Déliberation - RI Nature

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Déliberation - RI Nature Document publié le Vendredi 23 mars 2018 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - RI Nature)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération

Séance publique du 23 mars 2018

N° 2018-154

Convocation du 16 mars 2018

Aujourd'hui vendredi 23 mars 2018 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Alain JUPPE, Président de Bordeaux Métropole.

ETAIENT PRESENTS :

M. Alain JUPPE, M. Alain ANZIANI, Mme Dominique IRIART, M. Christophe DUPRAT, Mme Virginie CALMELS, Mme Christine BOST, M. Michel LABARDIN, M. Patrick BOBET, M. Jean-François EGRON, M. Franck RAYNAL, M. Jacques MANGON, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, M. Patrick PUJOL, Mme Anne-Lise JACQUET, Mme Claude MELLIER, Mme Agnès VERSEPUY, M. Michel DUCHENE, M. Jean TOUZEAU, Mme Anne WALRYCK, M. Dominique ALCALA, M. Max COLES, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Véronique FERREIRA, M. Michel HERITIE, Mme Andréa KISS, M. Kévin SUBRENAT, M. Jean-Pierre TURON, Mme Josiane ZAMBON, Mme Emmanuelle AJON, Mme Cécile BARRIERE, Mme Léna BEAULIEU, Mme Maribel BERNARD, Mme Odile BLEIN, M. Jean-Jacques BONNIN, M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE, M. Jacques BOUTEYRE, Mme Marie-Christine BOUTHEAU, Mme Anne BREZILLON, M. Nicolas BRUGERE, Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M. Didier CAZABONNE, Mme Chantal CHABBAT, M. Gérard CHAUSSET, Mme Solène CHAZAL, Mme Brigitte COLLET, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Louis DAVID, M. Yohan DAVID, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Michèle DELAUNAY, M. Stéphan DELAUX, M. Arnaud DELLU, Mme Laurence DESSERTINE, M. Gérard DUBOS, Mme Michèle FAORO, M. Vincent FELTESSE, M. Marik FETOUH, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Nicolas FLORIAN, Mme Florence FORZY-RAFFARD, M. Philippe FRAILE MARTIN, Mme Magali FRONZES, M. Guillaume GARRIGUES, M. Max GUICHARD, M. Jacques GUICHOUX, M. Jean-Pierre GUYOMARC'H, M. Daniel HICKEL, M. Pierre HURMIC, Mme Martine JARDINE, M. François JAY, M. Franck JOANDET, M. Bernard JUNCA, Mme Conchita LACUEY, Mme Anne- Marie LEMAIRE, Mme Zeineb LOUNICI, M. Eric MARTIN, M. Thierry MILLET, M. Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Jacques PADIE, M. Michel POIGNONEC, Mme Dominique POUSTYNNIKOFF, M. Benoît RAUTUREAU, Mme Marie RECALDE, M. Fabien ROBERT, Mme Karine ROUX-LABAT, Mme Gladys THIEBAULT, Mme Anne-Marie TOURNEPICHE, M. Serge TOURNERIE, Mme Elisabeth TOUTON, M. Thierry TRIJOULET, Mme Marie-Hélène VILLANOVE.

EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION:

Mme Brigitte TERRAZA à M. Guillaume BOURROUILH-PAREGE

M. Jean-Jacques PUYOBRAU à M. Jean-François EGRON

M. Alain TURBY à M. Kévin SUBRENAT

M. Michel VERNEJOUL à Mme Andréa KISS

M. Erick AOUIZERATE à M. Jean-Pierre GUYOMARC'H

Mme Isabelle BOUDINEAU à M. Gérard DUBOS

Mme Anne-Marie CAZALET à M. Daniel HICKEL

M. Bernard LE ROUX à M. Alain ANZIANI

M. Pierre LOTHAIRE à Mme Karine ROUX-LABAT

Mme Emilie MACERON-CAZENAVE à M. Bernard JUNCA

Mme Christine PEYRE à M. Thierry MILLET

Mme Arielle PIAZZA à Mme Cécile BARRIERE

M. Alain SILVESTRE à Mme Gladys THIEBAULT

PROCURATION(S) EN COURS DE SEANCE :

Mme Virginie CALMELS à M. Alain CAZABONNE à partir de 11h35

M. Clément ROSSIGNOL-PUECH à Mme Sylvie CASSOU-SCOTTE à partir de 13h25

Mme Anne WALRYCK à M. Dominique ALCALA à partir de 12h52

M. Michel HERITIE à M. Jean-Pierre TURON à partir de 11h05

Mme Emmanuelle AJON à Mme Michèle DELAUNAY à partir de 11h25 Mme Anne BREIZILLON à Mme Marie-Hélène VILLANOVE à partir de 12h07

