Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 93 du 13 Novembe 2018

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 93 du 13 Novembe 2018 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 93 du 13 Novembe 2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

13 Novembre 2018

SPECIAL N° - 93 - Novembre 2018

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté en date du 1er septembre 2018 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Guingamp

Arrêté en date du 12 Novembre 2018 de délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement - Trésorerie de Plestin-les-Grèves

Délégation spéciale de signature en date du 25 Octobre 2018 accordée par le responsable de la Trésorerie de Rostrenen - Mme GODARD Christelle

Délégation spéciale de signature en date du 25 Octobre 2018 accordée par le responsable de la Trésorerie de Rostrenen - Mme FAMEAU FlorenceDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP

Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. THOMAS Stéphane, inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de GUINGAMP , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

42 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;

b} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € ;

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme PERSON Christine M. THEREZIEN Thierry Mme BRISSONNEAU Alix

M. LE ROUX Michel2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. CHATENET Christophe Mme LAGEAT Élisabeth M. ROUILLE Philippe Mme _FICHANT Joëlle Mme MAROS Michelle M. MEYER Laurent Mme JEGOU Joëlle Mme LE ROUX Katell Mme EVEN Sylvie

Mme KERVERN Annick

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Mme ROLLAND Edith Contrôleuse principale 1 000 € 6 mois 3 000 € M. QUILLEVERE Alain Contrôleur 2ème 1 000 € 6 mois 3 000 €

classe

Mme BRISSONNEAU Alix Contrôteuse 1ère À 000 € 6 mois 3 000 € classe

M. PRIGENT Patrice Contrôleur 2ème 1 000 € 6 mois 3 000 € classe

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses : gracieuses des délais de|laquelle un délai

paiement de paiement

peut être

accordé

Mme BRISSONNEAU Contrôleuse 1ère] . Aix classe 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Mme PERSON | Contréleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Christine 2ème classeArticle 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des CÔTES D'ARMOR

À GUINGAMP, le 1° septembre 2018

La comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers,

Michèle GUEHENNEUC

Inspecteur divisionnaire des finances publiquesLiberté » Liberté gel » Fraurit Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable de la trésorerie de Plestin-les-Grèves ;

Vu le code général des impôts. et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. CARO Philippe, contrôleur des finances publiques, adjoint

au comptable chargé de la trésorerie de Plestin-les-Grèves, à l’effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure ou égale à 30 000 €:

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3) les avis de mise en recouvrement :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances :

aux agents désignés ci-après :

Limite des Durée maximale Somme maximale

N L décisions des délais de | pour laquelle un délai om et prénom des agents Grade ; : ï ss

gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

JOUAN Anne-Marie Contrôl 10 000 € 12 mois 10 000 €

eur

HEUZE Yves Agent 2000 € 12 mois 2 000 €

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.

A Plestin-les-Grèves, le 12 novembre 2018

Le comptable, responsable de la trésorerie de Plestin-les-GrèvesEE à 74

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

[= DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2612-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Je soussigné MEVEL Jean-Louis, comptable, responsable de la Trésorerie de Rostrenen, déclare constituer pour mandataire spécial Madame GODARD Christelle, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet:

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

- d'exercer toutes poursuites.

- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Rostrenen, le 25 octobre 2018

Signature du délégataire Signature du déléguant

Te PA “ ren en A

_ à ee

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS#

ME

Liberté + Égaïtté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Je soussigné MEVEL Jean-Louis, comptable, responsable de la Trésorerie de Rostrenen, déclare constituer pour mandataire spécial Madame FAMEAU Florence, Contrôleur Principal des Finances Publiques, à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

- d'exercer toutes poursuites.

- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par

les règlements.

- d’opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par Padministration.

- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Rostrenen, le 25 octobre 2018

Signature du délégataire Signature du déléguant

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLIES