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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 42 du 13 JUIN 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 42 du 13 JUIN 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
13 JUIN 2018
SPECIAL N° - 42 - J U I N 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N° 18-264 en date du 1er Juin 2018 portant délégation de signature à Mme Christelle COINTE-LEBOUCHER, Administratrice des Finances publique adjointe
Arrêté N° 18-266 en date du 1er Juin 2018 fixant le plafond de signature en matière de C .I.C.E
Arrêté N° 18-273 en date du 1er Juin 2018 de délégation générale de signature pôle gestion fiscale mission départementale risques et audit
Arrêté N° 18-274 en date du 1er Juin 2018 de délégation spéciale de signature pôle pilotage et ressources – secteur public local
Arrêté N° 18-275 en date du 1er Juin 2018 de délégation générale de signature pôle pilotage et ressources – secteur public local division état
Arrêté N° 18-276 en date du 1er Juin 2018 de délégation spéciale de signature – division état
Arrêté N° 18-279 en date du 1er Juin 2018 de délégation spéciale de signature pôle gestion fiscale
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 12 Juin 2018 portant autorisation unique d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent SAS PARC EOLIEN BITERNE SUD (Broons et Yvignac-la-Tour) 7!
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau du développement durable
ARRÊTÉ
portant
autorisation
unique
d’installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
SAS
PARC
ÉOLIEN
BITERNE
SUD
(Broons
et Yvignac-la-Tour)
le Préfet
des
Côtes
d’Armor
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l’énergie
notamment
ses
articles
L.323-11
et R.323-40
;
Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
ses
articles
R.312-1
à R.312-5
;
Vu
le code
de
l’urbanisme ;
Vu
le code
forestier
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le code
du
patrimoine
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
notamment
l’article
L.112-12
concernant
la
réception
de
la
radiodiffusion
ou
de
la
télévision
;
Vu
l’ordonnance
n°2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
l’ordonnance
n°2017-80
du
26 janvier
2017
relative
à l’autorisation
environnementale
;
Vu
le décret
n°2017-81
du
26
janvier
2017
relatif à l’autorisation
environnementale
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
technique
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
23
avril
2012
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
public
d’électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2013
relatif
aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces
réseaux
publics
et
des
lignes
directes
prévu
par
Particle
13
du
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d’électricité
et
des
autres
réseaux
d’électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2016
précisant
la
liste
des
informations
devant
être
enregistrées
dans
le
système
d’information
géographique
d’un
gestionnaire
de
réseau
public
d’électricité
; Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées,
notamment
son
article 2
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°2980
de
la nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent ;
Vu
l'arrêté
du
13
novembre
2009
relatif à la
réalisation
du
balisage
des
éoliennes
situées
en
dehors
des
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
21
avril
2016
par
la
société
SAS
Parc
Éolien
Biterne
Sud
dont
l’adresse
du
siège
social
est
rue
du
Pré
Long
—
Bâtiment
C
Val
d’Orson
—
35
770
Vern-sur-Seiche,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d’une
installation
de
production
d’électricité
à
partir
de
l’énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
6
aérogénérateurs
d’une
puissance
maximale
de
14,1
MW ;
Vu
les
pièces
du
dossier
jointes
à
la
demande
visée
ci-dessus
;
Vu
les
dépôts
de
pièces
complémentaires
déposées
le 20
mars
2017
;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
: Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
(2 juin
2016),
Armée
de
l’Air
—
Commandement
de
la
Défense
aérienne
et
des
opérations
aériennes,
Zone
aérienne
défense
Nord
(9
juin
2016),
Direction
régionale
des
Affaires
Culturelles
(28
avril
2016),
Service
départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(3
mai
2016),
Agence
régionale
de
Santé
(27
mai
2016),
Direction
départementale
des
Territoires
et de
la Mer
des
Côtes-d’Armor
(19
mai
2017)
;
Vu
l’avis
d'Orange
en
date
du
6 octobre
2017
;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
l’ Armée
de
Terre
Nord-Ouest
en
date
du
16
octobre
2017
;
Vu
l'avis
de
RTE
en
date
du
25
octobre
2017
;
Vu
l’avis
du
SDE
22
en
date
du
26
octobre
2017
;
Vu
l’avis
de
GRTgaz
du
30
octobre
2017
;
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
20
avril
2017
;
Vu
le registre
d’enquête,
le rapport
et l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
observations
recueillies
lors
de
l’enquête
publique
reçu
dans
nos
services
le
26
décembre
2017
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Yvignac-la-Tour
du
4
décembre
2017
;
Vu
le procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Broons
du
5 décembre
2017
;
Vu
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Trémeur,
Trédias,
Mégrit,
Sévignac,
Guitté,
Plumaudan,
Caulnes,
Saint-Jouan-de-l’Isle,
Plumaugat,
Languédias
et Trébéden
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2018
prorogeant
l’instruction
du
dossier jusqu’au
20 juin
2018
;
Vu
le
rapport
du
21
mars
2018
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL
Bretagne),
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
dans
sa
formation
sites
et
paysages
en
date
du
6
avril
2018
;
Vu
le projet
d’arrêté
porté
à la connaissance
du
demandeur
par
courrier
en
date
du
25
avril
2018
;
Vu
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté
transmises
par
le pétitionnaire
par
courrier
électronique
des
7
et
11
juin
2018
;
CONSIDÉRANT
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
2/12 CONSIDÉRANT
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2014
modifiant
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à autorisation