Mme Solène CHAZAL à Mme Elisabeth TOUTON à partir de 12h00 Mme Emmanuelle CUNY à Mme Maribel BERNARD jusqu'à 11h00

M. Arnaud DELLU à Mme Michèle FAORO à partir de 11h00

M. Vincent FELTESSE à Mme Béatrice DE FRANCOIS à partir de 13h40 M. Marik FETOUH à Mme Magali FRONZES à partir de 12h20

M. Nicolas FLORIAN à M. Christophe DUPRAT à partir de 11h05

Mme Martine JARDINE à Mme Christine BOST à partir de 10h40

Mme Conchita LACUEY à M. Jean TOUZEZAU à partir de 11h35

M. Eric MARTIN à Mme Dominique POUSTYNNIKOFF à partir de 12h00 Mme Anne-Marie TOURNEPICHE à Mme Véronique FERREIRA à partir de 12h00

EXCUSE(S) EN COURS DE SEANCE :

LA SEANCE EST OUVERTE Conseil du 23 mars 2018 Délibération

Direction générale Valorisation du territoire

Direction de la nature

N° 2018-154

Projets Nature-Agriculture - Règlement général d'intervention financière pour la réalisation des projets nature-agriculture de Bordeaux Métropole - Décision - Approbation

Monsieur Clément ROSSIGNOL-PUECH présente le rapport suivant,

Mesdames, Messieurs,

Préambule - Un contexte évolutif en faveur d’une politique nature qui s’affirme

Depuis 2015, le contexte réglementaire évolue en faveur d’une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. La loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) a donné une légitimité aux métropoles à agir en faveur de la protection et de la valorisation des espaces naturels, paysagers et agricoles (compétence Valorisation du patrimoine naturel et paysager), en faveur de la protection des milieux aquatiques (compétence GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et en faveur de la « lutte contre les nuisances sonores ». La loi Biodiversité a quant à elle renforcé les évaluations environnementales, la prise en compte des zones humides et l’application de la démarche Eviter-Réduire-Compenser (ERC). La loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les plans d'actions qui l'accompagnent visent à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement.

Ces évolutions réglementaires sont une réponse à l’urgence environnementale aujourd’hui largement admise et démontrée depuis plus de trois décennies par les recherches scientifiques, avec le réchauffement climatique et la multiplication des aléas souvent catastrophiques, les menaces avérées sur la biodiversité et sur la santé des populations, l’artificialisation des sols, le contexte de pollution croissante et de densification urbaine, les enjeux pour une alimentation locale et durable et du bien-vivre en ville.

Dans ce contexte de danger immédiat pesant sur les sociétés et les collectivités, Bordeaux Métropole a pour mission première de s’engager davantage en faveur de la qualité du cadre de vie des populations, de la préservation de la biodiversité ordinaire ou patrimoniale et de la protection des espaces naturels et agricoles, dans une dynamique de développement durable et de sensibilisation environnementale. Après l’adoption d’un plan d’action pour la haute qualité de vie et dans le cadre d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) volontariste en matière de protection de la nature en ville, des espaces naturels, paysagers et agricoles, il convient de doter Bordeaux Métropole d’outils d’actions. La politique nature s’inscrit dans une intervention partagée avec les communes et autres partenaires privés et associatifs. Bordeaux Métropole a donc vocationà porter des actions métropolitaines, structurantes et transversales et à soutenir en particulier l’action des communes au travers d’un règlement d’intervention.

Elle a également pour objectif de sensibiliser les acteurs locaux et les habitants aux enjeux de développement durable, de protection et de gestion durable des espaces naturels et agricoles et de la nature en ville. En prenant en compte ces évolutions et dans la perspective de la signature d’une quatrième génération de contrats de co-développement, il apparaît nécessaire de faire évoluer notre dispositif d’intervention financier pour contribuer à la réalisation de projets nature- agriculture en phase avec les orientations de la métropole et qui s’intègrent dans le projet urbain global de Bordeaux Métropole.

Ce nouveau dispositif d’intervention métropolitain s’inscrit dans cette logique, avec un souci de clarification et de lisibilité des actions (sur les espaces naturels, paysagers et agricoles de la métropole et en matière de nature en ville) et en partenariat avec toutes les directions métropolitaines concernées par les actions sur la nature et l’agriculture.

Afin d’intensifier la dynamique de mise en valeur, de préservation et de développement de la biodiversité et des espaces naturels, de développer une agriculture durable sur le territoire métropolitain et de s’inscrire dans une logique d’aménagement durable pour une Métropole écologique, le nouveau dispositif d’aide Nature- Agriculture propose donc de soutenir toute action, projet ou démarche des communes répondant aux enjeux suivants :

- Informer, sensibiliser, former et convaincre les acteurs du projet métropolitain et les habitants de l’urgence

environnementale et de son bien-fondé.

