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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 11 juillet 2023
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 11 juillet 2023)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-114
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2023-07-07-00004 - Décision 2023-165 Tarifs 2023 Bottes de marche (1
page) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-07-04-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP820744399 MONGOPE GENY (2 pages) Page 6
42-2023-06-30-00013 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903051852 GRAINE DE DOULA (2
pages) Page 9
42-2023-07-09-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952765345 FDS PAYSAGE (2 pages) Page 12
42-2023-06-29-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953068434 M'PAYSAGES SERVICES (2
pages) Page 15
42-2023-07-05-00008 - Modification d’une déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP830381083 MULTICKAEL
MULTISERVICES (1 page) Page 18
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-07-05-00007 - AP_MED-DT-23-0540 (6 pages) Page 20
42-2023-06-29-00006 - ARRÊTÉ N° DT-23-0541 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et mollusques) Bénéficiaire :
Bureau d’études INGEROP (5 pages) Page 27
42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de
l’utilisation de certains pièges (20 pages) Page 33
42-2023-06-29-00005 - ARRÊTÉ N° DT-23-0545 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles) Bénéficiaire : Bureau d’études CREXECO
(4 pages) Page 54
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de La Loire /
42-2023-07-05-00006 - Arrêté des mesures d'ajustement de carte scolaire
du 1er degré public de la Loire pour la rentrée 2023. (2 pages) Page 59
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2023-07-06-00007 - arrêté 2023-1756- RAA (2 pages) Page 62
2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2023-07-07-00005 - arrêté 2023-092 autorisant la surveillance sur la VP
pour les merc en fête 12, 19 et 26/07/2023 à St Just St Rambert par staff
sécurité (2 pages) Page 65
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2023-07-06-00006 - Arrêté 64/SPR/2023 portant fin d'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal pour la gestion du gymnase de la
Bouverie au 1er août 2023 (2 pages) Page 68
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
42-2022-12-14-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx) (12 pages) Page 71
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2023-07-07-00004
Décision 2023-165 Tarifs 2023 Bottes de marche
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-07-07-00004 - Décision 2023-165 Tarifs 2023 Bottes de marche 4 C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2023-165 Tarifs bottes de marche Page 1 sur 1
www.chu-st-etienne.fr
Décision n° 2023-165
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;
Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De facturer la somme de 35 € TTC pour la mise à disposition d’une paire de bottes de marche, type Ligastep Air Walker Long, conformément au marché n°219761, et ce dans le cadre d’un suivi en Orthopédie -Traumatologie.
ARTICLE 2 :
La présente décision est applicable à compter du 10 juillet 2023.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 07/07/2023 ;
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Adjointe des Finances et du Contrôle de gestion, Mélanie SICK
DECISION RELATIVE AU TARIF
DE BOTTES DE MARCHE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2023-07-07-00004 - Décision 2023-165 Tarifs 2023 Bottes de marche 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-07-04-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP820744399
MONGOPE GENY
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-04-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820744399 6 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820744399
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 juillet 2023 par Madame MONGOPE Gény, pour l’organisme MONGOPE Gény dont l'établissement principal est situé 27 place de la liberté 42400 SAINT- CHAMOND et enregistré sous le N° SAP820744399 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
• Téléassistance et visio assistance
• Soins esthétiques pour personnes dépendantes
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-04-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820744399 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
• Coordination et délivrance des SAP
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 4 juillet 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-04-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820744399 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-06-30-00013
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903051852
GRAINE DE DOULA
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-30-00013 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP903051852 9 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP903051852
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 juin 2023 par Madame MICHALLET Julie, pour l’organisme GRAINE DE DOULA dont l'établissement principal est situé 5 impasse Benoit Faure 42560 MAROLS et enregistré sous le N° SAP903051852 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-30-00013 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP903051852 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 juin 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-30-00013 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP903051852 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-07-09-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP952765345
FDS PAYSAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-09-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952765345 12 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952765345
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 9 juillet 2023 par Monsieur DOS SANTOS Florian, pour l’organisme FDS PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 677 chemin des Mareches 42240 SAINT- MAURICE-EN-GOURGOIS et enregistré sous le N° SAP952765345 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-09-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952765345 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 9 juillet 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-09-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP952765345 14 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-06-29-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953068434
M'PAYSAGES SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-29-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953068434 15 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953068434
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 juin 2023 par Monsieur MAGNIN Stéphane, pour l’organisme M’PAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 rue des cerises 42210 BELLEGARDE-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP953068434 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-29-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953068434 16 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 juin 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-06-29-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953068434 17 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-07-05-00008
Modification d’une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP830381083 MULTICKAEL MULTISERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-05-00008 - Modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830381083 MULTICKAEL MULTISERVICES 18 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830381083
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 accordant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré à compter du 19 février 2018 à l’organisme MULTICKAEL MULTISERVICES,
Vu la demande de modification d’adresse présentée le 5 juillet 2023 par Monsieur AUBOURG Mickaël,
ARRETE
