Procès Verbal - PV 16 JUILLET 2020

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Procès Verbal - PV 16 JUILLET 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 JUILLET 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PV 16.07.2020 1

T 03 85 50 26 45

PROCES VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 16 juillet 2020

Convocation : 10 juillet 2020 Date d’affichage : 22 juillet 2020

Les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt, le jeudi seize juillet à vingt heures à Matour - salle du Cart, sous la Présidence de M. Jean-Marc MORIN.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY M. Marcel RENON

Mme Séverine DEBIEMME

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET Mme Nathalie LAPALUS

M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jean Marc MORIN

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER /LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET

Commune de SAINT POINT Mme Jocelyne BACQ

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA Mme Cécile CHUZEVILLE

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY Mme Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES M. Éric MARTIN

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 24 Absents excusés :1 Pouvoir 1 : M Damien THOMASSON à M. Michel MAYA

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : M. Gilles LAMETAIRIE

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : M. Olivier LORNE (Bourgvilain), M. Jean-François LAPALUS (La Chapelle du Mont de France), Mme Laure FLEURY (Montmelard), M. Pierre-Yves QUELIN (Saint Point), M. Thierry BERNET (SERRIERES), M. Christophe BALVAY (Trambly), M. Jean-Michel ROZIER (Trivy), Mme Laurence GUILLOUX (Vérosvres).

Thierry IGONNET, Maire de Matour, souhaite la bienvenue à l’ensemble des personnes présentes et cède la parole au Président Jean-Marc MORIN.PV 16.07.2020 2

1. PV du Conseil du 9 juillet 2020

Les corrections suivantes sont apportées :

- Dans la liste des membres, Cécile « THOMASSON » est remplacé par « CHUZEVILLE », - Page 4, Thierry IGONNET est retiré des représentants à l’Office du Tourisme, - Les noms ou prénoms des personnes suivantes sont corrigés : Anne-Françoise PIDAULT, Fabien GIROD et Danièle DUFOUR,

- Patrick CAGNIN est retiré de la représentation au SDIS car il n’a pas de mandat de Maire, Adjoint ou Vice- Président.

- Benoît VOUILLON est ajouté comme suppléant au SMAA.

Le compte-rendu est ensuite approuvé à l’unanimité.

2. Election des délégués au SIRTOM de la Vallée de la Grosne Suite à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, le Président rappelle que les Communautés de communes de Matour et sa Région (CCMR) et du Mâconnais Charolais (CCMC) ont fusionné au 1er janvier 2017 pour constituer, après création de la commune nouvelle de Navour S/Grosne au 1er janvier 2019, une intercommunalité de 16 communes et 8 000 habitants : la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB). Se substituant aux précédentes, la CC SCMB dispose de la compétence statutaire obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » fixée aux articles L. 5214-16 et L.5214-23-1 du CGCT.

En conséquence et en application de l’article L 5214-21 du CGCT, il appartient au Conseil communautaire d’élire 32 délégués titulaires et 16 suppléants à ce syndicat.

Une seule candidature ayant été déposée pour chacun des postes à pourvoir, le Président propose en conséquence et en application de l’article L 2121-21 du CGCT, que les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé du président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ELIT, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, les 32 délégués titulaires et 16 délégués suppléants au SIRTOM de la Vallée de la Grosne suivants :

Nom Prénom Commune Statut LAMETAIRIE Gilles Bourgvilain Titulaire LORNE Olivier Bourgvilain Titulaire LACORNE Bruno Bourgvilain Suppléant DESROCHES Michel Dompierre les Ormes Titulaire BURILLER Marie Dompierre les Ormes Titulaire PROST Philippe Dompierre les Ormes Suppléant AUGOYARD Alain Germolles sur Grosne Titulaire GAUTHIER Aurélie Germolles sur Grosne Titulaire BRU Liliane Germolles sur Grosne Suppléant DUMONT David La Chapelle du Mont de France Titulaire HILARION Philippe La Chapelle du Mont de France Titulaire ROY Kevin La Chapelle du Mont de France Suppléant CAGNIN Patrick Matour Titulaire MICHEL Thierry Matour Titulaire PETITJEAN Jérémy Matour Suppléant RAVEAUD Marie-Pierre Montmelard Titulaire FLEURY Laure Montmelard Titulaire MORIN Jean-Marc Montmelard Suppléant SOUFFLOT David Navour sur Grosne Titulaire PIEBOURG Jean Navour sur Grosne Titulaire VARACHAUD Thierry Navour sur Grosne Suppléant PEGON Catherine Pierreclos Titulaire CHARDIGNY Jacky Pierreclos Titulaire BESSON Fabrice Pierreclos Suppléant THEVENET Jocelyne Saint Léger sous la Bussière Titulaire VIVIER Jean-Marie Saint Léger sous la Bussière Titulaire CLOIX Jean-Charles Saint Léger sous la Bussière Suppléant DAILLY Joëlle Saint Pierre le Vieux Titulaire PRADES Sébastien Saint Pierre le Vieux Titulaire CLAUDEL Jean-Charles Saint Pierre le Vieux Suppléant DURIEZ Pierre-Marie Saint Point Titulaire DESCHIZEAUX Fabien Saint Point Titulaire EBERHART Marcel Saint Point Suppléant BERNARD Jean-Noël Serrières Titulaire BERNET Thierry Serrières Titulaire HUGREL Charlotte Serrières Suppléant MAYA Michel Tramayes TitulairePV 16.07.2020 3

