Mme le MAIRE.- Le deuxième projet que nous allons avoir, c'est le projet qui concernera le cinéma Lumière. J'ai reçu M. Benbakir il y a quelques jours et je lui ai expliqué que l'équipe municipale ici présente avait un projet sur le plan de la culture, mais peut-être plus orienté sur la musique. Il n'est donc pas prévu aujourd'hui de maintenir en l'état le cinéma Lumière. Ce sera sous la responsabilité de Nathalie Lainé, mais aujourd'hui, nous ne sommes pas encore suffisamment avancés sur le projet pour en parler.

Je voudrais revenir sur l'endettement dont a fait état tout à l'heure M. Itrac. Concernant l'endettement de notre ville, nous sommes aujourd'hui à environ 32 M€. Par rapport à notre autofinancement actuel, ces 32 M€ correspondent environ à 3,1 années de remboursement. Un remboursement de notre dette sur 3 années, Monsieur Itrac, je peux vous assurer que ce n'est pas important. Nous serions considérés en difficulté si notre endettement devait être remboursé sur plus de 10 années. Vous voyez, nous avons encore une bonne marge. Si nous devions emprunter les 13,7 M€ que nous avons prévus pour cette année 2023, cela représenterait environ 5,2 années de remboursement. Sur ce plan, nous avons donc encore de la marge.

En ce qui concerne nos investissements sur les années 2020, 2021 et 2022, vous avez noté les difficultés que nous avons eues au cours des années 2020 et 2021, avec malheureusement le départ de notre Maire. Ce départ correspond à une période particulièrement difficile - dont nous avons parlée tout à l'heure -, avec l'augmentation de l'inflation et autres. Nous avons mis 13,7 M€ pour l'année 2023. Je pense que nous n'arriverons pas à cet encours en fin d'année, mais nous allons devoir engager un certain nombre d'études. J'espère que l'année 2023/2024 nous sera beaucoup plus favorable. Adopté par VINGT NEUF voix POUR et DIX voix CONTRE (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mmes BALDANZA, CUCCARONI, CHRETIEN, MM. OUGOURLOU- OGLOU, GHENDOUF, ITRAC ayant la procuration de Mme VIGLIONE).12

N° 02 – FINANCES : Approbation des taux d’imposition pour 2023.

Mme THAURONT indique que la réforme sur la fiscalité locale entraine la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les collectivités. La loi de Finances 2020, précise le mécanisme de compensation aux Communes.

Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis 2021, le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties est majoré du taux départemental 2020 (15,05% pour le département des Bouches-du-Rhône), pour donner le nouveau taux de référence pour chaque commune.

Ainsi, en vertu de l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales pour les collectivités, le taux de foncier bâti (TFB) de référence est égal au taux TFB communal 2020 de 33.76% + le Taux départemental 2020 de 15.05%, soit pour la commune de La Ciotat un taux communal de foncier bâti de référence de 48.81% depuis 2021.

Ce nouveau taux communal a été approuvé par délibération n°2 du 12 avril 2021. Compte tenu de la situation économique et financière actuelle, il est proposé un maintien des taux d’imposition des taxes foncières pour 2023.

Il est proposé les taux d’imposition des taxes foncières pour 2023 suivants : • Taxe sur le foncier bâti 48,81 %

• Taxe sur le foncier non bâti 41,11 %

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, plus aucun contribuable n’est assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cependant, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçue par les communes, qui sont dès lors compétentes pour fixer le taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023. Il est proposé un taux de 24% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1636 B sexies,

VU la loi de Finances pour 2020, n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16 qui acte la suppression de la Taxe d’Habitation des résidences principales, pour les collectivités, et qui majore le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties avec le taux départemental 2020,

VU la délibération n°01 du 12 avril 2021 approuvant la modification des taux d’imposition des taxes foncières pour 2021,

VU la délibération n°03 du 20 décembre 2021 approuvant les taux d’imposition des taxes foncières pour 2022,

VU le Budget Primitif 2023, approuvé par délibération n°01 du Conseil Municipal du 20 Mars 2023,

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les taux d’imposition 2023 des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties à l’identique des taux d’imposition de 2022, ainsi que la fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

Article 1 : APPROUVE les taux d’imposition 2023 des taxes foncières comme ci-après : • Taxe foncier bâti : 48,81 %

• Taxe foncière non bâti : 41,11 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 24%.

M. GIUSTI.- Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs présents dans le public – ils sont nombreux, cela fait plaisir -, bonsoir.

Dans les documents qui ont été remis pour ce Conseil municipal, vous proposez de taxer les résidences secondaires présentes sur la commune à hauteur de 28 %. Alors, je me suis dit « Tiens, ils sont enfin sur le chemin de la raison ». Puis, vous avez dans l'urgence annulé cette décision pour ramener cette taxe à 24 %. Vous continuez d'encourager ainsi un peu plus la location saisonnière, alors que La Ciotat déborde d'annonces touristiques sur les plateformes.

Plutôt que de réfléchir à un tourisme raisonné, vous faites le choix d'un tourisme de masse. Même les professionnels de l'hôtellerie commencent à s'inquiéter de cette concurrence acharnée. À La Ciotat, c'est désormais une évidence : les loueurs à l'année se font de plus en plus rares, les jeunes quittent la ville, d'autres ne viennent pas, faute de logements.13

Vos permis de construire ne permettent pas aux Ciotadens d'investir pour mieux se loger, le prix du m² explose ; seuls les affairistes font des placements financiers derrière une fausse carte postale. Pire encore, des élèves commencent à manquer dans les écoles communales. Votre décision va aggraver la situation.

Pourtant, des villes touristiques, mais aussi responsables, comme Biarritz et plus récemment Saint- Tropez dans le Var, ont compris le danger et ont fini par majorer efficacement la taxe sur les résidences secondaires dans le but de mieux loger leurs habitants et éviter la fuite en avant de la population à l'année, indispensable - je vous le rappelle - à la vie d'une commune. Force est de constater une fois de plus que La Ciotat marche à l'envers. Vous êtes en train de transformer cette ville en Airbnb géant, alors que vous n'avez même pas prévu les infrastructures. Il n'y a pas que le climat et la sécheresse, les étés à La Ciotat vont devenir de plus en plus chauds, dans tous les sens du terme. Je vous remercie.

Mme le MAIRE.- Monsieur Ghendouf ?

M. GHENDOUF.- Ecoutez, je serais prêt à applaudir M. Giusti également. Finalement, à force de dire un certain nombre de vérités depuis que nous le faisons avec notre groupe, y compris lorsque M. Giusti était dans la majorité…

M. GIUSTI.- Il y a 14 ans.

M. GHENDOUF.- Je vois que ce que nous disions déjà il y a 14 ans se révèle aujourd'hui être extrêmement évident pour tous. Il faut décidément m'écouter, je vous y engage collectivement. Je ne vais pas répéter ce qu’a dit M. Giusti, parce qu’il vient sur nos positions et j’en suis très satisfait. En janvier, nous avions opté pour 20 % - pour être clair, je parle bien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je pense que l’on aurait pu laisser ce taux à 28 %, comme vous l'aviez initialement proposé, parce que cela aurait permis de lutter contre la location saisonnière et contre une forme excessive de la location via les plateformes d'hébergement de type Airbnb. Cela aurait également permis de remettre du logement un peu plus pérenne sur le marché pour les Ciotadens, et notamment pour les Ciotadens les plus modestes. Demandez à Mme Pianelli, elle connaît bien le sujet maintenant, mais il y a un certain nombre de dispositifs qui permettent de garantir le loyer aux propriétaires en mettant des personnes ayant des revenus modestes ou même des jeunes travailleurs dans leurs appartements.

Je mets tout cela en parallèle avec ce que j'ai dit précédemment dans le budget. Lorsque l’on paie une amende parce que l'on ne respecte pas la loi SRU, parce que l'on manque de logements sociaux, et que dans le même temps on ne se donne pas forcément tous les moyens pour remettre sur le marché des logements qui pourraient bénéficier aux jeunes - et aux moins jeunes, parce qu’il y a aussi des personnes âgées et modestes qui ont du mal à se loger… Je fais le lien tout trouvé avec ce qui se passe avec cette réforme des retraites. Je crois qu'il y a un certain nombre de partis politiques, Madame le Maire, qui vous ont sollicitée pour que vous ayez un point de vue, ou en tout cas pour vous indiquer un point de vue, même si l’on n'est bien évidemment pas à l'Assemblée nationale, mais le sujet interpelle tout le monde. On vient d'apprendre que de 9 voix, cette motion de censure n'a pas été adoptée ; il n'en reste pas moins qu’ils n'ont pas de majorité relative et encore moins de majorité populaire, avec la démocratie sociale.

Je crois que construire du commun, construire ensemble, c'est s'écouter, même si l’on n'est pas d'accord sur tout, et dépasser les clivages politiques. Avec Mme Chrétien, nous avons eu l'occasion de nous exprimer contre cette réforme injuste, inique et qui aura également des impacts sur la gestion des collectivités territoriales, parce qu’avec la question de la pénibilité du travail… Plus on travaille longtemps et plus c'est pénible, et dans les emplois communaux, nous avons des fonctions qui peuvent être pénibles. Je ne vois donc pas comment une Atsem va pouvoir travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. C'est impossible. Je ne vois pas comment un animateur ou une animatrice va animer jusqu'à 67 ans ou 64 ans. Je ne sais pas si, dans un certain nombre de métiers des services techniques, on va pouvoir travailler jusqu'à cet âge. Je ne sais pas non plus comment les policiers municipaux vont pouvoir courir derrière certains jeunes quand ils auront 67 ans…

Mme le MAIRE.- Monsieur Ghendouf, excusez-moi, pouvons-nous revenir à l'ordre du jour, s’il vous plait ?

M. GHENDOUF.- C’est l’ordre du jour, Madame le Maire. Pourquoi est-ce l’ordre du jour ? Parce qu’il faudra que l’on prenne tout ça en compte dans les budgets futurs. Comment allons-nous faire pour les reclassements du personnel ? Il va y avoir des impacts locaux et c’est pour cela que j’ai souhaité vous solliciter sur cette question. Je pense que c'est important pour l'avenir de notre pays, mais aussi de notre commune. Merci.14

Mme LLAGONNE.- Tout à l'heure, je n'ai pas complété ma réponse sur les résidences secondaires, veuillez m'en excuser, j'ai sauté la ligne. J'y reviens donc. L'ensemble des habitants ont jusqu'au 30 juin pour pouvoir déclarer leur résidence secondaire ; on aura donc des éléments bien plus précis à cette date. Pour l'instant, on a des informations, mais elles ne sont pas encore tout à fait fiables ; on attend la fin des déclarations de l'ensemble des personnes pour les résidences secondaires. Ce que nous avons voté au précédent Conseil municipal, c’est la majoration sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette majoration était possible via la loi de finances 2023. Nous n'avons pas pu l'appliquer, parce que le décret n'est pas sorti. Depuis le 1er janvier 2023, nous avons repris la possibilité de pouvoir augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais elle est toujours liée à la taxe d'habitation sur les résidences principales. Nous pouvons augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires si nous augmentons la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les deux sont liées. Nous avons décidé de ne pas augmenter la taxe foncière et, de fait, nous ne pouvons pas augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Seule la majoration nous en donnera le droit à partir du moment où l’on décide de ne pas augmenter nos taxes. Ce sera donc sur l'année 2024.

Si nous avions décidé d'augmenter nos taxes foncières sur les propriétés bâties, on aurait pu augmenter les taxes sur les résidences, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait. Nous avons fait le choix de ne pas augmenter la pression fiscale et, de fait, nous ne pouvions pas répondre favorablement à cette demande. Cependant, nous avons bien voté cette majoration en temps et en heure, c'est-à-dire avant le 28 février 2023, ce qui nous permettra d'appliquer cette majoration sur l'année 2024. Merci. Adopté par TRENTE et UNE voix POUR (Majorité, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF) et HUIT voix CONTRE (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mmes BALDANZA, CUCCARONI, OUGOURLOU-OGLOU, M. ITRAC ayant la procuration de Mme VIGLIONE).

N° 03 – FINANCES : Gestion pluriannuelle des crédits en Autorisation de Programme et Crédits de Paiements.

M. TARANTO indique que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution de la section d’investissement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en cours d’exécution.

Le Conseil Municipal a approuvé par plusieurs délibérations depuis 2003 la mise en place d’une gestion budgétaire en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement. Pour plus de cohérence, la délibération n°3 du 9 février 2015 a distingué les opérations qui relèvent d’une Autorisation de Programme de Plan (AP de Plan) de celles qui relèvent d’une Autorisation de Programme de Projet (AP de Projet).

Compte tenu de la réalisation du plan pluriannuel d’investissement et de l’avancée physique des opérations, il convient d’ajuster les autorisations de programme dans leurs montants et leurs durées. En effet, les montants subissent des variations en raison :

- Le renouvellement du parc automobile en voiture propre (électrique) qui a augmenté sensiblement l’AP 35 -équipement et vie des services

- La voie douce tranche 2 qui se finalise,

- Le programme d’une nouvelle salle des fêtes Peyreygoua non abouti dont les études doivent être réglées,

Il propose d’approuver la délibération ci-après ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2023 approuvé par délibération n° 01 du Conseil Municipal du 20 mars 2023,

CONSIDERANT que compte tenu de la réalisation du plan pluriannuel d’investissement et de l’avancée physique des opérations, il convient d’ajuster les autorisations de programme dans leurs montants et leurs durées.

Article 1 : APPROUVE la révision des autorisations de programme suivantes : Numéro d’AP Intitulé de l’AP Opérations

rattachées

Ancien

Montant

Nouveau

Montant

AP 20 ANRU dont

rénovation Magri

17,786 M€ 17,786 M€

AP 30 Médiathèque

Musicale

9,971 M€ 9,971 M€15

AP PLAN 35 Equipement et Vie

des Services

Parc informatique

Automobile

Matériels

Mobiliers

7,412 M€ 8,532 M€

AP PLAN 36 Conservation du

patrimoine

Bâtiments 34,4 M€ 34,4 M€

AP PROJET 37 Vieux La Ciotat Habitat

Espaces Publics

Foncier

Travaux

Etudes

17,183 M€ 17,183 M€

AP PROJET 39 Sécurité Prévention

de la délinquance

2,5M€ 2,5M€

AP PROJET 40 Voie douce 2 6,542M€ 6,545 M€

AP PROJET 41 Salle des Fêtes 0,656 M€ 0,658 M€

AP PROJET 42 Rénovation Stades Virebelle, Bouissou 5,601 M€ 5,601 M€

AP PROJET 43 Nature en Ville 4,200 M€ 4,200 M€

Article 2 : AFFECTE les Crédits de Paiement 2023 des AP Plans et Projets pour l’exercice 2023 comme indiqué dans l’annexe jointe.

Article 3 : DIT que les crédits de paiement sont prévus au BP 2023.

M. OUGOURLOU-OGLOU.- Il m’a semblé comprendre que 4,2 M€ étaient prévus depuis 2019 sur le plan Nature en ville. Quand je regarde ça d'un peu plus près, il me semble que seulement 1 M€ a été utilisé en 2022, et qu'en 2023, 71 000 € seulement sont prévus. Il resterait donc un peu plus de 3 M€ potentiellement utilisables. Dans le budget prévisionnel, on voit de nombreuses études qui concernent des projets qui ont déjà vu des études, mais je n'ai trouvé aucune étude qui, par exemple, prévoirait des déplacements doux végétalisés pour notre commune ou qui amènerait de la nature et qui permettrait de se déplacer de façon plus agréable dans notre commune. Pensez-vous que cela pourrait être révisé pour plus tard ? Merci.

Mme le MAIRE.- Révisé pour plus tard, oui, mais dans l’année 2023, non. Ce n’est pas prévu. Vous savez que dans l'année 2023/2024, nous allons mettre en place le plan local de mobilité. Ce sera donc une première avancée. Ensuite, nous pourrons poursuivre par le plan Nature en ville. Je ne sais pas si vous le prenez dans le cadre du plan local de mobilité ou de Nature en ville, mais comme vous le savez, nous allons faire l'acquisition du secteur que l'on appelle le secteur Deruy, pour que les bus puissent venir et moins stationner en centre-ville. Cela est effectivement prévu. Y a-t-il d’autres remarques ? Madame Cuccaroni ?

Mme CUCCARONI.- Madame le Maire, vous vous doutez bien qu'avec un tel dépassement de plus de 1 M€ sur le plan AP Plan 35 vous seriez interpellée pour justifier cette forte augmentation, car cette délibération, une fois de plus, n'apporte pas assez d'informations précises et suffisantes. Pourriez-vous nous en dire davantage ? Il s'agit quand même de l'argent du contribuable ciotaden. Merci. Mme LLAGONNE.- L’AP 35 qui concerne les équipements de service et la vie des services, notamment sur la partie du parc informatique, va connaître un investissement qui sera un peu plus conséquent cette année de par le renouvellement total du parc informatique, pour justement faire en sorte que nous soyons protégés contre les cyberattaques. Il s’agit donc d’un renforcement du réseau avec un renouvellement de la totalité du parc informatique. Il en sera de même pour l'ensemble du parc automobile, avec l'achat d'un certain nombre de véhicules électriques - malgré les subventions que nous avons eues à hauteur de 60 %, l’investissement reste important, d’où cette augmentation notable. Merci.

Adopté par TRENTE et UNE voix POUR (Majorité, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF) et SIX voix CONTRE (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mmes BALDANZA, M. ITRAC ayant la procuration de Mme VIGLIONE) et DEUX ABSTENTIONS (Mme CUCCARONI et M. OUGOURLOU-OGLOU).16

N° 04 – FINANCES : Délégation du Conseil Municipal au Maire : Réalisation d’emprunts. Mme MAURIN indique que le rythme de l’exécution budgétaire variable d’un exercice à l’autre nécessite de pouvoir recourir à l’emprunt en dehors du calendrier des réunions du Conseil Municipal tout comme la nécessité de pouvoir effectuer des opérations financières utiles à la gestion des emprunts lorsque les conditions financières sont réunies.

L’article L2122-22 du CGCT règlemente les conditions dans lesquelles peuvent s’effectuer les opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Il convient donc de donner délégation à Mme le Maire en ce domaine.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 3°et dernier alinéa, et L 2122-23,

VU le Budget Primitif 2023 approuvé par délibération n° 01 du Conseil Municipal du 20 Mars 2023,

VU le rythme de l’exécution budgétaire variable d’un exercice à l’autre, qui nécessite de pouvoir recourir à l’emprunt en dehors du calendrier des réunions du Conseil Municipal tout comme la nécessité de pouvoir effectuer des opérations financières utiles à la gestion des emprunts lorsque les conditions financières sont réunies,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de lui donner délégation pour contracter les emprunts et les opérations financières utiles en application de l’article L2122-22 3° du CGCT,

Article 1 : DECIDE de donner délégation à Mme le Maire pour contracter les produits nécessaires à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les « opérations financières utiles à la gestion des emprunts » recouvrent selon la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, les opérations suivantes :

- le réaménagement de la dette : remboursement par anticipation avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt, renégociation contractuelle

- les opérations de marché, tels les contrats de couverture de risque de taux d’intérêts et de change, et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

Dans le respect de l'article L 1611-3-1 du CGCT :

- les emprunts seront libellés en euros.

- les taux d'intérêt pourront être fixes ou variables.

- la formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité et de prévisibilité de charges financières des collectivités territoriales.

- les contrats financiers (swaps) adossés à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne pourront avoir pour conséquence de déroger à la règle ci-dessus.

Le décret 2014-984 du 28 Août 2014 détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables. Le choix des index sera fait dans le respect du décret. Selon les termes de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, la collectivité pourra déroger aux conditions prévues ci-dessus en matière de taux lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à l'article L 1611-3-1 du CGCT et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi.

Dans le cadre de la renégociation, les établissements de crédit seront tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse du risque induite par cette renégociation.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts.

Concernant les produits de financement : Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.

L'Assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et des textes juridiques précités et des décrets d’application, de recourir à des produits de financement qui pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :17

- la faculté de passer uniquement au gré de la Ville du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité, la durée du prêt et le profil de remboursement. Concernant les instruments de couverture :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses, ou encore de diminuer le risque existant sur un emprunt structuré au sens de la circulaire n° IOCB1015077C du 25 juin 2010, à l'exclusion de tout contrat assimilable à une opération de nature spéculative,

Ces opérations pourront être :

- des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), - et/ou toutes autres opérations permettant de diminuer le risque sur un produit complexe. Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité). Leur durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les emprunts de référence constituant le notionnel de couverture devront figurer dans la dette de la Ville. Les emprunts réalisés mais non répertoriés dans les dernières annexes budgétaires votées pourront être aménagés ou couverts également.

Concernant le remboursement anticipé et/ou le refinancement de contrats de prêts : le réaménagèrent des contrats de prêts pourra se faire à tout moment (aux dates d'échéances et hors dates d'échéances), aux meilleures conditions du marché, dans le respect des textes de lois précités aux conditions suivantes :

- le montant maximum refinancé est le montant du capital restant dû de chacun des contrats majorés éventuellement de l'indemnité compensatrice au titre du remboursement anticipé de chacun des contrats,

-le taux d'intérêt du nouvel emprunt pourra intégrer tout ou partie de l'indemnité de réaménagement, - le montant des intérêts à payer est calculé entre la date de la dernière échéance et celle du remboursement anticipé,

- la faculté de recourir à des opérations particulières est possible comme des emprunts avec des index devises pour réaménager des contrats déjà indexés sur des index devises afin d'abaisser le risque. - la faculté de modifier la périodicité du prêt, le profil d'amortissement et sa durée. Par ailleurs, le Maire, pourra conclure tout avenant destiné à réaménager le contrat initial dans le respect des textes de lois précités.

Pour cela, le remboursement anticipé et/ou le refinancement de contrats de prêts est autorisé dans la limite des encours de dette au 1er janvier de chaque année figurant dans les annexes du document budgétaire Budget Primitif, auxquelles il convient d'ajouter les emprunts encaissés depuis le vote du dernier budget et qui ne figurent pas dans les listes annexées au dernier budget voté. Article 2 : DEFINIT sa politique d’endettement selon le rapport sur l’état et l’évolution de la dette ci-joint, l’encours de la dette au 1er Janvier 2023 est de 31,6 M€.

Article 3 : Dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter les différents emprunts nécessaires à la réalisation des investissements de l’exercice. Les index de référence des contrats pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, l’ESTER.

Pour la conclusion des contrats d’emprunts classiques il est procédé à une mise en concurrence des établissements bancaires.

Des commissions bancaires ou primes pourront être versées aux établissements financiers dans la limite maximum de 1,5 % du montant de l’opération pour laquelle une consultation a été lancée. En fonction de la typologie des investissements financés, la durée de financement ne pourra excéder 25 ans.18

Article 4 : DECIDE, conformément à l’article L 2122-23, que l’exercice de la suppléance du Maire, sera assuré selon les modalités fixées par l’article L 2122-17 du CGCT. Article 5 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-18 du CGCT.

Article 6 : DIT que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par le Directeur Général des Services, agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées par l’article L2122-19 du CGCT.

Article 7 : Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation à chaque réunion du Conseil Municipal, il en sera rendu compte conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE voix CONTRE (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mme BALDANZA.

Départ de Mme Caroline MAURIN.

N° 05 – FINANCES : Provisions pour dépréciations compte de tiers.

M. CORNILLE indique que conformément à l’article R 2321-2 Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer pour déterminer les conditions de constitution de la provision pour dépréciation pour compte de tiers.

Cette provision répond à l’application du principe de prudence et de sincérité du bilan et du compte de résultat à hauteur minimum de 15%.

En effet après un travail effectué avec le Comptable Public, il apparaît que le recouvrement des restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre 2021 sur compte de redevables est compromis malgré les diligences faites par le Comptable. Le montant de la provision de 117 868,48 € est fixé à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune et selon les éléments d’information communiqués par le Comptable public.

La reprise de cette provision se réalisera annuellement lors de la constatation ultérieure de la charge résultant de l’admission en non-valeur des titres de recettes non recouvrés et/ou de leur annulation, et de leur recouvrement effectif.

Il propose d’approuver la délibération ci-après

VU Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R2321-2, VU le Budget Primitif 2023 approuvé par délibération n°01 du 20 mars 2023, CONSIDERANT les diligences réalisées par le Comptable public sur les titres de recettes antérieur au 31 Décembre 2021 pour un montant de 117 868,48 €,

CONSIDERANT que les risques d’irrécouvrabilité des titres de recettes émis entre 2005 à 2021 pour un montant de 785 789,88 € apparaît engagé,

CONSIDERANT que la présentation en non-valeur et, ou l’annulation des titres de recettes émis entre 2005 à 2021 seront effectués après les vérifications d’usage,

CONSIDERANT que les crédits afférant à l’apurement des créances exposées seront inscrits, dans la mesure de l’équilibre budgétaire annuel, suivant le tableau d’inscription prévisionnel annexé, CONSIDERANT que les crédits de 350 000 € sont inscrits au Budget Primitif sur les imputations budgétaires 6541 et 6542,

CONSIDERANT qu’il convient de constituer une provision pour dépréciation des comptes de redevables de 117 868.48 €,

Article 1 : DECIDE la constitution de provision suivante à inscrire lors de la prochaine décision budgétaire:

Libellé : Dépréciation pour compte de redevables

Montant de la provision : 117 868,48 euros

Imputation Recette Investissement: 4912 Provisions pour dépréciation des comptes de redevables Imputation Dépense Fonctionnement: 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation d’actif circulant

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mme BALDANZA.19

N° 06 – FINANCES : Reprise de provisions pour dépréciation des comptes tiers. M. MOLINES indique que par délibération n° 05 du 26 septembre 2022 la ville a constitué une provision de 738 193,67 € pour dépréciation des comptes de tiers conformément au principe de prudence et de sincérité du bilan et du compte de résultat.

La reprise de cette provision s’effectue dans sa globalité.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2321-2, VU la délibération n° 5 du 26 septembre 2022 approuvant la constitution de provision de dépréciation des comptes de tiers,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande de reprendre la provision pour dépréciation des comptes de tiers,

Article 1 : APPROUVE la reprise totale de la provision constituée pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 738 193,67 €.

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires à la reprise de provision sont inscrits au BP 2023 : Imputation Chapitre 042 article 7817 en recettes d’investissement et Chapitre 040 article 4912 en dépenses de fonctionnement.

Mme BENEDETTI.- Madame le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous y voici ; après le nettoyage d'automne, voici le nettoyage de printemps : 16 ans de régularisations. Avouons que c'est quand même inadmissible. Nous sommes dans une comptabilité de droit constaté. On émet des titres de recettes et ils apparaissent au bilan. Alors, pendant toutes ces années, nos bilans étaient-ils erronés ? Pendant toutes ces années depuis 2005, ces lourdes régularisations laissent à penser que nous ayons considéré que ces recettes allaient entrer dans la tirelire de la commune. Aujourd'hui, ce qui devait être des recettes est devenu des dépenses, et cela représente la somme de 785 789 €, qui, au fil des années, jusqu'en 2026, va pénaliser nos budgets.

Près de 800 000 €, c'est énorme ! Imaginons ce que nous aurions pu offrir comme services à la population avec tout cet argent perdu. Double peine : on a perdu les recettes et il va falloir qu'on l’inscrive en dépenses. On aurait pu donner plus de subventions aux associations qui œuvrent au quotidien pour l'éducation, pour la culture, pour le sport, la santé, la précarité de nos administrés. C'est franchement désolant, Madame le Maire.

Mme le MAIRE.- Y a-t-il d'autres remarques sur ce rapport ? Monsieur Itrac ? M. ITRAC.- Sur cette délibération, je m’apprêtais à ne rien dire, bien qu’effectivement cela ne me convienne pas, mais que cela vienne de Mireille Benedetti… Les comptes de 2005 à ce jour, Mireille Benedetti y a participé. Cela pose quand même la question fondamentale de la sincérité des comptes. Comment voulez-vous, la bouche en cœur, venir nous présenter une délibération pareille et l'associer à la sincérité ? Attendez, c'est du vol, c'est de l'escroquerie ! Il faut le dire ! Je vais donc voter contre des deux mains.

Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité), DEUX voix CONTRE (M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mmes BALDANZA, CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF).

N° 07 – FINANCES : Constitution d’une provision pour risques et charges Massilia Etanchéité. Annulation de la délibération n° 7 du 20 Décembre 2023.

