Procès Verbal - PV 20230719

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Procès Verbal - PV 20230719 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230719)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du 19 juillet 2023

Convocation : 13 juillet 2023 - Date d’affichage : 13 juillet 2023

Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-trois, le mercredi 19 juillet à dix-neuf heures à Dompierre les Ormes - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE

DU MONT DE France -

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME

M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Gilles PARDON

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA M. Cécile CHUZEVILLE

M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY M. Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 22

Absents excusés : Mme Nathalie LAPALUS (Matour), M. Jean PIEBOURG (Navour sur Grosne), M. Pierre LAPALUS (Saint Léger sous la Bussière)

Pouvoirs : M. Jean PIEBOURG à Mme Fabienne PRUNOT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Géraldine AURAY

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : Mme Laure FLEURY (Montmelard) – M. Alain BAMET (Saint Pierre le Vieux) – Mme Laurence GUILLOUX (Vérosvres)2

1. Approbation du procès-verbal du 12 avril 2023

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Modification de l’ordre du jour :

Le Président informe du retrait de l’ordre du jour des sujets suivants :

- Convention Territoriale Mutualité Sociale Agricole : Grandir en Milieu Rural 2022-2025, - Ressources humaines : actualisation du RIFSEEP.

3. Réhabilitation du bâtiment C à Tramayes : Attribution du marché de travaux du lot n° 1 et déclaration sans suite pour infructuosité du lot n°2

Le Président rappelle qu’un marché pour les travaux de désamiantage et de démolition, réalisés dans le cadre de la réhabilitation du l’ancien bâtiment C de l’Hôpital Corsin à Tramayes, a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique.

Cette consultation a été lancée le 9 juin 2023 pour une remise des offres fixée au 30 juin 2023. La consultation comprenait 2 lots :

- Lot n° 1 : désamiantage,

- Lot n° 2 : démolitions, déconstruction.

Quatre entreprises ont déposé une offre pour le lot n° 1 et une seule entreprise a présenté une offre pour le lot n°2.

Après analyse des offres, il apparaît que pour le lot n° 1, l’entreprise EGD Rhône Alpes a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse avec un montant de 51 392,50 € H.T.

S’agissant du lot n° 2, le montant de l’unique offre est largement supérieur aux crédits budgétaires réservés avant le lancement de la procédure et alloués par la Communauté de communes pour ce lot. Compte-tenu de ces éléments, le Président propose de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité le lot n° 2 « Démolitions, déconstruction ». Une nouvelle consultation sera lancée fin juillet.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’attribuer le marché du lot n° 1 « Désamiantage », pour les travaux d’aménagement d’une micro- crèche et de logements adaptés aux séniors, à l’offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise EGD Rhône Alpes pour un montant de 51 392,50 € H.T.,

 AUTORISE le Président à signer le marché du lot n° 1 correspondant,

 DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,

 DECIDE de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité le lot n° 2 « Démolitions, déconstruction » du marché d’aménagement d’une micro-crèche et de logements adaptés aux séniors pour raison budgétaire,  DIT que le candidat ayant déposé une offre pour le lot n° 2 dans les délais de rigueur sera informé de cette décision,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

4. PLUI de l’ex-CC de Matour et sa Région (CCMR) - Bilan à 6 ans et procédure d’évolution Le Président Rémy MARTINOT expose qu’un bilan du PLU au terme des 6 ans d’application est obligatoire en application de l’article L153-27 du code de l’urbanisme qui stipule que : o « Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

o L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.

o L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres sur l'opportunité de réviser ce plan. o L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1, cet avis porte sur l'opportunité de réviser ou de modifier ce plan. »3

Le Président rappelle que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa Région (CCMR) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2016. Ce document d’urbanisme est applicable depuis octobre 2016 sur les communes de : La Chapelle-du- Mont-de-France, Dompierre-les-Ormes, Matour, Navour-sur-Grosne (fusion des communes de Brandon, Clermain, Montagny-sur-Grosne), Montmelard, Saint-Pierre-le-Vieux, Trambly, Trivy et Vérosvres. Le Président présente le bilan à 6 ans réalisé avec l’appui de Laurence FOREL du bureau Latitude. Les 9 communes concernées par le PLUI ont toutes été rencontrées le 31 janvier et le 7 février 2023. Les 7 communes de l’ex-Communauté de communes du Maconnais Charolais ont aussi été rencontrées le 21 mars 2023, non pas pour faire un bilan de leur PLUI qui vient d’être approuvé, mais pour réévaluer la vacance des logements avec la même méthodologie (vérification des données LOVAC).

Les entretiens avec les communes ont fait ressortir les éléments suivants :

- Des difficultés de mise en œuvre des zones AU et des OAP,

- Des souhaits de flécher d’autres secteurs de développement résidentiel pour compenser la non- réalisation des sites prévus par le PLUI et qui n’ont pas été urbanisés,

- Des compléments aux changements de destination,

- Des protections de locaux commerciaux à envisager,

- Des mises à jour des emplacements réservés,

- Des évolutions de zonage à envisager avec la mise en place de STECAL pour permettre l’évolution d’activités non agricoles présentes en zones A ou N,

- Des réductions de zones AU non aménageable ou en rétention foncière, - Des ajustements du règlement en matière de stationnement pour favoriser l’habitat inclusif, - Des ajustements d’OAP (assouplir sens de faîtage),

- La nécessité d’ouvrir les zones 2AU.

