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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 01062021
Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Thor.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 01062021)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUIN 2021
Nombre de conseillers en exercice : 29 ; Nombre de conseillers présents : 25 ; Nombre de conseillers votants : 29.
Président de séance : Yves BAYON de NOYER
PRÉSENTS : BAYON de NOYER Yves – MERIGAUD Hélène – BRESSON Laurent - ANDRZEJEWSKI Florence – BROUET John – GOMEZ Eliane - GAY Patrick – DAVID-MATHIEU Christiane - LECLERC Jean-François - ROYER Christian – VILHON Patrick - DUPUIS Béatrice - GOMEZ Lionel –- REMY Laurent - PIASECKI Valérie – SCHNEIDER Estelle - BOUILLIN Marine – DI NICOLA Michel - TATARENKO Serge - SEMPERE Chantal –JEAN Allain - AGOGUE- FERNAILLON Véronique – JACOMO Marc - MATHIEU Stéphan - GUALTIERI Sandra
REPRESENTES : RAOUX Michel représenté par LECLERC Jean-François - VEDEL Chantal représentée par MERIGAUD Hélène - PAULET-GILLES Laetitia représentée par GOMEZ Eliane – JACQUET Florian représenté par BRESSON Laurent
Secrétaire de séance : ANDRZEJEWSKI Florence
La séance est ouverte à 19H.
Vote :
Pour : 22
Abstention : 7 (TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)
CM21-036 : COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE
2021-021 du 22 avril 2021– 1. Commande publique / 1.7.1 Avenants
Objet : AVENANT N°1 AU MARCHE de maitrise d’œuvre du projet aménagement « coeurdeville » - secteur 2 – places le long de la petite sorgue : validation du forfait définitif de rémunération. Titulaire : cabinet GAXIEU, domicilié 760, chemin du Mas de la Bedosse – BP 50257 – 30105 ALES cedex Validation du coût prévisionnel définitif des travaux de l’opération « C » proposé par le Maître d’œuvre à 1 645 950.43 HT soit 1 975 140.52 € TTC et fixation définitive de la rémunération du maître d’œuvre à 39 900.00 € HT soit 47 880.00 € TTC (taux de rémunération ramené à 2.424131 %)
2021-022 du 22 avril 2021 – 1.Commande Publique / 1.1.Marchés Publics
Objet : accord cadre à bons de commande pour la maintenance et les travaux de l’éclairage public, des installations sportives, lieu de culte et illuminations festives pour une durée de 4 ans Titulaire : INEO PROVENCE ET COTE D’AZUR – SNC- Centre d’Avignon, domiciliée 215, rue des Quatre gendarmes d’Ouvéa 84000 AVIGNON
Montant :
Lot 1 : Éclairage public
Montant maximum de commandes fixé à 120 000€ HT pour la durée du marché. Lot 2 : Installations sportives, lieu de culte
Montant maximum de commandes fixé à 30 000€ HT pour la durée du marché. Lot 3 : Illuminations festives
Montant maximum de commandes fixé à 30 000€ HT pour la durée du marché. Procédure : articles L2123-1 ; R 2123-1 à R 2123-3 du code de la commande publique
2021-023 du 22 avril 2021– 2.Urbanisme / 2.3 Droit de préemption urbain 2
Mairie
190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor
Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr
Objet : Exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien cadastré section AD n° 104 Droit de préemption urbain de la commune, pour l’acquisition d’une maison d’habitation avec petite cour comprenant actuellement deux logements à usage d’habitation, d’une surface habitable d’environ 221 m², sans occupant, cadastrée section AD n° 104, sise 26 Cours du Docteur Seigle à LE THOR (84250), d’une superficie totale de 520 m2, appartenant aux Consorts SIMONCINI-PERRET La préemption de ce bien est justifiée par la volonté de la commune d’y accueillir une partie des locaux de la future médiathèque communale.
Montant : deux-cent soixante-six mille euros (266 000,00 €) dont 16000,00 euros de commission d’agence à la charge du vendeur, conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 9 avril 2021,
2021-024 du 27 avril 2021 - 7. Finances Locales – 7.10 Divers
Objet : suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de participation aux diverses expositions culturelles
La régie de recettes pour l’encaissement des droits de participation aux diverses expositions culturelles instituée auprès de la Trésorerie de l’Isle sur la Sorgue est clôturée à compter du 31 décembre 2017 et Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
2021-025 du 7 mai 2021 - 1.Commande Publique / 1.7.1 Avenants
Objet : travaux de réhabilitation de la maison riberi pour aménagement d’un wc automatique, d’un local de stockage et d’un logement – avenant n°2 au lot n°5 (menuiserie ext. bois / menuiserie int. / agencement) Titulaire : l’ENTREPRISE SILVANO PERE ET FILS & CIE - 11, Chemin de Saint-Geniest - 84000 AVIGNON Montant :
PLUS VALUES
Fabrication et pose d’un volet bois supplémentaire 763,00 € HT Fabrication et pose d’un plan de travail post formé blanc avec jambages 988,00 € HT TOTAL + 1 751.00 € HT
Le montant du marché pour le LOT N°5 (MENUISERIE EXT. BOIS / MENUISERIE INT. / AGENCEMENT) est porté de 19 063.00 € HT € HT soit 22 875.60 € TTC à 20 814.00 € HT soit 24 976.80 € TTC, représentant une plus-value totale de 1 751.00 € HT soit 2 101.20 € TTC
2021-026 du 7 mai 2021 -1.Commande Publique / 1.7.1 Avenants
Objet : travaux de réhabilitation de la maison riberi pour aménagement d’un wc automatique, d’un local de stockage et d’un logement – avenant n°2 au lot n°8 (revêtement de murs et sols) Titulaire : SARL ART DES SOLS - 225, Allée du mistral - ZA de la Cigalière - 84250 LE THOR Montant :
MOINS VALUE
- Suppression de la peinture de sol du local stockage - 1 188,00 € HT TOTAL - 1 188.00 € HT Le montant du marché pour le LOT N°8 (REVETEMENT DE MURS ET SOLS) est ramené de 7 870.51 € HT soit 9 444.61 € TTC à 6 682.51 € HT soit 8 019.01€ TTC, représentant une moins-value de 1 188 € HT soit 1 425.60 € TTC.
2021- 027 du 7 mai 2021 - 1.Commande Publique / 1.7.1 Avenants
Objet : travaux de réhabilitation de la maison riberi pour aménagement d’un wc automatique, d’un local de stockage et d’un logement – avenant n°2 au lot n°10 (plomberie / ventilation) Titulaire : la SARL THERMATEX - 4, Clos Saint-Pierre 84250 LE THOR Montant :
PLUS VALUE
- Fourniture et pose d’une attente machine à laver 229,04 € HT TOTAL + 229.04 € HT
Le montant du marché pour le LOT N°10 (PLOMBERIE / VENTILATION) est porté de 9 002.81€ HT soit 10 803.37 € TTC à 9 231,85 € HT soit 11 078,22 € TTC, représentant une plus-value totale de 229.04 € HT soit 274.85 € TTC. 3
Mairie
190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor
Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM20-37 : BUDGET PRINCIPAL ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020
La séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel. L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est le seul chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.
Chacun, en ce qui le concerne, doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur est le compte administratif et celui du comptable, le compte de gestion.
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Le compte de gestion reprend l’ensemble des inscriptions budgétaires de l’exercice (budget primitif de l’exercice, budget supplémentaire et décisions modificatives). Il est présenté à l’ordonnateur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Les services de la commune se sont assurés que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Pour l’exercice 2020, le résultat d’exécution est en tout point concordant avec le compte administratif. Il est présenté ci-dessous :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : approuve le compte de gestion du budget principal 2020 qui est en tout point concordant dans son exécution au compte administratif de la commune.
Article 2 : dit que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote
Pour : unanimité
CM21-038 : BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
La séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel. L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est le seul chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics. 4
Mairie
190, Cours Gambetta – 84250 Le Thor
Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr
Chacun, en ce qui le concerne, doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur est le compte administratif et celui du comptable, le compte de gestion.
Le Conseil Municipal délibère sur le compte administratif qui lui est présenté annuellement par le Maire. L’assemblée municipale ne peut délibérer valablement sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal. Le compte administratif doit être arrêté en présence du compte de gestion.
Pour l’année 2020, comme indiqué dans le rapport d’adoption du compte de gestion, le compte administratif du budget principal est en cohérence avec le compte de gestion adopté précédemment (cf. partie 2 du présent rapport présentant les résultats).
Le résultat de clôture constaté sera ensuite affecté puis repris au Budget Supplémentaire.
1. Compte administratif 2020
Concernant l’exercice 2020, l’exécution du budget principal est détaillée dans le présent rapport.
1.1. Section de fonctionnement
La section de fonctionnement a été réalisée comme suit :
• en dépenses : 7 681 551,96 € soit 86,66 % des crédits budgétisés, • en recettes : 8 689 551,14 € soit 101,46 % des crédits budgétisés.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent ainsi : 5
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1.1.1. Les principales charges de fonctionnement
1.1.1.1. Les charges de personnel
Le montant total des charges de personnel s’est élevé en 2020 à 4 653 684,42€. Ces charges sont en augmentation de 1,79% par rapport à celles de 2019 soit une dépense supplémentaire de 81 859,60€.
Cette augmentation est liée en partie à des besoins de remplacement sur différents services et particulièrement pour le service Hygiène et Maintenance, le versement de la prime Covid ainsi qu’à l’incidence de l’évolution des carrières statutaires des agents. Il s’agit de l’effet du Glissement Vieillesse et Technicité GVT.
1.1.1.2. Les autres charges de fonctionnement
Les charges à caractère général
Le montant total des charges à caractère général s’est élevé à 1 319 320,40€. Ces charges ont connu une diminution de 64 700,55€ par rapport à 2019 soit environ -4,67%.
Cette diminution est directement liée à la crise sanitaire.