au
titre
de
la rubrique
2980
de
la nomenclature
des
installations
classées
et
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
à
la
remise
en
état
et
à
la
constitution
des
garanties
financières
pour
les
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
;
CONSIDÉRANT
que
l'installation
faisant
l’objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
unique
au
titre
du
titre
1°
de
l’ordonnance
n°2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d’installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
les
engagements
pris
par
le pétitionnaire
dans
son
dossier
et
lors
de
l’instruction
en
vue
de
respecter
les
intérêts
visés
à l’article
L.511-1
du
Code
de
l’Environnement
;
CONSIDÉRANT
l'implantation
des
éoliennes
à plus
de
500
mètres
des
zones
destinées
à l’habitation
;
CONSIDÉRANT
la
mise
en
œuvre
d’un
protocole
particulier
pendant
la
phase
de
travaux
en
zones
humides
;
CONSIDÉRANT
que
le
porteur
de
projet
a
pris
en
compte
les
enjeux
environnementaux,
paysagers,
acoustiques,
techniques
et de
production
d’énergie
pour
choisir
la variante
la mieux
adaptée
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
de
l’exploitant
en
termes
de
protection
de
l’avifaune,
de
ne
pas
effectuer
de
travaux
de
création
de
virages
temporaires
et
de
chemins
d’accès
en
période
de
nidification
et
d’élevage
des
jeunes,
à savoir
sur
la période
entre
mi-mars
et mi-août
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
pétitionnaire
de
mettre
en
place
un
protocole
de
suivi
de
mortalité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères,
à
minima,
conforme
au
protocole
de
suivi
environnemental
reconnu
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'imposer
un
suivi
de
l’activité
des
chiroptères
sur
la
totalité
de
leur
cycle
d’activité
(printemps,
été,
automne)
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
mettre
en
place
un
suivi
environnemental
permettant
d’estimer
la
mortalité
et
de
l’activité
des
chiroptères,
dès
la
mise
en
service
du
parc
puis
annuellement
sur
les
trois
premières
années
du
parc
puis
une
fois
tous
les
dix
ans
;
CONSIDÉRANT
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
acoustique
spécifique
afin
de
respecter
les
émergences
acoustiques
;
CONSIDÉRANT
L'engagement
de
l’exploitant
de
réaliser
une
campagne
de
mesure
de
bruit
lors
de
la
mise
en
service
afin
de
vérifier
la
conformité
des
éoliennes
avec
la
réglementation
et
prendre,
le
cas
échéant,
les
mesures
nécessaires
à prévenir
et réduire
les
nuisances
sonores
;
CONSIDÉRANT
les
avis
favorables
de
11
communes
sur
les
13
communes
consultées
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sous
réserve
de
procéder
à
de
nouvelles
mesures
acoustiques
dès
la mise
en
service
du
parc
éolien
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mener
des
démarches
d’informations
et
de
consultations
permanentes
auprès
des
riverains
et des
communes
limitrophes
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
place
un
dispositif
d’alerte
et
d’écoute
efficace
pour
agir
avec
réactivité
en
cas
de
gêne
exprimée
par
les
riverains
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
d’aménagement
et
d’exploitation,
les
modalités
d’implantation,
fixées
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d’autorisation
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
que
l’autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
que
spécifie
le
présent
arrêté
permettent
de
garantir
la
conformité
des
travaux
projetés
avec
les
exigences
fixées
à
l’article
L.421-6
du
code
de
l’urbanisme
lorsque
l’autorisation
tient
lieu
de
permis
de
construire
;
CONSIDÉRANT
que
l'autorisation
unique
ne
peut
être
accordée
que
si
le
projet
d'ouvrage
répond
aux
dispositions
réglementaires
fixées
par
les
articles
L.323-11
et R.323-40
du
code
de
l’énergie.
3/12 SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes-d’ Armor
:
ARRÊTE
Article
1°:
Dispositions
générales
Article
I-I
: Domaine
d'application
La
présente
autorisation
unique
tient
lieu
:
-
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L.512-1
du
code
de
l'environnement
;
-
de
permis
de
construire
au
titre
de
l'article
L.421-1
du
code
de
l'urbanisme
;
-_
d'approbation
du
projet
d’ouvrage
électrique
privé
au
titre
de
l'article
L
323-11
et R.323-40
du
code
de
l’énergie.
Article
I-2
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
unique
La
société
SAS
Parc
Éolien
Biterne
Sud
dont
l’adresse
du
siège
social
est
rue
du
Pré
Long
—
Bâtiment
C
Val
d’Orson
—
35
770
Vern-Sur-Seiche,
est
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique
définie
à
l’article
1er,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
1-3
: Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
unique
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et lieux-dits
suivants
:
:
Coordonnées
Lambert
RGEF
93
Parcelles
cadastrales
Installation
Commune
:
=
x
Y
(section
et n°)
Aérogénérateur
n°1
|314
283,961
6 816
373,058
BROONS
ZH
96
Aérogénérateur
n°2
|314
320,053
6
815
970,861
BROONS
ZK
19
Aérogénérateur
n°3
|314
741,584
6
815
962,13
CA
OF
755
et
OF
756
Aérogénérateur
n°4
|313
469,654
6
815
438,791
BROONS
_
ZK
135
Aérogénérateur
n°5
|313
723,786
6
815
133,182
BROONS
Zi
13
Aérogénérateur
n°6
|314
218,746
6
815
277
BROONS
ZK
87
et ZK
88
Poste
de
livraison
n°1
(PDL
1)
314
162
6815171
BROONS
ZL
24
Poste
de
livraison
n°2
(PDL
2)
314237
6
816
029
BROONS
ZK
19
Article
I-4
: Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
unique
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier joint
à la
demande
d’autorisation
unique
déposée
par
le demandeur.
Elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
en vigueur.
Article
1-5
: Déclaration
de
démarrage
des
travaux
La
société
SAS
Parc
Éolien
Biterne
Sud
informera
le
préfet
des
Côtes-d'Armor,
l'inspection
des
installations
classées,
la
direction
générale
de
l’aviation
civile
et les
services
de
la
défense
du
démarrage
des
travaux
au
moins
un
mois
à l'avance.
4/12 Les
dates
de
début
et de
fin
de
travaux,
l'altitude
au
pied
et
au
sommet
de
chaque
aérogénérateur
ainsi
que
la
position
géographique
exacte
devront
être
communiquées
à chaque
service.