En dehors des outils du PLUi, il apparait un réel problème dans l’urbanisation des zones AU. Le cabinet Latitude souligne la nécessité de renforcer la maîtrise foncière par les collectivités. Plusieurs réglementations et documents supérieurs vont venir impacter prochainement le PLUI : La mise en œuvre de la loi Climat et résilience dont l’intégration dans le PLUI doit être réalisée au plus tard en aout 2027, prévoit globalement une réduction par deux de la consommation foncière entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011/2021.

L’intégration de la loi va forcément remodeler totalement le PLUI et réduire les zones constructibles initialement envisagées d’autant que plusieurs sont en rétention foncière et n’ont pas été acquises par un opérateur ou une collectivité.

La CC SCMB dispose aujourd’hui de deux PLUI dont l’un vient d’être modifié ce jour (ex-CC du Mâconnais Charolais).

La mise en révision d’un des deux documents emporterait la fusion et donc la révision des deux documents existants.

Cette révision générale qui sera nécessaire à un moment apparait prématurée au regard de l’absence d’orientations stabilisées tant dans la loi (en cours d’évolution), que dans le SRADDET et le SCOT du Mâconnais.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de :

- Valider à court terme une modification du PLUi sur les points relevant de cette procédure, - Reporter à moyen terme la mise en révision générale, tant que les objectifs des documents supérieurs ne sont pas stabilisés.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :  D’APPROUVER le bilan à 6 ans du PLUi de l’ex-Communauté de communes de Matour et sa Région qui procède à une analyse détaillée des résultats du document d’urbanisme aux regards des objectifs visés aux articles L 101-2 du Code de l’Urbanisme ;

 DE REPORTER à moyen terme la procédure de mise en révision générale du PLUi, tant que les objectifs des documents supérieurs ne sont pas stabilisés ;

 DE VALIDER à court terme la procédure de droit commun de modification du PLUi ;  D’UTILISER dès que possible la procédure de droit commun de modification pour le PLUi sur les points relevant de cette procédure ;

 D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

5. PLUi de l’ex-CC du Mâconnais Charolais : approbation de la Modification n°1 Considérant que le Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a approuvé le 2 juin 2022 le PLUi sur le territoire de l'ex CC du Mâconnais Charolais ;4

Considérant la demande du Préfet de Saône et Loire du 19 septembre 2022, reçue le 20 septembre 2022 de retirer la délibération d’approbation du 2 juin 2022 en tant qu’il classe :

 En zones d’activités ouvertes à l’urbanisation (1AUi) les parcelles n° 644, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur Grosne;  En zone urbaine (U), la parcelle n°601 pour partie, sise section A de la commune de Saint Léger- sous-la-Bussière

 en zone ouverte à l’urbanisation à dominante d’habitat (1AUA), les parcelles n° 342 pour partie, n°343 pour partie, n°344, n° 345, n°346, n°1820 et n°1821 (ex n°347), n°1822 et n° 1823 (ex n°348), n° 1824 et n° 1825 (ex n° 349), sises section A de la commune de Pierreclos ;

Considérant l’ordonnance en référé du Tribunal de Dijon en date du 7 février 2023 ; Considérant l'article L 153-41 du Code de l'Urbanisme qui indique que le projet de modification est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le Président de l'EPCI lorsqu'il a pour effet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Le Président rappelle avoir :

• Prescrit par arrêté n° 2023-01 du 13 février 2023 le projet d’actualisation par modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de l’ex-Communauté de Communes du Mâconnais Charolais (CCMC) ;

• Mis à enquête publique par arrêté n° 2023-03 du 29 mars 2023 le projet de modification n°1 du PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais (CCMC).

Le Président expose que :

o L’enquête publique s’est déroulée du 21 avril 2023 à 10h au 22 mai 2023 à 16h30, soit pendant 32 jours ; o Au terme de cette enquête, la commissaire enquêtrice a analysé l’ensemble des pièces du dossier mis à disposition du public, les avis des personnes publiques consultées et associées, les remarques et observations du public et les réponses apportées par la CC SCMB et a émis un avis favorable sur la modification n°1 du PLUi de Saint Cyr Mère Boitier pour l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais.

Considérant :

• Que l’ensemble des membres du Conseil communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations nécessaires ;

• Que le projet de modification n°1 du PLUi de l’ex-Communauté de communes du Mâconnais Charolais (CCMC) mis à la disposition du public n’a pas fait l’objet de modifications suite aux avis des personnes publiques consultées et associées et aux remarques et observations du public ; • L’avis favorable de la commissaire enquêtrice suite à enquête publique ; • Que le projet de modification n°1 du PLUi de l’ex Communauté de communes du Mâconnais Charolais (CCMC), tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être adopté, conformément à l’article L 153-43 du Code de l’Urbanisme ;

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ADOPTE la modification précitée tel qu’elle est annexée à la présente délibération,  DECIDE d’approuver le Plan local d’urbanisme de l’ex CCMR actualisé suite à la modification n°1,  INDIQUE que conformément à l’article R 153.21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes, en mairie des communes membres concernées aux heures habituelles d’ouverture, durant un mois, à la Préfecture de Saône et Loire et sur le site Internet communautaire : https://www.scmb71.com,

 INDIQUE conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme que le PLU approuvé sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes aux horaires habituels d’ouverture au public et sur le site Internet communautaire : https://www.scmb71.com,

 INDIQUE conformément à l’article R 153-22 du code de l’urbanisme que le dossier sera téléversé sur le portail national de l'urbanisme,

 Autorise le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6. Schéma de cohérence territoriale (SCoT) : Document d’orientations et d’objectifs (DOO) Les remarques des communes ont été prises en compte par les services de la Communauté de communes. Le document de synthèse sera transmis aux communes pour validation.

