Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 11 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 11 août 2023 Document publié le Vendredi 11 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 11 août 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-138

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble

des départements portant autorisation complémentaire au titre des

articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l’environnement et classement

en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des

biefs concernés du canal de Roanne à Digoin, gérés par voies navigables de

France. (15 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2023-08-10-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière

de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles

d'appui territorial pour les titres (PATT) (2 pages) Page 19

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2023-08-11-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire

d'un débit de boissons (2 pages) Page 22

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-08-08-00003

arrêté inter-préfectoral (APC) signé par

l'ensemble des départements portant

autorisation complémentaire au titre des articles

R.181-45 et R.181-46 II du code de

l’environnement et classement en catégorie « C

» au titre de la sécurité des ouvrages

hydrauliques des biefs concernés du canal de

Roanne à Digoin, gérés par voies navigables de

France.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 3PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE DE L'ALLIER DE LA LOIRE

fa Fraternité Fraternité

PRÉFECTURE DE LA SAÔNE-ET-LOIRE PRÉFECTURE DE L'ALLIER

PRÉFECTURE DE LA LOIRE

Direction Départementale

des Territoires de la Nièvre

Service : Eau Forêt et Biodiversité

Bureau : Milieux Aquatiques et Axe Loire

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

portant autorisation complémentaire

au titre des articles R181-45 et R181-46 Il du code de l'environnement

et classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de Roanne à Digoin, gérés par voies navigables de France.

Le Préfet de Saône-et-Loire La Préfète de l'Allier,

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques

Le Préfet de la Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3 et suivants, L.562-8-1, R181-13,

D181-15-1, R181-45, R181-46, R.214-1, R.214-113, R.562-14, R.562-14.

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-7 à L.2711-13.

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage. |

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-8985 du 28 août 2019 et le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements.

VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Mme Pascale TRIMBACH en qualité de préfète de l'Allier. :

Direction départementale des territoires -

2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX

tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 4VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Mr Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire.

VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la

Loire.

VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,

secrétaire général de la préfecture de la Loire.

VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1° du décret n° 91-796 du 20

août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances

pour 1991.

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales

interministérielles.

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions

concernant un barrage ou une digue ou leurexploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de

mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.

VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du

volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de

l’article R. 214-112 du code de l’environnement.

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et

visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés .

VU l'arrêté du 30 mars 2022 nommant M. Pierre PAPADOPOULOS en qualité de directeur départemental

des territoires de la Nièvre à compter du 4 avril 2022.

VU l'arrêté n°649/2023 de la Préfète de l'Allier du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Mr

Pierre PAPADOPOULOS dans les domaines énumérés aux annexes Il et III de l'arrêté du 12 janvier 2010

SUSVISÉ.

VU l'arrêté n°71-2022-10-24-00029 du Préfet de Saône-et-Loire du 24 octobre 2022 portant délégation

de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS dans les domaines énumérés aux annexes Il et III de l'arrêté du

12 janvier 2010 susvisé.

MU l'arrêté n°58-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale des territoires de la Nièvre.

VU les avis des services de contrôles des ouvrages hydrauliques des directions régionales de

l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions Bourgogne Franche-Comté et Auvergne

Rhône-Alpes.

VU les avis des directions départementales de l'Allier, de la Loire et de la Saône-et-Loire.

VU l'avis de VNF, gestionnaire des biefs du canal de Roanne à Digoin, en date du 1° avril 2022.

VU le rapport rédigé par le Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre,

chargé de l'instruction du dossier au titre du code de l’environnement.

Considérant que le canal de Roanne à Digoin est situé sur le domaine public fluvial et est géré par Voies . Navigables de France (VNF) via le décret n°91-796 du 20 août 1991, l'arrêté du 24 janvier 1992 et la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992. |

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 5Considérant que le canal de Roanne à Digoin est régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de l'article

R.214-112 du code de l'environnement, ainsi que la note d'interprétation de l'arrêté hauteur et volume des barrages du 17 mars 2017. |

Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R 214-112 et suivants du

code de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés définis à l’article R.214-112 du code de l'environnement.

Considérant que le classement concerne exclusivement la rubrique 3.2.5.0 de l'article R.214-1 du code

de l’environnement et ne préjuge pas du classement suivant la rubrique 3.2.6.0 du même article.

SUR proposition du Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre.

TITRE 1 - CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ

Article 1er : Objet de l'arrêté et description de l'ouvrage

Le présent arrêté définit les biefs du canal de Roanne à Digoin classés suivant la nomenclature barrage, au sein du territoire des départements concernés (03, 42, 71). Pour ces biefs, il fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Le canal de Roanne à Digoin, d'une longueur de 55,6 km, traverse les départements de la Loire, la Saône-et-Loire et l'Allier via les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté.

