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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1749042493 Eau Potable redevances Consommation Performance des reseaux D25 24 NV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Commune
de
CLERMONT
D 25-24 du O2
juin
2025 1/2
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération N°2025-24
Nombre
de Conseillers
|
Le
deux
juin
deux-mil
vingt-cinq
à dix-neuf
heures,
Enexercice
9
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
Présent(s)
6
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
Absent(s}
3
VERMELLE,
maire.
Pouvoir(s)
0
Date
de
convocation
: 23
mai
2025
Date
d'affichage
23
mai
2025
Vote
Présents
: Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Geoffrey)
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT.
Contre
Absent(s]
: Anne-Olivia
CAVALLARI,
Christine
DOCHE,
Loïc
TARDY.
Abstention
0
Procuration(s} :
-
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Eau Potable
- Redevances
2025
Consommation
et
Performance
des réseaux.
Pour
6 o
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du 1°’
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet 2024 relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du 5 juillet
2024 relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du 10
juillet
1996 relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1%
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04/10/24
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2,4
et
2.5,
Considérant
que
ia
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1° janvier
2025
par
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»
Et
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
#
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont :
. le
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
ele
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable
;
«l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
la
consommation
d’eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
est
exonérée
si
elle
fait
l’objet
d’un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et les sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique. Commune
de
CLERMONT
D 25-24
du
02
juin
2025
2/2
HAUTE-SAVOIE
æ
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
e Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
;
e Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
;
e Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la collectivité
compétente
pour
la distribution
publique
de
l’eau
; il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance); e L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
e L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
où
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit ;
eLa
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,43
€HT/m*
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,05
€HT/m°
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le coefficient
de
modulation
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
fixé
forfaitairement
à 0,2
(la performance
des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
DECIDE
de
fixer
à 0,01
€HT
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1°
janvier
2025.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laury
CICLET
Christian
VERMELLE