Article 1 : L’organisme, dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée à compter du 19 février 2018 est situé à l’adresse suivante : 36, rue Pasteur 42630 SAINT-VICTOR-SUR-RHINS depuis le 18 juillet 2022.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Etienne, le 5 juillet 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-05-00008 - Modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830381083 MULTICKAEL MULTISERVICES 19 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-07-05-00007
AP_MED-DT-23-0540
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-05-00007 - AP_MED-DT-23-0540 20 PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0540
portant mise en demeure en application du I de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, de la SARL EDIDFICES INVEST de régulariser la situation administrative du plan d’eau créé sur les parcelles n° 379, 893 et 895 section B, commune de POMMIERS EN FOREZ
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-8 relatifs aux contrôles et sanctions et les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 relatifs aux opérations soumises à déclaration ou autorisation dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à la SARL EDIFICES INVEST par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juin 2023 ;
Vu le courrier du 15 juin 2023 transmis par Monsieur Ulrich CARADOT représentant la société EDIFICES INVEST en réponse au rapport de manquement administratif sus-mentionné ;
Considérant l’article R.214-1 du Code de l'environnement qui précise la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant la rubrique 3. 2. 3. 0. relative aux « plans d'eau, permanents ou non » ;
Considérant que cette rubrique soumet à déclaration la création de plans d’eau dont la superficie est supérieure à 1000n ;
Considérant l'existence d’un plan d’eau sur la parcelle numéro 893 section B dont la superficie est estimée à 300 mètres carrés sur la base de photographies aériennes ;
Considérant que les travaux d'agrandissement de ce plan d’eau portent sa superficie de 300 mètres carrés à 2 904 mètres carrés et relève donc du régime de déclaration ;
Considérant que les travaux d'agrandissement sont réalisés sans la déclaration requise ;
Considérant que l'usage du plan d'eau est à vocation multiple tel que l’ornement, la défense contre les incendies et la biodiversité ;
13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-05-00007 - AP_MED-DT-23-0540 21 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-05-00007 - AP_MED-DT-23-0540 22 Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SARL EDIFICES INVEST.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de POMMIERS EN FOREZ pour affichage pendant une duré minimale d’un mois.
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Voies et délais de recours |
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Dusguesclin — 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié ou publié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
La commune de POMMIERS EN FOREZ,
Le chef du service départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-05-00007 - AP_MED-DT-23-0540 23 7" Falsis tan
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-05-00007 - AP_MED-DT-23-0540 24 Considérant que la disposition 1E-2 du SDAGE Loire-Bretagne dispose que la mise en place de nouveaux plans d'eau n'est possible qu'en dehors de certaines zones et notamment en dehors des bassins versants des masses d'eau superficielles contenant tout ou partie d’un réservoir biologique ;
Considérant que le cours d’eau de l’Aix depuis la confluence avec l’'Isable jusqu'à la confluence avec la Loire est identifié dans le SDAGE Loire-Bretagne comme réservoir biologique codifié « RESBIO_155 » ;
Considérant que le plan d'eau ainsi créé se situe dans le bassin versant du réservoir biologique « RESBIO_155 » ;
Considérant que les constats énoncés ci-avant constituent un manquement aux dispositions des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement et conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, il convient de mettre en demeure ia SARL EDIFICES INVEST de régulariser la situation administrative
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
Article 1°: La SARL EDIFICES INVEST (SIRET : 83091514600013), personne morale demeurant « 5 Chemin
du canal 42110 CHAMBEON » et représentée par son gérant Monsieur Ulrich CARADOT, exploitant le plan d'eau créé sur les parcelle n° 379, 893 et 895 section B sur la commune de POMMIERS EN FOREZ; est mise en demeure de régulariser sa situation administrative:
+ soit en remettant le site en l'état ;
+ soit en réduisant la surface du plan d’eau afin que celle-ci ne dépasse pas la superficie de 1 000 mètres carrés.
Le mis en cause est tenue de faire savoir par courrier au service en charge de la police de l'eau la solution qu'il souhaite mettre en œuvre afin de régulariser sa situation.
Article 2 : Délai
Le délai pour faire connaître au service en charge de la police de l’eau la solution de mise en conformité retenue est de 15 jours à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Le délai de retour à la conformité est fixé à 4 mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté et des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement, la SARL EDIFICES INVEST est passible des mesures prévues au Il de l'article L.171-8 du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-12 du même Code.
L'autorité administrative peut notamment, à l'expiration du délai :
+ obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle détermine ; + faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
+ ordonner le paiement d'une amende au plus égal à 15 000 euros et une astreinte journalière au plus égal à 1500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
213
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-05-00007 - AP_MED-DT-23-0540 25 :
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Territoires de la Loire
42-2023-06-29-00006
ARRÊTÉ N° DT-23-0541 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour : capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (amphibiens, crustacés, insectes,
reptiles et mollusques) Bénéficiaire : Bureau
d’études INGEROP
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00006 - ARRÊTÉ N° DT-23-0541 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 27 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-23-0541
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, crustacés, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Bureau d’études INGEROP
Le préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-039 du 06 février 2023, portant délégation de signature à Madame Elise RÉGNIER , directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-0097 du 08 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 09 janvier 2023 par le bureau d’études INGEROP, complétée les 10 et 14 mars 2023 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00006 - ARRÊTÉ N° DT-23-0541 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 28 VU le projet d’arrêté transmis le 28 avril 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études INGEROP dont le siège social est situé à VIENNE (38200 - 30 avenue du Général Leclerc - Espace Saint-Germain - Bâtiment Aretha) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
CRUSTACES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
INSECTES
Ensemble des espèces de Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00006 - ARRÊTÉ N° DT-23-0541 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 29 • l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;
• les amphibiens sont maintenus avec précaution pour ne pas être blessés lors de tentatives de sauts, sans maintien au niveau des pattes arrières ;
• utilisation de lampes torches pour les crustacés ;
• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• les reptiles sont capturés à l’aide d’un crochet de serpent et placés dans un sac en tissu pour définir les critères de détermination ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée.
