Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 mai 2023 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 26 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-084

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-05-25-00004 - Arrêté n° DT-23-0413 autorisant l’exercice de la

vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du

1er juin 2023 et jusqu’au 15 août 2023 (2 pages) Page 3

42-2023-05-25-00003 - Arrêté n° DT-23-0419 portant ouverture anticipée

de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2023-2024 (4

pages) Page 6

42_Préf_Préfecture de la Loire /

42-2023-04-27-00001 - Arrêté n°20230689 portant modification de la

composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma

d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore (2 pages) Page 11

42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial

42-2023-04-06-00006 - Avis CNAC du 06 avril 2023 - Projet NETTO à St

Etienne (4 pages) Page 14

42-2023-05-17-00010 - CDAC - Ordre du jour de la séance du 02 juin 2023 (1

page) Page 19

42-2023-05-12-00002 - Décision CDAC n°186 ST CHAMOND (3 pages) Page 21

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-05-25-00004

Arrêté n° DT-23-0413 autorisant l’exercice de la

vénerie sous terre du blaireau pour une période

complémentaire à partir du 1er juin 2023 et

jusqu’au 15 août 2023

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00004 - Arrêté n° DT-23-0413 autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juin 2023 et jusqu’au 15 août 2023 3PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DT-23-0413

Autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau

pour une période complémentaire à partir

du 1er juin 2023 et jusqu’au 15 août 2023

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles R 424-4 et R 424-5.

Vu les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions, ayant une incidence sur l’environnement.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l’exercice de la vénerie.

Vu l’arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019- 2025 de la Loire.

Vu la demande d’autorisation d’une période d’ouverture complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 15 août 2023, présentée le 04 mai 2022 par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Vu l’avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 18 avril 2023.

Vu la consultation du public organisée du 21 avril 2023 au 12 mai 2023 en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Vu le rapport établi par Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, en date du 17 mai 2023.

Considérant que l’article L. 420-1 du Code de l'environnement précise que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Considérant que le blaireau est une espèce significativement représentée dans le département de la Loire.

Considérant que la chasse du blaireau se pratique essentiellement par la vénerie sous terre, pratique légale et réglementée.

1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00004 - Arrêté n° DT-23-0413 autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juin 2023 et jusqu’au 15 août 2023 4Considérant l’absence de prédateur naturel pour le blaireau dans le département de la Loire.

Considérant que la période de sevrage des jeunes blaireaux est antérieure au début de la période complémentaire prévue au 1er juin.

Considérant que blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir en raison de ses conditions de vie essentiellement nocturnes.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant du 1er juin 2023 au 15 août 2023.

Article 2 : Durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra être pratiquée que par des équipages administrativement en règle avec l’arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et avec l’accord du détenteur du droit de chasse des terrains concernés.

Un bilan annuel de la vénerie sous terre du blaireau sera établi au plus tard le 15 septembre 2023 en distinguant les prélèvements réalisés pendant la période complémentaire et transmis par la fédération départementale des chasseurs de la Loire à la direction départementale des territoires de la Loire.

Pour la période complémentaire, le bilan distingue le sexe et âge (jeune, adulte) des animaux prélevés ainsi que la date et le nombre de prélèvements réalisés par commune.

Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Saint-Étienne, le 25 mai 2023

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00004 - Arrêté n° DT-23-0413 autorisant l’exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juin 2023 et jusqu’au 15 août 2023 542_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-05-25-00003

Arrêté n° DT-23-0419 portant ouverture

anticipée de la chasse au chevreuil, daim et

sanglier pour la campagne 2023-2024

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00003 - Arrêté n° DT-23-0419 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2023-2024 6PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DT-23-0419

Portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2023-2024

Le préfet de la Loire

Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement et notamment les articles L 424-2, R 424-6 à R 424-8 et suivants relatifs aux temps et aux modalités d’ouverture de la chasse.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu les propositions formulées par la directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 14 mars 2023 concernant les modes de chasse des tirs à l’approche, à l’affût (pour le chevreuil, le daim et le sanglier) pouvant être autorisés avant l’ouverture générale de la chasse.