- Préserver et valoriser dans une logique combinée de gestion durable et de sensibilisation, les grands

espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites à enjeux écologiques.

- Lutter contre la perte accélérée de biodiversité en développant notamment la trame verte et bleue

métropolitaine plus fonctionnelle et plus écologique.

- Faire de l’agriculture et de l’alimentation un nouvel enjeu de développement durable pour le territoire.

- Concilier projets de développement et d’aménagement du territoire métropolitain et de protection d’espaces

naturels et agricoles dans une approche de transition écologique.

- Contribuer au maintien d’un territoire à haute qualité de vie, en favorisant la présence de la biodiversité en

ville et en soutenant les actions expérimentales en matière d’aménagement urbain durable.

- Développer la forêt métropolitaine (au sens densité et qualité du patrimoine arboré) pour améliorer le cadre

de vie et renforcer les continuités écologiques quelle que soit la densité urbaine.

Ce règlement d‘intervention vise à faire bénéficier l’ensemble des 28 communes de la Métropole d’un dispositif unique de soutien financier. Le règlement d’intervention Nature-Agriculture respecte le cadre général d’intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droit privé par Bordeaux Métropole fixé par la délibération n° 2015/0252 du 29 mai 2015.

Il est important de préciser que ce Règlement d'intervention n'a pas vocation à traiter : - des questions foncières au sens large qui seront détaillées dans la stratégie foncière appliquée aux politiques sectorielles dont la nature,

- des aides économiques en faveur de l'agriculture qui seront évoquées dans la délibération à venir sur la politique agricole métropolitaine,- enfin, les subventions aux structures de droit privé.

Ce règlement se décline selon deux grands axes d’intervention :

- en faveur des espaces naturels et de l’agriculture,

- en faveur de la nature en ville.

I – Axes d’intervention en faveur des enjeux « Nature et Agriculture »

Les opérations financées doivent entrer dans le cadre des objectifs de Bordeaux Métropole de protection, de valorisation écologique, agricole ou pédagogique, non seulement des espaces naturels et agricoles existants mais aussi de l’ensemble du territoire dans une logique de transition écologique et de mise en valeur des grandes continuités naturelles et paysagères de l’agglomération.

A titre d’exemples, il peut être considéré comme espaces naturels d’enjeu métropolitain, notamment, les fleuves Garonne et Dordogne et leurs berges, les vallées des cours d’eau (Eau Bourde, Eau Blanche, Gua, Peugue, Les Ontines ou autres), les marais de Parempuyre, de Blanquefort et de la Presqu’île d’Ambès, les forêts de l’Ouest, les coteaux de la rive droite, le delta vert de Bègles, les Espaces naturels sensibles (ENS) et les Zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS), les sites Natura 2000, la Réserve naturelle nationale de Bruges, le Périmètre de protection des espaces agricoles, naturels et paysagers des jalles (PPEANP).

1 – Opérations éligibles au présent règlement

• Acquisitions foncières et immobilières en lien avec un espace naturel, agricole et forestier

Ces acquisitions foncières et immobilières sont strictement liées à des opérations de préservation et de valorisation des espaces naturels ou agricoles.

Elles présentent un intérêt particulier dans la mesure où ces acquisitions peuvent contribuer au maintien des espaces naturels, à leur valorisation, à leur ouverture au public, mais aussi correspondre à des actions de réhabilitation d’un patrimoine bâti identitaire (chartreuse, Moulins, corps de ferme ...), à la condition expresse que ces actions soient systématiquement adossées à un projet de valorisation d’un espace naturel et agricole ou de sensibilisation environnementale ou agricole.

Pour les acquisitions foncières d’espaces agricoles et terrains naturels, la superficie à acquérir devra être en cohérence avec les fonctionnalités écologiques ou agricoles, ainsi qu’avec le projet futur de mise en valeur du site.

• Etudes de protection, de réhabilitation, d’aménagement ou de valorisation des espaces naturels,

agricoles ou forestiers

Exemples d’études éligibles :

▪ Etudes d’aménagement d’un site naturel auquel doit être adossé un véritable projet de gestion et/ou de

sensibilisation environnementale ;

▪ Etudes pour l’élaboration de plans de gestion écologique des espaces naturels et agricoles de tous types ;

▪ Etudes de définition des trames vertes et bleues ;

▪ Etudes de restauration ou de réhabilitation écologique d’un plan d’eau, de cours d’eau ou de berges ;

▪ Etudes paysagères locales s’insérant dans les matrices paysagères métropolitaines, susceptibles de

constituer le socle d’une charte paysagère communale ;

▪ Etudes de reconversion écologique d’espaces en friche comprenant un objectif de sensibilisation à

l'environnement ou de mise en valeur agricole ;