M. COLLURA indique qu’fin de respecter le principe de sincérité budgétaire, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire la constitution de dotations aux provisions. Suite à la constatation de désordres affectant des travaux de construction d’un bâtiment à usage d’école maternelle au groupe scolaire des Séveriers, la Ville ayant subi un préjudice, a décidé d’engager une action en justice contre la société Massilia Etanchéité. En exécution de l’ordonnance à l’ordonnance du Tribunal Administratif de Marseille du 19 avril 2019, la SCP BR Associés, venant aux droits de la société Massilia Etanchéité, a été condamnée à verser à la Ville la somme de 291 566,58€ décomposée comme suit :

- Somme pour travaux : 240 381,34€

- Intérêts : 36 185,24 €

- Frais d’expertises : 13 000,00 €

- Frais irrépétibles : 2000,00 €

Cette somme a fait l’objet de titres de recette n° 2516, 2517, 2518 et 2519 émis sur l’exercice 2019. Toutefois, au vu de la liquidation judiciaire de la Société Massilia Étanchéité rendant le recouvrement incertain, il a été décidé, par délibération n°7 du 20 décembre 2021, de constituer une provision pour risques et charges semi budgétaire du montant de la créance, soit 291 566,58€.20

Cependant une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération sus-mentionnée concernant la nature et le chapitre budgétaire de cette provision, s’agissant de constituer une provision pour risques et charges et non pas une provision pour risques et charges semi budgétaire.

Il convient dans ces conditions d’annuler la délibération n°7 du 20 décembre 2021. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget général VU les motifs d’irrécouvrabilités invoqués,

VU la délibération n°7 du 20 décembre 2021, constituant une provision pour risque et charges semi budgétaire, envers la Société Massilia Étanchéité, en liquidation judiciaire, CONSIDERANT qu’une erreur matérielle relative à l’imputation budgétaire de cette provision s’est glissée aux articles 1 et 2 de la délibération n°7 du 20 décembre 2021 susvisée, et qu’il convient de constituer une provision pour risques et charges,

Article 1 : ANNULE la délibération n°7 du 20 décembre 2021.

Article 2 : DECIDE de constituer une provision pour risques et charges par le débit du compte 6815 « dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », et le crédit du compte 15112 « provisions pour litiges », pour un montant de 291 566,58€. Article 3 : DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal 2023, chapitre 042 en dépenses de fonctionnement et chapitre 040 en recettes d’investissement

M. COLLURA : Je profite d'avoir le micro pour dire que, sur la première partie, je suis d'accord avec Hervé Itrac. On ne peut pas avoir deux figures dans la vie ; ou l’on est d'un côté, ou l’on est de l'autre, mais quand on est de l'autre, on ne vient pas reprocher ce que l’on a voté pendant des dizaines d'années. Je suis d'accord, Hervé, avec ce que tu as dit dans ta première partie. Concernant ta deuxième partie, ce n'est pas une escroquerie. On essaie de remettre les comptes, on voit les anomalies qu'il y a eu. Je pense que tu t'es un peu emporté, parce que tu étais en colère, mais les comptes sont toujours sincères et quand il y a des erreurs, on les reconnaît, la preuve ! Mme le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des remarques sur ce rapport ? Monsieur Bunelier ? M. BUNELIER.- Mes chers collègues, bonsoir. Puisque l’on parle d’erreurs, il y en a pas mal. Je voudrais revenir sur la délibération n°5 parce qu'elle est liée à la n°7, à savoir que les documents qui nous sont remis sont illisibles. On ne peut pas faire le rapprochement, on ne peut pas voir où cela pêche, c'est impossible ! Même si vous le grossissez à la loupe, c'est flou, c'est impossible, et la délibération n°7 figure dans les documents de la délibération n°5.

Sur la délibération n°7, il y a également un problème. J’ai repris le compte-rendu du Conseil municipal du 20/12/2021 et il s'avère que le compte-rendu de la délibération n°7 - qui portait déjà le même numéro / « Constitution d'une provision pour risques de charges, Société Massilia Etanchéité »… Cela commençait bien, parce qu’elle était également présentée par M. Noël Collura, mais on part sur augmentation des charges de dépenses exceptionnelles dues au Covid. On est donc en train d'annuler une délibération qui a été mal enregistrée. Il y a donc une erreur.

Lorsque l'on fait le rapprochement et lorsqu'on lit les textes, cela n’a rien à voir. Les montants sont différents et le motif est également différent. Quelque part, il y a une erreur de rédaction dans la délibération n°7 du 20/12/2021. En plus, on l'avait apparemment voté ; comme quoi, parfois, même si l’on ne redouble pas dans la classe, on arrive à voter la même chose.

Mme BENEDETTI.- Madame le Maire, je voudrais revenir sur cette délibération, parce que là, je suis au courant, c'était l'école. Même si l’on est un adjoint au Maire beaucoup sur le terrain par rapport à l’éducation et par rapport à d’autres délégations, on peut se retrouver dans une situation comme celle-là. Là, on a mis des provisions, mais s’ils ont fait faillite, on va pouvoir s’asseoir dessus. On a le rattrapage de 16 ans de toutes ces petites dépenses ; j'ai essayé de lire les pattes de mouche, ce sont des loyers impayés, ce ne sont pas de grosses choses, mais en 16 ans, cela s'accumule. Là, on va avoir 300 000 € dans les dents. C'est comme ça que je le ressens, je le vois arriver. J'étais adjointe déléguée à l'Éducation, j'ai suivi du mieux que je pouvais les travaux, parce que j'attendais de faire entrer les petits à l'école, mais à aucun moment je ne me serais doutée que cela finisse comme ça, que cela finisse avec de l'eau partout dans l'école à inauguration, etc.

Je crois qu’il faut donc rester modeste quand on est élu. Je pense que quand on est dans une majorité, on fait normalement confiance à tout le monde. Sur le coup des impayés, je pense que c'est lamentable, parce qu'il y a 50/50 : il y a 50 de notre part à nous, et chaque année, on aurait dû épurer, mais c'est aussi 50 % du comptable public quand même. Nous ne sommes pas tout seuls, ce n'est pas La Ciotat qui encaisse. Il y a quand même derrière un contrôle, et là, on se retrouve à payer sur 5 ans ce que l'on a perdu sur 20 ans. Je dis juste que c'est triste pour notre ville, parce que l’on aurait pu éviter cela. Je suis très contente qu'il y ait ce contrôle qui soit arrivé, parce qu'en 2026 on repartira sur de bonnes21

bases, malgré, comme je le vois arriver, cette grosse dépense que nous allons bientôt inscrire en perte définitive. Je vous remercie.

Mme LLAGONNE.- Il y a une séparation des sujets, à savoir que ne nous ne faisons pas, nous, Ville, le recouvrement. C'est de la responsabilité du comptable public, qui mène la totalité des diligences pour pouvoir récupérer les montants qui nous sont dus. Partant de là, on ne peut pas nous dire que nous avons fait des dépenses et que l'on va s'asseoir dessus. Il y a également eu cette période Covid, c'est clair - soyons aussi réalistes -, où un certain nombre de sociétés ont fait faillite. Nous avons de plus en plus d'exemples dans la vie de tous les jours de liquidations, y compris de grosses entreprises bien connues.

À chaque fois que nous faisons un marché ou tels ou tels travaux, on n'est pas dans l'idée que telle ou telle entreprise fasse faillite, que M. Untel ou Mme Untel ou la société Untel n'ait plus les moyens de pouvoir subvenir ou payer les frais qui sont dus. Nous vivons des moments difficiles, certes, et nous avons également des dommages collatéraux sur ces faillites qui ne sont pas prévisibles. Ce dont on parle aujourd'hui, sur cette délibération précisément, c'est une provision pour risques au vu d'une liquidation judiciaire. C'est de cela qu’on parle dans cette délibération, et pas d'autre chose. Merci.

Adopté par VINGT NEUF voix POUR (Majorité), DEUX voix CONTRE (M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et HUIT ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mmes BALDANZA, CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF).

N° 08 – FINANCES : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Mme LLAGONNE indique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de La Ciotat son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU la loi n 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et notamment l’article 242,

VU l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,22

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville. Article 1 : APPROUVE le passage de la Ville de La Ciotat à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Article 2 : AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de La Ciotat.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’UNANIMITÉ

N° 09 – FINANCES : Demande d'aide financière au titre du Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement 2016/2020 – Tranche 2020.

M. DELFESSELLES indique que par délibérations n°03 et 09 du 16 novembre 2015 et du 08 février 2016, le Conseil Municipal a délibéré sur l’élaboration d’un Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement permettant au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône d’allouer à la Ville une participation financière pour la réalisation d’opérations structurantes dans le cadre d’un plan global d’aménagement et de développement local.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment Ses articles L 2122-22 et L 2122-23,

VU les délibérations n°3 et 8 du 14 novembre 2016 et du 18 décembre 2017, portant sur le Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement tranche 2016 et tranche 2017 auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

VU la délibération n°29 du Conseil Municipal du 19 novembre 2018, autorisant le Maire, au nom de la commune, à demander à tout organisme financeur, dans les conditions les plus larges l’attribution de subventions (L 2122-22, 26e).

VU la délibération n° 11 du 17 décembre 2018 approuvant le Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement Tranche 2018,

VU la Décision prise par délégation n°182 du 17 juin 2019 modifiant la Tranche 2018 du CDDA 2016/2020.

VU la Décision prise par délégation n° 20 du 17 janvier 2020 modifiant la Tranche 2019 du CDDA 2016/2020.

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver le projet de délibération par lequel le Maire demande l’approbation de la demande d’aide financière au Département des Bouches du Rhône au titre du Contrat Départemental de Développement et d’Aménagement 2016/2020. Tranche 2020. Article 1 : APPROUVE la programmation pluriannuelle actualisée des projets d’investissements 2016/2020 conformément au tableau ci-joint, d’un montant total de 28 333 333 € HT.

Article 2 : APPROUVE le plan de financement ci-dessous de la tranche 2020 estimé à 9 566 865 € HT répartis comme ci-après :

- Rénovation des stades Virebelle, Magri et Bouissou : le projet consiste à la rénovation des stades Magri et Bouissou afin de répondre aux multiples besoins en matière d’équipements sportifs, pour un montant de 5 302 586 €.

- Relocalisation du Centre de Supervision Urbaine dans l’Hôtel de Ville : le fonctionnement du Centre de Supervision Urbain existant implanté sur le site de la mairie depuis 2015 met en évidence les problématiques relatives aux matériels, au manque de surface équipées et a la distribution des fonctions sur le site. De plus le Centre de Supervision Urbaine a besoin d’être modernisé et agrandi. La ville souhaite donc renforcer l’action du CSU en implantant un pôle de surveillance dans les locaux du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, pour un montant de 400 000 €.

- Réhabilitation de la Bastide du Mugel : Le parc du Mugel abrite une construction édifiée par étape depuis 1869 par les frères Jauffret. Il est devenu un patrimoine communal abritant une association a caractère environnementale. Le bâtiment étant vétuste, la Ville a donc décidé de réhabiliter dans sa totalité le bâtiment situé au cœur d’un parc botanique remarquable. Ce projet représente un cout de 2 397 624 €.

- Extension du Parc Urbain de la Tour : Véritable poumon de verdure en plein cœur de la Ville, l’extension du parc du Domaine de la Tour a pour objectif de s’intégrer parfaitement au paysage existant. Les sentiers s’adapteront aux activités physiques afin de satisfaire le plaisir des sportifs et de rendre les cheminements accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’ensemble des plateaux sera23

valorisé et traité de manière paysagère avec des essences d’arbres et d’arbustes endémiques afin de se réunir ou de pratiquer des activités reposantes. Ces zones seront munies de tables et de bancs afin de créer du lien social. Ce projet représente un montant de 1 466 655 €.

Pour cette 5ième tranche le plan financement serait le suivant :

Opérations CD 13 Autre financements Autofinancement communal Dépenses

subventionnables

HT

TR2020

Rénovation des stades

Virebelle, Magri et

Bouissou

2 906 094 € 2 396 492 € 5 302 586 €

Relocalisation du CSU 320 000 € 80 000 € 400 000 €

Réhabilitation de la

Bastide du Mugel 1 726 289 €

187 927 € (8%)

REGION (FRAT) 483 408 € 2 397 624 €

Extension du Parc

Urbain de La Tour 923 993 €

250 000 € (17%)

REGION

(Nos communes

d'abord)

292 662 € 1 466 655 €

TOTAL 5 876 376 € 437 927 € 3 252 562 € 9 566 865 €

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette libération.

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, MM. GHENDOUF, ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et QUATRE ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mme BENEDETTI, M. GIUSTI, Mme BALDANZA).

N° 10 – FINANCES : Exécution des décisions de la commission du contentieux du stationnement payant – Autorisation de remboursement des Forfaits Post Stationnement. M. HOURIE indique que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a organisé la décentralisation du stationnement payant qui s'est accompagnée de la dépénalisation de celui-ci.

Cette réforme, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, a mis en place le Forfait Post Stationnement (FPS) applicable en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement, ainsi qu’une nouvelle procédure contentieuse de contestation de cette redevance par les automobilistes, devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Suite à différents échanges avec la CCSP, il est apparu que la ville n’avait pas reçu notification des décisions rendues par la commission concernant diverses contestations de paiement des forfaits post stationnement établis au cours des années 2018, 2019 et 2020 et n’avait pas, par conséquent, pu procéder à leur exécution.

Le recensement exhaustif de l’ensemble des dossiers par la police municipale, est poursuivi et il convient aujourd’hui de procéder au remboursement d’une partie des sommes demandées en exécution des décisions rendues par la CCSP pour 4 nouveaux dossiers, pour un montant total de 217€. Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2333-87, R. 2333- 120-16 et R. 2333-120-17,

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment l’article L2323-7-1, CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’exécution des décisions rendues par la commission du contentieux du stationnement payant concernant diverses contestations de paiement des forfaits post stationnement établis au cours des années 2018, 2019 et 2020 et dont la ville n’avait Article 1 : APPROUVE le remboursement des sommes pour un montant total de 217€, dont le détail figure ci-après, en exécution des décisions de la commission du contentieux du stationnement payant pour les dossiers suivants :

➢ DAUMAS Serge, dossier 20021198, d’un montant de 50€

➢ AMATO Bernadette, dossier 21072610, d’un montant de 50€24

➢ DELANNEL Hugo, dossier 21058259, d’un montant de 50€

➢ EL YAAGOUBI Farid, dossier 21026779, d’un montant de 67€

Article 2 : DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget nature 678 – fonction 020.

M. OUGOURLOU-OGLOU.- Les nouvelles règles de stationnement et de paiement du stationnement ont fait couler beaucoup d'encre. J'ai cru comprendre qu'il y avait peut-être une révision et une étude - notamment avec les CIQ - en cours pour mettre en place un système qui soit peut-être un peu plus gérable pour les gens du centre-ville, pour qui les 24h rendent très difficile le stationnement. Pourriez-vous nous tenir informés des avancées et des éventuelles directions que vous auriez ? Mme le MAIRE.- On va laisser Mme Henry vous en parler, pour compléter ce que vient de dire M. Hourie.

Mme HENRY.- Merci, Madame le Maire. Bonsoir à tous. En effet, la politique de stationnement est en train d'être retravaillée, notamment avec Louis Hourie qui est élu sur cette thématique. On nous reproche souvent de ne pas assez concerter la population, et force est de constater que ce n'est pas vrai, puisqu’avec Louis Hourie nous rencontrons régulièrement l'ensemble des Présidents des Comités d'intérêt de quartier pour leur demander leur avis sur un certain nombre de thématiques. Là, nous parlons du stationnement, et ce vendredi, nous avons convié l'ensemble des acteurs en Mairie – Mme le Maire sera également présente à nos côtés – pour établir… On leur a demandé de réfléchir en amont à une politique de stationnement idéal sur La Ciotat, en fonction des quartiers. On pourra donc revenir vers vous lors du prochain Conseil municipal pour vous proposer la politique exclusive de stationnement sur La Ciotat.

Adopté à l’UNANIMITÉ

Mme le MAIRE.- Avant la lecture du rapport n°11, nous sommes quelques-uns à devoir sortir : Mme Viglione, M. Taranto et moi-même. Je vais laisser Mme Flick lire la délibération n°11. (Mme le Maire et M. Yann Taranto quittent la séance. Mme Viglione est absente.)

N° 11 – FINANCES : Attribution d’une subvention à la Caisse des Ecoles. Mme FLICK indique que la subvention allouée à la Caisse des Ecoles est déterminée à l’issue d’un dialogue de gestion budgétaire annuel sur la base d’une analyse des coûts supportés pour exécuter ses obligations dans le cadre d’une gestion saine et rigoureuse.

Dans le cadre du Projet Educatif de Territoire et suite à la réunion de dialogue de gestion budgétaire, la Ville statue sur la subvention municipale au titre des projets 2023 de la Caisse des Ecoles de la Ville de La Ciotat.

Les projets de la Caisse des Ecoles pour l’année 2023 sont les suivants :

 Maintenance informatique suite à la reconduction du projet numérique dans les écoles,  Soutien aux projets pédagogiques et aux déplacements collectifs dans le cadre de sortie scolaire,

 Adhésion à Fast Actes pour la dématérialisation des actes juridiques et budgétaires transmis au contrôle de légalité,

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1612-1 et suivants, VU le Budget Primitif 2023 approuvé par délibération n° 01 du conseil municipal du 20 décembre 2023,

CONSIDERANT que dans le cadre du Projet Educatif de Territoire et suite à la réunion de dialogue de gestion budgétaire, la Ville statue sur la subvention municipale au titre des projets 2023 de la Caisse des Ecoles de la Ville.

Article 1 : APPROUVE l’attribution de subvention en soutien du fonctionnement de la Caisse des Ecoles de 157 000 €.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023

Adopté à l’UNANIMITÉ, Mme SALVO, M. TARANTO étant sortis de la salle.

Mme le MAIRE.- Pour la délibération n°12, doivent sortir M. DORIOL, Mme PIANELLI, M. DEFLESSELLES, M. CORNILLE, M. GHENDOUF, Mme AUDIBERT, Mme BOISSIER, M. TIXIER, M. HOURIE et moi-même.

(M. Doriol, Mme Pianelli, M. Deflesselles, M. Cornille, M. Ghendouf, Mme Audibert, Mme Boissier, M. Tixier, M. Hourie et Mme le Maire quittent la séance.)25

N° 12 – VIE ASSOCIATIVE : Attribution des subventions aux associations et approbation des conventions relatives aux versements – 1ère session

Mme FLICK indique que sensible à la place majeure qu’occupent les associations dans la vie de la cité, la ville réaffirme le choix d’une politique de soutien aux associations au regard de leur engagement et de leur vitalité. Il convient donc d’encourager ces dernières quant à leurs actions portées sur le territoire, ainsi que dans leur fonctionnement au quotidien dans le cadre du dispositif dit de droit commun.

A ce titre, la ville leur accorde des aides indirectes (prêt de matériel et de salles, communication) et directes (subvention de fonctionnement et actions spécifiques) dont les objectifs sont reconnus d’intérêt général et en adéquation avec les orientations de la ville.

Conformément au règlement d’attribution des subventions municipales voté lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2017, il est rappelé que l’assemblée délibérante attribue les subventions de droit commun en deux sessions.

Il est proposé, au titre de la 1ère session, d’allouer les subventions de fonctionnement ainsi que les actions spécifiques organisées par les associations sur le premier semestre 2023. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés a fixé les règles applicables aux organismes de droit privé subventionnés. Aussi une convention doit, dans tous les cas, être établie avec chaque bénéficiaire d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Des conventions spécifiques liées aux attributions de subvention pour action seront également établies avec les associations bénéficiaires en vue de vérifier la bonne marche de l’action soutenue par la ville. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations,

VU le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 appliquant la loi précitée, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, VU le décret n°492 du 06 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000 susvisée, VU la délibération n°04 du 25 septembre 2017 modifiant le règlement d’attribution des subventions municipales,

VU le budget primitif 2023 approuvé par délibération n° 01 du Conseil Municipal du 20 mars 2023,

VU le projet de délibération par lequel Madame Le Maire propose l’attribution de subventions aux associations dans le cadre de la première session 2023 et les conventions utiles, CONSIDERANT que ces dernières, dont l’activité présente un intérêt local, participent au développement du territoire,

Article 1 : APPROUVE l’attribution de subventions en soutien de fonctionnement dans le cadre de la première session 2023 aux associations ci-après :

ASSOCIATION MONTANT OBJET

ACTION DE COORDINATTION DE LOISIRS ET

D’ACCUEIL POUR LES PERSONNES AGÉES (ACLAP)

2 850,00 € Aide au fonctionnement

AIR MODEL’S CLUB 500,00 € Aide au fonctionnement

ARTOTHEQUE DU LYCEE MEDITERRANEE 800,00 € Aide au fonctionnement

ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON RITT 22 500,00 € Aide au fonctionnement

ASSOCIATION POUR LA RESTAURATION DU

GRAND SALON DU PALAIS LUMIERE (A.R.G.S.L.) 1000,00 € Aide au fonctionnement

ASSOCIATON POUR L’AIDE A LA FORMATION ET A

L’EMPLOI DU PERSONNEL AGE DE LA NORMED

(AFEPAN)

1 100,00 € Aide au fonctionnement

ASSOCIATION PROVENÇALE DE RANDONNÉES ET

D’AMITIÉ (A.P.R.A.) 200,00 € Aide au fonctionnement26

ATELIERS SPORT SANTÉ BIEN-ÊTRE (A.S.S.B.E.) 1 000,00 € Aide au fonctionnement

ATHÉLIA ENTREPRENDRE 28 500,00 € Aide au fonctionnement

ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE VIREBELLE 600,00 € Aide au fonctionnement

ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCÉE LUMIÈRE 600,00 € Aide au fonctionnement

CARENES 4 500,00 € Aide au fonctionnement

CERCLE DES NAGEURS CIOTADENS 6 700,00 € Aide au fonctionnement

CHORALE CITHARISTA 900,00 € Aide au fonctionnement

CINE-CLUB AMATEUR DE PROVENCE 1 400,00 € Aide au fonctionnement

CIOTAT AVENTURE PASSION (CAP VTT) 1 000,00€ Aide au fonctionnement

C.I.Q CIOTAT CENTRE VILLE 400,00 € Aide au fonctionnement

C.I.Q LA CIOTAT NORD 300,00 € Aide au fonctionnement

C.I.Q CIOTAT LES SEVERIERS NORD 300,00 € Aide au fonctionnement

CLUB APPEL DU 18 JUIN 1 500,00 € Aide au fonctionnement

CLUB CIOTADEN DE NAGE AVEC PALMES 5 700,00 € Aide au fonctionnement

CLUB DE L’ACADÉMIE DE DANSE DE LA CIOTAT 4 900,00 € Aide au fonctionnement

CLUB DE LOISIRS LÉO LAGRANGE 800,00 € Aide au fonctionnement

COMITÉ DE JUMELAGE LA CIOTAT 2 850,00 € Aide au fonctionnement

COMITÉ DES FÊTES LA CIOTAT 4 800,00 € Aide au fonctionnement

CROIX ROUGE FRANÇAISE 1 500,00 € Aide au fonctionnement

ESCOLO DE LA RIBO 1 900,00 € Aide au fonctionnement

JUDO CLUB CIOTADEN 1 150,00 € Aide au fonctionnement

LA CARRIERO DRECCHO 200,00 € Aide au fonctionnement

LA CIOTAT BADMINDTON 1 000,00 € Aide au fonctionnement

LA CIOTAT SPORT BASKET (L.C.S.B.) 5 400,00 € Aide au fonctionnement27

LE SOUVENIR FRANÇAIS 900,00 € Aide au fonctionnement

LES AMIS DE LA CHAPELLE NOTRE DAME DE LA

GARDE 1 700,00 € Aide au fonctionnement

LES AMIS DE MICHEL SIMON 4 000,00 € Aide au fonctionnement

LES AMIS DU VIEUX LA CIOTAT – MUSÉE

CIOTADEN 8 500,00 € Aide au fonctionnement

LES CALFATS DE L’ESCALET 1 900,00 € Aide au fonctionnement

LES VITRINES DE LA CIOTAT 4 750,00 € Aide au fonctionnement

LI CALIGNAIRE DE PROUVENÇO 500,00 € Aide au fonctionnement

MISSION LOCALE DU CANTON DE LA CIOTAT 100 000,00 € Aide au fonctionnement

ORCHESTRE D’HARMONIE DE LA CIOTAT 1 900,00 € Aide au fonctionnement

RUGBY CIOTAT CEYRESTE 8 000, 00 € Aide au fonctionnement

SIRÈNES 3 000,00 € Aide au fonctionnement

SOCIÉTÉ COMMUNALE DE CHASSE 2 500,00 € Aide au fonctionnement

SOCIÉTÉ NAUTIQUE DE LA CIOTAT 2 000,00 € Aide au fonctionnement

STATION LUMIÈRE 30 000,00 € Aide au fonctionnement

TOUT VISUEL 1 700,00 € Aide au fonctionnement

UNION DEPARTEMENTALE DES DELEGUES DE

L’EDUCATION NATIONALE (UDDEN 13) 300,00 € Aide au fonctionnement

VÉLO SPORT CIOTADEN 2 500,00 € Aide au fonctionnement

VOLLEY BALL CIOTADEN 1 900,00 € Aide au fonctionnement

Article 2 : APPROUVE l’attribution de subventions en soutien d’actions spécifiques aux associations ci-après :

ASSOCIATION MONTANT OBJET

ASSOCIATION ATHLETIQUE CIOTADENNE (A.A.C.) 800,00 € « Kid’s athlé ou Tour de Pointe » - Mai 2023

ASSOCIATION BOULISTE JULES LENOIR 3 550,00 € « Trophée berceau de la pétanque » juillet 2023

ASSOCIATION MÉDITERRANÉENNE D’ÉCHANGES

INTERNATIONAUX (A.M.E.I.) 25 000,00 €

« 28ème Festival Musique en vacances »

juillet 2023

ATELIER BLEU DU CAP DE L’AIGLE 13 000,00 € « Nature en ville & espaces naturels, vers plus de liens » 7 000,00 € - « Pour28

une méditerranée sans déchets

sauvages » 6 000,00 € - toute l’année

ATELIER JAZZ CONVERGENCES 6 700,00 € « Club convergences hors les murs » - Mai et septembre 2023

CLUB APPEL DU 18 JUIN 1 500,00 €

« Voyage pour les cadets sapeurs-

pompiers » Colombey les 2 églises – fin

juin

LA CIOTAT BERCEAU DU CINÉMA 20 000,00 € « 40ème Festival du 1er film » du 07 au

11 juin 2023

LA CIOTAT TRIATHLON 3 250,00 €

« Triathlon jeunes La Ciotat » 500,00 €

le 16 avril et « Triathlon des Lumières »

2 750,00 € le 14 mai

LE FIL ROUGE ALZHEIMER 5 000,00 €

« Ateliers de prévention et de soutien

psycho-social pour les séniors » à partir

de septembre 2023

LES CALFATS DE L’ESCALET 1 900,00 € « Animations du Port-Vieux de La Ciotat » – toute l’année

ORGUES ET CINÉMA 500,00 € « Orgues dans tous ses étés – été 2023

Article 3 : APPROUVE les conventions avec les associations AMEI, Association Athlétique Ciotadenne, Association Bouliste Jules Lenoir, Athélia Entreprendre, Atelier Bleu du Cap de l’Aigle (2), Atelier Jazz Convergences, Club Appel du 18 juin, La Ciotat Berceau du Cinéma, La Ciotat Triathlon (2), Le Fil rouge Alzheimer, Les Calfats de l’Escalet, Mission Locale du canton de La Ciotat, Orgues et cinéma et Station Lumière.

Article 4 : AUTORISE le Maire à signer les conventions et tout document utile permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Article 5 : DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023, Chapitre 65 nature 6574 fonction 025.

M. OUGOURLOU-OGLOU.- J'aurais aimé avoir quelques éclaircissements, parce que j’ai été très surpris de ne pas voir de subventions accordées à La Ciotat Culture. C'est une jeune association, mais elle est quand même très dynamique, elle a quand même réussi à fédérer plusieurs centaines d'adhérents, et même d'artistes, sur la ville. Son travail a été reconnu, y compris dans la presse, au travers d’au moins deux de ses événements majeurs. Le succès qu'elle a rencontré à ce moment-là a été unanime. J'y étais et j’ai rencontré des gens - y compris de la majorité - proches de vous, proches de la Mairie, qui étaient très contents de ce qui se faisait. Pour moi, cette association est une association de bâtisseurs, de gens qui construisent et qui font rayonner la ville.

Dès lors, j'ai une certaine incompréhension sur le fait que l’on ne lui ait pas accordé une subvention. J’ai essayé de chercher et il m'a semblé comprendre qu’il y avait quelques désaccords ce que vous vouliez qu'ils fassent, sur les engagements, etc., mais cela me semble être bien peu de choses par rapport à ce qu'ils ont apporté et à ce qu’ils pourraient apporter derrière pour qu'on leur refuse une subvention, qui plus est sur la première session, alors que le plus grand événement qu'ils attendent est pour le mois de juin - ils en auraient donc eu besoin de suite. J'avoue que j'ai une certaine incompréhension et, pour le coup, cela me gêne un peu. Je trouve que là, la ville rate quelque chose. Merci.