THOMASSON Damien Tramayes Titulaire BERTHOUD Jean-Marie Tramayes Suppléant BALVAY Christophe Trambly Titulaire JAILLOT Jean-Pierre Trambly Titulaire TABOULET Stéphanie Trambly Suppléant WALLUT Chantal Trivy Titulaire PERRIER Marie-Claude Trivy Titulaire THIEBAUD Marc Trivy Suppléant MARTIN Eric Verosvres Titulaire CABATON Lionel Verosvres Titulaire JOLY Alain Verosvres Suppléant

 AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Election des délégués au Syndicat mixte « SPANC du Clunisois » Suite à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016, le Président rappelle que les Communautés de communes de Matour et sa Région (CCMR) et du Mâconnais Charolais (CCMC) ont fusionné au 1er janvier 2017 pour constituer, après création de la commune nouvelle de Navour S/Grosne au 1er janvier 2019, une intercommunalité de 16 communes et 8 000 habitants : la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) qui dispose de la compétence statutaire assainissement fixée à l’article L. 5214-16 du CGCT.

L’article L 5211-17 du CGCT indique que les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord des parties. Le contrat de Délégation de Service Publique avec SUEZ pour l’Assainissement collectif et individuel de Pierreclos a été repris le 1er janvier 2017 par la CC SCMB dans le cadre de sa compétence assainissement. Ce contrat se terminant au 31 décembre 2020, les délégués au SPANC du Clunisois seront désignés en complément pour cette commune courant du 1er trimestre 2021.

En conséquence et en application de l’article L 5214-21 du CGCT, il appartient au Conseil communautaire d’élire 15 délégués titulaires et 15 suppléants à ce syndicat.

Une seule candidature ayant été déposée pour chacun des postes à pourvoir, le Président propose en conséquence et en application de l’article L 2121-21 du CGCT, que les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé du président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  ELIT, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, les 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants au SPANC du Clunisois suivants ;

Nom Prénom Commune Statut LIONET Pierre Bourgvilain Titulaire BALIGAND Christian Bourgvilain Suppléant DESROCHES Michel Dompierre les Ormes Titulaire LITAUDON Bernard Dompierre les Ormes Suppléant SANGOUARD Christian Germolles sur Grosne Titulaire AUFRANT Béatrice Germolles sur Grosne Suppléant HUMBERT Didier La Chapelle du Mont de France Titulaire PARIS Emmanuel La Chapelle du Mont de France Suppléant MICHEL Thierry Matour Titulaire PETITJEAN Jérémy Matour Suppléant CHORIER Jacques Montmelard Titulaire THOMAS Baptiste Montmelard Suppléant FERRET PATRICE Navour sur Grosne Titulaire DAUMALLE Albin Navour sur Grosne Suppléant CLOIX Jean-Charles Saint Léger sous la Bussière Titulaire PARDON Gilles Saint Léger sous la Bussière Suppléant GRANDPERRET Cédric Saint Pierre le Vieux Titulaire JACQUET Vincent Saint Pierre le Vieux Suppléant DURIEZ Pierre-Marie Saint Point Titulaire PEREZ Ornella Saint Point Suppléant HUGREL Charlotte Serrières Titulaire BERNET Thierry Serrières Suppléant MAYA Michel Tramayes Titulaire AUCAGNE Amélie Tramayes Suppléant GENETTE Ludovic Trambly Titulaire VIVIER Christine Trambly Suppléant DEVIF Laurent Trivy Titulaire THIEBAUD Marc Trivy Suppléant DUFOUR Danièle Verosvres Titulaire KUBIACZYK Céline Verosvres SuppléantPV 16.07.2020 4

 AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Pacte de gouvernance

Jean-Marc MORIN transmet une note définissant le pacte de gouvernance à l’ensemble des élus et propose de débattre sur son élaboration au prochain conseil communautaire. Les élus en sont d’accord.

5. Fonctionnement des commissions communautaires

Jean-Marc MORIN rappelle la dénomination de chaque commission :

- Commission enfance jeunesse,

- Commission affaires sociales,

- Commission voirie,

- Commission environnement,

- Commission urbanisme et assainissement,

- Commission développement économique,

- Commission tourisme.