▪ Etudes de faisabilité de fermes ou micro fermes urbaines, ainsi que de toute forme d’agriculture urbaine.• Travaux de protection, de valorisation ou d’aménagement des espaces naturels ou agricoles, des

paysages ou du bâti y afférent

Exemples de travaux éligibles :

▪ Valorisations paysagères, naturelles, agricoles, renaturation, réhabilitation et restauration des sites ou de

continuités naturelles, installations agricoles, à la condition que ces projets intègrent des modes de gestion

environnementale... ;

▪ Achat et installation de matériel (jalonnement, clôtures, garde-corps, panneaux, belvédères, cheminements

balisés ...) à vocation de sensibilisation à l’environnement ;

▪ Réhabilitation du patrimoine bâti local ou construction intégrée en lien avec les sites naturels et agricoles et

supports potentiels d’un projet de sensibilisation environnementale ou agricole ;

▪ Aménagement de plages ou de plans d’eau ouverts au public dans une logique de réhabilitation et

renaturation écologique, à vocation expérimentale et pédagogique ;

▪ Soutien à la conception et à la mise en œuvre de plan de gestion écologique de sites naturels ou agricoles

hormis ceux liés à des sites de compensation écologique ;

▪ Soutien à l’aménagement et à la construction de fermes urbaines.

• Gestion des espaces naturels et agricoles

▪ Gestion des sites naturels et agricoles réglementés (Natura 2000, Espaces Naturels Sensibles, zones

humides) : la métropole accompagne uniquement la remise en état des sites et leur animation dans les trois

premières années. N’est donc pas finançable la gestion courante des sites.

▪ Gestion de tout autre espace naturel ou agricole du domaine métropolitain dans une logique de protection,

valorisation et sensibilisation environnementale.

• Communication, sensibilisation, animation, formation

Toutes les actions de communication, de sensibilisation, de promotion, d’animation et de formation en lien

avec les thématiques liées à la nature : valorisation de la biodiversité, des paysages, de l’agriculture, des

espaces naturels. Et, plus particulièrement pour les communes (article L5215-26 du CGCT) :

 les manifestations ou opérations de communication, de sensibilisation, de promotion, d’animation et de

formation ayant un impact significatif au bénéfice d’une plus grande prise de conscience par le public des

enjeux liés à la nature, la biodiversité, l’agriculture/l’alimentation et au paysage (exposition, revue de presse,

etc.) et valorisant les réalisations communales comme métropolitaines ;

 la communication, l’animation, la formation liées à des opérations de réhabilitation de site naturel ou

agricole sur une période maximum de 3 ans.

• Projets pour une métropole écologique et durable

Tout projet innovant s’appuyant sur une prise en compte de la biodiversité et du vivant et sur une meilleure gestion des risques (aménagement en zone inondable, pollutions, nuisances sonores ...) dans une optique d’adaptation au changement climatique pourra bénéficier de ce dispositif.

Les opérations finançables devront être techniquement innovantes, au-delà des obligations réglementaires et issues d’une démarche volontaire (actions autres que les mesures issues de la mise en œuvre de la doctrine Eviter–Réduire-Compenser). Par ailleurs, ces opérations devront s’inscrire dans une logique dedéveloppement durable réel et comporter une dimension d’exemplarité susceptible de sensibiliser les habitants aux enjeux environnementaux. Ces actions soutenues ont vocation à sensibiliser le grand public au plus près de leur cadre de vie aux enjeux de la transition écologique et à l’urgence environnementale.

Exemples :

 projets urbains favorisant dans une approche globale, intégrée et expérimentale, la mise en œuvre des

actions suivantes :

o régulation thermique et gestion des eaux pluviales par la conception et la mise en œuvre d’îlots

de fraîcheur urbains,

o régulation thermique et restauration d’habitats favorables au vivant par la végétalisation de

façades et de toitures de bâtiments,

o diversification des espaces naturels urbains telle que la création de zones refuges pour des

espèces ou des habitats particuliers,

o protection d’habitats spécifiques et de milieux favorables au vivant (fossés, haies, lisières,

mares, jardins de pluie etc.),

o préservation de sols vivants,

o renforcement de la trame verte par la mise en œuvre de petits réservoirs de biodiversité, de

zones relais et de corridors fonctionnels,

o régulation de la qualité de l’air et du bruit par la végétalisation,

o promotion des zones de calme multi fonctionnelles (bruit, air, fraîcheur, biodiversité),

o limitation de l’imperméabilisation des sols et régulation du risque inondation : actions favorisant

l’infiltration, actions de revégétalisation, création de zones tampons d’expansion, d’infiltration et

de retour aux nappes....

o actions de phyto épuration des eaux ou de phyto remédiation des sols,

o actions de promotion des matériaux bio sourcés (issus de l’agriculture et de la foresterie) et des

matériaux éco-conçus,

o synergie entre agriculture urbaine et biodiversité,

 outils d’accompagnement et d’aide à la décision en faveur de projets et de pratiques :

o amélioration de la biodiversité, réduction des impacts sur l’environnement et/ou lutte contre le

réchauffement climatique,

o participation à la transition écologique du territoire,

o adaptation du territoire aux risques et nuisances,

 aide à l’obtention de labels environnementaux (de type « BiodiverCity ») pour les communes qui

s’engagent dans une construction ou une réhabilitation de bâti, hors obligations réglementaires.