Mme LAINE.- Non, on n'a rien contre cette association - comme vous avez l'air de le penser. Pas du tout, c'est une association dynamique pour la ville de La Ciotat, je suis d'accord. Il y a plusieurs associations culturelles dynamiques à La Ciotat, il n'y a pas qu’eux. C'est vrai que c'est une nouvelle association qui, depuis un an, a monté des événements culturels. Il y a beaucoup d'événements culturels qui sont un peu doublés par rapport à ce que l'on fait déjà. J’ai demandé à cette association de s'associer avec nous pour faire des événements culturels, pour pouvoir faire de la culture à La Ciotat - comme je l'ai demandé à d'autres associations culturelles, qui suivent. Nous sommes en train de monter La Ciotat en culture, avec une force incroyable par rapport à tout ce que l'on fait, mais cette année, il a fallu choisir, il a fallu voir comment on allait travailler avec les associations. Peut-être29

qu’on leur attribuera une subvention pour l’année prochaine, pour cette année, c’était un peu compliqué.

Il faut qu'il y ait des projets en commun ; je pense que c'est plus intelligent pour que la culture puisse monter à La Ciotat, parce que La Ciotat est en demande. Je suis pour tout ça, il n’y a pas de problème et vous le savez, je l'ai dit et redit ; de tout niveau et de tout style de culture, parce qu'il n’y a pas qu'une seule culture à La Ciotat, il y en a beaucoup. Il y a également beaucoup d’artistes à La Ciotat que l’on souhaite mettre en avant.

Cette année, c'est comme ça. On sera là pour les soutenir s'ils ont besoin de logistique, etc. – il n’y a pas de souci et ils le savent. Pour le reste, on verra l’année prochaine. Cette année, nous devons faire des économies – on nous reproche que les événements coûtent cher. Pour cette année, ils peuvent se joindre à nous – je pense d’ailleurs que ce serait plus intelligent.

Adopté à l’UNANIMITÉ, Mme SALVO, MM. DORIOL, TIXIER, Mme BOISSIER, MM. HOURIE, DEFLESSELLES, Mmes PIANELLI, AUDIBERT, M. CORNILLE, GHENDOUF étant sortis de la salle.

N° 13 – POINT D’ACCES AU DROIT : Attribution de subventions aux associations intervenant au Point d’Accès au Droit.

M. HOURIE indique que le Point d’Accès au Droit (PAD) est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information. Les consultations et entretiens sont confidentiels et gratuits. Les permanences permettent aux habitants d’avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et devoirs et de bénéficier ainsi d’une aide dans leurs démarches juridiques et administratives.

Les permanences sont tenues par des professionnels du droit (avocats, notaires et huissiers de justice). Des interventions concernant l’aide aux victimes, les droits des étrangers, l’accompagnement dans les démarches administratives du quotidien, les conflits de voisinage, sont également proposées aux habitants. Elles sont complétées par des permanences sur le droit de la famille, droit du travail, droit du logement, surendettement, protection des majeurs, violences faites aux femmes. Ainsi, dans un même lieu, les particuliers peuvent obtenir de l’information de qualité. Pour les habitants, c’est un moyen de mieux faire face aux problématiques dans lesquelles ils peuvent être impliqués, de bénéficier d’un accompagnement individuel (juridique et social) qu’ils soient auteurs, victimes ou tiers. Ce service public est caractérisé par l’égalité d’accès et d’accessibilité. La qualité des prestations repose sur les compétences professionnelles, tant juridiques que sociales et sur le respect des attributions de chacun des intervenants.

Aussi, afin de pérenniser la qualité des services rendus, il est nécessaire d’attribuer des subventions à certaines associations qui interviennent au PAD. Il s’agit en l’occurrence de : - L’Association de Soutien et de Médiation aux Antennes Juridiques : 14 940 €. - L’Association d’Aide aux Victimes d’Actes de Délinquance : 33 000 €. - Le Conseil Départemental d’Accès au Droit : 7 485 €.

- Association d’aide aux femmes victimes de violences conjugales (SOS FEMMES 13) : 6 500 €.

- UFC Que Choisir : 3 000 €.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales.

VU la Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits,

VU le Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit,

VU le Contrat Urbain de Cohésion Sociale approuvé par délibération n°14 du Conseil Municipal du 13 novembre 2006, modifié par 7 avenants,

VU la délibération n°10 du 19 décembre 2011 approuvant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,

VU la délibération n°11 du 19 décembre 2011 approuvant la création d’un Point d’Accès au Droit au cœur du centre-ville,

VU la délibération n°18 du 13 juin 2016 approuvant les conventions de partenariat et l’attribution de subvention à certaines associations intervenant au Point d’Accès au Droit, VU la délibération n°11 du 10 juillet 2017 approuvant le versement d’une subvention et la modification de la convention de l’AVAD,30

VU la délibération n°13 du 16 décembre 2019 approuvant les conventions de partenariat et l’attribution de subvention à certaines associations intervenant au Point d’Accès au Droit, VU le Budget Primitif 2023,

CONSIDERANT que les associations bénéficiant d’une subvention pour la mise en place de permanences au Point d’Accès au Droit répondent à une demande des usagers, CONSIDERANT qu’il convient de pérenniser les actions des associations partenaires au bénéfice des usagers,

Article 1 : APPROUVE la continuité des permanences au Point d’Accès au Droit permettant aux organismes spécialisés d’apporter aux habitants une information de proximité sur leurs droits et/ou leurs devoirs,

Article 2 : APPROUVE l’attribution de subvention pour l’année 2023 aux associations suivantes :

• Association de Soutien et de Médiation aux Antennes Juridiques :

14 940 €.

• Association d’Aide aux Victimes d’Actes de Délinquance :

33 000 €.

• Conseil Départemental d’Accès au Droit : 7 485 €.

• Association d’aide aux femmes victimes de violences conjugales (SOS FEMMES 13) : 6 500 €.

• UFC Que Choisir ? : 3 000 €.

Soit un montant total pour ces cinq associations de 64 925 €.

Article 3 : AUTORISE Le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.

Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget 2023, Imputation 6574-020. Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 14 – POLITIQUE DE LA VILLE : Validation de la convention cadre des Centres Sociaux et de l’Animation de la Vie Sociale. Année 2023.

M. DORIOL indique qu’initiée en 1994, la Convention Cadre des centres sociaux (CCCS) remplit deux fonctions principales : apporter un appui technique et financier aux centres sociaux du département et favoriser la dynamique interinstitutionnelle. Elle crée également un environnement propice à la réflexion, à l’accompagnement et à la promotion du modèle « centre social ». Pour l’année 2023, à travers la CCCS, les partenaires techniques et financiers s’engagent à poursuivre des objectifs communs non hiérarchisés dont la déclinaison est la suivante : - assurer un accompagnement à l’animation de la vie sociale dans une logique de concertation et de coopération partenariale ;

- apporter un soutien financier complémentaire au financement de droit commun ; - pérenniser le fonctionnement des équipements sociaux et prévenir les dysfonctionnements potentiels ;

- créer des dispositifs innovants tels que la procédure de recrutement des directeurs. Cette année transitoire devrait aboutir à une convention pluriannuelle de cinq ans permettant ainsi un cadre sécurisant pour les structures dédiées à l’animation de la vie sociale. De plus, l’Etat, le Conseil Départemental 13, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, souhaitent davantage s’engager, sur le plan financier lors de la CCCS 2024/2028 ; la Métropole Aix Marseille Provence envisage de s’inscrire dans ce dispositif.

Pour l’année 2023, la participation communale dans le cadre de la CCCS s’élève à 52 085 € pour le Centre Social de l’Abeille auxquels il faut ajouter 17 915 €. Ce soutien financier complémentaire est dédié au cofinancement de l’équipe opérationnelle liée à l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation et la proximité habitante. Soit au total 70 000 €.

Il propose la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Sociale ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;31

VU l’Article 181 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 sur la Loi des Finances pour 2019 et portant la durée des six Contrats de Ville de la Métropole Aix Marseille Provence au 31 décembre 2022 ;

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances de 2022, sur la durée des Avenants et relative au protocole d’engagements réciproques et renforcés prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 ; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3 DS) portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le Pacte de Dijon « Cohésion urbaine et sociale : nous nous engageons » du 06 avril 2018 ; VU la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;

VU le rapport « démocratie participative et quartiers prioritaires : réinvestir l’ambition politique des conseils citoyens » de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) en date du 29 janvier 2019 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville Intercommunal 2015/2020 ;

VU la délibération n°02 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville de la Métropole Aix Marseille Provence ;

VU la délibération n°24 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 approuvant la convention cadre des centres sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale dans les Bouches-du-Rhône. Année 2018/2021 ;

VU la délibération n°08 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant un premier avenant au Contrat de Ville Aix Marseille Provence 2015/2022 ;

VU la délibération n°10 du Conseil Municipal du 18 novembre 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention cadre des centres sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale dans les Bouches-du-Rhône. Année 2018/2021 ;

VU la délibération n°17 du Conseil Municipal du 17 mai 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention cadre des centres sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale dans les Bouches-du- Rhône prorogeant la convention cadre jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 approuvant l’Avenant n°02 au Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2022 ;

VU la délibération n°12 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant l’avenant n°2 du Contrat de Ville relatif à la prorogation du protocole d’engagements réciproques et renforcés avec la Métropole Aix Marseille Provence et concernant l’année 2023 ;

VU le Comité Technique qui s’est réuni le 12 janvier courant et qui a fixé les grands axes de travail pour l’année 2023 ;

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver la Convention Cadre des Centres Sociaux et de l’Animation de la Vie Sociale jusqu’au 31 décembre 2023 ; CONSIDERANT que la dynamique impulsée et pérennisée sur le territoire local depuis de nombreuses années, nécessite la validation d’une nouvelle Convention Cadre des Centres Sociaux et de l’Animation de la Vie Sociale, pour en proroger la durée d’un an supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que le Comité Technique du 12 janvier 2023 piloté par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a présenté les objectifs de la Convention-Cadre des Centres Sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale - Année 2023 -, le rétro-planning 2023 ainsi qu’une charte de participation aux groupes de travail permettant d’entériner l’engagement de chacun des partenaires techniques et financiers ;

CONSIDERANT que cette année transitoire devrait aboutir à une convention pluriannuelle de cinq ans (2024/2028) permettant ainsi un cadre sécurisant pour les structures de l’animation de la vie sociale dont le Centre Social de l’Abeille et l’arrivée de nouveaux financeurs institutionnels ; Article 1 : APPROUVE la Convention Cadre des Centres Sociaux et de l’Animation de la Vie Sociale jusqu’au 31 décembre 2023 pour un montant de 52 085 €, auxquels il faut ajouter 17 915 € dédiés au cofinancement de l’équipe opérationnelle liée à l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation et la proximité habitante, soit au total 70 000 € pour l’Association Centre Social de l’Abeille.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention dont un exemplaire est joint. Adopté à l’UNANIMITÉ.

Mme LE MAIRE - Je vais devoir demander à M. DORIOL de bien vouloir quitter la séance. (M. Alexandre Doriol quitte la séance.)32

N° 15 – POLITIQUE DE LA VILLE : Validation des orientations en matière de cohésion sociale et d’accès aux droits. Attribution de subventions aux associations Médiance 13, Réseau Santé Social Jeunes et des environs et Association de Médiation et de Cohésion Sociale – Groupe ADDAP 13 et au Centre Social de l’Abeille. Validation des conventions.

Mme HENRY indique La Commune de La Ciotat est signataire du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020 prolongé par avenants jusqu’en 2023, afin de résorber les écarts sociaux et urbains avec le reste de la ville, en direction des quartiers Abeille/Maurelle/Matagots/Fardeloup-le Jonquet, le Vieux La Ciotat et Puits de Brunet Provence. Les orientations en matière de cohésion sociale et d’accès aux droits s’articulent autour des axes suivants :

• accompagner dans la dignité les populations les plus fragiles habitant les quartiers d’habitat social ;

• favoriser le « mieux vivre ensemble » ;

• donner les moyens à la jeunesse de se construire un avenir ambitieux et prometteur ; • faciliter le bien-être, l’accès aux droits sociaux des citoyens face à une dématérialisation croissante des services publics ;

• lutter contre l’isolement des familles ;

• développer des solidarités et entraides collectives inter-habitantes.

Afin d’accompagner au mieux les populations les plus fragiles habitant ces quartiers, de faciliter leur bien-être, l’accès à leurs droits sociaux et améliorer la qualité du « vivre ensemble », la Commune de La Ciotat s’engage à côté de différents partenaires financiers afin de soutenir les acteurs sociaux associatifs suivants.

• Association Médiance 13

Montant proposé : 60 000 €. L’action consiste à mener, dans de bonnes conditions, le projet intitulé : animation et coordination de l’accueil du public en matière d’accès aux droits dans le cadre du dispositif « France Services ». L’ensemble des services proposés aux ciotadens sont gratuits. Les postes de travail reliés à la proposition de subvention sont définis comme tels : un poste de responsable territorial, un poste de manager opérationnel, un poste de médiateur social/agent d’accueil et deux postes de médiateurs sociaux.

• Association Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et des environs Montant proposé : 15 000 € destinés à financer l’animation d’un Point Accueil Ecoute Jeunes/Espace Santé Jeunes de 11 à 25 ans, gratuit et anonyme.

Les postes de travail reliés à la proposition de subvention sont définis de la façon suivante : un coordinateur/responsable à temps partiel, une psychologue, une animatrice/santé et une médiatrice/santé.

• Association de Médiation et de Cohésion Sociale

GROUPE ADDAP 13

Montant proposé : 50 000 €. Ce projet est destiné à tous les habitants sans catégorie d’âge et consiste à soutenir le pouvoir d’agir des habitants et à gérer les conflits d’usage au sein de la population. Une implication au titre du lien social et de la gestion urbaine de proximité est construite au sein des quartiers Provence et Puis de Brunet en complément des interventions régulières programmées au sein des quartiers Abeille/Maurelle/Matagots-La Treille, Fardeloup/Le Jonquet et le Vieux La Ciotat. Des chantiers-citoyens seront mis en place.

Les postes cofinancés par la Commune dans le cadre de la proposition de cette délibération se déclinent de la façon suivante : quatre médiateurs sociaux, une cheffe et une directrice de service. • Association Centre Social de l’Abeille

Montant proposé : 70 000 €. Au regard des missions de cohésion sociale dévolues à cet équipement associatif, la Ville souhaite continuer à le soutenir par le versement d’une subvention municipale en particulier :

o dans la mise en place de la Convention Cadre des Centres Sociaux et de son schéma- directeur de la vie sociale -2023- : 52 085 € afin de participer au co-financement d’un poste de directeur, d’agent d’accueil et d’un comptable ;

o Auxquels il faut ajouter un soutien financier complémentaire de 17 915 € pour le co- financement des salaires relatifs à un poste d’animation enfance/famille, un référent jeunesse/prévention et un animateur « séniors » ;

Soit au total, 70 000 €.33

Le total général des subventions municipales proposées et dédiées à ces quatre associations s’élève à 195 000 €.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la Loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;

VU le Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

VU la Circulaire n°2002/145 DGS-DGAS du 12 mars 2002 relative à la mise en couvre d’un dispositif unifié des Points d’Accueil et d’Ecoute Jeunes ;

VU la Circulaire n°6094/SG du 01er juillet 2019 sur la création de France Services ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 03 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville Intercommunal 2015/2020 ;

VU la délibération n°02 du Conseil Municipal du 06 juillet 2015 approuvant le Contrat de Ville de Marseille Provence Métropole ;

VU la délibération n°18 du Conseil Municipal du 21 décembre 2015 approuvant les Avenants n°1, 2 et 3 concernant le Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2020 ; VU la délibération n°24 du Conseil Municipal du 27 novembre 2017 approuvant la Convention Cadre des Centres Sociaux et son schéma directeur de la vie sociale dans les Bouches-du- Rhône –Années 2018/2021 ;

VU la délibération n°08 du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 approuvant l’Avenant n°04 au Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2022 ;

VU la délibération n°10 du Conseil Municipal du 18 novembre 2019 approuvant l’Avenant n°01 à la Convention Cadre des Centres Sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale dans les Bouches-du-Rhône –Années 2018/2021 ;

VU la délibération n°17 du Conseil Municipal du 17 mai 2021 approuvant l’Avenant n°02 à la Convention Cadre des Centres Sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale – Année 2022 ; VU la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 approuvant l’Avenant n°02 du Contrat de Ville Marseille Provence Métropole 2015/2022 ;

VU la délibération n°12 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 approuvant l’Avenant n°02 du Contrat de Ville relatif à la prorogation du protocole d’engagements réciproques et renforcés avec la Métropole Aix Marseille Provence et concernant l’année 2023 ;

VU la délibération n°01 du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant le Budget Principal 2023 ;

VU la délibération n° du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant la Convention Cadre des Centres Sociaux et de l’animation de la vie sociale –Année 2023 ; CONSIDERANT que la convention départementale France Services a été signée par le Préfet de la Région PACA, Pierre DARTOUT le 10 février 2020 avec l’ensemble des services déconcentrés de l’État et les organismes chargés de la mise en application du dispositif France Services dont Médiance 13 pour le territoire de La Ciotat ;

CONSIDERANT que la liste nominative des Points d’Accueil et d’Ecoute Jeunes a été établie par le ministère des solidarités et de la santé sur le site officiel internet « cartosantejeunes.org », dont l’Association Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs fait partie ;

CONSIDERANT que le Comité Technique du 12 janvier 2023, piloté par la Caisse d’Allocation Familiales des Bouches-du-Rhône, a présenté les objectifs de la Convention Cadre des Centres Sociaux et de son schéma directeur de la vie sociale –Année 2023-, le rétro-planning 2023 ainsi qu’une charte de participation aux groupes de travail permettant d’entériner l’engagement de chacun des partenaires techniques et financiers ;

CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les orientations en matière de cohésion sociale et d’accès aux droits ainsi que l’attribution de subvention aux associations Médiance 13, Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et des environs, Association de Médiation et de Cohésion Sociale -ADDAP 13- et au Centre Social de l’Abeille dans le cadre du cofinancement des postes de travail. CONSIDERANT que les dossiers de demande de financement pour l’année 2023 sont consultables à la Commune de La Ciotat.

Article 1 : APPROUVE les orientations en matière de cohésion sociale et d’accès aux droits ainsi que les projets associatifs détaillés ci-dessus.34

Article 2 : APPROUVE l’attribution de subvention aux associations suivantes, dans le cadre de la participation communale au cofinancement des équipes opérationnelles : • Médiance 13 : 60 000 €.

• Réseau Santé Social Jeunes de La Ciotat et ses environs : 15 000 €.

• Association de Médiation et de Cohésion Sociale -Groupe ADDAP 13 : 50 000 €. • Centre Social de l’Abeille, 70 000 €.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les associations susvisées. Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Principal 2023, Imputation 6574, Fonction 422.

Mme CUCCARONI.- Depuis des années, les jeunes majeurs de l'Abeille se battent afin d'obtenir un local pour diverses activités. Sortis des dispositifs réservés aux mineurs, ils se retrouvent démunis et sans lieu de regroupement fermé. Si l'on veut donner les moyens à cette jeunesse de se construire un avenir ambitieux et prometteur, tout commence par une mutuelle confiance, à savoir les responsabiliser sur la gestion d'un lieu d'accueil.

Le Centre social vous a suggéré de mettre à leur disposition un Algeco derrière le bâtiment, séparé par un grillage. Un éducateur spécialisé pourrait les encadrer pendant des jours et des horaires spécifiques - peut-être de 16h00 à 22h00 par exemple. Je pense que si on leur dédie un lieu d'échanges et de partage, ils seraient en mesure de le faire vivre dans le respect des règles.

Ce fait quand même 20 ans qu'ils réclament ce local.

Adopté à l’UNANIMITÉ, M. DORIOL étant sorti de la salle.

N° 16 – POLITIQUE DE LA VILLE : Approbation des aides de la ville relatives à la mise en place de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées, et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence

Mme PIANELLI indique que dans la continuité de la démarche de requalification du Vieux La Ciotat et du programme d’actions de restructuration urbaine et de modernisation, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – volet copropriétés dégradées, outil essentiel à la réhabilitation de ce quartier et le programme « Embellissement des façades » permettent de rénover l’habitat, d’améliorer le cadre de vie. Ils participent conditions de vie décentes aux habitants et à accéder à une réelle mixité sociale.

Dans le cadre du programme « Embellissement des façades » du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, plus de trente copropriétés ont déjà obtenu validation d’une subvention pour le ravalement de leur façade. Un dernier Comité de Pilotage pour l’année 2022 s’est tenu le 29 novembre et un premier pour l’année 2023 a eu lieu le 7 février.

Au regard des orientations dans lesquelles la Commune s’est engagée avec ses partenaires financiers, suite aux Comités de Pilotage du 29 novembre 2022, et du 7 février 2023, il est proposé de valider 4 dossiers présentés et retenus par l’ensemble des financeurs :

- 7, rue Victor Arnaud : 9 380 €.

- 11, rue Marius Monnet : 6 937 €

- 3, rue Louis Vignol : 23 100 €

- 8, place Esquiros : …... 18 566,37 €

Le montant des aides validées, en présence du Conseil en Architecture, en urbanisme et en environnement (CAUE), lors du Comité de pilotage du 29 novembre s’élève à 16 317 €, et lors du Comité de pilotage du 7 février à 41 666,37 €, soit un total général de 57 983,37 €. Ces aides seront versées par la Commune, qui sera ensuite remboursée à hauteur de 70 % par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, soit 40 588,36 €. Le reste à charge pour la Ville sera donc de 17 395,01 €.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,

VU les dispositions du règlement général de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat et la délibération de son Conseil d’administration déterminant les règles de financement, VU la délibération n° 2015-43 du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat du 25 novembre 2015 - Généralisation du financement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH),35

VU la délibération du Conseil Municipal n°10 du 18 décembre 2017 validant la convention OPAH-RU à Volet Copropriétés Dégradées sur le Vieux La Ciotat de 2018 à 2023, VU la délibération du Conseil Municipal n°05 du 19 novembre 2018 portant approbation des modalités d’engagements financiers de la Ville,

VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 01er juillet 2019 approuvant l’inscription de la Commune au dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » mis en place par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

VU la délibération du Conseil Municipal n°12 du 01er juillet 2019 validant l’Avenant n°01 de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à Volet Copropriétés Dégradées, VU la délibération du Conseil Municipal n°3 du 12 avril 2021 approuvant la convention entre la Commune et la SACICAP « Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété de Provence » dans le cadre des aides aux financements pour les copropriétés fragiles ou propriétaires occupants en difficulté concernant l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –Volet Copropriétés Dégradées/Centre Ancien de La Ciotat,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 7 mars 2022 approuvant des aides villes relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence, VU la délibération du Conseil Municipal n° 32 du 27 juin 2022 approuvant des aides villes relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence, VU la délibération du Conseil Municipal n° 13 du 12 décembre 2022 approuvant des aides villes relatives à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat à volet copropriétés dégradées et à l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence ; CONSIDERANT que l’aide à l’embellissement des façades et « paysages de Provence » a été mise en place par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, en partenariat avec le Conseil en Architecture, en urbanisme et en environnement ;

CONSIDERANT que la ville est associée à ce dispositif dans le cadre notamment d’un Comité de pilotage qui réunit ces trois structures ;

CONSIDERANT que les Comités de Pilotage du 29 novembre 2022 et du 7 février 2023 ont validé les aides accordées dans le cadre du dispositif embellissement façades, pour quatre dossiers ; Article 1 : APPROUVE les aides financières aux copropriétés validées lors des Comités de Pilotage du 29 novembre 2022 et du 7 février 2023, pour un total engagé de 57 983,37 €. Article 2 : APPROUVE, en ce qui concerne la part communale, l’ensemble des dépenses relatives à ces aides, inscrites au budget 2023 pour un montant total de 57 983,37 € prévu au compte 20422 fonction 820.

Article 3 DIT que les aides communales validées de façon collégiale en présence du CAUE, d’un montant de 57 983,37 €, concernant des travaux de façade réparties comme suit : Copropriété 7 Victor Arnaud : 9 380 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 6 566 €). Copropriété 11 Marius Monnet : 6 937 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 4 855.90 €).

Copropriété 3 Louis Vignol : 23 100 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 16 170€). Copropriété 8 place Esquiros : 18 566,37 € (dont la part remboursée par le Conseil Départemental des BDR à la Commune représentant 70 % du montant de l’aide est de 12 996,46 €).

Seront versées aux bénéficiaires sur présentation par SOLIHA des dossiers complets comme défini dans la délibération n°05 du 19 novembre 2018, après vérification des travaux par le CAUE et après levée des réserves concernant la décence des logements en location longue durée et/ou l’obtention des pièces complémentaires demandées.

La Commune sollicitera le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » à hauteur de 40 588,36 €. Article 5 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Mme CUCCARONI.- Nous allons voter pour cette délibération. Cependant, c’est une chose de faire de l'esthétique en façade sans s'occuper des problèmes intérieurs d'insalubrité. Je vous parle de ça, parce que j'ai récemment été interpellée par un locataire victime d'un logement insalubre, constaté et36

confirmé par la CAF qui a cessé de verser les APL au propriétaire. Le propriétaire réclame donc les APL à son locataire, qui lui est en règle puisqu'il paie le restant dû.

Ne pourrait-on pas pousser ces bailleurs à entretenir leurs biens, de façon que les locataires ne soient plus victimes d'insalubrité ? L'immeuble concerné a été reconnu mis en péril en 2017 et les locataires ont été hébergés à l'hôtel pendant 2 mois. On pourrait peut-être envisager des solutions pour les locataires.

Mme le MAIRE.- La difficulté, c’est que là, nous ne sommes pas dans le domaine public, mais dans le domaine privé.

Mme CUCCARONI.- Tout à fait, mais lorsqu'un organisme institutionnel reconnaît l'état d'insalubrité, je pense que la commune peut éventuellement s'en saisir ou s’intéresser au problème, parce que cela rejoint le problème des marchands de sommeil.

M. DORIOL.- Madame Cuccaroni, vous soulevez un point pour lequel nous avons été saisis à quelques reprises. C'est vrai que nous avons déjà porté un effort sur les façades extérieures, où là, nous aidons pour faire en sorte qu'il y ait un ensemble homogène et cohérent qui puisse donner une dimension certaine au centre-ville, tel que nous l'appréhendons. Pourtant, à l'intérieur, il se passe – et vous l'avez dit – des choses qui méritent quand même d'être portées à notre réflexion. Pour qu'elles le soient, il faut déjà que l'on en soit informés ; dans un premier temps, il est important de nous le faire savoir pour que l'on puisse proposer aux propriétaires d'être sensibilisés.

Avec les pouvoirs publics, c'est à peu près la seule chose qui peut se faire : couper les aides de la CAF. De ce fait, c'est vrai que le locataire se retrouve potentiellement poursuivi par le propriétaire, parce qu'il ne paie pas le différentiel, mais dans 8 cas sur 10, dans les procès que nous avons pu avoir, le locataire se retrouve débouté de toute forme d'attaque dont il peut être victime. L'important, dans un premier temps, c'est que le conciliateur puisse faire son travail de conciliateur et que nous, Pouvoirs publics, collectivités territoriales et CCAS en particulier puissions prendre contact avec le propriétaire pour le sensibiliser et pour voir jusqu'où nous pouvons aller. Si après il ne veut pas, cela fait partie de sa liberté individuelle ; c'est plus compliqué, mais 8 fois sur 10 - les nombreux avocats dans cette salle peuvent en témoigner - le locataire se retrouve débouté de toutes formes d'attaques dont il peut être victime.

Mme CUCCARONI.- D'accord, je rapporterai votre réponse au locataire. Merci. Mme le MAIRE.- Monsieur Bunelier ?

M. BUNELIER.- Chers collègues, nous voulions vous dire que nous partageons les remarques de notre collègue, car force est de constater que depuis de nombreuses années nous aidons financièrement les ravalements de façade, alors que les problèmes sont à l'intérieur de l'habitat. Il ne faudrait pas que la ville du cinéma soit un studio où les décors camouflent la vérité. C'est très important, parce que de mémoire, il y a plus de 30 ans que j'entends parler de ces subventions pour faire du lifting sur les façades. Oui, 30 ans !

Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 17 – FONCIER : Acquisition des terrains appartenant à Mme BORNECQUE et Mme CARRERE, avenue Guillaume Dulac.

Mme LABBAT indique que par la commune de La Ciotat doit acquérir les terrains cadastrés section CD N°3152, 3153, 3154, 3155, 3156 et 3159, sis Avenue Guillaume Dulac – Quartier La Campanelle d’une superficie totale de 11 157 m². Ces terrains appartiennent à Mesdames BORNECQUE et CARRERE, et sont situés à proximité de la Bastide Marin, bâtiment classé. Ils jouxtent les serres municipales.

