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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 1er mars 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Thor.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 1er mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er MARS 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29 ; Nombre de conseillers présents : 26 ; Nombre de conseillers votants : 29.
Président de séance : Yves BAYON de NOYER
PRÉSENTS : BAYON de NOYER Yves – MERIGAUD Hélène – BRESSON Laurent - ANDRZEJEWSKI Florence – DI NICOLA Michel - GOMEZ Eliane - GAY Patrick – DAVID-MATHIEU Christiane - LECLERC Jean-François - ROYER Christian – RAOUX Michel – VILHON Patrick – VEDEL Chantal - DUPUIS Béatrice - GOMEZ Lionel - PAULET-GILLES Laëtitia - JACQUET Florian - PIASECKI Valérie - SCHNEIDER Estelle – BROUET John - TATARENKO Serge - SEMPERE Chantal - JEAN Allain - AGOGUE-FERNAILLON Véronique - MATHIEU Stéphan – GUALTIERI Sandra
REPRESENTES : REMY Laurent représenté par GOMEZ Lionel – SASSI Cécile représentée par MERIGAUD Hélène – JACOMO Marc représenté par MATHIEU Stéphan
Secrétaire de séance : GOMEZ Eliane
La séance est ouverte à 19H.
Introduction de Monsieur le Maire sur la situation en Ukraine
« Au moment où nous ouvrons un acte officiel de notre commune, à savoir le conseil municipal, je souhaite que notre commune déclare son entier soutien à l’Ukraine et aux Ukrainiens. Nous condamnons fortement, et sans aucune réserve, l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Nous sommes solidaires des populations victimes de cette guerre illégitime. Nous demandons un cessez le feu et un retrait des forces d’occupation qui nous rappellent tant de moments sombres de l’histoire de l’Europe
Bien évidemment nous sommes conscients que notre position est peu de chose eu égard à ce qui se passe, mais peu de choses multipliées au niveau de toutes nos collectivités constitue une force de prise de positions et un encouragement fort auprès de nos dirigeants pour que cesse cette guerre.
Par ailleurs nous positionnons notre commune comme candidate pour accueillir des réfugiés ukrainiens lorsque la France aura pris une décision et l’aura organisé. Dès à présent plusieurs familles Thoroises nous ont fait connaître leur accord pour accueillir des réfugiés. Nous les remercions chaleureusement. Fidèles à notre politique d’ouverture que nous avons déjà mis en œuvre en 2015, nous renouvelons cet engagement.
Enfin, dès ce soir, et en signe de forte solidarité, le Beffroi de la commune sera illuminé aux couleurs jaune et bleu de l’Ukraine. Cette illumination durera le temps du conflit. »
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 janvier 2022 Vote :
Pour : 22
Abstention : 6 (TATARENKO Serge, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra) 2
Mairie
190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor
Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr
CM22-005 : Communication des décisions du maire
2022-004 du 18 janvier 2022 - 7. Finances – 7.5.1 Demande de subventions
Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022 pour la réalisation d’une voie verte et d’un ralentisseur. soutien financier du Département de Vaucluse, dans le cadre du dispositif de répartition du produit des amendes de police pour la réalisation de travaux portant sur l’aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des voiries et l’accès aux réseaux de transports en commun. Montant de la subvention sollicitée : 14 000 € (coût prévisionnel des travaux d’aménagement de la voie verte en sens unique et création d’un ralentisseur 175 463.50 €)
2022-005 du 20 janvier 2022 – 1.Commande Publique / 1.1. Marchés Publics
Objet : convention de formation « BAFD – formation générale » destinée a un agent de la collectivité Titulaire : « la Ligue de l’Enseignement du Vaucluse » sise 5 rue Adrien Marcel à 84000 – AVIGNON Montant : 475,00 euros net de taxes
Proc : articles L2122-1 et R2122-8 relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros
2022-006 du 20 janvier 2022 – 1.Commande Publique / 1.1. Marchés Publics
Objet : conventions de formation « initial et recyclage CACES R482 catégories A C1 et F » , destinées à quatre agents de la collectivité
Titulaire : SARL Neptune RH, sise 178 avenue du Viaduc – 84400 APT, Montant :
Ces conventions sont conclues pour former au :
- CACES R482 CAT C1 & F, trois agents à raison de 28 heures sur 4 jours du 14 au 15 février 2022 et du 22 au 23 février 2022 inclus pour un montant de 2 550,00 euros H.T (deux mille cinq cent cinquante euros) soit 3 060,00 euros TTC et,
- CACES R482 CAT A C1 & F, un agent à raison de 28 heures sur 4 jours du 14 au 15 février 2022 et du 22 au 23 février 2022 inclus pour un montant de 1 300,00 euros H.T (mille trois cents euros) soit 1 560,00 euros TTC. Montant total : 3 850,00 euros H.T soit 4 620,00 euros TTC.
Proc : articles L2122-1 et R2122-8 relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros
2022-007 du 25 janvier 2022 -7. Finances / 7.5.1 Demandes de subvention
Objet : demande de subvention à l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2022 pour les travaux de réaménagement des voies autour de l’ilot Planet Montant de la subvention sollicitée : 486 400 € (coût prévisionnel de l’opération : 608 000 € HT)
2022-008 du 25 janvier 2022 - 7.Finances / 7.5.1 Demandes de subvention
Objet : demande de subvention à l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022 pour la création d’un boulodrome couvert et de plein air
Montant de la subvention sollicitée : 350 000 € (coût prévisionnel des travaux 1 424 167 € HT)
2022-009 du 27 janvier 2022 - 1. Commande publique / 1.4 Autres contrats
Objet : prestations de service pour l’organisation d’activités sportives, culturelles et de découvertes à destination des jeunes fréquentant la maison des jeunes durant les vacances scolaires d’hiver 2022 - parcours sensoriels sensas
Titulaire : SENSAS MARSEILLE, domicilié 17B Rue Julia, 13005 Marseille Montant : Une sortie avec 12 jeunes + 2 animateurs le 10 février 2022 pour un total de 295.45 € HT soit 325.00 € TTC (organisation d’activités pédagogiques à destination des jeunes fréquentant l’espace jeunesse du THOR, permettant de tester et développer les 5 sens de l’être humain et visant à sensibiliser les participants aux handicaps) 3
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Proc : articles L2122-1 et R2122-8 relatifs aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros
2022-010 du 31 janvier 2022- 7. Finances / 7.5.1 Demandes de subvention
Objet : demande de subvention – prime certificat d’économies d’Energie au titre de travaux d’amélioration de performance énergétique
La commune souhaite réaliser des travaux d’amélioration énergétique des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans certains bâtiments communaux et sollicite l’entreprise habilitée ENERLY ECO pour le versement des primes correspondantes de l’Etat directement à l’entreprise en charge des travaux, dans les conditions suivantes :
Sites Coût des travaux (devis) TTC
Prime CEE
versée directement
à l’entreprise
Montant du par la
commune
Ecoles Passerelle et
Garance 2 138,40 € 2 138,40 € 0 €
Espace Jeunesse 422,40 € 422,40 € 0 €
Stage Roger Faury et
Gymnase 4 408,80 € 4 408,80 € 0 € Ecole maternelle la
Calade 1 214,40 € 1 214,40 € 0 €
Salle des fêtes 976.80 € 976,80 € 0 €
Stade BOURDIS 2 376,00 € 2 376,00 € 0 €
2022-011 du 3 février 2022 – 1.Commande Publique / 1.1. Marchés Publics
Objet : marché à bons de commandes de fournitures d’équipements électriques (durée 1an , renouvelables 2 fois)
Titulaire : COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS – YESSS ELECTRIQUE SAS, Agence de l’ISLE SUR SORGUE domiciliée 25, ZI la Petite Marine – 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
Montant : montant minimum annuel de 4 000 € HT et maximum annuel de 10 000 € HT Ces montants s’entendent pour la période initiale du marché et chaque période de reconduction. Proc : articles L2123-1 ; R 2123-1 à R 2123-3 du code de la Commande Publique (MAPA)
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM2-006 : BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL POUR L’EXERCICE 2022
Arrivée de Chantal SEMPERE en salle du conseil municipal à 19h26
Le projet de budget ci-après s’inscrit, comme les années précédentes, dans la démarche générale
recommandée par l’Etat de maintenir les dépenses de fonctionnement et de rechercher les optimisations
possibles afin de maitriser les évolutions budgétaires.
