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Procès Verbal - Proces Verbal CM du 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 24
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de BODILIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2023.
Etaient présents
M. Guy GUÉGUEN, M. Loïc BERNARD, Mme Morgane CABON, M. Christian LE NAN, Mme Marie-
Françoise CLOAREC, Mme Marie-Hélène MOYSAN, Mme Danièle CLOAREC, M. Jean-Yves
GUILLERM, M. Thierry CLEUZIOU, Mme Christelle DIVERREZ, Mme Sophie GUILLERM, M. Jérôme
MIOSSEC, Mme Léna PICART, M. Vincent TALOC, Mme Morgane LE BOULAIRE, M. Mathieu
GUILLERM, M. Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, M. Roland LE TURQUAIS.
Était absent Isabelle CREIGNOU, absente excusée, pouvoir à Guy GUÉGUEN.
Secrétaire de séance (Article L.2121-15 du CGCT) : Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.
2. Mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal.
3. Mise à disposition de tablettes numériques - dématérialisation du Conseil Municipal.
4. Travaux / investissements :
Maison d’Assistantes Maternelles.
Travaux Mairie – Agence Postale Communale.
Maison QUÉRAN : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux.
Projet Hydraulique du Léon : Autorisation à donner à M. le Maire de signer l’avenant n°1 à la
convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
Projet Celtic Interconnector : Consultation pour le projet RTE de construction de la ligne
souterraine.
Projet d’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.
5. Finances / Ressources Humaines :
Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2024.
Orientations budgétaires.
Logements communaux : Révision des loyers conventionnés au 340 rue Notre Dame.
École Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement.
Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle.
Instauration d’un régime d’équivalence à l’occasion de séjours animation jeunesse.
Mise à jour du ratio promus – promouvables.
Lignes Directrices de Gestion.
Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion du
Finistère.
Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion du Finistère.
Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Point sur le personnel communal. Page 2 sur 24
6. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau :
Modification statutaire relative aux compétences de la CCPL – « Construction et gestion
d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
Transfert de compétences eau potable et assainissement à la CCPL.
PLUi-H.
7. Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère : Dissolution
8. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-22 du CGCT).
9. Compte-rendu des Commissions.
10. Questions diverses.
11. Agenda. Page 3 sur 24
Ouverture de la séance, appel des présents, vérification du quorum
et décompte des pouvoirs (Articles L.2121-14 et L.2121-17 du CGCT)
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023. (Délibération n°2023-12-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n’est pas
procédé à sa lecture. M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou
commentaires sont à apporter et, conformément à l’article L.2121-23 du CGCT, le soumet ensuite à
l’approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
19h07 : Arrivée de Mme Christelle DIVERREZ.
2. Mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal.
(Délibération n°2023-12-02)
M. le Maire rappelle que par délibération n°2020-09-02 du 7 septembre 2020 et conformément à l’article
L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a approuvé le
règlement intérieur.
Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement
interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de
publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements » a apporté des modifications à certains articles du CGCT depuis le 1er juillet 2022 et
entrainent ainsi une nécessité de modification du règlement intérieur.
La mise à disposition des tablettes tactiles aux élus du Conseil Municipal pour la transmission des
convocations et des dossiers figurant à l’ordre du jour du Conseil Municipal constitue également un
changement de fonctionnement qui nécessite une modification du règlement intérieur.
Les articles corrigés sont présentés par M. le Maire et le règlement intérieur modifié sera joint à la
délibération et disponible sur le porte documents électronique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise à jour du règlement intérieur du
Conseil Municipal.
3. Mise à disposition de tablettes numériques – Dématérialisation du Conseil
Municipal.
(Délibération n°2023-12-03)
Conformément à l'article L.2121-13 et selon les termes de l'article L.2121-13-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, en substance ci-après :
« Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération ... La Commune assure la diffusion de l'information
auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Commune
peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres
élus, à titre individuel, les moyens informatiques nécessaires ». Page 4 sur 24
C'est ainsi que, dans le cadre du projet de dématérialisation des dossiers du Conseil Municipal et de la
démarche de modernisation de l’administration, il est proposé de doter les conseillers municipaux d'une
tablette numérique permettant de consulter de manière dématérialisée l'ensemble des projets de
délibérations et leurs pièces jointes, ainsi que, potentiellement, d’autres documents relatifs aux
différentes instances municipales.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal
VALIDE la mise à disposition d'une tablette numérique à chaque conseiller municipal selon
les modalités fixées par la convention de mise à disposition en annexe,
AUTORISE M. le Maire à signer les différentes conventions de mise à disposition.
4. Travaux et investissements en-cours et à venir.
4.1. Maison d’Assistantes Maternelles.
M. le Maire fait un point sur l’état d’avancement du chantier de construction de la Maison d’Assistantes
Maternelles.