Il comprend 11 biefs et 10 écluses, numérotées de 1 à 10 de l’amont à l'aval, qui sont alimentés en eau par la Loire depuis le bief de l'écluse n°1 qui constitue le port de Roanne et la prise d'eau, en rive gauche du fleuve. |

L'extrémité nord du canal de Roanne à Digoin est reliée au canal Latéral à la Loire, à partir de l'écluse n°10 (les Bretons), commune de Chassenard, et alimente en eau celui-ci depuis le bief de l'écluse n°2 (Thaleine), jusqu'à l'écluse n°21-22 (Guétin) située sur la commune de Cuffy, dans le Cher.

Article 2 : Propriété et gestion des ouvrages

Les ouvrages constitués par les digues de canaux et assimilées à des barrages au sens de l'article R.214-

112 du code de l'environnement sont situés sur le domaine public fluvial et sont gérés par Voies

Navigables de France par le décret n°91-796 du 20 août 1991, l'arrêté du 24 janvier 1992 et la circulaire

n°92-16 du 30 mars 1992.

Le gestionnaire « Voies Navigables de France » dont le siège est situé à la Direction Territoriale Centre

Bourgogne 21 000 DIJON, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation » est chargé d'appliquer

les prescriptions fixées par le présent arrêté.

Article 3 : Classe des ouvrages

Conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement, les biefs du canal latéral à la Loire,

suivants :

° __ Cornillon situé en amont de l'écluse n°2 dans la Loire ;

*__ Briennon situé en amont de l'écluse n°3 dans la Loire ;

° _.Artaix situé en amont de l'écluse n°4 dans la Loire et la Saône-et-Loire ;

« __ Bourg le Comte situé en amont de l'écluse n°7 dans la Saône-et-Loire : ° _ Chassenard situé en amont de l'écluse n°8 dans la Saône-et-Loire et l'Allier ; relèvent de la rubrique 3.2.5.0 « barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus à l'article R.214112 (régime de l'autorisation)» de l'article R.214-1 du code de l'environnement.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 6Conformément à l’article R.214-112 du code de l’environnement, ces ouvrages répondent aux critères de la classe C, en fonction de leurs caractéristiques géométriques. Des cartes de localisation des biefs classés en catégorie C sont jointes en annexe 1.

Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages

Les biefs du canal de Roanne à Digoin relevant de la classe C sont conformes aux articles R.214-119,

R.214-120, R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes :

- Mise en place sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d’un registre sur lequel sont

inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien

des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;

- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d’un dossier technique

regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la plus

complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son

environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Le responsable de l'ouvrage adressera, dans le même délai, un sommaire de la liste des documents constituant le dossier technique au service de l'État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certains documents ;

D

- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d'un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances sur les différentes sections des biefs. Sont notamment détaillés les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travaux d'entretien courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits ;

- Réalisation avant le 31 décembre 2024, puis tous les 5 ans, d'un rapport de surveillance périodique

comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des

constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport

de surveillance pourra être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années . antérieures d'exploitation ;

— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un

échéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur une période de 5 ans, en fonction

de l’ordre de priorisation défini et détaillé. Les « VTA » sont réalisées au moins une fois entre deux

rapports de surveillance. Le document d ‘organisation définit les attendus de la « VTA » sur chacune des

sections de biefs classés. Les ouvrages hydrauliques sont vérifiés, y compris leur partie interne, ainsi que

leur système de manœuvre quand cela est possible ;

Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-

dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et

tenus à la disposition des services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. |

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place pour

assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au Préfet de

département concerné et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

dans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux Préfets de département concerné et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique, d’auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 5 : Dispositif d'auscultation

— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un

échéancier sur une période de 5 ans, proposant une programmation des études à conduire sur chaque

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 7ouvrage en vue de déterminer s’il est nécessaire de l'équiper d'un dispositif d'auscultation. Pour chaque

ouvrage, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu. Cette note est transmise

aux Préfets des départements concernés et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques. Elle sera réalisée sur la base d'une analyse d'un bureau d'étude agréé.

S'il s'avère que la pose d’un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire sur certains ouvrages, la note comprendra un programme de mise en place d’un dispositif d'auscultation, ou le cas échéant, la note démontrera que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.

Le cas échéant, un rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la

mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux Préfets de département concerné et aux services chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d'auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)

Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou

susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur

occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du

code de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans les

conditions fixées aux articles L.211-5 et R 214-125 de ce code.

Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut

demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution

déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage. . Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.