En effet, le contexte sanitaire empêchant l’organisation de certains événements et impliquant une réorganisation des missions des services lors des périodes de confinement, les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies ont diminué de 25 000€ par rapport à 2019 ; les remboursements des transports scolaires de 12 000€ ; les travaux d’entretiens et de réparations de voirie de 20 000€ et les dépenses de carburants de 8 000€.
Les autres charges de gestion courante
Le montant total des autres charges de gestion courante s’est élevé à 911 892,80€ soit 72 438,63€ de plus qu’en 2019 (8,63%). Cette augmentation est expliquée ci-dessous.
La dotation au syndicat mixte de gestion de l’école de musique est passée de 170 640€ en 2019 à 180 000€ en 2020, elle est fonction du nombre d’élèves inscrits.
La subvention de fonctionnement du CCAS a été de 325 000€ en 2020, soit 25 000€ de plus qu’en 2019 et la participation au GIP Cuisine Centrale s’est élevée en 2020 à 198 329, 57 contre 161 143,81€ en 2019.
La dotation allouée aux subventions de fonctionnement est restée stable avec un montant de 104 000€. 6
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Les atténuations de produits
Ce chapitre regroupe les diminutions de recettes fiscales décidées par l’Etat. En 2020, ce chapitre s’est élevé à 261 804,53€, soit une hausse de 17,91% et 39 758,62€ par rapport à 2019.
Ce chapitre regroupe les prélèvements suivants :
• Le prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU : participation pour non réalisation de logements sociaux pour un montant de 127 895,53€. En 2019, ce prélèvement s’élevait à 85 369,91€, la subvention d’équilibre d’un montant de 70 000€ versée en 2017 pour le projet de la Résidence « La Sauzette » était venue en déduction. • La compensation des dégrèvements sur la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants pour un montant de 6 248€ (2019 : 7 151€).
• Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales pour un montant de 127 426€ (2019 : 129 525€)
1.1.1.3. Les charges exceptionnelles
Ce chapitre est en baisse par rapport à 2019. Il s’élève à 23 311,90€ (2019 : 32 852,48€)
Les subventions versées pour les actions mises en œuvre par les associations sont la part principale de ce chapitre. Elles ont représenté 19 358€ pour 29 447€ en 2019. La crise sanitaire traversée en 2020 a empêché bon nombre de manifestations. La liste détaillée pour chaque association est présentée en annexe IV B1.7 du compte administratif.
1.1.1.4. Les opérations d’ordre de transfert entre sections
En 2020, ce chapitre augmente de 1,28% par rapport à 2019 passant de 416 887,05€ à 422 207,76€.
La dotation aux amortissements est stable, 406 778,83€. Cette dotation participe à l’autofinancement de la section d’investissement.
Les autres articles de ce chapitre concernent les cessions réalisées en 2020: cession d’un chemin rural lieu-dit les Crémades (délibération 19-100 du 19 novembre 2019) ; cession de la parcelle AV 137 (délibération 20-03 du 21 janvier 2020) et cession du chemin TEPU (délibération 20-080 du 20 octobre 2020).
1.1.1.5. Les charges financières
En 2020, le montant des intérêts payés par la commune s’est élevé à 89 330,15€. Ces frais sont en légère diminution par rapport à 2019. En effet, un emprunt du Crédit Agricole est arrivé à échéance en 2019. La commune bénéficie toujours du maintien de taux bas.
Evolution des charges financières au compte administratif depuis 2011
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Charges
financières 174 543€ 142 224€ 121 460€ 102 934€ 98 876€ 102 384€ 93 604 € 96 466€ 89 330€ 7
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Les principales recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement se répartissent comme suit : 8
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1.1.1.6. Les recettes fiscales
Ce chapitre s’est élevé en 2020 à 6 345 391,09€ en diminution de 22 059,70€ par rapport à 2019 (6 367 450,79€).
Les taxes directes locales
Après notification des bases, auxquelles s’ajoutent les rôles supplémentaires, le produit fiscal pour 2020 est de 5 114 621€. Ce produit est en augmentation de 66 216€ soit 1,31% par rapport à 2019. Cette augmentation est liée à l’évolution des bases puisque les taux n’ont pas été modifiés.
L’état 1259 reçu en mars 2021 notifie les bases prévisionnelles 2021 et fait apparaitre les bases effectives 2020. A ce stade, les évolutions des différentes bases sont les suivantes : 0,9% pour la taxe d’habitation, 2% pour le foncier bâti , 4,37% pour le foncier non bâti.
Taxe Bases 2019 Effectives Bases 2020 notifiées
Variation
Effectives
2019/
notifiées 2020
Bases 2020
effectives
Variation
Effectives
2019/effectives
2020
Taxe
d’Habitation 13 268 975€ 13 428 000€ +1,20% 13 381 589€ 0,9% Taxe Foncière
bâti 9 775 567€ 9 959 000€ + 1,88% 9 970 834€ + 2% Taxe Foncière
non bâti 413 700€ 444 700€ + 7,49% 444 192€ + 4,37%
Les compensations versées par la Communauté de communes
Le montant de l’attribution de compensation encaissée en 2020 a été de 612 664€ , en baisse de 1 977 € par rapport à 2019 (614 641€.).
La dotation de solidarité communautaire s’est élevée en 2020 à 128 255€, 5 868€ de moins qu’en 2019 (134 123€).
Les autres recettes fiscales
Par délibération 20-043 du 21 juillet 2020, le Conseil Municipal votait l’exonération des droits des terrasse pour 2020, les recettes correspondantes aux droits de place sont par conséquent en diminution, passant de 24 739,42€ à 17 801€ .
La taxe sur les pylônes a légèrement augmentée 17 801€ (2019 : 16 996€). En 2017, la commune a mis en place la Taxe locale sur la Publicité Extérieure TLPE. Cette nouvelle taxe a représenté 44 054,50€ en 2017. En 2018, le montant de la taxe perçue s’est élevé à 39 017,32€. En effet, comme attendu lors de la mise en place de cette taxe, certaines entreprises ont alors réduit leurs dispositifs publicitaires. En 2019, la TLPE se stabilisait à 40 228,41€ ; mais en 2020, le contexte sanitaire a conduit le Conseil Municipal à voter un abattement de 15% (délibération 20-042 du 21 juillet 2020), 2020 enregistre donc une nouvelle baisse de cette ressource, qui totalise 33 674€.
La Taxe Additionnelle sur les Droits de Mutations a diminué en 2020 passant de 458 221,96€ à 425 999,56€ soit -7,03%.
1.1.1.7. Dotations de l’Etat et participations
Ce chapitre s’est élevé en 2020 à 1 792 653€ en augmentation de 276 585,29€ par rapport à 2019 soit +18,24% après une diminution de 103 952,41€ (-6,42%) en 2019, et de 138 750€ (-8%) en 2018.
Les dotations de l’Etat
Le total de la Dotation Globale de Fonctionnement DGF, de la Dotation de Solidarité Rurale DSR et de la Dotation Nationale de Péréquation DNP est de 1 246 744€ soit en augmentation par rapport à l’année précédente (1 198 863€) de 47 881€ (4%). Depuis 2017, les dotations ne sont plus en diminution mais elles ne suivent pas la progression de la population. Pour rappel, les prélèvements qui apparaissent en dépenses au chapitre 014 Atténuation de produits viennent diminuer ces dotations. 9
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Les compensations relatives aux différentes taxes
Ces compensations correspondent au reversement par l’Etat des sommes correspondantes à des dégrèvements ou des réformes opérées par l’Etat sur des impôts locaux. En 2020, elles se sont élevées à 165 948€ en légère augmentation par rapport à 2019.
Le financement des activités enfance jeunesse par la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole, le Département et l’Etat
Ces participations interviennent sur les services d’accueil Enfance et Jeunesse (Bourdis et City Biou) mais également pour la part prestation de service Enfance Jeunesse PSE pour la petite enfance. Le CCAS encaisse la part Prestation de service Universelle PSU.
Concernant la CAF et la MSA, le montant encaissé en 2020 a été de 290 351,66€ (2019 : 110 826,48€)
Les versements de la prestation de service ordinaire PSO sont intervenus de façon normale, et ont été versés pour les différentes structures enfance et jeunesse. Concernant la prestation de service enfance PSE, elle est liée au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF en 2019, pour la période 2019-2022. Les versements pour l’année 2019 ont été effectués en 2020, en plus de ceux de l’année alors en cours.
Le Département verse également à la commune une subvention pour le fonctionnement de ces structures d’accueil et pour l’occupation du gymnase par le collège. En 2020, cette subvention était de 9 220,61€ (2019 : 24 192,55€).
Les participations de l’Etat
Depuis 2019, la commune ne compte plus d’emploi aidé.
L’Etat rembourse également les frais liés à l’organisation du service minimum d’accueil en cas de grève dans les écoles et pour l’organisation des élections européennes.
Les autres recettes liées aux frais de personnel sont les remboursements perçus par l’assurance statutaire. Ces recettes sont regroupées dans le chapitre 013 Atténuation de charges et elles se sont élevées à 41 758,05€ en hausse par rapport à 2019 (39 998,86€). Ces remboursements sont liés à des cas d’accidents de travail ou de maladies longue durée.
1.1.1.8. Les recettes liées aux produits des services, du domaine et ventes diverses
Ce chapitre regroupe toutes les recettes liées aux services publics payants mis en place par la commune. Cela comprend les concessions des cimetières, les encarts publicitaires dans la revue municipale… les principales ressources proviennent des services périscolaires (cantine, garderie…) et des accueils enfance jeunesse. Le total des produits encaissés en 2020 de 358 192,63€ soit en baisse par rapport à 2019 (558 197,31€).
Les produits liés aux loyers sont regroupés dans le chapitre 75 « autres produits de gestion courante. Le montant des recettes perçues en 2020 est de 87 008,63€ en baisse par rapport à 2019 (99 849,17€).