Les décisions prises les années précédentes en termes de rationalisation des dépenses et d’organisation portent pleinement leurs fruits. C’est ainsi que le budget 2022 reste très attentif sur les points suivants :
- Le poste frais de personnel, qui absorbe plus de la moitié du budget de fonctionnement, reste, comme
les années passées, placé sous haute vigilance.
- Les taux de fiscalité locale seront maintenus pour 2022 au même niveau depuis 2017. Pour mémoire, la
compensation de la taxe d’habitation se fait par le transfert d’une part de la taxe foncière
départementale.
En matière d’investissement, le budget 2022 verra la continuité des dossiers majeurs pour la commune, comme
ceux du boulodrome et de la médiathèque ou encore des travaux cœur de ville. 4
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Le budget ci-après détaille les réalisations programmées, hors opération et par opération, et donne le poids relatif
de chacune.
En 2022, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, l’architecte qui pilotera le dossier de la création du
nouveau boulodrome sera sélectionné et aura notamment en charge le lancement des appels d’offres de
travaux. De plus, les études pour la future médiathèque continuent et le projet scientifique prend forme.
Comme pour l’exercice précédent, les excédents du budget de fonctionnement, et le recours à l’emprunt
doivent permettre la réalisation des investissements nécessaires à la commune.
******************************
Le budget est voté au chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement. Cette dernière comporte des chapitres « opération d’équipement ». L’ensemble des éléments est repris dans le budget principal annexé à la délibération.
Le budget principal se résume de la façon suivante :
- La section de fonctionnement s’équilibre à 8 862 700€.
- La section d’investissement s’équilibre à 3 556 830€.
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre à 8 862 700€ soit une augmentation de 77 375€ (+ 0.88 %) par rapport au budget 2021.
1. Les dépenses de fonctionnement
Répartition des dépenses de fonctionnement par chapitre
Evolution des dépenses de fonctionnement depuis 2014
2.1. Les charges de personnel 5
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Il est proposé d’inscrire, en 2022, à ce chapitre 5 200 151€, soit une augmentation de 5,73 % par rapport au budget 2021. Compte tenu des variations des autres charges de fonctionnement, ce chapitre représentera 58,67 % de la section de fonctionnement.
L’évolution des charges de personnel traduit le nouveau fonctionnement et l’organisation des services de la commune du Thor, selon les modalités exposées lors du débat d’orientations budgétaires. Elle intègre également les éléments de prévisions suivants:
1. Le recrutement d’un chef du Centre Technique Municipal.
2. Le recrutement de renforts saisonniers sur les services techniques.
3. Le recrutement d’un renfort pour le service urbanisme
4. L’impact de la tenue des 2 prochains scrutins électoraux
5. Le recrutement de nouveaux agents en perspective de deux prochains départs à la retraite.
6. Le versement de l’indemnité inflation
7. Le reclassement réglementaire des agents de catégorie C
8. Les avancements de grade programmés et la prévision des promotions internes soumises au Centre de
Gestion de Vaucluse.
2.2. Les autres charges de fonctionnement
2.2.1. Les charges à caractère général
Les crédits inscrits au chapitre 011 « charges à caractère général » sont de 1 514 058€ soit une baisse de 0,57 % (soit 8 737€) par rapport au budget 2021.
Malgré les hausses annoncées relativement aux charges liées aux énergies et à l’eau, déjà prises en compte dans les prévisions du budget 2021, les efforts réalisés sur les autres dépenses permettent d’envisager de contenir cette évolution.
2.2.2. Les autres charges de gestion courante
Les crédits inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » sont de 970 233€, ils sont en légère hausse (4,49%, soit 41 710€) ; toutefois, ce chapitre pourra être revu en fonction des budgets 2022 du CCAS et du GIP.
Participations au CCAS, au GIP et à l’Ecole de Musique :
La subvention au CCAS reste stable par rapport à 2021 avec un montant de 350 000€.
La participation au GIP Cuisine centrale reste stable par rapport à 2021 avec un montant de 203 000€.
La participation à l’Ecole Départementale de Musique et de Danse est en légère augmentation du fait de la hausse du nombre d’élèves thorois inscrits, 237 en 2022 contre 224 en 2021 (170 640 euros en 2022 et 160 280 euros en 2021).
La subvention du CCAS a fait l’objet de la délibération n°21-093 du 14 décembre 2021, elle a été prise par
anticipation afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services dans l’attente du vote du budget.
Les participations au GIP Cuisine centrale et à l’Ecole Départementale de Musique et de Danse sont votées dans
le cadre de la délibération d’adoption du budget primitif et font l’objet d’une annexe budgétaire.
Subventions aux associations :
Les enveloppes de subventions de fonctionnement aux associations thoroises sont stables. Elles sont de 118 710€ pour 2022 contre 117 660€ en 2021.
Toutefois, les subventions d’actions, notamment en lien avec les actions menées en partenariat avec le tissu associatif local dans le cadre de la labellisation « Terre de Jeux », sont en hausse. En 2022, il est prévu une enveloppe de 47 960€ (37 760€ en 2021).
La liste des subventions versées à chaque association fera l’objet de délibérations distinctes.
Les subventions versées aux coopératives scolaires, perçues par les écoles qui utilisent ces fonds notamment pour organiser des sorties pédagogiques destinées aux enfants, sont récapitulées dans le tableau ci-dessous : 6
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Coopérative scolaire La Calade 5 100€
Coopérative scolaire de la Passerelle 8 610€
Coopérative scolaire Elémentaire Les Jardins 3 150€
Coopérative scolaire maternelle Les Jardins 900€
Coopérative scolaire maternelle La Garance 1 500€
TOTAL 19 260€
Depuis la rentrée dernière, face au grand nombre d’élèves de CM2 et afin de ne pas surcharger les effectifs des 2 classes de ce niveau, l’école de la Calade dispose d’une classe à double niveau, CM1/CM2. Cette classe participe à la sortie pédagogique organisée pour les CM2, aussi, à ce titre, la subvention prévue pour la coopérative scolaire en 2022, est revalorisée de 1 050€, ce qui correspond à la subvention versée par classe participante.
2.2.3. Les atténuations de produits
Celles-ci sont estimées à 353 800€ soit une augmentation de 29% par rapport au budget primitif 2021.
Cette estimation prend en compte l’application des dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, évaluée à 137 000€ et l’application de la majoration résultant de la carence, d’un montant de 111 639€.
La contribution de la commune au Fonds National de Péréquation Intercommunale et Communale est également inscrite à ce chapitre. Le montant de cette contribution a été évalué à 130 000 € pour une notification 2021 de 125 822€.
Par ailleurs, le prélèvement pour les dégrèvements sur la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de cinq ans est estimé à 7 000 € (11 120€ payés en 2021).
2.3. Les charges financières
La dotation nécessaire au paiement des intérêts de la dette est estimée à 95 150€, en baisse par rapport au budget 2021. En effet, les taux interbancaires restent faibles et d’autres emprunts arrivent à terme.
Dans l’hypothèse où un emprunt est contracté en 2022, il n’impacterai pas les charges financières avant 2023.