Vu l’avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 18 avril 2023.

Vu la consultation du public organisée du 21 avril au 12 mai 2023 en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

Vu le rapport établi par Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, en date du 17 mai 2023.

Considérant qu’il revient à Monsieur le préfet de fixer pour certaines espèces les conditions de pratique des tirs à l’approche, à l’affût et en battue (uniquement pour le sanglier) qui sont autorisés avant l’ouverture générale de la chasse.

Considérant qu’il est nécessaire pour garantir les conditions de sécurité et de bon déroulement de ces opérations de chasse à caractère individuel, d’organiser l’information systématique de chaque président de société, ou de son délégué, afin qu’il puisse, en tant que responsable de la chasse sur son territoire, prendre toutes dispositions utiles.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00003 - Arrêté n° DT-23-0419 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2023-2024 7ARRÊTE

Article 1er : Périodes d’ouverture anticipée de la chasse et espèces concernées

Par exception aux périodes d'ouverture générale de la chasse, le détenteur du droit de chasse ou son représentant peut pratiquer à tir, la chasse aux espèces de gibier figurant dans le tableau suivant selon les dates et les conditions particulières prévues au présent arrêté :

Espèces

de gibiers

Début de la

période

d’ouverture

anticipée

Fin de la

période

d’ouverture

anticipée

Mode de

chasse Jours et conditions spécifiques de chasse autorisés

Sanglier

1er juin 2023 Au 14 août 2023

À l’affût

ou à

l’approche

Tous les jours, de jour, pour les bénéficiaires d'une

autorisation préfectorale individuelle délivrée au

détenteur du droit de chasse ou de son représentant et

selon les conditions particulières prévues à l’article 2.

Du 15 août

2023

À l’ouverture

générale de la

chasse dans le

département

À l’affût

ou à

l’approche

Tous les jours, de jour sous la responsabilité du

détenteur de droit de chasse ou de son représentant et

selon les conditions particulières prévues à l’article 2.

Chevreuil 1er juin 2023

À l’ouverture

générale de la

chasse dans le

département

À l’affût

ou à

l’approche

Seul le tir des chevreuils mâles âgés de plus d’un an

(brocards coiffés) ou des animaux blessés ou malades

est autorisé, tous les jours, de jour, par les

bénéficiaires d’une autorisation préfectorale

individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse ou

son représentant et selon les conditions particulières

prévues à l’article 2.

Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale justifie de

l’attribution d’un plan de chasse individuel par le

président départemental de la fédération des

chasseurs de la Loire.

Daim 1er août 2023

À l’ouverture

générale de la

chasse dans le

département

À l’affût

ou à

l’approche

Seul le tir des daims mâles âgés de plus d’un an est

autorisé, tous les jours, de jour, par les bénéficiaires

d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée au

détenteur du droit de chasse ou son représentant et

selon les conditions particulières prévues à l’article 2.

Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale justifie de

l’attribution d’un plan de chasse individuel par le

président départemental de la fédération des

chasseurs de la Loire.

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques édictées pour ces espèces.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00003 - Arrêté n° DT-23-0419 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2023-2024 8Article 2 : Conditions particulières communes

Les actions de chasse autorisées en période d’ouverture anticipée au titre du présent arrêté sont effectuées dans le respect des règlements et des conditions de sécurité en vigueur relatifs à la pratique de la chasse.