II – Axes d’intervention en faveur de la Nature en ville ou d'une trame verte urbaine renforcée

1 – Opérations éligibles au présent règlement

• Emergence d’une forêt métropolitaine

Les arbres jouent un rôle prépondérant dans l’amélioration de la qualité de vie en ville : lutte contre les îlots de chaleur, support de biodiversité, stockage de carbone, filtration des polluants atmosphériques, élément du paysage... Ils constituent à la fois les éléments structurants et pérennes de la trame verte paysagère et écologique urbaine. A ce titre, il est aujourd'hui nécessaire, à l'échelle métropolitaine, d'avoir une approche planifiée, intégrée et systématisée de l'aménagement et la gestion des arbres au sens large : terres boisées, allées d'arbres, parcs et jardins arborés, arbres isolés, etc. Ainsi, cette forêt métropolitaine concerne de multiples acteurs, propriétaires publics et privés, gestionnaires, usagers, qu'il est nécessaire de fédérer autour de démarches communes visant à préserver et développer ce patrimoine ainsi que le cadre et le confort de vie.Bordeaux Métropole et les communes, par leur foncier et leurs compétences, sont des acteurs majeurs de ce projet. Dans ce sens, une charte de la forêt métropolitaine est en cours d'élaboration dont l'objectif est d'engager des actions pour répondre aux préoccupations et aux enjeux multiples liés aux arbres et aux différentes politiques urbaines.

Bordeaux Métropole soutient les actions qui revêtent de multiples dimensions tels que la cartographie, le recensement et l'analyse de cette forêt, la promotion des plantations sous diverses formes (dont les vergers partagés et pédagogiques, les arbres d’alignement, les bois ou forêts temporaires ou permanents...), la valorisation des essences d'origines locales, la promotion d'actions d'information et de sensibilisation du grand public etc.

Le soutien de Bordeaux Métropole en direction du patrimoine arboré des communes ne portera que dans l’emprise des parcs et jardins communaux.

- Connaissance du patrimoine métropolitain et communal

Le recensement de la trame arborée est une des priorités. Il est difficile, voire impossible, de planifier de manière systématique la gestion d'un patrimoine arboré sans disposer d'informations fiables sur le nombre d'arbres existants, sur la composition, l'âge, l'état du peuplement...

L’état des connaissances du patrimoine par les différentes communes devra être évalué et intégré de manière progressive au sein du système d’information géographique ainsi que dans l'outil de GMAO Meliade actuellement en cours d'évolution par Bordeaux métropole.

Une mission métropolitaine de télédétection est en projet d'étude en 2018 visant à quantifier et qualifier la trame verte sur le territoire métropolitain pour disposer d'éléments permettant de définir des stratégies adaptées. A l'échelle communale une aide financière pourra être apportée aux communes qui s'engagent dans un inventaire de leur patrimoine, réalisé selon les attentes du service métropolitain afin de garantir l'intégration des données dans la base de données partagée.

- Gestion intégrée du patrimoine

Une aide complémentaire pourra être apportée pour les communes s’engageant également dans l'élaboration de plans de gestion définissant les programmes de taille adaptés, les actions de renouvellement en lien avec les objectifs sécuritaires, écologiques, paysagers... et pour la réalisation des travaux afférents.

• Trame verte « sociale »

La densification urbaine et l'augmentation constante de la population sur le territoire de la Métropole ne peuvent être acceptables et acceptées que si le cadre de vie des habitants est de haute qualité. La protection et la valorisation des grands espaces de nature, des parcs ou des jardins y contribuent mais il est également indispensable de développer la trame verte sociale faite de petits espaces de proximité où chacun peut jardiner tout en laissant s'exprimer la nature et créer du lien social.

- Les Jardins collectifs

Bordeaux Métropole accompagne techniquement et financièrement le développement des jardins collectifs et la vie des jardins existants. Ils sont des lieux d'échanges, de rencontres mais aussi des lieux de production et d'apprentissage du jardinage ou de la cuisine. Ils participent au « mieux manger » et à la lutte contre la précarité alimentaire.