Article
1-6
: Archéologie
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.531-14,
L.531-15
et
L.531-19
du
code
du
patrimoine,
le
pétitionnaire
devra
signaler
toute
découverte
fortuite
qui
pourrait
être
effectuée
au
cours
des
travaux
auprès
du
service
régional
de
l’archéologie
de
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
(DRAC).
Article
2
:Dispositions
particulières
relatives
à l’autorisation
d’exploiter
au
titre
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement
Article
II-I
: Liste
des
installations
concernées par
une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations
classées pour
la protection
de
l'environnement
Rubrique
| Désignation
des
installations
Caractéristiques
Régime
Nombre
maximum
d’éoliennes
: 6
Hauteur
maximale
El,
E2,
E3
et
E6 :
102,30
m
en
sommet
de
mât
Installation
terrestre
de
production
149901men
bout
depale
d'électricité
à partir
de
l’énergie
mécanique
du
vent
et regroupant
un
ou
2980-1
plusieurs
aérogénérateurs,
comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
le
mât
a une
hauteur
supérieure
ou
égale
à 50
mètres.
Hauteur
maximale
Ed
et ES :
96,78
m
en
sommet
de
mât
À
144,38
m
en
bout
de
pâle
(6 km)
Puissance
unitaire
maximale
:
2,35
MW
Puissance
totale
maximale
du
parc
:
14,/
MW
Modèle
: ENERCON
E-92
À
: installation
soumise
à autorisation
Article
II-2
: Montant
des
garanties financières
fixé par
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
susvisé
Les
garanties
financières
définies
dans
le présent
arrêté
s’appliquent
pour
les
activités
visées
à
l’article
3
du
titre I. Le
montant
initial
des
garanties
financières
à constituer
en
application
de
l’article
R
553-1
à R
553-4
du
code
de
l’environnement
par
la société
SAS
Parc
Éolien
Biterne
Sud,
s’élève
donc à :
M
(année
n)
= M
x 50
000
x
(Index
n/Index
0 x
1+
TVA/
1+
TVA
0)
=
X
Euros
Où
M
=Y
x Cu=6
x 50
000
=
300
000
Euros
Ce
montant
a été
calculé
en
tenant
compte
des
indices
TPO1
et
des
taux
de
TVA
suivants
:
-
M
(année
n)
: montant
exigible
à l’année
de
mise
en
service
;
- _
Y
: nombre
d’éoliennes
;
-
©,
: coût
unitaire
forfaitaire
correspondant
au
démantèlement
d'une
unité,
à
la
remise
en
état
des
terrains,
à l'élimination
ou
à la valorisation
des
déchets
générés.
Ce
coût
est
fixé
à 50
000
Euros
;
-
Index
n
: indice
TPO1
en
vigueur
à la date
d’actualisation
du
montant
de
la garantie
;
-
Index
0
: indice
TPO1
en
vigueur
au
1" janvier
2011
soit
667,7
;
-
TVA:
taux
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
applicable
aux
travaux
de
construction
à
la
date
d’actualisation
de
la garantie
;
-
TVA
0:
taux
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
1° janvier
2011.
5/12 L’exploitant
constitue
des
garanties
financières
avant
la
mise
en
service
du
parc
éolien
et
les
transmet
à
la
préfecture.
Il réactualise
tous
les
cinq
ans
le
montant
des
garanties
financières,
par
application
de
la
formule
mentionnée
ci-dessus.
Article
I-3
: Mesures
spécifiques
liées
à la préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
et paysage)
I.- Protection
de
l’avifaune
Dans
la
première
année
de
fonctionnement
du
parc
éolien
puis
une
fois
tous
les
dix
ans,
l’exploitant
met
en
place
un
suivi
environnemental
(pour
les
6
éoliennes)
permettant
notamment
d’estimer
la
mortalité
de
l’avifaune
due
à la présence
des
aérogénérateurs.
Le
protocole
de
suivi
mis
en
place
par
l’exploitant
est,
à
minima,
conforme
au
protocole
de
suivi
environnemental
reconnu
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées.
Ce
suivi
sera
réalisé
entre
avril
et
septembre,
principalement
lors
de
la période
de
nidification
des
oiseaux,
à raison
de
4 passages
mensuels
par
éolienne
sous
forme
de
contrôles
opportunistes
réalisés
à
3 jours
d’intervalles
pour
limiter
la
disparition
et la
prédation
des
cadavres.
Si
des
impacts
significatifs
étaient
constatés
lors
de
ces
suivis,
des
actions
supplémentaires
devront
être
mises
en
place
après
information
de
l'inspection
des
installations
classées.
Si
les
suivis
révèlent
que
les
impacts
des
éoliennes
relèvent
d'une
situation justifiant
l'octroi
d'une
dérogation
à la protection
stricte
des
espèces,
l'exploitant
devra
constituer
une
telle
demande.
IL.-
Protection
des
chiroptères
Dès
la mise
en
service
du
parc
éolien
puis
annuellement
sur
les
trois
premières
années
du
parc
puis
une
fois
tous
les
dix
ans,
l’exploitant
met
en
place
un
suivi
environnemental
(pour
les
6
éoliennes)
permettant
notamment
d'estimer
la mortalité
et de
l'activité
des
chiroptères
due
à la présence
des
aérogénérateurs.
Le
protocole
de
suivi
mis
en
place
par
l’exploitant
est,
à
minima,
conforme
au
protocole
de
suivi
environnemental
reconnu
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées.Le
suivi
de
mortalité
sera
réalisé
entre
avril
et
septembre,
selon
les
périodes
d’activités
principales
des
espèces
de
chauves-souris.
