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Procès Verbal - Proces verbal 9 decembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 9 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
Mairie de Plomeur – Ti-Kêr Ploveur
1, place de La Mairie – 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
: 02 98 82 04 65
: mairie@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com
_______________________________________________________________________________________________
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Exécution de l’art. L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal de la commune se réunira en séance ordinaire, à la mairie, le :
Mardi 9 décembre 2025 à 19h00
ORDRE DU JOUR :
Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2025.
1. Opérations financières et comptables
1.1 Budget 2025 – Transferts et décisions modificatives
1.2 Budget 2026 de la commune – Vote de crédits avant le vote du budget
1.3 Débat d’Orientation Budgétaire 2026
1.4 Admissions en non-valeur
1.5 Tarifs publics 2026
1.6 SDIS : convention pluriannuelle surveillance plage 2026-2028
1.7 Subventions
1.8 Conventions :
1.8.1 Mairie de Treffiagat pour le pump track
1.8.2 Mairie de Loctudy – hébergement des gendarmes pour la saison estivale 2025
1.9 Conventions avec F.I.A. :
1.9.1 Projet de restructuration des sanitaires à La Torche
1.9.2 Projet d’extension de la maison médicale
1.10 Passage de Ar Redadeg 2026
1.11 Redevances concernant les communications électroniques
2. Affaires ressources humaines
2.1 Campagne de recensement 2026 de la population
2.2 Adhésion au contrat d’assurance statutaire porté par le CDG 29
3. CCPBS
3.1 Modification des statuts pour les compétences petite enfance et GEMAPI
3.2 Rapports d’activités 2024 (général, eau, déchets, assainissement)
3.3 Mission RGPD – Groupement de commandes
4. Projet d’aménagement du site de La Torche : subvention de la Région destination touristique - Volet itinérance
5. Aménagement cyclable - route de La Torche
5.1 DREAL : Subvention - avenant
5.2 Liaison Pors-Carn / La Torche
6. Projet de classement des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale 2
7. Urbanisme
7.1 Mutations foncières
7.2 Convention ENEDIS – Droits de servitudes
7.3 Rétrocession de la voirie du lotissement de la Métairie
8. SDEF
8.1 Conventions éclairage public
8.2 Avenant à la convention conclue avec le SDEF – Finistère Smart Connect
8.3 Rapport annuel d’activités
9. Renouvellement du label « ville de surf »
Questions et communications diverses.
Le Maire,
Ronan CRÉDOU Procès-verbal de la séance du 7 juillet 2025 Approuvé A l'unanimité
N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION (1/2) DÉCISIONS
D 1.1.1 Budget 2025 de la Commune :Transfert de crédits n°1 Adoptée A l'unanimité
D 1.1.2 Budget 2025 de la Commune : Transfert de crédits n°2 Adoptée A l'unanimité
D 1.1.3 Budget 2025 de la Commune - Décision modificative n°1 Adoptée A l'unanimité
D 1.1.4 Budget 2025 de la Commune - Décision modificative n°2 Adoptée A l'unanimité
D 1.2 Budget 2026 de la commune - Vote de crédits avant le vote du budget Adoptée A l'unanimité
D 1.3 Débat d’Orientation Budgétaire 2026 Adoptée A l'unanimité
D 1.4 Admissions en non-valeur Adoptée A l'unanimité
D 1.5 Tarifs publics 2026 Adoptée A l'unanimité
D 1.6 SDIS : convention pluriannuelle surveillance plage 2026-2028 Adoptée A l'unanimité
D 1.7.1 Subventions aux associations Adoptée A l'unanimité
D 1.7.2 Subventions : garderie OGEC Adoptée A l'unanimité
D 1.7.3 Subvention aux sportifs.ves de haut niveau Adoptée A l'unanimité
D 1.8.1 Convention avec Mairie de Treffiagat pour le pump track Adoptée A l'unanimité
D 1.8.2 Convention avec Mairie de Loctudy – hébergement des gendarmes pour la saison estivale 2025 Adoptée A l'unanimité
D 1.9.1 Convention FIA - Projet de restructuration des sanitaires à La Torche Adoptée A l'unanimité
D 1.9.2 Convention FIA - Projet d’extension de la maison médicale Adoptée A l'unanimité
D 1.10 Passage de Ar Redadeg 2026 Adoptée A l'unanimité
D 1.11 Prix de loyer Adoptée A l'unanimité
D 1.12 Attribution d'une subvention pour les Jeunes Sapeurs-Pompiers Adoptée A l'unanimité
D 2.1 Ressources humaines - Campagne de recensement 2026 de la population - Règles de rémunération des agents recenseurs Adoptée A l'unanimité
D 2.2 Ressources humaines - Adhésion au contrat d’assurance statutaire porté par le CDG 29 Adoptée A l'unanimité
D 3.1 CCPBS - Modification des statuts pour les compétences petite enfance et GEMAPI Adoptée A l'unanimité
D 3.2.1 CCPBS - Rapport général d'activités Prend acte
D 3.2.2 CCPBS - Rapport d'activités - Eau Prend acte
D 3.2.3 CCPBS - Rapport d'activités - Assainissement Prend acte
D 3.2.4 CCPBS - Rapport d'activités - Déchets Prend acte
Liste des délibérations examinées
Séance du conseil municipal du mardi 9 décembre 2025 à 19h00 N° D'ORDRE OBJET DE LA DÉLIBÉRATION (2/2) DÉCISIONS
D 3.3 CCPBS - Mission RGPD – Groupement de commandes Adoptée A l'unanimité
D 3.4 CCPBS / CLECT - Attribution compensation - Service Public Petite Enfance (SPPE) Adoptée A l'unanimité
D 3.5 CCPBS - Itinéraire cyclable Plomeur - La Torche : attribution d'un fonds de concours Adoptée A l'unanimité
D 4 Projet d’aménagement du site de La Torche : subvention de la Région destination touristique - Volet itinérance Adoptée A l'unanimité
D 5.1 Aménagement cyclable route de La Torche - DREAL : subvention - Avenant Adoptée A l'unanimité
D 5.2.1
Aménagement cyclable route de La Torche / Liaison Pors Carn-La Torche : Délégation de la maîtrise d’ouvrage à la CCPBS
Adoptée
A l'unanimité
D 5.2.2
Aménagement cyclable route de La Torche / Liaison Pors Carn-La Torche : Finistère Ingénierie Assistance (FIA)
Adoptée
A l'unanimité
D 6 Projet de classement des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale Adoptée A l'unanimité
D 7.1.1 Urbanisme - Mutations foncières : aménagement cyclable route de La Torche Adoptée A l'unanimité
D 7.1.2 Urbanisme : mutation foncière Adoptée A l'unanimité
D 7.1.3 Urbanisme : Rédaction d’actes administratifs par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) Adoptée A l'unanimité
D 7.2 Urbanisme / Convention ENEDIS - Droits de servitudes Adoptée A l'unanimité
D 7.3 Urbanisme - Rétrocession de la voirie du lotissement de La Métairie Adoptée A l'unanimité
D 8.1.1
SDEF - Convention éclairage pubic : Remplacement ballons fluo et tubes - Secteur Lestrigiou et Robiner
Adoptée
A l'unanimité
D 8.1.2 SDEF - Conventions éclairage pubic : réparations au stade municipal Adoptée A l'unanimité
D 8.1.3 SDEF - Conventions éclairage pubic : suppression des tubes fluorescents Adoptée A l'unanimité
D 8.2 SDEF - Avenant à la convention conclue avec le SDEF – Finistère Smart Connect Adoptée A l'unanimité
D 8.3 SDEF : Rapport annuel d'activités Prend acte
D 9 Renouvellement du label ville de surf de la Fédération Française de Surf (FFS) Adoptée A l'unanimité
D 10 Projet de construction ALSH – Plan de financement Adoptée A l'unanimité
Liste affichée et publiée le : 16 décembre 2025
Le Maire, Ronan CRÉDOU Envoyé en préfecture le 11/12/2025
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 11/12/2025 Le | Extrait du registre des délibérations Publié le Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D111_CM2025129-DE = su Ft ÆY FLOMEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice :27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.1.1 —- CM du 9.12.2025 Classification : 7.1 — Décisions budgétaires
OBJET : Budget de la commune -— Transfert de crédits n°1
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN rappelle à l'assemblée que conformément aux nouvelles règles de la M57, les transferts de crédits
peuvent se réaliser avant le conseil municipal pour ne pas freiner les opérations comptables.
Il s'agit d’une décision du maire portant sur le transfert de crédits entre le chapitre 65 et le chapitre 014 afin
d'ajuster les crédits sur le chapitre 014 en dépenses (atténuation de produits).
Ÿ”_ Transfert de 3 000 € en dépenses de fonctionnement :
- De l’article 65748 (subventions) / chapitre 65 .
- A l'article 7391112 {prélèvement sur avances mensuelles des dégrèvements THLV) / chapitre 014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {25 voix pour),
- Valide l'opération comptable de transfert de crédits n°1 au budget général.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 11/12/2025
È Extrait du registre des délibérations Publié le
roses Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D112_CM2025129-DE
4 à
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
N° acte : 2025 — D 1.1.2 - CM du 9.12.2025 Classification : 7.1 — Décisions budgétaires
OBJET : Budget de la commune — Transfert de crédits n°2
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN rappelle à l'assemblée que conformément aux nouvelles règles de la M57, les transferts de crédits
peuvent se réaliser avant le conseil municipal pour ne pas freiner les opérations comptables.
Elle informe de la décision du Maire portant sur le transfert de crédits entre le chapitre 65 et le chapitre 014, afin
d'ajuster les crédits sur le chapitre 014 en dépenses {(atténuation de produits).
Ÿ”_ Transfert de 550 € en dépenses de fonctionnement :
- De l’article 65748 (subventions) / chapitre 65 +
- A l'article 7391111 (prélèvement sur avances mensuelles des dégrèvements TFNB jeunes agriculteurs) /
chapitre 014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- Valide l'opération comptable de transfert de crédits n°2 au budget général.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. ? ? Commune de Plomeur Envoyé en préfecture le 11/12/2025
U } Extrait du registre des délibérations Reçu en préfecture le 11/12/2025 z : à « Publié| = = Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 U° FLONEUA ID : 029-212901714-20251209-D113_CM2025129-DE
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine TIRILLY,
Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET,
Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuratiôn à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance ; Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 - D 1.1.3 - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Budget 2025 — Décision modificative n°1
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, informe l’assemblée délibérante que le SIMIF (syndicat intercommunal d'informatique du
Finistère} à été dissout par un arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2024. Pour rappel, la diséolution et les conditions de
liquidation avaient été actées par le conseil municipal en séances des 26 septembre 2023 et 7 février 2024.
Les conditions de liquidation du SIMIF ont été établies par accord du comité syndical et des communes membres selon les
modalités suivantes :
- Les résultats cumulés de fonctionnement et d'investissement ainsi que l’ensemble des actifs et des passifs ont été
répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022.
- Les résultats cumulés de fonctionnement et d'investissement ont être repris dans les budgets des différentes communes.
- Le centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent
des archives publiques dont la durée d'utilité administrative (DUA) est de dix ans.
Le pourcentage de répartition pour la commune de Plomeur est de 1,835%, correspondant à un excédent d'investissement de
392,86€ et à un excédent de fonctionnement de 936,56€.
I convient donc de prendre la décision modificative suivante afin d'intégrer ces soldes au budget primitif 2025 de la commune :
1) L'inscription 392,86 € en section d'investissement
- En dépenses à l’article 1641 {capital des emprunts) / chapitre 16
- En recettes à l'article 001 (excédent d'investissement) / chapitre 001
2) L'inscription de 936,56 € en section de fonctionnement
- En dépenses à l'article 6455 (cotisations pour assurance du personnel) / chapitre 012
- En recettes à l’article 002 (excédent de fonctionnement) / chapitre 002
Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2024 portant dissolution du SIMIF,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2023 actant la dissolution du SIMIF,
Vu la délibération du conseil municipal 7 février 2024 approuvant les conditions de la liquidation du SIMIF,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Valide la décision modificative n°1 au budget 2025 telle que présentée ;
— Prévoit les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Le Maire, Ronan CRÉDOU
TŸ IST € £ — L
ses AN ANS =
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 11/12/2025
Extrait du registre des délibérations Publié le
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D114_CM2025129-DE | rcout we L == La
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de là Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET à été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.1.4 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Budget 2025 — Décision modificative n°2
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, informe l'assemblée délibérante qu’il est nécessaire de régulariser la cession
à l'euro symbolique des terrains sur lesquels est érigée la caserne des pompiers de Pendrev.
Elle rappelle le contexte : une convention a été signée le 12 mai 2016 entre le SDIS 29 (Service départemental
d'incendie et de secours du Finistère), les communes de Guilvinec, de Penmarc’h, de Treffiagat et de Plomeur
concernant la construction de la caserne des pompiers sise à Pendrev sur un terrain communal de Plomeur. Celle-
ci stipulait que la commune de Plomeur transfèrerait en pleine propriété, et pour l’euro symbolique, les terrains
cadastrés ZT n°725 et ZT n°789, d’une superficie d’environ 5 860 m?, au SDIS 29...
Le conseil municipal a validé le projet d’acte de cession proposé par le SDIS 29 porté à la connaissance des élus
en séance du conseil municipal du 7 juillet 2025. L’acte de cession a été signé par les deux parties.
Afin de pouvoir procéder aux opérations d'ordre correspondantes, il est nécessaire d'inscrire 90 070,69 € en sec-
tion d'investissement ainsi qu'il suit :
- En dépenses à l'article 13241 / chapitre 041 {subvention d'équipement) : 69 371,00 €
- En dépenses à l’article 2041582 / chapitre 041 {subvention d'équipement) : 20 699,69 €
- En recettes à l’article 2111 / chapitre 041 (terrains nus) : 90 070,69 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Valide la décision modificative n°2 au budget 2025 telle que présentée ;
— Prévoitles inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
CEE nr ER =:
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
? ? Commune de Plomeur " Reçu en préfecture le 11/12/2025
Extrait du registre des délibérations Publié le
ua Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D1_2_CM2025129-DE
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué
le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alaîn TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 D 1.2 (1/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Budget général — Autorisation d'ouverture de crédits 2026 ‘
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, explique à l'assemblée les principes de l’article L 1612-1 du code général
des collectivités territoriales, qui peut autoriser l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à engager, à liquider et à
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le rapporteur précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour le budget 2026, les limites des crédits se résument ainsi :
Article / Chapitre Le tr DM N-1 Total BP+DM | Crédits max.
2031 112 000 nes 112 000 28 000
2051 18 000 = 18 000 4 500
Chapitre 20 130 000 = 130 000 32 500
2041412 20 000 20 000 5 000
2041512 120 000 | 120 000 30 000
2041582 350 000 = 350 000 87 500
Chapitre 204 490 000 ES 490 000 122 500
2111 35 000 35 000 8 750
2116 15 000 15 000 3 750
2128 20000 | 20 000 5 000
21311 50 000 - 50 000 12 500
21312 15000 | 15 000 3750
21318 220 000 . 220 000 55 000
st Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Classification : 7.10 - À Publié le :N° acte : 2025 — D 1.2 (2/2)- CM du 9.12.2025
OBJET : Budget général — Autorisation d'ouverture de crédits 2026 ID : 029-212901714-20251209-D1_2 CM2025129-DE
F 2138 40 000 Ou | 40000 10000
2152 20 000 | 20 000 5 000
21538 30 000 = 30 000 7 500
21568 15000 | 15 000 3 750
2158 15 000 Se 15 000 3 750
21828 120000 | 120 000 30 000
21831 2 000 2 000 500
21838 SE ES 8 000 2 000
21841 60 000 + 60 000 15 000
21848 40 000 40 000 10 000
2185 20000 | 20 000 5 000
2188 130 000 ms 130 000 32 500
Chapitre 21 855 000 me 855 000 213 750
2312 12 500 12 500 3 125
2313 2 908400 | -… 2 908 400 727 100
2315 906 892,86 L 906 500 ‘ 226 700
238 20 000 = 20 000 5 000
Chapitre 23 3 847 400 = 3 847 400 961 925
— Autorise Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
— Prévoit les inscriptions budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux.
s* Envoÿé en préfecture le 11/12/2025
? ?. Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 11/12/2025
& Extrait du registre des délibérations Publié le
ES Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D1_3CM2025129-DE
= i i
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.3 - CM du 9.12.2025 Classification : 7.1 — Décisions budgétaires
| OBJET : Débat d'Orientation Budgétaire — Année 2026
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
La rapporteure rappelle à l'assemblée que la commission de finances s’est réunie le 18 novembre 2025 puis donne
lecture du rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire pour l’année 2026, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivité territoriales,
— Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut foire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 11/12/2025
@ | Extrait du registre des délibérations Publié le
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D1_4CM2025129-DE PLOMEUM
st
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LEBRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT {procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.4 —-CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Admissions en non-Valeur
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire,
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique au conseil municipal que la trésorerie de Douarnenez a sollicité la
commune pour procéder à des admissions en non-valeur : il s'agit de règlements de services publics (impayés de
restaurant scolaire municipal essentiellement) non honorés et d’une erreur de facturation (Orange), pour lesquels
la Trésorerie et la Commune ont utilisé tous les moyens de recouvrement. Le montant s'élève à 80,96 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- Décide d'admettre en non-valeur un montant total de 80,96 €:
- _ Prévoit l'inscription budgétaire à l’article 6541.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours. fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
ä } Extrait du registre des délibérations Publié le
x roses Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D1_5CM2025129-DE du
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laétitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire: Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.5 {1/2) - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 — Divers
OBJET : Tarifs publics 2026
Rapporteure : Nelly STEPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, propose à l'assemblée, suite à l’avis de la commission municipale de finances réunie le 26 novembre 2025, la mise à jour des tarifs publics tel qu'il suit
INTITULÉ Tarifs 2026
LOCATION DE MATERIEL (la journée)
Pour les associations de la commune :
Grilles d'exposition, réservées aux associations exposant sur la commune 1,60 €
Podium roulant 30,00 €
Tables pliantes + 2 bancs Gratuit
_ Friteuse Gratuit
nt Barnum blanc8mx5m 15,00 €
Barnum blanc3 mx3m 15,00 €
Plateaux-repas 0,40 €
-en cas de perte ou de vol, le remplacement des plateaux sera facturé sur la base de 4,00 € l'unité
Pour les particuliers de la commune :
Grilles d'exposition, réservées aux associations exposant sur la commune 2,10 €
Tables pliantes + 2 bancs 2,00 €
Barnum blanc&8mx5m 80,00 €
Barnum blanc3 mx3m 60,00 €
Plateaux-repas 0,50 €
-en cos de perte ou de vol, le remplacement des plateaux sera facturé sur la base de 4,00 € l'unité
Pour les associations et les particuliers extérieurs à la commune :
Grilles d'exposition, réservées aux associations exposant sur la commune 2,10 €
Tables pliantes + 2 bancs 4,00 €
Barnum blanc8mxs5m 160,00 €
Barnum blanc 3 mx3 m 100,00 €
Er E. Friteuse 53,00 €
Plateaux-repas 0,50 €
-en cas de perte ou de vol, le rernplacement des plateaux sera facturé sur la base de 4,00 € l'unité Envoyé en préfecture le 06/01/2026
in CR Em | Reçu en préfecture le 06/01/2026
N° acte : 2025 — D 1.5 (2/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 — Div ue L
OBJET : Tarifs publics 2026 Li ID : 22521290 IPN 70RS120E D SCMNASAPE DE j L
| LOCATION DE SALLES Pie "
Maison Pour Tous / Salle polyvalente / Hall Espace-jeunesse-loisirs 100,00 € / jour
___ Réservée parles associations extérieures et les professionnels 75,00 € / jour ”
Maison Pour Tous pour réception - Réservée aux particuliers de Plomeur LL
Location week-end : samedi 10h au lundi 10h 200,00 €
Maison Pour Tous / Salle polyvalente / Hall Espace-jeunesse-loisirs 150,00 € / an
Association extérieure exerçant une activité à l'année
Sal Léa LAURENT - Association de Plomeur exerçant une activité à l'année 200,00 € / an
Sal Léa LAURENT - Association extérieure à Plomeur EXErçant 350,00 € / an
Li une activité à l'année
Sal Léa LAURENT-manifestation à but lucratif 250.00 €
—association de Plomeur : tarif / manifestation {maximum 2 jours) /
Sal Léa LAURENT - manifestation à but lucratif 450.00 €
— association extérieure : tarif/ manifestation (maximum 2 jours) '
Prêt de salle aux associations de Plomeur {sauf Sal Léa Laurent) Gratuit
Mise à disposition d’une salle de cérémonie funéraire / prestation 150,00 €
DROITS DE PLACE
Marché hebdomadaire 32,00 € / an
Autres, le m°/jour 0,70 €
Installation des terrasses sur le domaine public .__ 10€/m°
Installation de chaises et tables sans structure 15€/an
Installation "food truck" sur l'espace public - frais annexes 50 € /trimestre
CIMETIERE
Concession ; 15 ans 150,00 €
Concession : 30 ans 300,00 €
Concession : 50 ans 550,00 €
Case au columbarium d’une durée de 15 ans 815,00 €
Caveau cinéraire d'une durée de 15 ans 285,00 €
TRAVAUX DIVERS
Pose de buse, le mètre linéaire (main d'œuvre et fournitures) 100,00 €
Main-d'œuvre agent technique / heure 30,00 €
Engin mécanique 1 heure en + 50,00 €
DIVERS
Photocopie - l’unité (TTC) 0,18 €
Photocopie couleur - l'unité (TTC) 0,40 €
Timbres personnalisés "La Torche" ge CITES EN en vigueur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Valide les tarifs publics tels que présentés à compter du 1° janvier 2026 ;
— Prévoit les inscriptions budgétaires.
Plomeur, le 9 décembre 2025
Pour extrait certifié conforme,
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. e) > Commune de Plomeur Envoyé en préfecture le 16/01/2026
vf " . ER Or cat Reçu en préfecture le 16/01/2026 ( } Extrait du registre des délibérations ne | ? o uDliIe le
CALGUEUR Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D1_6CM2025129-DE
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.6 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 — Divers
OBJET : SDIS — Convention pluriannuelle surveillance plage 2026 - 2028
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
Gaëlle BERROU expose que dans le cadre du dispositif de surveillance des baignades pour la période 2026-2028,
la commune est sollicitée par le SDIS 29 (Service Départemental d'incendie et de Secours) pour assurer la
surveillance de la zone de baignade sur le site de La Torche. La transmission anticipée de la convention
pluriannuelle 2026-2028 tient compte du contexte électoral municipal de 2026.
En effet, il est nécessaire que le SDIS 29 connaisse au plus vite le nombre de postes de nageurs-sauveteurs à pourvoir sur chaque territoire pour procéder aux recrutements.
Pour rappel, le montant de la prestation pour la saison 2025 s'élève à 35 088 €.
Suite à la réunion du 8 décembre 2025, il est prévu une organisation identique pour les années 2026, 2027 et 2028. Les coûts seront revalorisés d'environ 2 %.
La baignade sera surveillée durant les mois de juillet et août par 5 à 6 nageurs-sauveteurs ; le nombre sera modulé
en début et fin de saison selon le calendrier établi préalablement entre les parties. Les caractéristiques du dispositif feront l'objet d’un arrêté municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Autorise le Maire à signer la convention pluriannuelle de surveillance de plage 2026 — 2028 avec le SDIS 29 et les éventuels avenants à venir:
— Prévoitles inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, . LE
Maire de Plomeur /:/ : €
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mais suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026 9? ? Commune de Plomeur P el ? ublié le
& Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D171CM2025129-DE
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ol PLOMEUR
Le-mardi9 décembre 2025, à 19h00/le-consei-municipal-dela-Commune de lomeur-légalement-convequé-le —
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HENAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.7.1 -CM du 9.12.2025 Classification : 7.5 - Subventions,
OBJET : Attribution de subventions aux associations
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Conformément à l'avis de la commission de finances, réunie le 26 novembre 2025, Nelly STÉPHAN, adjointe au
maire, propose à l'assemblée délibérante, l'attribution des subventions suivantes aux associations :
— Bagad Cap Caval pour l'animation de la Fête de la Crêpe du 23 juillet 2025 : 700 €
— Les Gars de Plomeur, fête de l'été du 13 août 2025 : 500 €
— APE, Association Parents d'Élèves Louis Courot, pour le projet d'organisation d'un séjour ski : 4 000 €
maximum, en déduction des actions menées;
— APEL, Association Parents d’Élèves Notre-Dame de Tréminou, pour l’organisation de divers projets
pédagogiques : 4 000 € maximum, en déduction des actions menées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour),
— _ Approuve l'attribution des subventions telles que présentées ;
— Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le S décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours. fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
4 Extrait du registre des délibérations Publié le ; = : on z ID : 029-212901714-20251209-D_172CM2025129-DE con Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 $ ,OMEU
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ [excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 -D 1.7.2 - CM du 9.12.2025 Classification : 7.5 - Subventions
OBJET : OGEC - Participation aux frais de garderie périscolaire
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rappporteure explique que la commune de Plomeur a usage tous les ans de participer aux frais inhérents à la
garderie de l’école Notre Dame de Tréminou. Pour l’année 2024-2025, le total des charges s'élève à 10 866,15 €
et la participation des familles à 9 807,20 €.
l'est proposé au conseil municipal d'attribuer le déficit de fonctionnement soit 1 058,85 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Décide d’allouer une subvention d'équilibre de 1 058,95 eüros à l’OGEC Notre Dame de Tréminou pour
le financement de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2024/2025 :
— Prévoit la dépense budgétaire à l'article 65748.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'opplication « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 13/01/2026
= Reçu en préfecture le 13/01/2026 ? ? Commune de Plomeur ue ° j ubliIe le | . ur
Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-BIS_D_173CM912-DE Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 + _PEGunGA
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER {procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 - D 1.7.3 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.5 - Subventions,
OBJET : Attribution de subvention aux jeunes sportifs.ves de haut niveau
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Afin de valoriser les jeunes sportifs.ves plomeurois.es de haut niveau, la commission des finances, réunie le 26 novembre 2025 propose d’attribuer une subvention communale de 200 € à Louison FRIANT LE GOFF, licenciée au club de rink hockey de Plonéour-Lanvern, double championne de France de Rink hockey catégorie U17 et U19 en 2025 avec l'équipe de Bretagne féminine, et 3°"® au championnat de France catégorie U17 avec l'équipe mixte
de Plonéour-Lanvern. Louison a également été sélectionnée en équipe de France féminine pour participer aux championnats d'Europe du 14 au 20 juillet 2025 à Gujan mestras (Gironde).
Le mandat sera établi au nom de Mme Kristell FRIANT-LE GOFF, mère de la jeune sportive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Encourage les jeunes sportifs.ves plomeurois.es :
— Approuve l'attribution de la subvention telles que présentée :
— Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le S décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (por voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par
voie dématériglisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux
mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
LE] Commune de Plomeur Publié le . = | Extrait du registre des délibérations I : 29 21290 1714-2025 12080 161cM202s28 DE | à
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ‘ PTOMEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Eñexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUËNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.8.1 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers ,
OBJET : Convention mairie de Treffiagat pour la construction du pump track
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
La rapporteure explique que la commune de Plomeur a été sollicitée par la commune de Treffiagat pour participer
aux frais de construction d’un aménagement d’équipements sportifs et de loisirs comprenant notamment un pump track. Cet équipement, de par sa nature et son rayonnement, exerce une attractivité qui dépasse les frontières communales de Treffiagat. Soucieuse de soutenir cette initiative et d'en permettre l’usage par ses propres structures enfance-jeunesse, le conseil municipal a validé par délibération n° D-1.8 en séance du 19 décembre 2024 la participation financière au projet à hauteur-de 20 000 euros. Une convention doit être
signée entre les deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour),
— Autorise le maire à signer la convention telle que présentée ;
— Fixe la participation financière à 20 000 € ;
— Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU
Maire de Plomeur ,£ 1
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunot administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
démotériolisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
| i i bérati Publié | Extrait du registre des délibérations ne
: : . / ID : 029-212901714-20251209-D_182CM2025129-DE & "4 … Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 $ LOMEUS
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipai de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire, °
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.8.2 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Participation aux frais d'hébergement des renforts de gendarmes pour l'été 202$
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire,
La rapporteure rappelle que là Communauté des Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) a sollicité comme chaque été un renfort d'unité de gendarmerie mobile du 1” juillet au 31 août 2025 (10 à 12 gendarmes). Ce personnel, selon la convention tripartite avec la Région de gendarmerie de Bretagne, l'association Klaxon Rouge et la mairie de Loctudy, a été hébergé dans les pavillons mis à disposition par l’association Klaxon Rouge situés
sur la commune de Loctudy au domaine du Dourdy.