Les 28 communes de Bordeaux Métropole, ainsi que de nombreuses associations locales ont signé en octobre 2016 la charte des collectifs de Bordeaux Métropole et sont mobilisées pour faciliter la création et la vie de jardins collectifs.

- Les trottoirs vivants

L'arrêt obligatoire des pesticides sur l'espace public depuis le 1er janvier 2017 laisse la place à la nature pour s'exprimer là où elle ne le pouvait plus du fait de l'utilisation des produits phytosanitaires. Bordeaux Métropole accompagne les changements induits par le zéro pesticides et la prise en compte de la biodiversité.

Pour accompagner le retour du vivant sur les trottoirs, places et espaces publics, Bordeaux Métropole a délibéré et validé en mai 2017 la convention "Trottoirs vivants" qui permet aux communes d'autoriser leurs riverains à planter et fleurir leur trottoir.Bordeaux Métropole encourage les communes à signer la convention et les accompagne dans sa mise en œuvre afin d'augmenter le seuil de tolérance à la présence de la végétation spontanée sur les espaces publics, de favoriser la biodiversité sur la Métropole et de "fleurir pour ne plus désherber".

- Sensibilisation à la biodiversité en ville

Les opérations visant à la promotion de la biodiversité en ville et à une meilleure acceptation des changements induits par l’arrêt des pesticides et autres démarches environnementales (balades guidées sur les adventices des trottoirs, découverte de la nature des parcs et des jardins, développement de l’apiculture ou actions en faveur des pollinisateurs sauvages, etc.) pourront recevoir une aide métropolitaine.

• Gestion écologique de la trame verte urbaine

Bordeaux Métropole accompagne également techniquement et financièrement les projets de valorisation de la nature et de la biodiversité dans l’espace public. La politique espaces verts reste de compétence communale mais il y a un intérêt métropolitain à éco-concevoir et éco-gérer les espaces verts et de nature. Il s’agit en effet de démultiplier les effets positifs sur la biodiversité, le cadre et le confort de vie et d’avoir une action globale et cohérente, le tout en raisonnant les coûts de gestion de ces espaces. L'appui métropolitain, technique et financier portera sur les investissements communaux, à l’exception du matériel, et se concentrera sur plusieurs plans :

- Le développement de l'éco-pâturage

L’évolution des modes de gestion du foncier de la Métropole et des communes ouvre la possibilité de développer l’éco-pâturage. Le retour de troupeaux en zones rurales, périurbaines et urbaines permettra de sensibiliser les habitants à la place du vivant dans leur cadre de vie, d’améliorer la biodiversité des parcelles (piétinement animal, enrichissement naturel du sol, débroussaillage sélectif) et pourra contribuer à soutenir l'activité agricole sur le territoire de Bordeaux Métropole. L'intégration des parcelles communales à gérer avec des animaux permettra de constituer un maillage plus dense et donc plus efficace pour l'accueil de troupeaux en transhumance.

Un travail collaboratif piloté par Bordeaux Métropole permettra de définir le rôle (technique et financier) des différents acteurs (Bordeaux Métropole, Villes, ...).

- L'accompagnement aux changements induits par le zéro pesticide et la prise en compte de la biodiversité Il s'agit de soutenir les démarches visant à supprimer l’utilisation des pesticides sur les espaces publics où ils sont encore tolérés (terrains sportifs et cimetières). Ces changements doivent souvent être accompagnés d’une recomposition des espaces pour mieux intégrer le retour de la nature, ainsi que d’information et de communication. Ces opérations doivent être basées sur un diagnostic des usages et un diagnostic écologique (y compris le suivi ultérieur d'espèces indicatrices des effets de la gestion écologique mise en place) pour adapter la conception, la gestion et développer le potentiel d'accueil de la biodiversité.

- L'intégration de démarches qualité dans la gestion des espaces verts et de nature Les démarches qualité et labels sont des leviers efficaces d'évolution des pratiques, de reconnaissance et de communication sur l'action publique dans le domaine des espaces verts et de nature. Il s'agit par exemple des labels Ecojardin pour la gestion écologique ou Villes et villages fleuris « label de qualité de vie » intégrant les dimensions paysagères, écologiques et sociales. Bordeaux Métropole pourra prendre en charge une partie des frais associés aux démarches de labellisation concernant les études relatives à la biodiversité, pour le diagnostic initial ou les suivis. Les données recueillies seront transmises à la Direction des espaces verts pour compléter l’étude sur la biodiversité dans la matrice urbaine.