Evolution des charges financières au compte administratif depuis 2013 et prospective jusqu’en 2022
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 BP 2021 BP 2022
Char
ges
finan
cière
s
142 224€ 121 460€ 102 934€ 98 880€ 102 384€ 93 604€ 96 466€ 89 330€ 101 000€ 95 150€ 7
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3. Les recettes de fonctionnement
Répartition des recettes de fonctionnement par chapitre
Evolution des recettes de fonctionnement depuis 2014 8
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3.1. Taxes directes locales
Le produit attendu pour 2022 est estimé à 5 391 722€ (inscription budgétaire à l’article 7311), soit une progression de 3,41 % (+ 178 045€) par rapport au montant prévu au budget 2021.
Le budget primitif 2021 avait été construit sur une hypothèse d’évolution des bases fiscales de 1,2 % pour la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti. Pour 2022, indexée sur l’inflation, la revalorisation des valeurs locatives va être plus forte et une évolution de 3,4% est envisagée. Ces évolutions sont appliquées aux bases notifiées pour 2021.
En 2022, les taux d’imposition seront maintenus ; aussi, le produit attendu est calculé comme suit : Total 5 388 653€
Taxe Bases 2022 estimées Taux 2022 Produit 2022
Taxe d’habitation 1 283 417 € 18,00 % 1 091 015 €
Taxe Foncière bâti 10 228 527 € 40,13 % (25%+15,13%) 4 104 708 €
Taxe Foncière non
bâti 435 553 € 45,00 % 195 999 €
A partir de 2021, dans le cadre de la compensation de perte du produit de Taxe d’Habitation, le transfert d’une part de la Taxe Foncière départementale a été mis en place, accompagné d’un mécanisme de compensation, la commune du Thor a à ce titre bénéficié de 865 498€.
Suite à la suppression de la Taxe d’Habitation et donc au transfert de la part de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties perçue par le département, un rebasage du taux communal de Taxe Foncière Bâti a dû être formalisé. Le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties vient s’additionner au taux communal (Délibération 21-010 du 23 mars 2021)
Taxe Bases 2018 effectives Bases 2019 effectives Bases 2020 effectives Bases 2021 effectives Bases 2022 estimées Variation
Taxe
d’habitation 12 819 498 € 13 268 975 € 13 428 000 € 1 241 216 € 1 283 417 € 3,4% Taxe
Foncière bâti 9 389 805 € 9 775 567 € 9 959 000 € 9 892 192 € 10 228 527 € 3,4% Taxe
Foncière non
bâti
406 534 € 413 700 € 444 700 € 433 386 € 435 553 € 0.5% 9
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3.2. Les autres recettes fiscales
Les compensations versées par la Communauté de communes
L’attribution de compensation est une dépense obligatoire pour la Communauté de communes, elle est modifiée lors de nouveaux transferts de charges.
L’attribution de compensation a été modifiée en 2019 suite à l’évaluation définitive des transferts intervenus au 1er janvier 2018 et plus particulièrement la compétence « Petite Enfance », la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Voirie d’intérêt communautaire » et la révision libre des attributions de compensation à compter du 1er janvier 2019 suite à la régularisation de la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets produits par les services municipaux.
L’attribution de compensation définitive a été fixée à 630 403€ puis viennent en déduction les frais liés aux services communs (archives…). Pour 2022, ces éléments restent inchangés. L’inscription budgétaire au compte 73211 « attribution de compensation » est de 615 734€.
La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un versement facultatif effectué par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au profit des communes membres. Cette dotation devrait être en 2022 d’un peu plus de 130 000 €.
Autres recettes fiscales
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est en place depuis 2017. Depuis sa mise en place, la réduction du nombre de dispositifs publicitaires a été constatée. Au vu du contexte sanitaire, le conseil municipal a voté un dégrèvement de 15 % pour la TLPE en 2020 en signe de soutien aux commerçants. En 2021, la délibération 21-017 du 23 mars, a maintenu les tarifs pour 2022 afin de soutenir le tissu économique local. Ainsi, la prévision budgétaire pour 2022 est de 38 000€.
Concernant la taxe additionnelle sur les droits de mutation, ce produit est basé sur les échanges de propriété. Il est en conséquence très difficile à estimer. Pour le budget prévisionnel 2022, la somme de 400 000 € a été inscrite au budget (p.m. : 2016 : 350 877€, 2017 :442 660€, 2018 : 401 716€, 2019 : 428 251€, 2020 : 425 99€, 2021 : 542 341€).
Les autres composantes du chapitre sont :
• Droits de place : 20 000€ en baisse en tenant compte du contexte sanitaire ;
• Taxe sur les pylônes : 17 000€ (stable).
3.3 Les dotations et participations
3.3.1. Les dotations de l’État
La Dotation Globale de Fonctionnement
Depuis 2019, avec l’arrêt des prélèvements sur la DGF et le gel de l’enveloppe des reversements aux collectivités, la DGF alors notifiée était de 647 295€. En 2020, le gel de l’enveloppe a été poursuivi mais l’Etat a souhaité privilégier les dotations de péréquation. Ainsi, globalement, l’enveloppe de dotation est restée stable. Toutefois, étant une variable d’ajustement, l’enveloppe peut être écrêtée. Il est proposé d’inscrire une recette de 640 000€.
La Dotation de solidarité rurale
Pour la commune, le montant de la DSR prévu est de 390 000€ équivalente à la notification de 2021 (395 654€).
La Dotation Nationale de Péréquation
Pour la commune, la DNP est estimée à 200 000€, en baisse par rapport à l’inscription au budget 2021(220 400€) mais stable par rapport au montant perçu (206 786€).
La compensation des différentes taxes est estimée à 120 000€. Cette estimation est basée sur les compensations versées en 2021(128 740€) et les orientations prises dans le projet de loi de finances pour 2022.
En 2021, la commune a encaissé le Fonds Compensation TVA pour les dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments…) réalisées en 2020 pour un montant de 18 866€. Au vu des dépenses enregistrées en 2021 sur les comptes budgétaires éligibles, la prévision pour 2022 sur cet article est de 20 000€. 10
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En 2022, la commune percevra une recette liée aux dépenses générées par l’organisation des élections présidentielles et législatives (3 000€).
3.3.2. Les recettes liées aux accueils collectifs de mineurs (Maison des Jeunes et Bourdis)
Hormis les participations des familles qui sont traitées dans le chapitre sur les produits des services, ces activités sont en partie financées par :
• La Caisse d’allocations familiales,
• La Mutuelle Sociale Agricole,
• Le Conseil Départemental.
La participation totale de la CAF et de la MSA pour 2022 est estimée à 182 000€, stable par rapport à 2021.
La commune perçoit également des aides du Conseil Départemental pour les accueils enfance et jeunesse. Celles-ci sont estimées à 9 000€.
3.3.3. Les autres dotations
Le Conseil Départemental verse une participation à la commune pour l’utilisation des équipements sportifs par les élèves du Collège. La convention établie à ce jour sur la base des tarifs fixés par le Conseil Départemental permet de prévoir une recette de 13 300€.
3.4. Les autres recettes de fonctionnement
Elles sont constituées principalement des contributions des usagers à divers services mis en place par la commune (chapitre 70), dont la restauration scolaire et les activités proposées par l’Espace Jeunesse et Le Bourdis. La prévision budgétaire de 490 000€ est en hausse par rapport à 2021 (411 300€) due à la perspective de la reprise de ces services à rythme normal et de leur maintien malgré le contexte sanitaire, tel qu’initié dans le courant du second semestre 2021 (pm : 2019 : 558 197€, 2018 : 568 148€).
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) concernent principalement les revenus des immeubles et notamment le loyer de la Maison des Médecins à compter du mois de septembre 2022. Ces produits sont au total estimés à 98 200 €.