Il avait été convenu d'une prise en charge collective du coût de l'hébergement (loyer + les dépenses de fonctionnement afférentes) par les douze communes membres de la communauté de communes du Pays
bigouden sud, la répartition de ces dépenses étant calculée sur le critère de la population DGF {Dotation globale de Fonctionnement).
La Commune de Loctudy sollicite à présent les communes pour régler la part de chaque collectivité. Le coût global
s'élève à 900 euros. Pour Plomeur, le montant dû se monte à 77,82 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), — Approuve la décision de participation de la Commune à la dépense pour un montant de : 77,82 euros :
— Prévoit la dépense budgétaire à l'article 62878.
f
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
-Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur JDE RES
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. ? ? Commune de Plomeur Envoyé en préfecture le 06/01/2026
= : : ce : R éfecture le 06/01/2026 ü | Extrait du registre des délibérations os 7 uplié le
FLOMEUX
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine TIRILLY,
Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET,
Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET), Absentes: Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.9.1 - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 — Divers
OBJET : Assistance consultation maîtrise d'œuvre FIA — Projet de restructuration des sanitaires à La Torche
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure informe l'assemblée que la restructuration des sanitaires à La Torche a fait l’objet d’une étude de faisabilité
afin de définir s’il était réalisable avec les contraintes du terrain {réglementaire et technique du terrain). Cette étude s’est avérée positive. La prochaine étape est donc d'ouvrir une consultation afin de retenir une maitrise d'œuvre sur ce projet.
l'est proposé de se faire accompagner par le cabinet FIA (Finistère Ingénierie Assistance) afin d'aider pour les opérations
suivantes :
- rédaction complète des pièces techniques et administratives du dossier de consultation des prestations de maîtrise
d'œuvre ;
- assistance pour répondre aux questions des candidats au cours de la consultation :
- assistance lors de l'analyse des candidatures et/ou des offres et ce jusqu'à l’étape finale du choix des prestataires (im-
plique la participation éventuelle aux auditions ou visites de sites) ;
Cette prestation d'assistance à la consultation a un coût total de 1 800,00 € HT,
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Dépenses Recettes
Assistance maitrise d'ouvrage 1 800 € Pacte Finistère V1 50 000 €
Maîtrise d'œuvre 20 200 € Autofinancement 180 000 €
Travaux et ANC {Assainissement 200 000 €
Non Collectif]
Aléas + réactualisation 8 000 €
TOTAL 230 000 € TOTAL 230 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), - Valide la poursuite du projet;
- Approuve la convention à intervenir avec FIA pour la prestation d'assistance à la consultation de maîtrise
d'œuvre dans le projet de restructuration des sanitaires à La Torche :
- Autorise le Maire à signer la convention avec FIA :
- Autorise le Maire à signer les marchés à venir:
- Valide le plan de financement tel que présenté :
TR - _ AUtorise le Maire à solliciter toute subveñtion notämmient le paête 2030 du Conseil Départemental au titre du
volet 1 et auprès de services de l'Etat, au titre du FIT (Fonds d'investissement pour les Territoires) : -__ Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
UN le 9 décembre 2025 gr
. . ÿ Î © — Délais et voies de recours Æ LE … } ?
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du m
Séance du conseil municipal du $ décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D_191CM2025129-DE
DEA :
re Hons-tés TAN Süvant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux.
+9 Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
? » Commune de Plomeur Publié le |
& Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251208-D_192CM2025129-DE |,
| ; n À : z à
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 FEGUEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le canssil municipal de la Commune de Piorneur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LEBRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT {procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.9.2 (1/2) - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 — Divers
#
OBJET : Assistance consultation maîtrise d'œuvre FIA — Projet d'extension de la maison médicale
Rapporteur : Nelly STÉPHAN, première adjointe au Maire
La rapporteure informe l’assemblée que le projet d'extension de la maison médicale prévoit la création de deux bureaux supplémentaires et d’un logement permettant d'accueillir temporairement le personnel médical
remplaçant.
Ce chantier à fait l’objet d'une étude de faisabilité qui s’est révélée positive.
Il est proposé de se faire accompagner par le cabinet FIA (Finistère Ingénierie Assistance) afin d'aider pour les opérations suivantes : :
- rédaction complète des pièces techniques et administratives du dossier de consultation des prestations de
maîtrise d'œuvre;
- assistance pour répondre aux questions des candidats au cours de la consultation ;
- assistance lors de l'analyse des candidatures et/ou des offres et ce jusqu’à l’étape finale du choix des presta- taires (implique la participation éventuelle aux auditions ou visites de sites) :
Cette prestation d'assistance à la consultation a un coût total de 1 800,00 € pour un estimatif évalué à
400 000 € HT.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Dépenses Recettes
Assistance maitrise d'œuvre 1 800 € Pacte Finistère V1 .__ 60000€
MO 40 200 € FIT* 100 000 €
Travaux 400 000 € Autofinancement 290 000 €
Aléas + réactualisation 8 000 €
TOTAL 450 000 € TOTAL 450 000 € “Fonds d'investissement pour les Territoires Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20251209-D_192CM2025129-DE |
T5 T 3 | N° acte : 2025 — D 1.9.2 (2/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Di
| OBJET : Assistance consultation maîtrise d'œuvre FIA — Projet d'extension de la maison médicale
:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), - Valide la poursuite du projet;
- _ Approuve la convention à intervenir avec FIA pour la prestation d’assistance à la consultation de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet d'extension de la maison médicale ; -__ Aütorise Le Maire à signer la convention avec FIA :
-__ Autorise le Maire à signer les marchés à venir;
- Valide le plan de financement tel que présenté ;
-_ Autorise le Maire à solliciter toute subvention notamment le pacte 2030 du Conseil Départemental au titre du volet 1 et auprès de services de l'Etat, au titre du FIT ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
MEL
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
9? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
a Extrait du registre des délibérations Publié le , . , ID : 028-212901714-20251209-D_110CM2025129-DE Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 PLourun
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeaur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice :27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LEBRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.10 - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 — Divers
OBJET : La Redadeg 2026 — Ar Redadeg 2026
Rapporteur: Ronan CRÉDOU, Maire.
Le maire présente à l'assemblée la Redadeg— Ar Redadeg : c'est une course de relais solidaire, festive et populaire,
sans compétition et ouverte à tous : les familles, jeunes et moins jeunes, enfants, parents et grands-parents courent
ensemble. L'enjeu est de transporter un message en breton à travers la Bretagne pour valoriser l'usage de la langue
bretonne.
L'édition 2026 de la Redadeg se déroulera du 8 au 16 mai 2026 et passera à Plomeur le 12 mai 2026 vers 18h50. Le km 1249 est réservé : il part du croisement de la rue des Jonquilles et de la route de Saint-Jean Trolimon et passe devant la mairie de Plomeur. °
Ronan CRÉDOU propose que la commune contribue à l'évènement et apporte son soutien par l'achat de kilomètre dont le coût unitaire est fixé à 350 € pour les collectivités de plus de 3 000 habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Valide l'achat d’un kilomètre, soit 350 €, en soutien à La Redadeg 2026 — Ar Redadeg 2026 et des valeurs
qu’elle véhicule ; ‘
— Prévoit la dépense budgétaire. î
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le S décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours grocieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal odministratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
G | Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D_111CM2025128-DE Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ? ou
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoque le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LEBRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.11 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Prix du loyer
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La trésorerie de Douarnenez sollicite la commune pour actualiser le bail qui la lie à l’'ESB (Ecole de Surf de Bretagne) sur le site de La Torche. En effet, le bail signé en 2002 est toujours au nom de Monsieur Didier TIRILLY, or, il conviendrait que le document soit au nom de la société Twenty Nine — École de surf et kite de La Torche, qui
est une société à responsabilité limitée.
Le bail actuel est échu et le conseil municipal doit en fixer la durée et le montant. Actuellement, le loyer annuel
se monte à 918,20€ ; le gaz, l'eau et l’électricité sont à la charge de la commune.
l'est soumis à l'assemblée les propositions suivantes : .
— Durée du bail : 3 ans;
— Loyer: 130 € / mois + 20 € de charges forfaitaires :;
— Les espaces mis à disposition seront limités au bureau d'accueil.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {25 voix pour),
— _ Approuve les propositions de durée de bail et de montant du loyer et charges tels que présentées :
— Autorise le Maire à signer le bail avec la société Twenty Nine — École de surf et kite de La Torche pour une
durée de trois ans ;
— Prévoit l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
Fobjet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale ou 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. ® # Commune de Plomeur
4 _ ] Extrait du registre des délibérations
"PEGUEUR
Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20251209-D_112CM2025128-DE
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUENOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRE (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU), directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 1.12 - CM du9.12.2025 Classification : 7.5 - Subventions
OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle pour les Jeunes Sapeurs-Pombpiers (JSP)
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Nelly STÉPHAN propose, en accord avec les communes de Penmarc’h, Le Guilvinec, Treffiagat, Loctudy et
Plobannalec-Lesconil, d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € pour participer au renouveau de la
section JSP à Cap Caval - Inizan.
Elle fait part de la satisfaction des élus à la réouverture de la section rapportant que les Jeunes Sapeurs-Pompiers sont souvent les sapeurs-pompiers volontaires de demain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voixpour),
— Approuve le versement de la subvention à la section Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) Cap Caval-inizan pour un montant de 500 €;
— Prévait la dépense budgétaire.
Délais et voies de recours
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
MOEPIAFX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématériolisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux.
3 i Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026
Publié le -
ID : 029-212901714-20251209-D2_1CM2025129-DE
? ? Commune de Plomeur
4] | Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 a SLONEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée}, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 2.1 (1/2) - CM du 9.12.2025 Classification : 4.4 — Autres catégories de personnel
OBJET : Campagne de recensement 2026 - Règles de rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire, rappelle qu'aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.
il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population et de fixer les règles de rémunération.
Le recensement de la population sur la commune se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026. Pour cela, 10 agents extérieurs vont être recrutés en tant que vacataires avec une rémunération selon la base d’un tarif à la feuille et d’un forfait formation. Il revient à l'assemblée de fixer l'indemnité à attribuer aux agents recenseurs.
Rémunération :
+ Lacommune au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement reçoit une dotation
forfaitaire de l’État. La commune a le libre usage de cette dotation. C'est-à-dire que la charge de rémuné- ration peut être égale, supérieure ou inférieure à la dotation forfaitaire : 7 361 €.
e Les 2 demi-journées de formation organisées par l'INSEE seront rémunérées ainsi que les frais kilomé- triques, la mise sous pli des notices Internet et la tournée de reconnaissance.
a. Barème forfaitaire :
- Bulletin individuel : 1,50 euro
- Feuille de logement : 1,00 euro
b. Formation (demi-journée) : 50 euros par présence à une séance de formation
C. Frais kilométrique: paiement selon déclaration de l'agent du nombre de km effectués et suivant le barème suivant :
[Nombre de CV du véhicule Jusqu'à 2 000 km
5 CV et moins 0,32 €
6 CVet7 CV 0,41€
8 CV et plus 0,45 € Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026
| N° acte : 2025 — D 2.1 (2/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 4.2 - Agen] Publié le | mm ID : 029-212901714-20251209-D2_1CM2025129-DE { L | OBJET : Campagne de recensement 2026 - Règles de rémunération des agents recenseurs | 7
Si utilisation d’un 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
‘e 0,15€ pour une cylindrée supérieure à 125 cm?
e 0,12 € pour un autre véhicule
d. Mise sous pli : 50 euros brut
e. Tournée de reconnaissance : 50 euros brut pour la demi-journée de repérage
f. En y ajoutant une prime de 100 euros brut lorsque la mission d’agent recenseur a été menée à terme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour),
— Valide les montants tels que proposés :
— Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle
peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal adrninistratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de
la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 11/12/2025
Li Extrait du registre des délibérations . Publié le . Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 0292129017 14-2025 1208-D2_2CM2025129-DE 10MEUyR - - _ ———— i 4
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 2.2 (1/2) - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, adjoint au Maire.
Le Maire rappelle que l'assemblée délibérante par mandat en date du 19 décembre 2024, la collectivité a demandé
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses
agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu'il a passé en
vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et
Etablissements territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22;
Vu la convention relative à la gestion dû contrat d'assurance statutaire et l’ accompagnement à la prévention de
l'absentéisme, à caractère obligatoire du Centre de Gestion;
DÉCIDE :
Ÿ_ Article 1 : d'accepter la proposition de contrat d'assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois, à partir
de la troisième année de contrat
Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat
ef N° 3025-D22(02/2 CMd 12 202 ; | ssifi = 7 —| Envoyé en préfecture le 11/12/2025
acte: 2025 — D 2.2 (2/2) - CM du 9.12.2025 | Ctessi ication : 7.10 - DIN on préfecture le 11/12/2025
OBJET : Contrat d'assurance des risques statutaires Publié le ID : 029-212901714-20251209-D2_2CM2025129-DE
st
Et d'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :
>Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques assurés : tous risques
Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y
compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire + Temps
partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire
Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 % (100% pour le remboursement des frais médicaux}
Formule de franchise :
. Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, à l'exception Choix 1 |de la maternité et des frais médicaux en CITIS qui sont couverts dés le 1° jour 777%
ET/OU Agents affiliés IRCANTEC *
Risques assurés : tous risques
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques)
/adoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire
Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %
Formule de franchise : ‘
Choix 1 [Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.22 %
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel
de cotisation adressé à là collectivité.
*__ Article 2 : En application de la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accom-
pagnement à la prévention de l’absentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la
contribution fera l’objet d'une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette contribution est
fixée en fonction d’un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l'assureur. Ce
pourcentage est fixé à 0.35% en cas d'absence d'un document unique ou à défaut de mise à jour ou à
0.30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.
Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0.06% de la masse salariale assurée.
Article 3
Le Conseil Municipal,
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants ;
- Autorise à signer tous les contrats où actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat
groupe d'assurance des risques et aux services de gestion du contrat d'assurance statutaire et de l'ac-
compagnement à la prévention de l’absentéisme proposées par le Centre de gestion y compris les éven-
tuels avenants à intervenir;
- Prévoit les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Délais et voies de recours
l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. ° Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
» ? Commune de Plomeur . Publié le
& Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D_31CM2025129-DE Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ECEHEUX
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Flomeur, légalement convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 3.1 (1/4) —- CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : CCPBS — Modification des statuts relatifs à la petite enfance et la GEMAPI
Dans son rapport de décembre 2023, la chambre régionale des comptes (CRC) a émis une recommandation au sujet de la rédaction des statuts de la CCPBS (Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud) concernant la
petite enfance et la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).
Par ailleurs, la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le statut d'autorité organisatrice
de la politique d'accueil du jeune enfant et en a précisé les contours.
LL La compétence petite enfance
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
Contexte territorial
Structuration des services à l’œuvre auprès des familles du territoire :
Le déploiement des services à la population, en matière de petite enfance, s'est historiquement organisé en Pays
bigouden sud autour d’une dynamique associative soutenue par les communes. La structuration des modes de garde de.la petite enfance à été initiée et développée par l'association « Petite
Enfance du Pays Bigouden », association loi 1901 fondée le 21 septembre 1993. Son objet est de développer et de promouvoir des actions en faveur de la petite enfance, dont la création et la
gestion de modes de garde (crèche et halte-garderie à Pont-l'Abbé), ainsi que des activités de formation et
d'information.
Les parents, adhérents de fait à l'association, sont les employeurs et les responsables du fonctionnement de la structure. E
Le Relais Petite Enfance (RPE) est également rattaché à l'association et organise toutes les activités en lien avec les modes de garde individuels (assistants maternels, maisons d’assistants maternels, formation professionnelle,
contractualisation parents employeurs, ateliers).
D'autre part, la dynamique autour de la périnatalité et l'accompagnement à la parentalité, via le Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), a été initiée par l'association Hamac et Trampoline en Pays bigouden, créée en 2006 avec
des parents et des professionnels.
Son objectif principal est de mener des actions autour du mouvement en lien avec le développement de la
personne.
…
3. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
[N° acte :2025-D3.1 (2/4) — CM du 9.12.2025 Classification : S.7 - Inter ID : 029-212901714-20251209-D_31CM2025129-DE { |&
OBJET : CCPBS — Modification des statuts relatifs à la petite enfance et la GEMAPI
Hamac et Trampoline propose des actions de prévention et de sensibilisation en direction des familles et en
concertation avec les partenaires du territoire :
a) autour de la naissance, au centre de périnatalité à l'hôpital de Pont-l'Abbé ;
b) avec les tout-petits et leurs parents à Pont-l'Abbé, Plobannalec-Lesconil, Penmarc'h et Combrit Sainte-Marine (nouveau lieu en 2025),
Par ailleurs, la communauté de communes du Pays bigouden sud met à disposition de l'association Petite
enfance du Pays bigouden des locaux communautaires (maison de l'enfance Nicolas-Lainé) permettant l'accueil des familles et l’organisation des modes de garde collectifs publics (15 places en halte-garderie et 24 places en crèche).
Ces locaux sont mis à disposition de l’association, à titre gracieux, sous forme de conventionnement.
Compétence petite enfance
La CCPBS dispose de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » qui se décline en « mise en place et soutien à une politique petite enfance à l'échelle communautaire ». Cette compétence s'exerce depuis le 1° janvier 2017.
L'intérêt communautaire de la compétence action sociale, en particulier en matière de petite enfance, n’a pas
été défini par une délibération de la CCPBS.
Ainsi, à défaut de définition de l'intérêt communautaire, il doit être considéré, comme le fait d’ailleurs le contrôle
de légalité, que la CCPBS exerce l'intégralité de la compétence « petite enfance » qui lui a été transférée.
Évolution législative
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d'autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes, applicable dès le 1° janvier 2025.
La notion d'autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire des compétences de politique d'accueil du jeune enfant déjà détenues avant la loi, soit la CCPBS pour le territoire du Pays bigouden sud.
Conformément au nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui est entré en
vigueur au 1° janvier 2025, il est nécessaire de modifier les statuts, de la manière prévue dans la loi, lors d’un
conseil communautaire avant fin 2025.
La loi prévoit désormais que les autorités organisatrices, seront compétentes pour porter les missions suivantes :
1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux
familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire :
2. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les
futurs parents;
3. planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil :
soutenir la qualité des modes d'accueil.
f
Ces missions sont par ailleurs déjà exercées par la communauté de communes du Pays bigouden sud. En outre, l'EPCI réalise également une 5° mission dans le cadre de |a rédaction actuelle de ses statuts :
5. créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d'accueil de la petite enfance : établissement d'accueil de
"jeunes énfants (crèche, micro-creches et halté-gardérie), relais petite enfance (RPE), lieux d’accüeil en- fants-parents (LAEP), maisons d’assistants maternels.
À sa promulgation, la loi du 18 décembre 2023 devait entrer en application au 1° janvier 2025 considérant que des décrets d'application suivraient au cours de l’année 2024,
À ce jour, les décrets sont toujours attendus et leur date de parution n’est toujours pas connue. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
| N° acte : 2025 — D 3.1 (3/4) — CM du 9.12.2025 Classification :5.7-Intel ee ID : 029-212901714-20251209-D_31CM2025129-DE
| OBJET: CCPBS — Modification des statuts rélatifs à la petite enfance et la GEMAPI
Lors des travaux parlementaires et lorsque la loi est parue en décembre 2023, les instances nationales représentatives des communautés de France ont interpelé le législateur afin d'obtenir une clarification quant au statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant délégué de droit aux communes en date du 1% janvier 2025 alors que la compétence petite enfance avait été préalablement transférée à l'échelle intercommunale.
AU cours de l’année 2024, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a posé son analyse :
« les EPCIcompétents en matière d'action sociale d'intérêt communautaire selon les termes prévus à l’article L. 5214-
16 ou [.5216-5 du CGCT devaient modifier la définition de l'intérêt communautaire pour y intégrer de façon détaillée, tout ou partie des 4 compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil de jeune enfant ».
L'année 2024 aura donc permis d'obtenir une réponse claire de l'État quant à la lecture juridique de la loi qui appuie la compétence communautaire.
Le temps est maintenant laissé aux EPCI pour réaliser le travail de modification de leurs statuts afin d'y intégrer les
quatre points obligatoires de la loi.
2017 2025
Prise de compétence petite enfance au sein de l'action | Application de la loi du 18 décembre 2023 pour le sociale d'intérêt communautaire plein emploi
Exercice de l'intégralité de la compétence petite La CCPBS devient Autorité Organisatrice
enfance de l'accueil du jeune enfant
Missions exercées :
- accueillir les familles et enfants ;
- informer, orienter;
- accompagner la parentalité ;
- recenser les besoins des familles ;
- adapter l'offre territoriale.
Missions inscrites dans la loi :
- recenser les besoins des enfants et des familles ;
- informer et accompagner les familles ;
- planifier le développement des modes d'accueil ;
- soutenir la qualité des modes d'accueil.
+ 5° axe : créer, mettre en œuvre et gérer les lieux
d'accueil de la petite enfance
Services déplovés : relais petite enfance, lieux d'accueil
enfants-parents, établissement d'accueil de jeunes
enfants (crèche et halte-garderie + 2 projets de micro-
crèches), coordination petite enfance, recensement
Services déployés : relais petite enfance, lieux
d'accueil enfants-parents, établissement d'accueil de
jeunes enfants (crèche et halte-garderie), coordination
petite enfance, recensement des besoins des besoins
Missions équivalentes dans l'exercice dela compétence petite enfance communaute
I. La compétence GEMAPI (
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Dans son rapport de décembre 2023, la CRC précise que les statuts communautaires en vigueur à l'issue du
contrôle de la chambre faisaient état du transfert d’un programme d'actions de protection des inondations ______-précédemment établi par le Sivom de Combrit-Île-Tudy: La mention de ce programme local estdevenue sans.objet,
les actions correspondantes relevant désormais d’une compétence exercée à l'échelon communautaire.
Il convient donc de retirer cette mention des statuts communautaires.
Par ailleurs, la CRC remarque également que les statuts ne précisent pas les secteurs du territoire dont les caractéristiques correspondent à la fois aux critères de l'érosion età ceux de là submersion. Il est donc proposé d’ajouter aux statuts les six systèmes d'endiguement retenus pour le Pays bigouden sud :
- système d’endiguement de la Joie à Penmarc’h ;
- système d’endiguement de Léhan à Treffiagat;
- système d’endiguement de Ster Kerdour à Loctudy ; …
4 Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
FNe ae 1 PUIié le N° acte : 2025 — D 3.1 (4/4) — CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 -Intel 1D : 029-212901714-20251209-D_31CM2025129-DE , k
| OBJET : CCPBS - Modification des statuts relatifs à la petite enfance et la GEMAPI | ë
- système d’endiguement de Poulluen à Loctudy;
- système d'endiguement de Laängoz à Loctudy ;
- système d’endiguement de Combrit-Île-Tudy.
Enfin, concernant l'aménagement de l’espace, figure la compétence relative à l’animation, études et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation. Il est proposé de remplacer cet item par cette mention:
Animation, études et mise en œuvre du plan d'actions et de prévention des inondations (PAPI) du littoral sud-
Finistère (issu de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation).
Proposition de formulation des statuts communautaires
Une proposition de statuts modifiés figure en annexe.
Calendrier de la CCPBS
° commission solidarités du lundi 16 juin 2025 (avis favorable) ;
e bureau communautaire du jeudi 17 juillet 2025 {avis favorable) ;
s conseil communautaire du jeudi 2 octobre 2025;
° délai de 3 mois, après notification par l'EPCI, pour délibérations concordantes des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée (article 5211-20 du CGCT), à défaut l’avis est réputé favorable.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCPBS pour tenir compte des évolutions législatives et de l'avis de la chambre régionale des comptes :;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ; Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juillet 2025 :
Vu l’avis du conseil communautaire du 2 octobre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 Voix pour)
- _ Approuve la modification des statuts de la communauté de communes décrite ci-avant :
- Autorise le Maire à signer tout document s'y référent ;
- __Informe la CCPBS de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle
peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de
la Motte -35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Publié le |
q Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D_321CM2025129-DE |, +
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ‘ PLOQMEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 15h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET), ]
Absentes : Angélique TERRE (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 3.2.1 —- CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommuñalité
OBJET : CCPBS - Présentation du rapport annuel d'activités 2024
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente le rapport général annuel d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud (CCPBS).
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site
internet.
Vu l'article L 5211-39 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu la présentation du rapport annuel d'activités 2024,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le S décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
/ QErLZ ei,
KZ
PI
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle
peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de
la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D_322CM2025129-DE Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 3 < PLOMEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, ie conseil municipal de la Commune de Ploemeur, légsiement convoquéte——
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 3.2.2— CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : CCPBS - Présentation du rapport annuel du service eau 2024
Rapporteur: Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau de la communauté de communes du pays bigouden sud (CCPBS), pour l’année 2024.
Ce rapport a été présenté au conseil de la CCPBS sud le 2 octobre 2025.
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site internet.
Vu l’article 2224-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), Vu le conseil communautaire du 2 octobre 2025,
Vu la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau de la
communauté de communes du pays bigouden sud.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
KE en CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de
la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
. ue Publié | . Extrait du registre des délibérations te ID : 029-212901714-20251209-D_323CM2025129-DE À
PLOGEGE Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 $
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU), directrice générale des services.
N° acte : 2025 - D 3.2.3 — CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommunalité £
OBJET : CCPBS - Présentation du rapport annuel du service assainissement 2024
Rapporteur: Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente le rapport annuel 2024 sur l’assainissement faisant état du prix et la qualité du service
public de la communauté de communes du pays bigouden sud (CCPBS).
Ce rapport a été présenté au conseil de la CCPBS le 2 octobre 2025.
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site
Internet.
Vu l’article 2224-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), Vu le conseil communautaire du 2 octobre 2025,
Vu la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2024 de la communauté de communes du pays bigouden sud
sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunot administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026 : : AT : Publié | : Extrait du registre des délibérations ee
L , ° » ID : 029-212901714-20251209-D_324CM2025129-DE L , 3 Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 À CoMEg
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ {excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 3.2.4 — CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : CCPBS - Présentation du rapport annuel du service déchets 2024
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente le rapport annuel déchets de la communauté de communes du pays bigouden sud (CCPBS),
pour l’année 2024.
Ce rapport a été présenté au conseil de la CCPBS le 3 juillet 2025.
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site Internet. ‘
Vu l’article L5211-39 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu le conseil communautaire du 3 juillet 2025,
Vu la présentation du rapport annuel déchets 2024,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport déchets pour l'année 2024 de la communauté de communes du pays
bigouden sud.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de
la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématériolisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Publié le |
q } Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D3 3CM2025129-DE ; | Ne . Ÿ Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ‘ FcpuEux
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 3.3 (1/3) — CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : Mission RGPD — Groupement de commandes
Rapporteur: Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur explique que le 12 juillet 2018, le conseil communautaire a approuvé l’externalisation de la fonction de délégué à la protection des données à caractère personnel, et la mutualisation entre la CCPBS et ses communes membres, du contrat de prestation du service dédié en la matière du centre de gestion du Finistère (CDG 29).
La convention arrive à terme à la fin de l’année 2025, et le centre de gestion propose une nouvelle convention
d'adhésion à compter du 1° janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre de l’année du renouvellement des mandats municipaux en 2032. :
Le centre de gestion propose une nouvelle prestation « protection des données » qui intègre en plus du service de
délégué à la protection des données à caractère personnel, un module cybersécurité. Ce module n’est pas optionnel et s'inscrit dans un contexte de mise en œuvre de la directive NIS 2 (en français : sécurité des réseaux et des systèmes d'information) qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des pays membre de l'UE (Union Européenne).
La nouvelle convention du CDG précise les missions de leur délégué à la protection des données (DPD) à caractère personnel et de leur référent cybersécurité.
€
Le DPD sera chargé :
+ d'organiser les réunions de sensibilisation RGPD auprès des élus et agents :
e de réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel et de mettre en place un registre des traitements, de documenter la conformité ;
+ d'analyser les points de non-conformité ;
e d'établir et mettre en œuvre un plan d'actions RGPD ;
+ d'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets ;
+ de coopérer avec l'autorité de contrôle, la CNIL, et d'être le point de contact de celle-ci ;
e de présenter chaque année un bilan RGPD. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
—| R > LETÉ le 06/01/2026
N° acte : 2025 — D 3.3 (2/3) — CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 -Inte. "7 Re .