En effet, sur ce foncier, la commune a l’ambition de réaliser un projet d’intérêt général, le parc des Bastides, lieu dédié à l’agriculture, aux paysages et à la valorisation du patrimoine. C’est d’abord la localisation du parc des Bastides, au sud des Zones d’Aménagement Concerté du Garoutier et de la Campanelle, qui offre l’opportunité aux habitants de ce secteur, d’accéder à un espace d’agrément et de détente. Ce besoin est d’autant plus important, que ce secteur a connu un fort développement ces dernières années, avec la construction de plus de 900 logements. Le parc sera organisé par un réseau de cheminements et de pistes cyclables qui permettront aux usagers de déambuler dans un cadre particulièrement apaisé.

C’est ensuite la vocation éducative du parc des Bastides qu’il convient de mentionner. S’articulant avec la rénovation des serres municipales, il permettra de sensibiliser les habitants, et en particulier les élèves des écoles de la Ciotat, à la connaissance des produits agricoles issus du territoire. Cette vocation éducative du parc fera écho à la construction de la cuisine centrale, et s’accompagnera d’une démarche d’approvisionnement, ou seront privilégiés les circuits courts. De même, cette vocation éducative mettra l’accent sur les méthodes et les savoir-faire tels qu’ils pouvaient être pratiqués au37

début du siècle dernier. Dans cette perspective, le parc proposera des espaces de cultures, vergers et potagers, qui pourront être mis à la disposition du public qui le fréquentera, et des écoles qui participeront aux actions éducatives.

C’est enfin la dimension paysagère du parc qui témoignera des espèces et des essences qui constituaient le grand paysage provençal. Dans cette logique patrimoniale, qu’elle soit paysagère ou bâtie, il convient aussi de mentionner la Bastide Marin qui bénéficiera d’une visibilité importante du fait de la fréquentation du parc. Il s’agira ainsi de valoriser les travaux de réhabilitation qui y ont été entrepris, en imaginant un usage intégré de la bastide.

Dès lors, avec le parc des Bastides, la commune souhaite maîtriser un foncier stratégique pour préserver et valoriser son caractère naturel et agricole, inscrit comme tel dans le Plan local d’urbanisme intercommunal. C’est un engagement fort de la présente mandature, qui se traduit dans la politique volontariste de la commune, consistant à valoriser les écrins de verdure du territoire selon un axe sud/ouest – nord/est structurant, et complétant ainsi le Jardin de la Ville, le Domaine de la Tour, et la future aire de loisirs de Pereygoua.

Le souci de l’accessibilité, au bénéfice de tous, complète ce projet d’intérêt général. Ce foncier permet en effet de faire de la Voie Douce Patrick BORE, l’accès principal du parc des Bastides. Dans ce domaine, il s’agit aussi d’anticiper la requalification de l’avenue Guillaume Dulac en Boulevard urbain métropolitain, avec des espaces, trottoirs et pistes cyclables, dédiés aux modes actifs, et une ligne de bus du réseau local qui le desservira dans le cadre de sa prochaine réorganisation. Une aire de stationnement, envisagée avec une acquisition complémentaire, pourra compléter cette stratégie d’accessibilité du plus grand nombre.

C’est dans ce contexte et afin d’engager la réalisation de ce projet d’intérêt général, que la commune s’est inscrite dans une démarche d’acquisition de ce foncier. Elle a demandé une évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaines, qui ont estimé le bien à 103 500 €. La commune a alors engagé des négociations à l’amiable avec les propriétaires concernés. Ceux-ci ont donné leur accord pour céder les terrains à la commune pour un prix de 350 000 €. Cette proposition des vendeurs n’étant, de leur point de vue, pas négociable, la commune a d’abord envisagé une procédure d’expropriation sur la base d’une déclaration d’utilité publique. Considérant alors le calendrier de réalisation qui ne permettait pas de répondre aux besoins des ciotadens dans un délai satisfaisant, la commune, s’appuyant sur le caractère d’intérêt général de ce projet, a saisi la possibilité offerte par la jurisprudence d’acquérir un bien un bien à un prix différent de l’évaluation des Domaines.

Le projet d’acte notarié, concrétisant la vente, est annexé au présent rapport. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses article L 2241-1 et suivants,

CONSIDERANT que la commune a l’ambition de réaliser un projet d’intérêt général, le parc des Bastides, lieu dédié à l’agriculture, aux paysages et à la valorisation du patrimoine ; CONSIDERANT que la localisation du parc des Bastides, au sud des zones d’aménagement concerté du Garoutier et de la Campanelle, offre l’opportunité aux habitants de ce secteur, d’accéder à un espace d’agrément et de détente ;

CONSIDERANT que ce besoin est d’autant plus important, que ce secteur a connu un fort développement ces dernières années, avec la construction de plus de 900 logements ; CONSIDERANT que le parc sera organisé par un réseau de cheminements et de pistes cyclables qui permettront aux usagers de déambuler dans un cadre particulièrement apaisé ; CONSIDERANT que la vocation éducative du parc des Bastides s’articulera avec la rénovation des serres municipales et permettra de sensibiliser les habitants, et en particulier les élèves des écoles de la Ciotat, à la connaissance des produits agricoles issus du territoire ; CONSIDERANT que cette vocation éducative fera écho à la construction de la cuisine centrale, et s’accompagnera d’une démarche d’approvisionnement, ou seront privilégiés les circuits courts, et mettra l’accent sur les méthodes et les savoir-faire tels qu’ils pouvaient être pratiqués au début du siècle dernier ;

CONSIDERANT que, dans cette perspective, le parc proposera des espaces de cultures, vergers et potagers, qui pourront être mis à la disposition du public qui le fréquentera, ainsi que des écoles qui participeront aux actions éducatives ;

CONSIDERANT que la dimension paysagère du parc témoignera des espèces et des essences qui constituaient le grand paysage provençal ;38

CONSIDERANT que, dans cette perspective, cette logique patrimoniale, qu’elle soit paysagère ou bâtie, offrira à la Bastide Marin une visibilité importante du fait de la fréquentation du parc ;

CONSIDERANT qu’il s’agira ainsi de valoriser les travaux de réhabilitation qui y ont été entrepris, en imaginant un usage intégré de la bastide;

CONSIDERANT qu’avec le parc des Bastides, la commune souhaite maîtriser un foncier stratégique pour préserver et valoriser son caractère naturel et agricole, inscrit comme tel dans le Plan local d’urbanisme intercommunal ;

CONSIDERANT que le parc des Bastides s’inscrit dans une politique volontariste de la commune de valorisation des écrins de verdure du territoire, selon un axe sud/ouest – nord/est structurant, venant compléter ainsi le Jardin de la Ville, le Domaine de la Tour, et la future aire de loisirs de Pereygoua ;

CONSIDERANT que le souci de l’accessibilité, au bénéfice de tous, complète ce projet d’intérêt général et que cette acquisition foncière contribuera à faire de de la Voie Douce Patrick BORE, l’accès principal du parc des Bastides ;

CONSIDERANT qu’il s’agit aussi d’anticiper la requalification de l’avenue Guillaume Dulac en Boulevard urbain métropolitain, avec des espaces, trottoirs et pistes cyclables, dédiés aux modes actifs, et une ligne de bus du réseau local qui le desservira dans le cadre de sa prochaine réorganisation ;

CONSIDERANT qu’une aire de stationnement, envisagée au moyen d’une acquisition complémentaire, pourra compléter cette stratégie d’accessibilité du plus grand nombre ; CONSIDERANT dans ces conditions que la commune s’est inscrite dans une démarche d’acquisition de ce foncier, et a sollicité une évaluation de France Domaines, qui a estimé le bien à 103 500 € ;

CONSIDERANT que la commune a alors engagé des négociations à l’amiable avec les propriétaires concernés, qui ont donné leur accord pour céder les terrains à la commune pour un prix de 350 000 € ;

CONSIDERANT que cette proposition des vendeurs n’était, de leur point de vue, pas négociable, la commune a d’abord envisagé une procédure d’expropriation sur la base d’une déclaration d’utilité publique ;

CONSIDERANT que, dès lors, le calendrier de réalisation ne permettait pas de répondre aux besoins des ciotadens dans un délai satisfaisant ;

CONSIDERANT que la commune, s’appuyant sur le caractère d’intérêt général de ce projet, a saisi la possibilité offerte par la jurisprudence d’acquérir un bien à un prix différent de l’évaluation des Domaines ;

CONSIDERANT qu’un projet d’acte notarié, concrétisant la vente, est annexé au présent rapport ;

CONSIDERANT que le projet du parc des Bastides offre la garantie que les terrains concernés par cette acquisition, ne seront pas urbanisés.

Article 1 : DECIDE d’acquérir les terrains cadastrés section CD N°3152, 3153, 3154, 3155, 3156 et 3159 sis Avenue Guillaume DULAC – Quartier La Campanelle d’une superficie totale de 11 157 m² et appartenant à Mesdames BORNECQUE et CARRERE, au prix de 350 000€, selon les conditions fixées dans le projet d’acte notarié annexé à la présente ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié à intervenir avec Mesdames BORNECQUE et CARRERE ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition. Article 3 : DIT que les frais d’acte concernant cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 – chapitre 21 – Nature 21.38 – Acquisitions.

Mme LABBAT.- Je peux peut-être continuer pour expliquer ce projet. Je suis très enthousiaste à l'idée de présenter et de voter cette délibération, parce qu’elle va nous permettre de rendre possible un projet d'aménagement qui est important pour nous, parce qu'il va nous permettre de répondre aux nombreuses demandes, notamment des habitants de la ZAC Garoutier/Campanelle ; demandes qui sont pertinentes, que nous avons entendues et que nous partageons, et auxquelles nous souhaitons apporter la meilleure des réponses.

On prend en compte les opportunités offertes à ce territoire. Il s'agit donc d'un projet d'intérêt général, conçu, pensé et imaginé pour répondre aux demandes de protection de notre patrimoine, de préservation de nos espaces agricoles, pour répondre aux besoins d'aménagements publics sur ce territoire, en complément des aménagements prévus et réalisés sur la ZAC.39

L’acquisition de ces parcelles s'inscrit donc dans un projet nommé Projet des Bastides. C'est un projet ambitieux, c'est un projet transversal avec un aspect patrimonial, un aspect agricole, un aspect pédagogique, et nous voulons que ce lieu soit également un lieu de convivialité, de promenade et de partage.

Ce projet est associé au projet de la restauration scolaire évoqué dans un précédent Conseil municipal. Mme le MAIRE.- Merci. Pour ce faire, nous avons mandaté la CEREMA pour pouvoir nous aider à travailler dans ce sens.

M. ITRAC.- Madame le Maire, j'apprends un élément nouveau de votre bouche : la CEREMA intervient dans ce dossier ; seulement ce n'est pas dans la délibération. Je ne sais pas du tout ce qu'est la CEREMA et quelle est sa mission.

Je dirais que cette délibération est bien ficelée, mais uniquement au départ, parce qu’à l'arrivée cela finit mal. Vous dites « ZAC, ZAC, ZAC, ZAC, on a construit, on a construit, on a construit, il y a 900 logements, on est saturés, on en a assez ! Maintenant, il faut du vert ! », mais la faute à qui ? Qui a fait ça ? C’est vous ! Cela fait des années que l'on dénonce le fait que l’on construit trop, et maintenant vous le reconnaissez et vous dites qu’il faut mettre du vert ?! Le vert y est. Avons-nous besoin d’acquérir ces terrains ? On n’en a pas besoin, puisque c’est vert ! Je suis allé voir sur Google Earth et c’est tout vert pour 0 €. On n'a même pas besoin d'acheter ces terrains au prix des domaines (103 000 €), on les a pour 0 €. Or, vous voulez les acheter pour 350 000 €.

Vous commencez bien : « Projet d'intérêt général ». Cela ne vous rappelle-t-il rien ? L'hôtel 4* : « Projet d'intérêt général ». On l'a eu ce projet d'intérêt général, on va le faire, c'est en cours. Quel intérêt de dire que l’on va faire un projet d'intérêt général avec une procédure d'expropriation ? On met ça de côté, et on fait une vente de gré à gré. « De gré à gré » ? Attention, le Préfet va se régaler, parce que je vais le saisir.

Si ce soir vous maintenez cette résolution, demain ou après-demain - parce que je n'ai pas que ça à faire -, j'écris au Préfet, contrôle de légalité. Il va se régaler. « 350 000 € » ! Il va falloir les expliquer. Pourquoi pas 200 000 € ? Pourquoi pas 600 000 € ? Pourquoi pas 1 M€ ? Parce que les propriétaires ont dit qu’il leur fallait 350 000 €. De l'autre côté, on apprend qu’une des propriétaires des parcelles, une certaine Mme Pascale COIRARD est actuellement en procès contre la Ville de La Ciotat ; il y a un procès devant le tribunal administratif. Devant le tribunal administratif, la Ville a fait une proposition - dont j'ai demandé la lettre, mais je l'aurai après la délibération -, « on est d'accord pour acquérir aux prix de 350 000 € » ; je voudrais donc savoir quelle est la teneur de ce courrier que je n'ai pas. Il est également dit que Mme COIRARD allait se désister de sa procédure devant le tribunal administratif. J'ai donc demandé la lettre de désistement de Mme COIRARD et je ne l’ai pas. Vos services m’ont dit que tous les documents que je demandais étaient actuellement entre les mains du notaire. J’ai lu le projet d'acte notarié du notaire, il est vraiment bien fait, il est bien avancé, on sent que cela fait des années que l'on discute là-dessus, puisque vous avez un avis des Domaines qui date de plus d'un an – cela fait donc plus d'un an que l'on est sur ce projet.

Je dis qu’il faut abandonner tout ça ; abandonnez cette résolution, parce qu’Hervé Itrac ne va pas vous lâcher. Je ne vais pas vous lâcher.

J'ai deux possibilités : la première possibilité ne me coûte rien, c'est une lettre que je vais adresser au Préfet, contrôle de légalité. Si je gagne, c'est bon, on s'arrête là. Si l’on ne reçoit pas une réponse dans le délai de 2 mois, j'envisage de saisir le tribunal administratif. À partir d'aujourd'hui s'ouvre pour moi un délai de 2 mois. Maintenant, toute personne dans cette ville peut saisir le tribunal administratif. On est dans une période où l’on parle de difficultés économiques, de difficultés sociales, d’inflation ; je ne vois donc pas pourquoi on sort 350 000 €, alors que les terrains sont là, à portée de main et ne nous coûtent rien – ou pourraient nous coûter 103 000 €.

Je n’arrive pas à comprendre cette délibération. Je ne la comprends pas. D'abord, dans le projet de résolution, les parcelles sont cadastrées, mais on ne sait pas dans quelle zone elles sont situées. Il a fallu que je fasse des recherches assez longues. On est dans la zone N…

Mme le MAIRE.- NH.

M. ITRAC.- Attendez, laissez-moi finir. Oui, NH, effectivement. Il y a des choses que l'on peut faire et il y a des choses que l'on ne peut pas faire. Vous savez très bien ce que veut dire « NH » ; c'est de l'agricole, et puis éventuellement des bâtiments qui sont dédiés à l'activité agricole. Or, je lis là des choses qui iront certainement à l'encontre de ce que le PLUi permet. En plus, on est dans une zone agricole, et si la Ville fait l'acquisition, il y a le droit de préemption de la SAFER. Votre notaire va adresser à la SAFER la possibilité d'acquérir, et la SAFER va dire « Comment ça ? Ce sont des zones agricoles estimées à 103 000 € et vous voulez que je vous paie 350 000 € ? Cela ne les vaut pas ! ».40

Je pense que si vous avez un peu de raison après mes explications et certainement les interrogations/explications de mes collègues, vous retirerez cette résolution de l'ordre du jour. Mme le MAIRE.- Madame Baldanza ?

Mme BALDANZA.- Bonsoir à tous ceux qui sont encore là. On se pose exactement les mêmes questions. On se demande comment le contrôle de légalité pourrait laisser passer l'achat de parcelles classées en zones naturelles au PLUi pour une somme qui correspond à 3 fois l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'État, France Domaine. Vous osez proposer aux élus de La Ciotat un achat pour 350 000 €, estimé par les Domaines à 103 000 €.

Il s'agit là de terrains en zone naturelle, qui sont à préserver en l'état. De plus, l'exposé du projet d'aménagement de parcs et jardins, avec des réseaux de cheminement et des pistes cyclables, tel le jardin de la ville ou le Domaine de la Tour, n'apparaît pas d'être d'intérêt général. Nous avons contacté France Nature Environnement, ainsi que la LPO, qui nous ont assuré que ce projet d'aménagement aurait pour conséquence de perturber la biodiversité qui s'épanouit dans ces zones naturelles et qui ont été préservées par le PLUi afin de pallier la perte constatée d'espaces naturels et agricoles causée par la réalisation de ces ZAC.

Pour rappel, le projet de la ZAC du Garoutier actait la conservation de 14 hectares de jardins privatifs, d'espaces verts et d'espaces naturels. L'objectif principal de l'aménagement paysager des deux zones d'aménagement concertées, Garoutier et Campanelle, était, je cite : « De préserver un maximum la végétation déjà présente sur le terrain et de planter des essences naturelles et des plantes horticoles ». Les promoteurs se sont engagés à créer des parcs, des jardins partagés, de l'agriculture urbaine, des jardins paysagers aux essences méditerranéennes, ainsi que de jolis cheminements piétonniers. Nous considérons donc que c'est à eux d'aménager et de tenir l'engagement pour réaliser les investissements au sein même des ZAC.

Notre groupe demande aussi le retrait de cette délibération. Dans le cas contraire, nous serions dans l'obligation d'effectuer dans un premier temps un recours gracieux en annulation auprès du Préfet. Pour rappel, en octobre 2021, conformément au Code de déontologie des élus qui rappelle les valeurs essentielles d'intégrité, de probité et d'impartialité, nous avons exercé notre fonction au service des Ciotadens en demandant l'annulation de la vente à perte d'une propriété communale en cœur de ville à un promoteur. Nous considérons qu'il est toujours de notre devoir de défendre les intérêts de nos citoyens. Merci.

Mme le MAIRE.- M. Ghendouf ?

M. GHENDOUF.- Mme Baldanza a très bien résumé ce qu'il y avait à dire. Je partage absolument tout son propos, notamment sur le fait qu’il n’y a aucune raison que l’on achète 3 fois le prix des Domaines. Deuxièmement, c’est un espace déjà vert et il peut le rester. Troisièmement, s'il y avait un équipement public, cela devrait être financé par les aménageurs de la ZAC et les promoteurs. On votera donc bien évidemment contre cette délibération.

Mme le MAIRE.- Nous avons bien entendu décidé de maintenir cette zone en zone NH. Je vais laisser Marine vous répondre.

Mme LABBAT.- Maître Itrac, pour ce qui est du CEREMA, nous avons délibéré il y a de ça deux Conseils. Je vous invite donc à relire la délibération qui présentait ce qu'était le CEREMA. Ensuite, je suis très étonnée qu’en tant qu’homme de droit que vous parliez comme si ces parcelles nous appartenaient. Elles ne nous appartiennent pas, elles ont des propriétaires, et aujourd'hui, ce que nous cherchons à faire, c'est acquérir ces parcelles pour les sanctuariser. Vous ne pouvez pas savoir ce que ces propriétaires peuvent faire des parcelles.

Aujourd'hui, notre préoccupation est d'acquérir ces parcelles. J'entends la difficulté sur le prix. Nous nous sommes également posé des questions. C'est de l'argent des concitoyens et nous ne sommes pas des hurluberlus - comme vous voulez le faire croire. On s'est questionnés, on s'est interrogés ; nous avons un projet et ce projet a du sens. Il a du sens pour venir compléter la ZAC Campanelle/Garoutier, mais au-delà des habitants de la ZAC, il a un rôle pour, dans ce secteur qui se développe, apporter un parc, comme il en existe d'autres sur notre commune.

Nous portons ce projet et pour qu'il puisse voir le jour, on a besoin d'acquérir ce foncier. Pour ce qui est du prix, il y a des propriétaires, nous avons travaillé, cela fait un an que nous négocions avec ces propriétaires ; il y a tout un historique qui vient expliquer pourquoi nous sommes dans cette configuration et dans cette tarification - je ne vais pas l'exposer ici, mais le PLUi a modifié le zonage de cette parcelle au détriment des propriétaires qui ont vu la valeur de cette parcelle considérablement baisser. Alors, on peut ne pas être respectueux de ces personnes, sauf que c'est la situation telle qu'elle s'est présentée. On a donc mis tout ça dans la balance pour essayer d'apporter une réponse qui soit la plus plausible et la plus juste possible. Oui, nous allons payer ce terrain plus cher que l'estimation des Domaines ; on en est conscients. Après, il y a tout un historique, toute une histoire sur ces parcelles41

qui nous a autorisés à penser que nous étions dans une situation qui nous permettait de proposer cette acquisition.

J'espère que vous n’êtes pas contre le projet, mais simplement contre le prix d’acquisition. Finalement, peut-être que pour un projet d'intérêt général, ce n'est pas si cher payé.

Adopté par VINGT NEUF voix (Majorité) et NEUF voix CONTRE (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CUCCARONI, M. OUGOURLOU-OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE), Mme LLAGONNE étant sortie.

N° 18 – TECHNIQUES : Délégation de maîtrise d'ouvrage à la Métropole Aix-Marseille Provence pour les travaux sur l'éclairage publique. Approbation de l’avenant n°1 à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée.

Mme GRIGORIAN indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des Collectivités Territoriales qui vise notamment la création, l’aménagement et l’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires.

Cependant, dans un objectif de proximité et de continuité des services, la Métropole a décidé, par délibération n° FAG 115-3134/17/CM du 14 décembre 2017, de confier à la ville la gestion de l’éclairage public.

Par délibération n° FAG 012-5971/19/CM du 16 mai 2019, la Métropole a également délégué à la ville par convention, la gestion de la conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, dans la mesure où cette dernière détenait toutes les ressources et toute l’expertise nécessaires, afin d’assurer la continuité de l’action publique, et ce jusqu’au 31 Décembre 2019.

Afin d’assurer une conduite optimale des opérations lancées, il est proposé d’accompagner la Métropole Aix Marseille Provence dans certaines opérations d’investissement concernant l’éclairage public de la Commune de La Ciotat.

Par délibération n° VOIMOB 046-166/21/CT de la Métropole du 13 avril 2021 et n°26 du 18 octobre 2021 de la ville, la Métropole et la ville ont approuvé la signature d’une première convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’année 2021 associée à une convention de fonds de concours pour les années 2021, 2022 et 2023.

Une deuxième convention de maitrise d’ouvrage déléguée n°T22021-COV a été conclue le 12 avril 2022 entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de La Ciotat pour des travaux d’amélioration technique et grosses réparations sur l’éclairage public pour l’année 2022. Il apparait désormais nécessaire de prévoir la programmation 2023 des travaux d’éclairage public métropolitain dans le cadre d’un avenant à cette convention T22021-COV.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5215-26 et L5217-7 selon lesquels des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés VU le Code de la commande publique et notamment les articles L 2422-5 à 11 du livre IV permettant au Maître d’Ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Métropole à une commune membre,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU les délibérations n°FAG 115-3134 du 14 décembre 2017 et n°FAG 063-4115 du 28 juin 2018 de la Métropole Aix Marseille Provence validant les conventions de gestion avec la ville, VU la délibération n°FAG 169-4986 du 13 décembre 2018 de la Métropole Aix Marseille Provence prolongeant jusqu’au 31 décembre 2019 les conventions de gestion de la ville, VU la délibération n°FAG 012-5971 du 16 mai 2019 de la Métropole Aix Marseille Provence validant la convention de gestion de l’éclairage public avec la ville,

VU la délibération n° FAG 075-7731/19/CM du 19 Décembre 2019 de la Métropole Aix Marseille Provence prolongeant jusqu’au 31 Décembre 2020 la convention de gestion « éclairage public » avec la ville,

VU la délibération n° FBPA 077-9179/20/CM du 17 Décembre 2020 de la Métropole Aix Marseille Provence prolongeant jusqu’au 31 Décembre 2021 la convention de gestion « éclairage public » avec la ville,42

VU la délibération n°1 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 approuvant la convention de gestion pour la compétence éclairage public,

VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 16 Décembre 2019 approuvant l’avenant n°1 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Provence Provence et la ville au titre de la compétence éclairage public et de la compétence Promotion du Tourisme,

VU la délibération n°5 du Conseil Municipal du 18 décembre 2020 approuvant l’avenant n°2 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la ville au titre de la compétence éclairage public,

VU la délibération VOIMOB 046-166/21/CT du 13 avril 2021 de la Métropole AMP approuvant la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la commune de La Ciotat pour les travaux d'amélioration technique et grosses réparations sur l'éclairage public, VU la délibération URBA 005-9714/21/BM du 15 avril 2021 de la Métropole AMP approuvant la convention de fonds de concours avec la commune de La Ciotat pour les travaux d'amélioration technique et grosses réparations sur l'éclairage public pour les années 2021, 2022 et 2023,

VU la délibération n°26 du Conseil Municipal du 18 octobre 2021 approuvant la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’année 2021 et la convention de fonds de concours pour les années 2021, 2022 et 2023,

VU la délibération n° 10 du Conseil Municipal du 07 mars 2022 approuvant la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix Marseille Provence et la Commune pour les travaux d’amélioration technique et grosses réparations sur l’éclairage public pour l’année 2022 VU la délibération VOIMOB 007-058/22/CT du 7 mars 2022 de la Métropole Aix Marseille Provence approuvant la convention de maitrise d'ouvrage déléguée avec la commune de La Ciotat pour les travaux d'amélioration technique et grosses réparations sur l'éclairage public pour l’année 2022,

CONSIDERANT qu’un avenant à la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune et la commune de La Ciotat 2022, pour les travaux d’amélioration technique et grosses réparations sur l’éclairage public doit être signé afin d’approuver la programmation des travaux et le plan de financement 2023,

ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°1 à la convention n°T22021-COV de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de la Ciotat pour les travaux d’amélioration technique et grosses réparations sur l’éclairage public pour l’année 2023, dont les caractéristiques sont détaillées dans les annexes ci-après :

Libellé Montant HT Montant TTC

PROGRAMMATION TRAVAUX 2022:

TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE PRESTATIONS DIVERSES

CONCERNANT LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VOIRIE

SOUS COMPETENCE METROPOLITAINE SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL DE LA VILLE DE LA CIOTAT

900 000 € 1 080 000 €

PROGRAMMATION TRAVAUX 2023:

TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE PRESTATIONS DIVERSES

CONCERNANT LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA VOIRIE

SOUS COMPETENCE METROPOLITAINE SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL DE LA VILLE DE LA CIOTAT

900 000 € 1 080 000 €

TOTAL 1 800 000 € 2 160 000 €

ANNEXE 1 : Liste des travaux 202343

2.1

Libellé Montant HT Montant TTC Financement Montant TTC

Travaux

d'investissement

Type G3 : 2022

900 000 € 1 080 000 €

Retenue sur attributions

de compensation sur

2022

452 837 €

Travaux

d'investissement

Type G3 : 2023

900 000 € 1 080 000 € Fonds de concours 900 000 €

Subventions - €

FCTVA 354 326 €

TOTAL 1 800 000 € 2 160 000 € TOTAL 1 707 163 €

DEPENSES RECETTES

ANNEXE 2 : Plan de financement

2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

Total dépenses TTC 1 080 000 € 1 080 000 € - € - € 2 160 000 €

Métropole 902 837 € 902 837 € - € - € - € 1 805 674 €

Subventions - € - € - € - € - € - €

FCTVA - € - € 177 163 € 177 163 € - € 354 326 €

Total 902 837 € 902 837 € 177 163 € 177 163 € - € 2 160 000 €

Attribution de compensation 452 837 € Non déterminé Soumis à la CLECT - € - € - € 452 837 €

Fonds de concours 450 000 € 450 000 € - € - € - € 900 000 €

Total 902 837 € 450 000 € - € - € - € 1 352 837 €

ANNEXE 3 : Calcul des modalités de compensation

Financement

Compensation communale

ARTICLE 2 : AUTORISE Le Maire à signer l’avenant et tout autre document nécessaire à la réalisation de ce rapport.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023.

Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 19 – SECURITE : Approbation de la convention type défense contre incendie « Intégration poteau incendie dans le parc public des poteaux incendie ».

Mme ZÉNAFI indique que la défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale depuis le 1er janvier 2023. La plupart du temps, la charge financière résultant de la création des points d’eau est supportée par les communes, mais elle peut être transférée à un tiers ou un particulier, dans trois cas de figure : A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), soit d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE).