Le
protocole,
mis
à exécution,
comprend
une
série
de
4 passages
mensuels
réalisés
à 3 jours
d’intervalle
au
pied
de
chaque
éolienne
sur
des
zones
identiques
de
100
m
x
100
m.Le
suivi
d'activité
comprend
des
séries
d'enregistrement
qui
seront
réalisées
pendant
les
trois
périodes
d’activité
des
chauves-souris
(printemps,
été
et
automne).
Les
lieux
d’enregistrement
seront
placés
aux
mêmes
endroits
que
lors
des
inventaires
réalisés
lors
de
l’étude
d’impact.
Si
des
impacts
significatifs
étaient
constatés
lors
de
ces
suivis,
des
actions
supplémentaires
devront
être
mises
en
place
après
information
de
l'inspection
des
installations
classées.Si
les
suivis
révèlent
que
les
impacts
des
éoliennes
relèvent
d’une
situation
justifiant
l’octroi
d’une
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces,
l’exploitant
devra
constituer
une
telle
demande.
IIL.-
Protection
du
paysage
Les
raccordements
électriques
entre
les
éoliennes
seront
enterrés.
Les
postes
de
livraison
ainsi
que
leurs
portes
seront
de
couleur
sombre
(vert
olive).
Article
I-4
: Mesures
spécifiques
liées
à
la phase
travaux
L.-
Protection
des
zones
humides
Pour
l’ensemble
des
travaux
de
terrassement
et
de
voirie
et
réseaux
divers,
l’exploitation
devra
appliquer
le
mode
opératoire
suivant
dans
le cadre
de
l’impact
potentiel
sur
les
zones
humides
:
-__
balisage
des
contours
des
zones
humides
avant
le démarrage
des
travaux
(pose
de
rubalise)
;
-
limitation
de
la
circulation
des
engins
de
chantier
en
zones
humides
et
utilisation
de
plaques
de
répartition
permettant
de
réduire
l’impact
de
la
circulation
;
-__
limitation
au
plus
strict
de
l’emprise
des
travaux
;
6/12 -
mise
en
place
de
bouchons
étanches
afin
de
limiter
l’effet
drainant
de
la
canalisation
par
écoulement
pelliculaire
le
long
de
la
conduite.
Les
bouchons
seront
mis
en
place
à
intervalles
réguliers
entre
30
et
100
mètres
suivant
les
pentes
et
la
configuration
des
zones
humides
traversées,
ainsi
qu’en
cas
d'arrivée
d’eau
significative
lors
de
la
réalisation
des
tranchées
;
-__
remise
en
place
soignée
des
horizons
de
surface
;
-
réalisation
des
travaux
sur
la période
1°
avril
au
31
octobre.
IL.-
Protection
de
avifaune
Afin
de
prendre
en
compte
l'effet
sur
l'avifaune,
les
travaux
liés
à
la
création
des
virages
temporaires
et
des
chemins
d’accès
ne
devront
pas
être
effectués
en
période
de
nidification
et
d’élevage
des
jeunes
(période
entre
mi-mars
et mi-août).
IIL.-
Prescription
spécifique
à la limitation
des
plantes
invasives
En
cas
de
terrassement,
de
curage
partiel
ou
dérasement
des
accotements
(etc...),
si
la
présence
de
renouée
(plante
invasive)
est
avérée,
toutes
les
précautions
devront
être prises
afin
de
ne
pas
disséminer
cette
plante.
IV.-
Prescriptions
spécifiques
à la
présence
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz
Les
aménagements
et
constructions
connexes
(ouvrages
de
raccordement
électrique
et
voiries
inclus)
feront
l’objet
d’une
concertation
préalable
avec
les
services
de
GRTgaz,
afin
d’éviter
toute
atteinte
des
ouvrages
de
canalisation
de
transport
de
gaz.
L'exploitant
s’assure
que
les
déclarations
de
projet
de
travaux
(DT)
et
les
déclarations
d’intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
sont
réalisées
conformément
aux
articles
R.554-20
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement.
Lorsque
les
ouvrages
de
GRTgaz
sont
concernés,
il
s’assure
de
disposer
de
l’avis
de
GRTgaz
avant
de
commencer
les
travaux.
L'exploitant,
via
le
maître
d'ouvrage
ou
le
maître
d'œuvre,
consultera
GRTgaz
afin
qu’un
repérage
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
sur
le terrain
et
que
la matérialisation
de
la bande
de
servitudes
soit
effectués
par
GRTgaz.
L’exploitant
s’assure
que
les
éventuels
travaux
de
terrassement
au
droit
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
ne
seraient
réalisés
qu’en
présence
d’un
représentant
de
GRTgaz.
Article
1-5
: Autres
mesures
de
suppression,
réduction
et compensation
Acoustique:
l’exploitant
établit
un
plan
de
gestion
acoustique
permettant
de
s’assurer
du
respect
des
dispositions
de
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
susvisé
(notamment
pour
la
période
nocturne,
soit
de
22
h à 7 h).
Ainsi,
une
campagne
de
mesure
acoustique
devra
être
réalisée
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
mise
en
service
du
parc
afin
d’avaliser
l’étude
prévisionnelle
et,
si
nécessaire,
de
procéder
à
toute
modification
de
fonctionnement
des
éoliennes.
L'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier
du
respect
de
ce
plan
de
gestion
acoustique.
À
ce
titre,
il
doit
tenir
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées,
les
enregistrements
des
conditions
de
fonctionnement
du
parc
éolien
pour
chaque
aérogénérateur
(date
et
heure,
vitesse
mesurée
au
niveau
de
l’anémomètre
de
chaque
aérogénérateur,
état
des
aérogénérateurs).
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
limites
d’émergence
réglementées,
le
plan
de
gestion
acoustique
sera
révisé
et
l’exploitant
devra
mettre
en
place
des
mesures
de
réduction
(bridages,
arrêt
temporaire)
qui
feront
l’objet
d’une
nouvelle
campagne
de
mesures
dans
un
délai
de
deux
mois.
L'exploitant
doit
mette
en
place
un
dispositif
d’alerte
et
d’écoute
afin
que
tout
riverain
gêné
par
le
bruit
des
éoliennes
puissent
contacter
rapidement
l’exploitant,
qu’il
soit
procédé
à
des
mesures
acoustiques
et
à
une
adaptation
du
plan
de
gestion
acoustique
de
manière
réactive.
Dès
le commencement
des
travaux,
un
interlocuteur
de
la
société
sera
désigné
pour
recevoir
les
requêtes
de
la
population
concernant
les
nuisances
potentielles.
Radiodiffusion
et
Télévision
: sans
préjudice
des
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
(article
L.112-12),
en
cas
de
dégradation
de
la
réception
de
la
radiodiffusion
ou
de
la
télévision
liée
au
fonctionnement
des
aérogénérateurs,
l’exploitant
met
en
œuvre
des
actions
correctives
de
manière
à
assurer
des
conditions
de
réception
satisfaisantes
dans
le voisinage,
soit
au
cas
par
cas,
soit
de
manière
générale
pour 7/12 les
secteurs
concernés
par
ces
interférences.
L'exploitant
est
tenu
d’assurer
le
fonctionnement,
l’entretien
et
le renouvellement
des
installations
mises
en
œuvre
jusqu’au
démantèlement
des
aérogénérateurs.
Dès
le
commencement
des
travaux,
un
interlocuteur
de
la
société
sera
désigné
pour
recevoir
les
requêtes
de
la
population
concernant
les
nuisances
potentielles.
Émissions
lumineuses
: un
balisage
diurne
et
nocturne
sera
mis
en
place
selon
la
réglementation
en
vigueur,
il sera
synchronisé
à l’échelle
du
parc.
Dans
la mesure
où
d’autres
parcs
éoliens
seraient
présents
dans
l’environnement
proche
de
celui
de
« Biterne
Sud
»,
l'exploitant
veillera
à coordonner
les
flashs
lumineux
avec
les
parcs
voisins.
Ombres
portées
: si une
gêne
effective
est
constatée,
les
éoliennes
en
cause
seront
arrêtées
pendant
le temps
de
manifestation
de
ce phénomène.
L’exploitant
mènera
des
démarches
d’informations
et
de
consultations
régulières
auprès
des
riverains
et
des
communes
de
Broons
et
d'Yvignac-la-Tour.
Ainsi,
un
cahier
de
gêne
est
mis
en
place
dans
les
deux
mairies
citées
afin
de
recueillir
les
requêtes
de
la population.
Dès
le commencement
des
travaux,
un
interlocuteur
de
la société
sera
désigné
pour
recevoir
les
requêtes
de
La
population
concernant
les
nuisances
potentielles.
Servitudes
aéronautiques:
lors
de
l’achèvement
des
travaux
et
afin
de
vérifier
la
conformité
des
aérogénérateurs
vis-à-vis
des
servitudes
aéronautiques,
un
géomètre
interviendra
sur
le
site
permettant
de
valider
l’altimétrie
des
6
aérogénérateurs.
Article
II-6
: Auto
surveillance
En
complément
des
mesures
d’auto
surveillance
décrites
dans
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent,
l’exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
le programme
d’auto
surveillance
complémentaire
définit
au
présent
article.
1)
L-
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
Afin
de
vérifier
le
respect
des
dispositions
de
l’article
26
de
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
susvisé,
une
mesure
de
la
situation
acoustique,
niveaux
sonores
et
émergences,
ainsi
que
de
la
tonalité
marquée
doit
être
réalisée,
en période
de jour
et de
nuit,
dans
un
délai
d'un
an
maximum
après
la mise
en
service
du
pare
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifié
dont
le
choix
sera
communiqué
préalablement
à
l’inspection
des
installations
classées.
Ce
contrôle
doit
être
réalisé
au
minimum
au
niveau
des
lieux-dits
suivants
:
"Lessart",
"Crinhouët",
"Biterne",
"La
Cotinais",
"Medrel",
"Guillier",
"Le
Monglé",
"Les
Fontenelles",
"La
Ville
Morel",
"Loyac"
et
"Les
Noës”.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
de
la
norme
NES
31-114
dans
sa
version
en
vigueur
six
mois
après
la publication
du
présent
arrêté
ou
à défaut
selon
les
dispositions
de
la norme
NFS
31-114
dans
sa
version
de juillet
2011.
La
campagne
de
mesures
tient
compte
des
éléments
suivants
:
-
mesures
diurnes
et nocturnes;
-__
prise
en
compte
des
conditions
météorologiques
homogènes;
-
mesures
en
période
hivernale
(absence
de
feuilles
afin
de
prendre
en
considération
les
niveaux
résiduels
a priori
les
plus
faibles)
;
-
mesures
en
période
estivale
(début
d'été,
période
où
les
feuilles
contribuent
à
élever
le
niveau
résiduel).
Les
résultats
des
mesures
aïnsi
que
les
caractéristiques
acoustiques
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées.
2.-
Actions
correctives
L’exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
de
l’article
II-6,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou 8/12 inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d’électricité
utilisant
l’énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d’auto
surveillance,
l’exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme.
Il
doit
mettre
en
place
des
mesures
compensatoires
(bridages
et
coupures
temporaires)
qui
feront
l’objet
d’une
nouvelle
campagne
de
mesures
engagées
dans
un
délai
de
deux
mois.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
inscrits
dans
un
registre
et
tenus
à la
disposition
à l'inspection
des
installations
classées. Article
[1-7
: Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
L’exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
;
-
les
plans
tenus
à jour
;
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE);
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum. Article
3
:Dispositions
particulières
relatives
au
permis
de
construire
au
titre
de
l’article
L
421-1
du
code
de
l’urbanisme
Article
II-1
: Les
mesures
liées
à
la
construction
Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées
:
-
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
fera
connaître
à la
sous-direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
ainsi
qu’à
la direction
de
la sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest
:
-
les
différentes
étapes
conduisant
à
la
mise
en
service
opérationnel
du
parc
éolien
(déclaration
d'ouverture
et
de
fin
de
chantier)
;
-
pour
chacune
des
éoliennes
les
positions
géographiques
exactes
en
coordonnées
WGS
84
(degrés,
minutes,
secondes),
l’altitude
NGF
du
point
d’implantation
ainsi
que
leur
hauteur
hors
tout
(pâles
comprises)
;
-
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
impérativement
transmettre
à
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
—
service
national
d’ingénierie
aéroportuaire
—
pôle
de
NANTES,
un
mois
avant
le
début
des
travaux,
le
formulaire
de
déclaration
de
montage
d’un
parc
éolien,
joint
à
l’avis
de
la
DGAC
du 2 juin
2016.
-
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
appliquer
la
stricte
conservation
des
haies
repérées
dans
le
PLU
de
la commune
de
BROONS
au
titre
de
la loi
paysage,
article
L151-23
du
Code
de
l'Urbanisme.
Titre
IV
Dispositions
particulières
relatives
à l’autorisation
de
défrichement
au
titre
des
articles
L.214-13
et
L.341-3
du
code
forestier
Sans
objet
9/12 Titre
V
Dispositions
particulières
relatives
à l’autorisation
d’approbation
du
projet
d’ouvrage
électrique
privé
au
titre
de
l’article
L
323-11
du
code
de
l’énergie
Article
5-1
: Approbation
du
projet
d’ouvrage
Le
projet
détaillé
d’exécution
du
projet
d’ouvrage
privé
comportant
les
liaisons
électriques
souterraines
HTA
(20
kV)
et
les
postes
de
livraison
pour
le raccordement
interne
du
parc
éolien
de
« Biterne
Sud
»
localisé
sur
les
communes
de
Broons
et
d’Yvignac-la-Tour
est
approuvé
conformément
au
dossier
de
demande
d’autori-
sation
unique
susvisé,
présenté
par
le bénéficiaire
susvisé à
l’article
2 du
présent
arrêté,
et
à ses
engagements.
Avant
la
mise
en
service
de
l’installation,
l’exploitant
fournira
le
tracé
détaillé
des
canalisations
électriques.
Article
5-2
: Exécution
des
ouvrages
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
sous
réserve
de
se
conformer
aux
dispositions
réglementaires
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d’énergie
électrique.
Article
5-3
: Obligations
dévolues
au
pétitionnaire
Le
pétitionnaire
devra
respecter
l’ensemble
des
engagements
pris
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation,
ainsi
que
les
autres
obligations
qui
lui
sont
dévolues,
à savoir
:
- les
installations
seront
exécutées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.323-12,
R.323-23
et
D.323-24
du
Code
de
l’Énergie,
selon
les
règles
de
l’art
et répondront
aux
prescriptions
du
dernier
arrêté
in-
terministériel
connu
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
lignes
d’énergie
électrique
(arrêté
du
17
mai
2001
modifié
par
l’arrêté
du
26
avril
2002
et celui
du
10
mai
2006) ;
En
particulier,
il est rappelé
que
l’enfouissement
minimum
requis
pour
une
ligne
électrique
HTA
est
de :
- 0,65
m
sous
trottoir
ou
accotement
;
- 0,85
m
sous
chaussée
et dans
les
autres
cas.
- un
contrôle
technique
sera
diligenté
en
application
des
articles
L.323-11
à
L.323-13
et
R.323-30
à
R.323-32
du
Code
de
l’Énergie
et
dans
le
respect
des
conditions
prévues
par
l’arrêté
d’application
du
14
janvier
2013
; le compte
rendu
de
ce
contrôle
sera
transmis
à la DREAL
de
Bretagne,
service
SCEAL
;
-
la
transmission
au
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d’électricité
(ENEDIS)
des
informations
permettant
à
ce
dernier
d’enregistrer
la
présence
des
ouvrages
privés
dans
son
système
d’information
géographique
(SIG)
des
ouvrages,
en
application
de
l’article
R.323-29
du
Code
de
l'Énergie.
Cette
transmission
respectera,
en
outre,
les
dispositions
de
l’arrêté
du
11
mars
2016
précisant
la
liste
des
informations
devant
être
enregistrées
dans
le système
d’information
géographique
d'un
gestionnaire
de
réseau
public
d’électricité
;
- l'enregistrement
de
son
ouvrage
dans
le
"guichet
unique"
géré
par
l'INERIS
en
application
des
dispositions
des
articles
L.554-1
à
L.554-4
et
R.554-1
et
suivants
du
Code
de
l’Environnement
et
qui
sont
relatives
à la sécurité
des
travaux
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
et de
distribution.
Article
5-4
: Prescriptions
spécifiques
aux
lignes
de
télécommunication
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
55
de
l’arrêté
du
17
mai
2001,
l’exploitant
fournira
à Orange
une
évaluation
des
phénomènes
que
l’ouvrage
électrique
est
susceptible
de
produire
sur
les
lignes
de
télécommunication
voisines.
Cette
évaluation
est
transmise
à
Orange
préalablement
à
la
mise
en
service
des
lignes
électriques,
tenant
compte
du
délai
d’éventuelles
mesures
de
vérification
à effectuer
avant
la mise
en
service.
10/12 Article
5-5
:Prescriptions
spécifiques
à la
présence
d’une
canalisation
de
transport
de
gaz
L’exploitant
transmet
à
GRTgaz
le
plan
définitif
des
différentes
liaisons
électriques,
l’implantation
des
postes,
ainsi
que
les
mises
à
la
terre,
afin
d’étudier
les
possibles
interactions
avec
la
protection
cathodique
protégeant
les
canalisations
de
transport
de
gaz
et
définir
des
mesures
correctives
si
nécessaire.