1.1.1.9. Les opérations de transferts entre section et les recettes exceptionnelles
Les opérations de transfert entre sections en recettes correspondent à l’amortissement des subventions, à la valorisation des travaux en régie et aux moins values réalisées sur des cessions. En 2020, ces recettes se sont portées à 39 205,02€.
Les recettes exceptionnelles sont principalement liées aux cessions réalisées en 2020, à des remboursements divers (Orange, EDF,…) et à l’annulation de rattachements de dépenses à 2019. Le montant total des recettes exceptionnelles de 2020 est de 25 335,84€ dont 14 270€ liés aux cessions. 10
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1.1.2. Le résultat de la section de fonctionnement
En 2020, le résultat de la section de fonctionnement sur l’exercice est de 1 007 999,18€ (2019 : 1 083 418,20€/ 2018 : 1 008 369,43€/ 2017 : 1 440 724,80€/ 2016 : 571 256,39€).
Ces chiffres sont donnés, hors transfert des résultats d’assainissement à la communauté de communes (en 2016) et cessions (en 2016, 2017 et 2018) :
Le résultat de 2020 s’inscrit dans la continuité du maintien d’une épargne disponible de bon niveau et donc des capacités d’investissement de la commune. 11
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1.2. Section d’investissement
La section d’investissement a été réalisée comme suit :
• en dépenses : 5 380 673,34€ soit 68,05 % des crédits budgétisés. A ces dépenses s’ajoutent les restes à réaliser de 2020 qui s’élèvent à 1 909 441,56€ portant le taux de réalisation à 92,20%. • en recettes : 2 261 730,06€ soit 28,60% des crédits budgétisés. A ces recettes s’ajoutent les restes à réaliser de 2020 qui s’élèvent à 478 493,88€ portant le taux de réalisation à 34,66%. L’écart relevé correspond au non recours à l’emprunt.
1.2.1. Les principales dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :
1.2.1.1. Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement hors opération
Les dépenses d’équipement hors opération se sont élevées à 689 277,77€, en baisse par rapport à 2019 (802 718,01€).
Les dépenses réelles d’équipement de 2020 concernent l’ensemble les services municipaux, les écoles, les études d’urbanisme et les aides aux investissements des particuliers.
En 2020, les dépenses hors opération les plus importantes concernent notamment le renfort de la sécurité informatique ainsi que l’équipement nécessaire au télétravail, la fin des travaux d’accessibilité de la salle des fêtes, l’acquisition de la parcelle AC 112 (délibération 20-004 du 20 janvier 2020) attenante à la Maison des Médecins ainsi que la dernière phase d’aménagement paysager du parc public Tivoli au niveau du rond-point du Boulodrome. De plus, comme chaque année, la municipalité a engagé une partie de son budget d’investissement pour équiper les écoles en fonction des besoins établis avec les directeurs et pour l’entretien des bâtiments scolaires. En 2020, les menuiseries de l’école de la Garance ont été changées et la salle de motricité de la maternelle de la Calade, climatisée. La commune investit également dans son patrimoine avec la restauration d’une portion des remparts médiévaux. 12
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Les dépenses d’équipement par opération
Les dépenses d’équipement par opération se sont élevées à 3 633 183,92€, en forte hausse par rapport à 2019 (1 169 000,44€). Les principales opérations réalisées en 2020 sont les suivantes : • L’aménagement du cœur de ville a débuté en 2019 pour sa première phase avec 331 046,95€. Le montant des dépenses en 2020 se sont élevées à 1 826 584,66€ et 731 123,80€ de restes à réaliser.
• Les travaux réalisés pour la couverture du terrain multisports totalisent un montant de 522 840,10€ et 242 848,20 de restes à réaliser.
• La poursuite des travaux pour la Maison des Médecins a cumulé 170 373,16€ avec 400 906,26€ de restes à réaliser.
• Le chantier de réhabilitation et d’extension du bâtiment abritant l’ACM du Bourdis s’est poursuivi en 2020 avec 357 987,82€ dépensés.
• Les travaux de la maison rue Gustave Roux ont commencé pour 113 840,53€ dépenses et 215 082,29€ de restes à réaliser.
1.2.1.2. L’emprunt : le remboursement du capital
En 2019, un nouvel emprunt de 1 500 000€ a été contracté portant l’encours total de la dette au 1er janvier 2020 à 6 800 448,32 €.
Encours de la dette totale au 1er janvier de l’année depuis 2012
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
5 970 176 € 5 230 252 € 4 518 705€ 4 140 507€ 3 477 785€ 4 766 498€ 5 057 648€ 5 987 367€ 6 800 448€
En 2020, la dotation nécessaire à l’amortissement de la dette courante s'est élevée à 725 252,24€, en augmentation par rapport à 2019 (686 918,84€).
En intégrant l’emprunt CAF de 36 700€ contracté pour les travaux du Bourdis, le capital restant dû au 31 décembre 2020 est donc de 6 111 895 €. Ainsi, la dette par habitant est de 663€ pour une population de 9 220 habitants. Ce qui est bien inférieur à la moyenne de la strate au 31/12/2018 qui était de 844€.
1.2.1.3. Les opérations de transferts entre section et à l’intérieur de la section
Les opérations de transfert entre sections en dépense d’investissement sont la contre partie des recettes de fonctionnement au même chapitre. Elles correspondent à l’amortissement des subventions, la valorisation des travaux en régie et aux moins values réalisées sur des cessions. En 2020, ces dépenses se sont portées à 39 205,02€.
Les opérations à l’intérieur de la section s’équilibrent en dépenses et en recettes d’investissement. Elles correspondent à l’intégration des frais d’étude payés au départ sur des comptes d’immobilisations incorporelles ou dans des comptes d’immobilisations corporelles lors du démarrage des travaux. Elles s’élèvent en 2020 à 273 145,77€. 13
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1.2.2. Les principales recettes d’investissement
Les recettes d’investissement se répartissent comme suit :
1.2.2.1. L’excédent de fonctionnement capitalisé et les autres dotations :
En 2020, l’excédent de fonctionnement capitalisé s’est élevé à 1 083 418,20 €. Il correspond à l’affectation en investissement d’une part du résultat de la section de fonctionnement de 2019.
En 2020, nous avons encaissé le FCTVA au titres des dépenses de 2019, soit 235 218€.
En 2020, la Taxe d’Aménagement, mis en œuvre en 2013 se sont élevées à 134 736,18€ en hausse par rapport à 2019 (113 743,77€).
1.2.2.2. Les opérations d’ordres entre sections
Les opérations de transferts entre sections en recettes d’investissement sont la contre partie des dépenses de fonctionnement inscrites au même chapitre pour un montant identique de 422 207,76€. Elles comprennent la dotation aux amortissements pour 406 778,83€ et des différences sur réalisation de cession pour 15 428,93€. 14
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1.2.2.3. Les subventions d’investissement
Le total des subventions encaissées en 2020 s’élève à 53 352,12 €. Elles ont concerné : • Les travaux d’accessibilité PMR et de révision du SSI de la Salle des Fêtes ont été soutenus par le Conseil Départemental de Vaucluse à hauteur de 28 358€ • Les travaux de voirie de la route d’Orange ont fait l’objet d’une participation de 13 270,12€ au titre des amendes de police
• La définition du schéma directeur des eaux pluviales a été en partie financée par le concours de l’agence de l’eau pour 9 404€ .
• L’opération de numérisation des parchemins a reçu 2 300€ de la Région.
Dans l’attente de l’achèvement des opérations de travaux en cours de réalisation, les subventions suivantes sont inscrites en restes à réaliser :
• La première phase des travaux Cœur de Ville avec la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux DETR 2019 de 248 435,88€ et le fonds de concours de la communauté de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse pour 60 000€
• Les travaux d’extension du Bourdis avec le solde de la participation du Département à hauteur de 128 358€ et de la CAF pour 36 700€
1.2.2.4. L’emprunt d’investissement
En 2020, la commune a contracté un emprunt de 36 700€ auprès de la CAF dans le cadre des travaux engagés au Bourdis. Les conséquences sur l’endettement de la commune ont déjà été présentées dans le chapitre sur les dépenses d’investissement paragraphe 1.2.1.2.
1.2.3. Le résultat de la section d’investissement
L’exercice se termine avec un déficit de la section d’investissement de 3 118 943,28 €.
Afin d’avoir le résultat réel de la section d’investissement, il est nécessaire d’y ajouter les restes à réaliser de l’exercice 2020 (dépenses : 1 909 441,56€ et recettes : 478 493,88€) et le résultat de clôture de la section d’investissement de l’exercice 2019 reporté (2 332 596,31€).
Le résultat réel de la section d’investissement est un besoin de financement de 2 217 294, 65€. 15
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2. Résultats de l’exercice
L’exécution du budget principal et le besoin de financement à couvrir sont résumés dans le tableau suivant :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
RECETTES réalisé 2 261 730,06 € 8 689 551,14 €
DEPENSES réalisé 5 380 673,34 € 7 681 551,96 €
Résultats exécution 2020 Excédent 1 007 999,18 € Déficit -3 118 943,28 €
Affectation en investissement 1 083 418,20 €
Clôture 2019 Excédent 2 332 596,31 € 1 383 418,20 € Déficit
Clôture 2020 -786 346,97 € 1 307 999,18 €
RAR RECETTES 478 493,88 €
RAR DEPENSES 1 909 441,56 €
Excédent
Déficit -1 430 947,68 €
Besoin de financement -2 217 294,65 €
Détails du résultat de Clôture
Résultat de
clôture 2019
Part affectée à
l'invest au BS
Résultat de
l'exercice 2020
Résultat de clôture
2020
INVESTISSEMENT 2 332 596,31€ -3 118 943,28€ -786 346,97€
FONCTIONNEMENT 1 383 418,20 € 1 083 418,20€ 1 007 999,18€ 1 307 999,18€
TOTAL 3 716 014,51€ 1 083 418,20€ -2 110 944,10€ 521 652,21€
Le résultat de clôture de l’exercice 2020 en section de fonctionnement s’élève à 1 307 999,18€.