Les travaux avancent selon le rétro planning établi et le souhait reste toujours une ouverture à compter
du mois de septembre 2024.
Affaire à suivre.
4.2. Travaux Mairie – Agence Postale Communale.
M. le Maire fait un point sur les travaux de réaménagement de la Mairie et de l’Agence Postale prévus
pour cette semaine.
Afin de pouvoir opérer les modifications validées, la Mairie sera fermée au public les mercredi 20, jeudi
21 et vendredi 22 décembre 2023.
La période de Noël étant propice aux cadeaux de Noël, l’Agence Postale Communale ne sera fermée au
public que jeudi 21 et vendredi 22 décembre 2023.
La nouvelle configuration des locaux sera effective à compter du mardi 26 décembre 2023.
4.3. Maison QUÉRAN : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux.
(Délibération n°2023-12-04)
Le projet de réhabilitation d’un ancien corps de ferme, plus connu sous le nom de ex-propriété QUERAN
a fait l’objet de plusieurs discussions lors de précédents Conseils Municipaux. Page 5 sur 24
Les coûts estimatifs HT des différents travaux sont détaillés ci-dessous :
Etudes préalables 35 000 €
Démolition / dépollution – désamiantage 32 000 €
Travaux de rénovation du corps de ferme 200 000 €
Rénovation de l’annexe 15 000 €
Aménagements extérieurs 35 000 €
Réhabilitation de l’assainissement 15 000 €
Maîtrise d’œuvre – Rénovation du corps de ferme 23 000 €
Maîtrise d’œuvre – Aménagements extérieurs 5 000 €
Mission SPS 5 000 €
➔ Soit un montant total HT de dépenses estimé de 365 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
ADOPTE et APPROUVE l’opération précitée, à savoir la réhabilitation d’un ancien corps de
ferme, plus connu sous le nom de ex-propriété QUERAN,
AUTORISE M. le Maire à solliciter toutes les subventions d’Etat possibles
(DETR, DSIL, Fonds Vert...) pour le compte de l’année 2024.
4.4. Projet Hydraulique du Léon : Autorisation à donner à M. le Maire de signer
l’avenant n°1 à la convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de
Bretagne.
(Délibération n°2023-12-05)
M. le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser, sur la commune de Bodilis, un ensemble
immobilier mixte de commerce et de logements sur un foncier bâti composé de 3 parcelles représentant
585 m², occupé par un ancien atelier de réparation hydraulique qui n’est plus utilisé par son propriétaire
depuis des années.
La commune prévoit la déconstruction du bâtiment existant afin de permettre la construction d’habitats
collectifs avec, au rez-de-chaussée, un espace commercial.
Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises rue Notre Dame. Le coût de ces acquisitions,
la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi
administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la collectivité
puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est
pourquoi il vous a été proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).
En ce sens, la commune de Bodilis a signé une convention opérationnelle d'actions foncières avec l'EPF
Bretagne le 3 janvier 2023. Celle-ci définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités
d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de
revente.
Dans le cadre de cette convention, les campagnes de sondages de sols menées ont précisé le coût de
remise en état des sols. Il est donc nécessaire de revoir le montant d’action foncière de l'EPF Bretagne.
A cette fin, cet établissement a transmis un projet d'avenant à la convention opérationnelle initiale.
Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par cet établissement. Page 6 sur 24
Pour donner suite à des échanges au sein du Conseil Municipal, Jean-Yves GUILLERM, conseiller
municipal interpelle M. le Maire sur l’impact financier lié à la signature de cet avenant.
M. le Maire informe ne pas avoir d’informations complémentaires sur cet aspect financier mais qu’il ne
sera pas neutre pour la collectivité.
Ce manque d’information sur les frais supplémentaires engagés par la collectivité interpelle Jean-Yves
GUILLERM.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret
n°2014-1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5210-1 à L.5210-4 et
L.5211-1 à L.5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 à L.2121-34,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 3 janvier 2023,
Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Bodilis souhaite réaliser une opération mixte de commerce/habitat
sur le secteur de la rue Notre Dame à Bodilis, après démolition,
Considérant les résultats des campagnes de sondages réalisées et la nécessité de revoir le montant
d’action foncière,
Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,
Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF
Bretagne à savoir :
Privilégier les opérations de restructuration ;
Viser la performance énergétique des bâtiments ;
Respecter le cadre environnemental ;
Limiter au maximum la consommation d’espace ;
Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération,
qui modifie l'article 2.3 de la convention initiale,
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré par 18 voix pour et
1 abstention (JY GUILLERM),
APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 3 janvier 2023 à
passer entre la Collectivité et l'EPF Bretagne et annexé à la présente
délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document
nécessaire à son exécution,
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. Page 7 sur 24
4.5. Projet Celtic Interconnector : Consultation pour le projet RTE de construction de la
ligne souterraine.
M. le Maire fait un point sur le projet Celtic Interconnector pour donner suite à la consultation des Maires
pour le projet RTE de construction de la ligne souterraine à courant continu à 320 000 volts reliant la
Martyre à Cléder, zone d’atterrage.
Pour donner suite à une étude de ladite consultation, il propose d’apporter quelques requêtes, à savoir :
La création d’une servitude supplémentaire sur la Commune.
Un état des lieux avant et après à faire pour les courants statiques (humains et animaux).
Profiter de l’empierrement pour améliorer nos chemins d’exploitation.
Après échange, le Conseil Municipal souhaite rajouter aux requêtes énumérées ci-dessus un aspect
communication sur les travaux à venir.
4.6. Projet d’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.
M. le Maire fait un point sur le projet d’installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques
pour donner suite à des derniers échanges avec le SDEF.
Le SDEF propose, moyennant une participation communale, d’installer une borne plus puissante que la
borne « standard » prévue dans le marché.
Afin de pouvoir se faire une idée, les tarifs ci-dessous sont avancés :
Borne standard : 16 000 € pris en charge à 100 % par le SDEF.
Borne améliorée et plus puissante : ≈ 30 000 €, avec un reste à charge communal de ≈ 14 000 €.
Après en avoir échangé, le Conseil Municipal valide le principe de s’engager sur une borne de recharge
rapide, soit une borne avec un reste à charge communal.
Le Conseil Municipal demande à M. le Maire de se renseigner sur le reste à charge final tout en
préservant les intérêts de la collectivité.
5. Finances / Ressources Humaines.
5.1. Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2024. (Délibération n°2023-12-06)
Afin d’assurer la continuité du service entre 2 exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution
d’opérations d’investissement, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire,
conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 dans la limite du ¼ des crédits ouverts au
budget 2023. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif. Page 8 sur 24
Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :
Article Libellé nature Budget 2023 en €uros
Anticipation
sur crédits
2024 en €uros
2031 Frais d’études 5 400,00 € 1 350,00 €
2033 Frais d’insertion 2 500,00 € 625,00 €
CHAPITRE 20 7 900,00 € 1 975,00 €
2111 Terrains nus 25 000,00 € 6 250,00 €
21316 Equipements du cimetière 5 000,00 € 1 250,00 €
21318 Autres bâtiments publics 32 210,00 € 8 052,50 €
21351 Installations générales 91 160,00 € 22 790,00 €
2152 Installations de voirie 23 500,00 € 5 875,00 €
21578 Autres matériels et outillage de voirie 28 600,00 € 7 150,00 €
2158 Autres 5 000,00 € 1 250,00 €
21838 Autre matériel informatique 8 500,00 € 2 125,00 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 38 600,00 € 9 650,00 €
2188 Autres 129 500,00 € 32 375,00 €
CHAPITRE 21 387 070,00 € 96 767,50 €
2313 Constructions 485 000,00 € 121 250,00 €
2315 Installations, matériel et outillage 115 000,00 € 28 750,00 €
CHAPITRE 23 600 000,00 € 150 000,00 €
Adopté à l’unanimité.
5.2. Orientations budgétaires.
M. le Maire fait un point sur les finances et particulièrement sur les investissements à venir en 2024.
Les projets sont les suivants :
Fin de la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) ;
Programme Voirie annuel ;
Réhabilitation du corps de ferme ex-propriété QUÉRAN ;
Travaux de remise en état du clocher et reprise du beffroi ;
Projet de parcours sportif si obtention des financements.
5.3. Logements communaux : Révision des loyers conventionnés au 340 rue Notre
Dame.
Le Conseil Municipal prend note de l’augmentation des loyers communaux de 3,50 %, conformément à
l’indice IRL des loyers du 2ème trimestre 2023 pour les logements du 340 rue Notre Dame pour s’établir
aux montants suivants :
✓ 340 rue Notre Dame – Appartement n°1 pour un loyer mensuel de 325,31 € (au lieu de 314,32 €).
✓ 340 rue Notre Dame – Appartement n°2 pour un loyer mensuel de 316,40 € (au lieu de 305,71 €).
Conformément à la loi Égalité et Citoyenneté, ces loyers sont révisables au 1er janvier de l’année
concernée. Page 9 sur 24
5.4. Ecole Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement. (Délibération n°2023-12-07)
▪ Proposition de versement d’un acompte de 30 000 € (identique à 2023)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
▪ DÉCIDE de verser un acompte de 30 000 € en janvier 2024 à l’école Notre Dame de Bodilis
dans le cadre de la participation annuelle 2024,
▪ DÉCIDE que la participation définitive sera arrêtée lors d’une prochaine réunion de Conseil
Municipal et fera l’objet d’un versement en juillet 2024,
▪ DIT que la totalité de cette participation sera inscrite au Budget Primitif de la
collectivité en 2024.