Les chasseurs pratiquant la chasse à l’approche ou à l’affût en période d’ouverture anticipée au titre du présent arrêté devront respecter les conditions suivantes :

• Ne pourront être utilisés qu’une arme à canon(s) rayé(s) ou un arc ;

• Pour la pratique de la chasse à l’affût ou à l’approche, le détenteur du droit de chasse ou son représentant définit sur son territoire de chasse un ou plusieurs secteurs permettant une pratique sécuritaire de la chasse à l’affût ou à l’approche. Lors des actions de chasse en période anticipée, il ne peut y avoir simultanément plusieurs chasseurs dans un même secteur. L’utilisation de chien ou de rabatteur est interdite pour la chasse à l’affût ou à l’approche ;

• Le chasseur qui pratique la chasse à l’approche ou à l’affût en période anticipée à l’obligation de déclarer les animaux prélevés auprès du détenteur du droit de chasse ;

• Préalablement à toute opération de chasse à l’approche ou à l’affût, le chasseur doit téléphoner au président de la société de chasse, ou à son délégué. Ce dernier a la responsabilité de tenir un registre de battue sur lequel seront inscrits les nom et prénom du chasseur, le jour et l'heure de l'appel, la date et le lieu de l'opération et les consignes données au chasseur. Ce registre est tenu à la disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité et de la direction départementale des territoires de la Loire ;

Tout animal prélevé (sanglier, chevreuil, daim) doit être muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout transport, d’un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse bénéficiaire du plan de chasse individuel délivré pour le chevreuil et le daim ou adhérent au plan de gestion du sanglier.

Les animaux tués au cours de la période d’ouverture anticipée sont munis des dispositifs de marquage millésimés de la saison de chasse qui commence le 1er juillet suivant.

Les animaux prélevés blessés ou malades dont la venaison est inconsommable devront être présentés en entier à un technicien de la Fédération des Chasseurs de la Loire chargé d’apprécier l’opportunité du remplacement du dispositif de marquage.

Chaque dispositif de marquage apposé devra faire l’objet d’une déclaration en ligne sur le portail adhérent (Cynef) du détenteur du droit de chasse dans les 72 heures suivant le prélèvement en renseignant, la date de prélèvement, la commune de tir, le sexe et le poids de l’animal tué.

Article 3 : Demande d’autorisation préfectorale individuelle

La demande d’autorisation individuelle de chasse en période anticipée est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès de Monsieur le préfet de la Loire.

La date limite de dépôt des demandes d’autorisation individuelle est fixée cinq jours avant l’échéance de la période d’ouverture anticipée.

Le bénéficiaire de l’autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.

La demande d’autorisation individuelle est réalisée en ligne sur le site démarches simplifiées.fr à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation_tir_ete_loire_2023

Le bilan des prélèvements est réalisé en ligne sur le site démarches simplifiées.fr à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan_tir_ete_loire_2023

3/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00003 - Arrêté n° DT-23-0419 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2023-2024 9Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Saint-Étienne, le 25 mai 2023

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-05-25-00003 - Arrêté n° DT-23-0419 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2023-2024 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-04-27-00001

Arrêté n°20230689 portant modification de la

composition de la Commission Locale de l'Eau

(CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion

des Eaux (SAGE) de la Dore

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-27-00001 - Arrêté n°20230689 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore 11ARRÊTÉ N°20230689

portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L212-1 à L212-11 et R212-26 à R212-34 ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2004 signé par les Préfets du Puy-de-Dôme, de la Haute- Loire et de la Loire fixant le périmètre hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de la Dore et notamment son article 2 qui précise que le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme est chargé de suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Dore ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 portant constitution de la commission locale de l'eau du SAGE de la Dore ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2018 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Dore dans le cadre de son renouvellement complet ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE de la Dore ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE de la Dore ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de pourvoir au remplacement de M. Denis TAMAIN, maire de Noirétable, suite à sa démission ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er - :

La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de la Dore fixée à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé du 21 décembre 2021 est modifiée ainsi qu’il suit :

COMMUNE DE LA LOIRE DESIGNEE PAR LA

FEDERATION DES MAIRES DE LA LOIRE

Mme Martine NUEL

Conseillère municipale à La Chambonie

Article 2 :

Les autres dispositions restent inchangées.