En section d’investissement, le compte administratif présente un résultat de clôture de – 786 346,97€ et le solde des restes à réaliser présente un besoin de financement de 1 430 947,68€. En conséquence, le solde de la section d’investissement présente un besoin de financement de 2 217 294,65€.
L’affectation du résultat de la section de fonctionnement devra être décidée par le Conseil Municipal dans une prochaine délibération.
Après examen du compte administratif et du compte de gestion établi par le comptable public, ceux-ci apparaissent en tous points concordants. Je vous propose de voter le compte administratif 2020 du Budget Principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré 16
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Article 1 : Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2020 qui est en tout point concordant au compte de gestion du receveur municipal et se résume comme suit :
RESULTATS D'EXECUTION
Vote
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 7 ( TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)
Conformément à la réglementation, Monsieur Yves BAYON de NOYER, Maire en exercice sur l'année 2020 ne prend pas part au vote.
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM21-039 : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2020
Le Compte Administratif 2020 étant adopté, il s’agit maintenant d’affecter le résultat. Celui-ci sera ensuite repris dans le budget supplémentaire 2021.
Affectation du résultat 2020
Le Conseil municipal a voté le compte administratif de l’année 2020 résumé par les tableaux ci-dessous : 17
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Résultat d’exécution
Le résultat de clôture de l’exercice 2020 en section de fonctionnement s’élève à 1 307 999.18 €.
En section d’investissement, le compte administratif présente un résultat de clôture déficitaire de 786 346.97 € et le solde des restes à réaliser présente un besoin de financement de 1 430 947.68 €. En conséquence, le solde de la section d’investissement présente un besoin de financement de 2 217 294.65€.
Il est proposé d’affecter la totalité du résultat de clôture de la section de fonctionnement en réserve en investissement au compte 1068 « Réserve – Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget principal 2020 pour un montant de 1 307 999,18€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Le résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’année 2020, qui s’élève à 1 307 999.18€, est affecté en réserve en investissement au compte 1068 « Réserve – Excédents de fonctionnement capitalisés » du budget principal 2021,
Vote :
Pour : 22
Abstention : 7 ( TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM21-040 : BUDGET PRINCIPAL BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021
Le budget primitif principal 2021 a été établi de façon annuelle sans reprise du résultat 2020 lors du Conseil du 21 janvier 2021. Le Compte administratif 2020 étant maintenant adopté, il s’agit de voter le budget supplémentaire 2021 qui permettra la reprise et l’affectation du résultat 2020 du budget principal.
Le budget supplémentaire est aussi l’occasion de modifier certaines inscriptions budgétaires.
Le Budget Supplémentaire 2021
Le budget supplémentaire comme le budget primitif est voté au chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement. Cette dernière comporte des chapitres « opération d’équipement ». Pour mémoire, le budget supplémentaire fait apparaître les crédits votés au budget primitif, les reports (restes à réaliser RAR) et les propositions de nouveaux crédits.
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les modifications portent sur les points suivants :
Affectation du résultat 2020 et notification des bases d’imposition locale 2021 : Comme indiqué dans la délibération précédente sur l’affectation du résultat, la totalité du résultat de clôture de la section de fonctionnement de 2020 est reportée en recettes d’investissement pour couvrir le besoin de financement.
Suite à la notification des bases d’imposition 2021 et au maintien des taux, il est nécessaire de modifier l’inscription à l’article 73111 « Taxes foncières et d’habitation » et de l’augmenter de 31 200 € portant celle-ci à 5 213 707€. 18
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En effet, au moment du vote du budget primitif le produit fiscal inscrit a été calculé à partir de bases estimées. Aujourd’hui, l’Etat a communiqué les bases notifiées 2021 et les bases effectives 2020.
Taxe Bases 2020 Notifiées Bases 2020 effectives Bases 2021 estimées Bases 2021 Notifiées Notifiées / Estimées Notifiées 21/ effect. 20
Taxe d’habitation 13 428 000 € 13 381 589 € 13 629 420 € - - -
Taxe Foncière bâti 9 959 000 € 9 970 834 € 10 108 385 € 9 862 000 € -2,44% -1,09 %
Taxe Foncière non
bâti 444 700 € 444 192 € 449 147 € 442 300 € -1,52 % -0,43 %
Conformément aux taux de fiscalité applicables cette année (délibération 21-010 du 23 mars 2021) et au versement du coefficient correcteur de la réforme de la taxe d’habitation, le produit attendu au titre de : • de la taxe foncière bâti : 3 957 620 € (2 465 500€ au titre de la part communale (25%) et 1 492 120€ au titre de la part départementale (15,13%))
• de la taxe foncière non bâti : 199 035€ (45%)
• la compensation de la taxe d’habitation : 1 057 052€
Inscription des dépenses nouvelles :
Chapitre 014 – Atténuation de produit
Suite au constat de carence en matière de logements sociaux, la majoration de 85,30% avait été prononcée et notifiée le 28 décembre dernier. L’arrêté préfectoral du 19 février fixe le calcul et le montant du prélèvement global de 2021 à 212 516,93 € :
• 130 878€ au titre du prélèvement
• 111 638,93€ au titre la pénalité
• 30 000€ de dépenses déductibles au titre des dépenses 2019
Le budget primitif prévoit 137 000€, il convient donc d’ajouter 75 600€ au budget supplémentaire. De plus, le prélèvement du dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants a été de 11 200€ alors que 7 000€ de crédits étaient inscrits.
Chapitre 65 – Autres charges courantes
La participation de la Commune au GIP Cuisine Centrale sera de 164 942€, soit 38 000€ de moins que la prévision
Inscription des recettes nouvelles :
L’attribution de compensation notifiée par La Communauté de Commune est en hausse de 1400 €. Tel que vu précédemment, les recettes de fiscalité locale pour 2021 sont en augmentation de 31 200€ et la Dotation Globale de Fonctionnement notifiée est également supérieure de 9 400€ par rapport à la prévision du budget primitif.
L’indemnisation des sinistres du réfectoire de l’école des Jardins, du pont des Taillades et des abris de touche seront également versés cette année pour un montant total de 173 600€
L’équilibre entre les dépenses et les recettes permet d’augmenter le virement à la section d’investissement de 173 800€.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BS 2021 TOTAL 2021
011 Charges à caractère général 1 520 015 € 1 520 015 €
012 Charges de personnel 4 918 281 € 4 918 281 €
014 Atténuation de produits 274 000 € 79 800,00 € 353 800 €
023 Virement section d'investis. 373 266 € 173 800,00 € 547 066 €
042 Opérations d'ordre entre section 420 000 € 420 000 €
65 Autres charges gestion courante 916 523 € - 38 000 € 878 523 €
66 Charges financières 101 000 € 101 000 €
67 Charges exceptionnelles 43 860 € 43 860 € 19
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Total 8 566 945 € 215 600 € 8 782 545 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 BS 2021 TOTAL 2021
002 Excédent antérieur reporté Fonc - € - € - €
013 Atténuations de charges 25 000 € 25 000 €
042 Opérations d'ordre entre section 41 178 € 41 178 €
70 Produits des services 411 300 € 411 300 €
73 Impôts et taxes sauf contributions 1 218 000 € 1 400 € 1 219 400 €
contributions directes 5 182 507 € 31 200 € 5 213 707 €
74 Dotations et participations 1 589 560 € 9 400 € 1 598 960 €
75 Autres produits gestion courante 97 800 € 97 800 €
76 Produits financiers - € - €
77 Produits exceptionnels 1 600 € 173 600 € 175 200 €
Total 8 566 945 € 215 600 € 8 782 545 €
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
Concernant les dépenses, le budget supplémentaire reprend les restes à réaliser 2020 qui s’élèvent à 1 909 441,56€ et le résultat de clôture 2020 de la section d’investissement étant déficitaire (-786 346,97€) il est inscrit en dépenses.
Il est également l’occasion d’ajuster les crédits pour certaines dépenses en fonction de l’avancement des dossiers et de besoins nouveaux.
Diminution de crédits :
Les travaux pour la construction d’un abri à matériel, fermé à la Maison des Jeunes ne pourront être réalisés avant 2022. Il convient d’annuler ces crédits afin de ne pas les faire porter par le budget de cette année (- 31 000€)
Augmentation de crédits :
• L’acquisition de la maison Simoncini dans le cadre du projet de la médiathèque ainsi que les acquisitions foncières en cours nécessitent de prévoir 71 500€ en plus; • La prévision des travaux de restauration de l’autel de l’Eglise est incomplète, il est nécessaire d’ajouter 7 700€ à l’article 2316 – Restauration des collections et œuvres d’art • Les dépenses complémentaires à la réalisation complète du programme d’équipement des écoles en tableaux blancs interactifs TBI, soit 38 000€. Cette opération est soutenue par le plan de relance et est éligible à un soutien de la part de l’Education Nationale à hauteur de 70% des dépenses engagées. Le dossier est en cours d’instruction.
• La finalisation de l’opération 1641 « Maison Ribéri » a nécessité des avenants et l’installation d’extincteurs pour la mise en conformité avec la norme systèmes de secours incendies SSI, pour 4 500€
• La finalisation de l’opération 162 « Tennis couvert » a nécessité des avenants et l’installation d’extincteurs pour la mise en conformité avec la norme systèmes de secours incendies SSI, pour 3 000€
• La finalisation de l’opération 165 « Maison des Médecins » a nécessité des avenants et l’installation d’extincteurs pour la mise en conformité avec la norme systèmes de secours incendies SSI, pour 10 000€
• Des crédits complémentaires doivent également être prévus pour la rénovation de l’espace infirmerie au centre le Bourdis – opération 149. Le montant des ces travaux est de 9 000€
Une partie des modifications viennent de nouveaux projets ou de l’évolution de projets en cours :
• La concession d’aménagement passée avec le SPL 84, pour la réhabilitation de la maison Bégou prévoit une subvention d’équilibre à hauteur de 200 000€ en 2021 à inscrire au chapitre 204 – Subventions d’équipement versées. Ce projet a fait l’objet de la candidature de la Commune dans le cadre d’un appel à projet porté par le Ministère de l’Ecologie pour la réhabilitation de friches foncières. L’instruction est en cours. 20
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• Le retour des études de maîtrise d’œuvre révise à la hausse les premières estimations des travaux de la deuxième phase des travaux de cœur de ville de 80 000€. De plus, 12 900€ avaient été répartis sur les opérations 149 « travaux d’extension du Bourdis » et 156 « travaux de réhabilitation de l’Ecole des Jardins » par la décision modificative n°1, aussi 92 900€ sont à ajouter à l’opération 146 « Travaux aménagement du centre-ville ».