OBJET : Mission RGPD — Groupement de commandes ID : 029-212901714-20251209-D3_3CM2025129-DE , |L ] +
Le référent cybersécurité sera chargé :
+ desensibillser les agents etles élüs à l'état de là menace et aux bonnes pratiques ;
+ de réaliser un diagnostic simplifié et de proposer un plan d'actions ;
e d'accompagner la collectivité à la mise en œuvre du plan d’actions ;
e d'informer via des recommandations et conseils ;
e de proposer des ateliers (gestion de crise, charte informatique ….):
e de gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d'impact et vérifier son exécution ;
°e d'assurer une veille.
Le tableau suivant détaille les 2 options avec ou sans mutualisation sur la base de la convention tarifaire proposée par le centre de gestion :
Eau ep TEST D] CD Gt sans | CDGtarif mutualisé
FÉOMMUNES Re Pt ip sen |
| TERENN | INR =] SAS St a SEE ae
Combrit 2 580 2 064
Penmarc’h 3 630 2 904
Île-Tudy 1 320 1056
Plomeur 2 580 2 064
Le Guilvinec 2 580 2 064
Tréméoc 1 860 1488
Saint Jean Trolimon 1 320 1056
Loctudy 2 580 2 064
Plobannalec Lesconil, 2 580 2 064
Treffiagat Léchiagat 2 580 2 064
Tréguennec 900 720
Pont-l'Abbé 3630 2904
Total 28 140
CCPBS | 7 200 5 760
35 340 28 272
Cette convention pourrait être conclue avec le centre de gestion sans publicité ni mise en concurrence, considérant.qu'il.s'agit de prestations.« in house.» dans le cadre du bouquet de services.offert par le CDG29.__
I s'agit donc de conclure une convention de groupement de commande entre la CCPBS et ses communes- membres afin de désigner la CCPBS comme coordonnateur du groupement de commande. Le coordonnateur est chargé de conclure la convention avec le CDG29 et de refacturer aux membres le tarif mutualisé précisé dans le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le
N° acte : 2025 — D 3.3 (3/3) — CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Inted12,:029:2128017 142025 208-D8_3CM2025128-DE
| OBJET : Mission RGPD -— Groupement de commandes
Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe à la présente délibération.
Considérant que le groupement de commandes permet d'obtenir de meilleurs tarifs auprès du centre de gestion du Finistère ;
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.52211-10 relatif aux délégations de l'assemblée
délibérante des E.P.C.I au président et/ ou au bureau :
Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique :
Vu la délibération du conseil communautaire du 10juin 2021 n° C-2021-06-10-33 relative aux délégations du conseil
communautaire au bureau et au président ;
Vu la convention de groupement de commande ci-annexée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), P
- Approuve le principe du groupement de commandes entre la CCPBS et ses communes-membres pour
adhérer à la convention « protection des données » proposée par le CDG29,
-_ Approuve les termes de la convention de groupement de commandes figurant en annexe,
-__ Autorise le maire à signer la convention de groupement de commandes,
- Prévoit l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
Lo présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte -
35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai,
ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux.
22 Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Publié le - Ê Fr Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D3_4CM2025129-DE
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 = PLMEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres:
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 3.4 —- CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : CCPBS — CLECT : attribution de compensation — Service Public Petite Enfance (SPPE)
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire,
La rapporteure rappelle que la CCPBS (Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud) exerce depuis 2016 la
compétence SPPE (Service Public Petite Enfance) en lieu et place des communes.
Aussi, dans la mesure où elle exerce la compétence, la CCPBS demande le reversement de la dotation « petite enfance » accordée aux communes de plus de 3 500 habitants. Cette dotation est calculée en fonction du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Pour Plomeur, le montant s'élève à
28 459,38 €.
Cette décision a été entérinée en conseil communautaire le 5 décembre 2025. La commission solidarité et le conseil des maires de la CCPBS avaient préalablement émis un avis favorable au reversement des montants des
dotations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Approuve le reversement de la dotation « petite enfance » à la CCPBS pour un montant de 28 459,38 £ :
— Prévoit la dépense budgétaire. :
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le S décembre 2025
“viRBTEN CRÉDOU eo , Maïre de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de
lo Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans
le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
® Y Commune de Plomeur Publié le - — . : AT : ID : 029-212901714-20251209-D3 5CM2025129-DE é! ] Extrait du registre des délibérations - gt
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 PLOUEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres:
— Énexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
4
N° acte : 2025 — D 3.5 (1/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Itinéraire cyclable Plomeur - La Torche — Attribution d’un fonds de concours
Rapporteure : Nelly STÉPHAN
Nelly STÉPHAN expose : par courrier en date du 23 avril 2025, la commune de Plomeur a demandé une participation
majorée de la CCPBS au titre du fonds de concours « vélo » pour l'aménagement de l'itinéraire cyclable Plomeur —
La Torche.
Cette liaison cyclable est inscrite au titre des itinéraires de loisirs/tourisme dans le schéma vélo communautaire. Conformément au règlement du fonds de concours, la participation de la CCPBS serait de 10 % du reste à charge,
sous-couvert de ne pas dépasser 40 % de l'enveloppe totale du fonds de concours. l'itinéraire Plomeur— La Torche était inscrit dans le dossier de candidature à l’appel à programme territoire cyclable.
Toutefois, comme il a été lauréat du fonds mobilités actives de l’État, il a été déclaré comme inéligible au programme
territoire cyclable qui est intervenu après.
Dans ce cadre, il est proposé, sous-couvert que la commune de Plomeur participe aux travaux d'aménagements
prévus sur sa commune pour l'itinéraire Pont-l’Abbé — Saint-Jean-Trolimon, de verser le fonds de concours sur le
montant qu'aurait dû recevoir la commune si le projet avait été maintenu dans le programme territoire cyclable.
Le plan de financement final de l'aménagement Plomeur — La Torche est le suivant : ë
Dépenses Recettes
Phase 1 820 536.50 € | FMA (Etat) —- 19 % 340 387,00 €
Phase 2 287 994,00 € | FEDER (Europe) - 14 % 250 000,00 € Phase 3 | 709 521,50 € | Département -6 % 7 100 000,004 Bien vivre en Bretagne (Région) — 4 % 80 000,00 €
CCPBS- 24% 441 375,36 €
Autofinancement Plomeur-— 33 % 606 289,64 €]
Total 1818 052€ 18180524 Envoÿé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
Publié le -
ID : 029-212901714-20251209-D3_5CM2025129-DE { à
N° acte : 2025 —D 3.5 (2/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers ‘
“OBJET : Itinéraire cyclable Plomeur - La Torche — Attribution d’un fonds de concours
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (25 voix pour),
-__ Approuve les termes de la convention de fonds de concours du projet d'aménagement cyclable « Plomeur
— La Torche » jointe en annexe ;
- Autorise Le Maire à signer la convention de fonds de concours avec la commune de Plomeur pour la réali-
sation de l'aménagement cyclable « Plomeur — La Torche » ;
- Prévoit les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte -
35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 12/01/2026
D ? Commune de Plomeur ‘ À . . du . Reçu en préfecture le 12/01/2026
& ] Extrait du registre des délibérations Dubé le nn Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D4CM2025129-DE à LOMAUR | Ÿ <
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine TIRILLY,
Gilles GUEURET, Nätacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laétitia HÉNAFF,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET,
Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 - D 4 —- CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Projet d'aménagement de La Torche - Subvention de la Région Bretagne destination touristique — Volet itinérance
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire ‘ Le Maire explique qu'une demande de subvention de la Région Bretagne destination touristique sur le projet de l'aménagement global de la Torche spécifique à l'axe b de la stratégie de la destination touristique Quimper Cornouaille (Itinérance) peut être demandée, selon les dépenses prévisionnelles suivantes :
DÉPENSES RECETTES
TRAVAUX Montant HT en euros FINANCEURS Montant euros
Consigne à bagages plateforme 5000,00 Région Bretagne 75 000,00 d'installation
Aire de camping-car 50000,00 Département du Finistère 40 000,00
Communauté de Communes 3 507,00
du Pays Bigouden Sud
MATERIEL - EQUIPEMENT ADEME 15 000,00
Pôle de service vélo 36 010,00
Aire de camping-car 77 339,00
Accessibilité à la pratique nautique 44 517,80
Toilettes sèches 30 000,00 Autofinancement commune 109 355,80
TOTAL 242 866,80 242 866,80
La commune a sollicité une subvention de 75 000 euros qui à reçu un avis favorable de la destination touristique Quimper
Cornouäille. Le Maire propose aux conseillers de valider la demande et d'autoriser la sollicitation de la subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Valide là demande de sollicitation de subvention auprès de la Région Bretagne destination touristique :
—_ Autorise l8 maire à signer tout acte dans ce dossier ;-
— Prévoitlinscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025 GE PE 1
Ronan CRÉDOU, Maire de Plone
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéont, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
] : : Sora: Publié le - ? Extrait du registre des délibérations
” ID : 029-212901714-20251209-D5_1CM2025129-DE L + < PLoMEUR Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025
le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ {(excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 5.1 -CM du 9.12.2025 Classification : 7.5 - Subvention
#
OBJET : Aménagement cyclable route de La Torche — DREAL : subvention - avenant
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure rappelle que dans le cadre du 6?"® appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements
cyclables », la commune de Plomeur a déposé le 13 juin 2024 un dossier afin d'obtenir une subvention pour
l'aménagement d’une liaison cyclable entre le centre-bourg de Plomeur et le site de La Torche.
- Coût global prévisionnel du projet : 2 400 000 euros hors taxes
- Dépense subventionnable (phase 1 uniquement) : 1 134 545 euros hors taxes Cette subvention est plafonnée à 340 387 euros courants, soit un taux de 30 % de la dépense subventionnable
hors taxe.
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) propose de réactualiser
la dépense subventionnable et de prendre en compte les dépenses de la totalité du projet (3 phases) :
- 100 000 euros de frais de maitrise d'ouvrage,
- 107 000 euros de frais de maitrise d'œuvre,
- 1818 053,40 euros de montant de travaux hors taxes,
Et propose Un avenant à la convention initiale portant le montant global de la subvention à 444 806 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Approuve l'avenant à intervenir à la convention initiale :
— Autorise Le Maire à signer l'avenant ;
— Prévoit l'inscription budgétaire.
— Pour extrait certifié-canforme, - __
Plomeur, le 9 décembre 2025
GE Plginete)
Délais et voies de recours j
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dan DES iblication. Elle peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale ur#tcôntour de la Motte -
35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai,
ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
» ? Commune de Plomeur Publié le -
| | Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D521CM2025129-DE i / » Séance du conseil municipal du 9 décembre
2025 : PLESUN
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET), |
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 5.2.1 — CM du 9.12.2025 Classification : 5.7 - Intercommunalité
OBJET : Aménagement cyclable route de La Torche — Liaison Pors Carn — La Torche : délégation de la maîtrise
d'ouvrage à la CCPBS
Rapporteure : Nelly STÉPHAN
Dans le cadre de l'aménagement cyclable de la route de La Torche, la Communauté de Communes du Pays Bigouden
Sud (CCPBS) est inscrite dans le programme «territoires cyclables ». À ce titre, elle a sollicité les communes de Penmarc'h et Plomeur pour aménager la route de traverse entre les deux communes : Pors-Carn / La Torche afin de sécuriser les déplacements. La délégation de la maîtrise d'œuvre peut être attribuée à la CCPBS pour la réalisation
de ce projet. *
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Approuve la convention à intervenir avec la CCPBS pour la délégation de maîtrise d'ouvrage dans le projet , d'aménagement cyclable route de La Torche — Liaison Pors Carn — La Torche :
— Autorise Le Maire à signer la convention ;
— Prévoit l'inscription budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut
également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte -
35000 Rennes ou par voie dématérialisée via application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
? ?» Commune de Plomeur Publié le |
4 _ ] Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D522CM2025129-DE k
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 PLOUEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine
TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia
HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN,
Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET), ;
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 5.2.2 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers /
OBJET : Aménagement cyclable route de La Torche — Liaison Pors Carn — La Torche : Finistère Ingénierie Assis-
tance
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure explique que dans le cadre de l'aménagement cyclable de la route de La Torche, les communes de
Penmarc'h et de Plomeur sont favorables à l'intervention du cabinet FIA pour les accompagner dans les aménagements à venir de la liaison Pors Carn — La Torche. Les frais engendrés seront à partager entre les deux communes. La commune de Penmarc’h est favorable à financer la moitié de la participation, qui s'élève à 1 800 €,
soit 900 €. ‘
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), — Approuve la convention à intervenir avec FIA pour la prestation d'assistance à la consultation de maîtrise
d'œuvre dans le projet d'aménagement cyclable route de La Torche — Liaison Pors Carn — La Torche :
— Autorise Le Maire à signer la convention conjointe à la commune de Penmarc’h : — Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de P omeur \ —, <
EN
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administrotif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par vole dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai,
ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
G | Extrait du registre des délibérations Publisle - : | : ID : 029-212901714-20251209-D6CM2025129-DE F Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 F" PCOMEU
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER {procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Classification : 3.5 — Autres actes de gestion du N° acte : 2025 — D 6 (1/2) —-CM du 9.12.2025 . .
domaine public ,
OBJET : Admission Projet de classement des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale
Rapporteur: Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire explique que le projet de Réserve Naturelle Régionale (RNR) a été proposé à l'initiative des communautés
de communes du haut Pays bigouden et du Pays bigouden sud en 2020. Ce projet a été retenu par le Conseil Régional en 2021, dans le cadre de l'appel à manifestation pour le développement du réseau des Réserves
naturelles régionales bretonnes. En effet, le site naturel des « dunes et paluds bigoudènes » s'étend sur neuf communes: Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur et
Penmarc’h. Ce site naturel accueille le plus grand massif dunaire et les deux plus grands étangs naturels du Finistère. De plus, il abrite un habitat naturel unique en Bretagne : la lande sur serpentine, qui accueille près de
1 200 espèces animales et est un site qui regorge d'éléments géologiques.
Cet espace représente un périmètre de 1 418,1 ha (dont 917,7 ha terrestres et 500,4 ha marins). Ainsi, le projet
de Réserve naturelle régionale instaurerait une réglementation spécifique, des orientations de conservation et de gestion et une gouvernance adaptée :
- Maintenir et encadrer les pratiques et les usages afin de garantir la conservation et l’évolution des popu-
lations végétales, animales, des habitants présents, des patrimoines géologique et archéologique ;
- Les communautés de communes bigoudènes se positionnent en tant que co-gestionnaire de la futur ré- serve en terme de gouvernance : :
- Un comité des maires et un conseil scientifique dédié est également souhaité pour l'accompagnement de l'organisme gestionnaire et du comité consultatif de gestion.
__Le Président du Conseil Régional de Bretagne sollicite un avis et un accord formel par délibération du conseil. municipal de Plomeur sur le projet de classement de 46 parcelles (avis de principe favorable émis le 18 JUILLET 2025 pour 50,4 ha (503 480 m?) sur les 67,1 ha qui présentent un intérêt pour le projet) en Réserve naturelle régionale. Si avis et accord favorables, ces 46 parcelles seront classées pour une durée de 10 ans tacitement reconductible et la commune s'engage à respecter toutes les obligations du règlement tenant à ce classement.
ms» Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
—— Publié le
| N° acte : 2025 — D 6 (2/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 3.5 Au ID : 029-212904714-20251209-D6CM2025129-DE domaine public
| OBJET : Admission Projet de classement des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale |
Section ‘ Parcelles Surface (m2)
A 15,26,29,33,34,68,91,92 114 554
140,150 12 205
681,697 > 1 5
700,701,731,791
1 447
20 500 1054,1248,1272, 8 619
1385, 14 515
1404 3718
B 16 10 885
201,202,203,204,205,211 47 820
830,833,854,856,858,878,879,882 | 141 599
901,903, 904, 915 27 007
1020, 1023, 1148, 1150, 1152 60 710
| TOTAL des parcelles classées 503 480 m?
La commune de Plomeur porte actuellement un projet d'aménagement autour de la ne de La Torche et concerne 8 parcelles communales listés ci-avant. Les parcelles A 619, 627, 635, 976, 1240, 1270, 1274, et 1276 ne seront donc pas intégrées au projet de RNR pour permettre la réalisation de ces aménagements. De plus, une autre partie des parcelles proposées pour le projet RNR fait l’objet de baux ruraux entre la commune et des exploitants agricoles. Cela concerne les parcelles À 90, 141, 143, 788, 884 et 889.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Valide la proposition de classement de 46 parcelles sus listées des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale et prend l'engagement de respecter toutes les obligations du règlement tenant à ce classement ; «
— Autorise le Maire à signer tout document s'y référent.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Rec er Deékecture 4 6/01: 9924 LE] Commune de Plomeur Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 PLouEun
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT {procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Classification : 3.1 — Acquisitions
3.2 - Aliénations
OBJET : Aménagement cyclable route de La Torche - Mutations foncières
N° acte : 2025 — D 7.1.1 (1/2) - CM du 9.12.2025
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU , Le Maire rappelle que la commune de Plomeur, a par délibération en date du 7 avril 2022, initié le projet d'aménagement cyclable route de la Torche. Suite à une étude de faisabilité réalisé par FIA (Finistère Ingénierie Assistance), le principe retenu a été celui d’une piste cyclable bidirectionnelle reliant de manière continu le bourg de Plomeur au site de La Torche.
Un géomètre a réalisé début 2024 le bornage pour préciser la limite entre le domaine public communal et les
propriétés privées. Ce travail a montré que le projet nécessite d'élargir l'emprise actuelle de la voirie.
L'aménagement impacte également des terres agricoles en fermage ; conformément au Code rural, un protocole
d’éviction doit donc être mis en place, prévoyant une indemnisation du propriétaire bailleur et de l'exploitant.
La chambre d'Agriculture du Finistère a évalué les compensations selon :
- La définition de l'emprise de surface agricole utile supprimée dans le cadre de l'aménagement cyclable ;
- L’estimation du prix à l'hectare selon la nature des terrains, dans le cas présent il a été défini à 5 000 eu-
ros/hectares (indemnisation du propriétaire bailleur) ;
- Le versement d’une indemnité d'exploitation prenant en compte le préjudice professionnel et correspon-
dant à 5 années de marge brute moyenne de l'exploitation laquelle est ramenée à l’hectare des terres admis-
sible à la Surface Agricole Utile (SAU) sur la base des relevés MSA (indemnisation de l'exploitant).
Les montants d'indemnisation à l’hectare sont basés sur les marges brutes des cultures de céréales au jour de
la signature de la présente convention.
Pour ce qui concerne l'exploitant locataire, les parcelles concernées sont les suivantes :
Surface MB /Ha | Perte marge | Perte de marge brut + EXPLOITANT | PROPRIETAIRE | PARCELLES SAU m°? EUROS brute /ha Sc
A... 105 992 10.42 52.08
COMMUNE DE PLOMEUR À … 182 992 18.05 90.27
À … 200 992 19.84 99.20
TOTAL 241.55
*Conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), les informations nominatives ne sont pas transmissibles.
Envoye eu Petedne À Ç [o\/24
st
————
© ; : : = Classification : 3.1 — Acquisitions IE : 2025 — D 7.1.1 (2/2) - CM du 9.12.2025 3.2 - Aliénations
OBJET : Aménagement cyclable route de La Torche — Mutations foncières
Les cessions seront actées par un notaire ou par acte administratif, intégrant ces indemnisations, et les frais seront pris en charge par la collectivité.
Pour ce qui concerne l’exploitant propriétaire, les parcelles concernées sont les suivantes :
EXPLOITANT PARCELLES Surface m? Montant/m? Montant indemnité
À …
A …
À … 260 O.50€ 130.00 €
À …
A …
À...
À …
À … 477 O.50€ 238,50€
À …
À …
À … 490 O.50€ 245,00€
À … 480 O.50€ 240,00€
À … 660 0.50€ 330,00€
À … 150 O.50€ 45,00€
TOTAL 1258,50 €
*Conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des Données), les informations nominatives ne sont pas transmissibles.
Cette liste vient compléter celle qui avait été validée en séances du conseil municipal des 10 avril 2025, 11 juin 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {25 voix pour),
- Approuve la mise en place des protocoles agricoles d’éviction pour les terres concernées par le projet
d'aménagement cyclable route de La Torche ;
- Dit que les surfaces estimées seront confirmées par document d'arpentage réalisé par Un géomètre
expert ;
- Dit que les conventions d’évictions seront annexées aux actes notariés de cession et préciseront les
montants versés aux parties ;
- Autorise le Maire à signer tous documents utiles à la finalisation des dites-transactions ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. ? 9 Commune de Plomeur Env aë em Vré te ne Le 61A1D26
Extrait du registre des délibérations Mec en Rte tune Le: G/AI 302€.
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 PLONEUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LEBRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume AUTRET a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 - D 7.1.2 —- CM du 9.12.2025 Classification : 3.2 - Aliénations
OBJET : Mutation foncière
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le rapporteur explique que * a sollicité la commune pour faire l'acquisition de la parcelle A...*, actuellement
louée dans le cadre d’un bail rural. Cette dernière est en effet enclavée dans leur exploitation. La commune a
exprimé un avis favorable à cette vente dé terrain communal.
Prix : 0,40 euros du m?
- Surface du terrain : 8 318 m?
- Adresse : * .
- Montant total : 3 327, 20 euros
La commune prendra à sa charge les frais liés à la transaction. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le
Maire à signer les conventions s'y référents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour) :
— Approuve la vente de la parcelle communale À ...*;
— Dit que la convention sera annexée à l’acte notarié de vente ;
— Autorise le Maire à signer tdus documents utiles à la finalisation de la transaction ;
— Prévoit la dépense budgétaire.
* Conformément au RGPD (Réglement Général de Protection des Données}, les informations nominatives ne sont pas
transmissibles.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux.
s* Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Publié le .
L Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D713CM2025129-DE du
F Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ° BLOUrUR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Corunune de Flomieur, légalernent convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LEBRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
[ne acte : 2025 —D 7.1.3 (1/2) — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET: Mutations foncières - Rédaction d'actes administratifs par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor
{CDG 22) d
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire explique que conformément à l'article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques sont autorisées à conclure des actes d'acquisition ou de cession de biens immobiliers en la forme administrative, en alternative à la voie notariale traditionnelle. Dans le cadre des cessions nécessaires à la réalisation des mutations foncières, notamment de l'aménagement cyclable de la route de La Torche, le Maire propose de recourir aux actes administratifs et de solliciter l'accompagnement du Centre de Gestion des Côtes d'Armor, conformément à la convention cadre établie avec
le Centre de Gestion du Finistère.
Cette modalité, applicable tant aux délibérations de cessions ou acquisitions déjà adoptées qu’à celles à venir, permettra de simplifier et d'accélérer les procédures, contribuant ainsi à une meilleure fluidité des transactions.
La prestation se détermine au coût horaire, évalué à environ 600 £ l'acte, chaque transaction faisant l’objet d’un
décompte individuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), - Valide la proposition présentée ;
-_ Autorise le Maire 3 signer la ou les conventions à venir ainsi que tous documents utiles à la finalisation des
dites transactions et mutations foncières, acquisitions où cessions ;
- Prévoit la dépense budgétaire. ‘
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU Maire de Plomeur
ee
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026
| Extrait du registre des délibérations Publié le . Lan Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 1D028-2128017142025 1208.07 202025 128-DE Ji =. 4
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2925, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre rle membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Classification : 3.5 — Autres actes de gestion du domaine N° acte : 2025 — D 7.2 CM du 9.12.2025 privé
OBJET : Urbanisme — Convention ENEDIS : droits de servitudes
Rapporteur: Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire présente à l'assemblée une convention visant à établir des droits de servitude au bénéfice d'ENEDIS sur la parcelle ZS 839, située rue Sant Trevel. Cette convention est consentie à titre gratuit. Les travaux prévus concernent l'installation d’un branchement souterrain (type 1 - longueur : 4 mètres), la mise en place d’une grille de repiquage (type 2 — longueur : 6 mètres) ainsi que l'implantation d’un coffret 925 [type 2).
Les droits de servitudes consentis sont constitués ainsi qu’il suit :
- Établir à demeure une bande de 0,40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ
1 mètre ainsi que ces accessoires ;
- Établir si besoin des bornes de repérages ; .
- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires notamment dans un mur, muret ou façade, avec pose
d’un câble en tranchée et/ou façade ;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent la pose où pourraient par leur mouve-
ment, chute où croissance, occasionner des dommages aux ouvrages ;
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du
service public de la distribution d'électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Approuve la convention visant à établir des droits de servitude au bénéfice d’ENEDIS sur la parcelle
ZS 839, rue Sant Trevel;
— Autorise le Maire à signer tous documents utiles à la finalisation de la transaction.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Délaïs et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématériolisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours ou contentieux. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
? ? Commune de Plomeur : Reçu en préfecture le 16/01/2026
| Extrait du registre des délibérations Publié le . ni Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-D7_3CM2025129-DE +
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LEBRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX.a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Classification : 3.5 — Autres actes de gestion du
domaine public
OBJET : Urbanisme -Rétrocession de la voirie du lotissement de La Métairie et intégration dans le domaine
public communal 4
N° acte : 2025 —D 7.3 (1/2) - CM du 9.12.2025
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire expose à l'assemblée que :
+ La voie dénommée « Lotissement de La Métairie », située à La Métairie, est une voie privée appartenant
au « Syndicat du lotissement de La Métairie », cadastrée AA42 et AA46 pour une superficie de 1913 m2.
«Cette voie dessert notamment les lots 1 à 15 du permis d'aménager PA 029 171 10 00002 du 21/09/2010
et supporte les réseaux suivants : eaux pluviales, éclairage public, télécommunications, réseaux d’assai-
nissement et eaux potables et leurs équipements dédiés.
° Les propriétaires ont proposé à la commune la cession amiable de cette voie à l’euro symbolique afin
qu’elle soit intégrée dans le domaine public routier communal et entretenue par la collectivité.
(| est précisé que :
+ L'acte de cession amiable sera établi par un notaire où par un acte administratif ; il prévoit le transfert de
la propriété de la parcelle cadastrée AA42 et AA46 au profit de la commune.
+ Les services communautaires par leur compétence assainissement et AEP (eau potable) ont validé la con-
formité des équipements sur et sous voirie, il en est de même pour les services communaux dans les
compétences de leur ressort.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal ;
VU le Code de la voirie routière, etnotamment l'article L. 141-3 relatif au classement des voies dans le domaine public routier communal ;
VU'Te plan Cadastral et les extraits cadastraux relatifs à la parcelle concernée : :
CONSIDÉRANT que la voie concernée est ou sera ouverte à la circulation générale et présente un intérêt pour la desserte du quartier / des propriétés riveraines ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour assurer un entretien régulier et Une gestion cohérente de la voirie communale, d'accepter la cession amiable de cette voie et de la classer dans le domaine public routier communal : — nr & - Envoyé en préfecture le 16/01/2026
N° acte : 2025 — D 7.3 (2/3) — CM du 9.12.2025 Cassation ? 3-5 — AU Reçu on prétecure le 16/01/2020 domaine public Publié le :
| public communal OBJET : Urbanisme -Rétrocession de la voirie du lotissement de La Métairie et il: 029/212801714-20251209-D7. aCM2025129-DE {| F Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
DÉCIDE :
Article 1 — Acceptation de la cession amiable
Le Conseil municipal accepte la cession arniable au profit de la commune de Plomeur de :
+ La parcelle cadastrée AA42 et AA46 d’une superficie de 1913 m2, correspondant à la voie dénommée « Lotissement de La Métairie » et à ses emprises, telle que figurant au plan annexé à la présente dé- libération ;
° L'ensemble des éléments de voirie et équipements y afférents (chaussée, trottoirs, accotements, ouvrages d'évacuation des eaux pluviales, aménagements de sécurité, etc.) La cession intervient pour l'euro symbolique. Tous les frais relatifs à cette présente décision seront à la charge du Syndicat du lotissement de la Métairie.
Article 2 — Conditions techniques et état des lieux
Le Conseil municipal prend acte du rapport des services techniques communautaires et communaux
constatant l'état de la voie et de ses équipements.
F
Article 3 — Transfert de propriété
Le transfert de propriété au profit de la commune sera constaté par acte authentique où administratif. Le transfert prendra effet à la date de signature de l’acte.