Ce
plan
est
transmis
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux
des
ouvrages
de
raccordement
électrique
et
dans
un
délai
permettant
la
définition
des
éventuelles
mesures
à apporter.
Toute
modification
du
projet
d'ouvrage
devra
être
traitée
conformément
à l’article
V-6
du
présent
titre.
Article
5-6
:Modification
du
projet
d’ouvrage
Toute
modification
du
projet
d’ouvrage
électrique
privé
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
des
Côtes-d'Armor.
En
fonction
de
la
nature
de
cette
modification,
celle-ci
pourra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
instruction.
Titre
VI
Dispositions
particulières
relatives
à
la
dérogation
au
titre
du
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
Sans
objet
Titre
VII
Dispositions
diverses
Article
7-1
: Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l’article
L.181-17
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
à
l’article
R
181-50
du
même
code,
le
présent
arrêté
peut-
être
déféré
à
La
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien
- 3
Contour
de
la
Motte
- 35044
Rennes
Cedex)
: :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
leur
a été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers,
intéréssés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
181-3,
dans
un
délai
de
4
mois
à compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44,
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Article
7-2
: Publicité
Conformément
à l'article
R181-44
du
Code
de
l'Environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers
:
1°-
Une
copie
de
l'arrêté
sera
déposée
dans
les
mairies
de
Broons
et
d'Yvignac-la-Tour
et
pourra
y
être
consultée
;
2°-
Ce
même
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
de
Broons
et
d'Yvignac-la-Tour
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
les
soins
des
maires
respectifs
;
11/12 3°-
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
à
savoir
Broons,
Yvignac-la-Tour,
Trémeur,
Trédias,
Mégrit,
Sévignac,
Guitté,
Plumaudan,
Caulnes,
Saint-Jouan-de-
l'Isle,
Plumaugat,
Languédias
et
Trébédan
;
4.
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
L'information
des
tiers
s’effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
L’arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes-d’Armor.
Article
7-3
:Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes-d’ Armor,
la
Sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Dinan,
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
de
Broons
et
d'Yvignac-
la-Tour
et
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
unique,
la
société
SAS
Parc
Éolien
Biterne
Sud.
Saint-Brieuc.
4
2
JUIN
2018
Pour
le préfet
et par
délégation
la secrétaire,
générale
Béatrice
Obara
12/12 #
Liberté » Égalité «+ Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/06/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
48. 264
| ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 AI ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 7 novembre 2011,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est accordée à :
- Mme Christelle COINTE-LEBOUCHER, Administratrice des Finances publiques adjointe, en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
2
dn LE BUHAN
at À _
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
A8.26(
ARRETE
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables des services des impôts des entreprises et des pôles de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi {hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son
annexe IV ;
Va le Evre des procédures fiscales ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des impôts des entreprises et de pôles de contrôle et d'expertise est porté à 100.000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 01/06/2018
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
Æ
Christidn LE BUHAN
| tirent
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES Libertd+ Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/06/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
A7 3
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
PÔLE GESTION FISCALE
MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu La décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Gestion Fiscale ; Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion de l'impôt et Missions foncières ;
Mme Christelle COINTE-LE BOUCHER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Contrôle fiscal — Recouvrement forcé — Affaires juridiques ; M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit,
Mme Anne COUSSY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Domaine.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS à l'effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de Particle 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le Ler juin 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Christfan LE BUHAN EX
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/06/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
18 92%
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES — SECTEUR PUBLIC LOCAL
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Va le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 4%: Mme Marie-Laure LORENT, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
T- Division gestion ressources humaines, formation professionnelle
Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion des ressources humaines, formation professionnelle. .
M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de Mme MABHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion ressources humaines, formation professionnelle, à exclusion des frais de déplacement.
- Ressources humaines
Mme Annabelle VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service du personnel.
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mmes Claudine COSTO, Karine MALLEGOL et Monique MARTIN, MM. Christophe LE SAUX et Alain CARRE, Contrôleurs principaux des Finances publiques, Mme Florence GUINGANT et M.
Jacques CONAN, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent délégation permanente pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à leur domaine d'activité.
- Formation professionnelle
M. Jean-Yves LE GULUCEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à leur domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.
IT - Division budget, immobilier et logistique
Mie Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.
M. Jacques LE GUENNIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de Mme Richard, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.
M Gilles CLUZAN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;
- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TIC ; - les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.
* En cas d’empêchement ou d’absence de MM. Jacques LE GUENNIC et Gilles CLUZAN, Mmes Valérie LEFAUCHEUR et Sylvie GARDAIS, M. Valéry ANNEVILLE, Contrôleurs principaux des finances publiques, Mme Sandrine MORIAMEZ, Contrôleuse des finances publiques, M. Fabrice CES Agent administratif principal des Finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs pour ce qui ressort du service du budget.
I - Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication
Mme Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.
Mme Christine BABO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de Mme Richard, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.
MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Marianne BRODZIAK, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d’activité.
IV - Division Collectivités locales
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division collectivités locales. Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division collectivités locales.
Pilotage et animation du réseau. qualité des comptes locaux et recouvrement des produits locaux
Mme Brigitte THEPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service, et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes. * En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THEPOT-OGER, M. Pascal HILLION, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
Fiscalité directe locale, conseils et expertises financière et fiscale
M. Stéphane FOUVILLE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d’envoi et tous documents courants de son domaine d’activité.
* En cas d’empêchement ou d’absence de M. FOUVILLE, M. Yvon LE MOINE, Inspecteur des
Finances publiques et M. Arnaud MOISAN, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
M. Yvon LE MOINE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d’envoi et tous documents courants de son domaine d’activité.
* En cas d’empêchement ou d’absence de M. LE MOINE, M. FOUVILLE reçoit les mêmes pouvoirs.