Un dossier a été déposé auprès de la Préfecture de Vaucluse, pour solliciter un soutien financier de la part de l’Etat au titre de la DETR 2021. L’instruction est en cours • Les travaux du restaurant scolaire de l’école de la Passerelle a connu quelques évolutions (travaux de reprise de toiture, désamiantage et équipement). L’opération est revue à la hausse de 26 800€, elle fera également l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du plan de relance. • La finalisation de la dématérialisation de la chaîne comptable avec l’installation d’un parapheur électronique et l’acquisition des signatures électronique pour un total de 7 500€ • L’aménagement d’un bureau supplémentaire au sein du centre technique municipal nécessite d’inscrire 36 500€
• L’acquisition de herses anti intrusion et attentats, 8 000€ à ajouter • Le renforcement de la sécurité des systèmes informatiques, 5 700€ à inscrire • L’installation de stores à l’Annexe de la Mairie pour une meilleure isolation thermique, 2 400€
Certaines modifications sont d’ordre comptable :
Afin d’intégrer les études réalisées de 2017 à 2020 et qui ont donné suite à des travaux les crédits nécessaires soit 120 000€ sont inscrits au chapitre 041 « Opérations patrimoniales » en dépenses et en recettes.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
BP 2021 RAR 2020 BS 2021 TOTAL 2021
Solde d'exécution 786 346,97 € 786 346,97 €
opération d'ordre entre section 41 178,00 € 41 178,00 €
opérations patrimoniales 100 000,00 € 120 000,00 € 220 000,00 €
Dotations, fonds divers et réserv - € - €
Subventions d'investissement 15 200,00 € 15 200,00 €
Remboursement d'emprunt 730 000,00 € 730 000,00 € Immobilisations incorporelles hors
opérations 105 340,00 € 45 912,36 € 16 700,00 € 167 952,36 € Subventions équipement versées
hors opérations 37 700,00 € 200 000,00 € 237 700,00 € Immobilisations corporelles hors
opérations 1 075 160,00 € 137 839,27 € 156 400,00 € 1 369 399,27 € Immobilisation en cours hors
opérations 5 000,00 € 5 000,00 € Dépenses d'équipement par
opération 2 612 000,00 € 1 725 689,93 € 119 400,00 € 4 457 089,93 €
Total 4 721 578,00 € 1 909 441,56 € 1 398 846,97 € 8 029 866,53 €
Concernant les recettes, le budget supplémentaire prend en compte • l’affectation du résultat de fonctionnement 2020 en recettes d’investissement pour 1 307 999,18€ • l’augmentation du virement de la section de fonctionnement (cf. paragraphe précédent) de 173 800€.
• les restes à recouvrer de 2020 : 478 493, 88€
Comme indiqué précédemment, les opérations patrimoniales apparaissent également en recettes pour un montant de 120 000€.
L’ensemble des recettes supplémentaires ne suffit pas à couvrir le solde du besoin de financement de 1 227 995,47€ lié au déficit de la clôture d’investissement de 2020, à la couverture des restes à réaliser et aux nouvelles dépenses. L’emprunt budgétaire 2021 est donc ajusté à 2 899 820,47€. 21
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BP 2021 RAR 2020 BS 2021 TOTAL 2021
Solde d'exécution
Virement section de
fonctionnement 373 266,00 € 173 800,00 € 547 066,00 €
produit des cessions 744 250,00 € 744 250,00 €
Opération d'ordre entre section 420 000,00 € 420 000,00 €
opérations patrimoniales 100 000,00 € 120 000,00 € 220 000,00 €
Dotations Fonds divers 580 000,00 € 1 307 999,18 € 1 887 999,18 €
Subventions 832 237,00 € 478 493,88 € 1 310 730,88 €
Emprunt 1 671 825,00 € 1 227 995,47 € 2 899 820,47 €
Total hors excédent 4 721 578,00 € 478 493,88 € 2 829 794,65 € 8 029 866,53 €
L’ensemble des modifications est repris en annexe de la délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Le budget supplémentaire 2021 du budget principal est adopté tel que décrit dans le document annexé.
Vote :
Pour : 22
Contre : 7 ( TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM 21-041 : RESTAUATION MUNICIPALE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU GIP CUISINE CENTRALE 6 ADOPTION DU MONTANT PREVISIONNEL 2021
Comme prévue dans la convention constitutive du GIP adoptée par la délibération 17-004 du 17 janvier 2017, les ressources du GIP sont constituées majoritairement par les contributions des membres. Ces contributions sont calculées en fonction de l’activité prévisionnelle du groupement pour l’année.
Le budget prévisionnel du GIP pour 2021 (cf. annexe n°1 au rapport) s’équilibre en section de fonctionnement à 753 590€.
Les contributions prévisionnelles des membres sont les suivantes : - Mairie du Thor : 469 349,08€,
- EHPAD Les Cigales : 274 740,92€.
Pour calculer les contributions réelles des membres pour 2021 et donc le montant des appels de fonds mensuels, plusieurs éléments sont à prendre en compte (cf. annexe n°3 au rapport) :
1- La mise à disposition de personnel :
En vertu des dispositions du 2° de l’article 113 de la loi du 17 mai 2011, les mises à disposition de personnel des membres au Groupement constituent des participations en nature, lesquelles sont valorisées au titre de la contribution aux ressources du Groupement. A ce titre, elles ne font pas l’objet d’un remboursement et viennent en déduction des contributions.
2- La reprise du résultat 2020 : (cf. annexe n°2 au rapport)
Au moment de la préparation budgétaire 2020, les contributions des membres avaient été établies selon le budget prévisionnel 2020.
Au vu de la réalité des dépenses réalisées, les contributions des membres ont été recalculées et les charges de personnel ont pu être constatées.
Il apparait alors que la commune a trop versé 25 786,87€ et l’EHPAD a trop versé 70 166,72€. La somme des 2 correspond au résultat de clôture la section de fonctionnement soit 95 953,59€.
Les contributions à verser réellement par les membres sont les suivantes : - Mairie du Thor : 164 942,97€,
- EHPAD Les Cigales : 178 103,44€. 22
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Ces participations prévisionnelles sont versées par appels de fonds mensuels émis par le GIP d’avril 2021 à mars 2022 , selon les montants suivants :
- Mairie du Thor : 18 327€,
- EHPAD Les Cigales : 19 789€.
Il s’agit aujourd’hui d’adopter le montant de la contribution municipale prévisionnelle aux ressources du groupement et son versement appel de fonds mensuel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : adopte le montant prévisionnel de la contribution municipale aux ressources du GIP « Cuisine Centrale » qui s’établie au total à 469 349,08€ avec la reprise du résultat 2020. Cette contribution est faite, pour une part, par la mise à disposition de personnel pour un montant prévisionnel de 275 420€ et, d’autre part, par le versement d’une contribution financière de 164 942,97€.
Article 2 : dit que cette contribution financière sera versée sur appels de fonds mensuels du GIP « Cuisine centrale du Thor » d’un montant de 18 327€ à compter de avril 2021 et jusqu’à fin mars 2022.
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Vote
Pour : unanimité
CM 21-042: CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS POUR LA PASSATION DES MARCHES D’ASSURANCES
Afin de contribuer à la réalisation d’économies sur les achats, en particulier dans le domaine des fournitures courantes et des services, la commune a souhaité, dès 2013, mutualiser avec le CCAS certaines procédures de marchés publics en utilisant pour cela la procédure du groupement de commandes. Cette technique juridique permet à une pluralité de personnes publiques relevant des règles de la commande publique et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d’ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d’échelle.
Cette procédure a été reconduite en 2017 pour la passation des marchés d’assurances du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Il est proposé de reconduire cette procédure en 2021 pour les contrats Dommages aux biens, Véhicules, Responsabilité civile, Protection juridique, Protection fonctionnelle et Risques statutaires (contrats 2022-2025)
Les groupements de commandes font l’objet d’une convention constitutive entre les parties intéressées. Celle-ci définit les modalités de fonctionnement du groupement ainsi que les conditions de passation et d’exécution des marchés et désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants. La Ville du THOR est désignée coordonnateur du groupement et a la qualité de pouvoir adjudicateur.
La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution de ces marchés sera exclusivement celle du coordonnateur.
Les procédures seront selon les montants et le type de prestations celles prévues par le code de la Commande Publique
La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour la passation des contrats d’assurances dont le projet joint en annexe à la délibération a été élaboré en concertation avec les services du CCAS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes avec le CCAS, telle qu’annexée à la présente délibération, afin de procéder à la passation des contrats d’assurances.
Vote
Pour : unanimité 23
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Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM21-043 : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé les délégations pour lesquelles les élus reçoivent une indemnité le 22 septembre 2020.
Suite au décès malheureux d’un membre du conseil, Madame Elisabete Pereira, conseillère déléguée sur les questions de lien intergénérationnel en complément et suppléance d’un adjoint et conseiller délégué, et avec l’arrivée d’un nouveau conseiller municipal, Monsieur Michel Di Nicolas, conseiller délégué aux opérations cœur de ville et du Patrimoine en complément et suppléance d’un Adjoint et d’un conseiller délégué la liste des délégations faisant l’objet d’une indemnité a été modifiée.
C’est pourquoi, il convient d’annuler et remplacer la délibération n°20-055 du 22 septembre 2020.
