Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 66 du 10 sept 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 66

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 68

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 68

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 73

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 69

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 69

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 73

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 93

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 93

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 70

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 66 du 10 sept 2018 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 66 du 10 sept 2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

10 septembre 2018

SPECIAL N° - 66 - septembre 2018

La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature en date du 1er septembre 2018 est donnée à M. Jean Marie SEGUIN contrôleur des Finances publiques, adjoint au Service de Publicité Foncière de GUINGAMP

Délégation spéciale de signature en date du 3 septembre 2018 donnée par la responsable de la trésorerie de JUGON LES LACS à ses agentsSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE GUINGAMP

13 AveNUE DU PRÉSIDENT KENNEDY

CS 20504

22205 GUINGAMP CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de GUINGAMP

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie SEGUIN contrôleur des Finances publiques 1ère classe, adjoint au Service de Publicité Foncière de Guingamp, à leffet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 5 000 €;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Autres agents.

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Chantal DERRIEN Emmanuelle LE MOAL

c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Dominique ROSTREN

Article 3 Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des CÔTES D'ARMOR,

À Guingamp, le 1° septembre 2018

Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière,

Pierre LO MONACO L Pierre LO MONACO

Comptable Public

ë Service de la Publicité Foncière

À de GuingampLiberté » Liberté » Égalié + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques

des Côtes d’Armor

| DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion brégétaire et comptable publique. et notamment son article 16,

Je soussigné BOUSQUET Annie, responsable de la Trésorerie de.JUGON LES LACS. , déclare constituer pour mandataire spécial :

Madame PELTAIS ISABELLE, contrôleuse

Madame REBOUX VALERIE, contrôleuse

à l'effet :

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.

- d'exercer toutes poursuites.

- de signer les déclarations de créances et d'ester en justice en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés. quittances et décharges. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

- de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,

- de signer les virements de gros montants et / ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Jugon Les Lacs... , le 03 septembre 2018

Signature du délégataire Signature du déléguant

st