5.5. Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle. (Délibération n°2023-12-08)
▪ Proposition de versement d’un acompte de 10 000 € (identique à 2023)
Le solde de la subvention de 2024 sera versé dès connaissance du tableau de répartition définitif de la
participation entre les communes de Bodilis, Plougar et Plougourvest.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de verser un acompte de 10 000 € au titre de l’année 2024 au Centre de Loisirs
Sans Hébergement (CLSH) de Bodilis, Plougar, Plougourvest.
DIT que le versement du solde de la subvention interviendra dès connaissance du
tableau de répartition définitif de la participation entre les communes de Bodilis,
Plougar, Plougourvest,
DIT que la totalité de cette subvention sera inscrite au Budget Primitif de la
collectivité en 2024.
5.6. Instauration d’un régime d’équivalence à l’occasion de séjours animation jeunesse. (Délibération n°2023-12-09)
Dans le cadre des animations jeunesse, des agents de la collectivité peuvent être amenés à participer à
des séjours.
C’est le cas, par exemple, pour le raid aventure de la CCPL ou les séjours organisés dans le cadre de la
mise à disposition au Centre de Loisirs de Bodilis, Plougar, Plougourvest (camp d’été, parc Astérix, séjour au
ski, ...).
A l’occasion de ces séjours, l’aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité d’une continuité
dans la prise en charge des enfants, les agents devant assurer une surveillance nocturne.
Il convient d’instaurer un régime d’équivalence pour les nuits de garde assurées de 21h00 à 7h00 pour
les agents accompagnant des enfants dans le cadre d’un séjour.
Il est proposé de prévoir qu’une nuit de garde assurée de 21h00 à 7h00 soit rémunérée sur la base de
3h30 de travail (majorée de 50% pour une nuit du samedi au dimanche ou pour une nuit veille de jour férié au jour
férié). Page 10 sur 24
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction de l’Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du CST en date du 28 novembre 2023 ;
Ayant entendu son rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DÉCIDE d’instaurer un régime d’équivalence pour les nuits de garde assurées de 21h00 à
7h00,
DIT qu’une nuit de garde assurée de 21h00 à 7h00 sera rémunérée sur la base de
3h30 de travail (majorée de 50% pour une nuit du samedi au dimanche ou pour une nuit
veille de jour férié au jour férié).
5.7. Mise à jour ratio promus - promouvables.
(Délibération n°2023-12-10)
Le Maire rappelle à l’assemblée que des nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 février
2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) : Dorénavant, pour tout avancement de grade, le
nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif
des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du
Comité Social Territorial (CST). Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre
d’emplois des agents de police.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 28 novembre 2023,
Le Maire propose à l’assemblée, de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité à 100 %
pour l’année 2024 et les années suivantes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer les ratios d’avancement
de grade pour la collectivité à 100 % pour l’année 2024 et les années suivantes.
5.8. Lignes Directrices de Gestion.
L’élaboration de Lignes Directrices de Gestion (LDG) des ressources humaines s’inscrit dans un vaste
mouvement d’assouplissement du statut de la fonction publique territoriale introduit par la loi n°2019-828
du 6 août 2019. Page 11 sur 24
L’objectif général des LDG est de déterminer les orientations Ressources Humaines (RH) de la
collectivité, et plus précisément :
Disposer d’orientations RH plus transparentes, plus claires et partagées avec les différents acteurs
(Elus, agents, managers, organisations syndicales) ;
Valoriser les ressources humaines et les parcours professionnels des agents ;
Développer des leviers managériaux (motivation, perspectives de mobilité ou d’évolution des agents ...) ;
Rendre l’action publique plus réactive et plus efficace ;
Avoir une politique collective des RH - avec vision à moyen terme - plutôt qu’une gestion individuelle
au cas par cas ;
Rendre attractive la Fonction Publique Territoriale avec une gestion plus moderne des RH ;
Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Favoriser les évolutions de carrières, les mobilités et les transitions professionnelles des agents
publics (intra fonction publique et avec le secteur privé) ;
➔ Les Lignes Directrices de Gestion pour la Commune de BODILIS ont reçu un avis
favorable du collège des élus et des représentants du personnel lors de sa présentation
au Comité Technique du Centre de Gestion du Finistère le 28 novembre dernier.
Les Lignes Directrices de Gestion seront mises en application par la prise d’un arrêté du Maire pour une
mise en application à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 2 ans.
5.9. Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de
Gestion du Finistère.