A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d’une part, un lien de causalité directe est établi entre l’installation et l’équipement, et, que d’autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel. A la charge d’un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Dans l’un de ces trois cas, si l’implantation d’un poteau incendie ne fait pas l’objet d’un compteur privé et est implanté sur la voie publique, une convention est établie entre la Commune et le44

constructeur, l’aménageur ou le particulier afin d’intégrer celui-ci dans le parc de la défense contre l’incendie de la commune.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;

VU L’article L2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement. »

CONSIDERANT que la défense incendie est placée sous l’autorité du Maire au titre de ses pouvoirs de police administrative générale depuis le 1er janvier 2023.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’intégration de la création d’un poteau incendie situé sur la voie publique dans le parc de la défense contre l’incendie de la commune, dans le cadre de la signature d’une convention précisant que le poteau incendie est définitivement cédé à la commune et que son contrôle et son entretien seront réalisés par la commune

Article 1 : APPROUVE le modèle de convention ci jointe pour l’intégration d’un poteau incendie dans le parc le parc de la défense incendie de la commune.

Article 2 : AUTORISE le maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.

Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 20 – ENVIRONNEMENT : Approbation d’une convention d’objectifs avec l’Association Ciotadenne contre aedes albopictus (ACCA).

M. MARTINEZ indique que l’ACCA est une association qui a pour objet de mettre en place sur la commune avec les partenaires et experts concernés, l’ensemble des actions respectueuses de l’environnement permettant de réduire la population des moustiques (moustiques tigres en particulier) en respectant les recommandations officielles :

- Sensibilisation de la population et notamment des scolaires,

- Mobilisations des services communaux

- Mise en place de partenariat (pépiniéristes, pharmaciens, marchands de matériaux, etc.), - Communication auprès des médias,

- Mobilisation de jeunes du service civique…

Dans ces conditions, et compte tenu de l’intérêt de développer cette initiative sur son territoire, la Ville souhaite soutenir l’association ACCA, à travers un partenariat établi dans le cadre de la signature d’une convention d’objectifs d’une part, et par l’attribution d’une aide financière, pour l’étude des techniques en vue de palier à la prolifération des moustiques, d’autre part.

Il propose d’approuver la délibération ci-après ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l’Association ACCA a pour objectifs de :

- Mettre en œuvre une stratégie préventive commune et durable, pleinement intégrée dans la lutte anti vectorielle.

- Renforcer l’ensemble du dispositif de prévention par une plus forte mutualisation des moyens et la convergence des messages.

- Sensibiliser le grand public et de publics ciblés, avec l’implication de la ville de la Ciotat. - Prévenir les risques de transmission de maladies vectorielles (Chikungunya, Dengue, Zika). CONSIDERANT que compte tenu de l’intérêt de développer cette initiative sur son territoire, la Ville souhaite soutenir l’association ACCA, à travers un partenariat établi dans le cadre de la signature d’une convention d’objectifs d’une part, et par l’attribution d’une aide financière, pour l’étude des techniques en vue de palier à la prolifération des moustiques, d’autre part, Article 1 : APPROUVE le partenariat et la convention d’objectifs avec l’association ACCA pour une durée courant de sa notification au jusqu’au 1er mai 2026.

Article 2 : AUTORISE le maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.

Article 3 : DECIDE de contribuer financièrement à la mise en œuvre de ces objectifs à hauteur de 3000 € maximum annuel.

Article 4 : DIT que les crédits utiles sont inscrits au budget - chapitre -nature – fonction 833. Adopté à l’UNANIMITÉ45

N° 21 – ADMINISTRATION GENERALE : Dénomination d’un Square Garabed GARABEDIAN M. TIXIER indique que dans le cadre de sa politique de préservation de sa mémoire et de son patrimoine, la Ville de La Ciotat souhaite promouvoir et valoriser diverses actions visant à favoriser l’appropriation par les habitants de l’histoire de leur ville et de leur territoire. Parmi ses habitants, la ville a eu la chance de compter un photographe qui a professé de 1952 à 1977. Il se nommait Garabed GARABEDIAN (1927-1992). Il était l’ainé d’une fratrie de 10 enfants, toujours solidement établie à La Ciotat.

A partir de 2014, sa veuve, Rose, et ses sœurs ont légué plus de 100 000 négatifs à la Ville qui a fait un important travail de numérisation et d’indexation avant de faire profiter les Ciotadens de ce fonds exceptionnel par le biais d’expositions, (« La Ciotat, toute une histoire », « Les Insolites », « Souvenirs, souvenirs… »), d’ouvrages ou d’autres actions ponctuelles.

Afin de rendre hommage à ce serviteur de la ville qui a laissé un fonds iconographique exceptionnel pour le patrimoine de La Ciotat, il est proposé de dénommer l’espace vert triangulaire situé à l’intersection des avenues Louis CROZET et Jean GRAILLE, « Square Garabed GARABEDIAN (1927-1992) photographe professionnel ».

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le don de 100 000 négatifs photographiques cédés par la famille GARABEDIAN à la ville,

CONSIDERANT que la Ville souhaite rendre hommage à ce photographe qui a cédé à la commune un fonds iconographique exceptionnel.

Article 1 : APPROUVE la dénomination de l’espace vert situé à l’intersection des avenues Louis CROZET et Jean GRAILLE : « Square Garabed GARABEDIAN (1927-1992), photographe professionnel ».

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

M. TIXIER - Madame le Maire, Monsieur le Député, mes chers collègues. Je crois que c'est une délibération qui sera votée à l'unanimité. Je salue la présence de membres de la famille de Garabed GARABEDIAN.

Vous le savez tous, ce photographe de talent a exercé à La Ciotat entre 1927 et 1992, et étant correspondant, entre autres du Provençal, il a chaque jour pris des photos sur les événements de la ville et a eu l'idée extraordinaire de les conserver, de les classer, mais également de les légender, c'est- à-dire que nous pouvons savoir exactement à quoi correspond chaque photo. Ce trésor qui relate la vie de notre cité de 1953 à 1973, pendant 20 ans, a été conservé et sa famille en a fait don à la Ville il y a quelques années. La Ville les a numérisées, ce sont des milliers et des milliers de négatifs, et depuis maintenant de nombreuses années, il y a régulièrement des expositions et des livres - et notamment il y a quelques semaines un ouvrage édité par la Ville grâce aux photos de Garabed. Il nous a donc semblé absolument juste, en reconnaissance envers celui-ci et envers sa famille, de donner son nom à un lieu de notre ville - auquel il était tant attaché. Nous avons choisi un lieu qui est assez proche de sa maison familiale.

Je vous propose donc de bien vouloir voter cette délibération et la création d'un square Garabed Garabedian, photographe professionnel. Merci.

Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 22 – ADMINISTRATION GENERALE : Octroi de la protection fonctionnelle. Indemnisation des préjudices subis par des agents municipaux

Mme AUDIBERT indique que le 11 septembre 2016, lors d’une intervention, le brigadier M. André Commun ainsi que deux de ses collègues ont été victimes d’injures, d’outrages rébellion et violences dans l’exercice de leurs fonctions, de la part de Monsieur Abdelaziz SEBBAR interpellé sur la voie publique parce qu’il agressait verbalement des passants.

Par délibération n° 18 du 19 septembre 2016, la Ville a accordé la protection fonctionnelle aux trois agents de police municipale victimes dans cette affaire.

Le tribunal correctionnel, dans son jugement a notamment condamné le prévenu Monsieur Abdelaziz SEBBAR sur l’action civile, à payer à Monsieur André Commun la somme de 800 euros au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre.

Après des années de relances auprès de Monsieur Abdelaziz SEBBAR, ce dernier étant insolvable, M. André Commun demande à la ville la réparation des préjudices subis, et ce conformément au principe de protection fonctionnelle qui protège les fonctionnaires victimes et qui permet la réparation du préjudice qui en est résulté.46

Elle propose d’approuver la délibération ci-après ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-5 et L. 134-8, VU le courrier reçu en Mairie le 14 octobre 2022 par lequel Monsieur André Commun., agent de police municipale, sollicite la réparation du préjudice qu’il a subi, compte tenu de l’insolvabilité de Monsieur Abdelaziz SEBBAR, condamné par jugement du tribunal correctionnel rendu le 17 janvier 2017, à lui verser 800 euros de dommages et intérêts,

CONSIDERANT qu’il est fréquemment rappelé par le SARVI que lorsque l’auteur des faits est condamné à indemniser l’agent victime et qu’il est insolvable, il est demandé en priorité à l’employer donc la Collectivité d’indemniser son agent en application du Code de la Fonction publique,

CONSIDERANT que l'administration, subrogée dans les droits des agents victimes, est alors en droit de se retourner contre l'auteur des faits pour recouvrer, par tous moyens et procédures, les sommes versées à ses agents,

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de réparer les préjudices subis par M. André Commun dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article L. 134-5 du Code général de la Fonction Publique, et de se subroger aux droits des victimes pour obtenir la restitution, par les auteurs des faits, des sommes versées au titre de la réparation, conformément à l’article L. 134-8 du même code,

Article 1 : DECIDE de verser à M. André Commun la somme de 800 euros, montant du préjudice évalué par jugement du tribunal correctionnel rendu le 17 janvier 2017, au titre de l’article L. 134-5 du Code Général de la Fonction Publique susmentionné.

Article 2 : DIT que la Commune émettra à l’encontre de l’agresseur, un titre de recettes correspondant à la somme versée à cet agent.

Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 23 – RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la pérennisation du télétravail. Mme FLICK indique que par délibération n° 23 du 7 mars 2022, le Conseil Municipal a déterminé et approuvé les activités éligibles, les critères d’accès et les modalités pratiques d’organisation et de mise en œuvre du télétravail pour les agents et agentes de la Ville de La Ciotat, pour une période d’expérimentation d’un an.

Ainsi, depuis le 2 mai 2022, les agents éligibles de la Ville peuvent, à leur demande et sur autorisation de leur hiérarchie, télétravailler à leur domicile à raison de 1 jour par semaine maximum pour un temps plein.

Il ressort de cette expérimentation que la pérennisation du télétravail peut être envisagée au sein de la Ville et du CCAS, chacune des deux entités adoptant des modalités d’application qui lui seront propres. La restitution de ces réflexions a été soumise à l’avis du Comité Technique du 17 mars 2023. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L430-1, VU la loi n° 347-2012 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’Article 133 autorisant l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique,

VU le décret n°151-2016 du 11 février 2016 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n°524-2020 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°151-2016 du 11 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU l’accord cadre du 13 juillet 2021 et son décret d’application du 26 août 2021 portant sur les évolutions réglementaires et les principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant le 1° et le 2° de l’Article 4 du décret du 11 février 2016 fixant les conditions dérogatoires aux quotités de télétravail, VU la délibération n°23 du 7 mars 2022 approuvant la mise en place à titre expérimental du télétravail pour les agents de la Ville,

VU l’avis du Comité Social Territorial du 17 mars 2023,47

CONSIDERANT que le télétravail revêt un caractère volontaire ne pouvant être imposé à l’agent par l’administration ou être obtenu par l’agent sans l’accord de son supérieur hiérarchique, CONSIDERANT que la situation de télétravail est réversible et qu’à tout moment chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par l’administration territoriale,

CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,

CONSIDERANT que la période d’expérimentation arrivera à son terme le 30 avril 2023,

Article 1 : DECIDE de pérenniser le télétravail pour les agentes et agents de la Ville. Article 2 : DÉCIDE que sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par les agents de la commune à l’exception des activités suivantes :

- Les fonctions d’accueil et d’orientation du public

- Les fonctions de médiation et d’animation (sportives, loisirs, artistiques, autres…) ; - Les fonctions liées à la délivrance de pièces administratives non dématérialisées (État-civil, Urbanisme lorsqu’il s’agit de recevoir les usagers…) ;

- Les fonctions techniques et logistiques opérationnelles ;

- Les fonctions nécessitant une présence physique dans les services (acheminement du courrier, entretien des locaux et de l’espace public, maintenance des bâtiments…) ; Les fonctions liées à la sécurité ;

- Les fonctions permettant aux usagers d’effectuer une démarche ou une formalité (recensement, Élections, PAE …) ;

- Les fonctions nécessitant d’être au plus près des usagers, notamment auprès de publics spécifiques (enfants, personnes âgées, personnes en difficulté sociale, autres…) ; - Les fonctions de surveillance de sites, d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs ; - Les fonctions liées à l’exploitation de documents administratifs non dématérialisés (Archives municipales…).

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si elles ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités réalisables à distance peuvent être identifiées et regroupées. Article 3 : FIXE le lieu du télétravail exclusivement au domicile de l’agent. L’adresse du lieu où l’agent exerce ses fonctions en télétravail sera indiquée dans l’arrêté individuel notifié.

L'agent ou l’agente qui souhaite exercer le télétravail à domicile devra joindre à sa demande : - une attestation du fournisseur Internet ADSL ou FIBRE optique ;

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant la couverture à l'exercice du télétravail à domicile ; - une attestation sur l’honneur précisant qu'il ou elle dispose d'un espace de travail adapté permettant le télétravail dans de bonnes conditions et certifiant que les installations électriques de son domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail. Article 4 : FIXE les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données :

- l’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information ; - le télétravailleur doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. - il s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles ;

- seul le personnel visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité ;

- les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la commune ;

- l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via Internet à l’aide des outils fournis par la collectivité. Il s’engage à réserver l’utilisation des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel et à respecter les principes édictés dans la charte informatique de la Ville de la Ciotat.

Article 5 : APPROUVE les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.48

- L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur ou de la télétravailleuse.

- L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que tous les agents de la commune. La durée du travail du télétravailleur ou de la télétravailleuse respecte les modalités établies dans le protocole du temps de travail applicable à la collectivité.

- L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la commune.

- Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. - Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de sa hiérarchie, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

- L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

- Le télétravailleur ou la télétravailleuse s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. - Le personnel en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents et agentes.

- Le poste du télétravailleur ou de la télétravailleuse fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Article 6 : APPROUVE les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail permettant de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

- Les membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent réaliser une visite du lieu où s’exerce le télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l’agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

- Le télétravail s’exerçant à domicile, ces visites sont subordonnées à l’information préalable de l’agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours.

Article 7 : FIXE les moyens de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, comme ci-après :

- Les agents en télétravail indiqueront leur présence et leur temps de travail via le logiciel de pointage Horizontal Software en utilisant le module « Badgeuse virtuelle ».

Article 8 : DEFINIT les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail.

- Les agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail seront dotés des outils de travail suivants :

- Ordinateur portable

- Accès VPN et accès à la messagerie professionnelle

- Accès aux logiciels métiers

- Licence Office 365

- Microsoft Teams (solution appels vocaux et vidéo)

- Le matériel informatique personnel ne pourra en aucun cas être utilisé pour télétravailler, excepté dans le cadre d’une situation exceptionnelle et après accord de l’administration. - La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. L’agent assurera lui-même la mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur son lieu de télétravail à domicile.

- À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

- Il n’est pas prévu d’indemnisation forfaitaire des frais autres liés au télétravail.49

Article 9 : APPROUVE les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.

- Toute demande de télétravail sera soumise, le cas échéant, au suivi d’une formation permettant de comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations du télétravailleur et de la télétravailleuse et de sensibiliser aux risques du télétravail.

- Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

Article 10 : APPROUVE les modalités d’exercice des fonctions en télétravail comme ci- après :

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adressera une demande écrite à l’autorité territoriale suivant un formulaire établi qui précise les modalités souhaitées de télétravail. Pour le personnel de la Ville, le télétravail est proposé en jour hebdomadaire fixe, en jours bimensuels fixes ou en jours annuels flottants. La périodicité est établie en fonction du temps de travail du télétravailleur et de la télétravailleuse et/ou en fonction du poste occupé.

- Le télétravail en jour hebdomadaire fixe ou en jours bimensuels fixes Le nombre de jours de télétravail autorisé pour les agents et agentes de la Ville est fixé comme suit : Agents à temps complet

Hebdomadaire fixe 1 jour maximum par semaine Agents à 90 % et à 80 %

Bimensuel fixe 1 jour maximum toutes les 2 semaines - En deçà d’un temps partiel à 80 %, le télétravail n’est pas autorisé.

- Les jours pouvant être télétravaillés sont fixés le lundi, mardi, jeudi et vendredi.

- Le télétravail est organisé en jour fixe, préalablement déterminé dans le formulaire initial de

demande.

- En cas d’obligation de service et avec l'accord de la hiérarchie, il peut être reporté sur un autre jour. Toutefois, il ne se rattrape pas s'il tombe sur un jour férié ou pendant un jour de congé. - Les jours télétravaillés ne peuvent pas faire l’objet d’acquisition d’heures supplémentaires, excepté sur demande expresse du supérieur hiérarchique.

- Les astreintes ne sont pas réalisables sous le régime du télétravail.

- En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit en informer son responsable

hiérarchique et se rendre sur son lieu de travail.

- Le télétravail en jours annuels flottants

Afin de permettre une meilleure organisation du travail et un fonctionnement efficient des services, les cadres de la Ville ainsi que certains postes, notamment les personnels chargés de fonctions d’encadrement ou de fonctions d’expertise, pourront bénéficier d’un télétravail établi sur un volume de jours flottants attribués annuellement.

Le volume retenu est fixé à 40 jours /an, basé sur les principes suivants :

- Le télétravail est organisé en journée complète de temps de travail, dans la limite d’un jour par semaine.

- Les jours utilisés sont déduits du volume annuel attribué et les jours non utilisés ne peuvent pas être reportés l’année suivante.

- La demande d’utilisation des jours flottants télétravaillés se fait auprès du N+1, sur justification des missions à accomplir en télétravail.

- En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit en informer son responsable hiérarchique et se rendre sur son lieu de travail.

Article 11 : APPROUVE les modalités dérogatoires aux quotités de télétravail. Il pourra être dérogé aux quotités de jours de télétravail telles qu’établies dans l’Article 9, notamment pour des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient, à la demande des femmes enceintes ou à la demande des agents éligibles au congé de proche aidant dans les conditions telles que définies dans le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021.

De même, une autorisation temporaire de télétravail pourra être accordée sur décision de l’autorité territoriale en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès du travail sur site, notamment durant une période de pandémie ou d’événements climatiques et météorologiques. Article 12 : FIXE la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail comme ci- après :

Le télétravailleur ou la télétravailleuse s’engage sur une durée d’un an, renouvelable, après évocation lors de l’entretien annuel d’évaluation.50

Toutefois, dès lors que l’agent ou l’agente change de poste et/ou d’encadrant, son télétravail devra être examiné de nouveau.

À tout moment, chaque partie peut décider de mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou du responsable hiérarchique, doit être formulé par écrit à l’autre partie signataire du protocole d’accord, en respectant un délai d’un mois avant le terme souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité. Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois minimum. Article 13 : APPROUVE les diverses annexes relatives à la mise en œuvre du télétravail : - Annexe 1 - Formulaire de demande initiale de télétravail

- Annexe 2 - Attestation sur l’honneur

- Annexe 3 - Charte du télétravail

- Annexe 4 - Convention tripartite

- Annexe 5 - Liste des critères d’accès

Article 14 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 24 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’emplois saisonniers.

Mme LAINÉ indique que le Conseil municipal fixe les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de La Ciotat. Dans le cadre des besoins saisonniers, et afin d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour :

- la période du 1er juin au 30 septembre 2023, il convient de créer 118 postes non permanents. - la période du 15 décembre 2023 au 15 avril 2024, il convient de créer 6 postes non permanents.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 332-23, VU le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que, dans le cadre des besoins saisonniers et afin d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour :

- la période du 1er juin au 30 septembre 2022, il convient de créer 118 postes non permanents, - la période du 15 décembre 2023 au 15 avril 2024, il convient de créer 6 postes non permanents.

Article 1 : DECIDE la création, selon les besoins des services municipaux, de 117 postes non permanents saisonniers pour la période estivale 2023, selon les conditions de grade et de rémunération fixés ci-dessous :

• Filière technique – 92 saisonniers :

- 9 saisonniers pour le service Logistique,

- 2 saisonniers pour le service Espaces Verts,

- 5 saisonniers pour le service Propreté Urbaine,

- 2 saisonniers pour le service régie bâtiment

- 2 saisonniers pour le Service Commerce et Artisanat,

- 14 saisonniers pour le dispositif Handiplage – Direction des Sports,

- 1 saisonnier pour le service technique base nautique – Direction des sports - 12 saisonniers au Chalet de Praz-sur-Arly,

- 45 saisonniers pour la Police Municipale (surveillance des Parcs et Jardins, surveillance des plages, marché nocturne et horodateurs).

Ces agents seront recrutés en qualité d’adjoint technique et seront rémunérés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie.

• Filière administrative – 6 saisonniers :

- 1.50 saisonniers à la Maison de la Construction Navale,

- 1.50 saisonniers au Musée La Ciotat,

- 2 saisonniers pour le service CNI-PASSEPORTS.

- 1 saisonnier pour la direction de l’urbanisme.51

Ces agents seront recrutés en qualité d’adjoint administratif et seront rémunérés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie.

Tous ces emplois seront recrutés par contrat sur temps complet.

• Filière sportive – 20 saisonniers :

- 20 saisonniers pour la surveillance des baignades en coordination avec le contingent des CRS et les effectifs du SDIS.

Les Chefs de Poste seront recrutés en qualité d’opérateur principal des activités physiques et sportives, et rémunérés sur la base du 4ème échelon, échelle C3, indice brut 430 - indice majoré 380. Les Adjoints aux Chefs de Poste seront recrutés en qualité d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives, et rémunérés sur la base du 6ème échelon, échelle C2, indice brut 404 - indice majoré 365. Les Nageurs Sauveteurs Qualifiés seront recrutés en qualité d’opérateur des activités physiques et sportives, et rémunérés sur la base du 1er échelon, échelle C1, indice brut 367 - indice majoré 340. Article 2 : DECIDE la création, selon les besoins des services municipaux, de 6 postes non permanents saisonniers pour la période hivernale, selon les conditions de grade et de rémunération fixés ci-dessous :

• Filière technique – 6 saisonniers :

- 6 saisonniers au Chalet de Pratz sur Arly, pour l’accueil de classes transplantées selon calendrier établi et transmis par l’Inspecteur de Circonscription de l’Education Nationale, pour accueil de groupes pendant les périodes de vacances scolaires.

Ces agents seront recrutés en qualité d’adjoint technique et seront rémunérés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie.

Article 3 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 – imputation chapitre 012 – comptes 64111 et 64131.

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA).

N° 25 – RESSOURCES HUMAINES : Création de postes pour accroissement temporaire d’activité. Mme HENRY indique que le Conseil municipal fixe les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de La Ciotat. Dans le cadre de besoin d’accroissement temporaire d’activité, et afin d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour 2023, il est nécessaire de créer des emplois non permanents.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L 332-23, VU le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que, dans le cadre de besoin d’accroissement temporaire d’activité et afin d’assurer le renfort ou la continuité de certains services municipaux pour 2023, il est nécessaire de créer des emplois non permanents,

Article 1 : DECIDE la création, selon les besoins des services municipaux, de 51 postes non permanents pour 2023, selon les conditions de rémunération fixées ci-dessous : • Filière administrative – 5 emplois non permanents :

DGA finances et règlementation

- 1 poste de secrétaire administrative CNI à la direction des affaires générales, relevant de la catégorie C à temps complet

Direction Police Municipale

- 1 poste agent accueil au pôle technique et administratif de la police municipale, relevant de la catégorie C à temps complet

DGA Citoyenneté et Politiques Publiques

- 1 poste agent accueil/secrétariat à la direction petite enfance, relevant de la catégorie C à temps complet

Direction Générale des Services

- 1 poste de gestion et suivi du changement d’usage meublés de tourisme relevant de la catégorie B à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires.

Ces agents seront recrutés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie. • Filière technique – 29 emplois non permanents :52

DGA Finances et règlementation

- 1 poste agent de maintenance et d’entretien des cimetières relevant de la catégorie C à temps complet

Direction de la Police Municipale

- 9 postes d’agent de sécurité des écoles au pôle sécurité des écoles relevant de la catégorie C : o Dont 6 postes temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires

o Dont 3 postes temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires

- 10 postes d’ASVP à la brigade collecte verbalisation, relevant de la catégorie C - 6 postes opérateur vidéo surveillance au pôle Centre de Supervision Urbaine relevant de la catégorie C à temps complet.

- 3 postes agent de surveillance parcs et jardins au pôle espaces publics et fourrières, relevant de la catégorie C à temps complet.

Ces agents seront recrutés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie. • Filière culturelle – 3 emplois non permanents :

Direction des affaires culturelles

- 3 postes d’enseignant artistique au conservatoire de musique, relevant de la catégorie B : o Dont un poste temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires

o Dont un poste temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires

o Dont un poste temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires

Ces agents seront recrutés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie. • Filière animation – 4 emplois non permanents :

DGA Citoyenneté et Politiques Publiques

- 1 poste d’animateur accompagnant scolaire au pôle enfance, relevant de la catégorie C à temps complet.

- 3 postes responsable structure accueil loisirs- animation au pôle enfance relevant de la catégorie C à temps complet.

- 1 poste animateur spécialisé (aux de vie scolaire) au pôle enfance relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 15h30 hebdomadaires.

Ces agents seront recrutés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie. • Filière médico-sociale – 4 emplois non permanents :

DGA Citoyenneté et Politiques Publiques

- 2 postes agent accueil petite enfance à la direction petite enfance, relevant de la catégorie C à temps complet.

- 1 poste auxiliaire de puériculture à la direction petite enfance, relevant de la catégorie B à temps complet.

- 1 poste agent de structure d’accueil petite enfance à la direction petite enfance relevant de la catégorie C à temps complet.

Ces agents seront recrutés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie. • Filière sanitaire et sociale – 7 emplois non permanents :

DGA Citoyenneté et Politiques Publiques

- 7 postes agent aide scolaire/ATSEM au pôle enfance, relevant de la catégorie C à temps complet.

Ces agents seront recrutés en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire de la catégorie. Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 – imputation chapitre 012 – comptes 64111 et 64131.

Adopté par TRENTE TROIS voix POUR (Majorité, Mme CUCCARINI, MM. OUGOURLOU-OGLOU, ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et CINQ ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA, CHRETIEN, M. GHENDOUF).

N° 26 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’emplois permanents.

Mme FLICK indique que le Conseil municipal fixe la liste des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de La Ciotat. Ainsi, dans le cadre des besoins de service, il convient de créer les 25 emplois permanents suivants relevant de la catégorie A B ou C :

Filière administrative :

Police municipale

- 1 poste agent accueil / secrétaire au pôle administratif

- 1 poste secrétaire administrative au pôle administratif53

- DGA Finances et règlementation

- 1 poste de chargé d’exécution comptable service dépenses marchés

- 1 poste d’assistant de direction des affaires juridiques à la direction de la règlementation et des affaires juridiques

- 1 poste de chef de services recettes/fiscalité

- 1 poste de responsable du service logement

- 1 poste agent polycompétent à la direction des affaires générales,

- DGA RH

- 1 poste de chargé de recrutement au service GPEEC

- 1 poste de chargé de carrières, pré contentieux, sanctions disciplinaires au service gestion administrative RH

- 1 poste de conseiller de prévention des risques professionnels

- DGA Citoyenneté et Politiques Publiques

- 1 poste de chargé de la promotion du cinéma et de l’éducation à l’image - 1 poste directeur adjoint de la direction des politiques intergénérationnelles, - 1 poste agent d’accueil à la direction des politiques patrimoniales et de conservation, - 1 poste de chef du service jeunesse à la direction des politiques intergénérationnelles, - 1 poste d’assistant de direction,

- DGA Aménagement

- 1 poste chargé de mission aménagement,

- 1 poste chargé d’attractivité territoriale et économique à la direction attractivité du territoire Filière technique :

- DGA Citoyenneté et Politiques Publiques

- 1 poste agent d’entretien polyvalent au service des équipements sportifs - 1 agent de maintenance technique au Chalet de Praz sur Arly

- 1 poste coordonnateur des unités techniques au service des équipements sportifs - DGA Aménagement

- 3 postes d’instructeur du droit des sols à la direction de l’urbanisme

Filière médico-sociale :

- DGA Citoyenneté et Politiques Publiques

- 2 postes d’auxiliaire de puériculture

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2010-1357 du 09 novembre 2010 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs,

VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver les créations d’emplois, Article 1 : DECIDE de créer, dans le cadre des besoins de service, 25 emplois permanents à temps complet relevant de la catégorie A, B ou C pour exercer les missions définies ci-après. Poste agent accueil / secrétaire au pôle administratif Police Municipale relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif, catégorie C54

Définition : Accueille, oriente, renseigne le public. Représente l'image de la collectivité et de l'établissement auprès des usagers. Également, chargé de tâches administratives simples Activités du poste :

• Enregistrement et transmission du courrier et des rapports.

• Suivi et gestion des Forfaits Post Stationnement (FPS) avec réponses à communiquer aux administrés.

• Suivi des fiches d’anomalies liées à des dysfonctionnements constatés sur la voie publique. • Commandes et gestion des fournitures pour le service.

• Gestion de l’habillement et petits équipements armement et finances.