Une rencontre avec le PETR est organisée le 25 juillet pour échanger sur ces remarques et les modifications à apporter au DOO.5

7. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2023 - Répartition dérogatoire libre

Le Président expose que la loi de finances 2011 a créée en son article 125 le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et que la loi de finances 2012 en son article 144 en a fixé les modalités qui consistent à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées en s’appuyant sur le potentiel financier agrégé (PFiA) et l’Effort Fiscal Agrégé (EFA).

Après avoir précisé que le prélèvement ou le reversement est d'abord calculé au niveau de l'EPCI avant redistribution aux communes, le Président indique avoir reçu le 26 juin 2023 de la DGCL la fiche de dotations relative au FPIC ci-joint.

La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) bénéficie pour 2023 d'un reversement net du FPIC de 156 867 €, en baisse sensible par rapport à 2022 (188 401€) se décomposant ainsi :

Prélèvement FPIC Versement FPICSolde FPIC

57 306 214 173 156 867

Des décisions fiscales et financières seront à prendre dès 2023 avec l’appui du Cabinet SIMCO.

Le Président propose de procéder comme en 2022 par adoption libre à la répartition « dérogatoire libre » avec une redistribution de 40% pour la Communauté de communes et 60% pour les communes conformément au tableau ci-joint :

1 . R é p a r t i t i o n e n t r e l ' E P C I e t l e s c o m m u n e s m e m b r e s : Attribution aux communes de 128 496 €, la Communauté de communes conservant le surplus de 85 677 € ; Prélèvement aux communes de 34 384 € et à la Communauté de communes de 22 922 € ;

2 . Répartition entre les communes membres conformément au tableau ci-joint. Le Conseil de Communauté, après avoir ouï l'exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité :  CONSTATE que la Communauté de communes bénéficie pour le FPIC 2023 d'un prélèvement de 57 306 € (en hausse croissante) et d'un versement de 214 173 € (en baisse constante) ;  DECIDE de retenir pour l’attribution et le prélèvement la répartition « dérogatoire libre » et d'adopter les modalités suivantes :

1. Répartition entre l'EPCI et les communes membres :

• Attribution aux communes de 128 496 €, la Communauté de communes conservant le surplus de 85 677 € ;

• Prélèvement aux communes de 34 384 € et à la Communauté de communes de 22 922 € ; • Solde de 94 112 € pour les communes et de 62 755 € pour la Communauté de communes.

2. Répartition forfaitaire entre les communes membres conformément au tableau ci-joint.6

 APPROUVE cette répartition dérogatoire libre très favorable aux communes.

Pierre-Yves QUELIN remercie les communes plus importantes qui acceptent la répartition égalitaire du FPIC.

6. Acquisition du ténement foncier de la Zone d’Activités des Berlières 2 à Matour Le Président rappelle que :

• La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) a la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » dont l’intérêt communautaire a été précisé par le Conseil communautaire le 29 décembre 2018 ;

• L’avis des services du domaine est facultatif pour toute acquisition amiable d’un montant inférieur à 180 000 €HT ;

• Le conseil municipal de la commune de Matour a décidé le 16 septembre 2019 de vendre au prix d’achat à la CC SCMB les terrains nécessaires à l’aménagement de la ZA des Berlières 2 ; • Le conseil communautaire a décidé le 26 septembre 2019 de :

o Aménager et viabiliser en partie ou totalement les parcelles A 1208, A 1210, A 1212, A 1329, A 1331 et A482 situées sur la Zone d’Activités des Berlières 2 à Matour, inscrite en zone Ui au PLUi de l’ex CC de Matour et sa Région ;

o Donner pouvoirs au Président pour acquérir auprès de la commune de Matour, au prix d’acquisition et pour les m² strictement nécessaires les terrains relatifs à cette opération ;

o Missionner la SCP MONIN géomètres experts en tant que Maître d’œuvre pour assurer les missions correspondantes à l’avancement de cette opération.