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 90 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Alice Genevois, chargée d'affaires en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
• Estelle Briard, chargée d'études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « écophysiologie, écologie et éthologie » ;
• Alexandre Delbé, chargé d'études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution spécialité ingénieries écologiques et services écosystémiques » ;
• Manon Moschard, chargée d’études en écologie « flore-habitats naturels » au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’un master « biologie et valorisation des plantes » ;
• Lise Quettier, chargée d’études en écologie au sein du bureau d’études INGEROP, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 29/06/2023
Signé
La Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
La Responsable de la cellule Nature, Forêt et Cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00006 - ARRÊTÉ N° DT-23-0541 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 32 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-07-11-00001
Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de
l’utilisation de certains pièges
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 33 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0544
Relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles.
Vu l’avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 30 mai 2023.
Vu la consultation du public organisée du 06 juin au 27 juin 2023 en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l’article 7 de la Charte de l’Environnement.
Vu le rapport de Madame la directrice départementale des territoires de la Loire en date du 03 juillet 2023.
Considérant que, dans le cadre du piégeage des animaux classés nuisibles, il convient de prendre en compte la présence de la loutre et du castor d’Eurasie.
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 06 juin au 27 juin 2023, soit 21 jours conformément à l’application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant l’analyse et la synthèse des observations émises lors de cette consultation du public en date du 03 juillet 2023.
Considérant les observations formulées par les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 30 mai 2023.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 34 ARRETE
Article 1er : Dans le département de la Loire, en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l’usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, dans les secteurs où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Les secteurs où la présence du castor d’Eurasie et/ou de la loutre est avérée et où l’interdiction s’applique sont reportés, selon le bassin versant, sur les cartes annexées au présent arrêté soit un plan de zonage en annexe 1 et seize cartes détaillées numérotées de 1 à 16 en annexe 2 et suivantes.
Sont concernés les cours d’eau suivants :
artère d'Unias ; artère de Craintilleux ; artère de Sanzieux, canal de Roanne à Digoin ; fossé d'Epeluy ; goutte Charavet ; goutte Crémière ; goutte Creuse ; goutte d'Agnier ; goutte de Colonges ; goutte de la Côte ; goutte de la Sagne ; goutte de Ravarange ; goutte de Sac ; goutte de Servaux ; goutte de Saint Pulgent ; goutte de Vial ; goutte des Planchettes ; goutte du Désert ; goutte du Moulin ; goutte Fière ; goutte Fronde ; goutte Marcelin ; goutte Martel ; goutte Michonnet ; goutte Moutouse ; goutte Noyeuse ; goutte Pillot ; grande artère du canal du Forez ; l'Aillant ; l'Aix ; l'Alliot ; l'Ance ; l'Andrable ; l'Anzieux ; l'Anzon ; l'Arbiche ; l'Arçon ; l'Argent ; l'Argental ; l'Arlière ; l'Arlos ; l'Armançon ; l’Aron ; l'Artiole ; l'Asnières ; l'Aubègue ; l'Echarpe ; l'Ecolèze ; l'Ecoron ; l'Ecu ; l'Eglantes ; l'Egotay ; l'Isable ; l'Ondaine ; l'Onzon ; l'Oudan ; l'Ozon ; le Ban ; la Barbarie ; la Bessette ; le Burgaud ; la Cane ; la Chaize ; la Charpassonne ; la Coise ; la Combe Noire ; la Corée ; la Cruzille ; la Curraize ; la Deume ; la Doise ; la Dunières ; la Durolle ; la Durolle ; la Faye ; la Fontanière ; la Fumouse ; la Gaèse ; la Gampille ; la Garde ; la Gimond ; la Goutte ; la Gueule d'Enfer ; la Loire ; la Loise ; la Maltaverne ; la Mare ; la Montouse ; la Mornante ; la Morte ; la Parenne ; la Racamiole ; la Revoute ; la Ronzière ; la Semène ; la Tache ; la Teyssonne ; la Thuilière ; la Toranche ; la Trambouze ; la Valchérie ; la Valencize ; la Varèze ; la Vêtre ; la Vidrésonne ; le Ban ; le Bareille ; le Batalon ; le Béal ; le Beautin ; le Berlandon ; le Bernand le Bezan ; le Bezo ; le Bilaise ; le Bruchet ; le Boën ; le Bonson ; le Bonsonnet ; le Borde Matin ; le Botoret ; le Bouchat ; le Bourbouillon ; le Bozançon ; le Buchane ; le Cacherat ; le Carrat ; le Chagnon ; le Chamaron ; le Chambut ; le Champeau ; le Chanaubrun ; le Chandonnet ; le Chantereine ; le Chatelard ; le Chavenan ; le Chazols ; le Chorsin ; le Ciboulet ; le Clapier ; le Cohérette ; le Collenon ; le Colombier ; le Cotatay ; le Coup ; le Couzon ; le Crozat ; le Curtieux ; le Dardannet ; le Dorlay ; le Drugent ; le Fayon ; le Félines ; le Furan ; le Furent ; le Gand ; le Gantet ; le Garollet ; le Gaud ; le Gier ; le Gond ; le Gourd Jaune ; le Gourtarou ; le Grand Etang ; le Grand Val ; le Grangent ; le Grénou ; le Grumard ; le Guittay ; le Jarret ; le Jarnossin ; le Lac ; le Lachet ; le Langonand ; le Laval ; le Lignon ; le Lizeron ; le Lourdon ; le Machabré ; le Malbief ; le Malgoutte ; le Maltaverne ; le Malval ; le Marclus ; le Marnanton ; le Maury ; le Merdary ; le Merderet ; le Merlançon ; le Millonnais ; le Moingt ; le Montceau ; le Montferrand ; le Monthaud ; le Montvernay ; le Mornieux ; le Morquenat ; le Moulin du Mas ; le Moulin Piquet ; le Noyer ; le Panissières ; le Patouze ; le Pêchier ; le Peynot ; le Pierre Brune ; le Pinchigneux ; le Pinot ; le Polisan ; le Pommaraise ; le Pontbrenon ; le Pouilleux ; le Pouilly ; le Pralong ; le Probois ; le Régrillon ; le Rejasset ; le Renaison ; le Reteux ; le Rézinet ; le Rhins ; le Rhodon ; le Rhône ; le Ria ; le Ribier ; le Ricolin ; le Rieu Martin ; le Rieudelet ; le Rio ; le Riotet ; le Rioux ; le Rozay ; le Ruillat ; le Sabonnaire ; le Saluant ; le Sault ; le Savie ; le Sellon ; le Signaubert ; le Soleillant ; le Solon ; le Sornin ; le Tavel ; le Tesche ; le Tortorel ; le Trambouzan ; le Tranlong ; le Trézaillette ; l'Urbise ; le Valinches ; le Verin ; le Vernailles ; le Vernon ; le Villechaise ; le Villechaise ; le Vizezy ; le Volvon ; les Bessets ; les Charmettes ; les Cros ; les Equetteries ; les Farrières ; les Granges ; les Odiberts ; les Salles rivière ; le Rhins ; ruisseau d'Egarande ; ruisseau d'Onzion ; ruisseau de Beaulieu ; ruisseau de Bonnefond ; ruisseau de Boujara ; ruisseau de Chamerle ; ruisseau de Frigerin ; ruisseau de Janon ; ruisseau de l'Epervier ; ruisseau de la Combe de Chanson ; ruisseau de la Combe Losange ; ruisseau de la Durèze ; ruisseau de la Fare ; ruisseau de la Faverge ; ruisseau Froid ; ruisseau de la Patouse ; ruisseau de la Poulalière ; ruisseau de la Rente ; ruisseau de la Scie ; ruisseau de Limony ; ruisseau de Maladière ; ruisseau de Mornante ; ruisseau de Plode ; ruisseau de vaille ; ruisseau des Arcs ; ruisseau des Côtes ; ruisseau des Pontins ; ruisseau du Fay ; ruisseau du Grand Malval ; ruisseau du Pontin ; ruisseau de l'Anet ; ruisseau du Grand Creux ; ruisseau de Gourdïèza.