Article 4 — Classement dans le domaine public routier communal
À compter de la date de transfert de propriété, la voie dénommée « Lotissement de La Métairie », cadastrée AA42 et AA46, telle que définie à l’article 1, est classée dans le domaine public routier communal. Elle sera inscrite au tableau de la voirie communale et intégrée dans les documents de gestion de la voirie (plan de voirie, SIG, etc.).
Article 5 — Gestion des réseaux
Le Conseil municipal prend acte que les réseaux présents dans l’emprise de la voie (eau potable,
assainissement, électricité, télécommunications, etc.) resteront où seront remis en gestion aux services
compétents (commune, établissement public de coopération intercommunale, concessionnaires de réseaux), selon la répartition des compétences et conventions en vigueur.
Toutes conventions ou titres d'occupation nécessaires seront, le cas échéant, établis ou mis à jour.
Article 6 — Pouvoirs donnés au Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), autorise le Maire à :
— Signer l'acte notarié où administratif de cession amiable et tous documents annexes ou complémentaires ;
— Signer, le cas échéant, toute convention relative à la gestion et à l'entretien de la voie et des réseaux
situés dans son emprise ;
— Effectuer toutes démarches et formalités administratives, techniques et foncières nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération (publicité, mise à jour du tableau de la voirie, information des ad- ministrés, etc.). ‘
— Prévoir l'inscription budgétaire.
Article 7 — Exécution
« La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et sera affichée
publiée conformément te réglementationen vigueur. Pénieeintns DER ER
e Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou por voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 12/01/2026
R éfecture le 12/01/2026
? ? Commune de Plomeur SE en presente e Ce . k ue . Publié le à
S j Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D_811CM2025129-DE
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ? ? “a PCOMEUX _”
Le mardi S décembre 2025, à 19h00. le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine TIRILLY,
Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services
N° acte : 2025 -— D 8.1.1 - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : SDEF — Convention éclairage public- Remplacement ballons fluos et tubes - Secteur Lestrigiou et Robiner
Rapporteur: Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire présente à l'assemblée le projet de remplacement des ballons fluos et tubes - Secteur Lestrigiou et Robiner.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de
développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou
de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat
visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après
accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux où des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. l'estimation des dépenses se monte à :
- Éclairage public - Rénovation de point(s) lumineux .......... du 7 600,00 € HT
- Éclairage public - Rénovation d'armoire(s) ue mm. 8 200,00 € HT
Soit un total de... sante rene. 15 800,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : inner eee rennneeneee 7 300,00 €
— Financement de la commune :
- Éclairage public - Rénovation de point{s) lumineux … 4 400,00 €
- Éclairage public - Rénovation d'a MOir@(s) ue sncraures dre 4 100,00 €
Soit un total de... nnrnrnrnrenernenrrnnecinentnnnes cnrcecianenerennrnnes eee 8 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Accepte le projet de réalisation de remplacement de ballons fluos et tubes - Secteur Lestrigiou et Robiner:
— Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à
8 500,00 €;
— Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses
évenutels avenants ;
— Prévoitles inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
____ Plomeur, le 9 décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le mème délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026 | : , sue : Publié| : ] Extrait du registre des délibérations ee : : a 2 ID : 029-212901714-20251209-D811CM2025129-DE & rent” Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 $ Our
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— En exercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine TIRILLY,
Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF,
Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET,
Conseillers Municipaux, °
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT {procuration à : Gilles GUEURET), Absentes : Angélique TERRÉ (excusée}, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services
N° acte : 2025 — D 8.1.2 —- CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET: SDEF — Convention éclairage public- Réparations au stade municipal
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire présente à l'assemblée le projet de réparation de l’éclairage public au stade municipal.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de
développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou
de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat
visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Éclairage public - Réparation ie annee 700,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
æ Financement du SDEF : ere errnrneenenneneenenenenneeinee 0,00 €
— Financement de la commune :
- Éclairage public - Réparation... nec denses 840,00 €
Soit un total de... isnnnnneenennernnnnnn ceneneennreninnns 840,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Accepte le projet de réalisation des travaux d'éclairage public au stade municipal ;
— Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à
840,00 € ; ‘
— Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses
éventuels avenants :
— Prévoit les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme, _ __
Plomeur, le 9 décembre 2025
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte- 35000 Rennes ou por voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dons les deux mois suivant
le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 06/01/2026 L.. . , une Publié le 2
@ Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D813CM2025129-DE l & 3 < Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 “PLU
Le mardi S décembre 2025, à 15h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué |
décembre 2025; <'estréuniaudtieu ordinaire de ses séances, ous la présidence de Ronan CREDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine TIRILLY,
Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux, °
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services
N° acte : 2025 — D 8.1.3 -CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : SDEF - Convention éclairage public- Suppression des tubes fluorescents
Rapporteur: Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire présente à l'assemblée le projet suivant : éclairage public - suppression des tubes fluorescents. Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin de fixer le
montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de
développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat
visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après
accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants
des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
— Eclairage public — Rénovation de points lumineux ‘ 10 400,00 € HT
— Eclairage public — Rénovation d’armoire(s) 8 100,00 € HT
Soit un total de 18 500 ,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit:
— Financement du SDEF : ii inecneernnrnnnnrnneene tennis. 8 450,00 €
— Financement de la commune :
— Eclairage public — Rénovation de points lumineux 6 000,00 € HT
— Eclairage public - Rénovation d’armoire{s) 4 050,00 € HT
— Soit un total de ; 10 050,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Accepte le projet de réalisation des travaux : éclairage public - suppression des tubes fluorescents ;
— Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale
177 estimée" à 10 OSO/00 €: de
— Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses
éventuels avenants ;
— Prévoit les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2024
Ronan CRÉDOU, Maire d
Délais etvoies de recours E S ; 2IsR
TE : , à . : ü . 7 ; £ {' RTS j % Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivan D fre l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par voie démotérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
? ? Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 16/01/2026
. : AT . Publié | > Extrait du registre des délibérations DU
: « : ne L ID : 029-212901714-20251209-D8_2CM2025129-DE L eh Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 3 PCR
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ {excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX 3 été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 8.2 (1/4) — CM du 9.12.2025 Classification : 1.2 — Délégations de service public
OBJET : SDEF — Avenant à la convention conclue avec le SDEF — Finistère Smart Connect ”
Rapporteur: Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire explique que lors du conseil communautaire du 8 décembre 2022, une convention avait été approuvée
concernant la mise en place du dispositif Finistère Smart Connect.
Cette convention de coopération conclue avec le SDEF définit les modalités techniques, administratives et
financières, ainsi que les engagements des partenaires concernant le déploiement et l'accès au projet Finistère
Smart Connect sur le territoire concerné.
Le SDEF a été déclaré lauréat de l'appel à projets « Territoires intelkgents et durables » du secrétariat général à
l'investissement. Cet appel à projets vise à soutenir principalement les collectivités territoriales, syndicats mixtes ou syndicats intercommunaux, ayant pour ambition d'apporter une solution à un problème de pilotage de politiques publiques ou d'améliorer la gestion ou l’exploitation d’un ou plusieurs services aux usagers.
Ce dispositif, qui s'inscrit dans la stratégie nationale d'accélération « solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants », entend réaliser l'ambition de développer des « territoires intelligents et durables », et en particulier à contribuer à :
- la structuration de modèles économiques, de modèles de gouvernance et d'outils d'évaluation répondant au concept de « térritoire intelligent » ;
- l'émergence de solutions reposant sur l'exploitation de données, souveraines et adaptées aux spécificités des services publics territoriaux ;
-_Ja structuration d'un écosystème national d'acteurs,.basé sur des .expériences. de «_territoirés intelligents et durables », favorisant le partage de retours d'expériences, la mise en place de méthodes
et la diffusion de bonnes pratiques dans une optique de réplicabilité. Le SDEF va donc recevoir des financements de l'État à hauteur de 50 % pour l'investissement pour les gateways et capteurs déployés dans le cadre du partenariat signé entre le SDEF et la communauté de communes du Pays bigouden sud.
Les modalités de financement du projet Finistère Smart Connect sur le territoire de la communauté de communes du Pays bigouden sud s’en trouvent donc impactées.
Conformément à l’article 13 de la convention, il y a lieu de conclure un avenant afin de préciser les nouveaux montants de participation financière des partenaires. I. Publié le
| N° acte : 2025 — D 8.2 (2/4) - CM du 9.12.2025 Classification : 1.2 — Dé]
Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
ID : 029-212901714-20251209-D8_2CM2025129-DE $
OBJET : SDEF — Avenant à la convention conclue avec le SDEF — Finistère Smart Connect
1.1 L'investissement : les passerelles LoRa
Après étude, le nombre de passerelles radio LoRa a été déterminé à 19. Le coût du déploiement permettant de
couvrir l’ensemble du territoire avec un taux de couverture de 90 % et de manière redondée est le suivant :
Dépenses Recettes
Déploiement du réseau LoRa Nb | Coût €HT Financements Coûts €EHT
Étude préliminaire de couverture du territoire | 1 1 830,00 €
Études gateways communes rurales 9 | 12159,00€ |SDEF 75 685.99 €
| fourniture installation MES communes 9 | 61606,99€
sous-total 75 685.99 € | sous-total 75 685.99 €
Études gateways communes urbaines 10 | 12172.57€ |CCPBS +cnes 41 906.00 €
Care nseletion MES communes! 46 | é708766€ |subv.AAP-TID |38254.23 €
| sous-total 80160.23€ |sous-total 80 160.23 €
Total 19 | 155 846.22 € | Total ’ 155 846.22€
La participation définitive de la CCPBS et des communes sera arrêtée à l’issue du déploiement des antennes et sur présentation des factures définitives.
1.2 Le fonctionnement : les coûts d'exploitation
Les coûts d'exploitation de l’infrastructure de cœur de réseau et les applications logicielles représentent un budget de 25 600 € TTC/an à l'échelle du territoire de la communauté de communes du Pays bigouden sud. Les coûts d'exploitation des gateways LoRa s'élèvent à 66 882,00 € TTC/an.
La communauté de communes du Pays bigouden sud s'engage, au titre du bloc communal, à prendre en charge 60
% de l'exploitation annuelle pour son compte et celui des communes du territoire soit 40 129,20 € TTC. Le SDEF conserve à sa charge 40 % de l'exploitation soit 26 752,80 € TTC.
Le budget d'exploitation annuel s'établit comme suit :
Dépenses | Recettes ANG:
Déploiement du réseau LoRa Nb Coût TTC Financements Coûts €TTC
Exploitation des gateways ( 19 B6282.00€ | SDEF (40%) 26 752.80 €
Exploitation cœur de réseau À 25 600,00 € | CCPBS + communes (60%) A0 129.20 €
Maintenance préventive ou
curative F 5 000,00 €
Total 6882 00€ | Total 6OR8RIE |
La participation définitive de la CCPBS et des communes sera calculée sur la base des factures définitives. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
N° acte : 2025 — D 8.2 (3/4) - CM du 9.12.2025 Classification : 1.2 — Délé Reçu en préfecture lé 16/01/2026 Publié le
ID : 029-212901714-20251209-D8 _2CM2025129-DE ar
OBJET : SDEF — Avenant à la convention conclue avec le SDEF — Finistère Smart C
1.3 Les capteurs
Les conditions techniques, administratives et financières de fourniture, d'installation et de mise en service des
capteurs installés sur les équipements de la communauté de communes du Pays bigouden sud sont précisés dans
l'annexe n°5 de là présente convention.
| Dépenses Recettes
Désignation Nb Coût €HT Financements Coût €HT
Centre Technique Kerist CCPBS 9 244,33 €
6 663,43 €
Capteurs de sous-comptage électrique 6 PIA-4 9 244,34 €
Siège de la CCPBS
; 6 029,03 €
Capteurs de sous-comptage électrique 8
Crèche Ti Liou
Capteurs de sous-comptage électrique 1 5 796,21 €
Capteurs de mesures d’ambiances et de CO> 9
Total 18 488,67 € |Total 18 488,67 €
Pour rappel, il avait été décidé lors du conseil communautaire du 8 décembre 2022 que les coûts seraient répartis
de la manière suivante :
- reste à charge investissement : 80 % communes en fonction de leur population et 20 % CCPBS ;
- reste à charge fonctionnement : 80 % communes en fonction de leur population et 20 % CCPBS ;
- reste à charge capteurs: chaque EPCI et communes (CCPBS et communes) prennent en charge
l'acquisition de leurs propres capteurs.
Concernant le fonctionnement et l'investissement, la clé de répartition CCPBS-communes est la suivante : Base : 41.906
D DS eee | population || Inv.Lofa par el. se pe A : etpopopultion INSEE RE ME Hp: sl à 2022 | ET Gan 2022 Qu
Combrit 2271 11,16 - 48,20% 3 583,82 6,00%
Île-Tudy 745 1,95 -48,39% 625,13 5,60%
Guilvinec 2677 7 - 49,29% 2 246,29 3,75%
Loctudy 4043 10,57 3 542,72 - 48,84% 3 392,51 4,67%
Penmarc'h 5320 13,91 466170 | -47,53% 4 464,04 7,36%
Plobännalec 3694 * 9,66 3 236,90 -47,43% 3 099,66 7,59%
Plomeur 3877| 10,13 3 397,26 -48,57% 3 253,21 5,25%
Pont-l'Abbé 8403 21,96 7 363,21 -49,01% 7 051,01 4,32%
Saint-Jean 973 2,54 852,6 -47,04% 816,45 8,43%
Treffiagat 2438 6,37 2 136,32 -48,55% 2 045,74 5,29%
Tréguenmec | 312 0,82 273,39 -49,84% 2618 2,67%
Tréméoc 1506 3,94 1 319,65 -43,22% 1 263,69 16,15%
Population 2025 : Sous-total com- 3352480€ | -4823% 32 103,36 € 5,92%
38 259 munal (80 %)
Sous-total
8381,20€ | -48,23% | 8025,84€ 5,92% CCPBS (20%)
Total 1e ; 41906€, | -48,23% | 40 129,20 € |. : 5,92%
**EXP : exploitation fonctionnement. ss Envoyé en préfecture le 16/01/2026
N° acte : 2025 — D 8.2 (3/4) — CM du 9.12.2025 | Classification : 1.2 — Déld Reçu en préfecture le 16/01/2026 - - D — —=] Publié le = OBJET : SDEF — Avenant à la convention conclue avec le SDEF — Finistère Smart C{ 029-212901714-20251209-D8 2CM2025120.0€ {le
Considérant que le SDEF esttitulaire de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » et que les montants
d'investissement et de fonctionnement de Finistère Smart Connect en sont modifiés,
Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2022-12-08-47 du 8 décembre 2022 ;
Vu là délibération du conseil communautaire n°C C-202S-07-03-08 du 3 juillet 2025 ;
Vu la convention de partenariat conclue avec le SDEF :
Vu l'avenant à la convention de partenariat avec le SDEF :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- Valide les termes de l’avenant à la convention de partenariat avec le SDEF relative à la mise en œuvre d’un service d'objets connectés sur le territoire de la CCPBS ;
- Valide les termes de la convention de refacturation avec les communes :
o refacturation aux communes de 80 % des dépenses d'investissement et de fonctionnement, au prorata de la population INSEE (tableau ci-dessus) :
-_ Autorise le Maire à signer cet avenant et les avenants à venir pour fixer les montants définitifs.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
4
Ronan CRÉDOU,
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte -
35000 Rennes ou par voie dématériglisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Reçu en préfecture le 06/01/2026 Ÿ Commune de Plomeur
— Publié le
Extrait du registre des délibérations ID : 029-212901714-20251209-D8_3CM2025129-DE
Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 1 PEOMNEUR
ke mardi © décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal dela Commune de Plomeur, légalement convoqué le. 2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à : Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 8.3 —- CM du 9.12.2025 Classification : 1.2 — Délégations de service public
OBJET : SDEF - Présentation du rapport annuel d’activités 2024
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire,
Le Maire, présente le rapport annuel d'activités du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement du
Finistère (SDEF), pour l’année 2024,
Ce rapport a été transmis aux conseillers municipaux, est consultable en mairie et sur le site Internet.
Vu la présentation du rapport annuel d'activités 2024 du SDEF,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2024 du SDEF.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut également
aire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www. telerecours.fr}, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux
mois suivant le rejet du recours au contentieux. 9 æ Commune de Plomeur Envoyé en préfecture le 06/01/2026
Ni . : rez . Reçu en préfecture le 06/01/2026 Q Extrait du registre des délibérations > e uolié le .
nuit Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 ID : 029-212901714-20251209-DICM2025129-DE |
24
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LEBRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir : Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUXa été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
N° acte : 2025 — D 9 — CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Divers
OBJET : Renouvellement du label ville de surf de la Fédération Française de Surf
À
Rappporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire
La rapporteure explique que la commune de Plomeur est depuis 2016 labellisée Ville de Surf par la Fédération Française de surf,
Ce Label de qualité a pour objectif de valoriser les communes, communautés de communes et agglomérations qui
assurent un accueil et un environnement favorables à la pratique du surf, pour la population locale et touristique.
Ces dernières années, la commune, la FFS (Fédération Française de Surf) et la ligue de surf de Bretagne ont fait vivre
ensemble ce label notamment par l'organisation de compétitions, l'aménagement du littoral, l'accueil de la flamme olympique, la prise en compte de l'accessibilité aux pratiques sportives, les partenariats créés notamment pour
l'organisation de la Breizh Surf Together en mai 2025 (compétition et stage national de parasurf).
La commune, dans le cadre du label, bénéficie notamment: .
- du service juridique et réglementation de la FFS pour toutes demandes réglementaires concernant la gestion
des plages et de la borne des 300 mètres (plan d'eau, gestion des écoles, sécurité ..),
- d'un pack de fichiers numériques lequel contient :
» Le logo « Ville de Surf » qui constitue la Marque du Label,
° Un fichier numérique du panneau d'entrée de la commune ville de Surf,
° Un fichier numérique des panneaux « règles de pratique » et « Ecosurf »,
+ Un fichier numérique du panneau « Promotion du Label », avec les 5 points clés.
Ce label est attribué pour 3 ans et nécessite un dossier de candidature pour son renouvellement. Celui-ci reprend
les actions de la commune en faveur des sports de glisse, de préservation et d'aménagement du littoral. Le coût du label pour la collectivité est de 1000 euros par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
—Approuve le-renouvellement de lacandidature:;
— Autorise le maire à signer tout acte dans ce dossier;
— Prévoit la dépense budgétaire.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU, Maire de Plom dl mr
Délais et voies de recours = {
Lo présente délibérotion peut foire l'objet d'un recours grocieux auprès du maire dans les deux mois suivantVo-pralcanent Êle peut également faire l'objer-d'af recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 Rennes ou por voie dématériolisée vio l’opplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr), dans le même délai, ou le cos échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 19/12/2925
Commune de Plomeur Reçu en préfecture le 19/12/2025
: : "IL c ï . Publié le Extrait du registre des délibérations | _ , . . . ID : 028-212901714-20251209-D :CCM20251209-DE
- = Séance du conseil municipal du 9 décembre 2025 :
Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de 525 séances, sous la résidence de Ronan CRÉ DOU, Maire
Nombre de membres:
— Enexercice : 27
— Présents où représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents: Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéohane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LEBRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS,
Catherine TIRILLY, Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAP: PART, Marjorie LE PAPE,
Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse
GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procurationà Françoise FAILLER), Ludovic STEPHANT (procuration à :
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ (excusée), Mélina KERNINON,
secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
| N° acte : 2025 — D 10 (1/2) - CM du 9.12.2025 | Classification : 7.10 - Divers ,
| OBJET : Projet de construction ALSH — Plan de financement
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure propose au conseil municipal de mettre à jour le plan de financement de l'opération
« construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement » pour tenir compte de tous les financements sollicités.
Elle rappelle que le projet est mené en partenariat et co-maîtrise d'œuvre avec l'OPAC de Quimper Cornouaille.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES | RECETTES
AMO - honoraires 165 O00 € | Région EVE) TT 7100 000 €
Etudes annexes 50 000€ | DETR 2023 100 000 €
Construction 980 000 € | CAF -Plan Mercredi 300 000 €
{dont Mobilier: 73 500) CAF mobilier 11 400 €
Divers {Reproduction 5 000 €
publicité …)
Révisions 50000€ | Autofinancement 788 600 €
Aléas 50 000 €
Total 1300000€ | Total 1 300 000 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
- ID : 029-212901714-29251209-D 10CM20251209-DE ; OBJET : Projet de construction ALSH — Plan de financement _ st
N° acte : 2025 — D 10 (2/2) - CM du 9.12.2025 Classification : 7.10 - Di
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {25 voix oour), k \ ;
— Valide la proposition telle que présentée ;
— Adopte le plan de financement;
— Autorise le Maire à solliciter la subvention auprès de la Région Bretagne au titre de l’accompagnement
financier de programme « Bien Vivre en Bretagne » à hauteur de 100 000 € ;
— Autorise le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF dans le cadre du plan mercredi;
— Autorise le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR ;
— Prévoit les inscriptions budgétaires.
Pour extrait certifié conforme,
Plomeur, le 9 décembre 2025
Ronan CRÉDOU
Maire de Plomeur
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa publication. Elle peut
également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de ia Motte -
35000 Rennes ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}, dans le même délai,
ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours au contentieux. Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Recu en préfecture le 11/12/2025
12025129-DE sense
=
Mairie de Plomeur – Ti-Kêr Ploveur
1, place de La Mairie – 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
: 02 98 82 04 65 : mairie@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com
__________________________________________________________________________________
DOCUMENT PREPARATOIRE AU BUDGET COMMUNAL 2026
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, l’élaboration du budget primitif est obligatoirement précédée du débat d’orientation budgétaire – DOB (article L.2312-1 et L.2531-1, CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales).
Le DOB a lieu au plus tôt deux mois avant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice mais aussi sur les engagements pluriannuels envisagés par les élus. Ce débat s’effectue dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article L. 2121-8 du CGCT).
Le DOB est important car il permet aux élus d’exprimer leurs vues sur une politique budgétaire d’ensemble et d’informer le public sur les affaires locales et les projets.
Rappelons qu’il doit faire l’objet d’une délibération distincte quand bien même il n’a pas, en lui- même, de caractère décisionnel. La délibération prend acte de la tenue du débat et permet au préfet de s’assurer du respect de cette obligation.
I – EVOLUTION DE LA DETTE
Budget général
Capital restant dû Montant du capital Montant des intérêts
Au 01/01/2023
Au 01/01/2024
Au 01/01/2025
Au 01/01/2026
1 766 677 €
1 945 148 €
1 818 487 €
1 682 447 €
121 528 €
126 662 €
136 197 €
141 052 €
48 265 €
46 482 €
48 766 €
41 008 €
Aucun emprunt n’a été effectué en 2025.
La dette reste peu élevée. La direction des finances (DGFIP) a calculé la capacité de désendettement de la commune qui est d’environ 2,26 années : c'est un ratio performant. La commune est en mesure de rembourser rapidement sa dette et ce ratio reste inférieur à 7 années, seuil jugé critique.
I I – FONCTIONNEMENT
A) Dépenses
1) Evolution de la masse salariale
Les charges de personnel ont augmenté de 12.07 % par rapport au compte administratif 2024, cette évolution s'explique en raison notamment de mouvements de personnels (recrutement pour conforter les équipes pour ALSH, remplacements d’agents absents).
2) Autres dépenses de fonctionnement
- Les dépenses du chapitre 011 (charges à caractère général) ont augmenté d’environ 2.34 % par rapport à 2024.
…/… Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Ban nn nrhfnntiirn ln 44/490/9N90KR
2025129-DE
- Le solde de la participation au fonctionnement de l’ALSH de Guilvinec n’est à ce jour pas connu ; 40 000 € d’acompte ont été versés pour 2025. La convention a été dénoncée et prendra fin au 31.12.2025.
- Les diverses contributions obligatoires de la commune réglées au chapitre 65, notamment :
• OGEC : 113 674.45€ pour l’année scolaire 2024/2025 (rappel : 152 546 € pour l’année scolaire 2023/2024;
• La contribution financière (hors surveillance des plages) à verser au SDIS était de 108 930 € en 2025. Elle sera équivalente en 2026.
• Augmentation des charges de fonctionnement à prévoir à nouveau en raison des prévisions d’inflation et de l’ouverture de l’ALSH en année complète.
A) Recettes
Le résultat global de clôture de l’exercice 2025 en fonctionnement est estimé à environ 743 640 €.
Evolution de la fiscalité de 2022 à 2025
Taxe d’habitation Foncier bâti Foncier non bâti
Bases Taux Bases Taux Bases Taux Produit attendu 2022
2023
2024
2025
743 389
796 170
875 332
1 026 300
15,71
15,71
15,71
15,71
4 038 028
4 350 000
4 358 744
4 631 000
36,45
36,45
36,45
36,45
138 478
147 500
148 025
161 232
43,25
43,25
43,25
43,25
1 765 842
1 774 447
1 874 660
1 916 702
La notification des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux ne nous est pas encore parvenue à ce jour.
I I I – INVESTISSEMENT
A) Dépenses prévisionnelles
Le résultat global de clôture de l’exercice 2025 sera transmis dès la fin de l’exercice.
- Travaux et études prévus en 2026 (montant global d’opérations) :
•Construction d’un ALSH : 1 200 000 €
•Extension de la maison médicale : 350 000 €
•Création de pistes cyclables vers La Torche : 952 000€ HT
•Aménagement de la pointe de La Torche (études préalables) : 46 000 € HT
•Maison de site : 53 000€ HT
•Travaux SDEF : 250 000 € HT
•Travaux de voirie : 250 000 € HT
B) Recettes prévisionnelles
- FCTVA (montant non calculé à ce jour)
- Les subventions d’investissement qui devraient être perçues en 2026 s'élèvent à environ 1 140 300 € pour La Torche. D’autres subventions seront perçues… Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20251209-D1_6CM2025129-DE
| CONVENTION
| ORGANISATION ET SURVEILLANCE
| DES ZONES DE BAIGNADES
| SAISONS 2026 A 2028
entre
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
et
| LA COMMUNE DE : PLOMEUR
La Commune de Plomeur dont la Mairie est située 1 place de La Mairie — 29120 Plomeur, représentée par son Maire,
Ronan CRÉDOU, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2025 et ci- dessous désigné
sous l’appellation « la Commune »,
d’une part,
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère, représenté par son Président, Monsieur Maël DE
CALAN, agissant en vertu de la délibération du Bureau du Conseil d'administration du 1° octobre 2025 et ci- dessous
désigné sous l’appellation « SDIS 29»,
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2212-2, L.2213-13, L.1424-1, L. 1424-2 et
L. 1424-42.
Vu l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 02 février 2023 relative au coût forfaitaire par poste de plage dans
le cadre la surveillance des baignades et des activités nautiques,
Vu la délibération du Bureau du Conseil d'administration du 1° octobre 2025 relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques saison 2026 à 2028. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20251209-D1_6CM2025129-DE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, les maires des communes littorales
exercent la police des baignades et des activités nautiques.
En vertu des articles L. 1424-1, L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 29 peut
organiser et mettre en œuvre la surveillance des zones de baignade contre une participation financière de l’EPCI. Cette
mission facultative des SDIS comprend entre autres la formation, l'engagement et l'emploi des personnels affectés à
la surveillance des zones de baignade au sens de l'arrêté ministériel du 6 avril 1998 modifié, relatif aux sapeurs-
pompiers volontaires affectés à la surveillance des baignades et des activités nautiques.
ARTICLE 1 — OBJET
Au regard des compétences de chacune des parties, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de
participation des parties permettant la mise en œuvre du dispositif opérationnel de sécurité des zones de baignade.
La présente convention détermine :
* Le rôle et la responsabilité de chacune des parties ;
»" l’organisation de la surveillance ;
* La gestion des nageurs-sauveteurs ;
“ La gestion des hébergements ;
" Les modalités financières, de gestion des désistements et des litiges entre les parties.
ARTICLE 2 - ROLE ET RESPONSABILITE DES PARTIES
2.1. LA COMMUNE
En vertu de l’article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales :
« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de
la limite des eaux. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il
pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour
la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. il détermine des périodes de surveillance. Hors des
zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des
intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se
pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. »
Dans le cadre de ses pouvoirs de police des baignades, le maire est responsable de la sécurité des zones de baignade.
La Commune assure dans le cadre de la convention :
Dans le cadre de ses pouvoirs de police des baignades, le maire est responsable de la sécurité des zones de baignade.