(Délibération n°2023-12-11)
M. le Maire informe l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La participation financière versée par l’employeur public deviendra obligatoire :
pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel,
pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les
deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques :
soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré
à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales,
soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à
la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la
qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
Cette consultation est réalisée soit par l’employeur, soit par le Centre de Gestion du ressort de
l’employeur.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a lancé une procédure en vue de la
conclusion d’une convention de participation pour le risque Santé. Page 12 sur 24
Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du
Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 28 septembre 2023, la Mutuelle
Nationale Territoriale.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la convention de
participation à compter du 1er janvier 2024 sur délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation de leur Comité Social Territorial.
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par
le panier de soins défini à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
→ Niveau 1 - de base
→ Niveau 2 - renforcée
→ Niveau 3 - supérieure
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels
de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Il reviendra ensuite à chaque agent de décider d’adhérer par bulletin d’adhésion individuel aux garanties
qu’il souhaite souscrire.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière dont les montants ont été négociés avec les organisations
syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif départemental signé le 14
septembre 2023 et qui se décompose comme suit :
5 € pour l’année 2024 ;
10 € pour l’année 2025 ;
Elle peut éventuellement être modulée en fonction des revenus de l’agent et sa composition familiale.
Il est important de préciser, qu’en cas d’adhésion à une convention de participation, la participation
employeur y sera rattachée et ainsi ne pourra plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
Il est proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG29 et sur le montant
de la participation financière accordée aux agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, Page 13 sur 24
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion du Finistère n°23-57 du 28 septembre 2023, portant, après avis
du comité social territorial départemental, actant du choix de la Mutuelle Nationale Territoriale
comme organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au
risque santé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres décide
Article 1 D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque Santé à compter du
1er janvier 2024 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Finistère avec la Mutuelle Nationale Territoriale, en autorisant M. le Maire à signer la
convention d’adhésion et tout acte en découlant ;
Article 2 D’accorder sa participation financière aux agents titulaires et agents contractuels de
droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat d’assurance
collective et de fixer le niveau de participation suivant :
Montant unitaire mensuel brut : 40 € / agent,
Article 3 De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération,
Article 4 D’autoriser M. le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la
souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective
associé.
5.10. Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion
du Finistère.
(Délibération n°2023-12-12)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-42,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les
articles 20 et 71,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023,
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal,
Que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,
Qu’en l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de
titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne,
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a lancé une consultation sous
la forme d’un accord-cadre, ce qui est de nature à améliorer les propositions financières et les services
proposés,
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère a informé la collectivité de
l’attribution du marché de fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles conditions
du contrat, notamment de la gratuité des prestations, Page 14 sur 24
Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, M.
le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au
contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1er janvier 2024 pour une durée maximale de
3 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
La collectivité choisit d’adhérer au contrat groupe :
☐ Soit pour le lot n° 1 : Emission et livraison de titres restaurant « papier » ;
☒ Soit pour le lot n°2 : Emission et livraison de titres restaurant « numérique ».
M. le Maire explique qu’il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant
de la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants.
M. le Maire propose de fixer la valeur faciale de chaque titre à 7 € avec une participation employeur de 50
%. Il rappelle que la participation de l’employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale
du titre et ne pas excéder 6,50 € / agent / jour travaillé (seuil au 01/01/2023) afin de ne pas être incluse
dans l’assiette des cotisations sociales.
M. le Maire propose de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaitant au format
dématérialisé (carte).
Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels de
droit public sans notion d’ancienneté.
Il est proposé de limiter le nombre de titres attribué à 16 titres par mois et par agent, ce nombre étant
lissé annuellement en tenant compte de la diminution des droits en lien avec les absences au titre des
congés annuels (4 titres par semaine x 47 semaines d’activité / 12 mois, le tout arrondi à 16 titres mensuels).
Le nombre de titres restaurant sera diminué dans les cas suivants :
absence, quelle qu’en soit la raison (congés maladie, maternité, ASA, formation, etc.),
absence d’une demi-journée,
jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner dans le cadre d’un déplacement,
prise en charge directe du déjeuner par la collectivité,
jours de congé exceptionnel.
Le nombre de titres-restaurant attribué aux agents à temps non complet ou à temps partiel sera
déterminé individuellement en fonction des jours de présence et amplitudes quotidiennes de ces derniers.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
représentés,
ADHERE au contrat cadre d’action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le
CDG29 selon la proposition faite par M. le Maire,
DIT que seront éligibles les agents titulaires et stagiaires, les agents contractuels de
droit public sans notion d’ancienneté,
DEFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 7 €,
DEFINIT le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 50 %,
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,
AUTORISE M. le Maire, ou en cas d’empêchement, son représentant à signer toutes pièces
de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la
présente délibération, notamment la convention cadre proposée par le CDG 29. Page 15 sur 24
5.11. Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle. (Délibération n°2023-12-13)
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir
d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités
suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à
l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
Prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Page 16 sur 24
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une
année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est
versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de
l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’attribution individuelle
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément
aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant
Prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
de prévoir les crédits correspondants au budget,
que la présente délibération entre en vigueur le 19 décembre 2023. Page 17 sur 24
5.12. Point sur le personnel communal.
M. le Maire fait le point sur les mouvements de personnel communal.
Les 2 agents nommés au service technique débuteront le 8 janvier 2024 (Pascal SEACH) et le 1er février
2024 (Eric ROUDAUT).