Article 2 : L’interdiction édictée par l’article 1 ne s’applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 35 Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et Mme la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et sera affiché dans chaque mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 11 juillet 2023
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 36 E 3 Département de la LOIRE PRÉFET , ,
DE LA LOIRE Présence loutres - castors recensée entre Ft avril 2022 et mai 2023 Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
- DT-23-0544 relatif à l’interdiction de
DRONEERLUEE l’utilisation de certains pièges
Plan de zonage
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Document réalisé le 27 juin 2023 HAUTE-LOIRE
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DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF ARDECHE DROME © IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Annexe 1 : Plan de zonage
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PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
—— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 1
Annexe 2 : cartes détaillées des zones 1 à 16
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Liberté Présence loutres - castors recensée
Frs entre avril 2022 et mai 2023 Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
, l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023 Zone 2
—— resencement loutres LPO 2022 2023
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Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C1 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
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Liberté Présence loutres - castors recensée rm entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
, l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Légende
—— resencement castor LPO 2022 2023 Zone 3
—— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 40 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
— resencement loutres LPO 2022 2023
BL
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 4
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 41 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
La resencement loutres LPO 2022 2023
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Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
EST = EZ CSS R 7 0
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Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 5
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DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
—— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 6
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PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
—— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C1 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 7
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 44 PRÉFET £ DE LA LOIRE | Département de la LOIRE |
Liberté Présence loutres - castors recensée rm entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
, l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Légende
—— resencement castor LPO 2022 2023 Zone 8
—— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C1 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
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Liberté Présence loutres - castors recensée ss entre avril 2022 et mai 2023 Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
, l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Légende
—— resencement castor LPO 2022 2023 Zone 9
— resencement loutres LPO 2022 2023
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— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 46 PRÉFET £ DE LA LOIRE | Département de la LOIRE |
Liberté Présence loutres - castors recensée rm entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
, l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Légende
—— resencement castor LPO 2022 2023 Zone 10
—— resencement loutres LPO 2022 2023
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Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C1 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
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DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
— resencement loutres LPO 2022 2023
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Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C1 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 11
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 48 Eu PRÉFET DE LA LOIRE | Département de la LOIRE |
Liberté Présence loutres - castors recensée rm entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
, l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Légende
—— resencement castor LPO 2022 2023 Zone 12
—— resencement loutres LPO 2022 2023
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— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 49 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
—— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C1 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 13
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 50 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
—— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 14
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 51 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
— resencement castor LPO 2022 2023
— resencement loutres LPO 2022 2023
Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C2 Limite des zones
Limite des communes
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PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
Département de la LOIRE
Présence loutres - castors recensée
entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Zone 15
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 52 PRÉFET £ DE LA LOIRE | Département de la LOIRE |
Liberté Présence loutres - castors recensée Pass entre avril 2022 et mai 2023
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-23-0544 relatif à
, l'interdiction de l’utilisation de certains pièges
Légende
—— resencement castor LPO 2022 2023 Zone 16
—— resencement loutres LPO 2022 2023
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Légende
— Cours d'eau où l'usage des pièges de catégories
2 et 5 est interdit jusqu'à une distance de 200m des rives
(saison 2019-2023)
—— Réseau hydrographique
Autres
C1 Limite des zones
Limite des communes
Document réalisé le 27 juin 2023
DDT 42/SAP-MIG/PA
PM 1444 SEE PNCF
© IGN - BD Carthage année 2016
© IGN - BD Carto année 2018
Données issu de LPO (2016 - 2023)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-11-00001 - Arrêté n° DT-23-0544 relatif à l’interdiction de l’utilisation de certains pièges 53 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-06-29-00005
ARRÊTÉ N° DT-23-0545 portant dérogation aux
dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour : capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études CREXECO
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00005 - ARRÊTÉ N° DT-23-0545 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 54 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-23-0545
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphi- biens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études CREXECO
Le préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 08 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-184 du 22 juin 2023, portant délégation de signature à Madame Elise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-2023-0474 du 23 juin 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 06 février 2023 par le bureau d’études CREXECO et complétée le 20 février 2023 et le 07
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00005 - ARRÊTÉ N° DT-23-0545 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 55 avril 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 avril 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 02 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études CREXECO dont le siège social est situé à RIOM (63200 – n°20 rue Henri et Gilberte Goudier) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00005 - ARRÊTÉ N° DT-23-0545 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 56 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue, avec manipulation la plus courte possible en cas de besoin ;
• relâcher immédiat des individus sur le lieu de capture après identification et description ;
• capture des amphibiens de nuit, manuelle (avec une lampe), à l’aide de filet troubleau ou de pièges amphicapt, avec une durée de capture de 4 heures maximum (protocole Réserves Naturelles de France - RNF)1 ;
• pour le Sonneur à ventre jaune, méthode de capture-marquage-recapture réalisée uniquement par photographies de la face ventrale après capture à l’épuisette ;
• capture manuelle des reptiles sous plaque refuge en cas de nécessité pour l’identification et le sexage ;
• capture des insectes à l’aide d’un filet à papillons ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 80 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Hervé Lelièvre, cofondateur et codirecteur du bureau d’études CREXECO, docteur en écologie ;
• Anthony Robert, chargé d’études au sein du bureau d’études CREXECO, titulaire d’un master « gestion intégrée de la biodiversité, de l’environnement et des territoires ».
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00005 - ARRÊTÉ N° DT-23-0545 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 57 ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 29/06/2023
Signé
La Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
La Responsable de la cellule Nature, Forêt et Cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-06-29-00005 - ARRÊTÉ N° DT-23-0545 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 58 42_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de La
Loire
42-2023-07-05-00006
Arrêté des mesures d'ajustement de carte
scolaire du 1er degré public de la Loire pour la
rentrée 2023.
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2023-07-05-00006 - Arrêté des mesures d'ajustement de carte scolaire du 1er degré public de la Loire pour la rentrée 2023. 59 ACAD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D E LYO N de la Loire Liberté
Égalité
Fraternité
RENTREE SCOLAIRE 2023
MESURES DE CARTE SCOLAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Décisions prises après consultation du comité social
D'administration spécial départemental du 23 juin 2023
Et du conseil départemental de l'éducation nationale du 4 juillet 2023
- VU la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
- VU la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15
juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation ;
- VU le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 publié au Journal
Officiel de la République Française du 6 janvier 2012 ;
- VU l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 23 juin 2023;
- VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 4 juillet 2023.
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Loire arrête :
Article 1 - Enseignement - Implantations et retraits d'emplois :
1
UAI Circo EP Denom ination com plète COMMUNE Mesure
0421790T Andrézieux Nord PRI JULES VERNE PRIMAIRE (2) BONSON 1
0420556B Andrézieux Nord PRI LES MAGNOLIAS PRIMAIRE SAINT_CYPRIEN -1
0420264J Firminy ELE W. ROUSSEAU ELEMENTAIRE FIRMINY -1
0421861V Firminy ELE LA TARDIVE ELEMENTAIRE FIRMINY 1
0420713X Rive de Gier PRI NELSON MANDELA PRIMAIRE GENILAC 1
0421585V Rive de Gier PRI LES VERNES PRIMAIRE RIVE_DE_GIER -1
0420149J Roanne Est PRI LA MARELLE PRIMAIRE LE_CERGNE 1
0420777S Roanne Est PRI RTE SORNIN PRIMAIRE SAINT_NIZIER_SOUS_CHARLIEU 1
0421962E Saint-Chamond REP + ELE ANDRE LANGARD L'HORME 1
0420863K Saint-Etienne Est PRI TERRENOIRE JANON PRIMAIRE SAINT_ETIENNE -1
0421473Y Saint-Etienne Est PRI TERRENOIRE PERROTTIERE PRIMAIRE SAINT_ETIENNE 1
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2023-07-05-00006 - Arrêté des mesures d'ajustement de carte scolaire du 1er degré public de la Loire pour la rentrée 2023. 60 Article 2 - Enseignement - implantations de moyens RH :
Article 3 - Pilotage et encadrement pédagogique :
Création d'un poste CPD Arts.
