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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 011 vote des taux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20250410-D2025_011-DE
EXTRAIT
SAINT- L'OURERT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 19 heures
En exercice :11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT
Présents : 10 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Pouvoirs : 00 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Christopher
Absents : 01 Date de convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2025
Étaient présents : M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, Mme Laurence CLEMENT-SALON, M. Francis DARTEYRE, M. Guillaume JOLLES, Mme LUSSAC
Fanny, Mme Frédérique MONIER, Mme Marie-Françoise VIDEAU
Étaient absents excusés : M. Laurent BELLES
Secrétaire de séance : Mme Frédérique MONIER
OBJET : D2025- 011 Délibération pour le vote des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2025
Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent adopter, avant le 15 avril 2025, les taux de fiscalité
applicables sur leur territoire. Il est rappelé que les articles 1636 B sexies à 1636 B et 1639 A du code général
des impôts (CGI) régissent les règles de fixation et de vote des taux des impôts locaux par les communes.
Ces dispositions précisent notamment les modalités de variation des taux des différentes taxes locales, ainsi
que les délais et conditions de vote.
M. le Maire suggère aux membres du conseil municipal de maintenir les taux d'imposition aux mêmes niveaux
que ceux adoptés lors de la délibération du 28 mars 2024. Par conséquent, les taux d'imposition pour 2025
resteraient inchangés et seraient les suivants :
Taxes Taux
Taxe foncière bâtie (TFB) 33.48 h
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 51.80 %
Taxe d'habitation (TH) 13.46
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De maintenir les taux d'imposition en 2025 sur les mêmes bases que l’année 2024,
-_ D’autoriser M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote :
Pour : 10/10
Contre : 00/10
Abstention : 00/10
La Secrétaire de Séance
Mme Frédérique MONIER
Le Maire,
M. Christopher
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.