La Commune assure dans le cadre de la convention :
“_La règlementation et l’organisation des différents espaces, des aménagements prévus pour la baignade et la pratique des activités nautiques ;
“ La validation du dimensionnement du dispositif de sécurité et des périodes de surveillance des zones de
baignade à l’échelle de la Commune ;
" La délimitation des zones de baignade surveillées et des zones dédiées à la pratique des activités nautiques
ainsi que la délimitation des zones dangereuses interdites à la baignade ; Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le “ La publicité en mairie et sur les zones de pratiques des baignade
ID : 029-212901714-20251209-D1 6CM2025129-DE
réglementation en vigueur; 2 —
* La signalisation et l'affichage quelle que soit la qualification de la zone, des dangers spécifiques et/ou
inhabituels présents ;
" Le stockage, l'entretien et l'assurance de ses équipements et matériels :
" Le suivi de l'installation, de l'entretien et de l'armement matériels des postes de secours lui incombant
conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fournit par le SDIS 29 ;
* L'hébergement des sauveteurs lors des formations dites SBAN organisées par le SDIS 29 et au cours de la
saison estivale ;
"Le financement de la surveillance des zones de baignade ;
"La coordination avec le SDIS 29 du dispositif de sécurité des zones de baignade.
2.2. LE spis 29
En vertu de la présente convention, la Commune sollicite le SDIS 29 dans le cadre de ses missions facultatives,
moyennant une participation financière pour la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade. Ainsi, le SDIS
29 assure dans le cadre de la convention :
"Le conseil des Maires pour ce qui relève de la mise en œuvre de la surveillance des zones de baignade
(analyse des risques, conditions d’exercice de la mission) ; .
“ La sélection, la formation et l'engagement des personnels dédiés à la surveillance des zones de baignade avant
la mise en œuvre de la surveillance soit, notamment :
- Le contrôle de la compétence du personnel retenu et le suivi de son aptitude médicale ;
- L'engagement des personnels compétents ;
“ La planification et la gestion quotidienne des effectifs ;
“ La mise en œuvre de la surveillance des zones de bain définies à l’annexe n° 1 de la convention et fixées par
arrêté municipal. Dans ce cadre les nageurs-sauveteurs du SDIS 29 ont pour missions exclusives :
- La surveillance des zones de bain aménagées définies par arrêté municipal ;
- La prévention des accidents de noyade et, le cas échéant, des accidents pouvant porter atteinte à
l'intégrité physique des personnes dans la zone de bain définie :
- Le secours d'urgence aux personnes ; les sauveteurs appliquent les règles arrêtées par les autorités
de tutelles compétentes. Les sauveteurs interviennent pour toute personne en détresse dont ils
auraient connaissance dans le respect des règles professionnelles relatives à l’accomplissement de
leurs missions.
- L’alerte des secours extérieurs nécessaires.
# L’indemnisation des nageurs-sauveteurs ;
“ La fourniture du matériel médico-secouriste, et le nécessaire au fonctionnement administratif du poste de
secours conformément au « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » fourni par le SDIS 29.
ARTICLE 3 — ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES
3.1. MODALITES PREPARATOIRES
3.1.1. Demande de conventionnement
Dans le cadre de l'élaboration du dispositif de surveillance et de la participation à la campagne d'engagement, la
Commune souhaitant poursuivre ou débuter une collaboration avec le SDIS 29 doit adresser sa demande avant la date
du 31 décembre de l’année N-1 pour la saison de l’année suivante. Cette demande doit préciser le_projet de
surveillance des baignades sur le territoire concerné (nombre de poste, et plage(s) à surveiller).
Le SDIS 29 répond de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID :.029-212901714-20251209-D1. 6CM2025129-DE
# Sila Commune était déjà conventionnée avec le SDIS 29 les années précébemerccuremeposrrenentses
rôles et ses missions, la demande est validée de facto et le SDIS prend en compte les besoins pour sa campagne
d'engagement sauf problématique spécifique ;
“ Dans les autres cas, le SDIS 29 contacte la Commune et réalise une analyse du dispositif de surveillance de la
zone de baignade. Cette analyse débouche sur une proposition des moyens nécessaires à mettre en œuvre
pour assurer la surveillance des zones de baignade règlementées (qualification et quantification des moyens
humains et matériels, modalités des relations entre les parties). À l'issue de cette analyse :
- Les parties s'accordent entre elles, le SDIS 29 prend en compte les besoins en personnel pour la
campagne d'engagement.
- Les parties ne s'accordent pas entre elles, le SDIS 29 rejette la demande de conventionnement par
courrier avant la date du 31 mars de l’année de la saison à venir.
3.1.2. Préparatifs de la saison
Dans la continuité de la mise en place du dispositif de surveillance, il est procédé à une réunion préparatoire entre les
parties pour la saison de l’année en cours. Celle-ci est organisée par le SDIS 29 avant le début des formations du
personnel. Au cours de celle-ci les annexes 1 « MODALITES DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE » et « MODALITES
D’'HEBERGEMENT » de la saison à venir sont validées entre les parties.
Le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » est remis à la partie en charge des installations et des
équipements des postes de secours. La Commune s'engage à fournir un poste de secours conforme à la réglementation
et à ce document élaboré par le SDIS 29.
La Commune adresse son projet d'arrêté réglementant l'aménagement et la surveillance des baignades au SDIS 29 au
plus tard à la date du 12 mai de l’année en cours.
3.1.3. Délégation des zones de baignades surveillées
Chaque poste de secours fait l’objet d’une réception par un représentant du SDIS 29 en présence d’un représentant
de la Commune dûment désigné par elle, à minima 7 jours précédant l'ouverture du poste de secours. Il est établi un
état des lieux signé par les personnes présentes et représentant les différentes parties.
A la veille de l’ouverture du poste et en l’absence d’une zone de baignade conforme à la réglementation, des moyens
ou des matériels nécessaires pour la surveillance des plages, précisés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES
DE SECOURS », le SDIS 29 se réserve le droit de suspendre temporairement sa prestation dans l’attente de pouvoir
l'exercer dans les conditions fixées par la présente convention. Il en informe, dans les plus brefs délais la Commune.
Les frais de personnels planifiés seront facturés à la Commune, tel que prévu par le dispositif opérationnel initial.
Dans la quinzaine de jours succédant la fermeture des zones de baignades surveillées, il est établi entre les parties une
restitution avec Etats des équipements à la collectivité sur la base de l’état des lieux initial.
3.1.4. Gestions des actions de communication
La Commune et le SDIS 29 s'engagent à mentionner la contribution de chacun dans toutes les opérations de
communication liées à la recherche de personnel nageur-sauveteur et à la surveillance des zones de baignade. La
Commune affiche de manière visible le logo fourni par le SDIS 29 sur les postes de secours.
Afin de développer la prévention des noyades et accidents de plage, le SDIS 29 peut organiser un événement
d'information et de prévention à destination du public sur une des plages surveillées de la Commune. Cette journée
est programmée par le SDIS 29. La Commune a la charge d'effectuer la diffusion d’information auprès des acteurs
touristiques du territoire. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20251209-D1_6CM2025129-DE
3.1.5. Suivi des bilans
Dans un délai de trois mois suivant la fin de la période de surveillance, le SDIS 29 transmet à la Commune un rapport
d’activité présentant le bilan de l’activité opérationnel de la saison écoulée. Lors de la dernière année de validité de la
convention pluriannuelle, un rapport d'activité global, incluant une synthèse des bilans saisonniers et des analyses de
risques sur l’ensemble de la période, est adressé à la commune. Une réunion d’évaluation peut être organisée entre
les parties afin de présenter ces résultats, d'examiner l’évolution des risques et de définir les perspectives d'adaptation du dispositif.
Le SDIS 29 archive en fin de saison les documents administratifs des postes de secours conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables. La Commune peut à tout moment demander au SDIS 29 de lui fournir des informations ou avoir accès à ces documents dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police administrative et de
la mise en œuvre de la présente convention.
3.2. FONCTIONNEMENT OPERATIONNEL
3.2.1. Modalités générales
Les modalités du dispositif de surveillance sont précisées en annexe 1 selon les principes suivants :
" Un élu en charge de la sécurité et un responsable des équipements techniques sont désignés au sein de la
Commune pour le suivi des zones de baignade sur la période de mise en œuvre du dispositif de surveillance.
Ces correspondants pourront notamment être contactés pour les problèmes de matériels, de locaux ou autres problèmes divers relevant de la compétence communale.
Au sein du SDIS 29, le Bureau des Activités Nautiques a la charge du suivi du dossier. Pendant la saison estivale,
un chef de secteur est désigné comme l'interlocuteur quotidien de la Commune. Ses coordonnées sont
fournies au début de la saison à la personne désignée en annexe 1. Par ce biais, un lien opérationnel et
fonctionnel est créé entre les parties afin d'assurer une sécurité maximale pour les usagers et pour les responsables.
“ Les coordonnées du Bureau des Activités Nautiques sont :
Adresse 58 Avenue de Kéradennec — CS54013
29337 QUIMPER CEDEX
Téléphone 02 79 18 13 11
Mail surveillance.baignade@sdis29.fr
" Les coordonnées géographiques et téléphoniques du poste de secours sont vérifiées en amont de la réunion
préparatoire. Le SDIS 29 en assure la diffusion à l’ensemble des services partenaires avant le début de la
période de surveillance. En cas de changement en cours de saison, suite à un défaut de fonctionnement, la
Commune informe immédiatement le Bureau des Activités Nautiques.
“ Les dates, horaires du dispositif de surveillance des baignades hors et en saison sont fixées annuellement par
la Commune et en accord avec le SDIS 29.
“ Les effectifs du dispositif de surveillance des baignades, et les périodes de renfort au poste de secours sont
validés par la Commune en accord avec le SDIS 29.
3.2.2. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance en saison
Le dispositif de surveillance est défini entre la Commune et le SDIS 29 conformément à la réglementation, toutefois la
période de surveillance ne pourra être inférieure à 47 jours de surveillance. Les personnels engagés par le SDIS 29
assurent la surveillance conformément aux dispositions des arrêtés réglementant la baignade et les activités nautiques
pris par la Commune de la plage surveillée. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
= e ID : 029-212901714-20251209-D1 M2025129-DE Dans tous les cas, les tranches horaires de surveillance, par nageur-sauveteur, ne PRALA Pepe RL SCMRUE EST
A ce volume horaire de surveillance journalière s'ajoute un temps de préparation à l’ouverture et de rangement à la
fermeture du poste d’une durée globale de 40 minutes.
Les deux jours précédents le début de surveillance des baignades, les nageurs-sauveteurs du poste assurent sur une
durée de 8h/ jour, une prise en compte des équipements individuels, une vérification du matériel ainsi qu’une
reconnaissance du site.À cette occasion, les réunions nécessaires à la mise en place dudispositif sont également
organisées avec les différentes partenaires (école de voile, surf, ..).
Le dernier jour de surveillance le poste de secours cesse la surveillance des baignades 2h00 avant l'heure habituelle
afin de procéder à la réintégration du matériel en fin de saison. Toutefois, les secours sont mobilisables jusqu'aux
heures habituelles. L'arrêté municipal reprend cette disposition pour information du public.
Lorsque les conditions météorologiques ou la qualité des eaux de baignade ne garantissent pas la sécurité des
baigneurs, l’accès à la baignade doit être temporairement interdit par la Commune. Le personnel du SDIS 29 reste au
poste de secours afin d'informer la population et de prévenir les conduites à risques.
Toutefois, en cas de refus de la Commune d'interdire l'accès à la baignade, la Commune souhaitant s'opposer à la
décision prise par les nageurs-sauveteurs sous l’angle de la sécurité doit en informer le SDIS 29 par mail et en supporter
l'entière responsabilité.
Les nageurs-sauveteurs et le SDIS 29 ne disposent pas de pouvoirs de police permettant de sanctionner tout acte
interdit. En ce sens, en cas de risque d’accident, les sauveteurs assurent toute la pédagogie nécessaire auprès des
usagers. Cela se matérialise notamment par des sauts depuis des points dangereux (rochers, ponts, plateformes), ou
lors de baignades dans des eaux qualifiées comme impropres. Les sauveteurs et le SDIS ne pourront être tenus
responsables d’accidents liés à des comportements inadaptés et pour lesquels des actions de prévention auront été
réalisées.
Une information systématique entre le SDIS 29 et la Commune est réalisée par le chef de secteur, faisant relais du chef
de poste, lorsqu'un évènement peut avoir des incidences sur le fonctionnement, sur l’opérationnalité ou sur l’activité
particulière du poste de secours se produit.
3.2.3. Modalités de fonctionnement du dispositif de surveillance hors saison
En raison d’une fréquentation importante avant et après la période de vacances scolaires estivale; certaines
communes souhaitent l'armement d’un poste de secours uniquement en week-end au(x) mois de mai, juin et ou
septembre.
Le SDIS peut assurer cette prestation :
"Uniquement en complément d'une prestation durant la période estivale ;
“ Siles périodes souhaitées sont indiquées dans la présente convention (cf. annexe 1) ;
# Sile SDIS dispose de suffisamment de ressources humaines pour armer règlementairement le poste
{confirmation un mois avant la date d'ouverture)
“ Sil’ensemble du matériel et des locaux est réceptionné 48h avant l'ouverture.
ARTICLE 4 — GESTION DES NAGEURS-SAUVETEURS
4.1. L'ENGAGEMENT ET LA GESTION DES EFFECTIFS
Le SDIS 29 procède à l'engagement des sapeurs-pompiers saisonniers en nombre et qualité suffisant pour l'exécution
de cette mission conformément aux statuts en vigueur et au règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-
pompiers du Finistère. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
Publié le
ID : 029-212901714-20251209-D1_6CM2025129-DE
Chaque poste de secours sera armé en permanence etau minimum par 3 sauveteGrs-UOntITITETUE-pPUstE- CEPETTUANt,
certains postes de secours, au regard de leur particularité et des risques locaux inhérents, nécessitent un ou plusieurs
sauveteurs supplémentaires. Au regard de son pouvoir de police, la Commune valide l’effectif du poste de secours
souhaité selon l'annexe 1 de cette convention.
4.2. LA FORMATION SBAN
Le SDIS 29 procède à la formation des personnels selon le cadre juridique en vigueur. À ce titre, il est établi une
convention individuelle entre le SDIS 29 et le nageur-sauveteur.
La Commune met gracieusement à disposition les postes de secours ou équipements nécessaires au bon déroulement
de cette formation. Ces équipements sont mentionnés dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS ».
4.3. L’INDEMNISATION DES NAGEURS-SAUVETEURS
Le SDIS 29 procède au versement d’indemnités horaires au profit des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers,
conformément au décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires.
Fonction Base d'indemnisation Taux de l'indemnité horaire
Taux fixe à 115 %
Équipier {préparation du poste, surveillance, exercices
hebdomadaires et heures supplémentaires)
Taux fixe à 125 %
(préparation du poste, surveillance, exercices
hebdomadaires et heures supplémentaires)
Taux fixe à 140 %
(pour toutes activités)
Indemnité horaire au grade de
sapeur au jour de l’ouverture Chef de Poste .
de la surveillance
Chef de Secteur
Des indemnités supplémentaires pourront être également comptabilisées dans les situations suivantes :
#“ Interventions des sauveteurs se prolongeant au-delà des heures de surveillance ; |
“ Sollicitations ponctuelles de la Commune en lien avec la surveillance des baignades et des activités
nautiques en dehors des horaires et des périodes définis à l’article 5 (exemple : point presse, participation à des réunions communales...) ;
* Préparatif du poste en amont de la saison et réintégration du matériel en fin de saison : #“ Frais de restauration 4€/ jour/ sauveteur lors des exercices hebdomadaires et si les horaires d'ouverture
du poste débutent avant 12h30.
Des indemnités sont attribués dans les cas ci-dessous et selon les règles suivantes :
" Les personnels nageurs-sauveteurs seront présents au poste 25 minutes avant et 15 minutes après les
heures de surveillance arrêtées par le Maire pour la préparation des matériels, l'entretien quotidien du poste de secours ;
* Un entraînement hebdomadaire de deux heures par sauveteur a lieu en dehors des heures de surveillance
dès la première semaine de surveillance. Seul le personnel assurant la surveillance du jour réalise cet
exercice et se voit indemnisé en conséquence ;
* Le chef de poste assure la gestion opérationnelle et administrative de son poste. En l’absence du chef de
poste; son adjoint effectue la mission et perçoit le taux indemnitaire correspondant à la fonction de chef de poste ;
“ Les indemnités horaires pour la fonction de chef de secteur sont intégrées au calcul des frais généraux liés à la prestation du SDIS 29. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
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ARTICLE 5 — GESTION DES HEBERGEMENTS ID : 029-212901714-20251209-D1 6CM2025129-DE
5.1. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE .:
La Commune pour faciliter l'accueil et le logement des emplois saisonniers, met à disposition, une solution
d'hébergement pour le nombre de nageurs-sauveteurs affectés sur son territoire. Ces hébergements avec
équipements doivent être salubres et sont :
“ Soit de type bien immobilier, structurel ou modulaire, disposant de l’électricité, de mobiliers liés au
couchage, à la restauration (table, chaises, appareils de cuisson et réfrigérant) et d’un bloc sanitaire (WC,
douche, lavabo) ;
“Soit de type camping disposant d’un emplacement de 80m? minimum pour 4 sauveteurs avec libre accès à
des locaux sanitaires et une prise d'alimentation électrique/emplacement. Un bâtiment en dur ou une
tente commune fermée sur tous les côtés et disposant de mobiliers liés à la restauration (table, chaises,
appareils de cuisson et réfrigérant) est demandée.
5.2. ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Est désigné sous l’appellation bénéficiaire le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 pour assurer la mission de
surveillance des zones de baignades. Le bénéficiaire sous l'autorité d'emploi du SDIS 29 s'engage :
“ Ane pas sous louer l'hébergement dont il bénéficie au titre de son activité de nageur-sauveteur;
“ Aen limiter l’accès aux seuls nageurs-sauveteurs bénéficiaires de l'hébergement ;
“ A respecter les conditions d'hébergement fixées par la Commune. Elle se réserve le droit de reprendre les
biens objets de la présente convention si l'exécution du service public l'exige en cas de non-respect des
locaux. II ne sera pas mis d'autre installation à disposition du nageur-sauveteur dans ce cas ;
“ A se conformer à toutes les prescriptions de l'administration notamment pour cause d'hygiène ou de
salubrité et à exécuter à ses frais et sans aucun recours contre la Commune, tous les travaux nécessaires à
la remise en l’état initial du bien et qui ne seraient pas liés à une utilisation courante de celui-ci ;
#“ A conserver et entretenir les biens prêtés en bon père de famille ;
“ À déclarer immédiatement aux services de la Commune, via son chef de secteur, tout sinistre ou
dégradation affectant le local confié et ses équipements, à défaut, il pourra être rendu personnellement
responsable ;
“ À pourvoir à ses obligations financières concernant la caution et la participation aux charges définies en
annexe 2 « MODALITES D’HEBERGEMENT » de la saison à venir :
“ À disposer d’une attestation de responsabilité civile. Cette dernière pourra être demandée par le
représentant de la Commune
5.3. CONDITIONS D'OCCUPATION
Les conditions d'utilisation sont définies en annexe 2 « MODALITES D'HEBERGEMENT » de la saison à venir :
“ Cet hébergement doit être accessible aux nageurs-sauveteurs lors de la formation du personnel (au mois
d’avril et/ou mai) puis pendant la période de surveillance des plages. L’accès à la solution d'hébergement est
disponible dès la veille et jusqu’au lendemain de ces créneaux définis.
“ Le nageur-sauveteur engagé par le SDIS 29 est informé qu'il doit laisser les représentants de la Commune, de
J’'EPCI ainsi que les responsables du SDIS 29, visiter les lieux occupés, à tout moment, pour s'assurer de leur
état et fournir toutes les justifications qui peuvent lui être demandées dans le cadre de la bonne exécution
des conditions de la convention et du respect de la réglementation.
“ Pour les hébergements modulaires ou en dur, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties
lors de la remise et restitution des clés. Un exemplaire de l'état des lieux-est remis.à chaque partie. A l'issue
de la restitution des clés, la Commune ou l’EPCI est en droit de récupérer auprès du bénéficiaire, le coût des
réparations et des frais de toutes natures auxquels le bénéficiaire est alors tenu responsable en vertu de la loi
ou des clauses de la présente convention. Une participation aux charges peut être demandée au nageur-
sauveteur dans la limite de 50€/mois ainsi qu’une caution à hauteur maximum de 300€ si l'hébergement est
de type bien immobilier. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
Reçu en préfecture le 16/01/2026
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ARTICLE 6 — ASSURANCE
La Commune prend en charge l’assurance de :
"L'ensemble de leurs infrastructures et matériels déployés sur les dispositifs de surveillance et rappelé dans le « GUIDE D’INSTALLATION DES POSTES DE SECOURS » ;
"Tout type de bien immobilier mis à disposition des nageurs-sauveteurs dans le cadre de l'hébergement saisonnier.
Le SDIS 29 prend en charge :
“L'assurance de l’ensemble des équipements déployés sur les postes de secours dont il a la charge ;
* Pour l’ensemble des nageurs-sauveteurs une protection juridique et sociale, conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables (loi du 31 décembre 1991) ;
ARTICLE 7 — DESISTEMENT D’UNE PARTIE
7.1. DESISTEMENT D'UNE COMMUNE
7.1.1 La Commune a la possibilité de se désister pour raison propre jusqu’à 3 semaines avant la date de début de la
saison planifiée. Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception
de la part de la Commune et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente
convention. Les modalités financières du désistement s’exécutent conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Hormis un cas de force majeur établi par le gouvernement, en cas de désistement jusqu’à 3 semaines avant la date de
début de la saison planifiée, la Commune s'engage à rembourser au SDIS29 une participation aux frais de gestion administrative forfaitaire.
En deçà de ce délai de 3 semaines, la Commune règle au SDIS29 l'intégralité des coûts prévus selon le planning programmé.
7.1.2 Concernant les saisons 2026 à 2028, les frais généraux supportés par le SDIS 29 et remboursés par la Commune
sont revalorisés chaque année sur la base de l'inflation, conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Dans l'éventualité où cette revalorisation serait supérieure à 6, la Commune à la possibilité de se désister jusqu’au 1°
décembre de l’année N-1, sans indemnisation du SDIS 29. En dehors de ce cas ou au-delà du 1 décembre de l’année
N-1, les dispositions de l’article 7.1.1 seront appliquées en cas de désistement de la Commune.
Le désistement fait l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de la part de la
Commune et doit en préciser le motif. Cette demande engendre de fait la résiliation de la présente convention.
7.2. DESISTEMENT DU SDIS 29
Une fois cette convention signée, en dehors d’un cas de force majeure, le SDIS ne se désengage pas de la prestation
au profit de la Commune. Le cas de force majeure peut principalement être lié au manque de nageurs-sauveteurs :
“ Pour en engager en nombre suffisant en début de saison. Dans ce cas, le poste de secours ne sera pas
ouvert-de-la-saison-par-le-SDIS-29:-
“Pour assurer, de manière ponctuelle, la surveillance réglementaire de la baignade (arrêts maladie, repos
de sécurité, suspension temporaire ou définitive, etc.). Dans ces conditions, le SDIS 29 a la possibilité :
- De maintenir un poste de secours fermé si 2 nageurs-sauveteurs ou plus sont absents :;
- _ D’ouvrir un poste de secours en mode dégradé si 1 nageur-sauveteur est absent. Dans ce cas, le poste
de secours assurera les soins et les sauvetages en sous-effectif, sans assurer la surveillance de baignade. Envoyé en préfecture le 16/01/2026
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Dans ce cadre, la Commune est immédiatement informée. Une information aU-puDnt est Tease sur TE panneau
d’information quotidienne dé la plage. Conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente convention, aucune
indemnisation peut avoir lieu en cas de désistement du SDIS29.
ARTICLE 8 —- MODALITE DE REGLEMENT
La Commune rembourse au SDIS 29 avant le 31 octobre de l’année en cours: =.
# Le montant des indemnités horaires versées pour les nageurs-sauveteurs assurant la prestation selon les
modalités stipulées à l’article 4.3 ;
“ Les frais généraux supportés par le SDIS 29 {frais de gestion administrative - frais d'assurance - frais
d'habillement - frais de formation - frais de produits pharmaceutiques — frais d'encadrement des nageurs-
sauveteurs). Au titre de l’année 2026, les frais généraux sont de 11 265 euros / poste de secours, compte
tenu de l'inflation 2025 de +2% ;-
“ En sus des points précédents et en cas de mise en place d’un dispositif de surveillance hors saison, un
montant forfaitaire est facturé correspondant, par jour d'ouverture à 1/47 des frais généraux.
En cas de désistement, en dehors d’un cas de force majeure établi par le gouvernement, la Commune (ou l'EPCI)
s'engage à rembourser au SDIS29 une participation forfaitaire aux frais généraux supportés par le SDIS29 représentant
le temps engagé à préparer la saison à hauteur de 5 000 euros par poste de secours.
En cas de désistement du SDIS 29; celui-ci étant forcément lié à un cas de force majeure, aucühe indemnisation de la
Commune ou de l'EPCI ne peut être demandée.
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée déterminée et prendra
fin le 31 octobre 2028.
Elle peut être résiliée unilatéralement par le SDIS 29 dans lhypothèse où la Commune ou l’EPCI ne respecte pas les
clauses de ladite convention.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant adopté et signé selon les mêmes
modalités que la présente.
ARTICLE 10 — LITIGE
Les parties conviennent de prendre toute disposition utile au règlement amiable des litiges éventuels à l'application
de la présente convention, avant d'engager une action en justice.
Dans le cas où cette solution ne saurait être trouvée, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le …......................…, en 2 exemplaires originaux
Le Maire, Ronan CRÉDOU Pour le Président du Conseil d'administration
de la Commune de Plomeur, du Service Départemental d’Incendie et de Secours
du Finistère
et par délégation,
La 1°" Vice-présidente
Lédie LE HIR
10 Commune de Plomeur - Kumun Ploveur
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 DÉCEMBRE 2025 à 19h00
PROCES-VERBAL
Conseil municipal du 9 XII 2025 www.plomeur.com
Procès-verbal Le mardi 9 décembre 2025, à 19h00, le conseil municipal de la Commune de Plomeur, légalement convoqué le
2 décembre 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de membres :
— Enexercice : 27
— Présents ou représentés : 23 présents et 2 procurations
Présents : Ronan CRÉDOU, Maire,
Gaëlle BERROU, Nelly STÉPHAN, Marcel GARREC, Stéphane DAOULAS, Adjoints,
Philippe LE BRIGAND, Bernard LE BRETON, Françoise FAILLER, Alain TOULEMONT, Patrice HÉLIAS, Catherine TIRILLY,
Gilles GUEURET, Natacha GUÉNOLÉ, Fabienne COSQUER, Linda LAPPART, Marjorie LE PAPE, Laëtitia HÉNAFF, Guillaume LE ROUX, Vincent FLOCH, Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Marie-Thérèse GOUZIEN, Guillaume AUTRET, Conseillers Municipaux,
Ont donné pouvoir: Martine RENIER (procuration à Françoise FAILLER}, Ludovic STEPHANT {procuration à
Gilles GUEURET),
Absentes : Angélique TERRÉ {excusée}, Mélina KERNINON,
Secrétaire de séance : Guillaume LE ROUX a été élu secrétaire de séance,
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU, directrice générale des services.
Ordre du jour de la séance :
Procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2025.