Création d'un poste CPD Maternelle
Aides à la direction :
Article 4 - Organisation et évolution de structures :
Fin de la direction unique entre le RPI de Sail Sous Couzan - Leigneux et le RPI de
Saint Laurent Sur Rochefort - Débats Rivières d'Orpra -— l'Hôpital Sur Rochefort.
Relocalisation de l'UEEA de Roche La Molière à l'école élémentaire Côte Durieux.
Fermeture de l'école maternelle Le Parc à Firminy
Fusion des écoles élémentaire Langard et maternelle Perrault à l'Horme
Fusion des écoles élémentaire Guitton et maternelle Bois Monzil à Villars
Changement de rythme scolaire de l'école élémentaire de Tarentaise (4 jours)
Changements horaire :
Saint Cyr de Favières : 8h30-11h45, 13h45-16h30 (Lu,Ma,Je,Ve)
Tartaras : 8h25-13h35 (Ma), 11h25-16h35 (Je)
SAINT-ETIENNE, le 5 juillet 2023
L'inspecteur d'académie-directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Loire
KA. L
Thierry DICKELÉ
2
o
o
UAI Circo EP Denom ination com plète COMMUNE Mesure
0422003Z Andrézieux Nord PRI LE BOURG PRIMAIRE CUZIEU 1 Moyen RH
0420770J Feurs ELE BOURG ELEMENTAIRE SAINT_MARTIN_LESTRA 1 Moyen RH
0420246P Montbrison PRI MALLERAY PRIMAIRE ESSERTINES_EN_CHATELNEUF 1 Moyen RH
0421972R Roanne centre PRI MAYOLLET ROANNE 1 Moyen RH
0421923M Roanne centre REP PRI FONTQUENTIN PRIMAIRE ROANNE 1 Moyen RH
0421971P Roanne centre PRI CLERMONT PRIMAIRE ROANNE 1 Moyen RH
0421511P Roanne centre PRI LE BOURG PRIMAIRE SAINT_JUST_EN_CHEVALET 1 Moyen RH
0421458G Roanne Est PRI LE BOURG PRIMAIRE (67) FOURNEAUX 1 Moyen RH
0422183V Saint-Chamond REP+ MAT MASSENET PASTEUR SAINT-CHAMOND 1 Moyen RH
0420922Z Saint-Etienne Sud MAT METARE REJAILLERE MATERNELLE SAINT_ETIENNE 0,5 Moyen RH
0420687U Saint-Etienne Ouest REP MAT COTE CHAUDE MATERNELLE SAINT_ETIENNE 0,5 Moyen RH
UAI Circo EP Denom ination com plète COMMUNE Mesure
0421794X Saint-Etienne Sud PRI CENTRE 2 PRIMAIRE SAINT_ETIENNE 0,25
0421972R Roanne centre PRI MAYOLLET ROANNE 0,25
42_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de La Loire - 42-2023-07-05-00006 - Arrêté des mesures d'ajustement de carte scolaire du 1er degré public de la Loire pour la rentrée 2023. 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-07-06-00007
arrêté 2023-1756- RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00007 - arrêté 2023-1756- RAA 62 Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
Renouvellement de l’agrément n° E 18 042 001 40
GUILLARME LAURE MON AUTO ET CODE
14 grand place
42140 Chevrieres
ARRETE n° DS-2023-1756
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE
A L’ECOLE DE CONDUITE « GUILLARME LAURE MON AUTO ET CODE»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2023-97 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2018 , autorisant Mme FALCONNET Laure à exploiter sous le n° E 18 042 001 40 , un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 14 grand place à Chevrieres (42140), pour une durée de cinq ans ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Mme FALCONNET Laure, reçu le 17 mai 2023 et rendu complet le 04 juillet 2023 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00007 - arrêté 2023-1756- RAA 63 A R R E T E
Article 1er – Madame FALCONNET est autorisée à exploiter, sous le n°E 18 042 0014 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GUILLARME LAURE " MON AUTO ET CODE" et situé 14 Grand Place à CHEVRIERES ( 42140).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 06 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Madame FALCONNET Laure
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière à l’attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00007 - arrêté 2023-1756- RAA 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-07-07-00005
arrêté 2023-092 autorisant la surveillance sur la
VP pour les merc en fête 12, 19 et 26/07/2023 à
St Just St Rambert par staff sécurité
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-07-00005 - arrêté 2023-092 autorisant la surveillance sur la VP pour les merc en fête 12, 19 et 26/07/2023 à St Just St Rambert par staff sécurité 65 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté n° 2023-092 autorisant la surveillance sur la voie publique à l'occasion des Mercredis en Fête les 12, 19 et 26 juillet 2023 à St Just-St Rambert
Le Préfet de la Loire
Vu la loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 3 et 19 ;
Vu le décret n° 86.1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes, notamment son article 6 ;
Vu la demande présentée le 7 juillet 2023 par la SAS "STAFF SÉCURITÉ" dont le siège social est à LYON 8, 320 avenue Berthelot, en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer sur la commune de St Just-St Rambert, la surveillance de la voie publique à l'occasion des Mercredis en Fête les 12, 19 et 26 juillet 2023 ;
Vu l'avis de M. le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-098 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Considérant que la requête présentée par la SAS "STAFF SÉCURITÉ" est justifiée ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet de Montbrison ;
A R R Ê T E
Article 1 : La surveillance de la voie publique par environ 17 agents de la SAS "STAFF SÉCURITÉ" est autorisée sur la commune de St Just-St Rambert, à l'occasion des Mercredis en Fête :
- 1 agent de 19h à 07h du 11/07 au 12/07