Le Président indique que Laurent GELIN du cabinet MONIN géomètres experts a réalisé le plan de bornage et obtenu des services du cadastre les nouveaux numéros des parcelles du ténement foncier de la Zones d’Activités des Berlières 2 suivants :

Ancien n° Nouveaux numéro

A 1210 A 1377 – A 1378 – A 1379

Nouveaux n° A 1380 – A 1381 – A 1382 – A 1383 – A 1385

A 1212 A 1386

A 1329 A 1388

A 482 A 1390 – A 1391

Nouveaux n° A 1393 - A 1394

A 1208 A 1395 – A 1396 – A 1397

Nouveau n° A1398

A 1331 A 1399 – A 1400

En conséquence, il peut être procédé à l’acquisition des terrains sus-indiqués auprès de la commune de Matour. Le Président précise que l’adduction d’eau potable pour l’aménagement de la Zone d’Activités a été réalisée par la commune de Matour qui a la compétence correspondante, pour un montant de 19 862,36€ HT.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :  DECIDE d’acquérir auprès de la commune de Matour au prix d’achat de 50 000 € (frais notarié en sus) le ténement foncier de la Zone d’Activités des Berlières 2 correspondant aux numérotations cadastrales sus indiquées ;

 DECIDE de prendre en charge les frais de raccordement au réseau d’eau potable réalisé pour cette opération par la commune de Matour, qui a la compétence correspondante, pour un montant de 19 862,36€ HT ;

 AUTORISE le Président à signer le compromis et l’acte notarié pour cette acquisition chez Maîtres SAULNIER – SIRE-TORTET notaires à Cluny-Matour ;

 AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette délibération.

7. MARPA à Matour – Remplacement du Système de Sécurité Incendie (SSI) existant (MAPA) Le Président Rémy MARTINOT rappelle que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier est propriétaire de la MARPA de Matour, bâtiment pour lequel une réhabilitation avait été réalisée en 2017/2018 pour un montant de 830 K€TTC.7

Le Président indique que le Système de Sécurité Incendie (SSI), de catégorie A et de type 1 est obsolète et son remplacement devient obligatoire.

Or, les travaux seront règlementairement plus ou moins exigeants et coûteux selon le classement du bâtiment.

Depuis la construction en 1993, le bâtiment était classé en Foyer logements. Un avenant n°1, établi par l’Etat et signé le 9 février 2018 à la convention initiale de 1993, classe la MARPA comme « logement-foyer » pour personnes âgées.

La commission de sécurité de l’Arrondissement de Mâcon a reclassé le 12 janvier 2023 la MARPA en J5

Le Président expose que :

• le changement du classement de l’établissement de « foyer logement » en J5 structure d’accueil pour personnes handicapées imposerait une détection généralisée dans l’établissement. • la Préfecture et le Département ont donc été interrogés sur le classement réglementaire du bâtiment de la MARPA en fonction des données actuelles.

Dans le cadre de la délégation donné par le Conseil communautaire le 6 septembre 2002, le Président indique avoir retenu le BET DAVENTURE Sarl en tant que Maître d’œuvre et coordinateur du remplacement du Système de Sécurité Incendie de la MARPA de Matour pour un montant de 15 000 €HT.

Présentant l’estimatif des travaux d’un montant de 77 890 €HT – hors option lié au classement J5 – le Président propose de :

 Confirmer le BET DAVENTURE Sarl en tant que Maître d’œuvre et coordinateur du remplacement du Système de Sécurité Incendie de la MARPA de Matour pour un montant de 15 000 €HT ;

 Lancer la consultation dans le cadre d’un MAPA pour sélectionner le ou les prestataires qui réaliseront le remplacement du Système de Sécurité Incendie actuel de la MARPA de Matour selon le classement à confirmer du bâtiment ;

Damien THOMASSON s’interroge sur la nécessité de ces travaux alors qu’il n’y pas eu de modification du bâtiment, que les chambres sont au niveau 0 avec alarme existante et de nombreuses évacuations et que le public n’a pas changé.

Hervé JOSEPH fait remarquer que, si à deux reprises, la commission de sécurité a émis un avis défavorable, il est compliqué de ne pas réaliser les travaux si l’exploitation de la MARPA doit être arrêtée.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :  CONFIRMER le BET DAVENTURE Sarl en tant que Maître d’œuvre et coordinateur du remplacement du Système de Sécurité Incendie de la MARPA de Matour pour un montant de 15 000 €HT ;  PREND ACTE de l’estimatif des travaux d’un montant de 77 890 €HT – hors option lié au classement J5 ;  AUTORISER le Président à lancer la consultation dans le cadre d’un MAPA pour sélectionner le ou les prestataires qui réaliseront le remplacement du Système de Sécurité Incendie actuel de la MARPA de Matour selon le classement à confirmer du bâtiment ;

 AUTORISER le Président à signer les Actes d’Engagements et tout document afférent à ce marché de travaux ;  AUTORISER le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8. Groupe scolaire de la Noue – Point sur l’opération et aménagement des abords Le Président rappelle que le Conseil communautaire a :

• Déclaré le 15 novembre 2017 d’intérêt communautaire le groupe scolaire de la Noue à Brandon. La compétence relative au « service des écoles, au sens de l’article L 212-8 du code de l’éducation restant communale (SIVOS de la Noue) ;

• Approuvé le 15 novembre 2017 la construction par la Communauté de communes d’un groupe scolaire à Brandon pour les communes du secteur de la Noue pour un montant estimé à 2,5 millions d’€HT, hors coût d’acquisition des terrains nécessaires à cette opération ;

• Pris acte le 15 novembre 2017 que les communes du secteur de la Noue se sont engagées ensemble à financer le reste à charge de l’opération ;8

Suite à la délibération n° 2019-19 du 28 mars 2019, le Président indique que les 3 communes concernées (La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy) ont contribué au prorata de leur population communale au financement de l’opération par le fonds de concours suivant : 2019 = 19 784 € 2020 = 17 779 € 2021 = 65 598 € 2022= 64 938 €