Un mail va être envoyé à chaque commune afin que des représentants soient désignées à chaque commission. Les commissions se réuniront en septembre afin de définir les modalités de travail de chacune (organisation de sous-groupes, ouverture aux habitants…).

Une présentation échelonnée des travaux menés par chaque commission se déroulera à compter de septembre lors des conseils communautaires. Deux commissions seront présentées à chaque conseil communautaire.

6. Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Le Président propose que cette commission soit composée d’un représentant par commune élu par chaque conseil municipal.

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE que la Commission Locale d’Evaluation des transferts de Charges (CLETC) sera constituée de 16 (seize) membres, c'est-à-dire d’un représentant par commune membre ;

 PREND ACTE des 16 représentants désignés par les communes membres ci-dessous :

Nom Prénom Adresse

LAMETAIRIE Gilles Majard

AURAY Geraldine 13 Lotissement Le Champ de la Croix

JOSEPH Hervé La Montagne

HILARION Philippe Les Rasses

CAGNIN Patrick 12 rue de la Petite Grosne

MORIN Jean-Marc Longverne

PRUNOT Fabienne La Roche - Brandon

MARTINOT Rémy 900 Route de Vergisson

LAPALUS Pierre La Combe Durant

GRANDPERRET Cedric Ecussols

BACQ Jocelyne Chagny

BERNET Thierry La Croix

MAYA Michel 7 Route des Pierres Blanches

PERRIN Bernard La Croix Rouge

WALLUT Chantal Les Grandes Verchères

MARTIN Eric Le Bourg

 AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. Composition du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action

Sociale (CIAS

Le Président propose d’arrêter le nombre de membres du Conseil d’administration au minimum légal de huit (non compris le président de la Communauté de communes, Président de droit).

Le Conseil communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de fixer le nombre de membres du Conseil d’administration à 8 (hors Président)  AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibérationPV 16.07.2020 5

8. Indemnité de fonction aux élus

Le Président rappelle que le Conseil communautaire a décidé de désigner 5 Vice-présidents ayant chacun une délégation avec ses responsabilités :

1er vice-président chargé de « Tourisme et aide sociale »

2ème vice-président chargé de « Assainissement et Eaux pluviales »

3ème vice-président chargé de « Petite enfance - Service Enfance Jeunesse »

4ème vice-président chargé de « Voirie et Lac de Saint Point Lamartine »

5ème vice-président chargé de « Développement durable - Transition énergétique »

Le Président indique qu’une indemnité de fonction peut être versée au Président et aux Vice-présidents de la Communauté de communes. L’article R 5214-1 du CGCT précise les montants maximums de ces indemnités qui sont exprimées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (1027 au 1er janvier 2019) et sont subordonnées pour les Vice-présidents à la justification d’une délégation, sous forme d’arrêté du Président.

Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, qui correspond à l’addition de l’indemnité maximale pour l’exercice des fonctions de Président- et des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de 5 Vice-présidents soit : 57 757,56 € bruts annuels.

Le taux maximal de l’indemnité de fonction possible, compte-tenu de la population de l’ensemble des communes composant l’intercommunalité, soit 8 000 habitants, serait de :

• 41.25% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Président • 16.50% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Vice-présidents

Le Président précise qu’un montant de 58 000,00 € est inscrit au compte 6531 du Budget général 2020.

Le Président propose de :

• plafonner le taux de l’indemnité de fonction qui lui serait allouée à 31,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, représentant une indemnité mensuelle brute estimée à 1 220,00 € ; • allouer aux 5 Vice-présidents, compte tenu de leur délégation et responsabilités à assumer, une indemnité de fonction de 15,40% de l’indice brut terminal de la fonction publique, représentant une indemnité mensuelle brute estimée à 599,00 € ;

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  FIXE l’indemnité de fonction du Président à 31,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, représentant une indemnité mensuelle brute estimée à 1 220,00 € ;

 FIXE l’indemnité de fonction de chacun des Vice-présidents à 15,40% de l’indice brut terminal de la fonction publique, représentant une indemnité mensuelle brute estimée à 599,00 € ;  DIT qu’un montant de 58 000 € est inscrit au compte 6531 du Budget général 2020 ;  AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. Délégation de pouvoirs au Président (Article L 5211-10 du CGCT) Il est rappelé au regard de l’article L 5211-10 du CGCT que le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau communautaire dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • de l'approbation du compte administratif ;

• des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ; • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

• de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

• de la délégation de la gestion d'un service public ;

• des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend alors compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ».PV 16.07.2020 6