- 4 agents de 13h30 à 22h le 12/07
- 1 agent de 22h à 07h du 12/07 au 13/07
- 1 agent de 19h à 07h du 18/07 au 19/07
- 5 agents de 18h à 01h du 19/07 au 20/07
- 1 agent de 01h à 07h du 20/07 au 21/07
- 1 agent de 19h à 07h du 25/07 au 26/07
- 8 agents de 18h à 01h du 26/07 au 27/07
- 1 agent de 01h à 07h du 27/07 au 28/07
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-07-00005 - arrêté 2023-092 autorisant la surveillance sur la VP pour les merc en fête 12, 19 et 26/07/2023 à St Just St Rambert par staff sécurité 66 Article 2 : Les agents assurant cette surveillance ne pourront être armés. Tout incident qui pourrait survenir au cours des missions de gardiennage devra être immédiatement porté à la connaissance du maire de St Just-St Rambert et de la gendarmerie.
Article 3 : M. le Sous-préfet de Montbrison, M. le Maire de St Just-St Rambert et M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de St Just-St Rambert
- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison
- M. Jean-Christophe BEL, dirigeant de la SAS "STAFF SÉCURITÉ"
pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 7 juillet 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jean-Michel RIAUX
Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-07-00005 - arrêté 2023-092 autorisant la surveillance sur la VP pour les merc en fête 12, 19 et 26/07/2023 à St Just St Rambert par staff sécurité 67 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-07-06-00006
Arrêté 64/SPR/2023 portant fin d'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal pour
la gestion du gymnase de la Bouverie au 1er août
2023
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00006 - Arrêté 64/SPR/2023 portant fin d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie au 1er août 2023 68 Es PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES Section des Collectivités, de l’Aménagement du Territoire et des Elections
ARRETE N° 64 /SPR/2023
PORTANT
FIN D’EXERCICE DES COMPETENCES
DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIE AU 1er AOUT 2023
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-26, L 5212-33 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 14 novembre 1975 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 19 mai 2005 autorisant le changement de dénomination du syndicat intercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu qui prend le nom de « Syndicat intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie » ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 8 janvier 2008 modifiant les statuts pour l’adhésion de la commune de Saint Julien de Jonzy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-099 du 2 mai 2023 portant délégation de signature à M. Hervé Gerin, sous- préfet de Roanne ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de Gestion du gymnase de la Bouverie du 11 janvier 2023, demandant la dissolution du syndicat à compter du 1er août 2023 et disant que les conditions de liquidation seront étudiées puis présentées ultérieurement aux communes membres pour validation ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Arcinges (31 mars 2023), Belmont de la Loire (24 février 2023), Boyer (22 février 2023), Briennon (14 mars 2023), Chandon (29 mars 2023), Coutouvre (7 mars 2023), Cuinzier (30 janvier 2023), Jarnosse (21 février 2023), Maizilly (20 février 2023), Mars (23 février 2023), Nandax (22 mars 2023), Pouilly sous Charlieu (27 mars 2023), Saint Denis de Cabanne (24 janvier 2023), Saint Hilaire sous Charlieu (7 février 2023), Saint Nizier sous Charlieu (17 janvier 2023), Saint Pierre la Noaille (18 janvier 2023), Villers (9 février 2023) et Vougy (6 février 2023), Fleury la Montagne (28 février 2023), Ligny en Brionnais (10 février 2023), Saint Bonnet de Cray (7 mars 2023), Saint Edmond (25 janvier 2023) et Saint Julien de Jonzy (31 mars 2023) demandant la dissolution du syndicat au 1 er août 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de Charlieu le 30 mars 2023 se prononçant contre la dissolution du syndicat qui va reporter les charges de fonctionnement futurs de l’équipement uniquement sur la ville centre ;
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00006 - Arrêté 64/SPR/2023 portant fin d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie au 1er août 2023 69 VU le courrier de Madame le Maire de St Hilaire sous Charlieu du 23 juin 2023 donnant un avis favorable à la demande de mutation par voie de transfert de Mme Thevenet du Syndicat Intercommunal à la commune de St Hilaire sous Charlieu à compter du 1er août 2023 ;
CONSIDERANT que l’objet du syndicat est la gestion du gymnase de la Bouverie ;
CONSIDERANT que le bail emphytéotique de 30 ans signé entre la commune de Charlieu, propriétaire du bien, et le syndicat intercommunal a pris fin le 30 septembre 2013 et n’a jamais été renouvelé, qu’ainsi le bien doit revenir à son propriétaire ;
CONSIDERANT que le syndicat ne comptera plus de personnels au 1er août 2023 ;
CONSIDERANT que les conditions de reprise de l’actif et le remboursement anticipé de l’emprunt sont actuellement en discussion ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour la dissolution d’un syndicat intercommunal sont remplies ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie à compter du 1er août 2023.