Ces 2 agents viendront se présenter lors d’une prochaine réunion de Conseil Municipal.
Au niveau du service administratif, Marie-Françoise LE NAN a souhaité faire durer le plaisir en restant 2
journées par semaine jusqu’à l’âge limite légal de départ à la retraite, soit pour 2 années
supplémentaires.
6. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau – Point PLUi-H
6.1. Modification statutaire relative aux compétences de la CCPL – « Construction et
gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ». (Délibération n°2023-12-14)
Le Maire présente la question.
Par délibération n°2023-11-112 du 21 novembre 2023, la CCPL a délibéré favorablement en vue de doter
l’intercommunalité de la compétence facultative « Construction et gestion d’abattoirs (y compris
l’exploitation du service public associé) ».
La pérennisation d’un abattage public multi-espèces constitue un service public indispensable à
l’ensemble de la filière courte en produits carnés sur le Finistère : petits éleveurs, chevillards,
découpeurs, bouchers... C’est également un service utilisé par de nombreux particuliers et associations
qui y trouvent une sécurité sanitaire qu’ils ne sauraient assurer par leurs propres moyens.
Outre cet aspect sanitaire « classique », c’est également un outil qui s’avère indispensable lors
d’épisodes d’épizooties qui nécessitent l’action de la puissance publique pour juguler la propagation des
maladies dans les cheptels.
C’est enfin un service qui doit s’adapter en permanence à la diversité de ses usagers et des espèces
apportées : petits lots, tailles des bêtes très variables, souplesses des horaires... Autant de paramètres
qui rendent impossible l’assurance d’un service public d’abattage par les abattoirs privés, malgré l’offre
existante dans le Finistère.
Cet outil d’abattage s’avère également un levier de première importance pour l’économie locale, vu
l’importance de la filière viande en Bretagne, la volonté de développer des circuits-courts et de qualité,
avec un nombre croissant de collectivités engagées dans des « Projets Alimentaires de Territoire » (PAT)
favorisant la proximité, les agriculteurs locaux, les nouveaux types de pratiques agricoles et de
débouchés agro-alimentaires.
Il existe un abattoir public au Faou depuis 1962, période de construction de nombreux abattoirs pour
respecter les nouvelles normes sanitaires et de santé publique et éviter les abattages non contrôlés. Cet
abattoir a été créé et se trouve porté par le SIVU de la Région du Faou, composé de 6 communes,
réparties sur trois EPCI (Le Faou, Hanvec, l’Hôpital Camfrout, Rosnoën, Pont de Buis Les Quimerc’h et Lopérec).
La création de l’abattoir de Lesneven date également de cette période.
L’abattoir au Faou répond aux attentes et besoins de plus de 3 400 usagers provenant de l’ensemble des
communautés de communes, agglomérations et métropole du Finistère, ainsi que des communautés
(EPCI) limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan. Page 18 sur 24
Avec plus de 3800 TEC abattues en 2020 et un refus de traitement de 400 TEC, l’abattoir au Faou fournit
des services d’abattage multi-espèces sur l’ensemble du département du Finistère et même au-delà
(côtes d’Armor et Morbihan).
Il est géré par une entreprise privée sous forme de délégation de service public, et a un modèle
économique diversifié, alliant l’accueil de beaucoup de petits producteurs à quelques gros apporteurs,
permettant l’équilibre économique de l’affaire.
L’entreprise exploitante emploie à ce jour 17 personnes et deux inspecteurs vétérinaires de la Direction
Départementale de la Protection des Personnes (DDPP).
Cependant, l’outil du Faou est usé, par près de 60 ans de services. Malgré des remises aux normes
régulières, il nécessite des investissements de mise aux normes sanitaires qui dépassent les capacités
financières et techniques du SIVU de la Région du Faou qui en assure le portage comme délégant.
Faute d’investissement dans un nouvel outil d’abattage aux normes, il sera fermé par les services
sanitaires de l’Etat.
Pour mémoire, l’abattoir de Lesneven, SPIC géré directement par la Communauté de Communes de
Lesneven Côte des Légendes, est également en croissance depuis 2018 et accueille plus de 1000 Tec. Il
est aujourd’hui saturé, avec l’arrivée en 2020 également d’un gros apporteur, ce qui montre l’intérêt de
conjuguer un service pour de multiples petits usagers, avec un ou deux plus gros clients, pour diversifier
et assoir le modèle économique d’un abattoir.