1/2

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-27-00001 - Arrêté n°20230689 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore 12Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Loire, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.

Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.

Article 4 :

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 avril 2023

Signé :

Laurent LENOBLE

Voies et délais de recours

En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-27-00001 - Arrêté n°20230689 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Dore 1342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-04-06-00006

Avis CNAC du 06 avril 2023 - Projet NETTO à St

Etienne

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00006 - Avis CNAC du 06 avril 2023 - Projet NETTO à St Etienne 14É

:

VU

Z

£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des: instances administratives à caractère collégial ;

la demande depermis de construire n° PC 42 218 22 0001 déposée le 8 février 2022 en Mairie de Saint-Etienne ; _ |

le recours présenté par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », déposé le 13 mai 2022 sous le numéro P 04053 42 22RT01, dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale . d'aménagement commercial de la Loire du 22 mars 2022, relatif au projet présenté par la société (SA) -« IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES » et portant sur l’extension de 310 m° de la surface d’un ensemble commercial de 1 168,80 m? par extension de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne « NEUNC » de 818,80 m pour atteindre une surface de vente de 1 478,80 m2 à Saint- Étienne ;

l'avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial du 8 septembre 2022 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce ; ‘

la nouvelle demande de permis de construire n° PC 42218 22 0214, déposée le 26 décembre 2022 en mairie de Saint-Etienne, dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à la Commission

nationale d’aménagement commercial le 13 janvier 2023 ;

que, pourtenir compte de l’arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n° 462720, le

pétitionnaire a intégré la surface correspondant au sas d’entrée dans la ce de vente, soit30 Dm ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 5 avril 2023 ;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 27 mars 2023 ;

Après avoir entendu :

Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial,- rapporteure ; |

Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate;

Mme Laurence RICCIARDI, adjointe au maire de Saint-Etienne:

MM. Thibaut MARTIN, gérant du magasin « NETTO », Samuel BRIOTET et Bruno FILIPPI, représentant la société «IMMOBILIERE EUROPÉENE DES MOUSQUETAIRES » ainsi que Me David DEBAUSSART, avocat ;

Mme Catherine DEV AUX, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 avril 2023 ;

CONSIDERANT que le projet est localisé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de Saint Etienne, à

3,9 kilomètres au Sud-Est du centre-ville historique ; que la zone de chalandise avait été

définie par le pétitiontiaire sur un trajet de 15 minutes maximum ; que le supermarché « CASINO » exploité par la requérante est situé à 1 kilomètre du projet ; que le 8 septembre

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00006 - Avis CNAC du 06 avril 2023 - Projet NETTO à St Etienne 15P 04722 42 22N

2022, la Commission avait considéré que le projet aurait un impact significatif sur l’activité

CONSIDERANT

du requérant, qu’ainsi la zone de chalandise devait être redéfinie afin d’y inclure le supermarché exploité par le requérant, que l’IRIS « Fauriel Rond-point » est désormais inclus dans la zone de chalandise ; que cette inclusion fait apparaître des données démographiques inchangées (-3% entre 2010 et 2020) alors que le taux de vacance commerciale de la zone de chalandise est réduit de 20,7% à 10,2% ;

que la Cominission avait précédemment relevé l’absence de mesures compensatoires à la réduction de 23% de la surface des espaces verts de pleine terre du site ; qu’il est désormais prévu 38 places de stationnement perméables (456 m°?), 21 nouveaux arbres, 70 m°? de

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE :

Votes favorables : 8

façade végétalisée et la réfection des 1 220 m° de toiture végétalisée ; qu’ainsi les mesures

prévues par le PESTE permettent de compenser la diminution des espaces verts de

pleine terre ;

que le site est actuellement perméabilisé à hauteur de 51,6% et que le précèdent projet prévoyait une baissé de 13% de la surface perméable (de 3 038 m° à 2 656 m°) qui ne représentait plus que 45,1% de l’assiette foncière ; qu’il est désormais prévu de traiter en

pavés drainants 456 m? de places de stationnement; qu’ainsi, le projet n’entraîne aucune imperméabilisation supplémentaire et qu’au contraire, il permet. de perméabiliser le site à

hauteur de 52,8%; \

que les éléments présents dans le précédent dossier de demande ne permettaient pas

d’attester du bon entretien de la toiture végétalisée existante ; que les nouveaux éléments

communiqués attestent désormais de la réfection de l’intégralité de la toiture, soit 1 220 m? de nouvelles plantes, ainsi que de la signature d’’un contrat d’entretien avec une entreprise paysagiste ; qu’ainsi il est attesté que l’ensemble commercial disposera bien d’une toiture végétalisée ;

que la coinmission avait relevé la faible qualité architecturale de l’ensemble commercial existant au regard de sa localisation au cœur d’un quartier d’habitats collectifs; que la structure du bâtiment n’est pas modifiée par le projet ; que néanmoins, il est désormais prévu de végétaliser 70 m? de façade et de supprimer les meneaux horizontaux afin d’agrandir les vitrines ; qu’ainsi, l’ensemble commercial sera mieux intégré dans son énvironnement ant e

que par ailleurs, la nouvelle demande de permis de construire a été déposée après l’entrée

en vigueur du décret n° 2022-1312 relatif à l’artificialisation des sols dans le cadre des

AEC ; qu’à ce titre, le projet, situé dans un QPV d’une zone urbanisée, permettra d'améliorer la qualité de vie des résidents et renforcera l’attractivité commerciale de la

zone ; qu’ainsi, le projet conforme aux dispositions énoncées à l’article R. 752-6 du code de commerce ;

qu’ainsi le projet répond désormais aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de

commerce.

rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet de la société « IMMOBILIERE EUROPEENE DES"

MOUSQUETAIRES » portant sur l’extension de 310 m°? de la surface d’un ensemble commercial de 1 198,80 m° par extension de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne « NETTO » de 848,80. m°? pour atteindre une surface de vente de 1 508,80 m? à Saint-Etienne. f

Le 1% M mé de la €ComimÉsion Vote défavorable : 0 nationale 'améfagemen comm cial Abstention : 0

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00006 - Avis CNAC du 06 avril 2023 - Projet NETTO à St Etienne 16Superficie totale du lieu d’implantation en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Points d’accès Avant Nombre de À | 1 (A) et de sortie projet Nombre deS | 1 (S) du site Nombre de A/S | 0

(cf. b, c et d du 2° À Nombre de A | 1

du I de l'article de Nombre de S | 1

R. 752-6) a Di Nombre de A/S | 0 Superficie du terrain consacrée aux | 1 334 n°

ne. verts € | espaces verts (en m°) —— p preeM Autres surfaces végétalisées 1 200 m° de toiture végétalisée (cf. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m°)

du 4° du I de Autres surfaces non 456 n° en pavés drainants

l'article R. 752-6) | imperméabilisées : m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 213 n° en toiture

m? et localisation

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m°? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

70 m° de façade végétalisée

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

L’ensemble commercial respecte la RT 2012

21 nouveaux arbres seront plantés; portant le total à 38 sur le site

Conformément à la décision du CE n°462720, le sas d’entrée, soit +30 m? a été intégré à la surface de vente totale

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00006 - Avis CNAC du 06 avril 2023 - Projet NETTO à St Etienne 17ss jia!

pe

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

GE à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

un ns = mn ps

Avant 0

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement | Après :

projet

Emprise au sol Avant ‘| Aya

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m°) projet N/A

Surface de vente (SV) totale | 1 198,80 m°

Surface de vente

(cf. a, b, doue Avant . Nombre | 2

du 1° du I de projet Magasins 848,80 350 m°

l'article R. 752- de SV x SV/magasin® m? (MARIE 6) 2300 m (NETITO) | BLACHERE)