Article 7 : Identité du service de contrôle référent

Pour chacun des documents réglementaires où pour tout dossier devant être instruit, le gestionnaire

dépose ses éléments :

+ Auprès du Préfet de département dans lequel le bief concerné se situe (soit le service en charge de la police de l'eau de la DDT).

+ Si les documents concernent Un ou plusieurs biefs dans des départements différents, les

éléments sont déposés auprès de chaque Préfet.

+ La DDT de la Nièvre compétente sur le territoire de « l'Axe Loire » instruit les éléments pour les

comptes des. Préfets concernés (03, 42 et 71). Les éléments déposés auprès de ces Préfets

doivent également l'être auprès de la DDT de la Nièvre.

* Les services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Auvergne-Rhône-Alpes et

Bourgogne-Franche-Comté contrôlent et instruisent les éléments concernant les biefs situés

intégralement dans leur région.

+ Concernant les deux biefs qui sont situés sur 2 régions différentes, le bief n°4 d’Artaix (71/42)

sera traité par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la région

Bourgogne-Franche-Comté et le bief n°8 Chassenard (03/71) par le service de contrôle de la

sécurité des ouvrages hydrauliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 8+ Pour les éléments qui seraient communs à plusieurs biefs contrôlés et inspectés par des services de contrôle différents, chaque service instruit indépendamment dans les limites de ses biefs ou. une instruction commune est réalisée.

TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 8 : Conformité et modification de l'autorisation environnementale

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont

situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de l'autorisation délivrée

antérieurement à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, sans préjudice des dispositions des

arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. |

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à

l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments

du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec

tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 du

code de l'environnement.

Article 9 : Changement de bénéficiaire

Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration adressée au Préfet par le

nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des

articles R181-47 du code de l'environnement.

Article 10 : Abrogation ou suspension de l'autorisation

En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou

de suppression des ouvrages constitués par les digues de canaux, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la

remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.

Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L:181-23.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux

activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du

présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations/à l'ouvrage/aux secteurs concernés par les travaux/aux lieux de l'activité.

Article 12 : Exercice des missions de police

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales

qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de

l'environnement.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 9Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de |’ activité.

Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d'autres réglementations.

TITRE 111 - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Publication et information des tiers

En application de l'article R181-44 du code del'environnement :

+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes présentées en

annexe ;

°__ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chaque commune d'implantation listée en annexe 2 du présent arrêté. Un procès verbal de :

l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis en copie au

service en charge de la police de l'eau du département concerné ainsi qu'à la DDT de la Nièvre

compétente sur le territoire de « l’Axe Loire » ;

+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal dont la liste figure en annexe 2

du présent arrêté et aux autres autorités comme mentionnées à l'article 18.

La présente autorisation est publiée sur le site Internet des préfectures des départements de l'Allier, de

la Saône-et-Loire et de la Loire, pendant une durée minimale d'un mois.

Article 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :

*__ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ __ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts

mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de la dernière formalité accomplie.

La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au l. et Il, les tiers, peuvent déposer une

réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du

projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le

projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 10L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,

pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la

réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 18 : Exécution

- la Secrétaire générale de la préfecture de l'Allier,

- le Secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire,

- le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,

- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-

Franche-Comté,

- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-

Rhône-Alpes,

- la Directrice départementale des territoires de la Loire,

- la Directrice départementale des territoires de l'Allier,

- le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

- le Directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire, - le Directeur de la direction territoriale Centre Bourgogne de voies navigables de France, - les maires des communes dont la liste est jointe en annexe 2 du présent arrêté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de la Loire et de là Saône-et-Loire, dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

à Nevers, le 08 AOUT 2023 à Nevers, le 08 AOUi 2023 à Saint-Étienne, le

Pour le préfet de la Saône-et- Pour la Préfète de l'Allier, Le Préfet de la Loire,

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 11ANNEXE 1: Situation des biefs classés :

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__ypf Localisation des biefs classés du canal de Roanne à Digoin “oies navigables de Frarice - Carte 2 : Bief n°3 de Briennon -

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Sources : Plan IGN V2, IGN ADMIN EXPRESS (2023), VNF Edition : VNF-DTCB-SEMEH-SIG, 05/05/2023

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Localisation des biefs classés du canal de Roanne à Digoin

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Localisation des biefs classés du canal de Roanne à Digoin

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Sources : Plan IGN V2, IGN ADMIN EXPRESS (2023), VNF Edition : VNF-DTCB-SEMEH-SIG, 05/05/2023

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__ypf Localisation des biefs classés du canal de Roanne à Digoin Voies - Carte 5 : Bief n°8 de Chassenard - navigables de france

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COMMUNES CONCERNÉES PAR LES BIEFS CLASSÉS :

