Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 275

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 275 Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2023 275)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Secrétariat général

EX Service de la coordination des politiques publiques

PRÉFET .

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 275 du 1° février 2023

portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du se- crétariat général commun de La Réunion ;

Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de l'État ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, à l'effet de signer les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions à la DEAL de La Réunion, mentionnés aux articles 1°,2, 9 et 10 de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

Article 2: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer les actes et décisions liés à la mise à disposition à titre individuel selon l'état collectif signé par le Préfet pour l'ensemble des agents identifiés pour être placés sous l'autorité du Président de région Réunion au sein du service des routes.

Article 3 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité générale de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l’exception :

- des décisions ayant un caractère réglementaire, notamment les décisions qui sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique où de servitudes ;

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sauf en matière de formation ;

- des correspondances adressées aux élus sauf en matière d'actes d'instruction dans les domaines de l'urbanisme, du logement, de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;

- des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

- des correspondances adressées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;

- des décisions de concession ;

- des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliers occupés par les services.

Ces dispositions ne visent pas les affaires traitées par le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion dans le cadre réglementaire desinterventions de son service au bénéfice du conseil départemental ou du conseil régional de La Réunion.

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAMMONT en matière d'autorisation environnementale unique, à l'exclusion :

- des récépissés de dépôt,

- des arrêtés de refus ou de rejet,

— des arrêtés d'autorisation,

- de tous les actes liés à l'enquête publique.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer les actes en matière :

- de production, de stockage, de transport et d'économie d'énergie ; - d'environnement industriel, notamment d'installations classées (dont recevabilité des demandes d'autorisation et d'enregistrement) et d'infrastructures portuaires ; - de pollution des sols, de l'air et de l'eau ;

- de déchets ;

- de surveillance des substances (règlement « REACH »);

- de mines et carrières, d'inspection du travail dans ces domaines (notamment en

cas d'urgence ou de péril imminent);

-de dépôts d’'explosifs, d'utilisation d'explosifs dès réception (UDR), et

d'utilisation de ces derniers en mines et carrières ;

- de contrôles techniques, notamment dans les domaines des véhicules, des

équipements sous pression et des canalisations de transport de matières dangereuses ;

- d'agrément des centres de contrôle technique des poids lourds et véhicules légers : instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer les actes en matière :

- d'élaboration des plans de préventions des risques naturels (notamment les for- mulaires de demandes d'examen au cas par cas des projets de plan de prévention des risques en application du code de l’environnement, les porter à connaissance des aléas naturels, les courriers de consultation des partenaires institutionnels sur les projets de PPR avant enquête publique ; à l'exception des arrêtés préfectoraux et de l’organisation des enquêtes publiques) ;

- d'information des acquéreurs et locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

La délégation de signature exclut l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer les actes en matière:

- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associations

qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;

- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d‘exploiter, à

titre onéreux, les établissements assurant la formation des candidats aux titres ou

diplôme exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière et/ou à finalités professionnelles de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR).

- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à

titre onéreux, les établissements assurant la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, à

titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière;

- d'instruction, délivrance, renouvellement et suivi du label «qualité des formations

au sein des écoles de conduite» ainsi que la certification Qualiopi pour ces établissements: instruction et validation de conventions conclues entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du «Permis à 1 euro par jour»;

- de sécurité routière: autorisations de transports exceptionnels, dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer tous actes liés aux transports routiers, énumérés ci-après :

- compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de personnes ;

- compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de marchandises ;

- compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de commissionnaires de transport.

Article 9 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer : - les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations de piégeage ;

- les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août 2014) ;

-les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R. 411-6, R. 411-10 à R. 411-14 du code de l'environnement) ;

- l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (article R. 427-5 du code de l'environnement) ;

- tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (article L. 424-11 du code de l'environnement);

- tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R. 413-24 à 39 du code de l'environnement) ;

- les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans le cadre du plan de chasse (articles L. 425-6 à 13 et R. 425-1 à 20 du code de l’environnement) ; - les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005) ;

- tous les actes concernant les déclarations d'établissements professionnels de chasse à caractère commercial (articles R. 424-13-1 à 4 du même code). - les autorisations de pêche électrique ( art. R432-6 du code de l'environnement) - la délivrance des licences de pêche ( art. R 435-7 du code de l'environnement)

Article 10: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer les décisions individuelles d'autorisation relatives à des espèces ou à des espaces naturels protégés.Article 11 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT pour signer les documents relatifs aux permis et certificats CITES.

Article 12 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'approbation des projets d'exécution des lignes électriques dans le département de La Réunion.

2 - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

Article 13: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réunion, à l'effet de signer tous les actes se rapportant aux fonctions de responsable de budget opérationnel de programme (BOP) délégué des programmes ci-après désignés :

113 - Paysages, Eau et Biodiversité (PEB) ;

135 — Urbanisme, Territoire, et Amélioration de l'Habitat (UTAH) ;

181 - Prévention des Risques (PR);

203 -— Infrastructures et Services de Transport (IST);

207 - Sécurité et Éducation Routières (SECR);

380 - Accélération de la transition écologique dans les territoires - "Fonds vert"

Article 14: Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAMMONT, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l'effet d'assurer l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, réalisées localement, se rapportant à l'exécution des BOP suivants :

113 - Paysages, eau et biodiversité (PEB);

135 — Urbanisme, Territoire, et Amélioration de l'Habitat (UTAH);

159 — Expertise, information géographique et météorologie (EIGM) ; 181 - Prévention des risques (PR);

203 - Infrastructures et services de transport (IST);

207 - Sécurité et Éducation routières (SER) ;

217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables (CPPEDMD) - personnels et fonctionnement des services déconcentrés pour les actions le concernant;

123 - Conditions de vie Outre-mer pour l'action 1 (logement) ;

174 - Énergie Climat Après-mines.

362 - Plan de Relance uniquement sur UO 0362-TECO-DEA4

380 - Accélération de la transition écologique dans les territoires - "Fonds vert"

Article 15 : Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autres pièces se rapportant aux crédits dont il assure l'ordonnancement et la gestion en qualité de RBOP délégué ou de RUO tels que mentionnés aux articles 13 et 14).

Article 16: Pour les BOP cités aux articles 13 et 14, M. Philippe GRAMMONT est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commander publique. Par ailleurs, M. Philippe GRAMMONT est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le BOP susmentionné. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.Article 17: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État » sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DEAL à l'effet de :

- piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette programmation étant confiée au SGC);

— signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ; - réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.

Article 18: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT, à l'effet de décider, en qualité de responsable des unités opérationnelles (0362 TECO-DEA4), de l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement relevant du ministère de la transition écologique du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance » (Programme 362 « Ecologie »).

Article 19: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception des :

- subventions aux collectivités locales ;

- subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 20: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réunion, à l'effet de signer les titres de recettes émis en application de l'article L. 524-8 du code du patrimoine et tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables, relatifs à la redevance d'archéologie préventive.

Article 21: Délégation est donnée à M. Philippe GRAMMONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réunion, à l'effet de signer les titres de recettes émis en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé.

Article 22: M. Philippe GRAMMONT est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières, à l'exception de celles mentionnées aux articles 2, et 20 ci-dessus. Il notifie à la préfecture les décisions prises en ce sens.

Article 23 : L'arrêté n° 1669 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 24 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de la DEAL de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Jérôme/FILIPPINI

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.