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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des a
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°92 en date du 03 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°92 en date du 03 avril 2024)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-092
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024 Sommaire
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France /
62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3
pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 (10 pages) Page 7
2 Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France
62-2024-04-02-00006
Arrêté n°2024-48 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 3 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le Président
Arrêté n° 2024-48
portant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 212-5, lequel dispose que le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre ;
Vu le code des juridictions financières et notamment son article R. 2126, lequel dispose qu’en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président [...]:;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 février 2024 par lequel
Monsieur Jean-Paul Albertini, conseiller maître à la Cour des comptes, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 20 février 2024 ;
Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Christophe Luprich, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de vice-président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 25 mars 2024, nommant Mme Fanny Bonnay, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à compter du 1°" avril 2024 ;
Vu la décision n°2017-84 du président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, en date du 21 juillet 2017, nommant M. Jean-Marc Quenon, secrétaire général adjoint de ladite chambre, à compter du 1° septembre 2017;
_-1-
Hôtel Dubois de Fosseux » 14, rue du Marché au Filé = 62012 ARRAS cedex » T. +33 3 21 50 75 00: hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 4 Arrête
Article 1er: délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe Luprich,
vice-président, au nom du président, à l'effet de :
a. signer tous actes de recettes et de dépenses, y compris numériquement
à travers les applicatifs du système d’information de l'État, ayant trait à
l'exécution ou à la gestion administrative des crédits de l'unité
opérationnelle « CRC » du programme 164 « Cour des comptes et autres
juridictions financières » (rôle « valideur ») ;
b. signer toutes décisions relatives aux déplacements temporaires des
agents desjuridictions financières ou aux états de frais associés ainsi que
de transcrire toutes pièces dans l'application Chorus — Déplacements
temporaires (rôle « SG ») ;
c. valider les actes relatifs à la gestion du temps des personnels ;
Article 2 : autorisation est donnée à Madame Fanny Bonnay, secrétaire générale de la
chambre régionale des comptes Hauts-de-France, à l'effet d'accomplir les
actes mentionnés aux a), b) et c) de l'article 1er;
Article 3 : autorisation est donnée à Monsieur Jean-Marc Quenon, secrétaire général
adjoint, à l'effet d'accomplir les actes mentionnés aux a), b) et c) de
l’article 1er;
Article 4 : l'arrêté n° 2024-38 du 1° mars 2024 du président de la chambre régionale
des comptes Hauts-de-France, est abrogé à compter du 1% avril 2024.
Article 5 : la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : cet arrêté sera publié au recueil officiel des actes administratifs.
Fait à la chambre, le 2 avril 2024
Le Président,
Jean-Paul Albertini
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
DELÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SPÉCIMENS DE SIGNATURE
M. ALBERTINI Jean-Paul — Président
M. LUPRICH Christophe — Vice-président
Mme BONNAY Fanny - Secrétaire générale
M. QUENON Jean-Marc - Secrétaire général adjoint
Hôtel Dubois de Fosseux * 14, rue du Marché au Filé - 62012 ARRAS cedex * T. +33 3 21 50 75 00 * hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2024-04-02-00006 - Arrêté n°2024-48 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6 Direction départementale des finances
publiques
62-2024-04-02-00005
DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 7 EH
RÉPUBLIQUE Ce de
FRANÇAISE | |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale Bruay-la-Buissière...... , le O2 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
b, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
- Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques, | j
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de
sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Madame BASTIEN Delphine, contrôleur des Finances Publiques 1 ère
Classe, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'’ 2pyrQment du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, ._ Le Mandataire,
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 8 EH
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE L | FA | ee | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale Bruay-la-Buissière......, le O2 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015 ;
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-8485 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête !
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur Cyril LAFITTE, inspecteur des Finances Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas- de- Calais.
Le Gempteble: Le Mandataire,
Be Le RE Y
Cyril LAFITTE.
