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Arrêté - 2025.AR .0295 20 rue du Quesnoy
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.AR .0295 20 rue du Quesnoy)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ARR-2025.AR.0295 Page 1/2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2025.AR.0295
Service urbanisme
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE BENNE 20 RUE DU QUESNOY
Le Maire de Condé-sur-l’Escaut,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3111-1,
VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la route notamment l'article L411-1,
CONSIDÉRANT la demande en date du 14 avril 2025 par laquelle la société Nord Rénovation dont le siège social est situé au 60 rue de Londres 59000 Lille, demande l'autorisation de stationnement d'une benne à gravats au droit de la propriété sise 18 et 20, cadastrée section AR n°183,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : La benne pourra être installée durant la période des travaux sous réserve de manifestations locales nécessitant le déplacement du container.
Le pétitionnaire devra s'assurer du libre passage et de la sécurité des piétons.
Son installation ne pourra occuper un emplacement plus grand que celui occupé par un véhicule léger et devra laisser le passage libre à la circulation automobile.
Elle sera déposée de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux et doit être signalée conformément aux prescriptions en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 23 avril 2025 au 28 avril 2025 inclus. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas ARR-2025.AR.0295 Page 2/2
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d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Capitaine de police nationale en charge du commissariat de Condé-sur-l’Escaut,
- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Condé-sur-l’Escaut, - La Police Municipale de la Ville de Condé-Sur-L’Escaut
- Transvilles rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- Suez-Visio-Nord 258 rue Roland Moreno 59410 Anzin,
- Siaved 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines
- Nord Rénovation 60 rue de Londres 59000 Lille