• Gestion des autorisations exceptionnelles de stationnement

• Et en fonction du besoin sur le service/ travail en binôme avec un autre agent • Vente de vignettes de stationnement, sous-régisseuse.

• Déplacement pédestre ou véhiculé lors des remises des recettes de vente des vignettes, ou partage de documents administratifs ou sur ordre de la direction entre l’accueil centre-ville et le poste PM situé à l’hôtel de ville (ou inverse).

• Secrétariat de l’élu délégué à la police municipale (imprimé type d’autorisations de stationnements et lettres types en cas de refus, bordereaux d’envois …)

• Interface avec le service juridique de la ville et les organismes d’Etat, via des transmissions de courriers, de rapports …).

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau III ou IV (BEP ou Baccalauréat) dans le domaine de l’accueil et du secrétariat.

Poste secrétaire administrative au pôle administratif Police Municipale relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif, catégorie C

Définition : Agent chargé de tâches administratives et d’apporter une aide permanente au directeur, à la responsable du Pôle administratif et aux responsables de service en termes d’information, d’accueil, de classement et de suivi de dossiers.

Activités du poste :

• Interface avec le service juridique de la ville et les organismes d’Etat.

• Gestion administrative des autorisations d’animations musicales.

• Gestion des déclarations de débits de boissons.

• Référente et coordination du secrétariat du centre-ville

• Gestion des fournitures de bureau

• Gestion des doléances des administrés à la PM / Ecouter, Répondre, Tracer sur post office

• Et en fonction du besoin sur le service/ travail en binôme avec un autre agent • Être en charge de la comptabilité et gestion des budgets du service

• Gestion et suivi des dossiers agents (documents individuels)

• Gestion des autorisations exceptionnelles de stationnement.

• Enregistrement et transmission du courrier et des rapports.

• Accueil du public et orientation et vente de vignettes (mandataire de la régie stationnement)

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau III ou IV (BEP ou Baccalauréat) dans le domaine de l’accueil et du secrétariat.

Poste de chargé d’exécution comptable service dépenses marchés à la DGA Finances et règlementation relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie B

Définition : chargé d’exécution comptable dépenses d’un portefeuille déterminé. Travail en binôme avec un- pair. Appui technique au sein de l’équipe. Dimension relationnelle importante avec les partenaires internes et externes (échanges, appui et conseil …)

Activités du poste

• Gestion et contrôle des marchés publics (clauses d’exécution budgétaire, imputation comptable et crédits affectés, avenants, sous-traitants.)

• Suivi et contrôle de l'exécution budgétaire des dépenses Fonctionnement et Investissement d’un portefeuille de services (validation des bons de commande et des engagements, enregistrement des factures et envoi aux services, liquidation et mandatement des factures, traitement des rejets)

• Application de la règlementation budgétaire et comptable

• Elaboration des documents comptables55

• Gestion des relations avec les fournisseurs, les services opérationnels et les services comptables de l’état

• Suivi des contentieux avec les fournisseurs

• Régularisation des écritures comptables concernant les débits d’office

• Suivi de l’inventaire, suivi des opérations d’ordre

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau IV ou V (Baccalauréat ou BAC + 2) dans le domaine de la comptabilité et des finances.

Poste d’assistant de direction des affaires juridiques à la direction de la règlementation et des affaires juridiques relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie B Définition : Assistance de la Directrice des Affaires Juridiques – Assurer la gestion et le suivi administratif des dossiers en transversalité avec les services Juridiques, Commande Publique, Achats et Assurances constituant la Direction des Affaires Juridiques

Activités du poste

• Instruire les dossiers de la création du dossier papier / électronique au classement et sa mise à jour

• Créer de nouveaux tableaux de bord pour la Direction, mettre en place des indicateurs de suivi de l’activité des services de la DAJ

• Etablir des fiches synoptiques par contentieux

• Réceptionner des documents par voie dématérialisée (utilisation de l’application informatique Télérecours pour les procédures devant les juridictions administratives, et de la plateforme Achat Public), pour enregistrement, classement dans le dossier correspondant et indexation.

• Renseigner les tableaux de bord, notamment le suivi de l’état du contentieux, • Effectuer des recherches juridiques simples

• Assurer l’accueil téléphonique et physique de la DAJ

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau VI (licence ou master) dans le domaine du droit public.

Poste de chef de services recettes/fiscalité à la DGA Finances et règlementation relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie B

Définition : Anime un service, collabore à la préparation budgétaire et à l’exécution du budget en termes d’émission des titres de recettes, de suivi de la fiscalité et des ressources de la collectivité (financement divers, subventions...)

Assure le suivi des partenariats externes et la recherche de financements pour l’investissement, participe à la stratégie financière de la collectivité

Réalise des analyses ou des études financières, assure le suivi d’indicateurs financiers. Assiste et conseille les services de la collectivité

Activités du poste :

Assurer l’animation du service, répartir, coordonner et planifier les activités des agents du service

Mettre en place un contrôle de la qualité des activités des agents

Assurer le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire en termes de recettes Gérer le suivi de l’évolution des bases fiscales, les contrôler en relation avec les services fiscaux, participer à l’optimisation fiscale

Organiser, préparer et participer à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Assurer le suivi des partenariats financiers en investissement et en fonctionnement, rechercher les financements possibles pour assurer la bonne exécution des investissements de la collectivité

Être le référent principal en matière de fiscalité pour les contribuables et les services de la collectivité

Être le référent principal des partenaires extérieurs pour le suivi des subventions accordées par les autres collectivités

Développer l’information sur l’exécution budgétaire interne et externe, et assurer une mission de conseil et d’expertise sur les questions relatives à la fiscalité et les financements possibles pour l’ensemble des services

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau V (BAC + 2) dans le domaine de la comptabilité et des finances.

Poste de responsable du service logement à la DGA Finances et règlementation relevant du cadre d’attaché, catégorie A56

Définition : Dirige, coordonne et anime l’ensemble du service logement Ville. Met en œuvre les activités de gestion locative, conduit et contrôle la qualité des services rendus aux locataires et aux demandeurs de logements dans le cadre de la politique de développement du patrimoine locatif. Garant des relations avec les partenaires institutionnels

Activités du poste :

• Assurer le pilotage de la gestion des attributions de logements

• Organiser la relation de proximité et des services aux usagers

• Assurer la coordination des dossiers avec les partenaires institutionnels et participation aux dispositifs et instances liés à la politique locale de l'habitat

• Assurer le management d’une équipe

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau VI (licence ou master) dans le domaine de l’administration, du droit des affaires ou dans le logement social. Poste agent polycompétent à la direction des affaires générales, relevant du cadre d’adjoint administratif, catégorie C

Définition :

Enregistre et délivre des documents administratifs d’Etat Civil. Instruit, gère et suit les dossiers administratifs selon l’organisation et en fonction de ses compétences.

Activités du Poste :

• Accueil et renseignement du public (Identifier et traiter les demandes des administrés) • Enregistrement, traitement et suivi des courriers,

• Instruction des demandes de légalisation de signature, d’attestation d’accueil, de certificat de vie, d’attestation de résidence, etc…

• Délivrance des livrets de famille et des actes d’état civil

• Tenue administrative des registres d’état-civil

• Traitement des demandes via des formulaires automatisés

• Relations avec les services Administratifs extérieurs (TGI, Cour d’Appel, Mairies Extérieures, Services Préfectoraux…)

• Veille régulière des informations relatives à l’état civil (IGREC) et des actualités législatives • Préparation matérielle et administrative des dossiers de cérémonies d’état-civil • Appui ponctuel pour l’Instruction des dossiers naissances, mariages, décès, acte de notoriété, PACS, rectification d’Etat Civil, changement de prénom.

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau III ou IV (BEP ou Baccalauréat) dans le domaine de l’accueil et du secrétariat.

Poste de chargé de recrutement au service GPEEC, à la DGA RH relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie B

Définition : Analyse le besoin de personnel sur un poste, recherche des candidats, assure les recrutements du besoin à l’accueil du lauréat en lien avec sa hiérarchie et conseille la collectivité sur le choix des agents à recruter. Participe à l’analyse de la situation de l'emploi et des besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel, actuels et futurs, pour répondre aux projets de développement de la collectivité. Participe à l’élaboration des outils. Assure la mise en œuvre et l’actualisation des contenus GPEEC

Activités du poste :

• Pilotage et/ou organisation du processus de recrutement

• Organisation de la communication des offres d'emploi et de la promotion des métiers territoriaux

• Analyse des candidatures et des profils des candidats

• Préparation et suivi de l'intégration des nouveaux recrutés

• Suivi des effectifs et de l'évolution des emplois

• Élaboration de scénarios sur les évolutions des effectifs et des métiers de la collectivité • En collaboration avec les directions, concevoir des supports d'information et participer à des actions de promotion pour valoriser les métiers de la collectivité

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau IV ou V (baccalauréat ou BAC + 2) dans le domaine des ressources humaines.

Poste de chargé de carrières, pré contentieux, sanctions disciplinaires à la DGA RH relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie B

Définition : Exploiter et analyser les informations liées à la gestion des ressources humaines de la collectivité et en effectuer la synthèse. Traiter les informations en les organisant dans le cadre de57

procédures administratives ou législatives définies. Assurer, en lien avec son responsable hiérarchique, les relations avec le personnel notamment dans les activités de gestion administrative. Accueil potentiel d’agents dans différents services de la collectivité. Information et conseil auprès des encadrants et des agents. Assurer une veille règlementaire.

Activités du poste :

• Gestion et suivi des carrières des titulaires et des contractuels et prise des arrêtés

correspondants,

• Production de divers arrêtés (RI, NBI, reclassements …)

• Constitution, conseil et suivi des dossiers de retraite

• Régularisation des anomalies CNRACL/ IRCANTEC et reprise d’antériorité des agents

CNRACL

• Veille statutaire et analyse de l’actualité et conseil statutaire

• Constitution du dossier pré contentieux

• Gestion, conseil, analyse pour collaboration avec la direction sur les dossiers des sanctions

disciplinaires

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau IV ou V (baccalauréat ou BAC + 2) dans le domaine des ressources humaines.

Poste de conseiller de prévention des risques professionnels à la DGA RH relevant du cadre d’emploi d’ingénieur ou d’attaché, catégorie A

Définition : Le conseiller de prévention, sous l’autorité du DGARH, assiste et conseille l'autorité territoriale et les services dans la définition, la mise en place et le suivi d'une politique de prévention des risques professionnels. Il/elle a en charge de coordonner l'activité des assistants de prévention. Activités du poste :

• Participation à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

• Être en charge des actions de prévention

• Assurer le management d’une assistante

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau VI ou VII (licence ou master) dans le domaine de de la prévention et de la sécurité au travail.

Poste de chargé de la promotion du cinéma et de l’éducation à l’image à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie A Définition : Développer les politiques liées à la technologie de l’image dans la ville. Elaborer le projet des ateliers de l’image en lien avec les acteurs de la filière. Suivre les festivals locaux sur la thématique du cinéma. Monter des projets autour du cinéma

Être l’interlocuteur privilégié des équipes de tournages pour faciliter les repérages et assurer l’organisation des tournages dans de bonnes conditions, tant administratives que techniques. Activités principales

• Décliner en lien avec les acteurs de l’éducation nationale et le service en charge du périscolaire des actions d’éducation à l’image et aux technologies propres à ce secteur • Constituer un réseau d’intervenants pour des formations, interventions auprès de l’Ecole de l’Abeille pilote d’un projet innovant d’éducation à l’image.

• Mettre en place le futur Pôle d’Education à l’image que souhaite la ville de La Ciotat. • Accompagnement de projets, conseils, développement d’actions, création d’outils et de ressources pédagogiques sur la thématique de l’image, du numérique et de l’audiovisuel • Développer un centre de ressources sur les métiers et les secteurs innovants de l’audiovisuel et des plateformes numériques

• Accompagner et aider les repérages, conseiller les équipes techniques et les orienter vers les interlocuteurs les plus adaptés. Travailler en lien étroit avec les différents services pour permettre la réalisation de ces tournages.

• Suivre les tournages, en assurer la promotion, en liaison avec le service communication de la ville et la presse

• Assurer le reporting de l’impact économique des tournages sur le territoire Activités secondaires

• Suivre les dispositifs régionaux (Ecrans du sud, Ciné plein air, Ciné fabrique, Fotokiro, etc….) du film et travailler en collaboration avec les différents acteurs pour promouvoir l’image de la ville58

• Participation en cas de besoins sur les manifestations de la direction des patrimoines et de la conservation

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de VI ou VII (licence ou master ou DEJEPS) dans le domaine des métiers du cinéma.

Poste directeur adjoint de la direction des politiques intergénérationnelles à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’emploi d’attaché, catégorie A Définition : Sous la responsabilité du Directeur des politiques éducatives intergénérationnelles, le directeur adjoint pilote en direct les pôles et les services de la Direction : Pôles Petite Enfance et Enfance, Services Jeunesse et Séniors. Il gère le fonctionnement courant tout en étant garant du périmètre d’intervention de chacun. Il peut prendre en charge lui-même certains projets du PEDT en cours et participe à la réflexion pour le développement d’actions futures.

Activités du poste :

• Traduire les orientations politiques en plans d'actions, projets et programmes en lien avec la ligne hiérarchique,

• Pilotage opérationnel de projets petite enfance, enfance, jeunesse et seniors • Animation et coordination des équipes

• Supervision de la gestion des équipements

Précisions liées au poste

• Garantir la qualité des activités proposées par les différents Pôles et Services de la Direction • Organiser des rendez-vous réguliers avec chaque responsable pour piloter les activités • Mettre en place des outils d’accompagnement des équipes opérationnelles • Evaluer les activités et le fonctionnement, propose des axes d’amélioration • Mettre en place des tableaux de bord de suivi d’activités et projets à destination du directeur et du DGA de secteur

• Arbitrer le planning des congés des équipes.

• Remplacer le Directeur en son absence

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau VI ou VII (licence ou master ou DEJEPS) dans le domaine de l’éducation et ou de l’animation.

Poste agent d’accueil à la direction des politiques patrimoniales et de conservation à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’emploi de d’adjoint administratif, catégorie C

Définition : Sensibilise les publics au patrimoine par l’accueil et la mise en œuvre d'ateliers et de parcours pédagogiques et la diffusion de documents d'information

Activités du poste :

• Accueillir tous les publics dans les locaux de la Maison de la Construction Navale (public en accès libre ou groupes ayant réservé).

• Recueillir toute information relative au patrimoine maritime de la ville afin de développer nos fonds.

• Participer au développement de l’accueil et de l’animation en direction des scolaires, des milieux associatifs et institutionnels.

• Assurer l’animation basique d’activités culturelles, patrimoniales et pédagogiques. • Être en capacité d’assurer une polyvalence avec les autres agents du service dans l’exercice des missions respectives selon les nécessités de service.

• Assistance aux agents du service de la Conservation du service des Archives pour la création d’instruments de recherches notamment.

• Lien avec les membres de l’association « Maison de la Construction Navale » (anciens des chantiers navals) et permanence au local même en dehors des horaires d’ouverture au public. Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau III ou IV (BEP ou Baccalauréat) dans le domaine de l’accueil.

Poste de chef du service jeunesse à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques, relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie B

Définition : Sous l’autorité du directeur, le chef de service jeunesse pilote les secteurs citoyenneté et information jeunesse.

Activités du poste :

BUREAU INFORMATION JEUNESSE

• Piloter le projet de l’information jeunesse sur le territoire local

• Concevoir, adapter et animer le projet du service labellisé information jeunesse59

• Veiller et vérifier l’adéquation du projet information jeunesse avec les autres dispositifs enfance jeunesse de la collectivité

• Proposer et encadrer le d’développement d’actions jeunesse

• Fédérer les acteurs locaux

• Représenter la ville dans les différents réseaux de l’aire métropolitaine

• Accueillir, informer et accompagner le public jeune dans différents domaines. CITOYENNETE

• Piloter en animer les projets et actions de citoyenneté en direction des publics jeunesse • Encadrer et animer le conseil municipal des jeunes citoyens.

PILOTAGE DU SERVICE

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau V (BAC + 2) dans le domaine des métiers de l’animation.

Poste d’assistant de direction à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif, catégorie C

Définition : Assister le DGA pour lui apporter une aide permanente en termes d’organisation, de gestion de communication inter-direction ; d’information, d’accueil et de classement. Missions de secrétariat mutualisées avec la direction des politiques intergénérationnelles. Activités du poste :

• Organiser l’agenda du DGA

• Réaliser et mettre en forme tout type de travaux de bureautique

• Suivre les projets et les activités de la direction générale adjointe

• Assurer l’accueil physique et téléphonique

• Organiser et planifier les réunions

• Centraliser les demandes de fournitures pour toute la direction générale adjointe • Gérer les courriers entrants et sortants

• Suivre tout dossier dans l’intérêt du service

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau IV ou V (baccalauréat ou BAC + 2) dans le domaine du secrétariat.

Poste chargé de mission aménagement à la DGA Aménagement relevant du cadre d’emploi d’attaché, catégorie A

Définition : Assiste le DGA sur des suivis d’opérations structurantes et est en appui pour élaborer le document de référence sur la stratégie d’aménagement durable de la commune. Contribue au développement des outils de pilotage stratégique. Assure la représentation de la DGA selon les besoins sur des réunions et rendez-vous.

Activités du poste :

• Assiste le DGA (délégation) en prenant en charge le suivi de certaines opérations structurantes telles que l’aménagement du bord de mer, la requalification du centre-ville, la mise en œuvre du plan local de mobilité.

• Appui le DGA pour élaborer le document de référence (charte, schéma directeur, référentiel, cahier des charges), porteur de la stratégie d’aménagement durable de la commune, vers les aménageurs, promoteurs et porteurs de projet

• Contribue au développement des outils de pilotage stratégique mis en chantier par les services et directions de la DGA : priorisation des autorisations d’urbanisme et identification des secteurs à enjeux, anticipation et suivi des permis de la commune, élaboration d’un référentiel foncier et exercice du droit de préemption, inventaire et diagnostic du patrimoine communal, suivi des locaux commerciaux.

• Au besoin, représentation de la DGA dans des réunions et rendez-vous

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau VI ou VII (licence ou master) dans le domaine de l’aménagement et environnement.

Poste chargé d’attractivité territoriale et économique à la DGA Aménagement relevant du cadre d’emploi de rédacteur, catégorie B

Définition : Assister la Directrice des Affaires économiques dans ses missions spécifiques liées au développement économique de La Ciotat.

En charge de la coordination du secteur évènementiel et festif et des relations avec les partenaires locaux, du centre-ville et extérieurs.

Activités du poste :

• Assurer le dynamisme du commerce local60

• Assurer l’information et l’orientation des commerçants

• Assurer une veille territoriale et sectorielle

• Assurer la création du lien pour favoriser l’animation avec les acteurs locaux, du centre-ville et extérieurs

• Développer les partenariats extérieurs afin de mener à bien les manifestations, en étroite collaboration avec le protocole.

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau IV ou V (baccalauréat ou BAC + 2) dans le domaine des métiers de l’évènementiel.

Poste agent d’entretien polyvalent au service des équipements sportifs à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’adjoint technique, catégorie C Définition : Agent technique polyvalent. Assure l’entretien, l’hygiène et la propreté des locaux, ainsi que l’accueil des usagers et l’encaissement de prestations (Régisseur mandataire – Régie de recettes de la Piscine Municipale).

90% pour l’entretien

10% pour l’accueil/caisse

Activités du poste :

Entretien :

• Nettoyer et entretenir les locaux de la piscine : vestiaires publics, hall, bureaux, sanitaires,

douches, vestiaires, cuisine, vitres, murs, poubelle…

• Contrôler l’hygiène et la sécurité des locaux

Accueil/Caisse

• Réceptionner les appels téléphoniques

• Tenir la caisse (remplacement de la titulaire) et les bordereaux d’encaissement

• Effectuer les relevés de fréquentations

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau III (BEP) dans le domaine de l’entretien des bâtiments professionnels.

Poste agent de maintenance technique au Chalet de Praz sur Arly à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’adjoint technique, catégorie C Définition : Exécuter les travaux d’entretien, d’aménagement et de maintenance des bâtiments de la collectivité territoriale.

Activités du poste :

- Exécuter les travaux d’entretien et de maintenance des bâtiments (petits travaux de

maçonnerie, peinture, électricité, plomberie, …)

- Détecter les dysfonctionnements des bâtiments

- Prendre l’initiative d’une intervention de maintenance courant à titre préventif ou curatif dans

la limite de ses capacités techniques

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau III (BEP) dans le domaine des métiers du bâtiment.

Poste coordonnateur des unités techniques au service des équipements sportifs à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’adjoint technique, catégorie C Définition : Coordination des missions des personnels techniques des Equipements sportifs Activités du poste :

Sous l’autorité du chef de service Equipements sportifs

• Coordination de l’unité technique

• Accompagne les personnels techniques dans la réalisation de leurs missions ; planification des

missions. (Fiches de travail) en lien avec les responsables des ERP sportifs

• Suivi du secteur technique nautique et gestion des problématiques en liaison avec le

coordinateur Piscine municipale et le service mer,

• Participe aux différentes missions techniques nécessitées pour le bon fonctionnement des

ERP

• Participe et contrôle l’hygiène, la propreté et la sécurité des équipements sportifs

• Gère les stocks des matériels et petits outillages

• Assistance dans la gestion du logiciel TITAN (Automatisation des installations sportives)

• Appui ponctuel à la coordination des missions des personnels des stades et gymnases.61

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau III (BEP) dans le domaine des métiers du bâtiment et plus spécifiquement des équipements sportifs.

Poste d’instructeur du droit des sols à la DGA Aménagement relevant du cadre technicien, catégorie B

Définition : Instruit les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d’assermentation)

Activités du poste :

• Instruire les demandes d’autorisation en matière d’Urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme.

• Assurer le suivi des procédures d’autorisation d’urbanisme en lien avec le prestataire extérieur • Gestion et suivi administratif des décisions.

• Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation).

• Assurer les correspondances et la rédaction, ainsi que le contrôle des actes administratifs liés à l’activité du service Urbanisme et Foncier.

Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau V (BAC + 2) dans le domaine des métiers du foncier et du bâtiment.

Poste d’auxiliaire de puériculture à la direction petite enfance à la DGA Citoyenneté et Politiques Publiques relevant du cadre d’auxiliaire de puériculture, catégorie B Définition : L’auxiliaire de puériculture participe à l’élaboration et au suivi du projet de vie de l’établissement.

Elle prend en charge l’enfant individuellement et en groupe, collabore à la distribution des soins quotidiens et veille au développement harmonieux de l’enfant en menant les activités d’éveil qui y contribuent tout en respectant ses rythmes (alimentation, propreté sommeil) Activités du poste :

• Accueil au quotidien de l’enfant et sa famille dans une relation individuelle et/ou collective dans une démarche de qualité

• Apport des soins quotidiens et de bien-être aux enfants

• Responsabilité des animations des regroupements d’enfants

• Organisation et animation d’ateliers éducatifs et d’activités manuelles et artistiques pour aider l’enfant à acquérir son autonomie.

• Dynamisation des groupes (enfants et personnel)

• Echange avec les parents, transmissions

• Gestion du cahier de présence des enfants

• Rôle préventif auprès de l’enfant en difficulté

• Entretien du matériel

• Participation à la réflexion, à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets. Le profil recherché correspond à un diplôme homologué de niveau IV (BAC) dans le domaine des métiers de l’enfance.

Ces emplois feront l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion afin d’examiner l’ensemble des candidatures qui seraient susceptibles de correspondre aux profils souhaités. Qu’à défaut de candidatures d’agents titulaires pour occuper ces postes, ceux-ci seront ouverts aux agents contractuels sur la base d’un contrat de 3 ans minimum, tel que prévu par l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Si la recherche de candidats statutaires était infructueuse, suite à la déclaration des vacances d’emploi, ces emplois seraient susceptibles d’être pourvu par des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Compte tenu de la nature des fonctions à exercer, sa rémunération sera calculée en référence à un indice correspondant à la grille indiciaire relevant de la catégorie d’emploi.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 – imputation chapitre 012 ligne 6411 et suivants.62

Mme CHRÉTIEN.- Merci, Madame le Maire, bonsoir à tous. Il y a 4 délibérations sur les Ressources humaines. Il y a des créations d’emplois, des créations d’emplois à titre de stagiairisations, et la dernière, c’est « création d’emplois dans le cadre des lignes directrices de gestion ». J’aimerais bien que vous me disiez la différence entre les créations d’emplois et ceux qui sont dus à une promotion, par exemple. Quand on fait le compte, il y a 6 postes de différence.

Mme FLICK.- Les lignes directrices de gestion, ce sont les évolutions de carrière. Ce sont les postes que l’on crée pour les évolutions de carrière. Cela veut dire que l’on va supprimer certains autres postes, mais on le fera ensuite pour « nettoyer » le tableau des effectifs, et on crée les postes de catégorie supérieure.

Sur les lignes directrices de gestion, ce sont des créations de postes pour permettre les évolutions de carrière, mais qui « existent » ; il y a le besoin.

Mme le MAIRE.- Ce ne sont pas de nouveaux emplois.

Mme FLICK.- Ensuite, dans les créations d’emplois permanents, cela vient combler par exemple des départs à la retraite, mais les postes existent déjà. Dans la fonction territoriale, on est obligés de créer le poste, même si le poste existe déjà. Par exemple, dans le cadre d’un départ à la retraite et d’un remplacement, le poste y est, mais du coup, la personne partant, on crée à nouveau le poste. Mme le MAIRE.- Cela fait du volume, mais pas d’effectifs supplémentaires. Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA).

N° 27 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’emplois au titre de stagiairisations. M. DORIOL indique que le Conseil municipal fixe la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de La Ciotat. Ainsi, dans le cadre des besoins de service et afin de pérenniser les emplois précaires en procédant à des stagiairisations, l’Autorité Territoriale a décidé de créer les emplois permanents suivants : - 3 emplois permanents à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif de la catégorie C - filière Administrative.

- 2 emplois permanents à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation de la catégorie C - filière Animation.

- 5 emplois permanents à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique de la catégorie C - filière Technique.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver les créations d’emplois, Article 1 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Etat-Civil, un emploi permanent à temps complet d’employé administratif poly-compétent relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif de la catégorie C de la filière Administrative. Article 2 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Pôle Accueil Enfance, un emploi permanent à temps complet d’employé administratif relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif de la catégorie C de la filière administrative. Article 3 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Pôle Enfance, un emploi permanent à temps complet d’aide scolaire relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique de la catégorie C de la filière Technique.

Article 4 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Pôle Petite Enfance, deux emplois permanents à temps complet d’agent de structure d’accueil petite enfance relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation au grade d’adjoint d’animation de la catégorie C de la filière Animation.

Article 5 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Propreté Urbaine, un emploi permanent à temps complet d’agent de nettoiement relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique de la catégorie C de la filière Technique.63

Article 7 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Police Municipale, un emploi permanent à temps complet d’opérateur de vidéo-surveillance et agent de surveillance de la voie publique (ASVP) relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique de la catégorie C de la filière Technique.

Article 8 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Commerce et Artisanat, un emploi permanent à temps complet de receveur placier relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique de la catégorie C de la filière Technique. Article 9 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin du service Cimetière, un emploi permanent à temps complet d’agent de surveillance et d’entretien relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques au grade d’adjoint technique de la catégorie C de la filière Technique. Article 10 : DECIDE de créer, dans le cadre d’un besoin de la direction Politiques Educatives Intergénérationnelles, un emploi permanent à temps complet d’employé administratif relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif de la catégorie C de la filière Administrative.

Article 11 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 – imputation chapitre 012 ligne 641, et suivants.

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA).

N° 28 – RESSOURCES HUMAINES : Création d’emplois dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion.

M. BONAN indique que le Conseil municipal fixe la liste des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Les nécessités de service exigent une mise à jour du tableau des effectifs de la Ville de La Ciotat. Ainsi, pour la mise en œuvre des avancements de grade et promotions internes dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion 2023, il convient de créer les emplois permanents suivants : - 1 emploi d’attaché principal à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux de la catégorie A - filière Administrative.

- 1 emploi d’attaché à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux de la catégorie A - filière Administrative.

- 4 emplois de rédacteur principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de la catégorie B - filière Administrative.

- 1 emploi de rédacteur à temps complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de la catégorie B - filière Administrative.

- 11 emplois d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux de la catégorie C - filière Administrative. - 4 emplois d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux de la catégorie C - filière Administrative. - 1 emploi d’ingénieur à temps complet relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux de la catégorie A - filière Technique.

- 1 emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux de la catégorie C - filière Technique.

- 2 emplois d’agent de maîtrise à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux de la catégorie C - filière Technique.

- 6 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux de la catégorie C - filière Technique.

