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Déliberation - 2 2026 REDEVANCE CONSOMMATION D EAU Potable et Redevance Pour Performance DES Reseaux D EAU POTABLE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2026 REDEVANCE CONSOMMATION D EAU Potable et Redevance Pour Performance DES Reseaux D EAU POTABLE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
SYNDICAT DES
EAUX
de ST ERME
OUTRE
et RAMECOURT
Date de convocation
27 Février 2026
Date d’affichage :
27 Février 2026
Nombre de délégués
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
2 - 2026
REDEVANCE
CONSOMMATION
D’EAU POTABLE
ET REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES RESEAUX
D’EAU POTABLE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU SYNDICAT DES EAUX
L’an deux mille vingt-six le six mars à dix-neuf heures, le comité syndical dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Saint Erme Outre et Ramecourt, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Président.
Étaient présents : MM. NORMAND Alain - REMY Michel - M. THIRAULT Alexis - PIERSON Cédric - DE REKENEIRE Emmanuel - CHENU Stéphane - DALY Jany - BONNET Serge - MERLO Jean- Marie - THÉRON Jean-Luc - Mme GURHEM Sonia.
Absents excusés : /
Absents : MM. PAHL Holger - GIRARD Hervé - GISSINGER Thomas - HACHET Sébastien.
M. MERLO Jean-Marie a été désigné en qualité de secrétaire par le comité syndical (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Président informe le comité syndical que des nouvelles redevances au niveau de l’eau et d’assainissement sont mises en place en janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°CB 24-07 du 02 Juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Eau Seine Normandie ;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile
(indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux
activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un
comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau
potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs
établissements publics compétents pour la distribution publique
de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Eau Seine
Normandie ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance
des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la
distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de
modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale
atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes
facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à
l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui
suit ; Préfecture de l’Aisne
le : 10 mars 2026
Publié sur le site internet
le : 10 avril 2026
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager
du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet
d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,148 € HT/m3 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,84 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%
Après en avoir délibéré le comité décide à la majorité des suffrages exprimés
- de fixer à 0.12 € HT/m3 (taux 0.148 €/m3 x coefficient de modulation 0.84) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Pour : 10 : MM. NORMAND Alain - REMY Michel - M. THIRAULT Alexis - PIERSON Cédric - CHENU Stéphane - DALY Jany - BONNET Serge - MERLO Jean-Marie - THÉRON Jean-Luc - Mme GURHEM Sonia. Contre : 1 : DE REKENEIRE Emmanuel. Abstention : /
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Jean-Marie MERLO, Alain NORMAND
Le Secrétaire, Le Président,