Bee A | Inspecteur des Finances Publiques ; E 72ea
C/law € h Bruayÿ--ja-Buissière 20 . e Augustin Caron BP 20.Rue Ari Can CEDEX
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 9 EH
RÉPUBLIQUE | | | |
FRANÇAISE oo |
Por FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
| Direction départementale F BRUAY-LA-BUISSIERE , le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de- Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Nathalie JEAMART , responsable Du SERVICE de Gestion Comptable de BRUAY-LA- BUISSIERE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales :;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, :
Arrête :
Article der — Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril LAFITTE , Inspecteur. des Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
H de signer récépissés, quittances et décharges ; |
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, | | _ Le Mandataire,
\
sGC deprsfiEBussièe “Cyril LAFITTE . f _A RHE Augustin Caron BP 20, Inspecteur 142LEE 74“62701 BRUAY PABUISSIERE C CÉDE des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 10 E
RÉPU BLIQUE |
FRANÇAISE | \
Liberté FINANCES PUBLIQUES
_ Égalité
Fraternité
Direction départementale Bruay-la-Buissière cn , le 02 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-8485 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Madame DOZINEL Betty, contrôleur des Finances Publiques 1" Classe, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d'apurement du passif et d'agir en _ justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais.
Le Comptable, | . ue Le Mandataire,
hd arret l'A
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Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 11 E =
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE _- |
Liberté‘ FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE , le 02 AVRIL 2024 :
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable..Nathalie JEAMART , responsable Du Service de Gestion Comptable de BRUAY-LA-
BUISSIERE , os
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame DOZINEL Betty, contrôleur
des Finances Publiques de ere classe, à l'effet de :
statuer sur les demandés de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ; : :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; :
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Ps © Le Mandataire,
SGC de Bruay-la-Bui ee. 2 |
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ë k Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 12 Ex | | | RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE a | Liberté : _ FINANCES PUBLIQUES Égalité | | Fraternité
Bruay-la-Buissière....... , le 02avril 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le: décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°20061709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux
mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur LUCAS Willy, contrôleur principal des Finances Publiques,
d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d' AUEmENt du passif et d'agir en
justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des. actes administratifs de la Préfecture du Pas-de- - Calais.
Le Comptable, : Le Mandataire,
Hate af cp A Caïron BP Le 62701 BRUAY LA BUISSIERE CEDEX
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Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 13 EN
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | | Fe
| FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE , le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
E, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable.Nathalie JEAMART, responsable Du Service de Gestion Comptable de BRUAY-LA- BUISSIERE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; | |
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
_ Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à M. LUCAS WILLY), contrôleur principal des Finances Publiques, à l'effet de :
. statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder ..12 mois et
porter sur Une somme supérieure à 30 000 euros ;
opérer les recettes et les. dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration : signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 —- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, _.- | Le Mandataire,
Ç” pes issière Ds ron BP 20 LT UISSIERE CEDEX ET
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 14 E =
RÉPUBLIQUE Co |
FRANÇAISE | | |
FM | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE ......, le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
.Le comptable..Nathalie JEAMART D responsable Du SGC DE BRUAY-LA-BUISSIERE CCOELEELEE CCE CE EEE CEE EE TETE
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe || ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Madame BASTIEN Delphine, contrôleur
des Finances Publiques de 1" classe, à l'effet de: :
. Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder .12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et . pièces justificatives prescrites par les règlements ; |
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
_ de signer récépissés, quittances et décharges ; |
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
‘prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, Le Mandataire,
à!
GC de Bryéÿ-la-Buissière Ô, Ru Augüs Caror
"A AU Y'A BUISSERE CEDEX
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-04-02-00005 - DS ET PROCURATION SGC Bruay 02 04 24 15 EH
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE : | Liberté : _-. | FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale BRUAY-LA-BUISSIERE ......, le 02 AVRIL 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication | 5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Nathalie JEAMART , responsable Du Service de Gestion Comptable de BRUAY-LA-
BUISSIERE |
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I];
Vu le Livre de Procédures Fiscales ; | |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUILBERT Arnaud , contrôleur principal des Finances Publiques, à l'effet de :
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder .12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d' acquitter tous mandats, et d'‘exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ; |
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :
Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
_ recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, \
A L la, D,LE 2744 SGC de Bruay-la- buse
A t 40, Rue Augustin Caron 20 C # 44 62704 BRUAY LA-BUISSIERE CEDEX
# Ci
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité L
Fraternité
Direction départementale Bruay-la-Buissière........ le 02 avril 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
._ BP 30015
_ 62034 ARRAS Cedex
Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I] :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques,
Vu le décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires,
Arrête :
Le comptable, Nathalie JEAMART, responsable du Service de Gestion Comptable de Bruay-la-Buissière, déclare et
donne délégation permanente de pouvoir à Monsieur GUILBERT Arnaud, contrôleur principal des Fiances
Publiques, d'effectuer les déclarations de créances en matière de procédures. collectives d'apurement du passif et
d'agir en justice en mes lieu et place.
La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de- Calais.
Le Mandataire, TX :
|
Le Comptable,
en
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