Le Président expose que :

 La réception des travaux a été réalisée au 29 octobre 2021 ;

 Le 7 juin 2023, un point financier de l’opération a été présenté aux 3 communes concernées : o Les dépenses définitives à 2 588 943 €HT sont inférieures au budget prévisionnel de 2 636 000 €HT ; o Sous réserve d’encaissement des soldes, le montant des subventions correspond au prévisionnel ; o La participation de la CC SMB à 1 057 533 € est inférieure au prévisionnel pour cette opération ; o Deux emprunts à 20 ans avaient été souscrits initialement pour un total de 1 200 000 €, avec une marge de 100 000 € permettant d’intégrer tout écart ou supplément dans les travaux  L’écart positif constaté sur la construction du groupe scolaire permet à la Communauté de communes de donner suite à la demande de la commune de Navour Sur Grosne d’aménagement des abords du groupe scolaire pour un coût maximal de 100 000 €HT, y compris le contrat de Maîtrise d’œuvre qui sera prochainement signé avec INGEPRO pour un montant de 6 000 €HT.

Présentant l’estimatif des travaux d’un montant total de 94 000 €HT, le Président propose de :  Confirmer INGEPRO SAS à Vendenesse les Charolles (71220) en tant que Maître d’œuvre de l’aménagement des abords du groupe scolaire de la Noue pour un montant de 6 000 €HT ;  Lancer la consultation dans le cadre d’un MAPA pour sélectionner le ou les prestataires qui réaliseront l’aménagement des abords du groupe scolaire de la Noue ;

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :  CONFIRMER INGEPRO SAS à Vandenesse les Charolles (71220) en tant que Maître d’œuvre de l’aménagement des abords du groupe scolaire de la Noue pour un montant de 6 000 €HT ;  AUTORISER le Président à lancer la consultation dans le cadre d’un MAPA pour sélectionner le ou les prestataires qui réaliseront l’aménagement des abords du groupe scolaire de la Noue pour un montant estimé à 94 000 €HT ;

 AUTORISER le Président à signer les Actes d’Engagements et tout document afférent à ces marchés ;  AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat financier 2023 avec les Maires des trois communes concernées ;

 AUTORISER le Président à signer en 2024 la convention de partenariat financier définitive de l’opération avec les Maires des trois communes concernées ;

 PRECISER que les crédits seront imputés dans la comptabilité des Communes au débit du compte 657351 et dans la comptabilité Communautaire au crédit du compte 74741.

 AUTORISER le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

9. Dissolution du Syndicat Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Clunisois Le Président Rémy MARTINOT expose que :

 Le SPANC du Clunisois est actuellement composé de :

• La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier qui exerce la compétence assainissement complète conformément aux articles L 5214-16 et L 2224-8 du CGCT

• Des 40 communes membres de la Communauté de communes du Clunisois

 Au 1er janvier 2024, la Communauté de communes du Clunisois disposera de la compétence « assainissement non collectif (ANC) » et exprime le souhait d’exercer cette compétence en régie.

Le SPANC sera ainsi composé au 1er janvier 2024 de deux Communautés de communes ayant la compétence « assainissement non collectif (ANC) ».

En conséquence et suite aux récents échanges pendant les derniers conseils syndicaux du SPANC du clunisois, une dissolution du Syndicat mixte avec effet au 1er janvier 2024 est envisagé conformément à l’article L 5212- 33 du CGCT.

Il convient que le conseil communautaire se prononce ce jour sur cette dissolution.9

Afin que le Préfet puisse prendre l’arrêté ou le décret de dissolution précisant les conditions dans lesquelles le SPANC sera liquidé avec effet au 1er janvier 2024 dans le respect des dispositions des articles L 5211-25 et L 5211-26 du CGCT, le Président précise que les adhérents du SPANC du clunisois devront trouver un accord dès que possible et de manière concordante sur :

- le répartition de l'actif et du passif

- la répartition des personnels, deux techniciens et une secrétaire

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :  DECIDE d’approuver la dissolution du SPANC du Clunisois avec effet au 1er janvier 2024 ;  PREND ACTE que les adhérents du SPANC du clunisois devront trouver un accord dès que possible et de manière concordante sur :

- le répartition de l'actif et du passif,

- la répartition des personnels, deux techniciens et une secrétaire,

 AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette délibération.

Jacques CHORIER demande que les deux Communautés de communes du SPANC se rencontrent afin de travailler sur la répartition de l’actif, du passif, des logiciels…

Michel MAYA s’interroge sur la continuité du service au 1er janvier vis-à-vis des usagers. Le Président précise que des crédits sont inscrits au budget assainissement pour la prise en charge du transfert du service. Un logiciel métier doit également être choisi.

Le besoin en ressources humaines s’élève à 1 ETP.

Thierry IGONNET demande comment organiser le service à l’avenir avec un facturation globale du service et non plus à l’acte. Le Président précise qu’une redevance sur service rendu peut être mise en place. Une réflexion est également à relancer sur une aide à la mise aux normes des assainissements non collectifs.