La section de fonctionnement peut être synthétisée comme suit :
Total Section Fonctionnement : 8 862 700€
Autofinanceme
nt3 655 116€
Recettes de
fonctionnem
ent
8 819 600€
Dépenses de
fonctionnem
ent
8 207 584€
Amortissemen
ts 420 000€ 11
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La dotation aux amortissements étant estimée à 420 000€, l’équilibre de la section de fonctionnement, avant affectation du résultat 2021, permet d’inscrire un virement à la section d’investissement de 235 116€. L’autofinancement est au total de 655 116€ contre 752 088€ en 2021 et 838 159€ en 2020.
1 Virement à la Section d’Investissement
2 Amortissements de subventions d’Investissement
3 Amortissements + VSI -Amortissement R
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 3 556 830 € soit une diminution de 1 164 748€ par rapport au budget primitif 2021 (-24,67%).
1. Les dépenses d’investissement
La volonté exprimée par la municipalité de relancer l’investissement s’est traduite dans les réalisations depuis 2017. Toutefois suite au contexte sanitaire et économique particulier de l’année 2020, les prévisions budgétaires 2021 et 2022 poursuivent la réalisation de projets reportés, comme la médiathèque ou la création du boulodrome.
Répartition des dépenses d’investissement par chapitre
1.1. Les dépenses hors opération
Les dépenses d’équipement hors opération s’élèvent à 1 263 730€. Ce montant est en légère hausse par rapport au budget primitif précédent (1 238 400€, soit 2% d’augmentation) 12
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La majeure partie de ces crédits est pilotée par les services techniques (1 049 000€). En 2022, les postes les plus importants portent sur :
• Le remplacement du sol du gymnase (120 000€),
• Les subventions d’équipements versées, notamment pour la réhabilitation de la maison dite « Bégou » rue
de la République (300 000€),
• Divers investissements pour les écoles comme l’achat de déstratificateurs d’air, d’équipements de
protection contre le soleil, … (58 500€),
• Divers travaux d’équipements et d’amélioration des bâtiments communaux (264 500€)
• Les acquisitions foncières (250 000€).
Pour les autres services de la commune (214 730€), les investissements concerneront des domaines très divers mais portent essentiellement sur l’informatique (107 250€) : demandes d’équipements des écoles et l’évolution de leur parc informatique comme le renouvellement et l’évolution des logiciels, le renouvellement du parc informatique des différents services municipaux, pour un total estimé à 100 000€
1.2. Les dépenses par opération
Les dépenses d’équipement par opération s’élèvent au total à 1 270 000€ en diminution de 51,38 % par rapport à la prévision budgétaire 2021 (2 612 000€).
Répartition des dépenses d’investissement par opération
Les dépenses importantes de la section d’investissement se décomposent ainsi
➢ Les restes à réaliser des opérations en cours « Coeurdeville » et dont la facturation n’est pas terminée, dont les travaux lancés en septembre dernier et toujours en cours 13
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➢ l’inscription de crédits pour :
• La continuité de l’opération « Coeurdeville » pour le réaménagement de la rue Louis Michel (204 000€)
• La réalisation d’études et la contractualisation du marché de maîtrise pour la création du nouveau
boulodrome (116 000€)
• L’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet de la médiathèque (220 000€)
• Les études et maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’Eglise Notre Dame du Lac (150 000€)
• Les crédits pour le budget participatif (250 000€)
• Le programme voirie pour partie affecté à de l’aménagement de voirie urbaine et de rénovation de
voirie hors agglomération (300 000€)
• L’extension du réseau de vidéoprotection (25 000€)
• En ce qui concerne le gros matériel roulant, il est programmé le remplacement d’une balayeuse de
voirie (123 600€)
• Les études pour les futurs travaux de réhabilitation de l’Hôtel de Ville (41 000€)
2. Les recettes d’investissement
2.1. Les ressources propres
Opérations d’ordre entre sections
Il s’agit de la dotation aux amortissements. Cette dotation est stable par rapport à 2021 avec un montant de 420 000€. Elle contribue à l’autofinancement de la section d’investissement.
Virement de la section de Fonctionnement
En 2022, le virement prévisionnel s’élève à 235 116€. Ceci marque la capacité d’autofinancement de la commune sur l’exercice 2022, sans la reprise du résultat de l’exercice 2021.
Dotations et fonds divers
Le reversement de la TVA est estimé à 450 000€ égal à la prévision de 2021 au vu des travaux payés en 2021. 14
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La Taxe d’Aménagement est estimée en fonction des permis de construire accordés. En 2022, elle est estimée à 100 000€.
2.2. Les autres ressources d’investissement
Subventions d’investissement
Il est proposé cette année d’inscrire les subventions suivantes : • Aménagement cœur de ville : 411 290€ de la Région CRET2 (2021) et 147 700€ de la préfecture de
Vaucluse dans le cadre de la DETR 2021
• Equipement des écoles en tableaux numériques : 8 000€ de la Préfecture de Vaucluse dans le cadre de
la DETR 2021 et 25 000€ de l’Education Nationale
• Travaux de l’école de la Passerelle : 30 000€ du Conseil Départemental de Vaucluse
− Soit au total : 621 990€
Ces recettes ont fait l’objet de notifications.
2.3. L’emprunt budgétaire
Emprunts et dettes assimilées
La principale recette au stade du budget primitif reste l’emprunt budgétaire.
La différence entre les dépenses prévues et les recettes se définit comme un besoin de financement prévisionnel auquel répond l’emprunt budgétaire. Pour 2022, l’emprunt budgétaire prévisionnel s’élève à 1 409 724€.
L’emprunt budgétaire sera diminué lors de la reprise des résultats de l’exercice 2021. C’est seulement courant de l’exercice 2022, et au vu des investissements effectivement engagés et des recettes certaines, que sera déterminée la somme à emprunter.
Concernant le résultat 2021, à ce stade de la réalisation de l’exercice pour lequel les dernières écritures ont été passées jusqu’au 31 janvier dernier, nous restons dans l’attente du retour des comptes de gestion de la part de la trésorerie principale de l’Isle sur la Sorgue.
L’analyse ci-après du recours à l’emprunt pour 2022 est faite avec une prévision d’emprunt de 1 400 000€.
Le recours à ce nouvel emprunt porterait l’encours de la dette, à fin 2022 à environ 8,8 Millions€, pour comparaison, fin 2021 l’encours de la dette est à environ 8,1 Millions€.
L’endettement par habitant de la commune serait d’environ 950€ pour une population estimée à 9 300 habitants (moyenne de la strate 844€).
De façon réaliste, instruit des budgets précédents et une fois enregistré le résultat excédentaire de 2021, nous pouvons raisonnablement estimer que le recours à l’emprunt serait seulement nécessaire à hauteur de 500 000 euros. Cette configuration placerait l’endettement communal à fin 2022 à un niveau inférieur de près de 200 000 euros, par rapport à son niveau de fin 2021.
La capacité de désendettement de la commune (nombre d’années nécessaires pour rembourser le capital restant dû) serait de 9 ans. 15
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La section d’investissement peut se résumer comme suit :
La présentation réglementaire synthétique du budget primitif 2022 tel que décrit ci-avant est jointe en annexe à la délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Article 1 : Les inscriptions de crédits en dépenses et en recettes de chacune des sections - Investissement et Fonctionnement - du budget primitif 2022 sont approuvées selon le détail présenté en annexe.