Il est proposé de donner délégation au Président, pour la durée du mandat à l’effet de : • Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés d’un montant maximal de 90 000,00 €HT, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférant ; • Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ; • Fixer rémunérations et régler frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; • D’exercer les droits de préemption selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 du Code de l’Urbanisme, au nom de la Communauté de communes, qui a la compétence obligatoire « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

• D’exercer le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme au nom de la Communauté de communes qui est titulaire du Droit de Préemption Urbain ;

Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé du Président, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DONNE délégation au Président pour :

• Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés d’un montant maximal de 90 000,00€ HT, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférant ; • Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ; • Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; • D’exercer les droits de préemption selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 du Code de l’urbanisme, au nom de la Communauté de communes, qui a la compétence obligatoire « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

• D’exercer le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme au nom de la Communauté de communes qui est titulaire du Droit de Préemption Urbain ;  AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10. Subventions aux associations

Thierry IGONNET présente les 2 scénarii élaborés pour attribuer les subventions aux associations compte-tenu de l’annulation de manifestations suite au Covid-19.

Il propose de retenir le scénario 2 qui prévoit l’attribution partielle des subventions en fonction des manifestations maintenues et des charges auxquelles les associations doivent faire face. Il propose également de constituer une commission en septembre afin d’échanger sur l’attribution des subventions aux associations n’ayant pas de contraintes salariales.

Sylvie DUPONT demande pourquoi l’école de musique une augmentation de subvention à hauteur de 4 000 €. Miche MAYA explique qu’il a rencontré les membres du bureau de l’école de musique et qu’ils lui ont fait part de leurs difficultés financières dues à une nécessité d’ajuster les salaires des professeurs conformément à la convention collective de l’Animation.

Jean-Marc MORIN souhaite que la commission soit constituée d’un délégué par commune.

Philippe HILARION propose d’attribuer dès à présent à l’école de musique 16 000 € de subvention et d’étudier leur demande de subvention supplémentaire (4 000 €) dans le cadre de la commission qui se réunira prochainement.

Thierry IGONNET rappelle que :

 les subventions accordées à l’Office de tourisme communautaire sont instruites dans le cadre d’une convention spécifique ;

 les demandes de subventions ayant un objet social sont instruites par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ;

Après avoir rappelé que sont éligibles : les demandes émanant d’associations ayant leur siège sur le territoire communautaire, ayant leur activité sur plus d’une commune et contribuant au rayonnement de la Communauté de communes, Thierry IGONNET présente les demandes prioritaires suivantes :PV 16.07.2020 7

Attributions

2019

Demandes

2020 Commentaires

Attribution

prioritaire

Compagnie du 13/10 (St Point) 2 000 € 2 000 € 2 000 €

Nuits musicales TRIVY 1 000 € 1 000 € 1 000 €

Ecole de Musique de Matour 16 000 € 20 000 € Eude complémentaire en commission 16 000 €

Ecole de Musique de la Roche Vineuse 300 € 300 € 300 €

Football Club Dompierre Matour 1 700 € 1 700 € 1 700 €

Club Sportif Tramayes 1 700 € 1 700 € 1 700 €

Basket Club de Matour 800 € 800 € 800 €

Trail du Haut Clunisois 500 € 600 € 600 €

TOTAL 24 000 € 28 100 € 24 100 €

Le Conseil de Communauté, Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE d’attribuer les subventions indiquées ci-dessus pour l’année 2020 aux associations prioritaires précisées pour un montant de 24 100,00 € ;

 NOTE que les dépenses sont affectées à l’article 6574 du budget général 2020.  DIT que les demandes des autres associations ayant un rayonnement supra communal seront présentées lors du prochain Conseil communautaire, après étude en commission communautaire.  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

11. Bâtiment C de l’ex-Hôpital Corsin à Tramayes

Michel MAYA rappelle l’historique du projet de réhabilitation de l’ex-bâtiment C de l’hôpital Corsin à Tramayes. Il explique que le bâtiment est en cours d’acquisition par la Communauté de communes pour un montant de 120 000 €. Le compromis de vente vient d’être signé. Les surfaces seront affectées de la manière suivante :

- Rez-de-chaussée :

• 2/3 affectés à la micro-crèche,

• 1/3 affectés à la salle d’activités intergénérationnelles,

- Etages 1 et 2 : logements pour personnes âgées.

Des demandes de subvention vont être déposées auprès de l’Etat, de la Région et de la CAF.

Michel MAYA réalisera au prochain Conseil communautaire une présentation plus aboutie du projet. Il rappelle l’engagement de la commune de Tramayes de prendre en charge le déficit qui pourrait être généré à la fin de l’opération. Une convention sera réalisée entre la Communauté de communes et la commune afin de formaliser cet engagement.