10. Equipements sportifs : réflexion sur un état des lieux

Le Président rappelle l’origine de cette réflexion et le besoin identifié par Dompierre-les-Ormes. Il donne la parole à Géraldine AURAY.

Géraldine AURAY indique que les élus de Dompierre-les-Ormes ont remarqué qu’il y avait peu de structures sportives sur le territoire et ont souhaité rencontrer le Président de la Communauté de communes pour lui faire part de ce constat. Le Président a souhaité que les élus de de Dompierre-les-Ormes rencontrent également les Maires des autres communes du territoire. Des élus ont été rencontrés ainsi que Jean-Patrick COURTOIS, André ACCARY et Benjamin DIRX. Géraldine AURAY remercie les élus rencontrés pour leur accueil.

Elle propose d’organiser des réunions publiques à la rentrée pour consulter les habitants sur le besoin d’implanter un gymnase communautaire sur la commune de Dompierre-les-Ormes.

Avec l’accord du Président Rémy MARTINOT, Géraldine AURAY passe la parole à Emmanuel FENEON, conseiller municipal de Dompierre-les-Ormes. Il fait le constat que le territoire présente un déséquilibre en matière d’accès aux équipements sportifs et que le gymnase de Matour est saturé. Il s’interroge sur la manière de maintenir l’attractivité du territoire et le tissu associatif, réduire les temps de trajet, rendre le sport plus accessible, d’adapter les infrastructures aux problématiques environnementales et d’améliorer l’accès des écoles à ces infrastructures.

Le Président rappelle la démarche lancée pour la réalisation par un cabinet extérieur d’un diagnostic sur les équipements sportifs du territoire.

Thierry IGONNET rappelle que des jours d’ingénierie sont disponibles auprès de CITADIA (29 jours), bureau d’études ayant accompagné la Communauté de communes à l’élaboration de l’Opération de revitalisation du territoire (ORT). Le Conseil communautaire du 12 avril dernier a décidé de mobiliser ces heures pour réaliser une étude en matière d’habitat, ainsi que sur les besoins en équipements sportifs.

Après échange avec CITADIA, le nombre de jours d’ingénierie restant est insuffisant pour réaliser les deux études sur le compte de l’accompagnement ORT. Le coût de l’étude sur les équipements sportifs du territoire s’élève à 10 000 € avec une aide à mobiliser à hauteur de 50 %.

Emmanuel FENEON précise que des équipements des territoires voisins ont été visités (La Clayette/Chauffailles, Marcigny) et des élus ont été rencontrés. Si un conseil extérieur est sollicité, l’analyse sur les équipements actuels se fera sans étude des besoins.10

Pierre-Yves QUELIN souhaite avoir des précisions sur la demande de la commune de Dompierre-les-Ormes.

Le Président précise que cette réflexion doit être exposée à tous les élus et souhaite savoir comment les élus rencontrés se positionnent.

Chantal WALLUT explique que le besoin n’émerge pas actuellement à Trivy mais que si une structure s’implante, le besoin se créera.

Cédric GRANDPERRET pense que le projet est intéressant pour l’attractivité du territoire.

Laure FLEURY indique que les habitants n’ont pas signifié de besoin mais trouve qu’il est intéressant d’interroger la population sur leurs besoins.

Bernard PERRIN trouve dommage que des personnes se rendent en dehors du territoire pour une activité sportive.

Géraldine AURAY précise qu’un engagement de la Communauté de communes n’est pas demandé à ce jour ; les besoins des habitants doivent être connus en amont.

Emmanuel FENEON précise que les élus départementaux et le député apportent leur soutien au projet. Cela implique l’inscription du projet avant la fin de l’année. Il demande aux conseillers communautaires s’ils sont d’accord pour mener ce projet et la démarche de concertation auprès des habitants.

Michel Maya souhaiterait que soit menée une réflexion globale sur les équipements sportifs. Une étude, financée dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, vient d’être menée à Tramayes sur cette question. Tramayes est prêt à verser ces éléments de réflexion au dossier de la Communauté de communes. Michel MAYA demande qu’une commission soit constituée afin de travailler sur l’ensemble des besoins : salle événementiel…

Eric MARTIN pense que l’offre créé le besoin et que plus il y a d’équipements, plus le territoire est attractif. Néanmoins, les capacités financières de la communauté de communes à porter ce projet doivent être interrogées.

Emmanuel FENEON informe qu’à Marcigny, coût des travaux s’est élevé à 1 400 000 € avec 700 000 € de subventions.

Emmanuel ROUGEOT informe du besoin d’un skatepark à Pierreclos.

Géraldine AURAY informe qu’un financeur important demande un dossier pour décembre (aides liées au Jeux Olympiques).

Emmanuel FENEON rappelle la nécessité de répondre aux besoins de chaque vallée.

Le Président propose la mise en place d’une commission sportive pour :

- Réaliser un état des lieux des besoins sur l’ensemble du territoire,

- Accompagner les réflexions de la commune de Dompierre-les-Ormes (consultation des habitants de tout le territoire).

Hervé JOSEPH propose de repartir du projet de territoire pour mener un diagnostic global.

Michel MAYA rappelle que le travail de diagnostic est déjà réalisé à Tramayes et qu’il est nécessaire d’élargir la réflexion à l’ensemble du territoire.