1. Opérations financières et comptables
1.1 Budget 2025 — Transferts et décisions modificatives
1.2 Budget 2026 de la commune — Vote de crédits avant le vote du budget
1.3 Débat d'Orientation Budgétaire 2026
1.4 Admissions en non-vateur
1.5 Tarifs publics 2026 -
1.6 SDIS : convention pluriannuelle surveillance plage 2026-2028
1.7 Subventions
1.8 Conventions:
1.8.1 Mairie de Treffiagat pour le pump track
1.8.2 Mairie de Loctudy — hébergement des gendarmes pour la saison estivale 2025
19 Conventions avec FLA. :
1.9.1 Projet de restructuration des sanitaires à La Torche
1.9.2 Projet d'extension de la maison médicale
1.10 Passage de Ar Redadeg 2026
1.11 Redevances concernant les communications électroniques
2. Affaires ressources humaines
2.1 Campagne de recensement 2026 de la population
2.2 Adhésion au contrat d'assurance statutaire porté par le CDG 29
3. CCPBS
3.1 Modification des statuts pour les compétences petite enfance et GEMAPI
3.2 Rapports d'activités 2024 (général, eau, déchets, assainissement)
3.3 Mission RGPD — Groupement de commandes
4. Projet d'aménagement du site de La Torche : subvention de la Région destination touristique- Volet itinérance
5. Aménagement cyclable- route de La Torche
5.1 DREAL : Subvention- avenant
5.2 Liaison Pors-Carn / La Torche
6. Projet de classement des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal
IN 7. Urbanisme
7.1 Mutations foncières
7.2 Convention ENEDIS — Droits de servitudes
7.3 Rétrocession de la voirie du lotissement de la Métairie
8. SDEF
8.1 Conventions éclairage public
8.2 Avenant à la convention conclue avec le SDEF — Finistère Smart Connect
8.3 Rapport annuel d'activités
9. Renouvellement du label « ville de surf »
Le Maire propose au conseil municipal de rajouter les points suivants à l’ordre du jour du conseil
municipal {les propositions de modifications ont été transmises préalablement aux conseillers municipaux } :
Question n°1 — Opérations financières et comptables
1.11. - Redevance concernant les communications électroniques — détermination du montant (point annulé)
1.11 -— Prix de loyer
1.12 — Attribution d’une subvention pour les Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP)
Question n°3 — CCPBS
34 CLECT — Attribution Compensation — Service Public Petite Enfance {SPPE)
3.5 Itinéraire cyclable Plomeur — La Torche Attribution d’un fonds de concours
Question n°8 — SDEF
8.1 Conventions éclairage public
8.1.2 — Éclairage public- Suppression des Tubes Fluorescents
Question n°10 — Projet de construction ALSH — Plan de financement
Le Maire fait lecture de l’ordre du jour et informe qu'il répondra aux questions écrites posées par Raoul GLOAGUEN,
conseiller municipal.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal
[u5 Point°0 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2025
Le Maire, Ronan CRÉDOU, soumet le procès-verbal de la séance du 9 septembre 2025 à l'approbation des conseillers
municipaux.
Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce procès-verbal avant adoption définitive.
Le Conseil Municipal, à Punanimité (25 voix pour), approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du
mardi 9 septembre 2025.
Délibération n°1.1.1 — Budget de la commune — Transfert de crédits n°1
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly SFÉPHAN rappelle à l'assemblée que conformément aux nouvelles règles de la M57, les transferts de crédits peuvent
se réaliser avant le conseil municipal pour ne pas freiner les opérations comptables. Il s'agit d’une décision du maire portant sur le transfert de crédits entre le chapitre 65 et le chapitre 014 afin d'ajuster les
crédits sur le chapitre 014 en dépenses (atténuation de produits).
Transfert de 3 000 € en dépenses de fonctionnement :
- De l'article 65748 (subventions) / chapitre 65
- A farticie 7391112 (prélèvement sur avances mensuelles des dégrèvements THLV) / chapitre 014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité (25 voix pour), valide l’opération comptable de transfert de crédits
n°1 au budget général.
Délibération n°1.1.2 — Budget de la commune — Transfert de crédits n°2
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN rappelle à l'assemblée que conformément aux nouvelles règles de la MS7, les transferts de crédits peuvent
se réaliser avant le conseil municipal pour ne pas freiner les opérations comptables. Elle informe de la décision du Maire portant sur le transfert de crédits entre le chapitre 65 et le chapitre 014, afin d'ajuster
les crédits sur le chapitre 014 en dépenses (atténuation de produits).
Transfert de 550 € en dépenses de fonctionnement :
- De l'article 65748 (subventions) / chapitre 65
- A l'article 7391111 {prélèvement sur avances mensuelles des dégrèvements TFNB jeunes agriculteurs) / chapitre 014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), valide l'opération comptable de transfert de crédits
n°2 au budget général.
Délibération"1.1.3 — Budget 2025 — Décision modificative n°1
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, informe l'assemblée délibérante que le SIMIF (syndicat intercommunal d'informatique du
Finistère) a été dissout par un arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2024. Pour rappel, la dissolution et les conditions de
liquidation avaient été actées par le conseil municipal en séances des 26 septembre 2023 et 7 février 2024.
Les conditions de liquidation du SIMIF ont été établies par accord du comité syndical et des communes membres selon les
modalités suivantes :
- Les résultats cumulés de fonctionnement et d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs ont été
répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022.
- Les résultats cumulés de fonctionnement et d'investissement ont être repris dans les budgets des différentes communes.
- Le Centre de Gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent
des archives publiques dont la durée d'utilité administrative (DUA) est de dix ans.
Le pourcentage de répartition pour la commune de Plomeur est de 1,835%, correspondant à un excédent d'investissement de 392,86€ et à un excédent de fonctionnement de 936,56€.
Il convient donc de prendre la décision modificative suivante afin d'intégrer ces soldes au budget primitif 2025 de la
commune :
4} L'inscription 392,86 € en section d'investissement
- En dépenses à l’article 1641 (capital des emprunts) / chapitre 16
- En recettes à l’article 001 {excédent d'investissement) / chapitre 001
2) L'inscription de 936,56 € en section de fonctionnement
- En dépenses à l’article 6455 {cotisations pour assurance du personnel) / chapitre 012
- En recettes à l’article 002 {excédent de fonctionnement) / chapitre 002
Conseil municipal du 9 XI] 2025
Procès-verbal
ES Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2024 portant dissolution du SIMIF,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2023 actant la dissolution du SIMIF,
Vu la délibération du conseil municipal 7 février 2024 approuvant les conditions de la liquidation du SIMIF,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour], valide la décision modificative n°1 au budget
2025 telle que présentée.
Délibération®1.1.4 — Budget 2025 — Décision modificative n°2
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, informe l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de régulariser la cession à l'euro
symbolique des terrains sur lesquels est érigée la caserne des pompiers de Pendrev.
Elle rappelle le contexte : une convention a été signée le 12 mai 2016 entre le SDIS 29 {Service départemental d'incendie
et de secours du Finistère), les communes de Guilvinec, de Penmarc'h, de Treffiagat et de Plomeur concernant la
construction de la caserne des pompiers sise à Pendrev sur un terrain communal de Plomeur. Celle-ci stiputait que la
commune de Plomeur transfèrerait en pleine propriété, et pour l'euro symbolique, les terrains cadastrés ZT n°725 et ZT
n°789, d'une superficie d'environ 5 860 m?, au SDIS 29.
Le conseil municipal a validé le projet d’acte de cession proposé par le SDIS 29 porté à la connaissance des élus en séance
du conseil municipal du 7 juillet 2025. L’acte de cession a été signé par les deux parties.
Afin de pouvoir procéder aux opérations d'ordre correspondantes, il est nécessaire d'inscrire 90 070,69 € en section
d'investissement ainsi qu'il suit :
- En dépenses à l’article 13241 / chapitre 041 (subvention d'équipement) : 69 371,00 €
- En dépenses à l’article 2041582 / chapitre 041 (subvention d'équipement) : 20 699,69 €
- En recettes à l'article 2111 / chapitre 041 {terrains nus) : 90 070,69 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité (25 voix pour), valide la décision modificative n°2 au budget
2025 telle que présentée.
Délibération*1.2 — Budget général — Autorisation d'ouverture de crédits 2026
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, explique à l'assemblée les principes de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales, qui peut autoriser l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au
15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, à engager, à liquider et à mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
La rapporteure précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Pour le budget 2026, les limites des crédits se résument ainsi :
Article / Chapitre ee ne DMN1 | Total SP +DM Crédits max.
2031 112 000 — 112 000 28 000
2051 18000 | — 18 000 4500
Chapitre 20 7 |: 130000 “|: ‘= "|". 130000 "32 500
2041412 20000 | — 20 000 5 000
2041512 120000 | — 120 000 30 000
2041582 350000 | — 350 000 87 500
Chapitre 204 :. . 490000 un : 490000... :122500
2111 35 000 —— 35 000 8750
2116 15 000 15 000 3750
2128 20000 | — 20 000 5 000
1311 50000 | — 50 000 12 500
21312 15000 | — 15 000 3750
21318 220000 | — 220 000 55 000
2138 40000 | 40 000 10 000
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal
In Article / Chapitre ae nt DM N-1 Total BP +DM Crédits max:
2152 20 000 | -— 20 000 5 000
21538 30 000 | 30 000 7 500
21568 15000 | 15 000 3 750
2158 15 000 | — 15 000 3 750
21828 120 000 120 000 30 000
21831 2000 | —- 2000 500
21838 8000 | 8 000 2 000
21841 60 000 | 60 G00 15 000
21848 40 000 ——— 40 006 10 000
2185 20 000 | -— 20 000 5 000
2188 130 000 | -— 130 000 32 500
Chapitre 21 855 000. "|." 855-000 213750
2312 122500 | —- 12 500 3125
2313 2 908 406 | —— 2 908 400 727 100
2315 906 892,86 ——— 906 500 226 700
238 20000 | -— 20 600 5 000
Chapitre 23 3847400 Lo a 3847400 | 96102.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour}, autorise Le Maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Délibération n°1.3 - Débat d'Orientation Budgétaire — Année 2026
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
La rapporteure rappelle à l'assemblée que la commission de finances s’est réunie le 18 novembre 2025 puis donne lecture
du rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire pour l’année 2026, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivité territoriales, prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire
2026.
Délibération n°1.4 — Admissions en non-valeur
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique au conseil municipal que la trésorerie de Douarnenez a sollicité la commune
pour procéder à des admissions en non-valeur : il s’agit de règlements de services publics (impayés de restaurant scolaire municipal essentiellement) non honorés et d’une erreur de facturation (Orange), pour lesquels la Trésorerie et la
Commune ont utilisé tous les moyens de recouvrement. Le montant s'élève à 80,96 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité (25 voix pour), décide d'admettre en non-valeur un montant total de 80,96 €.
Délibération n°1.5 — Tarifs publics 2026
Rapporteure : Nelly STEPHAN, adjointe au Maire.
Nelly STÉPHAN, adjointe au maire, propose à l’assemblée, suite à l’avis de la commission municipale de finances réunie le
26 novembre 2025, la mise à jour des tarifs publics tel qu'il suit :
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal
1 INTITULÉ “::Tarifs 2026.
FLOCATION DE MATERIEL (la journée):
Pour les associations de la commune :
Réservée par les associations extérieures et les professionnels
Grilles d'exposition, réservées aux associations exposant sur la commune 1,60 €
Podium roulant 30,00 €
Tables pliantes + 2 bancs Gratuit
Friteuse Gratuit
Barnum blanc8 mx5m 15,00 €
Barnum blanc3 mx3m 15,00 €
Plateaux-repas 0,40 €
-en cûs de perte ou de vol, le remplacement des plateaux sera facturé sur la base de 4,00 € l'unité
Pour les particuliers de la commune :
Grilles d'exposition, réservées aux associations exposant sur la commune 2,10€
Tables pliantes +2 bancs 2,00 €
Barnum blanc 8 m x 5 m 80,00 €
Barnum blanc 3 m x3m 60,00 €
Plateaux-repas 0,50 €
-en cas de perte ou de vol, le remplacement des plateaux sera facturé sur la base de 4,00 € l'unité
Pour les associations et les particuliers extérieurs à la commune :
Grilles d'exposition, réservées aux associations exposant sur la commune 2,10 €
Tables pliantes + 2 bancs 4,00 €
Barnum blanc8mx5m 160,00 €
Barnum blanc3mx3m 100,00 €
Pour les associations et les particuliers extérieurs à la commune :
friteuse 53,00 €
Plateaux-repas 0,50 €
-en cas de perte ou de vol, le remplacement des plateaux sera facturé sur la base de 4,00 € l'unité
ÉLOCATION-DE SALLES ; ER CR RR NR
Maison Pour Tous / Salle polyvalente / Hall Espace-jeunesse-loisirs 100,00 € / jour
75,00 € / % jour
Maison Pour Tous pour réception - Réservée aux particuliers de Plomeur
Location week-end : samedi 10h au lundi 10h 200,00 €
Maison Pour Tous / Salle polyvalente / Hall Espace-jeunesse-loisirs 150,00 € / an
Association extérieure exerçant une activité à l’année
Sal Léa LAURENT - Association de Plomeur exerçant une activité à l'année 200,00 € /an
Sal Léa LAURENT - Association extérieure à Plomeur exerçant une activité à l'année 350,00 € /an
Sal Léa LAURENT-manifestation à but lucratif 250,00 €
—association de Plomeur : tarif / manifestation (maximum 2 jours}
Sal Léa LAURENT - manifestation à but lucratif 450,00 €
— association extérieure : tarif / manifestation (maximum 2 jours)
Prêt de salle aux associations de Plomeur {sauf Sal Léa Laurent} Gratuit
Mise à disposition d’une salle de cérémonie funéraire / prestation 150,00 €
DROITS DE PLACE : : PR ns nn. Marché hebdomadaire 32,00€ /an
Autres, le m?/jour 0,70 €
Installation des terrasses sur le domaine public 10 € / m?
Installation de chaises et tables sans structure 15€/an
Installation “food truck" sur l'espace public - frais annexes 50 € /trimestre
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal
IN CIMETIÈRE
Concession: 15ans| 150,00€
Concession : 30 ans 300,00 €
Concession : 50 ans 550,00 €
Case au columbarium d’une durée de 15 ans 815,00 €
Caveau cinéraire d’une durée de 15 ans 285,00 €
TRAVAUX DIVERS HUE DENT Pose de buse, le mètre linéaire (main d'œuvre et fournitures) 100,00 €
Main-d'œuvre agent technique / heure 30,00 €
Engin mécanique 1 heure en + 50,00 €
DIVERS PR en Re
Photocopie - l’unité (TTC) 0,18€
Photocopie couleur - unité (TTC) 0,40€
Tarif d'affranchissement Timbres personnalisés “La Torche"
en vigueur
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour], valide les tarifs publics tels que présentés à compter du 1° janvier 2026.
Délibération n°1.6 - SDIS — Convention pluriannuelle surveillance plage 2026 - 2028
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
Gaëlle BERROU expose que dans le cadre du dispositif de surveillance des baïgnades pour la période 2026-2028, la commune est sollicitée par le SDIS 29 {Service Départemental d’Incendie et de Secours} pour assurer la surveillance de la
zone de baignade sur le site de La Torche. La transmission anticipée de la convention pluriannuelle 2026-2028 tient compte du contexte électoral municipal de 2026.
En effet, il est nécessaire que le SDIS 28 connaisse au plus vite le nombre de postes de nageurs-sauveteurs à pourvoir sur chaque territoire pour procéder aux recrutements.
Pour rappel, le montant de la prestation pour la saison 2025 s'élève à 35 088 €.
Suite à la réunion du 8 décembre 2025, il est prévu une organisation identique pour les années 2026, 2027 et 2028. Les coûts seront revalorisés d'environ 2 %.
La baignade sera surveillée durant les mois de juillet et août par 5 à 6 nageurs-sauveteurs : le nombre sera modulé en
début et fin de saison selon le calendrier établi préalablement entre les parties. Les caractéristiques du dispositif feront l'objet d’un arrêté municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), autorise le Maire à signer la convention
pluriannuelle de surveillance de plage 2026 — 2028 avec le SDIS 29 et les éventuels avenants à venir.
Délibération n°1.7.1 - Attribution de subventions aux associations
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Conformément à l'avis de la commission de finances, réunie le 26 novembre 2025, Nelly STÉPHAN, adjointe au maire,
propose à l'assemblée délibérante, l'attribution des subventions suivantes aux associations :
— Bagad Cap Caval pour l'animation de la Fête de la Crêpe du 23 juillet 2025 : 700€
— Les Gars de Plomeur, fête de l'été du 13 août 2025 : 500€
— APE, Association Parents d'Élèves Louis Courot, pour le projet d'organisation d’un séjour ski : 4 000 € maximum,
en déduction des actions menées ;
— APEL, Association Parents d'Élèves Notre-Dame de Tréminou, pour l’organisation de divers projets pédagogiques :
4 000 € maximum, en déduction des actions menées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve l'attribution des subventions telles que présentées.
Délibération n°1.7.2 - OGEC - Participation aux frais de garderie périscolaire
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rappporteure explique que la commune de Plomeur a usage tous les ans de participer aux frais inhérents à la garderie
de l'école Notre Dame de Tréminou. Pour l'année 2024-2025, le total des charges s'élève à 10 866,15 € et la participation des familles à 9 807,20 €.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal
100 Ilest proposé au conseil municipal d'attribuer le déficit de fonctionnement soit 1 058,85 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), décide d'allouer une subvention d'équilibre de
1 058,95 euros à l'OGEC Notre Dame de Tréminou pour le financement de la garderie périscolaire pour l'année scolaire
2024/2025.
Délibération n°1.7.3 - Attribution de subvention aux jeunes sportifs.ves de haut niveau
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Afin de valoriser les jeunes sportifs.ves plomeurois.es de haut niveau, la commission des finances, réunie le 26 novembre
2025 propose d'attribuer une subvention communale de 200 € à Louison FRIANT LE GOFF, licenciée au club de rink hockey
de Plonéour-Lanvern, double championne de France de Rink hockey catégorie U17 et US en 2025 avec l'équipe de Bretagne féminine, et 3ê"* au championnat de France catégorie U17 avec l'équipe mixte de Plonéour-Lanvern. Louison a également
été sélectionnée en équipe de France féminine pour participer aux championnats d'Europe du 14 au 20juillet 2025 à Gujan
mestras (Gironde).
Le mandat sera établi au nom de Mme Kristell FRIANT-LE GOFF, mère de la jeune sportive.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), encourage les jeunes sportifs.ves plomeurois.es et
approuve l'attribution de la subvention telle que présentée.
Délibération n°1.8.1 - Convention mairie de Treffiagat pour la construction du pump track Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
La rapporteure explique que la commune de Plomeur a été sollicitée par la commune de Treffiagat pour participer aux
frais de construction d’un aménagement d'équipements sportifs et de loisirs comprenant notamment un pump track. Cet équipement, de par sa nature et son rayonnement, exerce une attractivité qui dépasse les frontières communales de
Treffiagat. Soucieuse de soutenir cette initiative et d'en permettre l’usage par ses propres structures enfance-jeunesse, le
conseil municipal a validé par délibération n° D-1.8 en séance du 19 décembre 2024 la participation financière au projet
à hauteur de 20 C00 euros. Une convention doit être signée entre les deux parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour), autorise le maire à signer la convention telle que 9 présentée et fixe la participation financière à 20 000 €. —
Délibération n°1.8.2 - Participation aux frais d'hébergement des renforts de gendarmes pour l'été 2025 Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
La rapporteure rappelle que la Communauté des Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) a sollicité comme chaque été
un renfort d'unité de gendarmerie mobile du 1% juillet au 31 août 2025 (10 à 12 gendarmes). Ce personnel, selon la
convention tripartite avec la Région de gendarmerie de Bretagne, l'association Klaxon Rouge et la mairie de Loctudy, a été hébergé dans les pavillons mis à disposition par l'association Klaxon Rouge situés sur la commune de Loctudy au domaine
du Dourdy.
l'avait été convenu d’une prise en charge collective du coût de l'hébergement (loyer + les dépenses de fonctionnement
afférentes) par les douze communes membres de là communauté de communes du Pays bigouden sud, la répartition de
ces dépenses étant calculée sur le critère de la population DGF (Dotation globale de Fonctionnement). La Commune de Loctudy sollicite à présent les communes pour régler la part de chaque collectivité. Le coût global s'élève
à 900 euros. Pour Plomeur, le montant dû se monte à 77,82 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {25 voix pour), approuve la décision de participation de la
Commune à la dépense pour un montant de : 77,82 euros.
Délibération n°1.9.1 - Assistance consultation maîtrise d'œuvre FIA — Projet de restructuration des sanitaires à La Torche
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure informe l’assemblée que la restructuration des sanitaires à La Torche a fait l’objet d’une étude de faisabilité
afin de définir s’il était réalisable avec les contraintes du terrain (réglementaire et technique du terrain). Cette étude s’est
avérée positive. La prochaine étape est donc d'ouvrir une consultation afin de retenir une maitrise d'œuvre sur ce projet.
Il est proposé de se faire accompagner par le cabinet FIA (Finistère Ingénierie Assistance) afin d'aider pour les opérations
suivantes :
- rédaction complète des pièces techniques et administratives du dossier de consultation des prestations de maîtrise
d'œuvre ;
- assistance pour répondre aux questions des candidats au cours de la consultation ;
- assistance lors de l’analyse des candidatures et/ou des offres et ce jusqu’à l'étape finale du choix des prestataires {implique la participation éventuelle aux auditions ou visites de sites) ;
Cette prestation d'assistance à la consultation a un coût total de 1 800,00 € HT.
Conseil municipal du 8 XIE 2025
Procès-verbal Le plan de financement pourrait être le suivant :
Dépenses Recettes
Assistance maitrise d'ouvrage 1800 € Pacte Finistère V1 50 000 €
Maîtrise d'œuvre 20 200 € Autofinancement 180 000 €
Travaux et ANC {Assainissement 200 000 €
Non Collectif]
Aléas + réactualisation 8000 €
TOTAL 230 000 € TOTAL 230 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- Valide la poursuite du projet ;
- Approuve la convention à intervenir avec FlA pour la prestation d'assistance à la consultation de maîtrise d'œuvre
dans le projet de restructuration des sanitaires à La Torche ;
- Autorise le Maire à signer la convention avec FlA et les marchés à venir ;
- Valide le plan de financement tel que présenté ;
- Autorise le Maire à solliciter toute subvention notamment le pacte 2030 du Conseil Départemental au titre du volet 1 et auprès de services de l'Etat, au titre du FIT (Fonds d'investissement pour les Territoires).
Délibération n°1.9.2 - Assistance consultation maîtrise d’œ.
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, première adjointe au Maire
uvre FIA — Projet d’extension de la maison médicale
La rapporteure informe l'assemblée que le prajet d'extension de la maison médicale prévoit la création de deux bureaux
supplémentaires et d'un logement permettant d'accueillir temporairement le personnel médical remplaçant.
Ce chantier a fait l’objet d’une étude de faisabilité qui s'est révélée positive.
Ilest proposé de se faire accompagner par le cabinet FIA (Finistère Ingénierie Assistance) afin d'aider pour les opérations suivantes :
- rédaction complète des pièces techniques et administratives du dossier de consultation des prestations de maîtrise d'œuvre ;
- assistance pour répondre aux questions des candidats au cours de la consultation ;
- assistance lors de l'analyse des candidatures et/ou des offres et ce jusqu’à l'étape finale du choix des prestataires
{implique la participation éventuelle aux auditions ou visites de sites) ;
Cette prestation d'assistance à la consultation a un coût total de 1 800,00 € pour un estimatif évalué à 400 000 € HT.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Dépenses Recettes
Assistance maitrise d'œuvre 1 800 € Pacte Finistère V1 60 000 €
MO 40 200€ FIT* 100 000 €
Travaux 400 000 € Autofinancement 290 000 €
Aléas + réactualisation 8 000 €
TOTAL 450 000 € TOTAL 450 000 €
*Fonds d'investissement pour les Territoires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {25 voix pour),
- Valide la poursuite du projet ;
- Approuve la convention à intervenir avec FIA pour la prestation d'assistance à la consultation de maîtrise d'œuvre dans le cadre du projet d'extension de la maïson médicale ;
- Autorise Le Maire à signer la convention avec FIA et les marchés à venir ; - Valide le plan de financement tel que présenté ;
- Autorise le Maire à solliciter toute subvention notamment le pacte 2030 du Conseil Départemental au titre du volet 1
et auprès de services de l'Etat, au titre du FIT.
Délibération n°1.10 - La Redadeg 2026 — Ar Redadeg 2026
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le maire présente à l'assemblée la Redadeg — Ar Redadeg : c’est une course de relais solidaire, festive et populaire, sans compétition et ouverte à tous : les familles, jeunes et moins jeunes, enfants, parents et grands-parents courent ensemble.
L'enjeu est de transporter un message en breton à travers la Bretagne pour valoriser l'usage de la langue bretonne.
L'édition 2026 de la Redadeg se déroulera du 8 au 16 mai 2026 et passera à Plomeur le 12 mai 2026 vers 18h50.
Le km 1249 est réservé : il part du croisement de la rue des Jonquilles et de la route de Saint-Jean Trolimon et passe devant la mairie de Plomeur.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Ronan CRÉDOU propose que la commune contribue à l'évènement et apporte son soutien par l’achat de kilomètre dont le
coût unitaire est fixé à 350 € pour les collectivités de plus de 3 000 habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour], aalide l'achat d'un kilemètre, soit 350 €, en soutien
à La Redadeg 2026 — Ar Redadeg 2026 et des valeurs qu'elle véhicule.
Délibération n°1.11 — Prix de loyer
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La trésorerie de Douarnenez sollicite la commune pour actualiser le bail qui la fie à l'ESB {Ecole de Surf de Bretagne) sur le site de La Torche. En effet, le baïf signé en 2002 est toujours au nom de Monsieur Didier TIRILLY, or, il conviendrait que le
document soit au nom de la société Twenty Nine — École de surf et kite de La Torche, qui est une société à responsabilité
limitée.
Le bail actuel est échu et le conseil municipal doit en fixer la durée et le montant. Actuellement, le loyer annuel se monte
à 918,20€ ; le gaz, l'eau et l'électricité sont à la charge de la commune.
ILest soumis à l'assemblée les propositions suivantes :
— Durée du bail:3 ans;
— Loyer : 130 € / mois + 20 € de charges forfaitaires ;
— Les espaces mis à disposition seront limités au bureau d'accueil.
Raoul GLOAGUEN, conseiller municipal, demande les raisons pour lesquelles les loyers n’ont pas été actualisés. Le maire explique qu’il n’y a pas eu de demande particulière et qu'aujourd'hui, dans le cadre de l'aménagement du local, France
Domaine a été sollicité et estime que le nouveau loyer est incohérent.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique qu’il est demandé à Twenty-Nine d'occuper uniquement l’espace bureau et
propose d’indexer ie loyer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve les propositions de durée de bail et
de montant du loyer et charges tels que présentées et autorise le Maire à signer le bail avec la société Twenty Nine —
École de surf et kite de La Torche pour une durée de trois ans.
Délibération n°1.12 — Attribution d’une subvention exceptionnelle pour les Jeunes Sapeurs-Pampiers (JSP) 11
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
Nelly STÉPHAN propose, en accord avec les communes de Penmarc’h, Le Guilvinec, Treffiagat, Loctudy et Plobannalec-
Lesconil, d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € pour participer au renouveau de la section JSP à Cap Caval-
Inizan.
Elle fait part de la satisfaction des élus à la réouverture de la section rapportant que les Jeunes Sapeurs-Pompiers sont
souvent les sapeurs-pompiers volontaires de demain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le versement de la subvention à la section
Jeunes Sapeurs-Pompiers (SP) Cap Caval-nizan pour un montant de 500 €.
Délibération n°2.1 - Campagne de recensement 2026 - Règles de rémunération des agents recenseurs Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire, rappelle qu'aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les
opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.
Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population et de fixer les règles de
rémunération.
Le recensement de la population sur la commune se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026. Pour cela, 10 agents
extérieurs vont être recrutés en tant que vacataires avec une rémunération selon la base d’un tarif à la feuille et d’un
forfait formation. Il revient à l'assemblée de fixer l'indemnité à attribuer aux agents recenseurs.
Rémunération :
e La commune au titre de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement reçoit une dotation
forfaitaire de l'État. La commune a le libre usage de cette dotation. C'est-à-dire que la charge de rémunération peut
être égale, supérieure ou inférieure à la dotation forfaitaire : 7 361€.
° _Les 2 demi-journées de formation organisées par l'INSEE seront rémunérées ainsi que les frais kilométriques, la
mise sous pli des notices Internet et la tournée de reconnaissance.
a Barème forfaitaire :
- Bulletin individuel : 1,50 euro
- Feuille de logement : 1,00 euro
b. Formation {demi-journée} : 50 euros par présence à une séance de formation
Conseil municipal du 9 XI| 2025
Procès-verbal c. Frais kilométrique : paiement selon déclaration de l'agent du nombre de km effectués et suivant le barème suivant :
Nombre de CV du véhicuie Jusqu'à 2 000 km
5 CV et moins 0,32€
6 CV et 7 CV 0,41€
8 CV et plus 0,45€
Si utilisation d’un 2 roues (ou 3 roues), le montant de l'indemnité kilométrique est le suivant :
+ 0,15€ pour une cylindrée supérieure à 125 cm
+ 0,12 € pour un autre véhicule
d. Mise sous pli : 50 euros brut
e. Tournée de reconnaissance : 50 euros brut pour la demi-journée de repérage
f. En y ajoutant une prime de 100 euros brut lorsque la mission d'agent recenseur a été menée à terme
Marie-Thérèse GOUZIEN, conseillère municipale, demande comment les agents recenseurs ont été sélectionnés. Le maire
informe qu'il y a eu une campagne de recrutement et qu‘environ 35 personnes ont candidaté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour], valide les montants tels que proposés.