Une note technique ainsi qu’un chiffrage de l’opération ont été réalisés par le CAUE et l’ATD. Ces documents seront envoyés à l’ensemble des élus. Le dossier de consultation de maîtrise d’œuvre a également été élaboré par l’ATD.

12. Groupe communautaire scolaire de la Noue

Fabienne PRUNOT explique aux nouveaux élus que le RPI de la Noue regroupe 3 communes : La Chapelle du Mont de France, Navour sur Grosne et Trivy. Les communes du RPI ont souhaité centraliser l’école car les charges des écoles de chaque commune étaient devenues trop importantes. Ce projet, porté par la Communauté de communes, a fait l’objet de demandes de subvention auprès de l’Etat (DETR+DSIL) et du Département. Les travaux, débuté en septembre 2019, ont 4 mois de retard par rapport au planning initial. L’ouverture de l’école est prévue en septembre 2021. Une convention précise l’engagement des 3 communes concernées auprès de la Communauté de communes à financer le reste à charge de l’opération. Jean-Marc MORIN informe qu’il participera à la prochaine réunion de chantier. Le coût des travaux d’assainissement sera imputé à hauteur de 28 000 € H.T. sur le budget assainissement.

13. Convention relative aux aides à l’économie avec la RégionPV 16.07.2020 8

Jean-Marc MORIN explique que le Département a, par le biais de la mise en place de la Route 71, accordé des aides aux artisans et commerçants. S’agissant des aides de la Région, les critères initiaux d’éligibilité n’étaient pas adaptés à la situation des entreprises. La Région travaille sur l’adaptation de ces critères. 14. Convention avec Préaux Service concernant l’action de location de vélos à assistance électrique

Le Président demande à M. Michel MAYA - Vice-président de présenter le dossier. Michel MAYA rappelle que, dans le cadre de la démarche Territoire à Energie Positive (TEPOS), la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) souhaite réduire les consommations énergétiques de son territoire et développer la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

Michel MAYA indique que l’Etat a mis en place un « Plan vélo » pour inciter les salariés à utiliser ce mode de déplacement dans les déplacements quotidiens. Non polluant et peu coûteux, le vélo est un transport vert que le Gouvernement souhaite favoriser dans les trajets domicile – travail par plusieurs dispositifs : • Une réduction d'impôt pour la mise à disposition de vélos aux salariés (LFI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 145) ;

• Mise en place d’un forfait mobilité durable à partir du 1er janvier 2020 - exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage ou encore en véhicule électriques, hybrides ou à hydrogène. Il prend la forme d'un versement annuel et facultatif, par l'employeur, dans la limite de 400 euros.

• Aide à l’achat d’un vélo électrique plafonnée à 200 € (article D 251-2 du Code de l’énergie). La CC SCMB a décidé le 28 novembre 2019 de participer au dispositif d’Etat en accordant une Prime de 100 € à l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE) neuf.

Michel MAYA propose d’accompagner le « Plan Vélo » développé par l’Etat en lançant un service de location de vélo à assistance électrique (VAE) pour favoriser les trajets domicile -travail des salariés et demandeurs d’emploi. Deux vélos ont été acquis à ce jour pour un montant de 2 580 € TTC par la Communauté de communes au compte 2188 du Budget général voté le 27 février dernier.

Pour assurer le service de location et d’entretien des VAE, il est proposé de signer la convention ci-joint avec un gestionnaire : PREAUX Services à Dompierre les Ormes (71520).

Pour offrir ce service de location de VAE aux publics en difficultés et notamment aux personnes en recherche d’emploi, il est proposé de signer la convention ci-joint avec Villages Solidaires entre Charolais et Mâconnais.

Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité décide de :  ACCOMPAGNER le « Plan Vélo » développé par l’Etat en lançant un service de location de vélo à assistance électrique (VAE) pour favoriser les trajets domicile -travail des salariés et demandeurs d’emploi ;  APPROUVER la convention à passer avec le gestionnaire : PREAUX Services à Dompierre les Ormes (71520) pour la mise en œuvre d’un service de de location de VAE ;

 APPROUVER la convention à passer avec Villages Solidaires entre Charolais et Mâconnais à Matour (71520) pour la mise en œuvre d’un service de VAE pour les publics en difficultés et notamment les personnes en recherche d’emploi ;

 AUTORISER le Président à signer les conventions et tout document se rapportant à cette délibération.