Un tableau sera mis à disposition sur Interstis afin qu’1 représentant par commune s’inscrive pour participer aux travaux de la commission dédiée.

Géraldine AURAY sollicite l’accord des élus pour organiser des réunions publiques.11

Gilles LAMETAIRIE interroge les élus sur la pertinence de définir d’ores et déjà un lieu d’implantation de ce projet alors que la démarche est communautaire.

11. Enfance/jeunesse

a. Convention de Partenariat SDIS71 favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental sur le temps périscolaire

Le Président rappelle que la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) a la compétence facultative enfance jeunesse

Il indique que le territoire de la Communauté de Communes est doté de Centres d’incendie et de secours ainsi que de casernes autonomes.

Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être amenés à intervenir dans les temps avant ou après l’école. De ce fait, cela peut leur poser des difficultés d’organisation pour ceux qui ont la charge d’une famille.

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Saône-et-Loire propose à la Communauté de communes une convention par laquelle elle s’engage à accueillir les enfants des sapeurs-pompiers volontaires dans les temps périscolaires.

Cet accueil sera pris en charge par la Communauté de communes.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE les termes de la convention de partenariat proposée par le SDIS, telle qu’annexée à la présente délibération,

 AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette délibération.

b. Transfert de l’accueil périscolaire de Trambly à Saint Léger sous la Bussière Le Président rappelle que la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) a la compétence facultative enfance jeunesse.

Il précise que la Communauté de Communes organise directement 6 accueils périscolaires sur le territoire.

L’accueil périscolaire de Trambly est organisé concomitamment à une « garderie du bus » prise en charge par le SIVOS des Grosne.

La fréquentation de l’accueil périscolaire de Trambly est la plus faible du territoire. Le Président propose au Conseil communautaire d’acter le transfert de l’accueil de loisirs périscolaire de Trambly à Saint Leger sous la Bussière à la rentrée scolaire 2023 afin de mieux répondre aux besoins des familles.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :  PREND ACTE de la situation particulière des deux accueils d’enfants dans les temps périscolaires pour le SIVOS des Grosne,

 ACCEPTE la proposition de transfert de l’Accueil de Loisirs Périscolaire de Trambly sur Saint Léger sous la Bussière,

 AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette délibération.

c. Groupement de commandes relatif à la fourniture d’un logiciel et de supports informatiques pour la gestion des services aux familles

Thierry IGONNET expose que les logiciels actuellement utilisés pour la gestion des services enfance et jeunesse ne sont plus adaptés et ne peuvent faire l’objet d’évolution pour répondre aux besoins des services.

Ainsi, l’offre de service aux familles perd en qualité au regard de la vétusté de ces outils, ce qui a pour effet de ne pas faciliter l’accessibilité des familles aux services.

Thierry IGONNET propose de se doter d’un nouvel outil permettant de gérer l’ensemble des services aux familles et répondant aux objectifs suivants :

- Améliorer l’accessibilité des familles aux services avec la création d’un Guichet unique famille, - Répondre à la directive nationale de mise à jour vers « Mon Enfant.fr », - Assurer une meilleure lisibilité des équipements et de l’offre de service, - Améliorer l'efficacité du service enfance jeunesse tant pour les inscriptions que le suivi des enfants la facturation et le recouvrement de créances. Mais aussi pour l'élaboration des justificatifs dus à la caisse d'allocations familiales

- Fiabiliser le traitement des données et améliorer la qualité du service.12

Dans le cadre de ce projet, il a été proposé aux communes et syndicats à vocation scolaire du territoire en charge de la restauration, d'utiliser le même outil, ce qui permet de mutualiser l’acquisition et surtout d'apporter un service global aux familles.

Compte-tenu de la mise en œuvre de ce projet par la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier et certaines des communes membres, il apparaît pertinent de coordonner et de mutualiser l’achat du logiciel et des supports informatiques nécessaires afin d’en réduire les coûts et de créer un guichet unique famille sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  Autorise l’adhésion de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture d’un logiciel et de supports informatiques pour la gestion des services aux familles,  Accepte les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’un logiciel et de supports informatiques pour la gestion des services aux familles, telle qu’il est annexé à la présente délibération,

 Autorise le Président à signer la convention de groupement,

 Accepte d’être le coordonnateur du groupement de commandes,

 Précise que les dépenses inhérentes à la fourniture du logiciel et de supports informatiques, pour la gestion des services aux familles, sont inscrites au budget enfance jeunesse 2023.

12. Convention de partenariat entre la Communauté de communes et Villages Solidaires 2023-2026 Le Président rappelle que l’association Villages Solidaires entre Charolais et Mâconnais porte le dispositif France Services dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’animation sociale globale du territoire.

Il précise que les missions réalisées par Villages Solidaires dans le cadre de ce dispositif participent de la politique d’action sociale menée par la Communauté de communes.

Ainsi, le Président propose de formaliser le soutien de la Communauté de communes apporté à l’association Villages Solidaires par une convention de partenariat.

L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions suivantes : - L’accueil, l’information et l’orientation du public,

- L’accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives,

- La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires,

- L’accompagnement des usagers à l’utilisation des services en ligne des opérateurs partenaires (facilitation numérique),

- L’identification des situations individuelles qui nécessitent d’être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.