Délibération n°2.2 - Contrat d'assurance des risques statutaires
Rapporteur: Ronan CRÉDOU, adjoint au Maire,
Le Maire rappelle que l'assemblée délibérante par mandat en date du 19 décembre 2024, la collectivité a demandé au Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article
26 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose que ie Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu'il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques statutaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’articte26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif au contrat d'assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements
territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22;
Vu la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et l'accompagnement à la prévention de l'absentéisme, à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;
DÉCIDE :
*_ Article 1 : d'accepter la proposition de contrat d'assurance statutaire suivante : Assureur : CNP Assurances/Courtier : RELYENS
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1% janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029
Régime du contrat : capitalisation
Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois, à partir de la
troisième année de contrat
Révision des taux : taux garantis les deux premières années du contrat
Et d’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :
}Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques assurés : tous risques
Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité {y compris
les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Taux de remboursement des indemnités journalières : 90 % {100% pour le remboursement des frais médicaux}
Formule de franchise :
Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur l’ensemble des risques, à l'exception de la
maternité et des frais médicaux en CITIS qui sont couverts dès le 1° jour TIR Choix 1
ET/OU Agents affiliés IRCANTEC *
Risques assurés : tous risques
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire
Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 %
Formule de franchise :
Choix 1 Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.22 %
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
Article 2 : En application de la convention relative à la gestion du contrat d'assurance statutaire et
l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la
contribution fera l’objet d'une facturation distincte et complémentaire trimestrielle. Cette contribution est fixée en fonction d'un pourcentage de la masse salariale assurée et déclarée chaque année à l'assureur. Ce pourcentage est
fixé à 0.35% en cas d'absence d'un document unique ou à défaut de mise à jour ou à 0.30% si le document unique de la collectivité est réalisé ou mis à jour.
Concernant les agents IRCANTEC, ce taux est porté à 0.06% de la masse salariale assurée.
Y_ Article 3
Le Conseil Municipal, autorise le Maire ou son représentant :
- à procéder aux versements correspondants ;
- à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d'assurance des 13
risques et aux services de gestion du contrat d'assurance statutaire et de l'accompagnement à la prévention de l’absentéisme proposées par le Centre de gestion y compris les éventuels avenants à intervenir.
Délibération n°3.1 — CCPBS — Modification des statuts relatifs à la petite enfance et la GEMAPI Dans son rapport de décembre 2023, la chambre régionale des comptes (CRC} a émis une recommandation au sujet de la
rédaction des statuts de la CCPBS (Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud) concernant la petite enfance et la
GEMAPI {gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations).
Par ailleurs, la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le statut d’autorité organisatrice de la
politique d'accueil du jeune enfant et en a précisé les contours.
L La compétence petite enfance
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
Contexte territorial
Structuration des services à l’œuvre auprès des families du territoire :
Le déploiement des services à la population, en matière de petite enfance, s’est historiquement organisé en Pays bigouden
sud autour d’une dynamique associative soutenue par les communes.
La structuration des modes de garde de la petite enfance a été initiée et développée par l'association « Petite Enfance du
Pays Bigouden », association loi 1901 fondée le 21 septembre 1993.
Son objet est de développer et de promouvoir des actions en faveur de la petite enfance, dont la création et la gestion de
modes de garde {crèche et halte-garderie à Pont-l’Abbé), ainsi que des activités de formation et d’information.
Les parents, adhérents de fait à l’association, sont les employeurs et les responsables du fonctionnement de la structure.
Le Relais Petite Enfance {RPE) est également rattaché à l’association et organise toutes les activités en lien avec les modes
de garde individuels (assistants maternels, maisons d’assistants maternels, formation professionnelle, contractualisation
parents employeurs, ateliers).
D'autre part, la dynamique autour de la périnatalité et l'accompagnement à la parentalité, via le Lieu d'Accueil Enfants
Parents (LAEP}, a été initiée par l'association Hamac et Trampoline en Pays bigouden, créée en 2006 avec des parents et
des professionnels.
Son objectif principal est de mener des actions autour du mouvement en lien avec le développement de la personne.
Hamac et Trampoline propose des actions de prévention et de sensibilisation en direction des familles et en concertation
avec les partenaires du territoire :
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal a) autour de la naissance, au centre de périnatalité à l'hôpital de Pont-l'Abbé ;
b} avec les tout-petits et leurs parents à Pont-l'Abbé, Plobannalec-Lesconil, Penmarc'h et Combrit Sainte-Marine
{nouveau lieu en 2025).
Par ailleurs, la communauté de communes du Pays bigouden sud met à disposition de l'association Petite enfance du
Pays bigouden des locaux communautaires (maison de l'enfance Nicolas-Lainé) permettant l'accueil des familles et l'organisation des modes de garde collectifs publics {15 places en halte-garderie et 24 places en crèche).
Ces locaux sont mis à disposition de l'association, à titre gracieux, sous forme de conventionnement.
Compétence petite enfance
La CCPBS dispose de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » qui se décline en « mise en place et soutien à une politique petite enfance à l'échelle communautaire ». Cette compétence s'exerce depuis le 1% janvier 2017. L'intérêt communautaire de la compétence action sociale, en particulier en matière de petite enfance, n’a pas été défini par une délibération de la CCPBS.
Ainsi, à défaut de définition de l'intérêt communautaire, il doit être considéré, comme le fait d’ailleurs le contrôle de
légalité, que la CCPBS exerce l'intégralité de la compétence « petite enfance » qui lui a été transférée.
Évolution législative
La loi du 18 décembre 2023 pour te plein emploi crée le statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes, applicable dès le 1° janvier 2025.
La notion d'autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire des compétences de politique d’accueil du
jeune enfant déjà détenues avant la loi, soit la CCPBS pour le territoire du Pays bigouden sud.
Conformément au nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui est entré en vigueur au
1 janvier 2025, il est nécessaire de modifier les statuts, de la manière prévue dans la loi, lors d’un conseil communautaire
avant fin 2025.
La loi prévoit désormais que les autorités organisatrices, seront compétentes pour porter les missions suivantes :
1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;
2. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3. planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4. soutenir la qualité des modes d'accueil.
Ces missions sont par ailleurs déjà exercées par la communauté de communes du Pays bigouden sud. En outre, l'EPCI réalise également une 5° mission dans le cadre de la rédaction actuelle de ses statuts :
S. créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d'accueil de la petite enfance : établissement d'accueil de jeunes
enfants (crèche, micro-crèches et halte-garderie), relais petite enfance (RPE), lieux d'accueil enfants-parents
{LAEP}, maisons d’assistants maternels.
À sa promulgation, la loi du 18 décembre 2023 devait entrer en application au 1° janvier 2025 considérant que des décrets d'application suivraient au cours de l’année 2024.
À ce jour, les décrets sont toujours attendus et leur date de parution n’est toujours pas connue.
Lors des travaux parlementaires et lorsque la loi est parue en décembre 2023, les instances nationales représentatives des
communautés de France ont interpelé le législateur afin d'obtenir une clarification quant au statut d’autorité organisatrice
de la politique d'accueil du jeune enfant délégué de droit aux communes en date du 1° janvier 2025 alors que la compétence petite enfance avait été préalablement transférée à l'échelle intercommunale.
Au cours de l’année 2024, ia direction générale des collectivités locales (DGCL) a posé son analyse : « les EPCI compétents en matière d'action sociale d'intérêt communautaire selon les termes prévus à l’article L. 5214-16 ou
L. 5216-5 du CGCT devaient modifier la définition de l'intérêt communautaire pour y intégrer de façon détaillée, tout ou partie
des 4 compétences attachées à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil de jeune enfant ».
L'année 2024 aura donc permis d'obtenir une réponse claire de l’État quant à la lecture juridique de la loi qui appuie la
compétence communautaire.
Le temps est maintenant laissé aux EPCI pour réaliser le travail de modification de leurs statuts afin d'y intégrer les quatre points obligatoires de {a loi.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal 2017 2025
Prise de compétence petite enfance au sein de l'action
sociale d'intérêt communautaire
Application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein
emploi
La CCPBS devient Autorité Organisatrice
de l'accueil du jeune enfant
Exercice de l'intégralité de la compétence petite enfance
Missions exercées :
- accueillir les familles et enfants ;
- informer, orienter;
- accompagner la parentalité ;
- recenser les besoins des familles ;
- adapter l'offre territoriale.
Missions inscrites dans la loi :
- recenser les besoins des enfants et des familles ;
- informer et accompagner les familles ;
- planifier le développement des modes d'accueil ;
- soutenir la qualité des modes d'accueil.
+ 5% axe : créer, mettre en œuvre et gérer les lieux d'accueil
de la petite enfance
Services déployés : relais petite enfance, lieux d'accueil
enfants-parents, établissement d'accueil de jeunes enfants
{crèche et haite-garderie), coordination petite enfance,
recensement des besoins
Services déployés : relais petite enfance, lieux d'accueil
enfants-parents, établissement d'accueil de jeunes enfants
{crèche et halte-garderie + 2 projets de micro-crèches),
coordination petite enfance, recensement des besoins
I La compétence GEMAPI
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire.
Dans son rapport de décembre 2023, la CRC précise que les statuts communautaires en vigueur à l'issue du contrôle de la chambre faisaient état du transfert d’un programme d'actions de protection des inondations précédemment établi par le
Sivom de Combrit-Île-Tudy. La mention de ce programme local est devenue sans objet, les actions correspondantes relevant 15
désormais d'une compétence exercée à l'échelon communautaire.
Il convient donc de retirer cette mention des statuts communautaires.
Par ailleurs, la CRC remarque également que les statuts ne précisent pas les secteurs du territoire dont les caractéristiques
correspondent à la fois aux critères de l'érosion et à ceux de la submersion. il est donc proposé d'ajouter aux statuts les six
systèmes d’endiguement retenus pour le Pays bigouden sud :
- système d’endiguement de la Joie à Penmarc'h ;
- système d’endiguement de Léhan à Treffiagat ;
- système d’endiguement de Ster Kerdour à Loctudy ;
- système d’endiguemnent de Poulluen à Loctudy;
- système d’endiguement de Langoz à Loctudy ;
- système d’endiguement de Combrit-Île-Tudy.
Enfin, concernant l'aménagement de l’espace, figure la compétence relative à l’animation, études et mise en œuvre de
la stratégie locale de gestion des risques d’inondation. il est proposé de remplacer cet item par cette mention :
Animation, études et mise en œuvre du plan d'actions et de prévention des inondations (PAP!) du littoral sud-Finistère
{issu de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation).
Proposition de formulation des statuts communautaires
Une proposition de statuts modifiés figure en annexe.
Calendrier de la CCPBS
e commission solidarités du lundi 16 juin 2025 (avis favorable) ;
e bureau communautaire du jeudi 17 juillet 2025 (avis favorable) ;
+ conseil communautaire du jeudi 2 octobre 2025 :
e délai de 3 mois, après notification par l’EPCI, pour délibérations concordantes des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée (article 5211-20 du CGCT), à défaut l'avis est réputé favorable.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCPBS pour tenir compte des évolutions
législatives et de l'avis de la chambre régionale des comptes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ;
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Vu l'avis du bureau communautaire en date du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil communautaire du 2 octobre 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité {25 voix pour) approuve la modification des statuts de la communauté de communes décrite ci-avant et autorise le Maire à signer tout document s’y référent.
Délibération n°3,2,1 — CCPBS — Présentation du rapport annuel d'activités 2024
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente le rapport général annuel d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS).
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site Internet.
Vu l'article L 5211-39 du CGCT (Code Général des Coliectivités Territoriales),
Vu la présentation du rapport annuel d'activités 2024,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.
Délibération n°3.2,2 - CCPBS - Présentation du rapport annuel du service eau 2024 Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau de ta communauté de communes du pays bigouden sud {CCPBS), pour l’année 2024.
Ce rapport a été présenté au conseil de la CCPBS sud ie 2 octobre 2025.
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site Internet.
Vu l’article 2224-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu le conseil communautaire du 2 octobre 2025,
Vu la présentation du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau de la communauté de communes du pays bigouden sud. 16
Délibération n°3.2.3 — CCPBS — Présentation du rapport annuel du service assainissement 2024 Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente le rapport annuel 2024 sur l’assainissement faisant état du prix et la qualité du service public de la communauté de communes du pays bigouden sud (CCPBS).
Ce rapport a été présenté au conseil de la CCPBS le 2 octobre 2025.
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site Internet.
Vu l’article 2224-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu le conseil communautaire du 2 octobre 2025,
Vu la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2024 de la communauté de communes du pays bigouden sud sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Délibération n°3.2.4 - CCPBS — Présentation du rapport annuel du service déchets 2024
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le rapporteur présente le rapport annuel déchets de la communauté de communes du pays bigouden sud {CCPBS), pour l'année 2024.
Ce rapport a été présenté au conseil de la CCPBS le 3 juillet 2025.
Tous les élus en ont reçu une copie et le maire précise que le rapport est consultable en mairie et sur le site Internet.
Vu l'article L5211-39 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
Vu le conseil communautaire du 3 juillet 2025,
Vu la présentation du rapport annuel déchets 2024,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport déchets pour l'année 2024 de la communauté de communes du pays bigouden sud.
Délibération n°3.3 — Mission RGPD — Groupement de commandes
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Le rapporteur explique que le 12 juillet 2018, le conseil communautaire a approuvé l’externalisation de la fonction de
délégué à la protection des données à caractère personnel, et la mutualisation entre la CCPBS et ses communes membres,
du contrat de prestation du service dédié en la matière du centre de gestion du Finistère (CDG 29). La convention arrive à terme à la fin de l’année 2025, et le centre de gestion propose une nouvelle convention d'adhésion à
compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre de l’année du renouvellement des mandats municipaux en 2032.
Le centre de gestion propose une nouvelle prestation « protection des données » qui intègre en plus du service de délégué
à la protection des données à caractère personnel, un module cybersécurité. Ce module n’est pas optionnel et s'inscrit
dans un contexte de mise en œuvre de la directive NIS 2 (en français : sécurité des réseaux et des systèmes d'Information} qui vise à renforcer le niveau de cybersécurité des tissus économiques et administratifs des pays membre de
FUE (Union Européenne).
La nouvelle convention du CDG précise les missions de leur délégué à la protection des données (DPD) à caractère personnel
et de leur référent cybersécurité.
Le DPD sera chargé :
e d'organiser les réunions de sensibilisation RGPD auprès des élus et agents ;
«de réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel et de mettre en place un registre
des traitements, de documenter la conformité ;
+ d'analyser les points de non-conformité ;
+ d'établir et mettre en œuvre un plan d'actions RGPD ;
+ d'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets ;
+ de coopérer avec l'autorité de contrôle, la CNIL, et d’être le point de contact de celle-ci ;
+ de présenter chaque année un bilan RGPD.
Le référent cybersécurité sera chargé :
° de sensibiliser les agents et les élus à l’état de la menace et aux bonnes pratiques ;
° de réaliser un diagnostic simplifié et de proposer un plan d'actions ;
e d'accompagner la collectivité à la mise en œuvre du plan d'actions ;
+ d'informer via des recommandations et conseils ;
+ de proposer des ateliers {gestion de crise, charte informatique ….) ;
e de gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d'impact et vérifier son exécution ; 17
+ d'assurer une veille.
Le tableau suivant détaille les 2 options avec où sans mutualisation sur la base de la convention tarifaire proposée par le -
centre de gestion :
Combrit 2 580 2064
Penmarc’'h 3 630 2 904
Île-Tudy 1 320 1056
Plomeur. Lu -..:2 580 : +2064 :
Le Guilvinec 2580 2 064
Tréméoc 1 860 1488
Saint Jean Trolimon 1320 1056
Loctudy 2 580 2064
Plobannalec Lesconil 2 580 2064
Treffiagat Léchiagat 2 580 2064
Tréguennec 900 720
Pont-l'Abbé 3630 2904
Total 28 140
CCPBS 7 200 5 760
35 340 28272
Cette convention pourrait être conclue avec le centre de gestion sans publicité ni mise en concurrence, considérant qu'il
s'agit de prestations « in house » dans le cadre du bouquet de services offert par le CDG29.
Conseil municipal du 9 XH 2025
Procès-verbal Il s’agit donc de conclure une convention de groupement de commande entre la CCPBS et ses communes-membres afin
de désigner la CCPBS comme coordonnateur du groupement de commande. Le coordonnateur est chargé de conclure la
convention avec le CDG29 et de refacturer aux membres le tarif mutualisé précisé dans le tableau ci-dessus.
Le projet de convention de groupement de commandes est joint en annexe à la présente délibération.
Raoul GÉOAGUEN, conseiller municipal, demande si les agents bénéficient de formation sur le sujet. Le maire l'informe qu'en effet, les agents suivent des formations en ce sens.
Valérie LE BELLEC, conseillère municipale, demande si de fausses attaques sont organisées. I! lui est répondu que les moyens n'en offrent pas la possibilité.
Considérant que le groupement de commandes permet d'obtenir de meilleurs tarifs auprès du centre de gestion du
Finistère ;
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l'article L.52211-10 relatif aux délégations de l'assemblée délibérante
des E.P.C.I au président et/ ou au bureau ;
Vu les articies L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 juin 2021 n° C-2021-06-10-33 relative aux délégations du conseil
communautaire au bureau et au président ;
Vu la convention de groupement de commande ci-annexée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour],
- Approuvele principe du groupement de commandes entre la CCPBS et ses communes-membres pour adhérer à la convention
« protection des données » proposée par le CDG29,
- Approuve les termes de la convention de groupement de commandes figurant en annexe,
- Autorise le maire à signer la convention de groupement de commandes.
Délibération n°3.4 — CCPBS — CLECT : attribution de compensation — Service Public Petite Enfance (SPPE)
Rapporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire.
La rapporteure rappelle que la CCPBS (Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud) exerce depuis 2016 la compétence 18
SPPE (Service Public Petite Enfance) en lieu et place des communes.
Aussi, dans la mesure où elle exerce la compétence, la CCPBS demande le reversement de la dotation « petite enfance »
accordée aux communes de plus de 3 500 habitants. Cette dotation est calculée en fonction du nombre de naissances et
du potentiel financier par habitant de chaque commune. Pour Plomeur, le montant s'élève à 28 459,38 €.
Cette décision a été entérinée en conseil communautaire le 5 décembre 2025. La commission solidarité et le conseil des
maires de la CCPBS avaient préalablement émis un avis favorable au reversement des montants des dotations considérant
que la CCPBS exerce depuis 2016 la compétence SPPE en lieu et place des communes.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, précise que c'est la première fois que la commune percevait la dotation et que son
montant est plus important que les autres communes puisque le potentiel fiscal est plus faible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve le reversement de la dotation « petite enfance » à la CCPBS pour un montant de 28 459,38 €.
Délibération n°3.5 — itinéraire cyclable Plomeur - La Torche — Attribution d’un fonds de concours
Rapporteure : Nelly STÉPHAN
Nelly STÉPHAN expose : par courrier en date du 23 avril 2025, la commune de Plomeur a demandé une participation majorée
de la CCPBS au titre du fonds de concours « vélo » pour l'aménagement de l'itinéraire cyclable Plomeur— La Torche.
Cette liaison cyclable est inscrite au titre des itinéraires de loisirs/tourisme dans le schéma vélo communautaire.
Conformément au règlement du fonds de concours, la participation de la CCPBS serait de 10 % du reste à charge, sous-
couvert de ne pas dépasser 40 % de l'enveloppe totale du fonds de concours.
L'itinéraire Plomeur — La Torche était inscrit dans le dossier de candidature à l’appel à programme territoire cyclable.
Toutefois, comme il a été lauréat du fonds mobilités actives de l'État, il a été déclaré comme inéligible au programme
territoire cyclable qui est intervenu après.
Dans ce cadre, il est proposé, sous-couvert que la commune de Plomeur participe aux travaux d'aménagements prévus sur
sa commune pour l'itinéraire Pont-l'Abbé — Saint-Jean-Trolimon, de verser le fonds de concours sur le montant qu’aurait dû
recevoir la commune si le projet avait été maintenu dans le programme territoire cyclable.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Le plan de financement final de l'aménagement Plomeur— La Torche est le suivant :
Dépenses Recettes
Phase 1 820 536.50 € | FMA (Etat) - 19% 340 387,00 €
Phase 2 287 994,00 € | FEDER (Europe) — 14% 250 000,00 €
Phase 3 709 521,50 € | Département — 6 % 100 000,00 €
Bien vivre en Bretagne (Région) — 4 % 80 000,00 €
CCPBS —- 24% 441 375,36 €
Autofinancement Plomeur — 33 % 606 289,64 €
Total 1818 052€ 1818 052€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (25 voix pour}, approuve les termes de la convention de fonds de concours du projet d'aménagement cyclable « Plomeur — La Torche » jointe en annexe et autorise Le Maire à signer la convention de fonds
de concours avec la commune de Piomeur pour la réalisation de l'aménagement cyclable « Plomeur — La Torche ».
Délibération n°4 — Projet d'aménagement de La Torche — Subvention de la Région Bretagne destination touristique — Volet itinérance
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire
Le Maire explique qu’une demande de subvention de la Région Bretagne destination touristique sur le projet de
l'aménagement global de la Torche spécifique à l’axe b de la stratégie de la destination touristique Quimper
Cornouaille (Itinérance) peut être demandée, selon les dépenses prévisionnelles suivantes :
DEPENSES RECETTES
TRAVAUX Montant HT en euros FINANCEURS Montant euros
Consigne à bagages plateforme 5000,00 Région Bretagne 75 000,00
d'installation
Aire de camping-car 50000,00 Département du Finistère 40 000,00 19
Communauté de Communes du 3 507,00 TT
Pays Bigouden Sud
MATERIEL- EQUIPEMENT ADEME 15 000,00
Pôle de service vélo 36 010,00
Aire de camping-car 77 339,00
Accessibilité à la pratique nautique 44 517,80
Toilettes sèches 30 000,00 Autofinancement commune 109 359,80
TOTAL 242 866,80 242 866,80
La commune a sollicité une subvention de 75 000 euros qui a reçu un avis favorable de la destination touristique Quimper
Cornouaille. Le Maire propose aux conseillers de valider la demande et d'autoriser la sollicitation de la subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), valide la demande de sollicitation de subvention
auprès de la Région Bretagne destination touristique et autorise le maire à signer tout acte dans ce dossier.
Délibération n°5.1 — Aménagement cyclable route de La Torche — DREAL : subvention — avenant
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure rappelle que dans le cadre du 6°" appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables », la commune de Plomeur a déposé le 13 juin 2024 un dossier afin d’obtenir une subvention pour l'aménagement d’une
liaison cyclable entre le centre-bourg de Plomeur et le site de La Torche. - Coût global prévisionnel du projet : 2 400 000 euros hors taxes
- Dépense subventionnable (phase 1 uniquement) : 1 134 545 euros hors taxes
Cette subvention est plafonnée à 340 387 euros courants, soit un taux de 30 % de la dépense subventionnable hors taxe.
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement) propose de réactualiser la dépense
subventionnable et de prendre en compte les dépenses de la totalité du projet (3 phases) :
- 100 000 euros de frais de maitrise d'ouvrage,
- 107 000 euros de frais de maitrise d'œuvre,
- 1 818 053,40 euros de montant de travaux hors taxes,
Et propose un avenant à la convention initiale portant le montant global de la subvention à 444 806 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve l'avenant à intervenir à la convention
initiale et autorise Le Maire à signer l'avenant.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Délibération n°5.2.1 — Aménagement cyclable route de La Torche — Liaison Pors Carn - La Torche : délégation de la maîtrise
d'ouvrage à la CCPBS
Rapporteure : Nelly STÉPHAN
Dans le cadre de l'aménagement cyclable de la route de La Torche, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
(CCPBS) est inscrite dans le programme « territoires cyclables ». À ce titre, elle a sollicité les communes de Penmarc’h et
Plomeur pour aménager la route de traverse entre les deux.communes: Pors-Carn / La Torche afin de sécuriser les
déplacements. La délégation de la maîtrise d'œuvre peut être attribuée à la CCPBS pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve la convention à intervenir avec la CCPBS pour la délégation de maîtrise d'ouvrage dans le projet d'aménagement cyclable route de La Torche — Liaison Pors
Carn — La Torche et autorise Le Maire à signer la convention.
Délibération n°5.2.2 - Aménagement cyclable route de La Torche — Liaison Pors Carn - La Torche : Finistère Ingénierie
Assistance {FIA)
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure explique que dans le cadre de l'aménagement cyclable de la route de La Torche, les communes de Penmarc’h
et de Plomeur sont favorables à l'intervention du cabinet FIA pour les accompagner dans les aménagements à venir de la liaison Pors Carn — La Torche. Les frais engendrés seront à partager entre les deux communes. La commune de Penmarc’h
est favorable à financer la moitié de la participation, qui s'élève à 1 800 €, soit 900 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour), approuve la convention à intervenir avec FIA pour
la prestation d'assistance à la consultation de maîtrise d'œuvre dans le projet d'aménagement cyclable route de La Torche - Liaison Pors Carn — La Torche et autorise Le Maire à signer la convention conjointe à la commune de Penmarc’h.
Délibération n°6 — Projet de classement des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire explique que le projet de Réserve Naturelle Régionale (RNR) a été proposé à l'initiative des communautés de
communes du haut Pays bigouden et du Pays bigouden sud en 2020. Ce projet a été retenu par le Conseil Régional en
2021, dans le cadre de l'appel à manifestation pour le développement du réseau des Réserves naturelles régionales bretonnes. En effet, le site naturel des « dunes et paluds bigoudènes » s'étend sur neuf communes : Plozévet, Pouldreuzic,
Plovan, Tréogat, Plonéour-Lanvern, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur et Penmarc’h. Ce site naturel accueille le plus grand
massif dunaire et les deux plus grands étangs naturels du Finistère. De plus, il abrite un habitat naturel unique en
Bretagne : la lande sur serpentine, qui accueille près de 1 200 espèces animales et est un site qui regorge d'éléments
géologiques. | :
Cet espace représente un périmètre de 1 418,1 ha (dont 917,7 ha terrestres et 500,4 ha marins). Ainsi, le projet de Réserve
naturelle régionale instaurerait une réglementation spécifique, des orientations de conservation et de gestion et une
gouvernance adaptée :
- Maintenir et encadrer les pratiques et les usages afin de garantir la conservation et l’évolution des populations
végétales, animales, des habitants présents, des patrimoines géologique et archéologique ;
- Les communautés de communes bigoudènes se positionnent en tant que co-gestionnaire de la futur réserve en terme
de gouvernance ;
- Un comité des maires et un conseil scientifique dédié est également souhaité pour l'accompagnement de l'organisme
gestionnaire et du comité consultatif de gestion.
Le Président du Conseil Régional de Bretagne sollicite un avis et un accord formel par délibération du conseil municipal de Plomeur sur le projet de classement de 46 parcelles {avis de principe favorable émis le 18 juillet 2025 pour 50,4 ha (503
480 m?) sur les 67,1 ha qui présentent un intérêt pour le projet) en Réserve naturelle régionale. Si avis et accord favorables,
ces 46 parcelles seront classées pour une durée de 10 ans tacitement reconductible et la commune s'engage à respecter toutes les obligations du règlement tenant à ce classement.
Section Parcelles Surface (m?)
A 15,26,29,33,34,68,91,92 114 554
140,150 12 205
681,697 10 543 29 358
00,701,731,791 700,701,731,79 1 447
829 20 500 1054,1248,1272, 8619
1385, 14 515
1404 3718
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal B 16 10 885
201,202,203,204,205,211 47 820
830,833,854,856,858,878,879,882 141 599
901,903, 904, 915 27 007
1020, 1023, 1148, 1150, 1152 60 710
TOTAL des parcelles classées 503 480 m2
La commune de Plomeur porte actuellement un projet d'aménagement autour de la pointe de La Torche et concerne 8
parcelles communales listés ci-avant. Les parcelles À 619, 627, 635, 976, 1240, 1270, 1274, et 1276 ne seront donc pas
intégrées au projet de RNR pour permettre la réalisation de ces aménagements. De plus, une autre partie des parcelles
proposées pour le projet RNR fait l’objet de baux ruraux entre la commune et des exploitants agricoles. Cela concerne les
parcelles À 90, 141, 143, 788, 884 et 889.