Et. Secteur (1 ou 2) | 1 I

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 202 m°

. _. _. € au Nombre | 2

I {article R 7526) | Le 11588 |350m . projet | de SV SV/magasin* | m° (MARIE :

2300 n° (NETTO) | BLACHERE)

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 66

Electriques/hybrides | Q

Avant | Nombre | 0

projet | de places Co-voiturage

. Auto-partage | © Capacité de -

stationnement Perméables 170

(cf. g du 1° du I

de l’article Total 66

R.752-6)

Electriques/hybrides | 7

ue Nombre Co-voiturage | 0 projet de places 6

Auto-partage | 0

Perméables | 38

POUR I LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce) de

3 si plus de 5 magasins d’ une surface de vente {SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

fc. ®

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-06-00006 - Avis CNAC du 06 avril 2023 - Projet NETTO à St Etienne 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-05-17-00010

CDAC - Ordre du jour de la séance du 02 juin

2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-05-17-00010 - CDAC - Ordre du jour de la séance du 02 juin 2023 19Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’Action Territoriale

Pôle animation territoriale

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) de la Loire

Ordre du jour de la séance du 02 juin 2023

Dossier n° 187 examiné à 11H :

Projet : extension de l'hypermarché Géant Casino par création d'un magasin à l'enseigne « Le Triangle », situé au sein d'un ensemble commercial ZAC les Bruneaux à Firminy

Porteur de projet : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE domiciliée 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE, représentée par Madame Virginie SPINA

Demande : demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC autonome sans permis de construire)

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-05-17-00010 - CDAC - Ordre du jour de la séance du 02 juin 2023 2042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-05-12-00002

Décision CDAC n°186 ST CHAMOND

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-05-12-00002 - Décision CDAC n°186 ST CHAMOND 21PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle animation territoriale

Saint-Étienne, le 12 mai 2023

Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC

Tél. : 04 77 48 47 51

Courriel : cdac42@loire.gouv.fr

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Extension d’un ensemble commercial existant par création de surface de vente et réouverture de droits commerciaux devenus caduques

ZAC Novaciéries à SAINT CHAMOND

DECISION n° 186

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-020 SAT du 10 mars 2022, relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du département de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2023-005 du 06 février 2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale autonome présentée par la SCI SAINT CHAMOND INVEST, domiciliée 123, rue du Château – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par M. Gaëtan COURTIAL, reçue le 10 février 2023 au secrétariat de la CDAC et déclarée complète le à la date du 14 mars 2023, pour l'extension d’un ensemble commercial situé rue de Saint-Etienne/rue Maurice Bonnevialle – ZAC Novaciéries à SAINT-CHAMOND. Le projet consiste en une augmentation de la surface de vente existante sans construction nouvelle et en la réouverture de droits devenus caduques suite à interruption d’activité de magasins depuis plus de trois ans, au sein de l’ensemble commercial Hall in One.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-05-12-00002 - Décision CDAC n°186 ST CHAMOND 22Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-087 SAT du 11 avril 2023, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Loire, pour l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la Loire du 27 avril 2023 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission, le 5 mai 2023, assistés de Madame Corinne WRIGHT, représentant la Directrice Départementale des Territoires.

➢ Considérant que le projet consiste en l'extension de 2 846 m² de la surface de vente d’unensemble commercial existant ; que l’extension sollicitée correspond à l’ augmentation de la surface de vente existante sans construction nouvelle et la réouverture de droits devenus caduques suite à l’interruption d’activité de magasins depuis plus de trois ans ;

➢ Considérant que le projet est compatible avec le SCOT Sud Loire qui vise à localiser prioritairement le développement commercial dans le centre-ville des centralités ; que le projet s’installe dans des cellules commerciales existantes laissées vacantes et qu’il n’est pas consommateur d’espace nouveau ;

