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Arrêté - Arrete 52 2025 PC incopration dans le domaine communal AP 99 impasse du Cinema
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 52 2025 PC incopration dans le domaine communal AP 99 impasse du Cinema)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
2025/N°52/PC
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire Arrondissement de Marseille N°52-2025/PC PATRIMOINE COMMUNAL
Nous, André MOLINO
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS
VU les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ces articles L.25 et L.27 bis,
VU le Code Civil, notamment son art 713,
VU l'accord de la commission communale des impôts directs en date du 2 avril 2024,
VU la situation du bien AP n°99 d’une superficie 409 m?, impasse du Cinéma,
VU l'arrêté municipal 21-2024/PC du 10 mai 2024,
VU le certificat attestant l'affichage de l’arrêté municipal susvisé,
VU la délibération du conseil municipal du 5 juin 2025 décidant l'incorporation du bien désigné à l'article 1°’ dudit arrêté,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'incorporer ce bien dans le domaine communal.
ARRETONS :
ARTICLE 1 : Le bien sans maître désigné ci-dessous :
e Parcelle AP n°99 d’une superficie 409 m? sise impasse du Cinéma
Est incorporé dans le domaine communal.
ARTICLE 2 : Les modalités pratiques du transfert de ce bien dans le domaine communal sont les suivantes :
Me GAGNEUR, notaire de la commune, devra déposer les pièces de ce dossier auprès du conservateur des hypothèques.
ARTICLE 3 : M. le Directeur Général des Services de la mairie, sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Marseille.
Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS, le 20 août 2025
Pour exécutio
Le Maire,
conforme,
S
Publié le :
Notifié le : .............….. de
Certifie exécutoire le : ............................