Le budget primitif 2022 s’équilibre de la façon suivante :
- Section de fonctionnement
Autres Recettes
Propres
870 000€
Emprunt
1 409 724€
Rembourseme
nt du capital
760 000€
Dépenses
d’équipement
2 753 730€
Recettes
propres
1 525 116€
Subventions
621 990€
Total Section Investissement : 3 556 830€
Amort R 43
100€
Amortissement
s
420 000€
VSI 235 116 € 16
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Dépenses : 8 862 700€ conformément au détail par chapitre figurant dans la partie III A1 du budget, Recettes : 8 862 700€ conformément au détail par chapitre figurant dans la partie III A2 du budget,
- Section d’investissement
Dépenses : 3 556 830 € conformément au détail par chapitre figurant dans la partie III B1 du budget. Recettes : 3 556 830 € conformément au détail par chapitre figurant dans la partie III B2 du budget.
Vote
Pour : 22
Contre : 7 (TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GAULTIERI Sandra).
Article 2 : Le montant de la subvention attribuée au Syndicat Mixte de Gestion de l’Ecole Départementale de Musique et de Danse du Thor est fixé à 170 640 euros, conformément au détail figurant à l’annexe B1.7 du budget.
Vote
Pour : unanimité
Article 3 : Les subventions de fonctionnement (articles 6574 et 6745) attribuées aux coopératives scolaires sont fixées comme suit, conformément au détail figurant à l’annexe B1.7 du budget.
Coopérative scolaire La Calade 5 100€
Coopérative scolaire de la Passerelle 8 610€
Coopérative scolaire Elémentaire Les Jardins 3 150€
Coopérative scolaire maternelle Les Jardins 900€
Coopérative scolaire maternelle La Garance 1 500€
TOTAL 19 260€
Vote
Pour : unanimité
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM22-007 : TAUX DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES
Comme évoqué dans le rapport de présentation du budget pour 2022, le produit fiscal attendu pour 2022 est estimé à 5 388 653€. Ce produit a été établi à partir de bases estimées comme suit :
Il est proposé, de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes foncières au niveau de ceux des 5 derniers exercices.
En effet, suite à la réforme de la taxe d’habitation engagée en 2018, et depuis l’année dernière, il n'y a plus de vote du taux de la Taxe d’Habitation. Toutefois, le produit de celle-ci est compensé par le transfert d’une part de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties perçue par le département. Ce transfert s’est traduit par un rebasage du taux communal de Taxe Foncière Bâti impliquant que le taux départemental vienne s’additionner au taux communal.
Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2022 correspond à la somme des taux de la commune et du département.
Taxe Taux 2022
Commune Département Total
Taxe Foncière bâti 25,00% 15,13 % 40,13% Taxe Foncière non bâti 45,00% - 45,00%
Taxe Bases 2018 effectives Bases 2019 effectives Bases 2020 effectives Bases 2021 effectives Bases 2022 estimées Variation
Taxe d’habitation 12 819 498 € 13 268 975 € 13 428 000 € 1 241 216 € 1 283 417 € 3,4% Taxe Foncière bâti 9 389 805 € 9 775 567 € 9 959 000 € 9 892 192 € 10 228 527 € 3,4% Taxe Foncière non bâti 406 534 € 413 700 € 444 700 € 433 386 € 435 553 € 0.5% 17
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De plus, le 17 février dernier, la Direction Départementale des Finances Publiques informait le service financier que la notification des bases prévisionnelles pour 2022 interviendrait au cours du mois de mars. Ainsi, une prochaine délibération prendra en compte les bases notifiées pour le calcul du produit attendu et intégrera la modification des crédits à inscrire au budget.
A ce jour, les produits attendus sont les suivants :
Taxe Bases 2022 estimées Produit 2022
Taxe d’habitation
(produit compensé) 1 283 417 € 1 091 015 €
Taxe Foncière bâti 10 228 527 € 4 101 639 €
Taxe Foncière non bâti 435 553 € 195 999 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : décide pour l’année 2022 que les taux des taxes directes locales prévues à l’article 1636B sexies du Code général des impôts sont :
- 45,00 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- 25,00 % pour la taxe foncière communale sur les propriétés bâties + 15,13% pour la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties, pour la part transférée dans le cadre de la réforme (transfert de fiscalité départementale).
Vote
Pour : 22
Abstention : 7 (TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)
CM22-008 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des compte et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
En effet, dès lors qu’il existe en balance de sortie de l’exercice précédent, des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans, dont le recouvrement apparaît dans la majorité des cas compromis, celles-ci doivent faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Les crédits budgétaires correspondants à ce provisionnement doivent être ouverts préalablement à toute admission en non-valeur.
Il convient donc de prévoir au compte 6817 "Provisions pour dépréciation des actifs circulants" une somme équivalente à 15% des titres émis au 31décembre 2019 et toujours non recouvrés à la date de ce jour, soit un montant équivalent à 19 332 €. La comptabilisation de cette dotation repose sur une écriture « semi- budgétaire ».
Bien que la dépense soit d’ores et déjà prévue dans le budget, une délibération qui approuve le montant de la provision doit être prise en complément.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Constitue une provision pour risques et charges d’un montant de 19 332€ pour des créances concernant notamment la cantine scolaire et le périscolaire, réputées non recouvrables 18
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Article 2 : Impute ce montant à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciations d’actifs circulants » du budget général de la commune
Article 3 : la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsqu’elle n’aura plus lieu d’être.
Vote
Pour : unanimité
CM22-009 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT « CŒUR DE VILLE »
SECTEUR 2 PLACES LE LONG DE LA PETITE SORGUE – AVENANT N°2 AU LOT N°4
La commune du Thor a programmé une opération destinée à la réalisation de travaux de réaménagement des espaces publics, voirie, places, réseaux divers et aménagements floraux et paysagés du "cœurdeville". Les travaux du projet "CœurdeVille" portent sur le réaménagement des principaux espaces publics du centre historique du Thor et ont pour objectif de réactiver et redynamiser le cœur de ville par un projet de paysage révélateur de l'identité de la commune. Le projet vise également à apaiser ces espaces publics en hiérarchisant les modes de circulation afin de sécuriser les déplacements de tous les usagers.
La commune ayant achevé les aménagements du secteur 1 (Eglise et rues Pierre Goujon, Pasteur, Mallemayon, Impasse des Roses et Impasse des Eglantines) et du secteur 3 (Rue Gustave ROUX), elle a lancé le marché concernant la reprise du secteur 2 du projet portant sur la réhabilitation des Places de la Liberté, du Marché, du 08 Mai et du 11 Novembre et du Pont du Douzabas
Par délibération en date du 6 juillet 2021, la commune du Thor a attribué les marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville - secteur 2, répartis en 4 lots. Par délibération en date du 14 décembre 2021, la commune du Thor a approuvé les avenants N°1 aux lots N°1 3 et 4, portant les marchés respectivement aux montants suivants :
LOT N°1 TERRASSEMENT, RESEAUX, STRUCTURE VOIRIE : Groupement NEOTRAVAUX/4M MEREU BTP pour un montant (DQE) de 730 221.95 € HT soit 876 266.34€ TTC après avenant N°1.
LOT N°2 REVETEMENT EN PIERRE, BETON ET MOBILIER URBAIN : Entreprise DRÔME AGREGATS, pour un montant de 609 924.50 € HT soit 731 909,40 € TTC
LOT N°3 ESPACES VERTS ET ARROSAGE : Entreprise PROVENCE LANGUEDOC ENVIRONNEMENT pour un montant de 35 682.00 € HT soit 42 818.40 € TTC après avenant N°1.
LOT N°4 FERRONNERIE : Entreprise MASFER, offre variante (garde-corps), pour un montant de 205 656 € HT soit 246 787.20 € TTC après avenant N°1.
Le montant total des marchés s’élevant à 1 581 484.45 € HT soit 1 897 781.34 € TTC, tous lots confondus.
A ce stade de l’avancement des travaux, pour le lot N°4 FERRONNERIE, des prestations complémentaires ont été demandées par le Maître d’ouvrage sans modifier la nature du marché, à savoir : - Des olives (6) ont été demandées pour obtenir une finition plus esthétique sur les crosses des mains courantes.