L’abattoir de Lesneven et les autres abattoirs à proximité ne pourront donc répondre aux besoins des
clients actuels de l’abattoir du Faou s’il fermait, ni en termes de volume, ni en termes de service public
rendu.
C’est pourquoi des EPCI du Finistère proposent chacun et dans une dynamique collective, de se doter de
la compétence « Construction et gestion d’abattoirs », afin de pouvoir répondre au besoin de mise en
place et de pérennisation d’outils d’abattage publics multi-espèces, nécessaires à la profession agricole
et à l’ensemble du secteur local de la viande.
Dans ce cadre, il est proposé de doter la CCPL de la compétence facultative « Construction et gestion
d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus
de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune
de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour
se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
Vu la délibération n°2023-11-112 du conseil communautaire de la CCPL du 21 novembre 2023,
approuvant la modification statutaire relative à la compétence facultative « Construction et gestion
d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) » ;
Considérant le projet de statuts ci-joint ;
Ayant entendu son rapporteur ; Page 19 sur 24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE, dans le cadre de l’article L.5211-17 du CGCT, la modification statutaire,
concernant la compétence facultative « Construction et gestion d’abattoirs (y
compris l’exploitation du service public associé) ».
MODIFIE les statuts de Communauté de communes du Pays de Landivisiau en
conséquence.
SOLLICITE M. le Préfet en vue de la prise d’un arrêté portant modification statutaire et
transfert de compétence.
6.2. Transfert de compétences eau potable et assainissement à la CCPL.
M. le Maire fait un point sur la prochaine prise de compétence communautaire au 1er janvier 2024.
6.3. PLUi-H.
M. le Maire fait un point sur l’avancement du PLUi-H.
7. Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère : Dissolution. (Délibération n°2023-12-15)
Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril
1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de
l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par
celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.
Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin
2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de
l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-
ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels agréés par lui, la
formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour
répondre aux besoins de ses membres.
Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été
attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.
Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation
des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.
Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en mode
SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation
des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux
besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2
agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre.
En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application
de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.
C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du
SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF
au 31 décembre 2023. Page 20 sur 24
Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce
syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.
A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution sera
pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet
après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.
Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités
territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation du
SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023.
Les conditions de liquidation sont les suivantes :
Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des
actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de
répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe).
Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être repris dans
les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative).
Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution.
Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administrative (DUA) est de dix
ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-26
et L5211-25-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte
d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par
arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,
ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
8. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L.
2122-22 du CGCT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
Numéro Libellé Entreprise / Bénéficiaire Montant HT
2023-021 Fourniture et livraison de mobilier – Mairie Efidis 699,35 €
2023-022 Fourniture et pose d’une serrure + fixation d’une butée au Jardin d’Augustine Univers Métal 342,00 €
2023-023 Rajout de 3 autorisations – Porte-document électronique JVS Mairistem 181,44 € Page 21 sur 24
9. Compte rendu des commissions.
9.1. Commission Communication.
Morgane CABON, Adjointe au Maire fait un point sur la commission Communication qui s’est tenue en
Mairie.
9.2. Commission Bâtiments.
Christian LE NAN, Adjoint au Maire fait un point sur la commission Bâtiments qui s’est tenue en Mairie.
9.3. Commission communautaire Economie - Agriculture.
Elle s’est tenue mardi 7 novembre à 18h00 au pôle communautaire.
Christian LE NAN est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Zones d’activités ;
PLUi-H – Inventaire des zones d’activités ;
Portrait économique 2022 ;
Pass commerce ;
Initiative Pays de Morlaix ;
Nouveau site Internet de la CCPL ;
La Sphère ;
Evènements ;
Dossiers en cours : Point sur les travaux du pôle communautaire et sur projets en cours autour du lin ;
Questions diverses.
9.4. Commission communautaire Environnement et GEMAPi.
Elle s’est tenue jeudi 7 décembre à 18h00 au pôle communautaire.
Loïc BERNARD est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Vote de la redevance déchets 2024 ;
Nouvelles filières de tri en déchetterie ;
Etude déchetterie- Point d’étape ;
Point zone Sotraval à date – Septembre 2023 ;
Contrats repreneurs 2024 – 2028 ;
Point stratégie biodéchets à l’échelle de la collectivité ;
Questions diverses.
10. Questions diverses.
10.1. Fonds Départemental de sécurité routière – Année 2023.
M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification de la répartition du fonds départemental de
sécurité routière (ex-amendes de police) pour le compte de la collectivité à hauteur de 5 000,00 €. Page 22 sur 24
10.2. Analyse financière de la collectivité.
M. le Maire se propose de solliciter la Direction Départementale des Finances Publiques afin de faire une
analyse financière de la collectivité.