Au sein du département de l'Allier (03)

— Avrilly

— Chassenard

— Luneau

Au sein du département de la Loire (42)

— Briennon

— Mably

— Roanne

Au sein du département de la Saône-et-Loire (71)

— Artaix

— Bourg-le-Comte

— Chambly

— Iguerande

— Melay

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 17ANNEXE 3

Information : Caractéristiques géométriques des biefs du canal utilisées pour le classement des OH :

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-08-00003 - arrêté inter-préfectoral (APC) signé par l'ensemble des départements portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-08-10-00001

Convention de subdélégation de gestion en

matière de cartes nationales d'identité et de

passeports dans le cadre des pôles d'appui

territorial pour les titres (PATT)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-10-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) 19CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DEGESTION

EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS

DANS LE CADRE DES POLES D'APPUI TERRITORIAL POUR LES TITRES (PATT)

La présente délégation relative aux PATT est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des décrets :

- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

- n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, |

fixant les conditions d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.

Entre la préfète du département du Val de Marne, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le préfet du département de la Loire, désigné soûs le terme de « délégataire », d'autre part.

il est convenu ce qui suit :

Article 1°’ : Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire (en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du: CERT

délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.

Article 2: Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

* _ILinstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé,

° Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un

classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégañt.

Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à cette convention. |

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage :

- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède

1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-10-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) 20en mode dématérialisé.

- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité

d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,

- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de

difficultés.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet au à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.

Elle est établie pour une durée ailant de la date de publication au RAA au 31 décembre 2023.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-10-00001 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2023-08-11-00001

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire d'un débit de boissons

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-11-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 22Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté n° 2023- 101 portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons

Le Préfet de la Loire

Vu le code des relations entre le public et l’administration , notamment son article L 122-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment le 2 de l’article L 3332-15 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-508 du 25 mai 2020 réglementant la police des débits de boissons dans le département de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-098 du 2 mai 2023 portant délégation permanente de signature de Monsieur Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbrison ;

Vu la lettre du 14 novembre 2022 par laquelle le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbrison adresse à Monsieur Lionel Chambon, exploitant de l’établissement « L’after fly » sis Allée Laurent Portafaix à Saint-Galmier (42330) un avertissement au sens de 2 de l’article L3332-15 du code de la santé publique ;

Vu le rapport administratif du 22 janvier 2023 de la communauté de brigade de gendarmerie de Saint Galmier ;

Vu le rapport administratif du 13 juillet 2023 de la communauté de brigade de gendarmerie de Saint-Galmier ;

Vu la lettre du 20 juillet 2023 par laquelle le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbrison invite Monsieur Chambon, exploitant l’établissement « L’after fly » sis Allée Laurent Portafaix à Saint Galmier (42300) à produire ses observations;

Vu les arguments développés par Maître Pibarot, conseil de l’exploitant, dans son courrier du 4 août 2023 reçu en sous-préfecture de Montbrison le 8 août,

Considérant les nombreuses sollicitations de la gendarmerie par les riverains pour des nuisances sonores émanant de l’établissement;

Considérant que l’exploitation de l’établissement « L’after fly » entraîne des troubles et nuisances sonores dûs à l’activité et à la clientèle se trouvant dans et aux abords de l’établissement;

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-08-11-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons 23Considérant que le gérant de « L’after fly » sis allée Laurent Portafaix à Saint-Galmier (42330) a été invité à présenter ses observations par lettre du 20 juillet 2023, en application de l’article L 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, que Maître Pibarot, conseil de l’exploitant, a fait valoir ses arguments par courrier daté du 4 août, que sa défense repose essentiellement sur des faits qui se sont produits le 13 juillet 2023 alors que ces derniers n’ont pas été reprochés au gérant de « L’after fly » dans le cadre de cette procédure ;

Considérant les faits de tapage les 6 janvier 2023 à 23h26, 21 janvier 2023 à 22h30, 25 février 2023 à 22h57, 10 juin 2023 à 21h46, 1er juillet 2023 à 23h17 ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet de Montbrison ;

A R R Ê T E

Article 1 : L’établissement « L’after fly » sis allée Laurent Portafaix à Saint-Galmier (42330), est fermé pour une durée de 5 jours à savoir du lundi 21 août au vendredi 25 août 2023.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L 3352-6 du code de la santé publique (2 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : M. le Sous-préfet de Montbrison, M. le Maire de Saint-Galmier et M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Montbrison, le 11 août 2023

Pour le préfet, et par délégation

Le sous-préfet,

signé Jean-Michel RIAUX

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, Secrétariat général, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Sous-direction des polices administratives, Bureau des polices administratives En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 2/2

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