- Suite à une demande d’un riverain, deux jardinières en acier ont été demandées par le MOA afin d’être intégrée dans les calades.
- Une reprise de la passerelle pour la rallonger, rajouter des H en 240 afin de remonter le niveau de la culée, et tenir compte des altimétries du réseau AEP à reposer (hors marché de la commune).
Toutes les autres clauses et conditions générales du marché initial demeurent inchangées
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Approuve, pour le lot N°4 FERRONNERIE, l’avenant N°2 au marché de travaux d’aménagement « COEURDEVILLE » - secteur 2, dans les conditions suivantes :
Travaux en plus-value :
Reprise de la passerelle 4 100 € HT Crosse de finition rampe (6 unités à 150€ HT) 900 € HT Bac à fleurs (2 unités à 250€ HT) 500 € HT Total Travaux en plus-value (DQE) : 5 500 € HT 19
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Le montant du marché pour le LOT N°4 Ferronnerie (DQE) passe de 205 656 € HT soit 246 787.20 € TTC à 211 156.00 € HT soit 253 387.20 € TTC (Soit une augmentation du marché de 2.76 % pour l’avenant N°2)
Le montant total des marchés passe de 1 581 484.45 € HT soit 1 897 781.34 € TTC à 1 586 984.45 € HT soit 1 904 381.34 € TTC, tous lots confondus
NB : Les prestations sont traitées à prix unitaires.
Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Cependant le montant total du marché ne pourra dépasser de plus de 3% celui figurant aux détails estimatifs contractuels (DQE) éventuellement modifiés par avenant(s).
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants et toutes les pièces y afférentes.
Vote
Pour : unanimité
CM 022-010 : AVENANT N°5 AU LOT N°3 DU MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CŒUR DE VILLE
Les travaux du projet "CœurdeVille" portent sur le réaménagement des principaux espaces publics du centre historique du Thor. Le projet était découpé en 3 tranches portant sur les secteurs suivants : - tranche ferme : Place de l'église, rue de la République, rue Pierre Goujon, rue Pasteur, rue Mallemayon, impasse des Roses, impasse des Eglantines (secteur 1)
- tranche optionnelle 1 : Place du Marché, Place du 8 Mai et du 11 Novembre, rue Pasteur (secteur 2 tranche non affermie)
- tranche optionnelle 2 : Rue Gustave Roux (secteur 3 tranche affermie)
Par délibération en date du 18 juillet 2019, la commune du Thor a attribué les marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville, lots 1 à 5, dont le lot N°3 – PLANTATIONS/MOBILIER – a été attribué à la Société CMEVE.
Par délibération en date du 25 février 2020, la commune du Thor a approuvé les avenants N°1 aux marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville (lots 1 à 5), tranche ferme Par délibération en date du 20 octobre 2020 la commune du Thor a approuvé les avenants N°2 aux marchés de travaux d’aménagement du cœur de ville (lots 1 à 5), tranche ferme Par délibération en date du 23 mars 2021, la commune du Thor a approuvé l’avenant N°3 au lot N°3 du marché de travaux d’aménagement du cœur de ville, tranche optionnelle 2 Par délibération en date du 6 juillet 2021, la commune du Thor a approuvé l’avenant N°4 au lot N°3 du marché de travaux d’aménagement du cœur de ville portant cession du marché, au 1er juillet 2021, de la Société CMEVE SAS à la Société SERPE SASU, nouveau titulaire, dans le cadre d’une opération de fusion absorption.
La grande majorité des riverains de la rue Gustave Roux ont préféré procéder eux-mêmes à la fourniture des plantes et plantations initialement prévues au marché de travaux - lot N° 3 - Tranche Optionnelle 2 et entretenir eux -mêmes les plantations au droit de leur habitation.
La fourniture, la garniture en terre, la plantation et l’entretien de ces plantes n’a donc plus lieu d’être.
De plus, par courrier en date du 18 janvier 2022, parvenu en mairie le 26 janvier 2022, le responsable d’agence de la société SERPE nous a fait part de sa volonté de renoncer au marché de travaux d’aménagement du cœur de ville, tranche optionnelle 2.
Il convient donc d’approuver l’avenant N°5 au lot N°3 du marché de travaux d’aménagement du cœur de ville, passé avec la Société SERPE, et visant à résilier la tranche optionnelle 2.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Article 1 : Approuve l’avenant N°5 au lot N°3 du marché de travaux d’aménagement du cœur de ville, passé avec la Société SERPE, et visant à résilier la tranche optionnelle 2 - Rue Gustave ROUX.
Article 2 : Toutes les autres clauses et conditions générales du marché initial demeurent inchangées.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tous documents s’y rapportant.
Vote
Pour : unanimité 20
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CM 22-011 : CONCESSION DE SERVICE POUR LA FOURNITURE ET
L’EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE MOBILIER URBAIN SUR LA COMMUNE DU THOR 2022 – 2029 FINALISATION DE LA PROCEDURE ET VALIDATION DE LA CONVENTION D’AFFERMAGE
Depuis 2001, la commune accueille sur son territoire des planimètres et des abribus qui ont été fournis et sont exploités par un délégataire se rémunérant sur les recettes publicitaires.
En décembre 2021, le contrat de concession de service avec l’enseigne Clear Channel arrivait à son terme.
Par délibération N°21-055 en date du 6 juillet 2021, le Conseil Municipal a adopté le principe de recours à un contrat de concession de service pour la fourniture et l’exploitation publicitaire de mobilier urbain, pour une durée de 7 ans à compter du 1er mars 2022.
Considérant que le montant des sommes susceptibles d'être perçues par l’exploitant n’excéderait pas 5 548 000 € sur la durée du contrat, la commune a décidé de recourir à la procédure simplifiée de concession de service au sens des articles et L. 1121-3 du Code de la commande publique.
La consultation a été mise en ligne le 13 octobre 2021, pour une réception des plis au plus tard le 22 novembre 2021.
Nous avons reçu une seule offre, celle de l’entreprise GIROD MEDIAS, dont le siège social est situé 93 Route Blanche, 39 400 MORBIERS.
La commission de Délégation des Services Publics, réunie le 23 novembre 2021, a approuvé la candidature de l’entreprise GIROD MEDIAS.
A la suite de cet avis, Monsieur le Maire ou son représentant désigné à cet effet pouvait librement engager des négociations avec le candidat ou le retenir directement s’il jugeait son offre adéquate.
Après échanges avec le candidat et analyse de l’offre, il apparaît que la société GIROD MEDIAS répond à toutes les demandes formulées en termes de qualifications, de qualité du mobilier urbain proposé, de qualité des prestations d’entretien et de maintenance du matériel sur la durée du contrat et que les tarifs proposés aux annonceurs restent très cohérents.
L’ensemble des mobiliers actuellement installés sur la commune devra être renouvelé à l’occasion de ce nouveau contrat,
Le mobilier urbain suivant sera installé dès signature de la convention par les deux parties : - 3 abribus
- 4 planimètres,
La société sera en charge de l’entretien et de la maintenance du matériel posé sur le domaine public.
Le concessionnaire assumera le financement de l’intégralité des dépenses nécessaires à l’exploitation du service et se rémunèrera sur les recettes publicitaires.
Il s’engage à réserver, de manière permanente, une des deux faces d’affichage pour les besoins de communication de la commune.