15. Taxe de séjour 2021

Le Président demande à M. Thierry IGONNET – Vice-président de présenter le dossier. Thierry IGONNET rappelle que la taxe de séjour est une recette fiscale acquitter chaque année dont le recouvrement est réglementé (article R 2333-50 à R 2333-58 du CGCT) ;

Thierry IGONNET expose que le tarif de la taxe de séjour communautaire adopté le 18 mai 2017, suite à la fusion des CC de Matour et sa Région et du Mâconnais Charolais, a connu 3 évolutions : • le 27 septembre 2018 pour fixer la taxe de séjour en conformité avec l’article L 2333-30 du CGCT imposant une nouvelle contrainte à partir du 1/01/2019 : les hébergements en attente de classement ou sans classement font l’objet d’un tarif proportionnel au prix des nuitées ;

• le 20 juin 2019 pour s’aligner sur le barème du territoire voisin du Clunisois ; • le 28 novembre 2019 pour réduire le barème pour les 5* et palaces ;

Précisant que cette dernière modification n’avait pu être appliquée en 2020, la délibération du 28 novembre 2019 ayant été prise après la limite d’enregistrement sur la plateforme nationale « OCSITAN », Thierry IGONNET propose d’adopter le tarif revalorisé suivant :PV 16.07.2020 9

TAXE DE SEJOUR

Du 1er janvier au 31 décembre inclus

La taxe est perçue avant le départ des assujettis même lorsqu'un règlement différé du loyer est prévu. Le tarif ci-dessous est fixé par catégories conformément à l’article L 2333-30 du CGCT

CLASSEMENT

en € par personne et par

nuitée

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement - Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

3 % du coût par personne de

la nuitée dans la limite du tarif

le plus élevé adopté par la

collectivité ou, s’il est inférieur

à ce dernier, du tarif plafond

applicable aux hôtels de

tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.80

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0.90

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1.30

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1.90

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

2,30

Palaces 3,00

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0.60

Précision : la Taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et n'y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. Sont exonérées de la taxe les moins de 18 ans, ainsi que les personnes, qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement de la Communauté de communes

Le Conseil de Communauté, Ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE d’adopter le barème sus-indiqué de la taxe de séjour de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier pour application à partir du 1er janvier 2021.

 AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

16. Entretien des chemins de randonnée et randonnées nocturnes Thierry IGONNET indique que l’entretien des chemins de randonnée sera un sujet à traiter dans les prochains mois. Les randonnées nocturnes organisées par l’Office du Tourisme étant annulées, Thierry IGONNET propose aux communes d’organiser elles-mêmes une randonnée durant l’été.

17. Les Berlières 2

Le Président demande à M. Thierry IGONNET - Vice-président de présenter le dossier. Thierry IGONNET rappelle que :

• le Conseil communautaire a décidé le 26 septembre 2019 d’aménager et viabiliser la Zone d’Activités des Berlières 2 à Matour, prévue en Zone AUi au PLUi de l’ex CC de Matour et sa Région ; • l’opération fait l’objet du budget annexe « Zone d’Activités Les Berlières 2 » pour lequel sont budgétées 348 022 € HT en dépenses et en recettes à la section d’investissement ;PV 16.07.2020 10

• la SCP MONIN -GELIN a été missionné le 26 septembre 2019 pour assurer la viabilisation de la ZA pour un montant de 12 600 € HT ;

• le compromis entre la Commune de Matour et la CC SCMB relatif à l’acquisition des terrains nécessaires à cette opération a été signé par devant Maître Saulnier notaire à Cluny ;

• l’étude hydraulique pluviale de type G5 est en cours de réalisation par le cabinet HYDROGEOTECHNIQUE – GEAUPOLE à Saint Jean de Braye (45800) ;

• l’étude environnementale et le dossier loi sur l’eau sont en cours de réalisation par le cabinet LATITUDE à Saint Bel (69210) ;

• 92 407 € ont été obtenue le 10 avril dernier de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2020.

Thierry IGONNET indique que la réunion faite le 16 juin dernier en « ZOOM » avec l’ensemble des prestataires a permis de constater l’avancement des études en cours.

En parallèle de l’avancement du dossier loi sur l’eau, il propose en conséquence d’autoriser le Président à signer la demande de permis d'aménager en vue de son instruction par les services de l'Etat.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE le projet d’aménagement de la Zone d’Activités les Berlières 2 à Matour pour un montant estimé à 348 022 €H ;

 DONNE DELEGATION au Président pour lancer la consultation pour la réalisation des travaux dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, assurer la publicité nécessaire et signer tout acte correspondant ;  AUTORISE le Président à signer et déposer la demande de Permis d'Aménager ;  AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

18. Tarifs du Service enfance jeunesse

Le Président demande à Jocelyne BACQ, Vice-présidente de présenter le dossier. Après avoir rappelé que la compétence relative à « l’enfance – jeunesse » est communautaire depuis le 1er janvier 2017 et s’applique sur l’ensemble du territoire, Jocelyne Bacq indique qu’il convient d’actualiser les tarifs du service enfance et jeunesse fixés le 23 mai 2019.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  FIXER les tarifs actualisés du service communautaire enfance et jeunesse ci-dessous ;

