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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 183 publié le 7 septembre 2022
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 183 publié le 7 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-183
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
SGAR / mission développement économique
971-2022-09-02-00002 - arrêté commission des usagers arrêté Grand Port
Maritime 02092022 (4 pages) Page 3
2 SGAR
971-2022-09-02-00002
arrêté commission des usagers arrêté Grand Port
Maritime 02092022
SGAR - 971-2022-09-02-00002 - arrêté commission des usagers arrêté Grand Port Maritime 02092022 3 CR Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
: PREFET DE LA GUADELOUPE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
AUX AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté SGAR du À poptemr 2022 portant renouvellement de la Commission des usagers du Grand Port Maritime de la Guadeloupe
pour le service de remorquage portuaire
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le Code des Transports, notamment ses articles L5331-1 et D5342-1 ;
VU le décret n°2012-1103 du 1% octobre 2012, instituant le Grand Port Maritime de la
Guadeloupe ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin - M. Alexandre ROCHATTE ;
VU l’arrêté du 26 mars 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination du secrétaire général
pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe — M. Régis ELBEZ ;
VU l’arrêté du 14 avril 1981 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement d’une
Commission des usagers du Port pour le service de remorquage portuaire ;
VU les décisions du Conseil de Surveillance du 26 novembre 2021 et du 06 mai 2022 portant désignation de ses représentants ;
Vu l’avis de l’Association des agents consignataires de navire de Guadeloupe du 26 juillet 2022
Considérant le courrier du Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe du
25 mai 2022.
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 1°: Il est constitué une Commission des usagers du Grand Port Maritime de la Guadeloupe pour le
service du remorquage portuaire, dénommée ci-après Commission du remorquage portuaire qui comprend
neuf (9) membres.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
a. 2 représentants du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime de la Guadeloupe
M. Jean-François BOYER : M. Olivier KINDEUR
M. Badi FADDOUL Mme Patricia ROSE
SGAR - 971-2022-09-02-00002 - arrêté commission des usagers arrêté Grand Port Maritime 02092022 4 b. 4 représentants des armateurs et des consignataires
M. le Directeur Guadeloupe de CMA-CGM M. le Directeur de CAMARSHIP
M. le Directeur Guadeloupe de MARFRET :.M. le Directeur de TRANSCARAIBES
M. le Directeur de KARUKERA
M. le Directeur de SGCM COURTAGE
M. le Responsable consignation
Guadeloupe de CMA-CGM
M. le Directeur de ACMC
c. 2 représentants des usagers du Port
M. le Directeur Guadeloupe des Ciments Antillais M. le Directeur Guadeloupe de la SARA
M. le Directeur Guadeloupe de ALBIOMA M. le Directeur d'EDF Guadeloupe
d. 1 représentant de la Direction de la Mer
M. le Directeur adjoint de la Mer de la
M. le Directeur de la Mer de la Guadeloupe Guadeloupe
Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans.
Les membres suppléants sont appelés à siéger en remplacement des membres titulaires de la catégorie qu’ils
représentent ; toutefois, ils peuvent être admis à exprimer leurs points de vue, même en présence des
membres titulaires de leur catégorie, sans prendre part au vote des résolutions.
Le Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe et le Directeur de la Direction de
l'Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Guadeloupe peuvent assister aux séances de la
Commission du remorquage portuaire ou s’y faire représenter.
Article 2 : La convocation aux réunions est adressée par le Président de la Commission du remorquage
portuaire par tous moyens écrits, y compris par courriel. Seule la première séance a lieu sur convocation du
Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe ; au cours de cette première réunion, la
Commission élit un président.
Le Président de la Commission du remorquage portuaire fixe l’ordre du jour des séances en concertation
avec le Président du Directoire, Directeur Général.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, en cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.
Article 3 : La Commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les
conditions du service offert.
Le Président communique aux membres de la Commission du remorquage portuaire, en même temps qu’il
fixe la date de la réunion de la Commission, les demandes de modification des tarifs et des conditions
générales du remorquage présentées par l’exploitant du service de remorquage. Chaque dossier comporte,
outre le projet de tarif des différentes prestations de services correspondantes, les conditions générales de
tarification et les conditions dans lesquelles le service est offert (horaire, matériels correspondants, .....).
L'entreprise exploitant le service de remorquage dans la circonscription portuaire est entendue par la
Commission.
Des professionnels non membres de la Commission, tel que les pilotes, peuvent être invités par le Président
de la Commission aux réunions de la Commission en raison de leurs compétences, sans droit de vote ; leur
avis demeurant consultatif.
SGAR - 971-2022-09-02-00002 - arrêté commission des usagers arrêté Grand Port Maritime 02092022 5 L'avis de la Commission est transmis au Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe et
au Directeur de la Direction de l’Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités Guadeloupe au plus
tard vingt-cinq jours après le dépôt des tarifs du service de remorquage à la Direction du Grand Port
Maritime de la Guadeloupe et à la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail, et de l’Emploi de Guadeloupe.
Article 4: L'arrêté Préfectoral n°2018-SGAR du 31 décembre 2018, portant renouvellement de la
Commission des usagers du Grand Port Maritime de la Guadeloupe pour le remorquage portuaire, est abrogé
à la date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture, le Président du Directoire du
Grand Port Maritime de la Guadeloupe et le Directeur de la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail
et des Solidarités de Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le © paeml at
OCHATTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
SGAR - 971-2022-09-02-00002 - arrêté commission des usagers arrêté Grand Port Maritime 02092022 6 SGAR - 971-2022-09-02-00002 - arrêté commission des usagers arrêté Grand Port Maritime 02092022 7