Le maire souhaite rappeler que les exploitants agricoles continuent à pouvoir exercer leur activité professionnelle sans qu'il
soit question d'intégrer des clauses environnementales.
Raoul GLOAGUEN, conseiller municipal, demande s’il s'agit uniquement des bulbiculteurs. Ronan CRÉDOU, explique qu'il y a d’autres exploitations agricoles et ne souhaite pas apporter d‘entrave à l’activité économique.
Guillaume LE ROUX, conseiller municipal, fait part de son inquiétude et ne souhaîte pas que les sangliers envahissent les
espaces RNR, il estime qu'il convient d’être vigilant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour}, valide la proposition de classement de 46
parcelles sus listées des dunes et paluds bigoudènes en Réserve Naturelle Régionale et prend l'engagement de respecter
toutes les obligations du règlement tenant à ce classement et autorise le Maire à signer tout document s’y référent.
Délibération n°7.1.1— Urbanisme — Mutations foncières : aménagement cyclable route de La Torche
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire rappelle que la commune de Plomeur, a par délibération en date du 7 avril 2022, initié le projet d'aménagement
cyclable route de la Torche. Suite à une étude de faisabilité réalisé par FIA (Finistère Ingénierie Assistance), le principe
retenu a été celui d’une piste cyclable bidirectionnelle reliant de manière continu le bourg de Plomeur au site de La Torche.
Un géomètre a réalisé début 2024 le bornage pour préciser la limite entre le domaine public communal et les propriétés
privées. Ce travail a montré que le projet nécessite d'élargir l'emprise actuelle de la voirie. L'aménagement impacte
également des terres agricoles en fermage ; conformément au Code rural, un protocole d’éviction doit donc être mis en
place, prévoyant une indemnisation du propriétaire bailleur et de l'exploitant.
La chambre d'Agriculture du Finistère a évalué les compensations selon :
-__ La définition de l'emprise de surface agricole utile supprimée dans le cadre de l'aménagement cyclable ;
-_ L'estimation du prix à l’hectare selon la nature des terrains, dans le cas présent il a été défini à 5 000 euros/hectares
{indemnisation du propriétaire bailleur) ;
- Le versement d’une indemnité d'exploitation prenant en compte le préjudice professionnel et correspondant à 5
années de marge brute moyenne de l'exploitation laquelle est ramenée à l’hectare des terres admissible à la Surface
Agricole Utile (SAU) sur la base des relevés MSA (indemnisation de l'exploitant).
Les montants d'indemnisation à l’hectare sont basés sur les marges brutes des cultures de céréales au jour de la
signature de la présente convention.
Pour ce qui concerne l’exploïtant locataire, les parcelles concernées sont les suivantes :
EXPLOITANT . | PROPRIETAIRE : | PARCELLES* Surface SAU| MB/Hä Perte marge. | Perte dé marge brut
m EUROS brute /ha sur 5 ans
A. 105 992 10.42 52.08
COMMUNE DE PLOMEUR A. 182 992 18.05 90.27
A. 200 992 19.84 99.20
TOTAL 241.55
*Conformément au RGPD {Règlement Général de Protection des Données), les informations nominatives ne sont pas transmissibles.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Les cessions seront actées par un notaire où par acte administratif, intégrant ces indemnisations, et les frais seront pris
en charge par la collectivité.
Pour ce qui concerne l'exploitant propriétaire, les parcelles concernées sont les suivantes :
EXPLOITANT PARCELLES Surfacé m? Montant/m? Montant indemnité
A.
A.
A. 260 0.50€ 130.00 €
A.
A.
A.
A.
A. 477 0.50€ 238,50€
A.
A.
A 490 0.50€ 245,00€
A. 480 0.50€ 240,00€
A. 660 0.50€ 330,00€
A. 150 0.50€ 75,00€
TOTAL 1258,50 €
*Conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des Données}, les informations nominatives ne sont pas transmissibles.
Cette liste vient compléter celle qui avait été validée en séances du conseil municipal des 10 avril 2025, 11 juin 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour),
- Approuve la mise en place des protocoles agricoles d’éviction pour les terres concernées par le projet d'aménagement cyclable route de La Torche ;
- Dit que les surfaces estimées seront confirmées par document d'arpentage réalisé par un géomètre expert ;
- Dit que les conventions d'évictions seront annexées aux actes notariés de cession et préciseront les montants
versés aux parties ; : °
- Autorise le Maire à signer tous documents utiles à la finalisation des dites-transactions.
Délibération n°7.1.2- Urbanisme — Mutation foncière
Rapporteur: Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le rapporteur explique que suite à une opération d’alignement qui date de 1971 et jamais régularisée, un administré a
sollicité la commune pour l'achat de la parcelle A... {{conformément au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données}, les informations nominatives ne sont pas transmissible, actuellement louée dans le cadre d’un bail communal.
La commune a exprimé un avis favorable à cette vente de terrain communal.
- Prix: 0,40 euros du m?
- Surface du terrain : 8 318 m2
- Adresse : Kervered Tachen Dreon An
- Montant total : 3 327, 20 euros
La commune prendra à sa charge les frais liés à la transaction. il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à
signer les conventions s’y référents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour} :
— Approuve la vente de la parcelle communale A...;
— Dit que la convention sera annexée à l'acte notarié de vente ;
— Autorise le Maire à signer tous documents utiles à la finalisation de la transaction.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Délibération n°7.1.2- Urbanisme — Mutations foncières - Rédaction d'actes administratifs par le Centre de Gestion des Côtes
d'Armor (CDG 22)
Rapporteur: Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire explique que conformément à l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les
personnes publiques sont autorisées à conciure des actes d’acquisition ou de cession de biens immobiliers en la forme
administrative, en alternative à la voie notariale traditionnelle.
Dans le cadre des cessions nécessaires à la réalisation des mutations foncières, notamment de l'aménagement cyclable
de la route de La Torche, le Maire propose de recourir aux actes administratifs et de solliciter l'accompagnement du Centre
de Gestion des Côtes d'Armor, conformément à la convention cadre établie avec le Centre de Gestion du Finistère.
Cette modalité, applicable tant aux délibérations de cessions ou acquisitions déjà adoptées qu'à celles à venir, permettra
de simplifier et d'accélérer les procédures, contribuant ainsi à une meilleure fluidité des transactions.
La prestation se détermine au coût horaire, évalué à environ 600 € l'acte, chaque transaction faisant l’objet d’un décompte
individuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- Valide la proposition présentée ;
- Autorise le Maire à signer la ou les conventions à venir ainsi que tous documents utiles à la finalisation des dites
transactions et mutations foncières, acquisitions ou cessions.
Délibération n°7.2- Urbanisme — Convention Enedis : droits de servitude
Rapporteur : le Maire, Ronan CRÉDOU
Le maire présente à l'assemblée une convention visant à établir des droits de servitude au bénéfice d’Enedis sur la parcelle ZS 839, située rue Sant Trevel. Cette convention est consentie à titre gratuit. Les travaux prévus concernent l'installation
d’un branchement souterrain {type 1 — longueur : 4 mètres), la mise en place d’une grille de repiquage (type 2 — longueur :
6 mètres) ainsi que l'implantation d’un coffret 925 (type 2}.
Les droits de servitudes consentis sont constitués ainsi qu’il suit :
- Établir à demeure une bande de 0,40 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur d'environ 1 mètre
ainsi que ces accessoires ;
- Établir si besoin des bornes de repérages ;
- Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires notamment dans Un mur, muret ou façade, avec pose d’un câble
en tranchée et/ou façade ;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se
trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent la pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance, occasionner des dommages aux ouvrages ;
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public
de la distribution d'électricité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Approuve la convention visant à établir des droits de servitude au bénéfice d’Enedis sur la parcelle ZS 839, rue
Sant Trevel;
— Autorise le maire à signer tous documents utiles à la finalisation de la transaction.
Délibération n°7.3 — Urbanisme — Rétrocession de la voirie du lotissement de La Métairie et intégration dans le domaine
public communal
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire expose à l’assemblée que :
+ La voie dénommée « Lotissement de La Métairie », située à La Métairie, est une voie privée appartenant au
« Syndicat du lotissement de La Métairie », cadastrée AA42 et AA46 pour une superficie de 1913 m2.
+ Cette voie dessert notamment les lots 1 à 15 du permis d'aménager PA 029 171 10 00002 du 21/09/2010 et
supporte les réseaux suivants : eaux pluviales, éclairage public, télécommunications, réseaux d'assainissement et eaux potables et leurs équipements dédiés.
+ Les propriétaires ont proposé à la commune la cession amiable de cette voie à l’euro symbolique afin qu'elle soit
intégrée dans le domaine public routier communal et entretenue par la collectivité.
Ilest précisé que :
+ L'acte de cession amiable sera établi par un notaire ou par un acte administratif; il prévoit le transfert de la
propriété de la parcelle cadastrée AA42 et AA46 au profit de la commune.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal e Les services communautaires par leur compétence assainissement et AEP (eau potable} ont validé la conformité
des équipements sur et sous voirie, il en est de même pour les services communaux dans les compétences de
leur ressort.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 relatif aux attributions du conseil
municipal ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 141-3 relatif au classement des voies dans le domaine public
routier communal ;
VU le plan cadastral et les extraits cadastraux relatifs à la parcelle concernée ;
CONSIDÉRANT que la voie concernée est ou sera ouverte à la circulation générale et présente un intérêt pour la
desserte du quartier / des propriétés riveraines ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour assurer un entretien régulier et une gestion cohérente de la voirie communale,
d'accepter la cession amiable de cette voie et de la classer dans le domaine public routier communal :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
DÉCIDE :
Article 1 - Acceptation de la cession amiable
Le Conseil municipal accepte la cession amiable au profit de la commune de Plomeur de :
«+ La parcelle cadastrée AA42 et AA46 d’une superficie de 1913 m2, correspondant à la voie dénommée « Lotissement de La Métairie » et à ses emprises, telle que figurant au plan annexé à la présente
délibération;
+ L'ensemble des éléments de voirie et équipements y afférents (chaussée, trottoirs, accotements, ouvrages
d'évacuation des eaux pluviales, aménagements de sécurité, etc.).
La cession intervient pour l'euro symbolique. Tous les frais relatifs à cette présente décision seront à la charge du
Syndicat du lotissement de la Métairie.
Article 2 — Conditions techniques et état des lieux
Le Conseil municipal prend acte du rapport des services techniques communautaires et communaux, constatant l’état de la voie et de ses équipements.
Article 3 — Transfert de propriété -
Le transfert de propriété au profit de la commune sera constaté par acte authentique ou administratif.
Le transfert prendra effet à la date de signature de l'acte.
Article 4 — Classement dans le domaine public routier communal
À compter de la date de transfert de propriété, la voie dénommée « Lotissement de La Métairie », cadastrée AA42 et
AA46, telle que définie à l’article 1, est classée dans le domaine public routier communal.
Elle sera inscrite au tableau de la voirie communale et intégrée dans les documents de gestion de la voirie (plan de voirie, SIG, etc.).
Article 5 — Gestion des réseaux
Le Conseil municipal! prend acte que les réseaux présents dans l’emprise de la voie (eau potable, assainissement,
électricité, télécommunications, etc.) resteront où seront remis en gestion aux services compétents (commune,
établissement public de coopération intercommunale, concessionnaires de réseaux), selon la répartition des compétences et conventions en vigueur.
Toutes conventions ou titres d'occupation nécessaires seront, le cas échéant, établis ou mis à jour.
Article 6 — Pouvoirs donnés au Maire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 voix pour), autorise le Maire à :
— Signer l'acte notarié ou administratif de cession amiable et tous documents annexes ou complémentaires;
— Signer, le cas échéant, toute convention relative à la gestion et à l'entretien de la voie et des réseaux situés dans son emprise;
— Effectuer toutes démarches et formalités administratives, techniques et foncières nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération (publicité, mise à jour du tableau de la voirie, information des administrés, etc.).
— Prévoir l'inscription budgétaire.
Article 7 — Exécution
e La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et sera affichée /
publiée conformément à la réglementation en vigueur.
+ Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 9 XI 2025
Procès-verbal Délibération n°8.1.1 — SDEF - Convention éclairage public — Remplacement ballons fluos et tubes - Secteur Lestrigiou
et Robiner
Rapporteur: Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire présente à l’assemblée le projet de remplacement des ballons fluos et tubes - Secteur Lestrigiou et Rabiner.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de
développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un
syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L'estimation des dépenses se monte à :
- Éclairage public - Rénovation de point(s} lumineux ............…. 7 600,00 € HT
- Éclairage public - Rénovation d'armoire(s) ..................... 8 200,00 € HT
Soit un total de 15 800,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
= Financement du SDEF: si éidinierenanneneeeinennereneeenenns 7 300,00 €
=> Financement de la commune :
- Éclairage public - Rénovation de point(s} lumineux ........................ Le 4 400,00 €
- Éclairage public - Rénovation d'armoire(s)
Soit un total de
4 100,00 €
8 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Accepte le projet de réalisation de remplacement de ballons fluos et tubes - Secteur Lestrigiou et Robiner ;
— Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à
8 500,00 €;
— Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses
éventuels avenants.
Délibération n°8.1.2- SDEF - Convention éclairage public — Réparations au stade municipal
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire présente à l'assemblée le projet de réparation de l'éclairage public au stade municipal.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT}, afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de
développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie
ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un
syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou
des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Éclairage public - Réparation... 700,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
æ Financement du SDEF : initier 0,00 €
— Financement de la commune :
- Éclairage public - Réparation... sn 840,00 €
Soit Un total de... inner mener 840,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à funanimité (25 voix pour),
— Accepte le projet de réalisation des travaux d'éclairage public au stade municipal ;
— Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 840,00 € ;
— Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses
éventuels avenants.
Délibération n°8.1.3- SDEF - Convention éclairage public — Suppression des tubes fluorescents
Rapporteur : Le Maire, Ronan CRÉDOU
Le Maire présente à l'assemblée le projet suivant : éclairage public - suppression des tubes fluorescents.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune afin de fixer le
montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de
développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie
ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'estimation des dépenses se monte à :
— Eclairage public— Rénovation de points lumineux 10 400,00 € HT
— Eclairage public Rénovation d'armoire(s) 8 100,00 € HT
— Soit un total de : 18 500 ,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s'établit comme suit :
— Financement du SDEF : us ieeenenennnnnns 8 450,00 €
— Financement de la commune :
— Eclairage public— Rénovation de points lumineux 6 000,00 € HT
— Eclairage public — Rénovation d’armoire(s) 4 050,00 € HT
— Soit un total de : 10 050,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {25 voix pour),
— Accepte le projet de réalisation des travaux : éclairage public - suppression des tubes fluorescents ;
— Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale estimée à 10 050,00 € ;
— Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.
Délibération n°8.2- Avenant à la convention conclue avec le SDEF — Finistère Smart Connect
Rapporteur : Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire explique que lors du conseil communautaire du 8 décembre 2022, une convention avait été approuvée concernant la mise en place du dispositif Finistère Smart Connect.
Cette convention de coopération conclue avec le SDEF définit les modalités techniques, administratives et financières,
ainsi que les engagements des partenaires concernant le déploiement et l’accès au projet Finistère Smart Connect sur le territoire concerné.
Le SDEF a été déclaré lauréat de l'appel à projets « Territoires intelligents et durables » du secrétariat général à l'investissement. Cet appel à projets vise à soutenir principalement les collectivités territoriales, syndicats mixtes ou
syndicats intercommunaux, ayant pour ambition d'apporter une solution à un problème de pilotage de politiques
publiques ou d'améliorer la gestion ou l’exploitation d’un ou plusieurs services aux usagers.
Ce dispositif, qui s'inscrit dans la stratégie nationale d'accélération « solutions pour la ville durable et les bâtiments innovants », entend réaliser l'ambition de développer des « territoires intelligents et durables », et en particulier à contribuer à :
- la structuration de modèles économiques, de modèles de gouvernance et d’outils d’évaluation répondant au concept
de « territoire intelligent » ;
- l'émergence de solutions reposant sur l’explaitation de données, souveraines et adaptées aux spécificités des services publics territoriaux ;
- la structuration d’un écosystème national d'acteurs, basé sur des expériences de « territoires intelligents et durables
», favorisant le partage de retours d'expériences, la mise en place de méthodes et la diffusion de bonnes pratiques
dans une optique de réplicabilité. Le SDEF va donc recevoir des financements de l'État à hauteur de 50 % pour
l'investissement pour les gateways et capteurs déployés dans le cadre du partenariat signé entre le SDEF et ja communauté de communes du Pays bigouden sud.
Les modalités de financement du projet Finistère Smart Connect sur le territoire de la communauté de communes du Pays
bigouden sud s’en trouvent donc impactées.
Conformément à l’article 13 de la convention, il y a lieu de conclure un avenant afin de préciser les nouveaux montants
de participation financière des partenaires.
1.1 L'investissement : les passerelles LoRa
Après étude, le nombre de passerelles radio LoRa à été déterminé à 19. Le coût du déploiement permettant de couvrir l'ensemble du territoire avec un taux de couverture de 90 % et de manière redondée est le suivant :
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Dépenses ‘ Recettes
Déploiement du réseau LoRa Nb| Coût €HT Financements Coûts €HT
Étude préliminaire de couverture du territoire 1 | 1830,00€
Études gateways communes rurales 9 12 159,00 € SDEF 75 685.99 €
Fourniture installation MES communes rurales 9 61 696,99 €
Sous-total 75 685.99 € sous-total 75 685.99 €
Études gateways communes urbaines 10 | 12172.57€ CCPBS + cnes 41 906.00 €
Fourniture installation MES communes urbaines 10 | 67 987.66 € Subv. AAP -TID 38254.23€
Sous-total 80 160.23 € sous-total 80 160.23 €
Total 19 | 155846.22€ |Total 155 846.22 €
La participation définitive de la CCPBS et des communes sera arrêtée à l'issue du déploiement des antennes et sur
présentation des factures définitives.
14.2 Le fonctionnement : les coûts d'exploitation
Les coûts d'exploitation de l'infrastructure de cœur de réseau et les applications logicielles représentent un budget de 25
600 € TTC/an à l'échelle du territoire de la communauté de communes du Pays bigouden sud. Les coûts d'exploitation des
gateways LoRa s'élèvent à 66 882,00 € TTC/an.
La communauté de communes du Pays bigouden sud s'engage, au titre du bloc communal, à prendre en charge 60 % de
l'exploitation annuelle pour son compte et celui des communes du territoire soit 40 129,20 € TTC. Le SDEF conserve à sa
charge 40 % de l’exploitation soit 26 752,80 € TTC.
Le budget d’exploitation annuel s'établit comme suit :
Dépenses : . : 2. Le Recettes
Déploiement du réseau LoRa Nb Coût TIC Financements Coûts €TTC
Exploitation des gateways 19 B628200€ SDEF (40%) 26 752.80 €
Exploitation cœur de réseau F 25 600,00 € CCPBS + communes (60%) 40 129.20 €
Maintenance préventive ou curative F _5000,00 €
Total ‘ : -66882.00 €. Total 66 882€
La participation définitive de la CCPBS et des communes sera calculée sur la base des factures définitives.
1.3 Les capteurs
Les conditions techniques, administratives et financières de fourniture, d'installation et de mise en service des capteurs
installés sur les équipements de la communauté de communes du Pays bigouden sud sont précisés dans l'annexe n°5 de la
présente convention.
Dépenses Recettes
Désignation Nb Coût €HT Financements Coût EHT
Centre Technique Kerist CCPBS 9 244,33 € 6663,43€
Capteurs de sous-comptage électrique 6 PIA-4 9 244,34 €
Siège de la CCPBS
6 029,03 €
Capteurs de sous-comptage électrique 8
Crèche Ti Liou 5 796,21 €
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Dépenses Recettes
Désignation Nb Coût €HTF Financements Coût €HT.
Capteurs de sous-comptage électrique 1
Capteurs de mesures d’ambiances et de CO 9
Total 18 488,67 €. iTotal 18 488,67 €
Pour rappel, il avait été décidé lors du conseil communautaire du 8 décembre 2022 que les coûts seraient répartis de la
manière suivante :
- reste à charge investissement : 80 % communes en fonction de leur population et 20 % CCPBS ;
- reste à charge fonctionnement : 80 % communes en fonction de leur population et 20 % CCPBS ;
- reste à charge capteurs : chaque EPCI et communes (CCPBS et communes} prennent en charge l'acquisition
de leurs propres capteurs.
Concernant le fonctionnement et l'investissement, la clé de répartition CCPBS-communes est la suivante :
Base : 41.906
Combrit 4271 11,16 374250 | -48,20% | 3583,82 6,00%
Île-Tudy AS] 1298 |: 66281: [48302 | 62613. | 560%
Guilvinec 2677 7 234575 | -49,29% | 2 246,29 3,75%
.octugy "| 4043)77 1087 | '364272 | 484% | 330251 | 467%
Penmarc'h 5320 13,91 466170 | -47,53% | 4464,04 7,36%
Plobannaléc - ‘| 3694 |° 966 323690 | -47,43% | 309966: | 750%
Plorneur 3877 1013: | "339726 | -4857%:| 3 253,21 5,25%
pontl'abbé | 8403] 2196 | 736321 | 401% | 705101 | 432%
Saint-Jean 973 2,54 8526 | -4704% | 81645 8,43%
-Treffiagat 2438. 637 213632 | -4855%.]. 204574 |: 5200
Tréguennec 312 0,82 273,39 - 49,84% 261,8 2,67%
Tréméoé 15061" "304 131965. |..:43,22% | "1263.69 16,15%
Population 2025 : = P Soustotal |3352480€| -4823% | 32103,36€ | 5,24
38 259 communal (80 %)
Sous-total
cœsspoy | 538120€ | -4823% | so2s8te | 552%
Total L.41906€ | -4823% | 40% 2 **EXP : exploitation fonctionnement. cl
Considérant que le SDEF est titulaire de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables » et que les montants
d'investissement et de fonctionnement de Finistère Smart Connect en sont modifiés,
Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2022-12-08-47 du 8 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°C C-2025-07-03-08 du 3 juillet 2025 ;
Vu la convention de partenariat conclue avec le SDEF ;
Vu l'avenant à la convention de partenariat avec le SDEF ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
- Valide les termes de l'avenant à la convention de partenariat avec le SDEF relative à la mise en œuvre d’un service d'objets connectés sur le territoire de la CCPBS ;
- Valide les termes de la convention de refacturation avec les communes :
o refacturation aux communes de 80 % des dépenses d'investissement et de fonctionnement, au prorata de la population INSEE (tableau ci-dessus) ;
- Autorise le Maire à signer cet avenant et les avenants à venir pour fixer les montants définitifs.
Conseil municipal du 9 XI 2025
Procès-verbal Délibération n°8.3 --SDEF - Rapport d'activité
Rapporteur: Ronan CRÉDOU, Maire.
Le Maire, présente le rapport annuel d'activités du Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement du Finistère (SDEF),
pour l’année 2024.
Ce rapport a été transmis aux conseillers municipaux, est consultable en mairie et sur le site internet.
Vu la présentation du rapport annuel d'activités 2024 du SDEF,
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2024 du SDEF.
Délibération n°9 — Renouvellement du label ville de surf de la Fédération Française de Surf
Rappporteure : Gaëlle BERROU, première adjointe au Maire
La rapporteure explique que la commune de Plomeur est depuis 2016 labellisée Ville de Surf par la Fédération Française de
surf.
Ce Label de qualité a pour objectif de valoriser les communes, communautés de communes et agglomérations qui assurent
un accueil et un environnement favorables à la pratique du surf, pour la population locale et touristique. Ces dernières années, la commune, la FFS {Fédération Française de Surf) et la ligue de surf de Bretagne ont fait vivre ensemble ce label notamment par l'organisation de compétitions, l'aménagement du littoral, l'accueil de la flamme olympique, la prise en compte de l'accessibilité aux pratiques sportives, les partenariats créés notamment pour l'organisation de la Breizh Surf Together en mai 2025 {compétition et stage national de parasurf).
La commune, dans le cadre du label, bénéficie notamment :
- du service juridique et réglementation de la FFS pour toutes demandes réglementaires concernant la gestion des plages
et de ja borne des 300 mètres (plan d’eau, gestion des écoles, sécurité ..),
- d'un pack de fichiers numériques lequel contient :
+ Le logo « Ville de Surf » qui constitue la Marque du Label,
° Un fichier numérique du panneau d'entrée de la commune ville de Surf,
Un fichier numérique des panneaux « règles de pratique » et « Ecosurf »,
Un fichier numérique du panneau « Promotion du Label », avec les 5 points clés.
Ce label est attribué pour 3 ans et nécessite un dossier de candidature pour son renouvellement. Celui-ci reprend les actions
de la commune en faveur des sports de glisse, de préservation et d'aménagement du littoral. 29 Le coût du label pour la collectivité est de 1000 euros par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour], approuve le renouvellement de la candidature et
autorise le maire à signer tout acte dans ce dossier.
Délibération n°10 — Projet de construction ALSH — Plan de financement
Rapporteure : Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire
La rapporteure propose au conseil municipal de mettre à jour le plan de financement de l'opération « construction d’un
Accueil de Loisirs Sans Hébergement » pour tenir compte de tous les financements sollicités.
Elle rappelle que le projet est mené en partenariat et co-maîtrise d'œuvre avec l'OPAC de Quimper Cornouaille.
Le plan de financement seraît le suivant :
DÉPENSES RECETTES
AMO - honoraires 165000€ | Région (BVB) 100 000 €
Etudes annexes 50 000 € | DETR 2023 100 000 €
Construction 980 000€ | CAF -Plan Mercredi 300 000 €
{dont Mobilier: 73 500) CAF mobilier 11400 €
Divers (Reproduction, 5 000 €
publicité …)
Révisions 50000€ | Autofinancement 788 600 €
Aléas 50 000 €
Total 1300000€ | Total 1 300 000 €
Conseil municipal du 9 XII 2025
Procès-verbal Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (25 voix pour),
— Valide la proposition telle que présentée ;
— Adopte le plan de financement ;
— Autorise le Maire à solliciter la subvention auprès de la Région Bretagne au titre de l'accompagnement financier de programme « Bien Vivre en Bretagne » à hauteur de 100 000 € ;
— Autorise le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF dans le cadre du plan mercredi ;
— Autorise le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR.
Questions et communications diverses
Françoise FAILLER, conseillère municipale, fait lecture d’un message de Martine RENIER, adjointe au Maire, absente à
la séance du conseil municipal, pour faire le point sur la collecte de la banque alimentaire organisée les 27 et 28
novembre 2025.
Le Maire fait lecture du message déposé par Raoul GLOAGUEN, conseiller municipal :
1 - pour les cérémonies patriotiques serait-il envisageable à l'avenir de se conformer aux directives nationales en ce qui
concerne le déroulement d'une cérémonie ?
Le Maire répond que les cérémonies patriotiques organisées le sont selon le protocole prévu du Ministère de l'Intérieur et
certaines cérémonies exceptionnelles ont été organisées selon des protocoles plus particuliers qui ont été respectés dans
l’ensemble.
Raoul GLOAGUEN précise que la chronologie des cérémonies, qui s'organisent en allant de l'hommage aux vivants et
hommages aux morts.
Les deux élus sont d'accord de dire que les cérémonies se sont bien déroulées et que des améliorations sont toujours à
trouver.
Gaëlle BERROU, première adjointe, explique que la présence des enfants était appréciée même si parfois ils peuvent être
indisciplinés. 30
2 - Est-il possible de connaître les affaires judiciaires dans lesquelles la municipalité est concernée {mise en cause au
plaignante) ?
Le Maire, Ronan CRÉDOU demande s'il s’agit des dossiers relatifs à la municipalité ou de la Commune.
Raoul GLOAGUEN, conseiller municipal, précise qu'il s'agit de ceux concernant la Commune.
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose, tout en respectant le respect de l'instruction et donc l'anonymat des personnes impliquées
dans les affaires, les différentes procédures en cours dans les différentes instances et en explicite les tenants et aboutissants.
Le Maire, Ronan CRÉDOU et Gaëlle BERROU exposent à l'assemblée les différentes dates inscrites à l'agenda.
La séance du conseil municipal du 9 septembre 2025 est close à 21 heures 30.
Le secrétaire de séance
Guïllaume LE ROUX
Le Maire,
Ronan CRÉDOU
Conseil municipal du 9 XIE 2025
Procès-verbal