Elle portera de manière rétrospective sur les 3 derniers exercices comptables et de manière prospective
jusqu’à la fin du mandat.
Cette analyse doit permettre de mettre en lumière la faisabilité du plan pluri annuel qui se trouve être très
ambitieux.
10.3. Vœux du CCAS au Centre Saint Vincent Lannouchen de Landivisiau.
Marie-Françoise CLOAREC, Adjointe au Maire informe les élus que quelques membres du CCAS
rendront visite à nos aînés qui se trouvent au Centre Saint Vincent Lannouchen le jeudi 21 décembre
2023 à 11h00.
10.4. Distribution du Keleier.
Comme chaque année, les élus sont sollicités pour distribuer le dernier Keleier de l’année.
10.5. Noël à Bodilis du 30 décembre 2023.
Morgane CABON fait un point sur le Noël à Bodilis qui se tiendra le samedi 30 décembre prochain.
10.6. Retour sur la venue de la sous-préfète de Morlaix, Madame Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ.
M. le Maire fait un point pour donner suite à la venue de la Sous-préfète sur Bodilis le 7 décembre
dernier.
10.7. Préparation des colis de Noël 2023.
Pour rappel, la confection des colis de Noël se déroulera mercredi 20 décembre à 14h00 en Mairie.
La distribution sera réalisée par les membres du CCAS au plus tard le samedi 23 décembre.
10.8. Interquartiers 2024.
10.9. Conseil Municipal Jeunes.
Une prochaine réunion de Conseil Municipal Jeunes est programmée le jeudi 29 février 2024 de 10h30 à
11h45 en Mairie.
Ce sera l’occasion de préparer une opération « Nettoyons la nature » en avril, de relancer la soirée
Halloween pour 2024 Page 23 sur 24
10.10. Collecte de fonds dans le cadre d’Octobre Rose – Versement d’une subvention à
l’association ABSSOR.
(Délibération n°2023-12-16)
M. le Maire informe les élus des dons reçus dans le cadre de la manifestation organisée autour du mois
« Octobre Rose ». La somme de 190 € a été collectée dans l’urne mise à disposition dans le hall de la
Mairie.
Après échange au sein du Conseil Municipal, il est proposé d’abonder ce montant d’une subvention
communale de 110 € afin de pouvoir porter la participation à la somme totale de 300 € au profit de
l’association ABSSOR.
Accord du Conseil Municipal à l’unanimité.
10.11. Demande de droit au stationnement.
M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de la poissonnière qui stationne à la grange du
Guilar afin de pouvoir bénéficier d’un créneau de stationnement sur la place Holbeton une fois par
semaine.
Après échange, le Conseil Municipal donne son accord pour son installation de la poissonnière un soir
par semaine. Ce droit de place est consenti de manière gracieuse et sans durée de temps.
11. Agenda.
30 décembre 2023 Noël à Bodilis.
12 janvier 2024 Vœux du Maire à la salle Multifonctions à 18h30.
12 février 2024 Conseil Municipal à 19h00.
11 mars 2024 Conseil Municipal à 19h00.
Séance budgétaire : Comptes Administratifs.
8 avril 2024 Conseil Municipal à 19h30.
Séance budgétaire : Budgets Primitifs.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h05.
Le Maire,
Guy GUÉGUEN Page 24 sur 24
Liste des délibérations
2023-12-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 13 novembre 2023.
2023-12-02 Mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal.
2023-12-03 Mise à disposition de tablettes numériques – Dématérialisation du Conseil Municipal.
2023-12-04 Maison QUÉRAN : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux.
2023-12-05 Projet Hydraulique du Léon : Autorisation à donner à M. le Maire de signer l’avenant n°1
à la convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.
2023-12-06 Autorisation d’engagement des crédits d’investissement 2024.
2023-12-07 Ecole Notre Dame : Acompte sur participation aux frais de fonctionnement.
2023-12-08 Centre de Loisirs Sans Hébergement : Acompte sur subvention annuelle.
2023-12-09 Instauration d’un régime d’équivalence à l’occasion de séjours animation jeunesse
2023-12-10 Mise à jour ratio promus - promouvables.
2023-12-11 Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion
du Finistère.
2023-12-12 Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du Centre de Gestion du
Finistère.
2023-12-13 Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle.
2023-12-14 Modification statutaire relative aux compétences de la CCPL – « Construction et gestion
d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé) ».
2023-12-15 Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère : Dissolution.
2023-12-16 Collecte de fonds dans le cadre d’Octobre Rose – Versement d’une subvention à
l’association ABSSOR.
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
ABHERVÉ-GUÉGUEN Grégory