ARTICLE 2 : Au 1er août 2023, le personnel fonctionnaire sera repris par la commune de Saint Hilaire sous Charlieu. Le personnel contractuel dispose d’un contrat jusqu’au 31 juillet 2023, qui ne sera donc pas renouvelé.
ARTICLE 3 : Les conditions de dissolution en particulier patrimoniales et financières, un emprunt étant en cours, sont actuellement en discussion et donneront lieu à un prochain arrêté (procédure de dissolution « en deux temps »).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire.
Mâcon, le 30 juin 2023
Pour le Préfet de Saône-et-Loire et par
délégation,
la secrétaire générale de la préfecture de
Saône et Loire,
signé
Agnès CHAVANON
Roanne, le 6 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Copie adressée à :
- DDFIP
- IEN
- Département de la Loire
- Communes membres du syndicat
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-07-06-00006 - Arrêté 64/SPR/2023 portant fin d'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie au 1er août 2023 70 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2022-12-14-00005
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces Ours brun (Ursus
arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-12-14-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 71 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du À 4 DEC, 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens
d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) : |
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
“espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-12-14-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 72 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces
(délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance S AGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de
spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs
échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens
- sauvages ayant bénéficié de.soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur
capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ; |
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s'inscrivent
dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun
(Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci
dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives
du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et
des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque
spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi
elles, les grands prédateurs que sont le Iynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent
des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines
et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens
sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions
(PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et
en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages
de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son
statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands
prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-12-14-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 73 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces
espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition
naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont
la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des
prescriptions du présent arrêté, |
Arrête :
Article 1‘ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’ Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire
est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OPB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de Iynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux
critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
G. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à
l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès 1 que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |
é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal
(Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des
établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture
jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion
ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un
établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de
l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher
retenu, |
(5 des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à
l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2022-12-14-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et 74 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait
l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a
été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du
présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier
de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et
ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté
du 11 juillet 2019 susvisé, l’'OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un
vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens
retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du
11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national ;
— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas
échéant un prineipe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à
chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins
prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement —- DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
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dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des
critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même
site durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
2
3
4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s
6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir
en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu
seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir
avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et
de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et
de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait
sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté,
les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de
moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique
non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
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faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les
anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol
de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les
dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif
étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des
dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des
dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour
l'évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins
éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou
les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets
Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de
capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation
avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés,
l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins
adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle
des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. ...).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx
lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans
un établissement autorisé à Le détenir et qui s’est échappé.
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L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des
animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des
frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les
spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à
l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTESAnGes soient résolues afin que
les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet
d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description
de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de
la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou
l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du
relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1
du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque
opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les
animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du
spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son
rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent
le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à
l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins
alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est
également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique
correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore
un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en
considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
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espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de
sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l'Homme au-delà de la période de
captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci-
dessous.
[Enjeux de Facteurs Interaction |Risques Risques pour |Interactions
conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques
activités on
humaines
Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis- ovin ou et secteurs à-vis des mâles caprin, touristiques) adultes) exclusion des E secteurs à
foyers de
dommages
Loup |Privilégier |Identification |Identification | Identification | Privilégier les Éviter les l’aire de préalable de |de secteurs |de secteurs |zones territoires de présence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutes permanente offrant une |faible activités infrastructures de la forte densité |activité de | humaines terrestres de population |d’ongulés pastoralisme |(habitations |transport sauvages |ovin ou [et secteurs caprin, touristiques)
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Lynx | En fonction {Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objet
des cas, et |préalable de |des secteurs |de secteurs |zones
lorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées des
est possible |favorables |dommages |activités infrastructures
dans la zone |présentant de humaines terrestres de
de capture, |fortes (habitations {transport
privilégier la | densités de et secteurs
périphérie de |chevreuils touristiques)
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
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périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le
centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou
d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la
DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de
ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un
suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à
vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux
ainsi relâchés. .Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un
animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État:
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1
personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher
ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction
ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB
est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
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susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel,
de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence
_des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation
réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à
l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le
loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-
Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de
l’année n et incluant :
- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours
de la période considérée;
— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les
spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec
leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent
ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de
capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période
considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent
arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité
départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à
sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le
lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard
le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au
moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
10
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des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines
actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est
amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le
milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer
ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les
opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des
opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de
loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. |
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de chaque département concerné.
faitie (1 # DEC. 2022
Pour le ministre et par délégation :
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e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un
animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un
‘animal captif échappé
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés.....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus
de décision,
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à
l’OFB
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les
évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies,
traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie),
périodicité des contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
e Prélèvements biologiques pour identification génétique
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné
à l’animal capturé
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