Pour sa part, la Communauté de communes s’engage à soutenir financièrement la réalisation des activités de l’association dans le cadre de France services au moyen d’une subvention annuelle d’un montant de 30 000 € (trente mille euros).

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2023-2026 avec l’association Villages Solidaires entre Charolais et Mâconnais, telle qu’annexée à la présente délibération,

 AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à cette délibération,  DIT que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6568 du budget principal 2023.

13. Modification du tableau des effectifs au 19 juillet 2023

Considérant la nécessité de créer :

- 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe pour donner suite au recrutement à temps complet de l’agent en charge du secrétariat général et d’assainissement,

- -1 poste d’adjoint administratif à temps non complet pour assurer les missions de secrétaire de mairie du service commun,

- -4 postes d’adjoint technique à temps non complet pour assurer les missions d’animation et d’entretien en accueils périscolaire et extrascolaire,

- 1 poste d’animateur en raison de la promotion interne de la responsable du Relais Petite Enfance.13

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE d’adopter le tableau des effectifs modifié de la façon suivante :

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget principal 2023 de la Communauté de communes,

 AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

14. Budget Général - Décision Modificative n°1

Le Président Rémy MARTINOT expose que la Région BFC a établi le solde correspondant au Fond Régional des Territoire (FRT) versé aux entreprises de moins de 10 salariés dans le cadre de la convention relative au Pacte Régional des Territoires signée avec la CC SCMB.

La Région a versé en 2022 à la CC SCMB 5 593,00 € en fonctionnement et 4 980,75 € en investissement alors que la CC SCMB a comptabilisé ces versements en investissement.

Le Président propose en conséquence d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :14

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :  APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au Budget général 2023,  AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

15. Commissions thématiques

a. Tourisme/culture

Gilles LAMETAIRIE informe du lancement des balades nocturnes.

Une rencontre avec l’Office de tourisme s’est tenue le 18 juillet afin d’échanger sur leur projet de remplacement des RIR. Une demande de subvention Leader va être sollicitée, permettant de changer l’ensemble des RIR afin d’harmoniser la signalétique des chemins de randonnée.

S’agissant de la culture, une réunion de travail avec l’école de musique et la Pimenterie s’est déroulée le 7 juillet afin d’échanger sur la construction d’un projet permettant d’aller émarger au dispositif régional IDYLLE.

b. Environnement

Cédric GRANDPERRET rappelle le cadre de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Il propose de constituer une commission pour travailler sur des outils à mettre à disposition des communes. Michel MAYA mène un travail au niveau des Maires ruraux de France afin de donner aux communes leur bilan énergétique sur la base d’indicateurs ciblés. Il propose d’attendre septembre pour voir les outils mis à disposition au niveau national.

c. Assainissement

Rémy MARTINOT informe de la tenue d’une commission assainissement le 25 juillet qui travaillera sur le nouveau schéma directeur assainissement et eaux pluviales.

d. Enfance/jeunesse

Fabienne PRUNOT informe de l’état d’avancement de l’étude enfance jeunesse menée par IDDEST. Des informations complémentaires ont été demandées au cabinet concernant la petite enfance ainsi que la mise à jour de la fiche relative aux écoles. Une table ronde sera organisée en septembre avec les assistantes maternelles.

Fabienne PRUNOT informe également de la tenue, le 6 juillet dernier, de la réunion relative à la création d’un lieu d’accueil enfants-parents en présence de la Pmi et de la Caf.

Laure FLEURY demande si les accompagnants en charge de l’accueil des familles seront du personnel du service Enfance Jeunesse. François JACQUARD répond que l’accueil peut être assuré par des professionnels et des bénévoles formés.

e. Compétence eau potable

Jacques CHORIER demande quand sera travaillée la prise de compétence eau potable.15

Le Président informe de l’organisation d’une réunion avec Secundo en septembre afin de travailler les questions juridiques qui se posent.

Thierry IGONNET propose que les trois communes en régie fassent un point sur le schéma directeur avec Secundo.

f. Demande de l’association Les amis du lac

Damien THOMASSON fait part d’une demande de l’association Les amis du lac qui souhaite développer l’événementiel sur le site et demande :

- L’autorisation d’effectuer des travaux pour la création d’une dalle béton à proximité des toilettes et un espace buvette en bois financés par l’association,

- La mise à disposition de poubelles et d’un compteur électrique.

Le Président rappelle l’étude en cours menée par le CAUE sur l’aménagement du site et la gestion des différentes activités.

Pierre-Yves QUELIN explique que l’association n’a pas contacté le Vice-Président en charge de la gestion du lac ni le Maire de Saint-Point et que le contexte de tension entre le camping et le restaurant est compliqué. Gilles LAMETAIRIE rappelle la volonté de conserver l’aspect naturel du site. Pierre-Yves QUELIN indique qu’il est prêt à les recevoir avec Pierre LAPALUS. Damien THOMASSON propose d’orienter les membres de l’association vers Pierre-Yves QUELIN et Pierre LAPALUS.

g. Prochaines commissions

CIAS : 6 septembre à 18h00

Commission enfance jeunesse : 6 septembre à 20h00

Bureau communautaire : 13 septembre 18h00

Conseil communautaire : 19 septembre 19h00 à St Léger

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h52.

Le Président, Le secrétaire de séance,