- 6 emplois d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux de la catégorie C - filière Technique

- 1 emploi d’éducateur principal 1ère classe des activités physiques et sportives à temps complet relevant du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la catégorie B - filière Sportive.

- 1 emploi d’assistant de conservation principal 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques à temps complet relevant du cadre d’emploi des assistants de conservation territoriaux du patrimoine et des bibliothèques de la catégorie B - filière Culturelle.

- 1 emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet relevant du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de la catégorie B - filière Culturelle.64

- 1 emploi d’animateur à temps complet relevant du cadre d’emploi des animateurs territoriaux de la catégorie B - filière Animation.

- 2 emplois d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux de la catégorie C - filière Animation. - 1 emploi de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale de la catégorie B - filière Police. - 1 emploi de puéricultrice hors classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des puéricultrices territoriales de la catégorie A - filière Sanitaire et Sociale.

Il propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier cadre d’emplois des attachés territoriaux,

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,

VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

VU le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales,

VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

VU le décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

VU l’arrêté municipal n°2021-1027 du 21 octobre 2021, portant détermination des Lignes Directrices de Gestion RH

VU le projet de délibération par lequel le Maire demande d’approuver les créations d’emplois, Article 1 : DECIDE de créer, dans le cadre des avancements de grade et promotions internes issus des Lignes Directrices de Gestion au titre de l’année 2023, les 46 emplois permanents suivants : FILIERE ADMINISTRATIVE :

- 1 emploi d’attaché principal à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux de la catégorie A.

- 1 emploi d’attaché à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux de la catégorie A.

- 4 emplois de rédacteur principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de la catégorie B.

- 1 emploi de rédacteur à temps complet relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux de la catégorie B.

- 11 emplois d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux de la catégorie C.

- 4 emplois d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif territoriaux de la catégorie C.

FILIERE TECHNIQUE :

- 1 emploi d’ingénieur à temps complet relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux de la catégorie A.

- 1 emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux de la catégorie C.

- 2 emplois d’agent de maîtrise à temps complet relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux de la catégorie C.65

- 6 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux de la catégorie C.

- 6 emplois d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux de la catégorie C.

FILIERE SPORTIVE :

- 1 emploi d’éducateur principal 1ère classe des APS à temps complet relevant du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS de la catégorie B.

FILIERE CULTURELLE :

- 1 emploi d’assistant de conservation principal 2ème classe du patrimoine et des bibliothèques à temps complet relevant du cadre d’emploi des assistants de conservation territoriaux du patrimoine et des bibliothèques de la catégorie B.

- 1 emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet relevant du cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de la catégorie B.

FILIERE ANIMATION :

- 1 emploi d’animateur à temps complet relevant du cadre d’emploi des animateurs territoriaux de la catégorie B.

- 2 emplois d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux de la catégorie C.

FILIERE POLICE MUNICIPALE :

- 1 emploi de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale de la catégorie B. FILIERE SANITAIRE & SOCIALE :

- 1 emploi de puéricultrice hors classe à temps complet relevant du cadre d’emploi des puéricultrices territoriales de la catégorie A.

Article 2 : DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 – imputation chapitre 012 ligne 6411 et suivants.

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA).

N° 29 – RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs. Mme TUDOSE indique que les besoins des services nécessitant la création d’emplois saisonniers, d’emplois pour accroissement temporaire d’activité, d’emplois permanents, d’emplois consécutifs à de stagiairisations, d’emplois pour la mise en œuvre des avancements de grade et promotions internes dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion 2023, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs. Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°845-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois Fonctions Publiques,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération n° 24 du 20 mars 2023 relative à la création d’emplois saisonniers, VU la délibération n° 25 du 20 mars 2023 relative à la création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité,

VU la délibération n° 26 du 20 mars 2023 portant création d’emplois permanents, VU la délibération n° 27 du 20 mars 2023 portant création d’emplois pour stagiairisations, VU la délibération n° 28 du 20 mars 2023 portant création d’emplois pour mise en œuvre des avancements de grade et promotions internes dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion 2023, CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte toutes ces créations d’emplois dans le tableau des effectifs municipaux,

Article 1 : APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois ci-annexé, à compter du 20 mars 2023.

Article 2 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal pour cet exercice – chapitre 012 – nature 641 – fonction 020.66

Adopté par TRENTE CINQ voix POUR (Majorité, Mme CUCCARONI, M. OUGOURLOU- OGLOU, Mme CHRETIEN, M. GHENDOUF, M. ITRAC ayant procuration de Mme VIGLIONE) et TROIS ABSTENTIONS (M. BUNELIER, Mmes BENEDETTI, BALDANZA).

N° 30 – RESSOURCES HUMAINES : Remboursement aux agents des aides accordées par le Fonds pour l’Insertion des personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP). Mme TUDOSE indique que le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique prévoit dans son article 3-3ème alinéa, que peuvent faire l’objet de financements par le FIPHFP, « les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ». Dans ce cadre, la Collectivité a été saisie par un agent (Alexandra DENJEAN) reconnu travailleur handicapé, pour la prise en charge d’un appareillage auditif (prothèse), rendu nécessaire pour l’accomplissement de ses missions au sein des services municipaux.

L’agent remplissant les conditions d’octroi de cette aide, le FIPHFP a été sollicité et cet organisme a notifié à la ville sa décision de prendre en charge le montant restant dû, après déduction des participations Sécurité Sociale et mutuelle.

L’aide d’un montant de 1700€, est versée directement à la ville par le FIPHFP et doit être reversée par la ville à l’intéressé par un mandatement (Chapitre 011).

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP).

CONSIDERANT qu’un agent municipal (Alexandra DENJEAN) reconnu travailleur handicapé, a sollicité la commune dans le cadre du décret susvisé, afin qu’elle finance par le biais du FIPHFP, l’acquisition d’un appareillage auditif (prothèse), rendu nécessaire pour l’accomplissement de ses missions au sein des services municipaux.

CONSIDERANT que l’agent a réglé directement l’appareillage auditif, et qu’il a présenté à la commune une facture acquittée,

CONSIDERANT que le FIPHFP a pris en charge pour le compte de cet agent municipal le montant restant dû, après déduction des participations Sécurité Sociale et mutuelle, et l’a versé directement à la commune,

CONSIDERANT qu’afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, il convient de reverser cette aide à cet agent,

Article 1 : DECIDE de reverser l’aide octroyée par le FIPHFP, soit 1700 € TTC, à Madame ALEXANDRA DENJEAN pour la prise en charge d’un appareil auditif.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’UNANIMITÉ.

N° 31 –JEUNESSE : Présentation et approbation du règlement de la bourse au permis de conduire. Le Bureau Information Jeunesse de la ville propose une carte jeune (Carte jeun+2.0) aux jeunes ciotadens leur permettant un accès facilité aux loisirs, à la culture et au sport, mais aussi un accompagnement et un soutien dans leurs initiatives et leurs projets professionnels. Mme BOISSIER indique qu’afin de leur permettre de développer leur mobilité et leur autonomie dans la poursuite de leurs études, mais aussi dans la recherche d’un emploi, le service Jeunesse de la ville de La Ciotat souhaite proposer la création d’une bourse au permis de conduire pour les jeunes de 17 ans à 25 ans qui habitent la commune.

Au sein de ce dispositif, un module de prévention routière est proposé en complément d’un soutien financier.

En effet, le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour la mobilité des jeunes, tant pour l’emploi et l’insertion, que pour la formation et les loisirs. En revanche, il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles ou de tous les publics.

Les dossiers de demande d’aide seront instruits par une commission qui se réunira à minima deux fois par an. Les bourses, d’un montant maximum de 300 euros, seront allouées en fonction des critères suivants :67

- habiter La Ciotat ;

- être âgé de 17 à 25 ans ;

- être titulaire de la Carte jeun+2.0

- avoir un projet professionnel, personnel ou scolaire nécessitant l’obtention du permis de conduire - participer à une journée de prévention routière ;

Une convention de partenariat pour la formation, l’accompagnement et le suivi du jeune sera établie entre la commune et l’auto-école choisie par le bénéficiaire. La bourse sera quant à elle, versée directement à l’auto-école.

En outre, chaque jeune bénéficiaire du dispositif bénéficiera d’une journée de sensibilisation aux dangers de la route par l’association « Prévention Routière » ou tout autre association dans le champ de la prévention et de la sécurité routière.

Elle propose d’approuver la délibération ci-après :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal n°4 du 28 septembre 2000 approuvant la création du Bureau Information Jeunesse,

VU la délibération du Conseil municipal n°16 du 19 septembre 2001 concernant la reprise de la gestion directe du dispositif de la carte jeun+ modifiée par les délibérations n°37 du 10 juillet 2006, n°29 du 6 juillet 2015,

CONSIDERANT que la ville souhaite favoriser la mobilité et l’autonomie des jeunes en proposant une bourse au permis de conduire aux jeunes ciotadens de 17 à 25 ans qui remplissent les critères définis ci-après :

- habiter La Ciotat ;

- être âgé de 17 à 25 ans ;

- être titulaire de la Carte jeun+2.0

- avoir un projet professionnel, personnel ou scolaire nécessitant l’obtention du permis de conduire - participer à une journée de prévention routière ;

CONSIDERANT qu’elle souhaite accompagner cette bourse au permis d’une action de prévention à la sécurité routière dans un contexte d’augmentation des incivilités et comportements inadaptés au volant,

CONSIDERANT que la ville souhaite travailler en partenariat avec les acteurs économiques de son territoire, notamment les auto-écoles de la commune qui formeront les jeunes ciotadens, Article 1 : DECIDE la mise en place du dispositif bourse au permis de conduire en direction des jeunes ciotadens éligibles à ce dispositif afin de faciliter le déroulement de leur parcours professionnel ou de formation.

Article 2 : APPROUVE le règlement d’attribution de la bourse au permis de conduire, le dossier de candidature au dispositif, la convention de partenariat avec l’auto-école et la convention tripartite joints à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les différents documents ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Article 4 : DIT que les crédits sont prévus au BP 2023 et suivants chapitre 67, fonction 422, nature 6714 pour la Bourse et chapitre 011, fonction 422 nature 6042 pour le règlement de la journée de prévention.

Adopté à l’UNANIMITÉ

Par délibérations du 05 Septembre 2020 et du 05 Décembre 2021, le Conseil Municipal a délégué au Maire le soin de prendre des décisions, dans divers domaines, limitativement énumérés par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans les domaines suivants :

EN MATIERE DE TARIFS (Art. L 2122-22 Alinéa 2)

N° 87 du 21 Février 2023 : Réévaluation des tarifs 2023 du Théâtre de la Mer Décide d’approuver les tarifs 2023 du Théâtre de la Mer comme suit :

✓ Association ou organisme de La Ciotat sans gestion intéressée ou avec gestion intéressée sur la manifestation : 1 106 € par jour

✓ Association ou organisme hors La Ciotat : 1 106 € par jour

Dont 1 106 € reversés au CCAS

Caution obligatoire 2 000 €/jour/usage

La gratuité pour les répétitions des galas des associations de danse de La Ciotat.68

EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICE (Art. L 2122-22 Alinéa 4) N° 31 du 20 Janvier 2023 : CIDEFE – Formation élus de la Ville de La Ciotat Décide de confier au Centre d’Information, de Documentation, d’Etude et de Formation des Elu-e-s (CIDEFE) la formation d’élus de la ville, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1 080 € TTC.

N° 34 du 24 Janvier 2023 : Acquisition de livres destinés à la Médiathèque pour le prêt aux usagers – Rectificatif

Décide, suite à une erreur matérielle dans les décisions d’acquisition de livres destinés à la Médiathèque pour le prêt aux usagers, de rectifier l’article 2 de la décision n° 594 du 27 décembre 2022 comme suit :

- La librairie GOULARD avec un montant minimum de 12 660 € TTC et un montant maximum de 25 320 € TTC portant sur le lot n°1

- La librairie MAUPETIT avec un montant minimum de 7 912,50 € TTC et un montant maximum de 15 825,00 € TTC portant sur le lot n°2

- La librairie LES DEUX ARBRES avec un montant minimum de 1 055 € TTC et un montant maximum de 3 165 € TTC, portant sur le lot n°4

- La librairie AU POIVRE D’ÂNE avec un montant minimum de 3 165 € TTC, et un montant maximum de 6 330 € TTC, portant sur le lot n°5

De rectifier l’article 2 de la décision n° 595 du 27 décembre 2022 comme suit : - LA RESERVE A BULLES avec un montant minimum de 6 330 € TTC et un montant maximum de 12 660 € TTC

N° 38 du 25 Janvier 2023 : Contrat de maintenance trieuse compteuse de pièces de monnaie CMX 40 – Sté FORMAREC

Décide de confier à la Sté FORMAREC Consulting, pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement, une mission de maintenance de la trieuse compteuse de pièces, de marque FORMAREC CMX40, utilisée par la Police Municipale, de signer un contrat et de régler le prix forfaitaire annuel de 1 232,40 € TTC.

N° 39 du 25 Janvier 2023 : Marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration partielle du groupe scolaire Abeille – Avenant n°2 : Sté Atelier 571 Architecte

De signer avec la Sté Atelier 571 Architecte un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration partielle du groupe scolaire Abeille, confirmant que le forfait définitif de rémunération reste fixé à 18 720 € TTC.

N° 40 du 25 Janvier 2023 : Marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Bastide Mugel – Villa Jauffret – Avenant n°1

Décide de signer avec le groupement d’entreprises « Donjerkovic-Piconseil-Morere-Atlante » un avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Bastide Mugel – Villa Jauffret ayant pour objet de modifier le programme initial en aménageant en rez-de-chaussée de la Bastide Mugel une salle de conférence au lieu de deux salles de réunion, et d’augmenter le coût des travaux d’environ 100 000 € HT, portant ainsi l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le Maître d’Ouvrage à la somme de 1.810.000,00 € HT pour la tranche ferme, le reste du marché demeurant inchangé.

N° 41 du 26 Janvier 2023 : Contrat de prestation avec l’association « Zone et Compagnie » - Médiathèque municipale Simone Veil

Décide de confier à l’association « Zone & Compagnie » l’organisation d’un spectacle le 04 mars, la conduite d’un atelier d’initiation au théâtre les 11, 18, 25 mars et le 1er avril 2023, la restitution du travail effectué pendant l’atelier et l’animation d’un jeu le 08 avril 2023 à la Médiathèque Simone- Veil, de signer un contrat fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 1450 €.

N° 45 du 30 Janvier 2023 : C.D.C.F.E. - Formation perfectionnement opérationnel et juridique des policiers municipaux, agent de surveillance de voie publique et opérateurs en CSU Décide de confier à C.D.C.F.E la réalisation de la formation « Perfectionnement opérationnel et juridique des policiers municipaux, agents de surveillance de voie publique et opérateurs en CSU », de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à 33 demi-journées de formation et de régler la somme de 22 124 € TTC.

N° 46 du 30 Janvier 2023 : AIFCP – Formation gestion de l’outil informatique Décide de confier à l’AIFCP la réalisation de la formation gestion de l’outil informatique, en présentiel dans les locaux de AIFCP, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à des sessions de formation d’une durée globale de 140 heures, répartie entre le 1er Février et69

le 28 Février 2023, pour 1 agent du Service Guichet Unique Associations – Réservation et de régler la somme de 1 633,80 € TTC.

N° 47 du 31 Janvier 2023 : Construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur le ERP dans le cadre de l’ADAP

Décide, dans le cadre du marché de Construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur des ERP dans le cadre de l’ADAP, de signer avec :

La Sté STMS un avenant n° 2 au Lot 1 « Démolition- Gros œuvre – Travaux divers du Centre Scolaire Roger LEGUEREC », ayant pour objet de :

- fixer la date d’interruption des travaux 1er janvier 2021 avec une reprise des travaux au 1er mars 2022,

- modifier le délai d’exécution initialement fixé à cinq mois par l’article E de l’acte d’engagement, pour le porter à six mois à compter du 1er mars 2022,

- prendre en compte une réfaction du prix du marché à hauteur de – 6.193.97 € TTC correspondant au coût des travaux réalisés par la société EMG aux frais et risques de la société STMS, ce qui représente une incidence financière, avenants n° 1 et n° 2 confondus, de + 5.97% par rapport au montant initial du marché.

La Sté Antares Ascenseurs PACA un avenant n°3 au Lot 2 « Ascenseurs », ayant pour objet de : - fixer la date d’interruption des travaux du marché 20-51 au 1er janvier 2021 avec une reprise des travaux au 30 août 2022,

- modifier le délai d’exécution initialement fixé à cinq mois par l’article E de l’acte d’engagement, pour le porter à six mois à compter du 30 août 2022,

- ajouter des travaux supplémentaires pour un montant de 1.801,60 € HT, ce qui représente une incidence financière, avenants n° 1, n° 2 et n° 3 confondus, de +5.90 % par rapport au montant initial du marché.

La Sté Reflex Environnement, un avenant n° 1 au Lot 4 « Menuiseries extérieures – Serrurerie du Centre Scolaire Roger LEGUEREC » ayant pour objet de :

- fixer la date d’interruption des travaux du marché 20-52 au 1er janvier 2021 avec une reprise des travaux au 30 août 2022,

- modifier le délai d’exécution initialement fixé à cinq mois par l’article E de l’acte d’engagement, pour le porter à six mois à compter du 30 août 2022.

N° 53 du 1er Février 2023 : CIDEFE – Formation des élus de la Ville – Modificatif Décide, suite à une erreur matérielle, de modifier l’article 2 de la décision n°31 du 20 Janvier 2023 comme suit :

De signer avec le CIDEFE une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire, et ouvrant un accès illimité au droit à la formation des élus et de régler la somme de 2 160 € TTC. Les autres dispositions demeurent inchangées.

N° 55 du 1er Février 2023 : Contrôle, maintenance et petit entretien des points d’eau - Société des eaux de Marseille

Décide de confier à la Sté des eaux de Marseille, pour une durée de 12 mois reconductible trois fois, la mission de contrôle, maintenance et petit entretien des points d’eau incendie, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme due, dans la limite du montant maximum annuel de 48 000 € TTC.

N° 56 du 1er Février 2023 : Maintenance et entretien de sanitaires publics automatisés – Avenant 1 : Société MPS

Décide de signer avec la Sté MPS un avenant n°1 au marché de maintenance et entretien de sanitaires publics automatisés, afin de prendre en compte un site supplémentaire dans le contrat pour un montant de 4 354.52 € HT, entrainant une augmentation de + 4.53% sur le montant du marché. N° 57 du 1er Février 2023 : Prestations de dératisation, désinsectisation et dépigeonnisation des espaces extérieurs et des bâtiments de la Commune de La Ciotat

Décide de signer, dans le cadre du marché de prestations de dératisation, désinsectisation et dépigeonnisation des espaces extérieurs et des bâtiments de la Commune, avec : ✓ La Sté ORTEC ENVIRONNEMENT un avenant n° 2, prolongeant la durée de celui-ci de trois mois, soit du 21 février 2023 au 21 mai 2023, pour un montant de 1.872,30 € TTC, ce qui représente une incidence financière de + 2,77 % par rapport au montant annuel initial du marché.

✓ La Sté SAS PROVALP 3D un avenant n° 1, prolongeant la durée de celui-ci de trois mois, soit du 21 février 2023 au 21 mai 2023, pour un montant de 3.600,00 € TTC, ce qui représente une incidence financière de + 9,38 % par rapport au montant annuel initial du marché.70

N° 58 du 1er Février 2023 : Travaux de restructuration et de grosses réparations du patrimoine communal et VRD

Décide, dans le cadre du marché de travaux de restructuration et de grosses réparations du patrimoine communal et VRD, de signer avec les Stés :

✓ ECOM, METROPOLE DE MÉTALLERIE et PISCIONE (ALAIN) un avenant n°1 au lot 4 : Menuiseries aluminium – PVC - Volets roulants – stores, permettant de prolonger de trois mois le marché actuel qui se termine le 2 février 2023, soit un report jusqu’au 2 mai 2023 ; le tout sans incidence financière, les montants du mini et du maxi demeurant inchangés. ✓ EGTM, EI JP FAUCHÉ, INEO, SNEF et SPIE BATIGNOLLES, un avenant n° 2 au lot n° 7 : Electricité – Courants forts - Courants faibles, permettant de prolonger de trois mois le marché actuel qui se termine le 2 février 2023, soit un report jusqu’au 2 mai 2023 ; le tout sans incidence financière, les montants du mini et du maxi demeurant inchangés.

✓ BPVR, D&S JLA, PROVENCALE DE PEINTURE, PRTB et VENTRE, un avenant n° 2 au lot n° 8 : Peinture - Sols souples - Revêtements muraux - Traitements des façades, permettant de prolonger de trois mois le marché actuel qui se termine le 2 février 2023, soit un report jusqu’au 2 mai 2023 ; le tout sans incidence financière, les montants du mini et du maxi demeurant inchangés.

Le Pouvoir Adjudicateur précise que si le nouveau marché est attribué avant le 02 mai 2023, le présent marché prendra fin à la date de notification du nouveau marché. Le titulaire sera informé de cette notification qui mettra fin au présent marché par lettre recommandée électronique. N° 59 du 1er Février 2023 : Travaux de restructuration et de grosses réparations du patrimoine communal et VRD – Avenants de prolongation

Décide, dans le cadre du marché de travaux de restructuration et de grosses réparations du patrimoine communal et VRD, de signer avec les Stés :

✓ ALPHA SERVICES, STMS et SUD EST ETANCHEITE, un avenant n°1 au lot 2 : Etanchéité, permettant de prolonger de trois mois le marché actuel qui se termine le 28 février 2023, soit un report jusqu’au 28 mai 2023 ; le tout sans incidence financière, les montants du mini et du maxi demeurant inchangés.

✓ EMG CONSTRUCTIONS, LUCIEN GIUSTI et STMS, un avenant n° 2 au lot n° 3 : Menuiserie bois – cloisons sèches – Doublages – Faux plafonds, permettant de prolonger de trois mois le marché actuel qui se termine le 28 février 2023, soit un report jusqu’au 28 mai 2023 ; le tout sans incidence financière, les montants du mini et du maxi demeurant inchangés. ✓ BRONZO TP, EUROVIA et SATR, un avenant n° 3 au Lot n° 10 : VRD Assainissement – Pluvial - Enrobés, permettant de prolonger de trois mois le marché actuel qui se termine le 28 février 2023, soit un report jusqu’au 28 mai 2023 ; le tout sans incidence financière, les montants du mini et du maxi demeurant inchangés.

Le Pouvoir Adjudicateur précise que si le nouveau marché est attribué avant le 28 mai 2023, le présent marché prendra fin à la date de notification du nouveau marché. Le titulaire sera informé de cette notification qui mettra fin au présent marché par lettre recommandée électronique. N° 61 du 06 Février 2023 : CYNOSUR – Formation initiale et entraînement d’une brigade cynophile – Police Municipale

Décide de confier à CYNOSUR la réalisation de la formation initiale et entrainement d’une équipe cynophile, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du titulaire à 38 sessions de formation d’une demi-journée pour les agents de la Brigade Cynophile - Police Municipale, entre Février et décembre 2023 et de régler la somme de 2 660 € Net de Taxe.

N° 71 du 10 Février 2023 : Prestation de prélèvement et d’analyse des légionelles dans les Multi Accueils Collectifs Barlatier, Ritt, Fardeloup et Matagots avec le Laboratoire Départemental d’Analyses des Bouches-du-Rhône (LDA 13)

Décide de confier au Laboratoire Départemental d’Analyses des BdR jusqu’au 31 décembre 2023 et renouvelable trois fois, le prélèvement et l’analyse des légionelles des Multi Accueils Collectifs BARLATIER, RITT, FARDELOUP et MATAGOTS, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme de 431, 24 € TTC par structure, soit un montant annuel pour 2023 de 1724, 96 € TTC.

N° 72 du 10 Février 2023 : Ateliers d’animations périscolaires – Appel à projet « Education partagée » - Modificatif

Décide, afin d’accepter les fiches ateliers d’animations et les devis proposés, de modifier l’article 2 de la décision n°341 du 26 juillet 2022 ainsi qu’il suit : pour la période du 1er janvier au 7 juillet 2023, le prestataire s’engage à 210 heures d’animations moyennant la somme totale de 6 600 TTC. Les autres dispositions de la décision susvisée demeurent inchangées.71

N° 75 du 13 Février 2023 : Construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur des ERP dans le cadre de l’ADAP – Avenant 2 au lot 4 : Sté Reflex Environnement Décide de signer avec la Sté REFLEX ENVIRONNEMENT un avenant n°2 au lot n° 4 au marché de Construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur des ERP dans le cadre de l’ADAP à l’école Roger LEGUEREC, permettant de prendre en compte des travaux supplémentaires pour la pose d’une marquise et de garde-corps notamment, moyennant un prix de 5.138,00 € HT, ce qui représente une incidence financière de + 13.54% par rapport au prix initial du marché.

N° 76 du 13 Février 2023 : Avenant n° 1 au marché des illuminations festives – Groupement BLACHERE Illuminations/EMIE/INEO

Décide de signer avec le groupement d’entreprises BLACHERE Illuminations/ EMIE/INEO, un avenant n°1 au marché des Illuminations Festives, permettant d’augmenter le montant maximum annuel du marché à 549 990 € HT et d’ajouter une référence au bordereau des prix pour des coffrets équipés d’un interrupteur temporisé pour coupure de l’éclairage ; cet avenant ayant une incidence financière de + 9.99% sur le montant maximum annuel initial du marché.

N° 78 du 13 Février 2023 : Mise en place d’activités d’initiation et de perfectionnement à l’escalade par la Sté Bloc Session pour les jeunes de 8 à 16 ans

Décide de confier à la Sté Bloc Session, le 16 Février 2023, la mise à en place d’activités d’initiation et de perfectionnement à l’escalade à destination de jeunes de 8 à 17 ans, dans le cadre des stages sportifs organisés par la ville, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du prestataire et de régler la somme de 160 € TTC.

N° 88 du 21 Février 2023 : Construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur des ERP dans le cadre de l’ADAP – Lot 4 : Sté REFLEX Environnement Décide de signer avec la Sté REFLEX Environnement, un avenant n°2 au lot n° 4 du marché de construction de deux ascenseurs et remise en conformité d’un 3ème appareil sur des ERP dans le cadre de l’ADAP, permettant de prendre en compte des travaux supplémentaires pour un montant de 5 138.00 € HT, entrainant une augmentation de + 13.54 % sur le montant du marché. N° 89 du 21 Février 2023 : Maintenance des systèmes d’alarme intrusion et surveillance des bâtiments communaux de la Ville – Avenant n° 1 : Sté SECURI-COM

De signer avec la Sté SECURI-COM un avenant n°1 de maintenance des systèmes d’alarme intrusion et surveillance des bâtiments communaux de la Ville, permettant d’ajouter trois références supplémentaires au bordereau des prix sans incidence financière sur le montant maximum annuel du marché.

N° 90 du 21 Février 2023 : Contrats de prestations entre différents partenaires et la Médiathèque pour la manifestation « Fête vos jeux » du 18 avril au 27 mai 2023

Décide, dans le cadre de la manifestation « Fête vos jeux » à la médiathèque Simone-Veil, de confier à :

✓ M. DAVENEAU - la conduite et l’animation de cinq ateliers scientifiques, les 29 avril, 06, 13et 27 mai, moyennant la somme de 355 € TTC.

✓ Sté Ludi Briques - la conduite et l’animation d’un atelier Lego® de fabrication d’un dinosaure mécanique et motorisé le 10 mai, moyennant la somme de 540 € TTC.

✓ Sté Antarès-Les Savants Fous - la conduite et l’animation de deux séances d’Escape Game le 17 mai, moyennant la somme de 180 € TTC.

✓ Association Les Petits Débrouillards - la conduite et l’animation de deux ateliers de médiation scientifique, les 03 et 24 mai, moyennant la somme de 498,40 € TTC.

✓ Association Hakuna Matata - la conduite et l’animation quatre séances de jeux sensoriels inspirés de la pédagogie Montessori, les 17 et 24 mai, moyennant la somme de 180 € TTC. ✓ Sté Midi Loisirs - la mise à disposition, le montage et le démontage de cinq jeux géants en bois le 27 mai, moyennant la somme de 270 € TTC.

N° 91 du 21 Février 2023 : Contrat de prêt pour l’organisation d’une exposition « Ice BlueS ou la rencontre fortuite dans l’œil d’une photographe d’un Ice Bar de Copenhague et d’un glacier de Patagonie » à la chapelle des Pénitents Bleus du 31 mars au 06 mai 2023 Décide de confier à Mme VICTOR-RETALI l’organisation de l’exposition photos « Ice BlueS ou la rencontre fortuite dans l’œil d’une photographe d’un Ice Bar de Copenhague et d’un glacier de Patagonie », du 31 mars au 06 mai 2023 à la Chapelle des Pénitents Bleus, moyennant la somme de 1 500 €.