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées à compenser les frais courants inhérents à leur mandat.
L'indemnité de fonction n'est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Elle n’est versée que pour l’exercice effectif des fonctions d’élus.
Monsieur le Maire rappelle que cette délibération intervient dans les trois mois de l’installation du nouveau conseil municipal, et peut avoir un effet rétroactif à la date de signature des arrêtés de délégation.
Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées dans la limite du taux maximal, en pourcentage de l'indice brut le plus élevé de la Fonction Publique (1027 à ce jour), qui est de 55% pour le maire et de 22% pour les adjoints.
Pour le Thor, le montant de l’enveloppe maximale des indemnités pouvant être attribuées est donc de 8 985,53 € par mois, soit 107 814,36 € par an.
Il est décidé de ne pas verser d’indemnité au maire pour l’exercice de ses fonctions et de verser à chaque conseiller une indemnité liée à leur délégation.
En raison de la différence de charge de travail et de responsabilités entre les conseillers municipaux ayant une délégation, le conseil municipal avait décidé de moduler le montant de l’indemnité des élus de mêmes catégories. Ainsi, dans des domaines de délégation accordés de moindre importance quantitative, les conseillers auront une indemnité moindre.
Il s’agit du
- conseiller délégué à la participation des colis de Noël et de l’accueil des nouveaux arrivants en complément et suppléance du 8ème adjoint,
- du conseiller en charge des relations avec les habitants du hameau des Vignères, - du conseiller à la vie scolaire en complément et suppléance de la 1ere adjointe et d’un conseiller délégué, - du conseiller en charge de la communication en complément et suppléance d’un conseiller délégué, - du conseiller délégué sur les questions de lien intergénérationnel en complément et suppléance d’un adjoint et conseiller délégué.
L’objet de la présente délibération est de remplacer le « conseiller délégué sur les questions de lien intergénérationnel en complément et suppléance d’un adjoint et conseiller délégué » par :
« - Le conseiller délégué aux opérations cœur de ville et du Patrimoine en complément et suppléance d’un Adjoint et d’un conseiller délégué »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Décide d’annuler et remplacer la délibération n°20-55 du 22 septembre 2020
Article 2 : Décide de ne pas verser d’indemnité au Maire pour l’exercice effectif de ses fonctions,
Article 3 : Décide de fixer à 17,227 % de l’indice terminal de la fonction publique, le montant de l’indemnité versée aux huit adjoints au Maire, pour l’exercice de leurs fonctions,
Article 4 : Décide de fixer à 10,491 % de l’indice terminal de la fonction publique, le montant de l’indemnité versée aux huit conseillers municipaux titulaires d’une délégation directe et ou titulaire d’une délégation en complément et en suppléance d’un adjoint, 24
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Article 5 : Décide de fixer à 1,852 % de l’indice terminal de la fonction publique, en raison de la moindre importance quantitative des fonctions exercées pour les conseillers suivants : - conseiller délégué à la participation des colis de Noël et de l’accueil des nouveaux arrivants en complément et suppléance d’un adjoint,
- du conseiller en charge des relations avec les habitants du hameau des Vignères, - du conseiller à la vie scolaire en complément et suppléance d’un adjoint et d’un conseiller délégué, - du conseiller en charge de la communication en complément et suppléance d’un conseiller délégué, - Le conseiller délégué aux opérations cœur de ville et du Patrimoine en complément et suppléance d’un Adjoint et d’un conseiller délégué,
Article 6 : Décide que les indemnités ci-dessus sont applicables à compter de la signature de leurs arrêtés de délégation.
Article 7 : Précise que les crédits sont bien inscrits au budget.
Vote
Pour : 22
Abstention : 7 ( TATARENKO Serge, SEMPERE Chantal, JEAN Allain, AGOGUE-FERNAILLON Véronique, JACOMO Marc, MATHIEU Stéphan, GUALTIERI Sandra)
CM21-044 : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
A l’occasion des élections départementales et régionales, certains agents de la collectivité sont mobilisés les dimanches 20 et 27 juin 2021 afin d’assurer le secrétariat d’un bureau de vote ou les différentes tâches administratives liées au scrutin.
L’un d’entre eux, titulaire d’un grade de catégorie A, ne peut percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS en rémunération de ce travail.
Dans ce cas, l’arrêté ministériel du 27 février 1962 et le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, fixent les conditions d’octroi d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Cette indemnité est calculée sur la base d’un crédit global et d’un taux individuel maximum calculé par référence à la valeur moyenne de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie (attachés territoriaux) instituée dans la commune.
Pour les élections politiques, le crédit global correspond à 1/12ème du taux moyen annuel d’IFTS de 2ème catégorie (1 092,80 €) multiplié par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité complémentaire pour élections (soit pour les élections municipales de 2021, un agent) multiplié par le coefficient décidé par la collectivité.
Compte tenu de la charge de travail liée à ces élections et du taux moyen d’IFTS, je vous propose d’appliquer, un coefficient individuel de 3.85, soit :
1 092.80 € / 12 x 3.85 = 350.61 € par agent pour ce scrutin/tour. Soit une enveloppe globale maximum de : 701.22 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Décide, pour l’agent de catégorie A mobilisé pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, qui de par son statut, ne peut prétendre aux heures supplémentaires, l’attribution d’une indemnité complémentaire pour élections.
Article 2 : Dit que le montant de cette indemnité calculée à partir d’un crédit global et du nombre d’agents concernés, sera affecté du coefficient 3.85, pour s’élever à :
1 092.80 € / 12 x 3.85 = 350.61 € par tour de scrutin.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021
Vote
Pour : unanimité 25
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CM21-045 : PRISE DE COMPETENCE MOBILITE PAR LA CCPSMV
La loi n° 2019-1428 du 25/12/2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que les communautés de communes puissent prendre la compétence « mobilité ».
La communauté de communes s’est positionnée en faveur de cette compétence avec effet au 1er juillet 2021 si les conditions de majorité sont acquises.
Compte tenu des enjeux en matière de mobilité et de leurs liens avec les questions d’aménagement, de développement, de transition écologique et de Plan Climat, cette prise de compétence au niveau intercommunal trouve tout son sens.
La communauté de communes n’a pas à expliciter les services sur lesquels elle veut être compétente. La compétence d’AOM est globale mais s’exerce à la carte.
Ainsi, il est proposé de solliciter ce transfert de compétence sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial comme en donne la possibilité la loi. La région reste responsable de l'exécution de tous les services y compris ceux intégralement inclus dans le périmètre de l’EPCI. Elle peut reprendre des marchés quand ceux-ci s’achèvent. Dans ce cadre, ces services sont assimilés à des dessertes locales et la Région informe la Communauté de Communes AOM de toute modification. La Communauté de Communes pourra organiser des services complémentaires à ceux de la région. Le transport scolaire reste de compétence régionale quand bien même les circuits devraient évoluer du fait de nouveaux élèves ou de nouvelle offre scolaire.
Après la prise de compétence, la CCPSMV établira avec la commune une feuille de route et une doctrine qui encadrera les modalités d’interventions.
La Communauté de communes a délibéré le 11 mars 2021 et nous a notifié cette délibération en date du 16 mars 2021.
Le conseil municipal a trois mois pour délibérer à compter de cette notification. Si la majorité qualifiée est atteinte, le Préfet pourra prendre un arrêté modifiant les statuts au 1er juillet 2021.
Les nouveaux projets de statuts sont annexés à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : adopte le transfert de la compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.
Article 2 : adopte la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération.
Article 3 : précise que les statuts seront modifiés si la majorité des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population y sont favorables et après arrêté de Monsieur le Préfet de Vaucluse.
Vote
Pour : unanimité
CM21-046 : PACTE DE GOUVERNANCE DE LA CCPSMV
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 offre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale, par délibération de leur assemblée, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.
La communauté de communes dispose déjà d’outils qui contribuent au dialogue entre les communes membres et l’EPCI. Il est donc proposé au conseil de procéder à l’adoption d’un projet de pacte de gouvernance annexé en pièces jointe à la présente délibération.
Par délibération 2021-58 en date du 8 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé le pacte de gouvernance joint en annexe.
Il est demandé aux communes membres d’approuver ce pacte de gouvernance.
A noter que la modification du pacte suit la même procédure.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré 26
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Article 1 : approuve le projet de pacte de gouvernance tel que proposé en annexe.
Vote
Pour : unanimité
CM21-047 : CONCESSION D’AMENAGEMENTA LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT TERRITOIRE VAUCLUSE POUR LA REQUALIFICATION DE L’ÎLOT
CADASTRE SECTION AC SOUS LE NUMERO 210
ET DES IMPASSES ADJACENTES, PAVES ET DES EGLANTINES
La commune a engagé plusieurs actions visant à la redynamisation de son centre-ville.
Dans cet objectif, elle étudie les offres de vente d’immeuble dans le périmètre de son centre urbain. Aujourd’hui, le bien cadastré section AC sous le numéro 210 sis rue de la République, représentant un îlot en majorité bâti important encadré par la rue de la République, l’impasse des Eglantines et l’impasse Pavée se présente à la vente. Cet îlot est en grande partie vide ou désaffecté. Seul un cabinet de podologue est en activité avec accès rue de la République.
La Société Publique Locale d’Aménagement Territoire Vaucluse, dont la commune est actionnaire, entend à la demande de la commune se porter acquéreur de cet îlot bâti dans le but de la réalisation de plusieurs logements sociaux et d’un ou plusieurs plateaux commerciaux répondant aux normes d’accessibilité. 500 m² environ seront destinés au logement social, 300 m² aux activités de commerces et service.
La Société Publique Locale d’Aménagement Territoire Vaucluse assurera la commercialisation des logements auprès d’un bailleur social et les plateaux à but d’activités commerciales et de services.
La commune confie l’opération d’aménagement sous la forme d’une concession d’aménagement sans transfert du risque économique au concessionnaire.
L’opération d’aménagement englobera le réaménagement de l’impasse Pavée et l’adaptation des réseaux sous cette voie et éventuellement dans l’impasse des Eglantines.