 AUTORISER le Président ou la Vice-présidente déléguée à signer tout acte et document relatif à ce dossier.PV 16.07.2020 11

19. Contrat d’apprentissage SEJ

Le Président demande à Jocelyne BACQ, Vice-présidente de présenter le dossier. Jocelyne Bacq indique que :

• l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

• cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; • ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

• après avis du Comité Technique, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Jocelyne BACQ propose de recourir au contrat d’apprentissage pour sécuriser l’emploi d’une animatrice enfance- jeunesse actuel en contrat précaire.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  DECIDE le recours au contrat d’apprentissage afin de répondre aux exigences de diplômes demandés par les instances en charge du suivi et du contrôle des structures d’Accueils Collectifs de Mineurs et de professionnaliser le métier d’animateur,

 DECIDE de conclure en date du 1er septembre 2020, un contrat d’apprentissage pour permettre à une animatrice enfance-jeunesse du Service Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes de préparer sur 2 ans le BP JEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport) et d’accéder par la suite à des fonctions de direction d’un ACM (Accueil Collectif de Mineurs).

 PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) sont et seront prévus au budget du Service Enfance –Jeunesse ;

 AUTORISE le Président à signer tout document et pièces administratives nécessaires à l’avancement de ce dossier.

20. Tarifs de mise à disposition des véhicules utilitaires communautaires Jocelyne BACQ indique que le Service Enfance et Jeunesse communautaire est propriétaire de 2 véhicules utilitaires type 5 places et de 3 véhicules minibus type 9 places, ayant bénéficié de financements de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Précisant que les véhicules utilitaires communautaires peuvent être mis à disposition des associations du territoire qui le demandent, Jocelyne BACQ propose d’actualiser les tarifs fixés le18 mai 2017 pour tenir compte de l’évolution des coûts.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :  ACCEPTER de mettre les véhicules utilitaires communautaires à disposition des associations du territoire qui le demandent, selon les tarifs actualisés ci-dessous ;

 AUTORISER le Président ou la Vice-présidente déléguée à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

Mise à Disposition des Véhicules Utilitaires communautaires

TARIFS à compter du 1er septembre 2020

Type de sortie Véhicule Minibus 9 places Véhicule Utilitaire 5 places

À vocation similaire au SEJ de la CC SCMB

(pour une activité en lien avec l’enfance-jeunesse) 0,38€/km 0,28 €/km

À vocation non similaire au SEJ de la CC SCMB

(à vocation sociale mais pour une activité sans lien avec l’enfance-jeunesse) 0,58 /km 0,48 €/km

Sous les conditions suivantes :

• La priorité est donnée aux associations à vocation similaire au SEJ

• Les véhicules ne sont mis à disposition qu’aux associations du territoire de la CC SCMB. • Pour les utilisations dépassant 150 kms A/R, la mise à disposition est soumise à l’autorisation du Vice-Président en charge du SEJ.PV 16.07.2020 12

• La mise à disposition est possible UNIQUEMENT si la sortie prévue a un lien direct avec l’objet de l’association emprunteuse.

• En cas de sinistre responsable, l’association devra rembourser au SEJ, en plus de la franchise fixée par l’assureur et des éventuels frais non pris en charge par l’assureur, l’impact financier sur la cotisation (par exemple : cotisation d’assurance annuelle du véhicule de 800 €, majoration de 25 % de la cotisation l’année suivante en cas de sinistre responsable soit un impact financier de 200 €).

21. Informations complémentaire relatives au SEJ

Jocelyne BACQ indique que le Service enfance jeunesse a lancé 3 recrutements pour la rentrée prochaine. Le poste de 28 heures hebdomadaires n’est pas encore pourvu ; le CAP Petite enfance est demandé pour occuper ce poste.

22. Demandes d’exonération de loyers

Le Président expose que :

 l’Etat a mis en place avec les Régions et les Intercommunalités un Fonds de Solidarité pour soutenir les petites entreprises impactées par le Covid-19 : TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020. Ce fond est composé de 2 volets :

• 1 volet national jusqu’à 1 500 € qui peut être versé par la DGFiP (volet 1),

• 1 volet régional/intercommunal pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés (volet 2/3), cette aide octroyée selon la taille et la situation financière de l’entreprise est à solliciter auprès de la Région.

 Le fonds de solidarité est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les entreprises des secteurs de : l’hôtellerie, la restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et artistes auteurs.

 L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférant aux locaux professionnels des entreprises, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covi-19 permet sous conditions, de figer la situation d’un preneur professionnel qui n’a plus d’activité ou une activité très réduite.

 L’Etat a décidé le 14 dernier d’annuler, pour la période de fermeture administrative, les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux par les TPE et PME des secteurs des hôtels, cafés, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif.

