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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 275
Document publié le Mercredi 18 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 275)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EE = Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REUNION
Préfecture
Cabinet
État-major de zone et de
protection civile de l'océan
Indien a 0 LOU NE
Saint Denis, le #6 FE. 2018
ARRETE n° &- 275
relatif au Plan de Prévention des Ruptures d’Approvisionnement (PPRA) pour La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence,
notamment l’article L. 410-2 du livre IV ;
Va le code de l'énergie, notamment les articles L.671-2 et L. 671-3 résultant de
l’article 69 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion ;
Vu les conclusions des concertations officielles du 28 décembre 2018 au 23 janvier 2019 avec les professionnels du secteur de la distribution en gros et l’organisation
professionnelle des gérants de stations-service à La Réunion
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet,
Arrêté PPRA 2019 page 1/3 ARRETE :
Article 1°":
Les 38 stations-services équitablement réparties sur le territoire, nommément désignées et listées ci-dessous composent le Plan de Prévention des Ruptures d’Approvisionnement (PPRA) de La Réunion :
Arrondiss. Commune Enseigne Adresse de la station-service
Nord SAINT DENIS VITO Bd Sud — ZAC Triangle
Nord SAINT DENIS VITO Boulevard Sud
Nord SAINT DENIS TOTAL Boulevard Lacaussade
Nord SAINT DENIS TAMOIL OLA |2 Canons -rue Léopold Rambaud
Nord SAINT DENIS ENGEN Bois de Nèfles (angle rues Bois de Nèfles/d’ Après)
Nord SAINT DENIS ENGEN Marli — Bd du Chaudron
Nord SAINTE MARIE VITO Ravine des chèvres —- RN2
Nord SAINTE MARIE TOTAL Les cafés -RN2
Ouest |LA POSSESSION VITO Ravine à Marquet — RN 1
Ouest _|LE PORT TOTAL ZAC 2000 - rue Claude Chappe
Ouest |SAINT PAUL VITO St GILLES — RN 1
Ouest SAINT PAUL VITO St GILLES — rue du Gal de Gaulle
Ouest SAINT PAUL TOTAL LA SALINE - route des Tamarins
Ouest SAINT PAUL TAMOIL OLA |LA SALINE — route des Tamarins
Ouest | SAINT PAUL ENGEN St GILLES - Eperon
Ouest SAINT PAUL ENGEN Rue F. Payet - RD 4 - La Plaine
Ouest SAINT LEU VITO Route des Tamarins - aire du Portail
Ouest SAINT LEU TOTAL 323 rue du Général Lambert
Ouest ETANG SALE ENGEN Lieu-dit Les Sables — RN 1
Sud CILAOS ENGEN Chemin des Trois Mares
Sud LE TAMPON VITO 3 Mares — route Hubert Delisle
Sud LE TAMPON ENGEN Plaine des Cafres — 27° Km — RN 3
Sud PETITE ILE TAMOIL OLA | RN 2 — rue Mézino — Verger Hémery
Sud SAINT JOSEPH TAMOIL OLA |RN 2 — rue Raphaël Babet
Sud SAINT LOUIS VITO LE GOL-RN 1 rond-point du Gol
Sud SAINT LOUIS TAMOIL OLA | RIVIERE St LOUIS — route de Cilaos
Sud SAINT PHILIPPE TOTAL 54 rue Leconte de Lisle
Sud SAINT PIERRE VITO PIERREFONDS — RN 1
Sud SAINT PIERRE VITO Terre Rouge — RN 2
Sud SAINT PIERRE TOTAL Ravine des Cabris — rue Pasteur
Sud SAINT PIERRE TOTAL ZAC Bank - rue Luc Lorion
Sud SAINT PIERRE TAMOIL OLA | PIERREFONDS -— ZAC Mon Repos
Est Plaine des Palmistes VITO RN 3 - rue de la République
Est SAINT ANDRE ENGEN Cocoteraie
Est SAINT BENOÏÎT TOTAL Angle rues J. Jaures et L. Ducheman
Est SAINT BENOÏT ENGEN Bras Fusil - RN3
Est SAINTE ROSE VITO 194 RN 2
Est SALAZIE TAMOIL OLA | Rue Georges Pompidou
Arrêté PPRA 2019 page 2/3 Les entreprises du secteur de distribution de gros devront garantir pour tous ces points de vente la livraison des produits pétroliers.
Article 2 :
Conformément à l’alinéa 4 de l’article L 671-2 du code de l'énergie, les détaillants dont les points de vente sont mentionnés à l’article 1 ci-dessus ne peuvent interrompre volontairement leur activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97 488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Réunion, Mme la Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Général Commandant
de ia Gendarmerie de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
4: -
Amaury de SAINT-QUENTIN
Arrêté PPRA 2019 page 3/3