N° 93 du 22 Février 2023 : Mise en place de baptêmes de plongées par l’Association de Groupement de Pêche et d’Etudes Sous-Marines (GPES) à destination de jeunes de 13 à 16 ans72

Décide de confier au GPES la mise en place de baptêmes de plongées à destination de jeunes de 13 à 16 ans, dans le cadre des stages sportifs organisés par la ville, de signer une convention fixant les conditions d’intervention du prestataire et de régler la somme de 150 € TTC. N° 94 du 22 Février 2023 : Location de 12 VTT électriques par la Sté des cycles LLEBA à destination des jeunes de 13 à 16 ans

Décide de louer à la Sté des Cycles LLEBA 10 VTT électriques à destination de jeunes de 13 à 16 ans, et 2 VTT électriques pour les éducateurs sportifs dans le cadre des stages sportifs organisés par la ville, de signer un contrat fixant les conditions du prestataire et de régler la somme de 300 € TTC. N° 95 du 22 Février 2023 : Contrat de maintenance et d’assistance annuelle pour le module SIS Prévention – INETUM Software France

Décide de confier à la Société INETUM Software France, jusqu’au 31 décembre 2026, la maintenance et l’assistance pour le module SIS Prévention, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme annuelle de 3 360 € T.T.C.

N° 103 du 27 Février 2023 : Fourniture et livraison de mobiliers destinés aux services de la Ville et du CCAS

Décide de confier, dans le cadre d’un marché européen, la fourniture et la livraison de mobiliers destinés aux services de la Ville et du CCAS, pour une durée d’un an reconductible tacitement trois fois, à :

- La Sté ARCH OFFICE - lot n°1 : dans la limite d’un montant maximum annuel de 72 000 € TTC

- La Sté MANUTAN Collectivités - lot n°2 : dans la limite d’un montant maximum annuel de 84 000 € TTC

- La SAS DPC - lot n°4 : dans la limite d’un montant maximum annuel de 24 000 € TTC N° 106 du 02 Mars 2023 : Avenant au marché de fourniture de tenues et de vêtements de travaux – Lot 5 : Quincaillerie Aixoise

Décide de signer avec la Sté Quincaillerie Aixoise un avenant n° 1 au lot n° 5 du marché de fourniture de tenues et de vêtements de travail, afin d’ajouter 4 lignes au Bordereau des Prix Unitaire initial et de mettre en cohérence la numérotation des articles du BPU ; étant précisé que la signature de l’avenant n’implique aucune incidence financière dans la mesure où les montants mini et maxi de l’accord-cadre demeurent inchangés.

N° 110 du 07 Mars 2023 : Géolocalisation pour les véhicules – Société VIASAT CONNECT Décide de confier à la Sté VIASAT CONNECT, pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois, la mise en place d’un système de géolocalisation pour les véhicules de la ville, de signer un marché fixant les conditions d’intervention du titulaire et de régler la somme annuelle maximum de 32 400 € TTC.

N° 111 du 07 Mars 2023 : CT et CSPS pour la création de locaux techniques en bâtiments modulaires – Lot n° 1 : BTP Consultants Lot n° 2 : AMBC Contrôles

Décide de confier pour la création de locaux techniques en bâtiments modulaires, jusqu’à la garantie de parfait achèvement, à :

- Lot n°1 - Sté BTP CONSULTANTS, pour un montant de 2 920,80 € TTC - Lot n°2 - Sté AMBC CONTROLES, pour un montant de 1 758 € TTC

N° 112 du 08 Mars 2023 : Maintenance et réparation des ascenseurs, EPMR et fermetures – Contrat de maintenance ascenseurs et portes automatiques – Sté KONE

Décide de signer avec la Sté KONÉ un contrat de maintenance :

- pour les ascenseurs d’un montant annuel de 12 317, 21 € TTC, qui sera réglé mensuellement jusqu’à la notification du nouveau marché et qui sera résiliable à tout moment à partir du 12/05/2023. - pour les portes automatiques d’un montant annuel de 12 755, 42 € TTC, qui sera réglé mensuellement jusqu’à la notification du nouveau marché et qui sera résiliable à tout moment à partir du 12/05/2023.

EN MATIERE DE LOUAGE DE CHOSES (Art. L 2122-22 Alinéa 5)

N° 32 du 20 Janvier 2023 : Mise à disposition de locaux scolaires Marguerite Varesio à l’Association Athlétique Ciotadenne (A.A.C.)

Décide de mettre à disposition de l’association Athlétique Ciotadenne A.A.C des locaux scolaires de la Maternelle VARESIO, à titre gracieux, du 13 au 17 février et du 20 au 24 février 2023. N° 42 du 26 Janvier 2023 : Mise à disposition du chalet « Le Remonte Pente » à Praz sur Arly à l’association LVEF du 10 au 17 février 202373

Décide de mettre le Chalet « Le Remonte Pente » à Praz-sur-Arly à disposition de l’Association LVEF du 10 Février 2023 au 17 Février 2023, moyennant une redevance de 9 932,30 €. Cette redevance sera ajustée en fin de séjour en fonction des prestations réellement fournies.

N° 43 du 26 Janvier 2023 : Mise à disposition du chalet « Le Remonte Pente » à Praz sur Arly à l’association ASSOS IS du 18 au 24 février 2023

Décide de mettre le Chalet « Le Remonte Pente » à Praz-sur-Arly à disposition de l’Association ASSOS IS du 18 Février 2023 au 24 Février 2023, moyennant une redevance de 12 052,50 €. Cette redevance sera ajustée en fin de séjour en fonction des prestations réellement fournies. N° 44 du 26 Janvier 2023 : Mise à disposition d’équipements sportifs communaux durant les vacances scolaires aux associations dans le cadre de l’organisation de stages sportifs – vacances scolaires février 2023- Etoile sportive La Ciotat, Association Athlétique Ciotadenne, Gym La Ciotat, La Ciotat Sport Basket et Player Academy

Décide de mettre à disposition aux associations des équipements sportifs, durant les vacances scolaires de février 2023 pour l’organisation de stages sportifs, à :

➢ L’association Etoile Sportive La Ciotat - stade BOUISSOU, pour un montant de 1 700 € ➢ L’association Gym La Ciotat - complexe René Canezi et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est de 600 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

➢ L’association La Ciotat Sport Basket - complexe Etienne Masse et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est de 600 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

➢ L’association Athletique Ciotadenne - complexe VIREBELLE, pour un montant de 500 €. ➢ L’association Player Academy - complexe VIREBELLE, pour un montant de 350 €. N° 48 du 31 Janvier 2023 : Avenant à la convention d’occupation précaire sis ancien Chemin de Marseille à M. MEUNIER Marc

Décide de modifier la décision n° 418 du 20 septembre 2022 de mise à disposition d’un logement situé angle avenue Dulac et ancien chemin de Marseille à M. MEUNIER ainsi qu’il suit : La présente convention met à disposition à M. MEUNIER un emplacement pour sa caravane sur une partie de terrain sis à l’angle de l’Avenue Guillaume Dulac et Ancien Chemin de Marseille, moyennant une indemnité mensuelle de 70 €.

Le reste des clauses et annexes de la convention reste inchangés.

N° 49 du 31 Janvier 2023 : Mise à disposition d’équipements sportifs durant les vacances scolaires de Février 2023 dans le cadre de l’organisation de stages sportifs – Athlétic Club Ciotaden Handball

Décide de mettre à disposition de l’association Athlétic Club Ciotaden Handball, durant les vacances scolaires de février 2023 pour l’organisation de stages sportifs, le complexe René-Canézi et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est de 1017 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

N° 60 du 03 Février 2023 : Mise à disposition de locaux scolaires R. LE GUEREC Elémentaire à l’Association Loisirs Vacances, Education-Formation (LVEF)

Décide de mettre à disposition de l’association « Loisirs-vacances, Education-Formation LVEF » des locaux scolaires de l’école élémentaire R. LE GUEREC, du 19 au 26 février 2023 et ce, à titre gracieux.

N° 62 du 07 Février 2023 : Mise à disposition de la salle de cours de la Base Nautique Municipale à l’organisme UFCV Provence Alpes Côte d’Azur-Corse (Union Française des Centres de Vacances) Décide de mettre à disposition de l’UFCV Provence Alpes Côte d’Azur-Corse la salle de cours de la Base nautique municipale, dans le cadre de la formation BPJEPS animation sociale, entre le 27 janvier et le 21 novembre 2023, sous réserve de toute fermeture décidée par la Ville. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 2 621.60 €.

N° 67 du 09 Février 2023 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à Mme GIORDANA-HILI, Mme DURDYN exposant avec Mme GARIBALDI, Mme BLAZO, Mme BELLON exposant avec Mme LEFORT, Mme GONZALES, association « Couleurs de l’Art », Mme COULON, Mme LAPORTE

De mettre la Galerie du Port à disposition de :

➢ Mme GIORDANA-HILI, du 27 février au 05 mars 2023. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 174 €

➢ Mmes DURDYN et GARIBALDI, du 06 au 19 mars 2023. En contrepartie, elles devront s’acquitter d’une redevance de 460 €74

➢ Mme BLAZO, du 20 au 26 mars 2023. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 292 €

➢ Mmes BELLON et LEFORT, du 27 mars au 02 avril 2023. En contrepartie, elles devront s’acquitter d’une redevance de 230 €

➢ L’Association « Couleurs de l’Art », du 03 au 09 avril 2023. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 342 €

➢ Mme Agnès LAPORTE, du 17 au 30 avril 2023. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 583 €

N° 68 du 09 Février 2023 : Mise à disposition du chalet « Le Remonte Pente » à Praz sur Arly à l’Association Protestante de Soutien aux Activités Jeunesse (APSAJ) du 25 février au 04 mars 2023 Décide de mettre à disposition de l’APSAJ le Chalet « Le Remonte Pente » à Praz-sur-Arly, du 25 Février 2023 au 04 Mars 2023, moyennant une redevance de 15 982.80 €. Cette redevance sera ajustée en fin de séjour en fonction des prestations réellement fournies.

N° 73 du 13 Février 2023 : Convention d’occupation précaire de locaux communaux sis 84 rue Bouronne à l’association Ciotat Emploi Initiative

Décide de mettre à disposition de l’Association Ciotat Emploi Initiative des locaux situé Espace Romain Rolland, pour une durée de trois ans et ce, à titre gracieux, sachant que cette mise à disposition représente la contribution financière de la Ville au titre de sa participation au financement du PLIE d’un montant annuel évalué à 57 000 €. La valorisation du coût de la mise à disposition de ces locaux sera indiquée dans les comptes de l’association.

N° 77 du 13 Février 2023 : Contrat de prêt avec l’association Ombre des Lumières pour l’organisation d’une exposition photos « Empreintes 2023 – Lumina Urbis » à la chapelle des Pénitents Bleus du 12 mai au 17 juin 2023

Décide de confier à l’association Ombre des Lumières une exposition photos qui aura lieu du 12 mai au 17 juin 2023, à la Chapelle des Pénitents Bleus et ce, à titre gracieux.

N° 79 du 13 Février 2023 : Avenant au bail commercial d’un local communal sis 1 bis (3) rue Maréchal Joffre au profit de Mme TALBI Rimme

Décide qu’il convient d’établir un avenant afin de modifier deux articles du bail commercial d’un local commercial à Mme TALBI comme suit :

✓ L’article 7 : Le locataire ne pourra utiliser les lieux loués qu'à usage commercial et pour l'exercice de petite restauration sur place ou à emporter.

✓ L’article 13 B : Le preneur devra maintenir les lieux constamment utilisés sous réserve d'une éventuelle fermeture pendant la période des congés payés annuels ou pour travaux. Le preneur garnira les locaux de meubles suffisants, en vue de leur utilisation normale, pour garantir le paiement de trois mois de loyer et l'exécution des clauses et conditions du bail. Compte tenu du montant relativement modéré du loyer, le Locataire accepte de se conformer à certaines sujétions particulières sur les horaires d’ouverture pour les bienfaits de l’activité économique du centre-ville. En conséquence, le Locataire réalisant une activité commerciale, devra respecter les horaires et jours d’ouverture minimum suivants : Du Mardi au Samedi de 10h à 19h sans interruption, sauf circonstances exceptionnelles dont il devra informer le bailleur. Les ouvertures pour les journées du Lundi et du Dimanche restant au libre arbitre du commerçant.

Selon les festivités ou manifestations de la ville, les horaires devront être adaptées en conséquence.

Le Locataire s’engage par ailleurs à ne pas fermer le local objet des présentes pour convenance personnelle plus de 7 jours consécutifs et 5 semaines/an de congés annuels, sauf circonstances exceptionnelles dont il devra informer le bailleur.

En outre, le Locataire devra participer chaque année au calendrier des évènements culturels ou festivités initiés ou soutenus par la commune de La Ciotat et ou par le biais de l’association des commerçants.

Le reste des clauses et annexes du contrat de bail commercial initial reste inchangé. N° 80 du 13 Février 2023 : Convention d’occupation d’un local communal sis 1 et 1bis rue Maréchal Joffre au profit de M. PANON Arnaud

Décide de mettre à disposition à M. PANON un local sis 1 et 1Bis Rue Maréchal Joffre, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois sans excéder trois ans et moyennant un loyer mensuel de 187 €. N° 83 du 15 Février 2023 : Mise à disposition d’équipements sportifs communaux aux associations et organismes - exercice 2022-2023 - Association BOX’N FIT

Décide de mettre à disposition de l’association BOX’N FIT le Dojo de l’espace sportif situé ZAC de l’Ancre Marine, pour promouvoir et développer l’enseignement de la boxe pieds poings et préparation75

physique adaptée à sa pratique jusqu’ au 7 juillet 2023 et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 26 688, 90 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature.

N° 92 du 21 Février 2023 : Convention de mise à disposition de la Galerie du Port à Mme COULON Isabelle

Décide de mettre la Galerie du Port à disposition de Mme COULON, du 10 au 16 avril 2023. En contrepartie, elle devra s’acquitter d’une redevance de 292 €.

N° 104 du 28 Février 2023 : Convention de mise à disposition de l’ombrière du Parc du Domaine de La Tour à l’Association Ateliers Sport Santé Bien Être

Décide de mettre l’ombrière du Parc du Domaine de la Tour à disposition de l’Association Ateliers Sport Santé Bien Être pour l’organisation d’activités physiques adaptées, sous réserve de toute fermeture décidée par la ville et ce, à titre gracieux. La valeur de cette mise à disposition est estimée à 1 740 € et devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. N° 107 du 03 Mars 2023 : Bail commercial d’un local communal sis 54 rue des Poilus au profit de Mme BLASQUEZ Sabine

Décide de mettre à disposition à Mme BLASQUEZ un local communal sis 54 Rue des Poilus, pour une durée de 9 ans à compter de sa notification, moyennant un loyer mensuel de 300 € pour la première année et de 600 € à compter de la deuxième année.

EN MATIERE DE DELIVRANCE OU REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES (Art. L 2122-22 Alinéa 8)

N° 50 du 31 Janvier 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua – Mme CAILLOL Denise

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Cuve » par Mme CAILLOL au cimetière de la Peyregoua.

N° 51 du 31 Janvier 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de la Peyregoua à M. REYNAL Thierry

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Case de Columbarium » par M. REYNAL au cimetière de la Peyregoua.

N° 52 du 31 Janvier 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix – Mme VOULON Mathilde

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme VOULON au cimetière de Ste Croix.

N° 69 du 10 Février 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix – Mme RIGAIL Isabelle

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme RIGAIL au cimetière de Ste Croix.

N° 74 du 13 Février 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire Cimetière Ste Croix - Mme ALATA Madeleine

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme ALATA au cimetière de Ste Croix.

N° 85 du 16 Février 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons – M. CRESTA Xavier

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par M. CRESTA au cimetière des 4 Cantons.

N° 86 du 16 Février 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons – Mme DONNAT Fabienne

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme DONNAT au cimetière des 4 Cantons.

N° 99 du 27 Février 2023 : Reprise de concessions en terrain commun au cimetière Ste Croix Décide de la reprise de concessions en terrains communs situés dans le cimetière de Ste Croix, pour les inhumations faites entre le 15 Octobre 2014 et le 23 Janvier 2016. Ces reprises seront faites entre le 1er Mars et 30 Juin 2023 et remis en service pour de nouvelles inhumations. Les objets funéraires existants sur ces emplacements seront enlevés, s’ils n’ont pas été repris par les familles pour être mis en dépôt dans la partie du cimetière réservée à cet usage. Toutefois, ils seront rendus aux personnes qu’ils les réclameront à la mairie en justifiant de leur droit dans le délai de 6 mois à partir du 1er Mars 2023.76

A l’expiration de ce délai, tous les signes funéraires ainsi enlevés seront considérés comme objets abandonnés et la commune pourra en disposer librement.

La commune ne sera en aucun cas responsable envers les familles de la détérioration des objets qui, par les faits de l’enlèvement, viendraient à être dégradés ou détruits.

L’exhumation des corps, ces restes mortels seront recueillis et réinhumés dans des reliquaires, avec toute la décence convenable dans l’ossuaire du cimetière communal.

Les services municipaux en charge du cimetière tiendront un registre des noms et prénoms des personnes exhumées er ré inhumées dans l’ossuaire.

N° 100 du 27 Février 2023 : Reprise de concessions temporaires trentenaires terres non renouvelées aux cimetières de Ste Croix et des 4 Cantons

Décide de la reprise de concessions accordées durant les années de 1984 à 1989 sur le cimetière des 4 Cantons et les années 1987 à 1988 sur le cimetière de Ste Croix.

La reprise de ces concessions interviendra du 1er Mars 2023 au 30 Juin 2023. Les services municipaux en charge du cimetière feront procéder à l'enlèvement des matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Ceux-ci seront déposés dans le local prévu à cet effet où ils seront tenus à la disposition des familles pendant six mois.

Passé ce délai, les matériaux et signes funéraires non réclamés seront acquis à la commune en vue de leur aliénation, dans les conditions habituelles.

Il sera procédé à l'exhumation des restes des corps des personnes inhumées qui seront réunis dans des reliquaires de dimensions appropriées.

Un seul reliquaire pourra contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise.

Le dépôt s’effectuera avec le respect la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés. Les personnes exhumées et mises en reliquaires seront déposées au caveau municipal du cimetière de Ste Croix le temps que toutes les reprises soient faites puis transportées au cimetière des 4 Cantons dans l’ossuaire de ce dernier.

Les services municipaux en charge du cimetière tiendront un registre des noms et prénoms des personnes exhumées er ré inhumées dans l’ossuaire.

Les reliquaires qui contiennent les défunts opposés à la crémation doivent être marqués et placés dans une position à part dans l’ossuaire.

N° 101 du 27 Février 2023 : Reprise des concessions temporaires de dix ans concernant les cases de columbariums non renouvelées au cimetière de Ste Croix

Décide de la reprise des concessions temporaires de dix ans, accordées durant l’année 2009 au cimetière de Ste Croix.

Les services municipaux en charge du cimetière feront procéder à l'enlèvement des matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Ceux-ci seront déposés dans le local prévu à cet effet où ils seront tenus à la disposition des familles pendant six mois. Passé ce délai, les matériaux et signes funéraires non réclamés seront acquis à la commune en vue de leur aliénation, dans les conditions habituelles.

Les concessions dont les familles n’auront pas demandé le renouvellement pourront être reprises et remises en service pour de nouvelles inhumations.

Il sera procédé à l'exhumation des urnes cinéraires inhumées dans le columbarium. Le dépôt s’effectuera avec le respect la dignité qu’impose la manipulation des urnes exhumées. Les urnes exhumées seront déposées au caveau municipal du cimetière de Ste Croix, en attendant que toutes les reprises administratives du même cimetière soient terminées. Les corps seront réinhumées par la suite dans l’ossuaire du cimetière des 4 cantons.

Les services municipaux en charge du cimetière tiendront un registre des noms et prénoms des urnes cinéraires exhumées er ré inhumées dans l’ossuaire.

N° 102 du 27 Février 2023 : Renouvellement d’une concession funéraire au cimetière de Ste Croix – Mme BALME Jacqueline

Décide d’approuver le renouvellement d’une concession « Case de columbarium » par Mme BALME au cimetière de Ste Croix.

N° 108 du 03 Mars 2023 : Achat d’une concession funéraire au cimetière des 4 Cantons – Mme BARBIER Marie-Thérèse

Décide d’approuver l’achat d’une concession « Trentenaire Terre » par Mme BARBIER au cimetière des 4 Cantons.77

EN MATIERE D’ALIENATION DE BIENS (Art. L 2122-22 Alinéa 10)

N° 70 du 10 Février 2023 : Aliénation d’un véhicule hors d’usage à un centre VHU agréé Décide de céder 1 véhicule hors d’usage, type Citroën Jumper, à l’entreprise DPA SARL et ce, à titre gracieux.

N° 82 du 14 Février 2023 : Cession d’un piano du conservatoire, à titre onéreux, à Mme Lisa FERRALI

Décide de céder à Mme FERRALI un piano droit, d’une valeur de 600 €. Celle-ci prendra à sa charge les frais d’enlèvement du piano se trouvant au nouveau conservatoire.

N° 105 du 28 Février 2023 : Aliénation à titre gratuit de 9 véhicules hors d’usage à un centre VHU agréé

Décide de céder à titre gratuit 9 véhicules hors d’usage à GENERAL AUTO, et annule en ce sens la décision n°30 du 19 janvier 2023 aliénant 8 véhicules et la décision n°70 du 10 février 2023 aliénant 1 véhicule, le site d’accueil des véhicules à détruire ayant été modifié et transféré au siège social de l’entreprise.

N° 109 du 06 Mars 2023 : Cession d’un piano du conservatoire, à titre onéreux, à M. DESMONS Yves

Décide de céder à M. DESMONS 1 piano à queue, d’une valeur de 2500 €. Celui-ci prendra à sa charge les frais d’enlèvement du piano se trouvant à l’ancien conservatoire.

EN MATIERE DE REGLEMENT DE FRAIS (Art. L 2122-22 Alinéa 11)

N° 97 du 22 Février 2023 : Affaire ARENA c/Commune. Règlement de frais d’avocats pour service de médiation

Décide de régler à la Sté d’avocat MASCARON les honoraires relatifs à la tenue de la médiation proposée par Tribunal Administratif de Marseille entre Mme ARENA et la Commune, et qui s’est tenue le 17 janvier 2023, relative respectivement à l’annulation de la décision de la Commune fixant son taux d’IPP, l’annulation de la décision implicite de rejet du recours visant la reconnaissance de l’imputabilité du service à ses préjudices psychologiques et l’annulation de la décision de rejet implicite du recours sollicitant la reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie professionnelle.

EN MATIERE D’ACTIONS EN JUSTICE (Art. L 2122-22 Alinéa 16)

N° 33 du 23 Janvier 2023 : Référé CHARRE c/Commune – Désignation de la Sté d’avocats BOREL & DELPRETE

Décide de désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans la procédure engagée contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille, consistant en la demande de suspension de l’arrêté de permis d’aménager du 25 avril 2022, délivré à la SARL DAMIEN GAILLARD pour la construction d’un lotissement de 8 lots sis 923, Chemin des Poissonniers.

N° 35 du 24 Janvier 2023 : Affaire BARTOLI c/Commune – Désignation de la Sté d’avocats SELARL ENSEN

Décide de désigner la Sté d’avocats SELARL ENSEN pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans procédure engagée contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille par M. BARTOLI, tendant en l’annulation du titre exécutoire du 6 septembre 2022, d’un montant de 18 472,80 €, au titre d’un remboursement de travaux d’office réalisés dans le cadre d’une procédure de péril imminent sis 590 Boulevard Lavaux.

N° 36 du 24 Janvier 2023 : Affaire GALAND-GAVIGLIO c/Commune. Désignation du cabinet d’avocats ABEILLE & Associés

Décide de désigner le cabinet d’avocats ABEILLE & ASSOCIÉS pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans la procédure engagée contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille par M. et Mme GALAND-GAVIGLIO, tendant en l’annulation de la décision d’opposition à déclaration préalable du 14 janvier 2022 pour la réfection d’un toit-terrasse sis Domaine du Cap Liouquet, 1700 Route de Toulon.

N° 37 du 24 Janvier 2023 : Affaire M. et Mme SOLER c/Commune. Permis de Construire modificatif LETELLIER – Désignation de la Sté d’avocats Cabinet DRAI Avocats Décide de désigner la Sté d’avocats Cabinet DRAI Avocats pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans la procédure engagée contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille, consistant en la demande de suspension ainsi que la demande d’annulation de l’arrêté municipal de permis de78

construire modificatif, accordé le 8 novembre 2022 à M. LETELLIER pour la construction d’une villa sise 121, Avenue du Soleil Levant.

N° 81 du 13 Février 2023 : Affaire SARL VALIMO c/ Commune – Permis de construire Ernest Subila - Désignation de la Société d’avocats BOREL & DELPRETE

Décide de désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour représenter et défendre les intérêts de la Ville et, si besoin, en appel dans la procédure engagée contre elle par la SARL VALIMO devant le Tribunal Administratif de Marseille, consistant en la demande d’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 12 juillet 2022 pour la construction d’un ensemble immobilier de 32 logements, sis 108 avenue Ernest Subilia.

N° 96 du 27 Février 2023 : Affaire FADDA c/Commune – Permis de construire Girard et Escoffier. Désignation de la Sté d’avocats BOREL & DELPRETE

De désigner la Sté d’avocats BOREL & DEL PRETE pour représenter et défendre les intérêts de la Ville dans les procédures engagées contre elle devant le Tribunal Administratif de Marseille par Mme FADDA aux fins d’annulation de l’arrêté de permis de construire du 07 septembre 2022 accordé à M. GIRARD et de l’arrêté de permis de construire du 14 juin 2022 accordé à M. ESCOFFIER, chacun pour la construction de maisons individuelles sises 399, avenue Marc Sangnier. N° 98 du 24 Février 2023 : Péril imminent et exécution de travaux d’office 17 rue Canolle. Désignation SYNERGIE Huissier 13

Décide de désigner la SARL SYNERGIE HUISSIERS 13 pour assister les services municipaux pour l’ouverture de l’immeuble sis 17 rue Canolle, dans le cadre des procédures de péril imminent et d’exécution de travaux d’office affectant ce dernier.

EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION (Art. L 2122-22 Alinéa 24)

N° 54 du 1er Février 2023 : Renouvellement de l’adhésion à l’association France Station Nautique 2023

Décide de renouveler, pour 2023, l’adhésion de la ville à l’association France Station Nautique, moyennant une cotisation annuelle de 8 674, 80 €.

EN MATIERE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (Art. L 2122-22 Alinéa 26)

N° 63 du 08 Février 2023 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental pour le Projet Climat-Air-Energie-Territorial 2022. Modificatif

Décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des BdR, à hauteur de 60%, au titre du Fond départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial 2022, pour l’acquisition de 6 véhicules électriques de marque Twingo, d’un montant total de 100 059, 36 €. La participation de la ville est de 40 023, 73 €.

N° 64 du 08 Février 2023 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de six utilitaires neufs fourgonnettes 2 places L1 H1 électriques. Modificatif Décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des BdR, à hauteur de 60%, au titre du Fond départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial 2022, pour l’acquisition de 6 utilitaires neufs fourgonnettes électriques, d’un montant total de 169 641, 50 €. La participation de la Ville est de 67 856, 60 €.

N° 65 du 08 Février 2023 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de deux utilitaires neufs fourgonnettes 3 places L2 H1 électriques. Modificatif Décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des BdR, à hauteur de 60%, au titre du Fond départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial 2022, pour l’acquisition de 2 utilitaires neufs fourgonnettes électriques, d’un montant total de 93 578 €. La participation de la Ville est de 37 421, 20 €.

N° 66 du 08 Février 2023 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental pour la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie. Modificatif

Décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des BdR, à hauteur de 60%, au titre du Fond départemental pour la mise en œuvre du plan Climat-Air-Energie-Territorial 2022, pour l’acquisition de 3 voitures électriques de marque Peugeot, d’un montant total de 78 285 €. La participation de la Ville est de 31 314 €.79

N° 84 du 16 Février 2023 : Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental des BdR pour l’acquisition de matériels de défense, équipement moderne et véhicules d’interventions – Modificatif

Décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des BdR, à hauteur de 60%, pour l’acquisition de matériel de défense, équipement moderne et véhicules d’intervention, dans le cadre du dispositif d’aide aux équipements pour la sécurité publique, d’un montant total de 120 637, 24 €. La participation de la Ville est de 48 254, 90 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Fait à LA CIOTAT, le

Pour être publié sur le site internet de la Ville,

conformément à l’article L 2121-15 du Code

des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

…………………… Arlette SALVO

Le procès-verbal intégral des débats est tenu à la disposition des Elus et du Public à la Direction de l’Administration Générale.