Pierre LAPALUS – Vice-président indique que plusieurs professionnels de la Maisons de Santé communautaire de Tramayes (Kiné, dentiste infirmières) et le Restaurant du Lac de Saint Point Lamartine ont subi de très fortes baisses d’activité pendant la crise sanitaire du covid-19 et ont sollicité un dégrèvement de leurs loyers. Il propose de suivre l’exemple de l’Etat et d’accorder une annulation partielle de 1 mois de loyer pour ces professionnels de la Maisons de santé et de 3 mois pour le Restaurant du Lac de Saint Point Lamartine.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

 ACCORDER une annulation de 1 mois de loyer pour les professionnels de la Maisons de santé (Kiné, dentiste infirmières) qui ont subi une forte baisse d’activité pendant la crise sanitaire du covid-19 ;  ACCORDER une annulation de 3 mois de loyer pour le Restaurant du Lac de Saint Point Lamartine qui a subi une forte baisse d’activité pendant la crise sanitaire du covid-19 ;

 AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.

23. Voirie

Pierre LAPALUS informe que les travaux réalisés par Colas sont terminés. Thivent a débuté les travaux le concernant ce jour. Le responsable de chantier à contacter est Monsieur Jean-Baptiste BEJOINT.

24. Assainissement

Rémy MARTINOT propose de constituer la commission assainissement et de rencontrer les nouveaux référents assainissement des communes de Bourgvilain et de Saint Pierre le Vieux. La commission sera chargée, notamment, de définir les priorités par rapport aux financements de l’Agence de l’eau et de mettre en place le Service assainissement.

25. Rencontres TEPOS

Michel MAYA informe que les rencontres TEPOS se dérouleront du 23 au 25 septembre à Le Mené dans les Côtes d’Armor. Les dépenses d’hébergement seront à la charge de la Communauté de communes à hauteur de 3PV 16.07.2020 13

personnes. Karine BARRE et Michel MAYA s’y rendront. Si quelqu’un souhaite s’y rendre également, elle est priée de se manifester auprès de Michel MAYA.

26. PLUi ex-CC du Mâconnais Charolais

Rémy MARTINOT explique qu’une réunion s’est tenue jeudi dernier et que le nombre de logements a été défini conformément au PADD : 30 logements par an soit 360 sur 12 ans.

Le projet sera arrêté fin septembre et l’enquête publique est prévue en mars 2021.

27. Adressage

Jean-Marc MORIN rappelle la nécessité que l’ensemble des communes transmettent à Estelle VENET leurs besoins en plaques de rue, panneaux et poteaux afin de lancer la consultation des entreprises.

28. Site Internet

Le site Internet de la Communauté de communes ainsi que celui de l’Office du Tourisme sont désormais opérationnels. Un travail de fonds sera engagé dans le cadre de la commission communication et une réflexion sera menée sur les outils à décliner. Une formation sera organisée auprès des secrétaires de mairie une fois que les communes auront complété leur page.

29. Réseau des Violences Intra-familiales

Thierry IGONNET informe que sera présenté au prochain conseil communautaire le projet de création d’un réseau des violences intra-familiales et d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).

Les situations de violences intra-familiales nécessitent la mobilisation de tous les acteurs concernés et la mise à disposition d’un logement permettant l’hébergement des situations d’urgence.

30. Questions diverses

Jean DE WITTE demande que les coordonnées téléphoniques des élus soient transmises à l’ensemble des conseillers communautaires.

Patrick CAGNIN demande comment va évoluer le classement de la Communauté de communes en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) au 1er janvier 2021. Jean-Marc MORIN explique que le Gouvernement a été chargé d’élaborer un vaste plan d’action en faveur des territoires ruraux et que le soutien aux communes rurales va demeurer.

Fabienne PRUNOT demande qui s’occupe de l’entretien des aires de covoiturage. Des herbes hautes commencent à pousser sur l’aire de Navour. Jean-Marc MORIN demande si l’employé communal en charge de la fauche peut également couper l’herbe de l’aire de covoiturage.

Fabienne PRUNOT signale également la présence d’un arbre couché sous le pont de la Ferdière.

La dernière livraison de masques d’Im’pose s’est déroulée le 9 juillet dernier.

Jean-Marc MORIN demande aux conseillers communautaires si les convocations peuvent leur être transmises par mail. Les élus en sont d’accord.

Jean-Marc MORIN précise, pour finir, les échéances suivantes :

- Conseils, communautaires une fois par mois environ,

- Réunion du SIRTOM : 28 juillet,

- Réunion du SPANC : 29 juillet,

- Commission thématiques : à l’initiative des Vice-Présidents et à organiser à partir de 18h00 pour permettre à tous les élus d’y participer.

Fabienne PRUNOT informe qu’une messe du souvenir est organisée pour Michel FAUGERE le 29 août prochain à 15h00.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h30.