Il est proposé au Conseil municipal
- D’approuver le choix de la GIROD MEDIAS
- De valider le projet de convention à signer avec le concessionnaire, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession ainsi que toutes pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Article 1 : approuve le choix de la SOCIETE GIROD MEDIAS en tant que concessionnaire de service pour l’installation et l’exploitation publicitaire de mobilier urbain sur la commune du THOR
Article 2 : valide le projet de convention à signer avec le concessionnaire et les tarifs proposés aux annonceurs dans le cadre de ce futur contrat, pour une durée de 7 ans à compter du 1er mars 2022
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de concession valant cahier des charges ainsi que toutes pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
Vote
Pour : unanimité 21
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CM22-012 : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES
A l’occasion des élections présidentielles et législatives, certains agents de la collectivité seront mobilisés les dimanches 10 et 24 avril et 12 et 19 juin 2022 afin d’assurer le secrétariat d’un bureau de vote ou les différentes tâches administratives liées au scrutin.
L’un d’entre eux, titulaire d’un grade de catégorie A, ne peut percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS en rémunération de ce travail.
Dans ce cas, l’arrêté ministériel du 27 février 1962 et le décret 2002-60 du 14 janvier 20020, fixent les conditions d’octroi d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Cette indemnité est calculée sur la base d’un crédit global et d’un taux individuel maximum calculé par référence à la valeur moyenne de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie (attachés territoriaux) instituée dans la commune.
Pour les élections politiques, le crédit global correspond à 1/12ème du taux moyen annuel d’IFTS de 2ème catégorie (1 092,80 €) multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité complémentaire pour élections (soit pour les élections présidentielles et législatives de 2022, un agent) multiplié par le coefficient décidé par la collectivité.
Compte tenu de la charge de travail liée à ces élections et du taux moyen d’IFTS, je vous propose d’appliquer, un coefficient individuel de 3.85, soit :
1 092.80 € / 12 x 3.85 = 350.61 € par agent et par tour de scrutin.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide, pour l’agent de catégorie A mobilisé pour les élections présidentielles et les élections législatives qui de par son statut, ne peut prétendre aux heures supplémentaires, l’attribution d’une indemnité complémentaire pour élections.
Article 2 : Dit que le montant de cette indemnité calculée à partir d’un crédit global et du nombre d’agents concernés, sera affecté du coefficient 3.85, pour s’élever à :
1 092.80 € / 12 x 3.85 = 350.61 € par tour de scrutin.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
Vote
Pour : unanimité
CM22-013 : AVIS SUR LE PROJET D’EXTENSION DE LA DECHETERIE INTERCOMMUNALE DE l’ISLE SUR LA SORGUE POUR CREER UNE PLATEFORME DE STOCKAGE ET DE BROYAGE DE DECHETS VERTS
La communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, dans le cadre de sa politique de gestion des déchets, prévoit l’extension de la déchèterie intercommunale de L’Isle sur la Sorgue situé Chemin de l’école de l’agriculture, dans le but de créer une plateforme de stockage et broyage de déchets verts.
Pour ce faire, elle a déposé auprès des services de l’Etat, un dossier de demande d’enregistrement au titre de la règlementation sur les installations classées.
L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement a déclaré le dossier d’enregistrement complet et régulier dans son rapport en date du 3 janvier 2022.
Par courrier du 10 janvier 2022, reçu en Mairie le 13 janvier 2022, Monsieur le Préfet a transmis le dossier d’enregistrement et sollicite l’avis du Conseil Municipal de la commune du Thor sur celui-ci. Ce projet fera l’objet d’une consultation publique qui se déroulera en Mairie de l’Isle sur la Sorgue, commune siège du projet, du lundi 21 février au lundi 21 mars 2022 inclus.
Description du projet 22
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La plateforme de stockage et de broyage des déchets verts de l’Isle-sur-la-Sorgue a vocation à accueillir les déchets verts collectés sur les déchetteries de l’Isle-sur-la-Sorgue et du Thor, ainsi que potentiellement une part des déchets verts issus des professionnels et des collectivités.
En 2020, près de 3700 tonnes de déchets verts ont été réceptionnés en cumul sur les deux déchetteries, soit environ 100 kg/hab (ratio moyen en France 65kg/hab). Ces apports sont en constante augmentation.
La communauté de communes traite actuellement ses déchets verts en déchetterie via un marché de service public avec Suez qui les envoie sur la plateforme de compostage à Entraigues-sur-la-Sorgue. Elle souhaite mettre en place une solution pérenne et locale et envisage donc la création d’une plateforme de stockage-broyage sur le site de l’Isle-sur-la-Sorgue, en agrandissant la déchetterie actuelle de l’Ilse-sur-la-Sorgue. Son dimensionnement tient compte des évolutions de la population et de la prise en compte des apports des professionnels. La plateforme aura une capacité d’environ 5000 t/an.
Les travaux consistent à créer :
- Un nouvel accès spécifique pour les déchets verts
- Un local de contrôle
- Un système de contrôle d’accès par lecture de carte adhérent - Une plateforme de stockage et broyage des déchets verts (dalle de béton) - Des places de stationnement pour le personnel de gardiennage - Une zone de circulation périphérique pour les usagers, distincte de la zone d’exploitation centrale - Une zone de retournement à l’entrée du site en cas de refus d’accès - Des ponts bascules en entrée et sortie du site pour la pesée des professionnels apportant des déchets verts.
Les zones d’accueil des déchets verts seront les suivantes :
- Les déchets verts réceptionnés à disposer au sol par les utilisateurs seront : o Les déchets verts à broyer sur une plateforme de 300 m² (volume de 200 m3 pour un stockage sur 3 m de hauteur)
o Le broyat de déchets verts sera stocké sur une plateforme de 100 m² (volume de 200 m3 pour un stockage sur 2 m de hauteur).
Il est également prévu les aménagements complémentaires suivants : - Un éclairage adapté (LEDS)
- Un bassin de rétention infiltration des eaux de pluies de 170 m3 (surface d’infiltration 335m²) - Une clôture grillagée doublée d’une haie vive.
La rétention étanche des eaux souillées et la défense incendie (bâche autonome de 120 m3) existantes seront mutualisées avec la déchetterie.
Le projet prévoit des dispositifs de prévention des accidents et des pollutions : - Risque d’incendie (bâche autonome, extincteurs,…).
- Aucun liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols n’est stocké sur la plateforme - La zone de stockage et de broyage des végétaux est constituée d’une dalle béton imperméable. - Les eaux de ruissellement potentiellement souillées sont collectées et dirigées vers un débourbeur/déshuileur pour traitement. L’évacuation est privilégiée par un bassin de rétention. Le trop plein est raccordé sur le réseau pluvial communal. En cas de sinistre sur le site, une vanne disposée au niveau du réseau d’eaux permet de renvoyer les eaux de ruissellement traitées vers la bassin étanche existant de la déchetterie.
- Afin de limiter les poussières, les camions circulent sur des voiries bituminées ou bétonnées, imperméables et régulièrement nettoyées, les broyeurs sont équipés de capot permettant de retenir les poussières, les clôtures qui bordent la plateforme sont doublées d’écrans de végétation d’espèces locales. - Mesures pour limiter les odeurs éventuelles : la majorité du broyat est évacué lors des opérations de broyage. Une partie est stockée sur site pour mise à disposition des usagers. Ce stockage est délimité sur 3 côtés par des murs en béton. La hauteur des tas de végétaux est limitée à 3 m, celle des tas de broyats est limitée à 2 m.
- Le personnel sera formé et un contrôle visuel sera réalisé. Les déchets non conformes aux déchets admissibles seront refusés.
A l’issue de l’exploitation du site (arrêt définitif), il est proposé l’usage de fin de vie suivant : accueil d’un équipement pour la production d’énergie renouvelable. Monsieur le Maire de la commune de l’Isle sur la Sorgue a émis un avis favorable à ce projet d’usage futur du site.
Le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la commune de l’Isle sur la Sorgue et est compatible avec les différents plans, schémas ou programmes. 23
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La plateforme est située en dehors du site Natura 2000 « La Sorgue et l’Auzon ». En revanche l’accès à créer se situe dans la zone Natura 2000. Une étude d’incidence Natura 2000 a été réalisée et conclut à une absence d’incidence.