- L'accompagnement à la conception écologique dans une démarche de « Service Après-Vente » du Guide de Conception des Espaces Publics

Accompagnement de projets paysagers communaux innovants par leur intégration des enjeux de biodiversité, des services écosystémiques (régulations des eaux pluviales, plantations adaptées...) en conservant une approche centrée sur les usages, dans les principes qui ont prévalu pour la révision du guide de conception des espaces publics. Ces projets pilotes accompagnés serviraient par leur retour d'expérience à faire évoluer les pratiques sur le territoire métropolitain.- Cycle des déchets verts et jardinages

Certaines pratiques permettent à la fois de recycler les déchets verts tout en assurant le développement de surfaces fertiles pour le jardinage. Leur développement rejoint l'intérêt métropolitain de réduire à la source les déchets verts et l'intérêt communal et citoyen de pouvoir proposer des surfaces de jardinage supplémentaires pour répondre aux attentes sociétales et aux besoins de nature en ville de proximité. Ces pratiques issues de la permaculture et adaptées à l'espace qui les accueille sont par exemple les jardins en trou de serrure, jardins surélevés où l'on plante dans un support constitué de broyat grossier mature et dont la fertilité est maintenue par un composteur à déchets verts central alimenté régulièrement, ou les cultures en lasagnes (lasagna-bed) par exemple.

Le développement et la promotion de ce type de projets, sur espace public ou dans des espaces collectifs, peuvent faire l'objet d'actions soutenues par Bordeaux Métropole.

- Création ou réhabilitation de parcs et jardins écologiques

Bordeaux métropole pourra prendre charge une partie des études et investissements communaux nécessaires à l’acquisition de terrains, la création ou la réhabilitation d’espaces verts éco-conçus c’est-à-dire qui permettront de concilier les différents usages avec l’installation de la biodiversité locale. Ces créations ou réhabilitations de parcs pourront intégrer :

- toute action visant à améliorer l'accès du public, l'aménagement de promenades et espaces de découverte d'un milieu naturel et la sensibilisation à la richesse et à la fragilité des milieux ; - la prise en compte de la gestion ultérieure, qui devra être réalisée avec des pratiques vertueuses, rendant possible l’intégration éventuelle dans une démarche d’éco-certification (intégration dans le contexte paysager et de continuité écologique, proportion d’essences indigènes de 20 % minimum, gestion des eaux pluviales sur la parcelle, utilisation de strates végétales variées, embellissement durable à base de plantes vivaces, bulbes et arbustes à fleurs permettant un couvert pérenne et diversifié, variétés favorisant les pollinisateurs, etc.).

III – Modalités d'éligibilité aux aides métropolitaines

1 – Critères d’examen des projets

La condition préalable à l’examen des projets Nature et Agriculture est leur inscription au titre des contrats de co-développement dans le cas où le demandeur est une commune.

Dans le cas où le demandeur est autre qu’une commune, la condition préalable est l’engagement d’une véritable collaboration avec les services de Bordeaux Métropole. Toute action de type événementiel devra associer en amont les services métropolitains afin de s’assurer d’une bonne prise en compte des enjeux métropolitains. Par ailleurs, les projets portés par une personne de droit privé doivent être conformes au règlement général d’intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droit privé. Les aides attribuées sont conditionnelles, elles doivent présenter une utilité locale et métropolitaine. Le montant de la subvention de la Métropole ne pourra pas représenter plus de 80 % du montant prévisionnel des dépenses subventionnables engagées par le demandeur.

Les projets éligibles au présent règlement devront impérativement répondre au critère de l’intérêt métropolitain analysé au regard :

 du service rendu à la population dans une logique d’intérêt général métropolitain débordant le cadre

des limites communales ;

 de la valeur expérimentale et exemplaire, susceptible d’être reproduite sur l’ensemble du territoire

métropolitain, voire au-delà ;

 de l’inscription dans les enjeux de la politique Nature-Agriculture suivants :

o Maintien des espaces naturels et agricoles de qualité,

o Contribution à la préservation et au développement d’une trame verte et bleue fonctionnelle,o Développement des agricultures durables,

o Sensibilisation du grand public aux enjeux et dynamiques de l’environnement,

o Développement de la forêt métropolitaine.

Les projets et opérations soutenus devront répondre à l’ensemble des critères suivants :

 Niveau d’exigence technique

Les projets Nature-Agriculture nécessitent souvent, en amont, de mobiliser des expertises techniques (études naturalistes, paysagères, génie écologique, botanique, sociologie, agronomie, hydraulique, acoustique ...). Après examen, si cela semble nécessaire, la Métropole demandera un complément d’études afin d’affiner le projet. Le cas échéant, elle pourra apporter son appui technique.

 Co-financements

Les projets présentés en demande de financement à la Métropole devront faire l’objet d’un budget prévisionnel démontrant la volonté des porteurs de projet de maximiser leur plan de financement et de rechercher différentes sources de financement.

La commune bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.