L’opération est évaluée à un montant toutes taxes de 1 793 650 €.
Le conseil d’administration de la Société Publique Locale d’Aménagement Territoire Vaucluse prévoit d’approuver la concession d’aménagement lors de sa séance du 04 juin 2021.
Le traité de concession d’aménagement énumère notamment, l’objet de l’opération, la mission du concessionnaire, les conditions d’exploitation de la concession à son terme contractuel, les modalités d’imputation des charges de l’aménageur, le financement de l’opération, de remise des avants projets et projet, de modalités de passation des marchés par le concessionnaire, d’exécution des travaux objet de l’opération, les dates d’effet et de durée de la concession d’aménagement, de la propriété des documents, les conséquences financières à l’expiration de la concession, les conditions d’exécution du contrat.
Le traité de concession d’aménagement précise un bilan financier prévisionnel dit « bilan initial » présenté en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : APPROUVE les termes du traité de concession d’aménagement pour la requalification de l’îlot cadastré section AC sous le numéro 210 et des impasses adjacentes, Pavés et des Eglantines.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la Société Publique
d’Aménagement Territoire Vaucluse désignée comme concessionnaire de l’opération d’aménagement.
Vote
Pour : unanimité
CM21-048 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DE L’ADHESION DE LA CCPSMV AU PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’AURAV
La commune du Thor mène un projet de redynamisation de son centre-ville qui s’appuie notamment sur la requalification des espaces publics et la revitalisation commerciale. 27
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Dans ce cadre, elle a sollicité l’AURAV (Agence d’Urbanisme Rhône Avignon Vaucluse) pour un appui particulier sur la question du commerce afin, notamment de reconquérir les commerces vacants.
L’AURAV est un organisme d’aide à la décision. Son expertise couvre les domaines de l’Urbanisme et de la planification (urbanisme règlementaire), le développement économique, l’habitat, les évolutions sociales, les modes de vie, les transports et déplacements, le paysage, l’environnement, la culture, le tourisme, les loisirs… Elle est constituée d’une équipe pluridisciplinaire (urbanistes, géographes, paysagistes, géomaticiens…).
La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse (CCPSMV) est adhérente de l’AURAV. Cette adhésion permet à l’EPCI et à toutes ses communes membres d’avoir accès aux services, outils et données de l’AURAV.
Dans ce cadre, la commune du Thor a missionné l’AURAV pour réaliser une étude de redynamisation de son centre-ville, limitée aux frontières communales, sur l’année 2021 et début 2022.
Seule la CCPSMV adhérente à l’AURAV peut rémunérer cette dernière.
Une convention doit être conclue entre la commune et la CCPSMV afin de définir et préciser le cadre et les modalités selon lesquels la commune rembourse les sommes correspondantes avancées par la CCPSMV.
La participation financière de la commune du Thor pour cette mission de réalisation d’une étude de redynamisation de son centre-ville est fixée à 10 000€.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la « convention de participation financière dans le cadre de l’adhésion de la CCPSMV au programme de travail de l’AURAV », jointe au projet de délibération, entre la commune et la CCPSMV et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Décide d’approuver la convention de participation financière de la commune du Thor dans le cadre
de l’adhésion de la CCPSMV au programme de travail de l’AURAV, entre la commune du Thor et la CCPSMV
(Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse), annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Vote
Pour : unanimité
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM21-049 : CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT
TRAVAUX DE RESTAURATION D’UNE PARTIE DES BERGES AU DROIT DE LA MAIRIE SUR LA PETITE SORGUE
La berge en rive gauche au Nord de la mairie s’est en partie affaissée. Celle-ci doit être restaurée.
Il est envisagé de procéder à sa réfection selon les objectifs globaux de restauration et de préservation du fonctionnement hydraulique et morphologique global des Sorgues ainsi que son bon état écologique.
A cet effet, il est proposé de confier au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues la prise en charge de ces travaux sur cette berge, sur une longueur de 25 mètres environ.
Les travaux consisterons en la mise en place d’un grillage fixe sur des pieux remblayés en éclat de pierres et la réalisation d’abris piscicoles sous forme d’îlots de blocs.
Les travaux étant programmés au début de l’été 2021, il est proposé au Conseil Municipal de de prononcer sur la signature de la convention confiant à titre gratuit, l’exercice unique de la Maîtrise d’Ouvrage au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues pour la réalisation des travaux susvisés. Le montant des travaux entièrement financés par le Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues s’élève à 16 500,00 € HT soit 19 800,00 € TTC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré 28
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Article 1 : décide d’ autoriser Monsieur le Maire à signer la convention confiant au Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues, la maîtrise d’ouvrage unique pour la restauration de la berge en rive gauche au Nord de la mairie, annexée à la présente délibération.
Vote
Pour : unanimité
CM21-050 : SIGNATURE DU CONTRAT DE CANAL N°2 DU SAINT JULIEN
L’ASA (Association syndicale autorisée) du Canal Saint Julien a entrepris la procédure d’élaboration du contrat de canal n°2 du Saint-Julien qui s’est déroulée de février 2020 à mars 2021.
Les propositions d’actions à inscrire au deuxième Contrat de Canal ainsi que les différentes pièces qui le constituent ont été construites en partenariat avec les différents acteurs ( Région, Département, Agence de l’eau,…).
Les versions définitives et validées par les partenaires, datées de mars 2021, sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l’ASA : www.canalsaintjulien.com.
Cette démarche a pour objectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion de la ressource en eau et des ouvrages en impliquant les acteurs ayant un lien avec le Canal.
La phase d’élaboration du contrat de canal n°2 doit s’achever par la signature du dossier définitif composé de 4 documents :
1- Le rappel du contexte dans lequel figure la présentation générale de la démarche :
L’outil Contrat de Canal proposé par l’Agence de l’Eau permettait, dans un premier temps, de réfléchir, aux travaux d’amélioration des ouvrages d’irrigation (régulation, modernisation...) financées par l’Agence de l’Eau, afin de réaliser des économies d’eau afin qu’elles profitent, en partie, au milieu naturel. La vocation du Contrat Canal a ensuite évolué et l’objectif du gain environnemental a été élargi à l’ensemble des questions sur la gestion, les enjeux et les usages des canaux tels que l’irrigation agricole, l’arrosage des particuliers, les loisirs, la valorisation du patrimoine, la gestion des eaux pluviales. Le Contrat de Canal a alors été imaginé dans le même esprit que les Contrats de Milieux (démarche partenariale et globale).
Le premier contrat du canal Saint-Julien a été signé en 2012 par 40 partenaires. Il prévoyait la mise en œuvre d’un programme d’opérations ambitieux, visant à gérer et moderniser les infrastructures du canal tout en économisant des volumes d’eau et en mettant en place une gestion pérenne de l’ouvrage. D’un montant total de 13,68 Millions d’euros, il prévoyait au travers de 44 opérations (et 78 sous-opérations) des travaux de modernisation et de maintenance, des opérations liées à la qualité de l’environnement et aux économies d’eau, ainsi que des opérations liées à des axes plus spécifiquement dédiés à la prise en compte des enjeux territoriaux et liés à la gouvernance du Contrat (lien à l’urbanisme, usages récréatifs et patrimoniaux, gouvernance du contrat, etc.). Terminé en 2018, ce programme d’opérations a bénéficié d’une évaluation finale, visant à produire un bilan des opérations mises en œuvre et à définir collectivement quelles suites il était pertinent de lui donner. Cette évaluation s’est avérée globalement positive, avec notamment un degré de réalisation important des opérations et l’émergence d’une dynamique collective des acteurs du territoire autour de la gestion du canal.
En 2018, la phase prospective de l’étude bilan a justifié la mise en place d’ateliers et de rencontres avec l’ensemble des partenaires du contrat, pour élaborer collectivement les modalités et conditions d’émergence d’une deuxième démarche. Ils ont permis l’expression d’une volonté de poursuite d’une démarche de gestion territoriale du canal, qui soit collective et inscrite dans le long terme. La plupart des acteurs estimaient qu’il serait dommageable d’arrêter l’investissement collectif qu’a justifié le premier contrat, sous peine de voir disparaître les résultats obtenus à ce jour. L’ensemble de ces éléments ont justifié l’élaboration d’un deuxième Contrat de canal, dont les modalités et conditions sont légèrement différentes de celles du premier Contrat, mais dont les objectifs stratégiques visent à consolider, poursuivre, maintenir les opérations mises en œuvre sur le territoire, et à en conforter les effets.
2- Le document contractuel qui présente les caractéristiques du contrat, une synthèse du programme d’opérations et du protocole de gestion ainsi que les engagements des partenaires : 29
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Tél : 04 90 33 91 84 - www.ville-lethor.fr
Le territoire concerné par le Contrat de Canal n°2 du Saint Julien est composé de 7 communes desservies par le réseau du Canal : Cavaillon, Le Thor, Les Taillades, Cheval Blanc, Caumont sur Durance, L’Isle sur la Sorgue, Robion.
La période de mise en œuvre du programme d’actions du Contrat de Canal n°2 s’échelonne sur six années pleines (découpées en deux périodes de trois ans) de 2021 à 2027.
Le montant global des investissements prévus s’élève à 8 959 500 €.
L’ASA du Canal Saint Julien, les communes et leurs groupements signataires s’engagent à coopérer et à mettre en œuvre les solutions permettant :
− De préserver et développer le canal ;
− De préserver les aménités positives liées au canal;
− D’économiser l’eau potable.
Les engagements entre les collectivités et l’ASA du Canal Saint Julien consistent notamment : - Pour les collectivités : à informer et associer l’ASA sur les projets d’aménagement, et solliciter son avis sur l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLU,…)et sur les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans le périmètre de l’ASA, à étudier de façon globale le rôle des canaux dans l’évacuation des eaux pluviales,…
- Pour l’ASA : à informer et associer les communes sur ses propres projets, à fournir les documents sur le tracé du réseau du Canal et le périmètre de l’ASA, à donner son avis sur les projets précités dans un délai fixé,…
3- Le programme d’opérations composé de 27 opérations permettant de répondre à chacun des objectifs stratégiques définis par l’ensemble des acteurs au sein de la Charte d’objectifs :
Ce programme s’articule autour de 5 axes :
- Axe économique
- Axe Environnemental
- Axe social et culturel
- Axe territorial
- Axe Gestion concertée.
