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Arrêté - Arrete n 26 049 portant ouverture d un etablissement recevant du public NETTO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 26 049 portant ouverture d un etablissement recevant du public NETTO)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Service Commission de sécurité
ARRETE N° 26-049 |
PORTANT OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Le Maire d’Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la construction ét de l’habitation et notamment les articles L.143-3, R.143-2 à
R.143-17, R.143-25 à R.143-33, R.143-45.
Vu le décret n° 95-260 du :8 :mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de: l'Intérieur du 25 juin 1980, portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la CommisSion Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP, modifié par l’arrêté n°2014-115-001 du 25 avril 2014 et l’arrêté du 18
janvier 2017,
Vu l’arrêté municipal du 24 juin 2024 portant renouvellement des membres de la commission communale de sécurité contre l’incendie et la panique dans les ERP,
_ Vu l'avis favorable de la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP en date du 05 février 2026.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A023-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A023-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'établissement magasin NETTO classé type M de la 3°" catégorie sis 19 chemin de la Cristole
à Avignon, géré par PRIMON Estelle est autorisée à ouvrir au publicà compter de la réception du
présent arrêté sous réserve du respect des prescr iptions figurant dans le rapport de fa commission.
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
- du code de la construction et de l’habitation,
- du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique,
- dés dispositions relatives à l'accessibilité dés personnes handicapées.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation,
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où
de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux péut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai, Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtélerecours.fr,
ARTICLE 4 :
Mme le Maire, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur
départemental des Tetritoirés, M. le Directeur du pôle défense et protection civiles, Monsieur le Directeur Départemental du service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A023-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Une ampliation sera transmise à : « M. le Préfet (DDPP)
Envoyé en Préfecture le 16/02/2026 Fait à Avignon, le 05 février 2026 Publié le 16/02/2026
Pour le Maire, par délégation,
La Consétilère Murticipalé SA \,
Annick WALDER
Hôtel de Ville — 84045 Avignon Cedex 9 Tél. : 04 90 80 80 00 was avighon.fr
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260205-ASS-A023-2026-AR
Date de télétransmission : 16/02/2026
Date de réception préfecture : 16/02/2026