Considérant qu’il est nécessaire de créer un plateforme de stockage et broyage des déchets verts, en extension de la déchetterie de l’Isle sur la Sorgue, afin de privilégier la valorisation locale du broyat (mise à disposition des usagers, services techniques des collectivités, entreprises « espaces verts », agriculteurs locaux) et compte tenu des mesures prises pour prévenir les accidents et pollutions, éviter ou réduire l’incidence du projet sur l’environnement, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à ce projet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Article unique : Décide d’émettre un avis favorable au projet d’extension de la déchetterie située 1146, chemin de l’école de l’agriculture à l’Isle sur la Sorgue (84800) dans le but de créer une plateforme de stockage et de broyage des déchets, tel que présenté dans la demande d’enregistrement au titre de la règlementation sur les installations classées déposée par la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.
Vote
Pour : unanimité
CM22-014 : CONVENTION TRANSITOIRE
Entre le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) Et la nouvelle offre MSA « Grandir en Milieu Rural » (GMR)
Depuis 2003, la MSA (Mutualité Sociale Agricole) s’est toujours engagée dans une politique volontariste pour les familles et les jeunes, avec notamment le financement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), afin de contribuer au développement de l’offre d’accueil et de services pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.
Dans le cadre de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de la Caisse Centrale MSA, le financement des CEJ pour les MSA s’est arrêté au 31/12/2020 pour l’ensemble des territoires dont le Vaucluse. Une nouvelle offre « Grandir en Milieu Rural » (GMR) sera déployée courant 2022 pour les territoires avec un taux de population d’enfants MSA 0/17 ans égal ou supérieur à 8 %.
Pour l’année 2021, la MSA Alpes-Vaucluse a souhaité tout de même poursuivre son engagement auprès des collectivités qui bénéficiaient d’un CEJ signé avant 2019.
Elle a donc proposé une convention transitoire entre le CEJ et la nouvelle offre MSA « Grandir en Milieu rural à venir, permettant ainsi à la collectivité d’être subventionner au titre de l’année 2021 sur une partie des actions enfance-jeunesse développées dans le cadre des CEJ précédents.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de financement transitoire entre le Contrat Enfance Jeunesse et la nouvelle offre MSA « Grandir en Milieu Rural », au titre de l’année 2021 en annexe de la présente délibération.
Vote
Pour : unanimité
CM22-015 : CONVENTION DE FOURNITURE DE REPAS ENTRE LA COMMUNE DE LE THOR ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE POUR LA CRECHE L’ARLEQUINE
Le conseil communautaire du 21 septembre 2017 et le conseil municipal du 17 octobre 2017 ont adopté les nouveaux statuts de la communauté de communes applicables au 1er janvier 2018. Ceux-ci intègrent au titre des compétences optionnelles : une compétence « Action sociale d’intérêt communautaire : la Petite Enfance »
Le Préfet a validé ces nouveaux statuts par arrêté en date du 22 novembre 2017.
La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV) est donc depuis cette date compétente pour gérer la crèche L’Arlequine. 24
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Au mois de janvier 2018, le Conseil Municipal a délibéré pour approuver la signature d'une convention de fourniture de repas entre la Ville du Thor et la Communauté de communes Pays de Sorgue Monts de Vaucluse pour la crèche de l'Arlequine, poursuivant ainsi le fonctionnement établi depuis plusieurs années pour la fourniture des repas des jeunes Thorois accueillis à la crèche de l'Arlequine.
Cette Convention a été renouvelée par délibération n°19-043 du 28 mai 2019 (durée d’un an, reconductible une fois), puis par délibération n°21-003 du 26 janvier 2021 pour une durée d’un an. Cette dernière est arrivée à échéance fin décembre 2021.
Une nouvelle convention est donc proposée pour une durée de deux ans. Elle reprend le même fonctionnement que la précédente convention en confortant les objectifs communs des deux entités en matière de qualité, respects des objectifs de la Loi EGALIM et l'augmentation des produits Bio.
Un bilan sera établi en fin d'année 2022, pour faire éventuellement évoluer la convention en fonction des besoins de chaque structure.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Article 1 : approuve la convention entre la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse et la commune du THOR pour la fourniture de repas en liaison chaude à la crèche L’Arlequine, dont le projet est joint en annexe.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer cette convention applicable pour les années 2022/2023.
Vote
Pour : unanimité
CM22-016 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS THOROISES
La commune attribue aux associations des aides financières pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets. C’est un soutien pour les associations dans la mise en œuvre et le développement de leurs activités.
Les associations thoroises qui développent ou portent un projet d’intérêt général, en participant à la vie de la commune, peuvent bénéficier d’une subvention annuelle de fonctionnement. Son attribution est conditionnée à la remise des éléments nécessaires à l’appréciation de l’activité de l’association, et notamment le compte de résultat de l’année écoulée, ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’année en cours.
Les crédits qui figurent à l’article 6574 et ses ramifications ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
Article 1 : Décide d’attribuer aux associations thoroises une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 selon la répartition ci-dessous : 25
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LOISIRS ET ANIMATION Proposition ENVIRONNEMENT Proposition
Accueil Culture Loisirs 250 € AMAP Le Thor en vert 250 €
Centre d'animation-festivités 400 € Amis de la Sorgue 250 €
Tablée des joueurs 250 € Chevaliers de l'onde 250 €
D3P 250 €
ENFANCE - JEUNESSE Proposition Diane thoroise 250 €
APIC 250 €
FCPE 250 € RELATIONS EXTÉRIEURES Proposition
Salamou Aleïcum Provence 250 €
SOLIDARITES Proposition
Amis réunis (les) 250 € CITOYENNETE - VIE LOCALE Proposition
Donneurs de sang bénévoles 250 € Anciens combattants 250 €
Les Fourmis et les Cigales 250 € Jardins Familiaux Thorois 250 €
Regain 400 €
UD Sapeurs-Pompiers 84 400 €
Vote
Pour : unanimité
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM22-017 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS THOROISES SPORTIVES
La commune attribue aux associations des aides financières pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets. C’est un soutien pour les associations dans la mise en œuvre et le développement de leurs activités.
Les associations thoroises qui développent ou portent un projet d’intérêt général, en participant à la vie de la commune, peuvent bénéficier d’une subvention annuelle de fonctionnement. Son attribution est conditionnée à la remise des éléments nécessaires à l’appréciation de l’activité de l’association, et notamment le compte de résultat de l’année écoulée, ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’année en cours.
Les crédits qui figurent à l’article 6574 et ses ramifications ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution.
De plus, pour certaines associations, il est proposé au Conseil municipal d’encourager plus particulièrement les associations œuvrant pour :
- Permettre l’accessibilité de la pratique physique et sportive au plus grand nombre et en particulier des plus jeunes ;
- Valoriser l’image du Thor à l’occasion de rencontres et manifestations sportives à l’extérieur de la commune ;
- Aider à la professionnalisation de l’équipe d’encadrement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Décide d’attribuer aux associations sportives thoroises une subvention de fonctionnement pour l’année 2022 selon la répartition ci-dessous : 26
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Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr
SPORT Proposition
Basket 1 500 €
BC XIII (Rugby) 2 000 €
For An Angel 250 €
Handball 3 550 €
Judo 1 000 €
AS Karaté 500 €
Majorettes Thoroises 250 €
Rando Pays Des Sorgues 250 €
Tennis 3 000 €
Vélo Club Le Thor Gadagne 2 500 €
Volley Club Le Thor Gadagne 250 €
Vote
Pour : unanimité
Dates des prochains conseils municipaux en 2022 :
Mardi 26 avril
Mardi 24 mai
Mardi 28 juin