➢ Considérant que le site emblématique Novaciéries et les halles réhabilitées, notamment dans le complexe Hall in One, bâtiments historiques du site des anciennes aciéries de Saint-Chamond, est en connexion immédiate avec le centre-ville ; que ce beau projet architectural a ouvert ses portes en 2018 en abritant une moyenne surface commerciale, des boutiques, un pôle de loisirs, un espace cinéma, des restaurants ;

➢ Considérant que l’ensemble des espaces publics et des aménagements urbains ont été revus pour relier Hall in One au centre-ville et favoriser l’accès à tous : parvis, stationnement, terrasses ; que le parc urbain de 5,4 ha agrémente le quartier Novaciéries et offre désormais à Saint-Chamond un vaste îlot de verdure ; que le site offre une invitation à la promenade dans un cadre des plus agréables, de nombreux jeux originaux pour enfants, un skate park, des toboggans géants ;

➢ Considérant que Novaciéries est l’expression d’une ambition urbaine, économique et durable de Saint-Etienne Métropole ; qu’en matière de développement durable, Novaciéries s’est engagé dans une démarche Eco-quartier ; que le parking existant sera doté dans le cadre du projet de huit places de bornes de rechargement électrique ; que le centre Novaciéries est accessible par tous modes de déplacements et en particulier par les modes de déplacements doux, avec une très bonne desserte par les transports en commun et un raccordement piétonnier sécurisé au cœur de ville ;

➢ Considérant que le projet commercial Hall in One a été autorisé en CDAC le 23 janvier 2015 et que plusieurs petites surfaces commerciales ont depuis fermé leur porte ; que le supermarché à l’enseigne " Intermarché" a cessé son activité en juillet 2019 ; que la requalification du site a permis de retisser des liens avec le centre-ville et d’autres quartiers de la ville ; que l’offre de l’enseigne "Aldi", essentiellement constituée de marques propres distributeur, ne devrait pas entrer en concurrence avec les commerces de centre-ville ; qu’elle devrait répondre aux besoins de la population comme magasin de proximité et permettre de conforter ce tènement emblématique de centre-ville dont l’offre sera dynamisée par l’arrivée de certains commerces et services ; que le projet devrait contribuer à la création de 22 emplois sur le site.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-05-12-00002 - Décision CDAC n°186 ST CHAMOND 23 Ont voté pour l'autorisation :

➢ Monsieur Hervé REYNAUD, maire de Saint-Chamond

➢ Monsieur Gilles THIZY, vice-président, représentant le président de Saint-Etienne Métropole

➢ Monsieur Patrick LEDIEU, vice-président, représentant le président du SCOT Sud-Loire ➢ Monsieur Eric LARDON, vice-président, représentant le président du Conseil départemental

➢ Madame Aline MOUSEGHIAN, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régional

➢ Monsieur François JACOB, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

➢ Monsieur Bernard RICHARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

➢ Monsieur Philippe BERTHOLLET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

En conséquence, la CDAC du 5 mai 2023 émet une décision favorable à l’unanimité par 8 voix pour, à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale autonome présentée par la SCI SAINT CHAMOND INVEST, domiciliée 123, rue du Château - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Monsieur Gaëtan COURTIAL, pour l'extension d’un ensemble commercial situé rue de Saint-Etienne/rue Maurice Bonnevialle – ZAC Novaciéries à SAINT- CHAMOND, par création et réouverture de droits commerciaux caduques après 3 ans d’inactivité, pour un total de 2 846 m². La surface de vente actuelle de l’ensemble commercial de 604 m² sera ainsi portée à 3 450 m².

Le président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

signé

Dominique SCHUFFENECKER

Les recours prévus à l’article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent être adressés dans le délai

d’un mois, au Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol

– 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine

d’irrecevabilité de ce dernier.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-05-12-00002 - Décision CDAC n°186 ST CHAMOND 24