Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°238 en date du 05 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°238 en date du 05 novembre 2024 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°238 en date du 05 novembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°62-2024-238

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

62-2024-11-04-00002 - DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024 (1 page) Page 3

62-2024-11-04-00003 - DS SGC Montreuil - BERGES 04112024 (1 page) Page 5

62-2024-11-01-00003 - DS SIE CALAIS 01112024 (3 pages) Page 7

2Direction départementale des finances

publiques

62-2024-11-04-00002

DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-04-00002 - DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024 3Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté |

Egalité

Fraternité

TINANDCER DIIRTINIIT

Direction départementale RSR TAEN AN EREE des Finances publiques du Pas-de-Calais

Division Stratégie et Communication

5, rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives

Vü le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;

Vu le Livre de Procédures Fiscales ;.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu fs décret n°2008-309 du 3 avril 2008 DO dispositions transitoires relatives à la Direction SÉRIE des Finances Publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances QPILRES :

Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux. administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,

Arrête :

Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Mme BERGES Aude, contrôleur, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives CÉPEr du passif et d'agir RER en mes lieu et place.

La présente eco de délégation ;sera EUbliee au recueil des actes CLR TRES de la Préfecture du Pas-de- Calais.

_ Le Comptable, | Le Mandataire,

| Bcn pre meadod-

A te

a

SGC de Montreuil--sur-Mer 6. Chaussée Marcadée

| 62170 ECUIRES

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-04-00002 - DS PC SGC Montreuil - BERGES 04112024 4Direction départementale des finances

publiques

62-2024-11-04-00003

DS SGC Montreuil - BERGES 04112024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-04-00003 - DS SGC Montreuil - BERGES 04112024 5Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

INANDMEE DIIRTINNIE

Direction départementale Ecuires, le 4/11/2024 des Finances publiques du Pas-de-Calais

Division Stratégie et Communication :

5, rue du Docteur Brassart

BP 30015 |

62034 ARRAS Cedex

Délégation de signature

Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer.

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ; |

Vu le Livre de Procédures Fiscales ; | |

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Dresden Générale des Finances Publiques,

Arrête :

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnéeà Mme BERGES Aude, contrôleur, à l'effet de:

statuer sur les demandes de délai de paiement inférieures à 2 000 euros

opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la

gestion lui est confiée ;

exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et Æ pièces justificatives prescrites par les ÉHEMERES

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;

de signer récépissés, quittances et décharges ;

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, | ‘ensemble des actes relatifs au

. recouvremeñt, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;

prendre |’ engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

[1 Autres (Veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#

Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Comptable, | | Le Mandataire, Bon Pos Maadol-

SGC de Montreuil-sur-Mer

—-66, Chaussée Marcadée

62170 ECUIRES

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-04-00003 - DS SGC Montreuil - BERGES 04112024 6Direction départementale des finances

publiques

62-2024-11-01-00003

DS SIE CALAIS 01112024

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-01-00003 - DS SIE CALAIS 01112024 7DÉLÉGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de CALAIS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme GRENET Laurence, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-01-00003 - DS SIE CALAIS 01112024 8Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme DESCHUYTTER Anaïs, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;

2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 caû €

3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

e} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;

f les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

g} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

h} tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-01-00003 - DS SIE CALAIS 01112024 9Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°}en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2° )en matière de gracieux fiscal d’assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

_ 4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Dinite Durée Somme Limite des déeisions maximale | maximale _ pour

Nom et prénom des agents Grade des décisions Per des délais | laquelle un délai | assiette (*) et . contentieuses de | de de paiement peut : | recouvrement paiement être accordé

DESCHUYTTER Anaïs Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€

GRENET Laurence Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€

BLAIZEL Florent Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

CAMPION Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

CAUX Hélène Controleuse _ 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

DEVINCRE Jean-Marc Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

DUCROCAQ Pauline Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

GILLET Marielle Controleuse 10 .000€ 10.000€ 6 mois 10 .000€

HO Hubert Controleur 10 .000€ .10 .000€ 6 mois 10 .000€

LECOMTE Stéphanie Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

LERICHE Stéphane Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

MAKALA Guillaume Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

MILIN Sébastien _ Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

PECKEU Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

PETITPRE Christine Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

ROJOWSKI Antoine Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

VAMPOUILLE Freddy Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

LANIESSE Maxime Agent 2.000€ 3 mois 5.000€

LOOTS Chloé Agent 2.000€ 3 mois : 5.000€

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d'être ‘accordée aux agents 2e catégorie C.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais

A CALAIS, le 1° novembre 2024

Le comptable, Responsable de service des impôts des entreprises

par intérim,

DUMORTIER Marion

Direction départementale des finances publiques - 62-2024-11-01-00003 - DS SIE CALAIS 01112024 10