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Document publié le Mardi 25 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation
RÉUNION et de la Police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Saint-Paul, le 25 OCT. 2022
ARRETE N°4/6/ -2020/SP-SAINT-PAUL/BRPA du
portant organisation pour la saison 2022/2023 de la zone unique de prise en charge (Z.U.P.C.) pour l’accueil terrestre des croisiéristes en escale au Grand Port Maritime de La Réunion (GPMLR) par l’ensemble des professionnels du transport public particulier de personnes du département.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-33 et L.2215-1 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3121-11 et L.5312-2 ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté n°1983/CAB/BPASI en date du 3 octobre 2016, modifié, portant création d'une zone unique de prise en charge (ZUPC) des croisiéristes en escale au grand port maritime de La Réunion (GPMLR) pour les taxis de l’ensemble des communes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 61 du 13 janvier 2020 annule et remplace l'arrêté n° 1225 CAB/BPA du 1* juin 2017 modifié, portant création dans le département de La Réunion d'une commission des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 193 du 2 février 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département de La Réunion pour l’année 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1671 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie en séance plénière le 24 octobre 2022 à la sous- préfecture de Saint-Paul ;
Vu le planning prévisionnel des bateaux en escale au Grand Port Maritime de La Réunion pour la saison 2022-2023,
Vu le plan de signalisation des aires de stationnement transmis par le GPMLR le 21octobre 2022;
Considérant que pour permettre à l'ensemble des professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes d'assurer l'accueil des croisiéristes dans le respect de la réglementation en vigueur, un aménagement des emplacements réservés aux véhicules de transports de personnes est organisé et matérialisé ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Paul, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRETE
La zone unique de prise en charge (Z.U.P.C.) est organisée pour la saison 2022-
2023 pour l'accueil terrestre des croisiéristes au Grand Port Maritime de La Réunion. Cette zone est conforme au plan de signalisation qui est joint en annexe 1 du
présent arrêté.
Le calendrier prévisionnel des arrivées des navires est joint en annexe 2, il s'étend du 7 novembre 2022 au 12 mai 2023.
Le stationnement des véhicules doit se faire dans le respect de la signalétique mise en place concernant les taxis et les «zones d'attente 1 heure» pour les
professionnels détenteurs d'une réservation préalable, suivant les instructions données par les agents du Grand Port Maritime en charge de la sûreté des lieux et
du filtrage d'accès à la zone portuaire.
L'accueil des croisiéristes s'effectue par l'ensemble des taxis détenteurs d'une autorisation de stationnement et sur réservation préalable par les exploitants d'une voiture de transport avec chauffeur et d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues.
La prise en charge des voyageurs doit obligatoirement se faire dans le respect de la réglementation, notamment celle liée à la tarification en vigueur, par la mise en œuvre du taximètre pour les taxis et l'existence d’une réservation préalable pour les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Le parcours sollicité par le croisiériste doit être respecté ; la destination
ne peut lui être imposée.
Les conducteurs de véhicules de transport public particulier de personnes sont, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles les documents afférents à la mise en circulation de leur véhicule et à l'exercice de leur profession
(assurance professionnelle, carte professionnelle, signalétique conforme...)
Tout manquement au respect de la réglementation en vigueur pourra être constaté par les agents chargés des contrôles et donner lieu à des poursuites pénales et à des
sanctions administratives.
Un dispositif particulier de surveillance et de contrôle aux abords du Grand Port Maritime est mis en place durant la période par la police nationale pour tenir compte de l'accroissement significatif du nombre de croisiéristes attendus.
La sous-préfète de Saint-Paul, le président du directoire du Grand Port Maritime de
La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, le maire de Le Port, le
président de la fédération réunionnaise de tourisme ainsi que les représentants des organisations professionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à l'ensemble des maires du département de La Réunion.
P/le préfet et par délégation,
La sous-préfà
Sy
S Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41
Internet : www.reunion.gouv.fr