4- Le protocole de gestion de la ressource dont l’objet est de fixer et préciser le cadre des conditions de restitution aux milieux naturels d’une part des économies d’eau réalisées dans le cadre du Contrat de Canal :
Le Canal de Saint Julien réalise chaque année une étude de flux qui vise à quantifier de façon précise les volumes d’eau prélevés et restitués au milieu naturel. Sur les 100 Millions de m3 entrant en moyenne (3 dernières années) dans le périmètre du canal Saint Julien, la répartition moyenne est la suivante : − 12% des volumes prélevés en tête sont utilisés par les plantes ; − 25 % des volumes prélevés en tête retournent aux nappes via les irrigations gravitaires et les pertes en ligne du réseau en terre;
− 63 % des volumes prélevés retournent aux milieux hydrauliques superficiels. Au total, 88 % des volumes prélevés en tête retournent au milieu soit par la nappe soit par les rivières.
Les travaux de modernisation, de sécurisation et de régulation prévus dans le cadre du Contrat de Canal n° 2 devraient permettre de mettre à disposition des milieux naturels 3 742 265 m3 d’eau sur toute la période du contrat.
La commune participe en tant que membre du comité de pilotage depuis plusieurs années au côté du Canal Saint Julien, à l’élaboration de la démarche Contrat de Canal, démarche favorable à la gestion globale et concertée de l’eau sur un territoire.
Cette démarche vise notamment à améliorer la coopération entre les collectivités locales et l’ASA du Canal de Saint Julien.
La signature du Contrat de Canal acte la volonté des partenaires à respecter les engagements inscrits dans le document contractuel et à s’impliquer dans les actions prévues.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du Contrat de Canal n°2 du Saint Julien avec l’ensemble des documents constitutifs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le dit contrat.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré 30
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Article 1 : Décide d’approuver les termes du Contrat de Canal n°2 avec l’ensemble de ses documents constitutifs,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat.
Vote
Pour : unanimité
CM21-051 : NOUVEAU DISPOSITIF D’ANIMATION ENVERS LA JEUNESSE LE CITY PASS
REGLEMENT INTERIEUR, CONVENTION ET TARIFICATION
Dans le cadre de sa politique enfance jeunesse, la mairie souhaite développer un nouveau dispositif d’animation envers la jeunesse, permettant une souplesse aux familles dans le choix d’activités pour leurs enfants et jeunes, et le choix d’inscription allant de la ½ journée à la possibilité de partir sur plusieurs jours.
Ce nouveau dispositif est nommé City Pass. C’est un programme d’activités, qui a pour vocation de permettre aux jeunes de découvrir des activités sportives, culturelles et artistiques, pendant les vacances scolaires. Il s’adresse aux enfants et aux jeunes de 7 à 17 ans et est géré par le Service Enfance Jeunesse en partenariat avec des associations de la commune ou d’autres partenaires publics et privés.
L’encadrement des activités est assuré :
➢ Par les éducateurs diplômés des clubs sportifs partenaires.
➢ Par l’encadrement des associations artistiques et culturelles partenaires. ➢ Par l’encadrement professionnel des entreprises de loisirs partenaires. ➢ Par l’équipe des animateurs de la collectivité.
Les propositions d’activités se présentent selon 4 formules en fonction de la planification : ➢ Des sorties à la journée d’une durée totale allant de 6h à 10h déplacement hors commune compris. Le repas tiré du sac est à la charge des familles. ➢ Des stages en ½ journée (environ 2 à 3h), sur 5 jours consécutifs (hors jour férié). ➢ Des stages en journée (repas tiré du sac), sur 5 jours consécutifs (hors jour férié) ➢ Des bivouacs
Le service Enfance Jeunesse, avec l’équipe de l’Espace Jeunesse, gère le programme et la planification, en coordination avec les activités de l’accueil de loisirs du Bourdis. Il rencontre les différents partenaires et s’assure de la qualité pédagogique. Il informe les familles et s’occupe des inscriptions via le portail Famille.
Afin d’organiser ce dispositif, il est nécessaire :
➢ De fixer les règles d’utilisation en établissant un règlement intérieur à l’attention du public (annexe 1)
➢ De prévoir la mise en place d’une convention de partenariat entre la commune et les associations de la commune ou autres partenaires publics et privés (annexe 2) ➢ D’en définir les tarifs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Approuve le règlement intérieur du City Pass (annexe 1). Article 2 : Approuve les termes de la Convention City Pass (annexe 2). Article 3 : Autorise le maire à signer la Convention City Pass, ainsi que tout document s’y rapportant.
Article 4 : Décide de fixer les tarifs des services communaux d’accueil loisirs de l’Espace Jeunesse (Maison des jeunes) sur le City Pass, à compter du 1er juin 2021, comme indiqués dans le tableau ci-dessous : 31
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OBJET Tarifs 2020 Tarifs 2021 Maison des Jeunes
Séjours stages et mini-camps « City Pass »*
Demi-journée de stage T1 4,60 T2 4,80
T3 5,10
Extérieur 7,50
Journée de stage T1 9,00 9,00 T2 9,50 9,50
T3 9,80 9,80
Extérieur 15,00 15,00
Journée de mini-camps T1 22,00 22,00 T2 23,00 23,00
T3 24,00 24,00
Extérieur 35,70 35,70
* Pour les enfants non thorois, le tarif appliqué correspond au tarif de la tranche T2 revalorisé de 55%.
Vote
Pour : unanimité
Les échanges verbaux tenus lors de la présentation de ce rapport sont disponibles par enregistrement audio sur le site de la commune.
CM21-052 : CINEMA EN PLEIN AIR SAISON 2021- CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LA STRADA ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A L’ASSOCIATION
Chaque été, la commune organise, en partenariat avec l’association La Strada, des séances de cinéma en plein air dans la cour de l’école La Passerelle.
En 2020, tout en mettant en place le protocole nécessaire lié à la Covid, une programmation a pu se mettre en place et six films ont été projetés :
- La bonne épouse, le 9 juillet (45 entrées),
- En avant, le 16 juillet (50 entrées),
- L’appel de la forêt, le 23 juillet (51 entrées),
- Radioactive, le 30 juillet (28 entrées),
- L’aventure des Marguerite, le 6 août (29 entrées),
- Scooby, le 20 août (90 entrées).
Pour la saison 2021, la commune souhaite continuer son partenariat avec la Strada. Six dates seront proposées sur l’été les soirées du jeudi :
- Les 8, 15, 22 et 29 juillet ;
- Les 5 et 19 août.
Le lieu de projection est maintenu dans la cour de l’école de la Passerelle avec transfert à la salle des fêtes en cas d’intempéries.
Au vu du nombre de séances prévues, il est proposé de fixer la subvention de fonctionnement à 500 euros pour 2021.
Enfin, les films retenus attirent un public varié, souvent composé de familles qui ne vont pas au cinéma dans les grandes salles en raison des tarifs élevés, mais aussi de familles qui veulent profiter d’un moment de détente pour voir ou revoir un film, localement et à moindre coût. Le prix de la place de cinéma avec La Strada, va de 4 euros (adhérent et -18 ans) à 5,50 euros maximum, participant ainsi à une animation de proximité accessible au plus grand nombre.
Afin d’accompagner ces objectifs, il est proposé une subvention d’action de 480 euros, permettant à la Strada de mettre en place sur la ville du Thor, un tarif unique de 4 euros par entrée. Cette subvention est calculée sur la base prévisionnelle de 80 entrées par séance : la mairie subventionne alors à hauteur de 1 euro par entrée réelle sur l’ensemble de la saison estivale, après bilan, dans la limite des 480 euros prévus. 32
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La convention, jointe en annexe à la délibération, précise les modalités de partenariat entre la commune et l’association.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association La Strada pour la projection de six séances de cinéma plein air, sur juillet et août 2021.
Article 2 : Attribue une subvention de fonctionnement de 500 euros à l’association La Strada.
Article 3 : Attribue une subvention d’action de 480 euros à l’association La Strada pour la projection des séances estivales 2021.
Vote
Pour : unanimité
CM21-053 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MISE A DISPOSITIOND’UN LOCAL COMMUNAL A L’ASSOCIATION AMBIANCE THOROISE
L’association Ambiance Thoroise, créée en 2014 a pour objet d’étudier, de préparer et d’organiser certaines festivités et manifestations sur le territoire de LE THOR et d’aider efficacement toutes les initiatives pour le bien public, en fonction d’un programme élaboré en accord avec la commune. Elle organise et coordonne également avec d’autres collectivités, communales ou intercommunales, des actions ponctuelles, gère également à cet effet les biens et matériels en sa possession ou qui lui sont confiés.
Cette association bénéficie, depuis ses débuts, de la mise à disposition par la ville du Thor d’un local pour
son fonctionnement (réunions, matériels…). Depuis deux ans, l’Ambiance Thoroise bénéficiait du local situé
Rue Carnot, anciennement mis à disposition de l’association « Le Thor tous ensemble pour tous » .
Aujourd’hui, cette précédente convention arrive à échéance et il convient de la renouveler.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Article 1 : Décide d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention de mise à disposition de locaux communaux situés avenue Carnot, cadastré section AC N°649 lieu-dit Faubourg Notre Dame, 84250 Le Thor, à l’association Ambiance Thoroise, annexée à la présente délibération.
Article 2 : D’accorder la mise à disposition de ces locaux à titre gratuit.
Article 3 : De consentir la présente convention pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
Vote
Pour : unanimité
La séance est levée à 21h00.
Le prochain conseil se tiendra le 6 juillet à 19h00