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Déliberation - DL 20231123 011 carte cadeau agents
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20231123 011 carte cadeau agents)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Budget,
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DL-20231123-011
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
Date de convocation et d’affichage : 17 novembre 2023
DL-20231123-011
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois novembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Pascal GIMENEZ X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Alain ROUX X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Patrick GUINET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Marion MÉLIS
Georges THOMAS Jean-Michel LADOUCE Hervé GINET Anne-Christine DUBOST Annie GRIMAUD
Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN
Guylène MATILE-CHANAY Marie Chantal JOLIVET Antoine MATRAS
Isabelle DEBARD
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Lydie DI RIENZO 58,6% 29 17 23
S RESSOURCES HUMAINES Attribution de cartes cadeaux aux agents de la Commune
ayant un ou plusieurs enfants à charge
Guy MONNIN, premier adjoint, indique que dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Commune souhaite permettre à ses agents de bénéficier de cartes cadeaux ou chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année.
La définition de l’action sociale est donnée par l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 selon lequel : « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et leurs familles ». 2/2
DL-20231123-011
L’attribution de cartes cadeaux ou chèques cadeaux n’est pas contraire à ce principe.
Aussi l’assemblée délibérante, en application de l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, en détermine librement les modalités dans le respect du règlement URSSAF.
Les cartes cadeaux ou chèques cadeaux attribués à un agent au cours d’une année peuvent être exclus de l’assiette de cotisations de la sécurité sociale lorsqu’ils sont attribués dans le cadre d’un événement particulier, leur utilisation étant déterminée et leur montant non disproportionné. Le montant attribué à chaque agent par année civile ne doit pas excéder le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Il est proposé à l’Assemblée d’attribuer des cartes cadeaux ou chèques cadeaux aux agents salariés de la Commune présents et rémunérés au 1er novembre de l’année considérée, sans condition de statut, ni de grade, ni d’ancienneté, ni de ressources, sauf une : avoir la qualité de parent ou de personne ayant à charge un ou des enfants d’âge inférieur ou égal à 14 ans, au 31 décembre. Cette qualité sera justifiée par la perception du Supplément Familial de Traitement par l’agent ou le second parent.
Le montant de la carte cadeau ou chèque cadeau est fixé à 35 € par enfant. Cette action représente un budget global prévisionnel d’environ 3 000 €.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 novembre 2023,
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’octroi de cartes cadeaux ou chèques cadeau d’une valeur de 35 € par enfant, aux agents de la Commune, présents et rémunérés au 1er novembre de l’année de référence, et ayant la qualité de parent ou personne à charge d’un enfant âgé de 14 ans ou moins, au 31 décembre,
INSCRIT la dépense au budget communal,
AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 23 novembre 2023
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance
Lydie DI RIENZO