 Innovation et expérimentation

Les projets nature-agriculture peuvent être porteurs d’innovation à la fois dans les techniques employées, mais aussi dans la conduite et le suivi du projet : mise en place de nouvelles pratiques, approche expérimentale, partenariat avec la recherche, co-construction du projet avec la population, actions et sciences participatives éco-certification ou autres.

 Valorisation et partage de données :

Les projets présentés en demande de financement à la Métropole devront, dans la mesure des connaissances acquises pour leur mise en œuvre, et dans le respect des formats numériques et cartographiques exigés, alimenter les observatoires locaux : Observatoire aquitain de la faune sauvage (OAFS), Conservatoire botanique national sud-atlantique (CBNSA), Chambre d’agriculture, Groupement d'intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques (GIP AtGeri), observatoires métropolitains et autres.

Les différents critères énoncés précédemment doivent être satisfaits pour que les projets Nature-Agriculture

soient soutenus financièrement par le dispositif d’aide.

Chaque projet fera l’objet d’une décision du Conseil de Bordeaux Métropole précisant le montant de

l’engagement de la Métropole et ce, conformément au contrat de co-développement. Les aides financières

sont calculées sur la base de projets estimés en euros hors taxe.

Chaque projet donnera lieu à une évaluation annuelle permettant d'apprécier l'atteinte des objectifs définis par

la Métropole. Celle-ci relèvera du maître d'ouvrage qui la transmettra à Bordeaux Métropole, soit une fois le

projet réalisé (si le projet ne fait l'objet que d'une seule demande de subvention), soit à l'appui de toute

nouvelle demande de subvention.2 – Aide aux projets nature-agriculture pour les communes

Le tableau ci-dessous précise les natures d’opérations pouvant bénéficier d’aides financières de Bordeaux Métropole, et l'effet de levier de la participation de Bordeaux Métropole

Si un projet présenté en demande de financement à la Métropole est concerné par plus de deux natures d’opérations, les aides pourront être cumulées dans la limite d’un plafond de 350 000 € HT/an/commune et dans la limite de ce qui sera retenu dans les contrats de co-développement.

Dans le cas d’un portage intercommunal du projet, le montant du plafond d’attribution d’aides sera multiplié par autant de communes portant financièrement le projet dans les limites définies par les règles relatives aux fonds de concours. Le plan de financement de l’opération doit faire apparaître une répartition équitable des participations des communes.

Natures d’opérations finançables dans le

cadre d’un projet nature-agriculture

Taux d’aide Plafonds annuels par

nature d’opérations (€)

et par commune

Acquisitions foncières et immobilières en lien

avec un espace naturel, agricole et forestier

Le montant

total des

fonds de

concours

attribués aux

communes ne

peut excéder

la part du

financement

assuré par

le(s)

bénéficiaire(s)

du fonds de

concours

200 000

Acquisitions foncières et immobilières en lien

avec les parcs, jardins, la trame verte sociale et

la forêt métropolitaine

200 000

Acquisition de mobiliers et travaux permettant de

revaloriser les déchets verts et de créer des

surfaces de jardinage

10 000

Etudes de protection, et/ou de réhabilitation,

et/ou d’aménagement et/ou de valorisation et/ou

de gestion (plan de gestion) et/ou d’inventaire ou

de suivi de la biodiversité des espaces naturels,

agricoles, ou forestiers, des parcs et jardins et

des sites de nature en ville

30 000

Travaux de protection, et/ou de valorisation et/ou

d’aménagement, et/ou de gestion en application

d’un plan de gestion des espaces naturels ou

agricoles, des parcs et jardins et des sites de

nature en ville ou espaces publics innovants et

des paysages ou du bâti y afférent

300 000

Communication, sensibilisation, animation,

formation 30 000

Projets pour une métropole écologique et durable 50 000

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite « loi Biodiversité »,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5215-20-1-2°, L5215-26 et L 5215-27,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE

face aux évolutions règlementaires et à l’urgence environnementale et dans la perspective de la signature d’une quatrième génération de contrats de co-développement, il apparaît nécessaire de faire évoluer notre dispositif d’intervention financier pour contribuer à la réalisation de projets nature-agriculture en phase avec les orientations de la métropole et qui s’intègrent dans le projet urbain global de Bordeaux Métropole.

DECIDE

Article unique : les termes du présent rapport sont adoptés en ce qu’ils constituent un nouveau dispositif métropolitain d'aide financière et technique contribuant à la réalisation de projets nature-agriculture, ayant pour objectif la valorisation des sites naturels et agricoles en favorisant la biodiversité et son ouverture à tous.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 23 mars 2018

REÇU EN PRÉFECTURE LE :

11 AVRIL 2018

PUBLIÉ LE :

11 AVRIL 2018

Pour expédition conforme,

le Vice-président,

Monsieur Clément ROSSIGNOL-PUECH