Arrêté - 1 rue du quesnoy

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Arrêté - 1 rue du quesnoy Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Condé-sur-l'Escaut. Lien du pdf (Arrêté - 1 rue du quesnoy)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU NORD

ÉCONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

Numéro : 2024.AR.0437

Pôle Qualité et Développement de la Ville

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111-1,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L421-1,

VU le Code de la voirie routière, et les instructions interministérielles sur la signalisation routière,

VU le Code pénal,

VU l'arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

VU la délibération du conseil municipal n° 18.DEL.077 du 12 décembre 2018 relative aux régies

municipales,

CONSIDÉRANT la demande en date du 29 mai 2024. par laquelle M.Decotegnie Kévin de la société

MRB Couverture demeurant à 172 rue Henri-Durre 59590 Raismes, demande l'autorisation de

stationnement d’un échafaudage au droit de la propriété sise, cadastrée section AR... n° 471 et AR

472,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au niveau du 1 rue du

Quesnoy 59163 Condé-Sur-L’Escaut comme énoncé dans sa demande, à charge pour

lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2: L’échelle, l’échafaudage ou la nacelle sera installé(e) de manière à laisser un passage

pour les piétons, protégé de la circulation automobile et installé de façon à éviter le

plus possible l’empiètement sur la voie publique.

Cette installation devra être bâchée et signalée le jour et éclairée la nuit durant toute

la durée des travaux.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 29 mai 2024 au 07 juin 2024 inclus, à

l'adresse mentionnée à l’article 1. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne

confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour

des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à

indemnité.

ARR-2024.AR.0437 Page 1/2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEn cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou

du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais

du bénéficiaire de la présente autorisation.

L'autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l'expiration

de ce délai.

ARTICLE 4: Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être

cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée

par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,

notamment l'installation de dépôts de matériaux, de l’échafaudage, des échelles ou

de la nacelle.

Une signalisation conforme sera mise en place par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux

formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses

articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en

vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le

Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

ARTICLE 7: Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite

exécution des dispositions du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Monsieur le Capitaine de police nationale en charge du commissariat de Condé-

sur-l’Escaut,

- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,

- La Police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut,

- _ Simouv 540 rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,

- Siaved 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines,

- Suez-Visio-Nord 258 rue Roland Moreno 59410 Anzin,

-_ Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,

- Monsieur Décotegnie Kévin 172 rue Henri Durre 59590 Raismes

À Condé-sur-l'Escaut,

e 29/05/2024

Ed

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