Modernisation (dématérialisation, monétique, hélios)
Mme Maryline ALAIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés
de réception, documents courants, attestations de déclarations relatifs à ses domaines d’activité et toutes correspondances avec :
- Les Comptables ;
- La Banque de France (demande de PICS) ;
- Les Sociétés de Service Informatique ;
- Les collectivités locales ;
ainsi que les bordereaux d’envoi de documentation aux comptables et aux collectivités locales et les réponses aux demandes des collectivités locales (aspect technique de la monétique).
Mme Maryline ALAIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer toutes correspondances avec :
- la Chambre Régionale des Comptes (autres que les conventions de dématérialisation) ; - La Mission de déploiement de la dématérialisation ;
- Les comptables ;
ainsi que les bordereaux d’envoi de documentation aux comptables et aux collectivités locales.
Cellule de soutien au réseau
Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
V — Assistant de prévention
M. Pierre PARISOT, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son domaine d’activité.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
L
Chaistia LE BUHAN HS
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/06/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
18.275
à DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES — SECTEUR PUBLIC LOCAL DIVISION ETAT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu Parrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Cbristrian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Marie-Laure LORENT, Administratrice des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;
Mme Sylvie RICHARD, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service - Communication - Budget, Immobilier et Logistique ;
Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Etat ;
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Collectivités Locales ;
Mme Josiane PINCEMIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Division Etat ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet Le ler juin 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
LT
Chyistigh LE BUHAN EX Er
Etborté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/06/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
A8 2K
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
DIVISION ETAT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1% :
M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat.
Article 2 :
Mme Josiane PINCEMIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division Etat.
Article 3 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ue : À .,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Service comptabilité -dépôts de fonds au Trésor
M. Antoine BOIVIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ; - Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;
- Les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception ét demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ; - La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l’étranger ;
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives,
- Les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. BOIVIN, Mmes Catherine DA SILVA VIEIRA et Eliane VARIN, Contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Isabelle MARTIN, Mme Christine GLEYO, Contrôleuses des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, à l'exception de la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger accordée seulement à Mmes Catherine DA SILVA VIEIRA et Mme Isabelle MARTIN.
Mme Diane GODEST, MM. Guirec LE CHEVANTON, Franck CONSTANT et Stéphane ALLAIN, Agents administratifs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d’activité.
M. Antoine BOIVIN recoit délégation pour signer :
- Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;
- La reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.
MM. Franck CONSTANT et Stéphane ALLAIN, Mmes Diane GODEST et Eliane VARIN, reçoivent délégation de signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de leur activité de caissier.
Service recouvrement recettes non fiscales
M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives ;
- Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux
d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service ;
- Les dossiers d’admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € en principal ; - Les bordereaux de prise en charge des amendes;
- Les actes de poursuites relatifs à son secteur d’activité ainsi que les demandes d’inscription hypothécaire ;
- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;
- Les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;
- Tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service ; - Les actes notifiés par les huissiers de justice. En cas d’empêchement ou d’absence de M. LOYER,
Mmes Séverine COURBET, Hélène BOUGUET, Contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Marylise BIONAZ, Contrôleuse des Finances publiques et M.Vincent RAMEL, Agent administratif principal des Finances publiques, , reçoivent délégation de signer - tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service,
- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
Mme Hélène BOUGUET reçoit délégation de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Mmes Marylise BIONAZ et Séverine COURBET reçoivent délégations de signer les bordereaux de prise en charge des amendes.
Mmes Hélène BOUGUET et Séverine COURBET, M.Vincent RAMEL reçoivent délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des seuils fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes d'inscription hypothécaire.
Caisse des Dépôts et Consignations
MM. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- Les récépissés et déclarations de recettes, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs; - Les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant les comptes caisse des dépôts er consignation;
- Tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux
comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
Actions économiques et financières
M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d’activité ainsi que les déclarations de créances au passif des procédures collectives.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 01/06/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
48.97
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
PÔLE GESTION FISCALE
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Va le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor ; Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1*: M. Luc NEUVILLE, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle gestion fiscale, reçoit délégation permanente de signature pour les actes relatifs à son domaine d’activité.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
L-- Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncières
Mme Marie-Claire PRIGENT, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.
Mme Brigitte BOULLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et adjointe de Mme PRIGENT, et Mme Marie-France LE MAGUERESSE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières.
A nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Christelle COINTE-LEBOUCHER, Administrateur des Finances publiques adjointe, MM. Dominique GRIMALDI et Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, Mme Isabelle LE ROUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en cas d’empêchement ou d’absence de Mme PRIGENT et de Mmes BOULLOT et LE MAGUERESSE.
Animation et suivi de la fiscalité des particuliers
Mme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Missions foncières
Mme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. Jean-Marie SEGUIN, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Pilotage et suivi des SIE
Mime Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
U - Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques
Mme Christelle COINTE-LEBOUCHER, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.
MM. Dominique GRIMALDI et Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Finances publiques, Mme Isabelle LE ROUX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.
Mme Marie-Claire PRIGENT, administratrice des Finances publiques adjointe, Mmes Marie-France LE MAGUERESSE et Brigitte BOULLOT, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les secteurs d’activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme COINTE-LEBOUCHER, de M. GRIMALDI et de M. DAVID.
Suivi des affaires juridiques
Mmes Brigitte BAUNIN, Isabelle LE GOFF, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON
SAINT-DENIS et MM. Jacky RAULT et Pierre CARION, inspecteurs des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux Comptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
Suivi du recouvrement forcé
Mmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service. Contrôle fiscal externe
Mmes Christine MASSON SAINT-DENIS et Carole DE SAINTE CLAIRE, Inspectrices des Finances
publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de leur service.
Contrôle sur pièces
M. Pierre CARION, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.
II — Pour la Division Domaine
En cas d’empêchement ou d’absence du Directeur départemental des Finances publiques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, à chacun des agents dont les noms suivent :
M. Luc NEUVILLE, responsable du Pôle gestion fiscale, ou, à défaut : Mine Anne COUSSY, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Domaine, ou à défaut :
Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques
L Chri$tign LE BUHAN